unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 06 27 139 Tarifs de l'assainissement aux 1er juillet 2024, 1er juillet 2025 et 1er juillet 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 06 27 139 Tarifs de l'assainissement aux 1er juillet 2024, 1er juillet 2025 et 1er juillet 2026 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2024 06 27 139 Tarifs de l'assainissement aux 1er juillet 2024, 1er juillet 2025 et 1er juillet 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Inégalités sociales, PAYS DE

L'AICLE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES PAYS DE L'AIGLE

5 place du Parc

61300 L’AIGLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

NOMBRE DE MEMBRES

En EXERCICE 55

PRESENTS 34

VOTANTS 45

CONVOCATION

Datée Du 21/06/24

Affichée le 21/06/24

OBJET

Tarifs de l'assainissement

aux 1°" juillet 2024, 1er

juillet 2025 et 1° juillet 2026

Délibération n° 2024-06-27-139

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

du Conseil communautaire

de la communauté de communes des Pays de L’Aigle

SÉANCE DU 27 JUIN 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-sept juin à vingt heures, les membres

du Conseil communautaire légalement convoqués le 21 juin 2024, se sont

réunis dans les locaux de la communauté de communes, en session ordinaire,

sous la présidence de Monsieur Jean SELLIER.

Monsieur Guy MARTEL a été nommé secrétaire de séance.

Etaient présents : Véronique HELLEUX, Dominique LORMEAU, Sylvie MOLERO,

Dominique NETZER, Didier PITOU, Eric ZO, Daniel MARIE, Philippe CROTEAU,

Pierre DUFAY, Jean-Luc BEAUFILS, Paule KLYMKO, Michel LE GLAUNEC,

Alexandra DEPARIS-AUBRIL, François BRIZARD, Christian BARBIER, Philippe

VAN-HOORNE, Didier COUSIN, Nathalie LENÔTRE, Jean-Marie GOUSSIN, Pascal

SAMSON, Mireille NOGUET, Serge DELAVALLÉE, Philippe RONDEL, Hubert

GORET, Delphine PRIEUR, Gilbert MATELOT, Didier DEMONCHEAUX, Elisabeth

JOSSET, Hervé HAREL, Jacky DE TAEVERNIER, Joël BRUNET, Jean SELLIER, Guy

MARTEL, Jean-Luc NOUAIL

Pouvoirs : Philippe THOURET a donné pouvoir à Joël BRUNET

Maïté GRANDCLERE a donné pouvoir à François BRIZARD

Nadège TROUILLET a donné pouvoir à Alexandra DEPARIS -AUBRIL

Pascal GUEUGNON a donné pouvoir à Philippe VAN-HOORNE

Charlène RENARD a donné pouvoir à Mireille NOGUET

Sylvie CHAUVEL-TREPIER a donné pouvoir à Didier COUSIN

Lionel GONNET a donné pouvoir à Pascal SAMSON

Fleur GOSSELIN a donné pouvoir à Jean-Marie GOUSSIN

Marie-José MARTIN a donné pouvoir à Nathalie LENÔTRE

Jean-Guy GRANDIN a donné pouvoir à Serge DELAVALLEE

Christophe POOTIER a donné pouvoir à Jean-Luc BEAUFILS

Représenté : François CARBONELL représenté par Jean-Luc NOUAIL

Absent excusé : Fabrice GLORIA

Absents : Serge GODARD, Pascal SUARD, Nathalie RIBAULT, Isabelle CLOUCHÉ

François HUREL, Franck GAULTIER, Christine LEBRETON, André LAMONTAGNE,

Virginie VIOLET

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Accusé de réception en préfecture

061-200068468-20240627-2024-06-27-139-DE

Date de télétransmission : 28/06/2024

Date de réception préfecture : 28/06/2024PAYS DE

L'AICLE

Délibération n° 2024-06-27-139

Monsieur BRIZARD, Vice-Président en charge du cycle de l'eau,

rappelle aux membres du Conseil, qu'une harmonisation des tarifs

de la Régie assainissement et de l'affermage, avait été votée par

délibération du conseil communautaire du 23 décembre 2021.

Cette harmonisation s'est déroulée sur 3 ans jusqu'au O1 janvier

2024.

A cette date, les tarifs sont les suivants :

Tarifs de la CDC - au 01 janvier 2024

e Tarif de l’abonnement €HT/an(Affermage/Régie) : 76,3067 €

e Tarif de la part variable EHT/m3 (Affermage) : 0,8680 €

e Tarif de la part variable €EHT/m3 (Régie) : | 1,8880 €

La collectivité ayant fait le choix d’un mode de gestion unique

par délibération du conseil communautaire en date du 13 avril

2023, cette dernière, par délibération du 18 avril dernier, a décidé

de confier la concession de service public à la société Eaux de

Normandie à compter du O1 juillet 2024 pour une durée de 10,5

ans.

Le mode de gestion devenant unique, le budget annexe

« Assainissement Régie » sera dissout et transféré dans un unique

budget annexe « Assainissement Affermage ».

Par conséquent, il convient de définir un nouveau farif

(abonnement et part variable) afin de fenir compte de

l'élargissement à tout le territoire, de la gestion en délégation de

service public.

Pour rappel, les tarifs d'Eaux de Normandie (EDN) à compter du

01/07/2024 sont :

e Tarif de l’abonnement €HT/an : 50,00 €

e Tarif de la part variable €HT/m3 : 1,2167 €

PART FIXE CDC - à compter du 01 juillet 2024

Sur la base des données du nouveau contrat, (nombre abonnés,

assiette de facturation, tarifs de EDN), il est proposé de fixer un

tarif de l'abonnement identique à EDN, soit 50 € HT.

Le tarif de l'abonnement pour les abonnés, passera donc à 100 €

HT et se décomposera de la manière suivante :

- 50€ pour ia part fixe LDN

- 90 € HT pour la pq 7

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/06/2024

Date de réception préfecture : 28/06/2024PAYS DE Délibération n° 2024-06-27-139

L'AICLE PART VARIABLE CDC - à compter du 01 juillet 2024

Le niveau de prestations réalisé sur le secteur du système de Saint

Sulpice ayant vocation à s'homogénéiser sur l'intégralité du

territoire de la CDC, et donc des 15 autres systèmes, il est proposé

de fixer un tarif de la part variable, permettant de maintenir le

coût de la facture type de 120 m3, semblable à celui connu

actuellement sur le secteur de la DSP existante.

Ainsi le tarif cible proposé pour la part variable de la CDC est de

0,6538 €/mS.

Le tarif de la part variable pour les abonnés passera donc à 1,8705

€/m3, et se décomposera de la manière suivante :

- _1,2167 €/m3 pour la part fixe EDN

- _ 0,6538 €/m3 pour la part fixe CDC

Il est également proposé de voter les tarifs au O1 juillet 2025 et au

01 juillet 2026, afin d'anticiper les effets de l'inflation.

Les tarifs proposés sont exposés ci-dessous :

Tarifs intercommunaux - € HT 01/07/2024 01/07/2025 01/07/2026

Abonnement - € HT / par an 50,0000 € 51,0000 € 52,0000 €

Part variable - € HT/M3 0,6538 € 0,6669 € 0,6802 €

Il convient enfin de préciser que les tarifs proposés pour la part

CDC (visant à limiter l'impact pour l'usager) entraineront, à

assiette constante, une baisse de recettes de l'ordre de 115 000

€ pour la collectivité.

Or, les résultats du schéma directeur seront connus avant fin

2024. Ces résultats permettront de définir un programme

pluriannuel d'investissement en accord avec l'Agence de l'Eau

Seine Normandie. Ce PPI (Plan Pluriannuel d'investissement)

pourra nécessiter une révision des tarifs pour financer les travaux,

si la prospective financière l'exige.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/06/2024

Date de réception préfecture : 28/06/2024PAYS DE

L'AICLE

Délibération n° 2024-06-27-13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et

notamment les articles L1411-1 et suivants,

Vu l'arrêté du 06 août 2007 relatif à la définition des

modalités de calcul du plafond de la part de la facture

d'eau non proportionnelle au volume consommé,

Vu la délibération n° 2021-12-16-230 harmonisant les

tarifs du service d'assainissement collectif,

Vu la délibération n° 2024-04-18-116 du conseil

communautaire en date du 18 avril 2024 portant

approbation du choix de la Société Eaux de Normandie

comme concessionnaire du service public pour

l'exploitation des 16 systèmes d'assainissement de la

communauté de communes des Pays de L'Aigle,

Considérant le projet de contrat de délégation de

service public pour l'exploitation de 16 systèmes

d'assainissement

Considérant que la prestation de service avec la société

SAUR sur 14 systèmes d'assainissement se termine le

30/06/2024,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

> FIXE les tarifs de l'abonnement (part fixe) et du m3 d'eau

assaini (part variable) du service d'assainissement au 01

juillet 2024, puis au O1 juillet 2025 et au O1 juillet 2026, selon

= PSN PIE Zn x en ne pe Pa pe don pe: à . e le tableau EXPOSE Ci-GESSOUS :

Tarifs intercommunaux - € HT 01/07/2024 01/07/2025 01/07/2026

Part variable - € HT/M3

Abonnement - € HT / par an 50,0000 € 51,0000 € 52,0000 €

0,6538 € 0,6669 € 0,6802 €

Acte reçu en préfecture le 2 8 JUIN 2074

Publié en ligne le |

Certifié exécutoire 2 8 JUIN 2024

Le Président,

Jean SELLIER

VOTE : UNANIMITÉ

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Au registre sont les signatures

Pour copie certifiée ça

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Date de réception préfecture : 28/06/2024