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Déliberation - b 2022 015 personnel mise en place entretien professionnel annuel
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - b 2022 015 personnel mise en place entretien professionnel annuel)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Exploration spatiale,
TERRE 'É É D ÉMERAUDE TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ co BUREAU COMMUNAUTAIRE
Sud Jura DÉLIBÉRATION N°B 2022 015
SÉANCE DU 30 MARS 2022
Nombre de Membres
Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220330-B 2022 015-DE
Date de convocation :
En exercice : 29 24/03/2022
Titulaires présents : 2 Date d'affichage :
Pouvoirs : 3 01/04/2022
| Votants : | 29 | Pour : | 29 | Contre : | 0 | Abstentions : | 0 |
L'an deux mille vingt-deux, le trente mars, à dix-huit heures, le Bureau, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire au pôle d'Arinthod, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ; BELPERRON Pierre-Rémy; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND
Jacques; CASSABOIS Yannick: DALLOZ Jean-Charles; DEPARIS-VINCENT Christelle; DUBOCAGE Françoise ;
DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GERMAIN Christophe ; GIROD Franck;
GRAS Françoise; GROSDIDIER Jean Charles; GUERIN Jean Luc; LONG Grégoire; MOREL-BAILLY Hélène ; PIETRIGA
Guy ; PROST Philippe ; RETORD Dominique ; ROUX Nathalie ; SCHAEFFER Catherine ; STEYAERT Frank.
Excusés ayant donné pouvoir : CHATOT Patrick (représenté par Jean-Paul DUTHION); MOREL Denis (représenté
par Grégoire LONG) ; REVOL Hervé {représenté par Philippe PROST).
Objet : PERSONNEL - mise en place de l'entretien professionnel annuel
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le dispositif d'évaluation du personnel permet d'apprécier la valeur professionnelle des agents lors
d'entretiens annuels. Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux stipule que l'entretien professionnel est conduit par le
supérieur hiérarchique direct et donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu. il porte sur les thèmes
suivants :
° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été
assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,
° La détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives
d'amélioration de ses résultats professionnels, compte-tenu, le cas échéant, des évolutions
prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service
e La manière de servir du fonctionnaire,
Les acquis de son expérience professionnelle,
Le cas échéant, ses capacités d'encadrement, Envoyé en préfecture le 01/04/2022
Reçu en préfecture le 01/04/2022
Affiché le
ID : 039-200090579-20220330-B_ 2022 015-DE
+ Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont
imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,
+ Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de
mobilité
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée à partir de critères à l'aide de la grille d'entretien telle
qu'annexée à la présente délibération.
Le COMITE TEHCNIQUE réuni le 17 février 2022 a émis un avis favorable,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
DE VALIDER l'évaluation des agents sur la base des 4 grands axes définis par le décret conformément
à la grille d'entretien telle qu'annexée à la présente délibération :
D'ACTER que, de ces entretiens annuels, découlera le montant individuel du Complément Indemnitaire
Annuel (CIA) qui sera versé à l'agent ;
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à l'application de ce
document.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
Pour extrait conforme,
| L'e Président
L'autorité territoriale :
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification ou publication.