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Arrêté - arrete 2023 48
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Petiville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 48)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Département de la Seine-Maritime
Canton de Port-Jérôme-sur-Seine 2023-48 Mairie de Petiville
ARRÊTE
portant sur la divagation des animaux
(chèvres, moutons, ânes, poneys, chevaux)
Le Maire de la Commune de PETIVILLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1,
L 2212-1 et suivants qui définissent les pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux,
Vu le Code Rural et notamment ses articles L 211-11 à L211-28 et R 211-4,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 412-44 et suivants,
Considérant que les animaux errants, chèvres, moutons, ânes, poneys, chevaux, constituent un
danger pour la sécurité et la santé publique,
Considérant les dommages qu’ils créent au domaine public et privé de la commune, Considérant qu’il appartient au Maire de prendre les mesures appropriées pour préserver la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,
Considérant qu’il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances, et notamment d’interdire la divagation des chèvres, des moutons, des ânes, des poneys et des chevaux,
ARRÊTE
Article 1: Il est interdit de laisser divaguer les chèvres, les moutons, les ânes, les poneys et les chevaux sur le territoire communal.
Article2: Les propriétaires doivent veiller à ce que les clôtures des terrains qui sont des lieux de pacage ou de garde des animaux soient en état d’empêcher la divagation sur terrain d’autrui et sur voie publique.
Article3: Les propriétaires des animaux sus nommés à l’article 1 devront venir s’identifier en mairie, en laissant ses coordonnées et en faisant un état précis de ce qu’ils possèdent, en donnant la quantité et les signes distinctifs de ces animaux.
Article 4: Les animaux en état de divagation seront signalés à la brigade de Gendarmerie ou à la Police Municipale Intercommunale. Les propriétaires qui ne seront pas venus se déclarer en mairie seront sanctionnés par verbalisation.
Article 5: Monsieur le Maire de Petiville, Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Notre Dame de Gravenchon, Monsieur le Chef de la Police Municipale Intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet de Seine-Maritime.
A Petiville, le 07 août 2023.
Le Maire,
Moïse MOREIRA.