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Acte Administratif - DELEGATION%2BDE%2BFONCTION%2BET%2BDE%2BSIGNATURE%2BA%2BMonsieur%2BJean Jacques%2BWALLYN%2B–%2BNeuv
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - DELEGATION%2BDE%2BFONCTION%2BET%2BDE%2BSIGNATURE%2BA%2BMonsieur%2BJean Jacques%2BWALLYN%2B–%2BNeuv)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/02/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/02/2024
DEPARTEMENT R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
NORD
CANTON Liberté - Égalité – Fraternité
LILLE 6
COMMUNE
LOOS A R R E T E D U M A I R E N ° A G _ 2 0 2 4 _ 1 8
DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A
Monsieur Jean-Jacques WALLYN – Neuvième Adjoint
Le Maire de la Ville de LOOS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-18,
VU la délibération du conseil municipal n°2020-05-23-03 du 23 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au maire,
VU la délibération du conseil municipal n°2020-05-23-04 du 23 mai 2020 portant élection des adjoints au Maire,
VU la délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Jacques WALLYN en date du 15 juillet 2022
CONSIDERANT qu’afin d'assurer la bonne marche de l’administration municipale, et pour permettre d'assurer la continuité du service public, il convient de déléguer aux adjoints certaines fonctions exercées par le maire, et la signature de certains actes et documents, sous sa surveillance et sa responsabilité,
CONSIDERANT que des ajustements sont devenus nécessaires dans l’administration municipale,
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Jacques WALLYN, neuvième adjoint dans l'ordre du tableau, est chargé de la prévention, de la sécurité et du renouvellement urbain et reçoit délégation de fonctions et de signature dans les domaines suivants :
Pouvoirs de police générale,
Sécurité et salubrité publique : Mise en demeure d'exécution de travaux (insalubrité), signature d'arrêtés de péril, autorisation de dérogation ponctuelle à la réglementation sur le bruit prescrite par le règlement sanitaire départemental, décision de fermeture des terrains de football
Prévention des risques (hors risques liés à l’hygiène dans les bâtiments communaux et les ERP)
Permis piétons et cyclistes
Domaine public et privé de la commune : Fixation des règles particulières de circulation et de stationnement sur la voie publique, fixation des emplacements réservés pour l'arrêt et le stationnement des véhicules (taxis, transports publics et de fonds), autorisation, ou refus, d'occupation des salles municipales, décisions d'accord ou de refus sur l'occupation du domaine public : installation d'étalages, terrasses, engins, bases de vie et matériaux de chantiers, avis sur les propositions d'aménagements formulées par les gestionnaires des voies. Date d'envoi et de réception en préfecture : 10/02/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 10/02/2024
Autorisations, ou refus, de vente de boissons hygiéniques Renouvellement urbain : suivi opérationnel du dossier NPRU
Article 2 : La présente délégation est consentie à effet de prendre toute décisions et signer dans les domaines susmentionnés les actes administratifs, correspondances et bons de commandes, à procéder à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, et à assurer le suivi des dossiers. Dans le cadre de la délégation consentie, Monsieur WALLYN est habilité à signer les bordereaux de mandats et de titres.
Article 3 : Chaque Adjoint a pouvoir pour signer le dépôt de plainte au Commissariat de Police au nom de la Ville.
Article 4 : En cas d’absence du Maire, du premier, du deuxième, du troisième, du quatrième, du cinquième, du sixième, du septième et du huitième adjoint, Monsieur WALLYN reçoit délégation pour prononcer les mesures d’admission en soins psychiatriques sans consentement.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis :
au représentant de l’État
au Comptable de la collectivité
notifié à l'intéressé
Article 6 : Dans un délai de 2 mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville de Loos, ou, dans ce même délai, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire – CS 62039 - 59014 Lille Cedex).
LOOS, le 9 février 2024
Le Maire,
Anne VOITURIEZ