Procès Verbal - 3 PV seance CM du 19 08 22

Documents similaires

Procès Verbal - 3 PV seance CM du 29 06 22

Procès Verbal - 3 PV seance CM du 13 05 22

Procès Verbal - PV seance CM du 07 12 22

Procès Verbal - PV Seance CM du 16 avril 2025 Signe

Procès Verbal - PV seance CM du 18 10 22

Procès Verbal - PV CM Seance du 9 decembre 2024 signe

Procès Verbal - PV Seance CM du 17 fevrier 2025 Signe

Procès Verbal - PV seance CM du 07 03 2023

Compte-Rendu - 4 Compte rendu de seance du CM du 22 03 2022

Procès Verbal - PV seance du CM du 09 decembre 2025 signe

Procès Verbal - 3 PV seance CM du 19 08 22 Document publié le Vendredi 19 août 2022 par la commune de Saint François Longchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV seance CM du 19 08 22)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 19 août 2022

136

Le 12 août 2022, a été régulièrement convoqué, le conseil municipal de la commune de Saint François Longchamp afin de siéger au conseil municipal du 19 août 2022 à 19h00.

ORDRE DU JOUR :

Liste des délibérations prise en conseil municipal du 19 août 2022 :

1. Suppression/Création de poste adjoint technique à la suite de l’augmentation du temps de travail lié à la cantine scolaire.

2. Participation de la collectivité aux frais d’assurances santé complémentaire des agents de la collectivité.

3. Décision budgétaire modificative n°4.

4. Demande subvention Maurienne Lutte.

5. Demande de subvention AS Cuines La Chambre.

6. Fixation des loyers appartements du Roc Noir.

7. Projet d’extinction nocturne de l’éclairage public.

8. Nouvel adressage communal.

9. Demande d’achat de parcelle Mme Chantal RUBAT.

10. Demande d’achat de parcelles M.Antoine CHAUVET.

11. Demande de l’EPFL73 de non prise en compte de l’avis du service de France- Domaines dans la vente de l’alpage Buthod-Garçon.

12. Retrait définitif du SDIS du projet de la Vigie.

13. Projet de contournement de La Perrière, devis pour l’établissement des servitudes. 14. Mises aux normes électriques des appartements communaux Montaimont. 15. Modification tarifaire du service public de l’assainissement sur la commune déléguée de Montgellafrey

16. Convention tripartite transport scolaire.

SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 19 août 2022 à 19h00

L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf du mois d’Août, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick PROVOST, Maire.

Etaient présents, Patrick CHABERT, Antoine CHAUVET, Audrey COMBET, Reine COURT, Marie-Hélène DULLAC, Amélie MILLERET ( à compter de la délibération n°6), Olivia NARDIN, Jean-Marc PELLISSIER, Chantal PITHOUD, Patrick PROVOST, Raymonde REY,

Etaient absents, Jean-Luc ANDRE, Kenty BLANC, Bernard CHENE, Daniel PELLISSIER, Nathalie VERGNE (procuration donnée à Amélie MILLERET),Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 19 août 2022

137

Délibération n°1 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M.le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le cadre du fonctionnement de la cantine scolaire, il y a lieu d’augmenter le temps de travail de l’adjoint technique contractuel qui occupe ce poste : 12,6 heures annualisées par semaine au lieu de 6.18 heures annualisées par semaine. Or, cette augmentation dépassant les 10%, l’avis du comité technique a été rendu nécessaire. Cet avis, favorable, a été rendu le 7 juillet 2022. Il convient donc de supprimer l’emploi d’adjoint technique à temps non complet pour 6.18 heures annualisées pour créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet pour 12.6 heures annualisées.

➢ Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

➢ Vu le tableau des emplois,

➢ Vu l’avis favorable du comité technique du 7 juillet 2022,

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE la suppression à compter du 1er septembre d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial pour 6.18 heures annualisées,

 DECIDE la création à compter du 1er septembre 2022 d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint technique territorial pour 12.6 heures annualisées,

 PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice.

Délibération n°2 : PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE

M.le maire expose au conseil municipal que le 21 juillet 2017, ce dernier a validé la participation de la commune à la protection sociale complémentaire santé dans le cadre de l’affiliation des agents à une complémentaire santé labellisée.Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 19 août 2022

138

Cette participation est prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Pour autant, dans sa rédaction, ladite délibération mentionnait que la participation de la collectivité ne pouvait se faire que directement à l’organisme. Cette disposition excluant par principe les complémentaires santés labellisées qui ne pratiquent pas le paiement direct par la collectivité.

Il convient donc de permettre à la collectivité, en plus de la procédure déjà existante, de verser à l’agent bénéficiaire de ce dispositif, la somme de 20€ mensuel en cas d’adhésion à une complémentaire santé labellisée.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE d’autoriser le versement de la participation forfaitaire de 20€ mensuel par agent en cas d’adhésion à une complémentaire santé labellisée, directement sur le salaire de l’agent.

Délibération n°3 :

Délibération n°4 :DEMANDE DE SUBVENTION MAURIENNE LUTTE

M.le maire présente au conseil municipal la demande de subvention formulée par l’association MAURIENNE LUTTE.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE d’octroyer à cette association une subvention de 500€

 DIT que cette dépense est déjà inscrite au budget.Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 19 août 2022

139

Délibération n°5 :DEMANDE DE SUBVENTION AS CUINES LA CHAMBRE

M.le maire présente au conseil municipal la demande de subvention formulée par l’association sportive CUINES LA CHAMBRE. Cette association n’a pas son siège social sur la commune.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas octroyer de subvention à cette association.

Délibération n°6 :FIXATION DES LOYERS APPARTEMENTS ROC NOIR

M.le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle a délibéré le 29 juin 2022 sur le changement de destination des 16 meublés de tourisme situé au Roc Noir à St François Longchamp 1450 afin de combler le manque de logements pour les saisonniers mais également afin de proposer des logements à l’année pour de nouveaux résidents.

Le conseil municipal doit désormais fixer les loyers récapitulés dans le tableau joint. Ces loyers ont été calculés selon un prix au m² fixé à 7.50€ (moyenne logement social). A cela, il faut ajouter un surloyer de 10% si le logement est meublé ainsi que les provisions pour charges de copropriété incluant le chauffage, l’entretien et l’électricité des parties communes. De plus, une surcote de 10% sera appliquée si le logement n’est loué que pour la saison hivernale et/ou estivale. Les locataires devront signer par eux-mêmes un contrat pour la fourniture de l’eau et de l’électricité avec les fournisseurs concernés.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE les montants de loyers, provisions pour charges et surcotes comme indiqués dans le tableau joint.

Délibération n°7 : EXTINCTION NOCTURNE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

M.le maire présente au conseil municipal le projet d’éteindre l’éclairage public une partie de la nuit. Ce projet poursuit plusieurs objectifs :

• Limiter la consommation d’énergie

• Protéger la biodiversité

• Garantir une meilleure qualité de nuit et protéger la santé humaineSéance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 19 août 2022

140

• Réaliser des économies budgétaires

Ainsi, l’éclairage public pourrait être éteint de minuit à 5 heures du matin toute l’année sur les communes déléguées de Montaimont et de Montgellafrey et hors période de saison d’hiver pour la commune déléguée de Saint-François-Longchamp.

L’éclairage public pourrait être éteint de 02h du matin à 05 heures du matin sur la commune déléguée de Saint- François-Longchamp, uniquement en période de saison d’hiver.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet d’extinction de l’éclairage public uniquement pour la station de Saint François Longchamp de minuit à 5h du matin hors saison hivernale et de 2h à 4h du matin pendant la saison hivernale afin de faciliter le déneigement.

 DEMANDE à relancer le diagnostic proposé par le SDES sur les communes déléguées de Montaimont et de Montgellafrey (Chef-Lieu).

Délibération n°8 :NOUVEL ADRESSAGE COMMUNAL

M. le Maire rappelle la procédure d’adressage en cours sur la Commune, et la délibération en date du 13 décembre 2019, approuvant la dénomination des voies.

Puis il expose que depuis cette date, en procédant au travail de numérotation, des modifications sont intervenues, à savoir la création de nouvelles voies, des suppressions, ou des modifications de types de voies.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 1 voix contre et 11 voix pour :

 APPROUVE les modifications de dénomination des voies, les voies créées et les voies supprimées, telle que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.

Commune

déléguée

Ancienne

dénomination

Nouvelle

dénomination

Voies créées Voies supprimées

M

O

N

T

A

I

M

O

N

T

Route de Montaimont Route des Taimonins

Chemin des granges Impasse des granges

Chemin de la

Grangette

Impasse de la

Grangette

Chemin du rosier Impasse du Rosier

Chemin de Saint

Antoine

Impasse de Saint

Antoine

Chemin de la

Vaccinée

Impasse de la Vaccinée

Impasse du clocher

Impasse des Orbés

Impasse Isidore

Chemin du Buisson

Chemin du Closet

Chemin des Pins

Impasse Saint

Roch

Chemin des Blanc

Chemin du Plattet

M

O

N

T

G

Route des côtes Impasse des côtes

Route du chargeux Impasse du chargeux

Impasse de la mouisse Chemin de la mouisse

Route de Charrières Route des charrières

Impasse du lavoirSéance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 19 août 2022

141

E

L

L

A

F

R

E

Y

Chemin des André

ST-

FRANCOIS

-

LONGCHA

MP

Place de la

Madeleine

Délibération n°9 :DEMANDE D’ACHAT DE PARCELLE COMMUNALE A1477

M.le maire présente au conseil municipal la demande d’achat d’une portion de la parcelle communale A1477 déposée par Mme PUIGPINOS Chantal qui souhaite construire un garage.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 SURSOIT à la demande d’achat de la parcelle communale A1477 par Mme Puigpinos au motif que le conseil municipal n’a pas assez d’éléments (plan…) pour prendre sa décision.

Délibération n°10 :DEMANDE D’ACHAT DE PARCELLES COMMUNALES 1315, 1313 et 0446

M.Antoine CHAUVET, conseiller municipal, sort de la salle de vote.

M.le maire présente au conseil municipal la demande d’achat d’une portion des parcelles communales 1315, 1313, 0046 déposée par M.Antoine CHAUVET.

Cependant, le conseil municipal n’est pas certain que l’ensemble des parcelles mentionnées sont bien de la propriété de la commune.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 SURSOIT à la demande de M.Antoine CHAUVET afin de déterminer avec certitudes les parcelles concernées dont la commune est propriétaire.

Délibération n°11 :PROJET D’ACQUISITION ALPAGE BUTHOD GARCON – AVIS DE FRANCE- DOMAINE

M.le maire rappelle au conseil municipal la délibération n°6 du 29/06/2022 concernant le projet d’achat de l’alpage BUTHOD-GARCON et des immeubles construits dessus dont le portage financier est délégué à l’EPFL 73. L’achat en lui-même des parcelles et ses tènements immobiliers porte sur un montant de 530 000€.

L’article L1311-9 du CGCT prévoit que « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311- 10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. »

France-Domaine a émit un avis à 450 000€. Si une marge de 10% est tolérée, soit 495 000€, la somme évaluée par France-Domaine ne permet pas d’atteindre le montant de 530 000€ envisagé (500 000€ hors frais SAFER).

Or, M.le maire rappelle l’enjeu stratégique de l’achat de cet alpage de plus de 100ha au cœur même du domaine skiable et ce afin de :Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 19 août 2022

142

- Encourager l’installation de nouveaux éleveurs garantissant la pérennisation de l’activité de la coopérative laitière de La Chambre,

- Maîtriser le foncier lié au domaine skiable,

- Eviter les spéculations financières des terrains situés sur le domaine skiable.

M.le maire rappelle que l’avis de France-Domaine ne lie pas la collectivité.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de ne pas suivre l’avis de France-Domaine sur le prix d’achat de l’alpage BUTHOD-GARCON et de ses tènements immobiliers.

 MAINTIEN sa proposition d’achat à 530 000€ (Frais SAFER inclus).

Délibération n°12 :PROJET DE NOUVELLE CASERNE DE SAPEURS-POMPIERS

M.le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité qu’un nouveau centre de secours soit construit sur le territoire de la commune.

Pour rappel, le projet initial consistait à ce que les sapeurs-pompiers soient logés dans le cadre du projet de nouveau bâtiment de la Vigie, tout en gardant le stockage du matériel et des véhicules dans le garage utilisé à ce jour. Or, le permis de construire déposé par la société d’aménagement de la Savoie (SAS) dans le cadre du nouveau bâtiment de la Vigie ne prend plus en compte le logement des sapeurs-pompiers, et ce, afin de garantir l’équilibre financier de l’opération.

De plus, pour le bon fonctionnement de ce service, il est préférable qu’une nouvelle caserne soit construite.

Le projet de nouvelle caserne nécessite que la commune cherche un terrain qu’elle mettra à disposition du SDIS, porteur de projet conformément au code général des collectivités territoriales (cas d’une nouvelle construction). La prise en charge financière se fait en partie par le SDIS (30%) et en partie par la commune (70%). Puisque la commune n’est pas porteuse du projet, elle ne peut bénéficier de subventions publiques.

Par délibération du 22 mars 2022, le conseil municipal avait acté qu’un terrain pouvait convenir à proximité du relais hertzien (proche du centre de balnéothérapie). Cependant toutes les solutions de terrain n’ont pas encore été étudiées.

Le service immobilier du SDIS se propose de venir présenter en conseil le projet de nouveau centre.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le principe d’un nouveau centre de secours sur la commune et acte que le projet de la Vigie n’est plus adapté à ce dernier,

 ACCEPTE que le service immobilier du SDIS présente en conseil ce nouveau projet,  AUTORISE M.le maire a effectuer toutes recherches de terrain ou autres solutions dans le but d’accueillir le nouveau centre de secours.

Délibération n°13 :SERVITUDES CONTOURNEMENT DU HAMEAU LA PERRIERE

Le Maire rappelle que par délibération du 1er décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé les deux avant- projets sommaires de contournement (Nord et Sud) du hameau de « La Perrière » à MONTAIMONT, établis par MESUR’ALPES.

Afin d’avancer dans ce dossier, il convient maintenant de procéder aux acquisitions des emprises foncières des 2 tracés.

Un devis a donc été demandé à MESUR’ALPES, qui s’élève à 15.900 € HT, sachant que ce montant devra être prévu au budget 2023.Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 19 août 2022

143

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  APPROUVE le devis de MESUR’ALPES s’élevant à 15.900 € HT, soit 19.080 € TTC, correspondant à la procédure d’acquisition des emprises foncières des deux tracés Nord et Sud ;  AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.

Délibération n°14 :TRAVAUX MISE AUX NORMES ELECTRICITE APPARTEMENTS COMMUNAUX

Le Maire expose que les coffrets électriques des 4 appartements communaux situés respectivement à « La Perrière » et au « Bigot » à MONTAIMONT, sont vétustes et ne sont plus aux normes électriques.

Cette mise aux normes devient indispensable pour des raisons évidentes de sécurité.

Puis il présente un devis de l’Entreprise LGE Maurienne, s’élevant à 7.140 € HT.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  APPROUVE le remplacement des coffrets électriques des appartements communaux de MONTAIMONT ;

 APPROUVE le devis de l’Entreprise LGE MAURIENNE s’élevant à 7.140 € HT, soit 8.568 € TTC ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier.

Délibération n°15 : MODIFICATION DE LA TARIFICATION ASSAINISSEMENT 2022 COMMUNE DELEGUEE DE MONTGELLAFREY

M. Le maire expose au conseil municipal que la délibération n°3 du 01/12/2021 sur la tarification des services publics de l’eau et de l’assainissement appliquée sur la commune déléguée de Montgellafrey ne précise pas suffisamment les différents cas de figure rencontrés par les habitants. En effet, le hameau du Preynet est relié à l’assainissement collectif. Les hameaux du Mollaret, Boissonnet, Charrières, Petite Charrières, Les Côtes, Le Chef-Lieu et Le Bey sont en assainissement non collectif mais la collectivité prendre en charge la collecte des eaux en sortie de fosses. Enfin, les autres hameaux sont en assainissement non collectif sans prise en charge des eaux en sortie de fosses. De ce fait, il y a lieu de modifier la délibération n°3 du 01/12/2022 et d’appliquer la tarification (hors taxe) du service public de l’assainissement de la manière suivante :

FORFAIT HT REDEVANCE HT BRANCHEMENT

Le Preynet 12€ 1€/m3 180 € Le Mollaret, Boissonnet,

Charrières, Petite

Charrières, Les Côtes,

Le Chef-Lieu, Le Bey

12€ / 180 €

Autres hameaux / / /

Les autres tarifications restent inchangées.

De plus, M.le maire rappelle les montants des pénalités et redevances de contrôle des installations d’assainissement non collectif pour l’année 2022 appliqués par le SIEPAB : o 175€ HT pour les installations existantes ;

o 360€ HT pour les installations neuves ;

o 40€ HT pour un nouveau déplacement en cas d’absence au rendez-vous fixé avec le propriétaire, locataire ou représentant ;

o 262€ HT en cas de refus d’accès ;

o 315€HT en cas d’absence d’installation créant un point noir notifié lors de la première visite.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  APPROUVE la modification tarifaire du service public de l’assainissement sur la commune déléguée de Montgellafrey pour l’année 2022.Séance du Conseil Municipal de Saint François Longchamp du 19 août 2022

144

Délibération n°16 :CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PAR LE CONSEIL REGIONAL AuRA DU TRANSPORT SCOLAIRE DES COLLEGIENS ET LYCEENS DE LA COMMUNE.

M.le maire expose au conseil municipal que pour l’année scolaire 2022/2023, sept élèves collégiens et lycées qui résident sur la commune déléguée de Montaimont, sont inscrits au transport scolaire. Ce nombre d’élèves permet une prise en charge par la Région du coût du transport entre Montaimont et la gare SNCF et routière de Saint-Avre.

M.le maire présente donc ladite convention entre la commune et le syndicat du pays de Maurienne, autorité organisatrice secondaire agissant pour le compte de la Région AuRA.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  APPROUVE la convention de financement d’un service de trasport scolaire entre la commune de Saint François Longchamp, le Syndicat du pays de Maurienne et la région Auvergne Rhône-Alpes.  AUTORISE M.le maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la régularisation du dossier.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, le Maire lève la séance.

AINSI DELIBERE les jour, mois et an ci-dessus.

Ont signé au registre le procès-verbal comprenant les délibérations N° 1 à 16, les conseillers municipaux présents.

Antoine CHAUVET Patrick CHABERT

Reine COURT Marie-Hélène DULAC

Amélie MILLERET Olivia NARDIN

Audrey COMBET Jean-Marc PELLISSIER

Chantal PITHOUD Patrick PROVOST

Raymonde REY Nathalie VERGNE