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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 09 26 188 Tarif des matieres de vidange applique par le delegataire a l'assainissement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 09 26 188 Tarif des matieres de vidange applique par le delegataire a l'assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Inégalités sociales,
PAYS DE
L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES PAYS DE L’AIGLE
5 place du Parc
61300 L’AIGLE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
NOMBRE DE MEMBRES
En EXERCICE unur
PRESENTS
VOTANTS 46
CONVOCATION
Datée Du 20/09/24
Affichée le 20/09/24
OBJET
Tarif des matières de
vidange appliqué
par le délégataire à
l'assainissement
Délibération n° 2024-09-26-188
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil communautaire
de la communauté de communes des Pays de L’Aigle
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre à vingt heures, les
membres du Conseil communautaire légalement convoqués le 20 septembre
2024, se sont réunis dans les locaux de la communauté de communes, en
session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.
Madame Véronique HELLEUX a été nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique NETZER, Didier PITOU, Éric
ZO, Daniel MARIE, Serge GODARD, Philippe CROTEAU, Pierre DUFAY, Pascal
SUARD, Michel LE GLAUNEC, Christian BARBIER, Philippe VAN-HOORNE, Didier
COUSIN, Jean-Marie GOUSSIN, Pascal SAMSON, Mireille NOGUET, Serge
DELAVALLÉE, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, François HUREL, Fabrice
GLORIA, Didier DEMONCHEAU, Elisabeth JOSSET, Hervé HAREL, Jean-Guy
GRANDIN, Franck GAULTIER, Jacky DE TAEVERNIER, Daniel LANDE, Jean SELLIER,
André LAMONTAGNE, Guy MARTEL, Jean-Luc NOUAIL
Pouvoirs :
Dominique LORMEAU a donné pouvoir à Véronique HELLEUX
Sylvie MOLERO a donné pouvoir à Delphine PRIEUR
Philippe THOURET a donné pouvoir à Jean-Guy GRANDIN
Paule KLYMKO a donné pouvoir à Elisabeth JOSSET
François BRIZARD a donné pouvoir à Christian BARBIER
Edith LEROY a donné pouvoir à Michel LE GLAUNEC
Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Didier COUSIN
Charlène RENARD a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN
Nathalie LENÔTRE a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE
Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON
Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Mireille NOGUET
Philippe RONDEL a donné pouvoir à Serge DELAVALLEE
Christophe POTTIER a donné pouvoir à Daniel LANDE
Christine LEBRETON a donné pouvoir à André LAMONTAGNE
Représentés : Joël BRUNET représenté par Daniel LANDE
François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL
Absents excusés : Jean-Luc BEAUFILS, Nadège TROUILLET, Sylvie CHAUVEL- TRÉPIER, Marie-José MARTIN, Virginie VIOTET
Absents : Alexandra DEPARIS-AUBRIL, luauiaus iuvAuLI, 1oavcuc CLOUCHE,
Hubert GORET
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Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20240926-2024-09-26-188-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 PAYS DE
L'AICLE
Acte reçu en préfecture le
Publié en ligne le [4 OCT. 2024
Certifié exécutoire
Le Président,
Jean SELLIER
| 1 OCT. 202
Délibération n° 2024-09-26-188
Monsieur BRIZARD, Vice-Président en charge de l'environnement, informe les membres du conseil que la STEP (station d'épuration) de Saint Sulpice est en capacité de traiter des matières de vidange provenant d'entreprises de vidange. Ces dépotages font l'objet de conventions nominatives entre la CDC, le délégataire et le vidangeur.
Dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public (DSP) à l'assainissement avec Eaux de Normandie, il est stipulé à l'article 8.6.2 : « AU titre des matières de vidange », que ce tarif doit être délibéré par la collectivité.
La rémunération du Délégañaire est la contrepartie des obligations mises
à sa charge par le contrat de DSP. Elle est appliquée selon la répartition suivante :
Part Collectivité Part Délégataire
Répartition stipulée par le | 50% au tarif de | 50% du torif de contrat troitement fixé por lo|troitement fixé por lo
collectivité collectivité
Le délégataire reverse à la Communauté de Communes les sommes dues selon les modalités fixées dans le contrat de DSP. Monsieur Brizard précise que le tarif appliqué lors de la précédente DSP était de 21,56 € LIT /rn3 TIT/IIT
AUssi, il est proposé aux membres du conseil de fixer le tarif de traitement des matières de vidange à 25,00 € HT/m$.
- Vu le contrat de délégation de service public à l'assainissement avec la société Eaux De Normandie, effectif depuis le 1° juillet 2024,
- Considérant la nécessité de fixer le tarif des matières de vidange,
Le Conseil, après en avoir délibéré :
> FIXE le tarif de traitement des matières de vidange à 25,00 € HT/ m$
VOTE : UNANIMITÉ
ait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures F,
Pour copie certifiée conforme ys
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061-200068468-20240926-2024-09-26-188-DE
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