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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2019 TOME 3
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA JANVIER 2019 TOME 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2019-007
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2019 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2019-01-25-001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un magasin de vente
d'animaux d'espèces non domestiques (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2019-01-29-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne - Fermeture du SPFE
de Montauban 1 et du SPF de Montauban 2 du mercredi 13 au mardi 19 février 2019
inclus. (1 page) Page 8
82-2019-01-29-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 4
février 2019 - Tableau des horaires mis à jour (2 pages) Page 10
82-2018-10-01-006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, mise à jour au 1er octobre 2018
(Régularisation) (1 page) Page 13
Direction Départementale des Territoires
82-2019-01-29-003 - Arrêté de manifestation nautique pour le 3 février 2019 (4 pages) Page 15
82-2019-01-17-005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun - GAEC DE POURROUTOU à SAINT ANTONIN NOBLE
VAL (1 page) Page 20
82-2019-01-25-002 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à la
mobilisation des "gilets jaunes" des samedi 26 et dimanche 27 janvier 2019 (1 page) Page 22
DIRPJJ sud
82-2019-01-28-005 - arrêté signé centre éducatif fermé budget (3 pages) Page 24
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-01-31-002 - 2019 R-BARON garde part pour BEUVE D (2 pages) Page 28
82-2019-01-31-003 - 2019 R-BARON garde part pour GAUTIER C (2 pages) Page 31
82-2019-01-24-001 - AP CDAC 20323 du 18 fevrier 2019 (2 pages) Page 34
82-2019-01-23-001 - AP création plateforme aéronefs ultralégers motorisés POMMEVIC
(4 pages) Page 37
82-2019-01-31-001 - AP MODIFICATIF CDAC 20323 du 18 fevrier 2019 (2 pages) Page 42
82-2019-01-22-001 - arrete de designation des membres du CHSCT 22-01-19 (2 pages) Page 45
82-2019-01-28-006 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - BD CONDUITE - Verdun sur Garonne (2 pages) Page 48
82-2019-01-28-001 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre
de l'exercice 2019, pour le centre éducatif fermé (3 pages) Page 51
2 82-2019-01-23-002 - arrêté portant suspension de l'agrément auto école du centre -
montauban (2 pages) Page 55
82-2019-01-31-004 - BIOULET AP 1ère demande (12 pages) Page 58
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2019-01-28-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à
intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques - Additif 1 (1 page) Page 71
82-2019-01-24-003 - arrêté fixant la liste des médecins habilités à effectuer les visite
médicales du SDIS 82 (2 pages) Page 73
82-2019-01-28-004 - Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir
un emploi opérationnel de façon régulière - Additif 1 (1 page) Page 76
82-2019-01-28-002 - Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des
systèmes d'information et de communication du corps départemental de Tarn-et-Garonne -
Additif 1 (1 page) Page 78
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi
82-2019-01-24-002 - Decision renouvellement agrélet ESUS REZO POUCE (2 pages) Page 80
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2019-01-25-001
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un magasin de
vente d'animaux d'espèces non domestiques
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un magasin de vente d'animaux d'espèces non
domestiques
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-01-25-001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un magasin de vente d'animaux d'espèces non domestiques 4 EE À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE
D’UN MAGASIN DE VENTE D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUE
AP N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 413-3 et R. 41 3-8 à KR. 413-23 :
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d’établissements,
autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux
d’espèces non domestiques ;
VU la demande d’actualisation de l’autorisation d'ouverture présentée le 29 octobre 2018 par
le magasin Jardiland Montauban Nord Valine, sis Parc commercial d’Aussonne — Route
nationale à Montauban;
CONSIDÉRANT la présence au sein de l’établissement concerné d’au moins une personne
responsable titulaire du certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non
domestiques en vue de la vente et du transit ;
CONSIDÉRANT que cette animalerie ne présente ni danger, ni inconvénient grave pour les
espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes et que ce
magasin fait alors partie des établissements de deuxième catégorie au sens de l’article R. 413-
14 du code de l’environnement :
CONSIDÉRANT que l’autorisation d’ouverture des établissements de deuxième catégorie ne
nécessite pas l’avis de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites,
conformément à l’article R. 413-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn et Garonne :;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-01-25-001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un magasin de vente d'animaux d'espèces non domestiques 5 ARRETE
Article 1 :
Les Arrêtés Préfectoraux AP N° 05-167 et AO 2008-1005 sont abrogés
Article 2 :
La SAS JARDILAND est autorisée à ouvrir un établissement de vente d’animaux d’espèces
non domestiques, sous l’enseigneJardiland Montauban Nord Valine, sis Parc commercial
d’Aussonne — Route nationale à Montauban.
L'établissement est implanté de manière fixe et exploité conformément au dossier joint à la
demande d’autorisation d’ouverture.
Article 3 : Certificat de capacité
L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’au moins une
personne titulaire d’un certificat de capacité pour la vente des animaux d’espèces non
domestiques conformément à l’article L. 413-2 du code de l’environnement, et d’au moins
une personne titulaire du certificat de capacité pour l’exercice des activités liées aux animaux
de compagnie d’espèces domestiques, conformément à l’article L. 214-6 du code rural.
La liste des animaux mis en vente doit être conforme à celle pour lequel le capacitaire sus-
mentionné a obtenu son certificat de capacité.
Article 4 : Installations et entretien
Les animaux hébergés dans l’établissement doivent en permanence :
- être maintenus en bon état de santé et d'entretien,
- bénéficier d’installations, de nourriture, d’abreuvement et d’un environnement qui soient
compatibles avec leurs impératifs biologiques,
Tous les locaux, batteries, cages, volières, aquariums, équipements et ustensiles servant aux
animaux doivent être régulièrement entretenus. nettoyés et désinfectés.
Article 5 : Suivi sanitaire
Le magasin et les animaux qu’il détient font l’objet d’une surveillance régulière par le
vétérinaire attaché à l’établissement.
Les animaux malades ou en soins doivent être isolés dans un local sanitaire, puis traités.
En tout état de cause, ils seront exclus de la vente au moins jusqu’à disparition des signes
cliniques.
Toute mortalité anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront être
portées sans délai à la connaissance de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de Tarn-et-Garonne.
Les animaux introduits en provenance d’un état membre de l’Union européenne ou d’un pays
tiers doivent être accompagnés du ou des certificats sanitaires requis.
Article 6 : Registres et contrôles
Les registres prévus par la réglementation en vigueur doivent être tenus à jour, et notamment
le registre des entrées-sorties CERFA N° 07.0470.
Ces documents doivent être tenus en permanence à disposition des services de contrôle.
Toute vente d’animaux de compagnie doit s’accompagner d’une attestation de cession et d’un
document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
Aucun animal appartenant à une espèce ou un groupe d’espèces qui relève, dès le premier
spécimen, de la colonne (c) de l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 cité en référence ne
doit être hébergé dans l’établissement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-01-25-001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un magasin de vente d'animaux d'espèces non domestiques 6 Article 7 : Modifications
Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant
un changement notable du dossier de demande d’autorisation, toute cession de l’établissement
ou toute cession d’activité doivent, avant réalisation, être portées à la connaissance du Préfet.
De même, tout changement de responsable des animaux doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux, accompagnée de la copie du certificat de capacité du
nouveau responsable.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Chef du Service Départemental de
l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le Maire de la commune de
Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l’établissement.
Montauban, le 25 | 01/2019
Le préfet,
P/
Le secréthire général,
Emmanuel MOULARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux
mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le
site http://www.telerecours.fr
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales
conformément aux articles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-4 du livre IV du code de l’environnement.
La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture de l’établissement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-01-25-001 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un magasin de vente d'animaux d'espèces non domestiques 7 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2019-01-29-001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne - Fermeture du SPFE de Montauban 1 et
du SPF de Montauban 2 du mercredi 13 au mardi 19
février 2019 inclus.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-01-29-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne - Fermeture du SPFE de Montauban 1 et du SPF de Montauban 2 du mercredi 13 au mardi 19 février 8 DE > = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE
5-7 ALLEES DE MORTARIEU — CS 70770 — 82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-
et-Garonne.
ARRÊTE :
Article 1°:
Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Montauban 1 et le Service de la Publicité
Foncière de Montauban 2 seront fermés à titre exceptionnel du mercredi 13 au mardi 19 février 2019
inclus.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas
ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au
public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Montauban, le 29 janvier 2019
Par délégation du Préfet,
Pour le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le directe joint
L a _ XavIer DEN Ÿ
Por Un.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-01-29-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne - Fermeture du SPFE de Montauban 1 et du SPF de Montauban 2 du mercredi 13 au mardi 19 février 9 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2019-01-29-002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques de
Tarn-et-Garonne à compter du 4 février 2019 - Tableau des
horaires mis à jour
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-01-29-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 4 février 2019 - Tableau des horaires mis à jour 10 De 24" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN ET GARONNE
5-7 ALLEES DE MORTARIEU — CS 70770 — 82037 MONTAUBAN CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-
Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1° :
L'ensemble des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
seront ouverts au public, à compter du 4 février 2019, selon les horaires mentionnés sur le tableau
annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de la publicité foncière et de l'enregistrement, reçus les jours ou
demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public, sont traités dans les mêmes
conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 82-2018-09-20-002 en date du 20 septembre 2018
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Montauban, le 29 janvier 2019
Par délégation du Préfet,
Pour le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne
I
=
\ Fo M +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
neà
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-01-29-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 4 février 2019 - Tableau des horaires mis à jour 11 A COMPTER DU 4 février 2019
HORAIRES D'OUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES SERVICES
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE TARN-ET-GARONNE
SERVICES LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
CDFIP CASTELSARRASIN 8h30 — 12h00 8h30 — 12h00 8h30 — 12h00 8h30 — 12h00
Trésorerie 13h30 — 16h00 13h30 — 16h00 13h30 — 16h00 13h30 — 16h00
CDFiP MOISSAC 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00
13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00
Services des Impôts des Entreprises — Service des Impôts des Particuliers
CDFiP MONTAUBAN
Paierie départementale 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00
13h30 — 16h00 13h30 — 16h00 13h30 — 16h00 13h30 — 16h00
Site 30 avenue du Danemark * 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00
13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00
* Site 30 avenue du Danemark : Pôle Topographique et de Gestion Cadastrale — Service des Impôts des Entreprises — Service des Impôts des Particuliers —
Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (Uniquement sur rendez-vous)
Trésorerie Montauban Municipale 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00
13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00 13h30-16h00
CDFiP BEAUMONT-DE-LOMAGNE 8h30 — 12h00 8h30 — 12h00 8h30 — 12h00 8h30 — 12h00 8h30-12h00
Trésorerie
CDFIP CAUSSADE-CAYLUS 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30
Trésorerie
CDFiP LAFRANCAISE 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30 8h30-12h30
Trésorerie
CDFiP LAUZERTE 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00 9h00-12h00
Trésorerie
CDFiP MONTECH 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00
Trésorerie 14h00-16h00
CDFIP NEGREPELISSE 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00
Trésorerie 13h30-15h30
CDFiP ST-ANTONIN-NOBLE-VAL 8h30-12h00 8h30-11h30 8h30-12h00
Trésorerie 13h00-h16h00 13h00-h16h00
CDFIP VALENCE D'AGEN 8h30-12h00 8h30-12h00 8h30-12h00
Trésorerie 13h30-16h15 13h30-16h15
CDFiP VERDUN-SUR-GARONNE 8h15-12h00 8h15-12h00
Trésorerie 13h10-16h00 13h10-16h00 13h10-16h00
Page 1
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2019-01-29-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 4 février 2019 - Tableau des horaires mis à jour 12 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2018-10-01-006
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts, mise à jour au 1er octobre
2018 (Régularisation)
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-10-01-006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 13 DUTAUT Françoise BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION
GOMEZ Manuel POLE CONTRÔLE EXPERTISE
HABONNEL Corinne POLE de CONTRÔLE REVENUS / PATRIMOINE
PALAZY Didier PRS de MONTAUBAN
GONZALEZ Yves SIE de MONTAUBAN
GOUT Françoise SIP de MONTAUBAN
DEMARAIS Bruno SIP-SIE de MOISSAC
THIRION Alain SPFE de MONTAUBAN 1 et SPF de MONTAUBAN 2
REY Karine TRÉSORERIE de BEAUMONT-DE-LOMAGNE
DELAVAUD Marie-Christine TRÉSORERIES de CAUSSADE et de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
GUÉRIN Christophe TRÉSORERIE de LAFRANCAISE
LEZIN Marie-Josée TRÉSORERIE de LAUZERTE
JOLIBERT Corinne TRÉSORERIE de MONTECH
GAILLARD Christian TRÉSORERIE de NÈGREPELISSE
ABÉNIA Marie-Claude TRÉSORERIE de VALENCE D'AGEN
BELLOC Nadia TRÉSORERIE de VERDUN-SUR-GARONNE
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Claude BRÉCHARD.
Direction départementale des Finances publiques
de Tarn et Garonne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Mise à jour au 1er octobre 2018
« Signé »
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2018-10-01-006 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II 14 Direction Départementale des Territoires
82-2019-01-29-003
Arrêté de manifestation nautique pour le 3 février 2019
Arrêté de manifestation nautique pour une régate d'aviron sur le Tarn à moissac le 3 février 2019
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-01-29-003 - Arrêté de manifestation nautique pour le 3 février 2019 15 EE = Liberté « Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
COMMUNE DE MOISSAC
RIVIÈRE DU TARN
ARRÊTÉ D'AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE
POUR LE 3 FEVRIER 2019
A.P. N° 82-2019-
Le préfet de Tarn et Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la demande en date du 5 janvier 2018, présentée par le Président de l’association Aviron club
Moissac sollicitant l'autorisation d'organiser une régate d’aviron « tête de rivière », sur la rivière du
Tarn, le 3 février 2019 à Moissac ;
Vu le Code des Transports, et notamment la 4ème partie ;
Vu l’arrêté INTERO600910AÀ du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours
dans le cadre des missions de sécurité civile et/ou sur décision de l’autorité de police :
Vu l'arrêté préfectoral n°04-1911 du 25 octobre 2004 modifié, portant règlement particulier de police
de la navigation et des sports nautiques sur le plan d’eau de Saint Nicolas de la Grave sur la Garonne
et le Tarn, cours d’eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU), directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 portant subdélégation de
signature ;
Vu les avis favorables formulés par le groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le président
de la fédération départementale de la Pêche, le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de
Secours (S.D.I.S.), le maire de Moissac, le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la
Protection des Populations ;
CONSIDERANT que la manifestation ne présente aucun inconvénient pour l’intérêt public ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er :
Est autorisée le 3 février 2019 une régate d’aviron « tête de rivière » sur le Tarn, commune de
Moissac, organisée par l’association Aviron club Moissac.
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-01-29-003 - Arrêté de manifestation nautique pour le 3 février 2019 16 Article 2 :
La manifestation sera annulée si les eaux du Tarn sont supérieures à 3,40 mètres à la station de
Moissac, au droit du Pont Napoléon, rive gauche ou si les eaux de la Garonne sont supérieures à
O1 mètre à Tres-Casses.
EDF Energies Aquitaine Groupement d’Usines de Golfech, interlocuteur Monsieur Galiano,
téléphone : 05.63.29.47.01 devra être averti afin de connaître les éventuelles manœuvres du
barrage de Malause.
Les hauteurs peuvent être consultées sur le site internet :
www.vigicrues.ecologie.souv.fr ou www.hpgaronne.ecologie.gouv.fr
Article 3 :
Les autres utilisateurs du plan d’eau (association de pêche et activités nautiques) devront être
avertis du déroulement de cette manifestation par l’organisateur en affichant l’arrêté sur les
différentes rampes de mises à l’eau.
Le demandeur doit être en possession de toutes les autorisations administratives réservées à la
compétition et veiller au respect des pêcheurs en action.
Article 4 :
La manifestation devra se dérouler sans causer de dégâts aux rives et aux enrochements, sans
aménagements de berges et sans détérioration de la végétation existante et des zones de frayères.
Après le déroulement de cette épreuve, il ne devra rester aucune embarcation et aucun déchet dû
à la manifestation sur le cours d’eau.
Article 5 :
Sur le parcours, à l’exception du couloir navigable en rive gauche, la navigation sera interdite à
toute embarcation autre que celles prenant part à la manifestation, à l'exception des bateaux des
services de secours.
Un couloir navigable sera maintenu du côté de la rive gauche de Tarn, il devra être emprunté
qu'après avoir obtenu l’accord exprès de l’organisateur de la présente manifestation.
Article 6 :
Des itinéraires d’accès et des aires de stationnement seront réservés à proximité de la base
nautique pour les véhicules de secours.
Le service de sécurité devra être mis en place conformément au règlement de la Fédération
Française d’Aviron.
L’organisateur doit disposer tout au long de la manifestation, d’un moyen permettant l’alerte des
SECOUTS.
Article 7 :
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés, les
zones dangereuses seront interdites et signalées. L’organisateur est chargé d’interdire les zones
dangereuses pour le public.
Il sera également en capacité d’annuler tout ou partie de la manifestation en cas de conditions
météorologiques défavorables.
Article 8 :
Les participants fourniront à l’organisateur un certificat médical de non contre indication à la
pratique d’aviron en compétition datant de moins d’un an ou d’une licence sportive en cours de
validité délivrée par la Fédération Française des Sociétés d’Aviron.
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-01-29-003 - Arrêté de manifestation nautique pour le 3 février 2019 17 UJ
Article 9 :
En fonction de l’affluence prévisible du public, un dispositif de secours sera mis en place en
application de l’arrêté INTERO600910A du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours dans le cadre des missions de sécurité civile et/ou sur décision de l’autorité de police.
Article 10 :
L’organisateur sera en mesure de fournir la justification de la souscription d’une assurance le
garantissant contre tous dommages corporels ou matériels pour cette manifestation. En aucun cas,
la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé
contre elle.
Article 11 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours administratif (recours gracieux, recours hiérarchique) ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent.
Montauban, le € fo 1/ Lot
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Eau et Biodiversité,
Céline BONNEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-01-29-003 - Arrêté de manifestation nautique pour le 3 février 2019 18 Direction Départementale des Territoires - 82-2019-01-29-003 - Arrêté de manifestation nautique pour le 3 février 2019 19 Direction Départementale des Territoires
82-2019-01-17-005
Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement
agricole d'exploitation en commun - GAEC DE
POURROUTOU à SAINT ANTONIN NOBLE VAL
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-01-17-005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE POURROUTOU à SAINT ANTONIN NOBLE VAL 20 EX = Liberté » Égalité - Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT
D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0003 du 23 mars 2015 créant la formation spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015086-0017 du 27 mars 2015 nommant les membres de la formation spécialisée de la CDOA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-02-02-002 du 2 février 2017 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté n° 82-2018-10-15-001 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains
agents de leur service,
Vu la demande d’agrément du projet de transformation de l’'EARL DE POURROUTOU en groupement agricole
d'exploitation en commun (GAEC) déposée le 10 janvier 2019 par Monsieur COURNEDE Georges et Madame
COURNEDE Sylvie,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE1 : Le GAEC DE POURROUTOU à SAINT ANTONIN NOBLE VAL est agréé sous le n° 821142.
Il est constitué par :
— Monsieur COURNEDE Georges détenant 51,00 % des parts sociales
— Madame COURNEDE Sylvie détenant 49,00 % des parts sociales
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le {7 JAN, 2019
P/le préfet et par délégation,
Le directeur,
ETES
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-01-17-005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun - GAEC DE POURROUTOU à SAINT ANTONIN NOBLE VAL 21 Direction Départementale des Territoires
82-2019-01-25-002
Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation
liée à la mobilisation des "gilets jaunes" des samedi 26 et
dimanche 27 janvier 2019
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-01-25-002 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à la mobilisation des "gilets jaunes" des samedi 26 et dimanche 27 janvier 2019 22 7
Se
Liberté - Égalité « Eraternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
Direction départementale des territoires
A P n°
ARRÊTÉ PROVISOIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
LIEE À LA MOBILISATION DES « GILETS JAUNES »
DES SAMEDI 26 ET DIMANCHE 27 JANVIER 2019
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes
publics de l’État dans les départements ;
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier |
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée n
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant les risques de difficultés de circulation liées à La mobilisation des « gilets jaunes » sur le département le
samedi 26 et dimanche 27 janvier 2019 et le caractère constant et répétitif des perturbations qui peuvent en découler ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cas d’interventions dont l’exécution ne peut être différéc, nécessitées par les événements liés à la
mobilisation des « gilets jaunes » sur le département, le présent arrêté autorise, du samedi 26 janvier 2019 à 00h00 au
lundi 28 janvier 2019 à 12h00, les services exploitants à mettre en œuvre jusqu’à la fin de l'évènement l’ensemble des
dispositions nécessaires au bon écoulement du trafic et au maintien de a sécurité, notamment suite à une fermeture
d’un échangeur, en liaison avec les forces de Gendarmerie et de Police concernées.
Article 2 : Le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, le colonel commandant le Groupement
de gendarmerie départementale de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Tarn-et-
Garonne, le directeur régional des autoroutes du Sud de la France Aquitaine Midi-Pyrénées, le directeur régional des
autoroutes du Sud de la France Centre Auvergne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Tarn
et Garonne, le président du conseil départemental de Tarn et Garonne, la présidente de la communauté d'agglomération
Grand Montauban sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée à
messieurs les préfcts des zones de défense et de sécurité sud et sud-ouest.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr,
À Montauban, le 25 janvier 2019 à 16h00.
2, alléc de l'Empereur — BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél.05 63 22 82 00 - Fax, 05 63 93 33 79. Mél : courrier étarn-et-garonne.pref.gouv.ft
http:/Avw tarn-et-garonne.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 82-2019-01-25-002 - Arrêté provisoire portant réglementation de la circulation liée à la mobilisation des "gilets jaunes" des samedi 26 et dimanche 27 janvier 2019 23 DIRPJJ sud
82-2019-01-28-005
arrêté signé centre éducatif fermé budget
DIRPJJ sud - 82-2019-01-28-005 - arrêté signé centre éducatif fermé budget 24 | RÉPUBLIQUEFRANCAISE
PRÉFET DU TARN ET GARONNE
Direction interrégionnle
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Suil
371 rue des Arts CS 67633
31676 LABEGE Cedex
Le Préfet du département
Du Tarn et Garonne
ARRÊTÉ N° 2019- 82. 2O\S O1 — 28 -OS\ Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,
pour le centre éducatiffermé
« Borde Basse » sis « 82400 SAINT PAUL D'ESPIS»
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
_ les atticles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités
de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I
de l'article L.312-1 du même code ;
_ Partiole R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par Îles établissements et
services dont le financement est assuré exclusivetnent par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante > et notararent l’article 33 ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au rembotsement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs où l'exécution
de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial,"à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la pratection judiciaire de lajeunesse ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 1* Février 2005 portant autorisant de création du centre éducatiffermé « Borde Basse» géré par l’associalion Sauvegarde de l'Enfance du Tarn et Garonne ;
Yu l'arrêté préfectoral en date du L1 avril 2012 portant habilitation du centre éducatiffermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2019, par l'association gestionnaire « Sauvegarde de l'Enfance du Tam et Garonne» pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté ;
Vu la réunion de concertation du 10 décembre 2018 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 14 décembre 2018 ;
DIRPJJ sud - 82-2019-01-28-005 - arrêté signé centre éducatif fermé budget 25 Sur rapport de [a directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn et Garonne
Article 17 : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé «Borde Basse» sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en euros en euros
Groupe]:
Charges afférentes à l'exploitation 178 456 €
courante
Groupe I :
Charges Charges afférentes au personnel 1585822 €
1 865 434 €
Groupe HI :
Charges afférentes à la structure 391 156 €
Résultat | Déficit ÿ €
Groupe I:
Produits de la tarification [865 434 €
: Groupe ff :
Erotiuits Auires produits relatifs à l’exploitation De
1 865 434 €
Groupe UT : 0€
Produits financiers et prodults non encaissables
Résuitat Excédent 0 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du “janvier 2019 au centre éducatif fermé « Borde
Basse » sis, « 82400 SAINT PAUL D'ESPIS » est fixée à 1 865 434 € {Un million huit cent soixante-cinq mille quatre
cent trente quatre euros),
Article 3 : Le règlement de celte dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 155 452.84€, à échéance fixe, le
20 du mois ou fe dernierjour ouvié précédent,
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
{a tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans le délai franc d’un mois 4
compler de sa notification pour les personnes auxquelles il a té notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concemé.
DIRPJJ sud - 82-2019-01-28-005 - arrêté signé centre éducatif fermé budget 26 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Garonne, la directrice inter-régionale de la protection
judiciaire de lajeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et Garonne,
Fait à Montauban, le 5 & JA. AUS
ÿÎ Le Préfet,
Le vaibonie denirel, |
Cu
Euunanuesi MOULARD
DIRPJJ sud - 82-2019-01-28-005 - arrêté signé centre éducatif fermé budget 27 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-01-31-002
2019 R-BARON garde part pour BEUVE D
AP portant agrément de M. Guy BARON en qualité de garde particulier - RENOUVELLEMENT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-002 - 2019 R-BARON garde part pour BEUVE D 28 EX 5 ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Affaire suivie par Mme Catherine COSTA
Æ : 05 63 22 82 74
Mél : catherine.costa@tarn-et-garonne.gouv.fr
Arrêté préfectoral
Portant agrément de M. BARON Guy en qualité de garde particulier
renouvellement
À. P. n° 2019
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu la commission délivrée par M. BEUVE Dominique, propriétaire de terrains, à M. BARON Guy
par laquelle il lui confie la surveillance de sa propriété située sur la commune de Saint Beauzeil ;
VU Parrêté préfectoral n° 2008-2234 en date du 04 décembre 2008 reconnaissant l'aptitude
technique de M. BARON Guy ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-Garonne ;
ARRETE
Article 1° : M. BARON Guy, né le 17 juin 1943 à Saint Beauzeïl (82) est agréé en qualité de garde
particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte à la propriété de M. BEUVE
Dominique située sur le territoire de la commune de Saint Beauzeïl.
‘Article 2 : le territoire concerné est précisé dans l’annexe du présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Ia prestation de serment n’est pas requise à la suite du renouvellement d’un agrément pour la
surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment initial.
Article 5 : dans l’exercice de ses fonctions, M. BARON Guy doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de Ia date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le maire de la commune de SAINT BEAUZEIL sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu’à M. BARON Guy.
Montauban, le 3 Î JE. 419
Pour le préfet ue ’ Pt ne
Le directeur des-sérvices du cabinet
» _
Bernard BURCKEE TT
La présente décision a donné lieu, lors de l'enquête administrative préalable à fa consultation de traitements automatisés de données personnelles prévus par
l'article 21 de la loi n° 2003-239 du (8 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-002 - 2019 R-BARON garde part pour BEUVE D 29 Listes des parcelles concernées par ma demande de renouvellement d'agrément .
Parcelles se trouvant sur la commune de Saint-BEAUZEIL section A et B.
LL]
2 Q ul
84 À S s De O à mm _ ui < F ii 2 D Li E = © A S4K COUSTALS HAUTS 1,5301 1BT
A 94J COUSTALS HAUTS 1,5301 2BT
A 97 COUSTALS HAUTS 0,2820 3T
A 98 COUSTALS HAUTS 0,3145 37T
A 99 COUSTALS HAUTS 0,2328 3T
A 100 COUSTALS HAUTS 0,3660 3T
A 717 COUSTALS HAUTS 0,2957 37T
A 719 COUSTALS HAUTS 0,0839 4T
A 728 COUSTALS HAUTS 0,2393 3T
A 833 COUSTALS HAUTS 0,2090 3T
A 922 COUSTALS HAUTS 0,1203 27T
B 103 LOSTE 1,1839 37
B 104 LOSTE 1,0789 3T
B 105 LOSTE 0,0750 4T
B 106 LOSTE 12780 3BT
B 107 LOSTE 0,4810 2BT
B 114 LOSTE 0,2058 S
B 317 LOSTE 0,9749 11
B 376 PICHERRE 0,0335 2L
B 379 LOSTE 19190 1BT
B 393 PIECES LONGUE 0,1446 IL
B 400 LOSTE 0,2140 2L
B 430 LOSTE 14300 27
TOTAL 14,2223
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-002 - 2019 R-BARON garde part pour BEUVE D 30 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-01-31-003
2019 R-BARON garde part pour GAUTIER C
AP portant agrément de M. Guy BARON en qualité de garde particulier - RENOUVELLEMENT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-003 - 2019 R-BARON garde part pour GAUTIER C 31 D: 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Affaire suivie par Mme Catherine COSTA
& : 05 63 22 82 74
Mél : catherine.costa{@tarn-et-garonne,gouv.fr
Arrêté préfectoral
Portant agrément de M. BARON Guy en qualité de garde particulier
renouvellement
A. P. n° 2019
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu la commission délivrée par M. Christian GAUTIER, propriétaire de terrains, à M. BARON
Guy par laquelle il lui confie la surveillance de sa propriété située sur les communes de Saint
Beauzeil et Valeilles :
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-2234 en date du 04 décembre 2008 reconnaissant l’aptitude
technique de M. BARON Guy ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-Garonne :
ARRETE
Article 1” : M. BARON Guy, né le 17 juin 1943 à Saint Beauzeil (82) est agréé en qualité de garde
particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte à la propriété de M. Christian
GAUTIER située sur le territoire des communes de Saïnt Beauzeil et Valeilles.
Article 2 : le territoire concerné est précisé dans l’annexe du présent arrêté.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : la prestation de serment n’est pas requise à la suite du renouvellement d’un agrément pour la
surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment initial.
Article 5 : dans l’exercice de ses fonctions, M. BARON Guy doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le maire des communes de SAINT BEAUZEIÏIL et de VALEILLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu’à M. BARON Guy.
Montauban, le
Pour le préfet 31 JAN 2019
Le directeur des serviees dur cabinet
hp ee
Bernatd BURCKE
La présente décision a donné lieu, lors de l'enquête administrative préalable à la consultation de traitements automatisés de données personnelles prévus par
l’atticle 21 de fa loi n° 2003-239 du ?8 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-003 - 2019 R-BARON garde part pour GAUTIER C 32 Pour ce qui concerne SAINT- BEAUZEIL, les parcelles ci-dessous cadastrées
Section À, numéros :
14-15-955- lieu-dit Le Treil- 17-19-20-21-22-30-31-34-36-634-682-957- Lieu — dit La Bénêche ;
43-831 Lieu- dit Le Pech ; 678 et 679 Lieu-dit Au Moulin ; 827 et 829 Lieu-dit Léras
Pour ce qui concerne VALEILLES, les parcelles ci-dessous cadastrées section D, les
numéros : 199- 200- 201- 203- 204- 205- 206- 207- 208-209-210- 211, Lieu -dit Les Cayrilles :
393- 394- 397- 399- 400- 401- 402- 403- 404- 405- 406- 407- 408- 664- 665- 696 lieu -dit Les
Luquets.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-003 - 2019 R-BARON garde part pour GAUTIER C 33 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-01-24-001
AP CDAC 20323 du 18 fevrier 2019
Arrêté préfectoral de composition de la CDAC 20323 fixée le 18 février 2019
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-24-001 - AP CDAC 20323 du 18 fevrier 2019 34 ?
Liberté » Égalité » Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOY ENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
SECRÉTARIAT CDAC
Arrêté préfectoral n°
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à
statuer sur la demande déposée par la société « SARL FF FINANCE », en vue d’un projet de
création d’un ensemble commercial, situé 200 Route du Nord à Montauban (82000), d’une
surface de vente de 2 536 m° par création de quatre cellules commerciales dont une enseigne
déterminée : « LA FOIR’FOUILLE ».
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-09-001 du 9 avril 2018 portant désignation des personnalités qualifiées et répartition au sein de deux collèges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-19-001 du 19 avril 2018 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 21 décembre 2018, sous le n° 20323, déposée par la société « SARL FF FINANCE », en vue d’un projet de création d’un ensemble commercial, situé 200 Route du Nord à Montauban (82000), d’une surface de vente de 2 536 m° par création de quatre cellules commerciales dont une enseigne déterminée : « LA FOIR’FOUILLE » sur une surface de vente de 2 186 m°;
Sur proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Arrête :
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-24-001 - AP CDAC 20323 du 18 fevrier 2019 35 Article ler : La commission départementale d'aménagement commercial, pour l’examen
de la demande susvisée, est composée comme suit :
I — Sept élus locaux :
- Mme le maire de MONTAUBAN, en tant que maire de la commune d’implantation ou son
représentant, sachant que l’élu présent ne pourra siéger qu’en cette qualité ;
- Mme la présidente de la Communauté d’agglomération « Grand Montauban » en tant que
présidente de l’EPCI d’implantation ou son représentant, sachant que l’élu présent ne pourra siéger
qu’en cette qualité ;
- M. le président du syndicat mixte du SCoT de l’Agglomération de Montauban ou son
représentant ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional ou son représentant ;
- M. Gérard AGAM, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val, membre représentant les maires au niveau
départemental ;
- M. Bernard GARGUY, Président de la Communauté de Communes « Terres de Confluences »,
membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
II — Quatre personnalités qualifiées :
- M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDEÏL ;
- M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDELL ;
- M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, M. Philippe MILLASSEAU ou Mme
Nathalie GROSBORNE ;
- M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, M. Yves IZARIE.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et au
demandeur.
Fait à Montauban, le 9 #4 JAN, 2910
# + He préfet,
Emmanuel MOULAR ID
2 /2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-24-001 - AP CDAC 20323 du 18 fevrier 2019 36 Préfecture de Tarn-et-garonne
82-2019-01-23-001
AP création plateforme aéronefs ultralégers motorisés
POMMEVIC
création plateforme aéronefs ultralégers motorisés POMMEVIC
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-01-23-001 - AP création plateforme aéronefs ultralégers motorisés POMMEVIC 37 < =# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICE DU CABINET
POLE DES SECURITE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Autorisation de création d’une plate-forme
pour aéronefs ultralégers motorisés
commune de Pommevic
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile, notamment ses articles D.132-8, D.233-1 à D.233-8 et R.132-1;
VU Parrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 1971 relatif à l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes
applicables aux ULM ;
VU Parrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou
ULM, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatifs aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU Parrêté ministériel du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés ;
VU lParrêté ministériel du 1% août 2016 modifiant l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs
ultralégers motorisés ;
VU Parrêté préfectoral du 15 novembre 2007 portant autorisation d’exploiter un aérodrome à usage privé
pour avion et appareils U.L.M. (Ultra Léger Motorisé) sur la commune de POMMEVIC ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2018 portant fermeture de l’aérodrome privé de POMMEVIC ;
VU Ia demande présentée par le Président du Club ULM Moyenne Garonne, sise 10 chemin du
Pigeonnier — 82400 POMMEVIC, sollicitant l’autorisation de création d’une plate-forme pour ULM
au lieu dit CAMJOUAN, 10 chemin du Pigeonnier sur le territoire de la commune de POMMEVIC
(82400) ;
VU Pavis du 30 novembre 2018 du directeur régional des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ;
VU lPavis du 18 décembre 2018 du directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;
VU l'avis du 4 décembre 2018 du directeur zonal de la Police aux Frontières Sud ;
VU l’avis du 5 décembre 2018 du directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
VU l'avis du 3 décembre 2018 du maire de la commune de Pommevic ;
Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne
1/4
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-01-23-001 - AP création plateforme aéronefs ultralégers motorisés POMMEVIC 38 ARRETE
Article 1 — Le Club ULM MOYENNE GARONNE, sise 10 chemin du Pigeonnier - 82400
POMMEVIC, est autorisé à exploiter sur le territoire de la commune de POMMEVIC, au lieu dit
« CAMJOUAN », une plate-forme destinée au décollage et à l’atterrissage des aérodynes ultralégers
motorisés (ULM), sous réserve du respect des conditions définies par les textes susvisés ainsi que les
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 2 — Monsieur le Président du Club ULM Moyenne Garonne est défini comme le nouveau
gérant de la plateforme et assumera les prérogatives qui incombent au gestionnaire d’un aérodrome.
Article 3 — Usage de la plate-forme :
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de
l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM)
peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Article 4 — Exploitation de la plate-forme :
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le
créateur de la plateforme. Ils devront s’assurer que le site peut, notamment en termes de dégagements
aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi
que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
Distinctement, le commandant de bord devra s’assurer de l’adéquation des caractéristiques et
performances de son ULM avec celles de la plateforme, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24
juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; alors
qu’il appartient au créateur de la plateforme d’informer tout utilisateur autorisé par lui des
caractéristiques de la plateforme et des éventuelles contraintes d’exploitation, ainsi que de veiller à ce
que l’exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient
intervenir après sa création.
Cette plateforme ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle et son utilisation pourra être
interdite quelques jours par an, à l’occasion des exercices nationaux de défense aérienne. Il n’y aura pas
d’espace aérien associé et, en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres aéronefs.
La piste devra être dégagée de tout obstacle et stabilisée pour permettre à un aéronef de s’y poser.
Un seuil de piste décalé à) 90 mètres devra être prévu au QFU 31 bien visible de ses utilisateurs.
Le propriétaire devra s’assurer que les utilisateurs de la plateforme soit sensibilisé de la proximité dela
ZIT de GOLFECH ;
Des panneaux de signalisation d’aérodrome devront être situés à 150 mètres de part et d’autres du seuil
de piste 31 sur le chemin du pigeonnier sur la commune de POMMEVIC ;
Article 5 - Caractéristiques de la plateforme :
Type d’aéronef : ULM
Coordonnées de la plateforme : 44°05°02.21°°N — 000°55°02.347E
Caractéristiques pistes (s) : 587 m x 30 m
Orientation piste : 13/31
2/4
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-01-23-001 - AP création plateforme aéronefs ultralégers motorisés POMMEVIC 39 Article 6 — Environnement aéronautique :
Cette plateforme est située dans le SIV TOULOUSE 1 de classe G (121.250) sous la TMA TOULOUSE
SUD 4.4 (2000 FT AMSL — FL 065) de Classe E.
De plus, cette plateforme est située à proximité de :
La zone RTBA R46 B (800 FT ASFC — 2400 FT AMSL) :
En conséquence, avant chaque vol pouvant interférer avec la R46 B, le créateur de la plateforme et les
pilotes autorisés par ses soins devront s’assurer auprès du SIA ou du numéro vert RTBA (0800.24.54.66)
de l’activation ou non de cette zone réglementée.
zone P3 La GOLFECH (SFC — 3500 FT AMSL) :
La pénétration de cette zone est interdite H24 sauf sur après autorisation obtenue auprès du
Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes avec un préavis minimum de 48
HR.
Outre les sanctions qui pourront être appliquées par les autorités compétentes, le non-respect de cette
zone interdite pourra entraîner des restrictions opérationnelles ou la suspension d’activité de la
plateforme Ulm de Pommevic.
L’activité AEM 9108 Hippodrome de Valence d’Agen :
Le survol du site de cette activité d’aéromodélisme est interdit.
Compte tenu des éléments liés à l’environnement aéronautique, l’utilisation de cette plateforme demande
une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cette
plateforme Ulm devra respecter les règles de l’air et prendre en compte les éléments avant le vol
(environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service
de l’Information Aéronautique (SIA).
Il devra en outre informer les éventuelles personnes qu’il autoriserait à venir utiliser sa plateforme et
s’assurer de leur bonne compréhension de l’environnement aéronautique.
Article 7 - Sécurité :
II appartient au Président du Club ULM moyenne Garonne de prendre toute mesure nécessaire afin de
limiter l’impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à
l'emplacement.
Tout accident ou incident devra être signalé à la DSAC/SUD -— Permanence accident — tél :
06.10.40.84.48 .
Article 8 - Nuisances environnementales :
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par
cette activité ainsi que les dispositions du code de l’environnement.
L'activité aéronautique devra être suffisamment modérée pour qu’il n’en résulte pas de
gêne.
Le survol des fermes et habitations environnantes sera interdit,
Article 9 - La durée de cette autorisation est limitée à deux ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. La demande de renouvellement
se fera à la demande de Président du Club ULM Moyenne Garonne deux mois avant la fin de validité au
présent arrêté.
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Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-01-23-001 - AP création plateforme aéronefs ultralégers motorisés POMMEVIC 40 Article 10- Monsieur le directeur des services du cabinet, Monsieur le directeur régional de la
circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, Monsieur
le directeur zonal de la police aux frontières Sud, Monsieur le directeur régional des douanes et droits
indirects, Monsieur le maire de Pommevic et le pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Montauban, le ê 3 JAN. Aie
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
Bernard BUR El té
délais et voies de recours :
Toute personne intéressée qui désire contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Elle peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux, ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.
Un recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, ou l’absence de réponse au-delà d’un délai de quatre mois.
4/4
Préfecture de Tarn-et-garonne - 82-2019-01-23-001 - AP création plateforme aéronefs ultralégers motorisés POMMEVIC 41 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-01-31-001
AP MODIFICATIF CDAC 20323 du 18 fevrier 2019
AP MODIFICATIF CDAC 20323 du 18 fevrier 2019
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-001 - AP MODIFICATIF CDAC 20323 du 18 fevrier 2019 42 AE © TEà Liberté = Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
SECRÉTARIAT CDAC
Arrêté préfectoral modificatif n°
annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 82-2019-01-24-001
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial appelée à
statuer sur la demande déposée par la société « SARL FF FINANCE », en vue d’un projet
d’extension d’un ensemble commercial, situé 200 Route du Nord à Montauban (82000), d’une
surface de vente de 2 536 m° par l’extension de la surface de vente d’une cellule à l’enseigne :
« LA FOIR’FOUILLE ».
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du commerce,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-09-001 du 9 avril 2018 portant désignation des personnalités
qualifiées et répartition au sein de deux collèges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-19-001 du 19 avril 2018 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande d’autorisation commerciale enregistrée au secrétariat de la CDAC, le 21
décembre 2018, sous le n° 20323, déposée par la société « SARL FF FINANCE », en vue d’un
projet d’extension d’un ensemble commercial, situé 200 Route du Nord à Montauban (82000),
d’une surface de vente de 2 536 m° par l’extension de la surface de vente d’une cellule à
l'enseigne : « LA FOIR’FOUILLE ». ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Arrête :
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél, 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://vww.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-001 - AP MODIFICATIF CDAC 20323 du 18 fevrier 2019 43 Article ler : La commission départementale d'aménagement commercial, pour l’examen
de la demande susvisée, est composée comme suit :
I — Sept élus locaux :
- Mme le maire de MONTAUBAN, en tant que maire de la commune d’implantation ou son
représentant, sachant que l’élu présent ne pourra siéger qu’en cette qualité ;
- Mme la présidente de la Communauté d’agglomération « Grand Montauban » en tant que
présidente de l’EPCI d’implantation ou son représentant, sachant que l’élu présent ne pourra siéger
qu’en cette qualité ;
- M. le président du syndicat mixte du SCoT de l’Agglomération de Montauban ou son
représentant ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional ou son représentant ;
- M. Gérard AGAM, Maire de Saint-Antonin-Noble-Val, membre représentant les maires au niveau
départemental ;
- M. Bernard GARGUY, Président de la Communauté de Communes « Terres de Confluences »,
membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
IL — Quatre personnalités qualifiées :
- M. Pierre BOILLOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDE ;
- M. François LABRUNIE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs, ou en cas d’empêchement, M. Serge GARDELL ;
- M. Stéphane LACHAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, ou en cas d’empêchement, M. Philippe MILLASSEAU où Mme
Nathalie GROSBORNE ;
- M. Lucien PELATAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, où en cas d’empêchement, M. Yves IZARIE.
Article 2 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission et au
demandeur.
Fait à Montauban, le & ? JBN ?p10
Le préfet,
ue Etamanuer MULHLANI
2/2
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-001 - AP MODIFICATIF CDAC 20323 du 18 fevrier 2019 44 PREFECTURE de tarn-et-garonne
82-2019-01-22-001
arrete de designation des membres du CHSCT 22-01-19
PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2019-01-22-001 - arrete de designation des membres du CHSCT 22-01-19 45 D Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction des ressources et des politiques publiques
Bureau des ressources humaines et de l'action sociale
Arrêté n°
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la préfecture de Tarn-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif aux comités d'hygiène et de sécurité des
services de préfectures ; .
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de
prévention et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de
l’État ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés dans
certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n°82-2018-06-05-003 du 5 juin 2018 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté n°82-2019-01-02-002 portant répartition des sièges et désignation des membres siégeant au
comité technique de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU le courrier du 26 décembre 2018 adressé au délégué de liste FO préfecture 82 sollicitant la
désignation de 4 représentants titulaires et de 4 représentants suppléants au comité d’hygiène, de
sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
VU les désignations des membres du CHSCT proposées par l’organisation syndicale ;
Considérant les résultats des élections professionnelles du comité technique local du 6 décembre 2018 ;
PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2019-01-22-001 - arrete de designation des membres du CHSCT 22-01-19 46 Considérant que le syndicat FO est la seule organisation syndicale apte à désigner les représentants
titulaires et de suppléants au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture
de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de fa préfecture de Tarn-et-
Garonne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration : 2
Le préfet de Tarn-et-Garonne en qualité de président ou son suppléant ;
Le secrétaire général de la préfecture, responsable ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines ou son suppléant.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires, 4 membres suppléants
Titulaires Suppléants
FO - Mme Bérangère NICOLAS - Mme Marie-Line WENTZLER
- M. Stéphane RONDEAU - M. Eric DÜPERRIER
- M. Jean-Denis FALGAS - Mme Loetitia BONGIOVANNI
- M. Pascal RAMOS - Mme Brigitte PETITJEAN
c) Le médecin de prévention
d) L'assistant de prévention
e}) L'inspecteur santé et sécurité au travail
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le % 2 JAN, 2018
Le Préfet
Pierre BESN/JRD
PREFECTURE de tarn-et-garonne - 82-2019-01-22-001 - arrete de designation des membres du CHSCT 22-01-19 47 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-01-28-006
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière - BD CONDUITE -
Verdun sur Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-28-006 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - BD CONDUITE - Verdun sur Garonne 48 BE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
A.P. n°
Arrêté portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
BD CONDUITE -— Verdun-sur-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du
Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière:
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-03-001 du 03 avril 2018 autorisant Monsieur Dimitri
BEUSTE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux. de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « BD CONDUITE », situé 1065 route de
Grenade à Verdun-sur-Garonne ;
Considérant le décès de Monsieur Dimitri BEUSTE;
Sur la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1°” : L'arrêté préfectoral n° 82-2018-04-03-001 du 03 avril 2018 relatif à l’agrément n°
E 14 082 0002 © délivré à Monsieur Dimitri BEUSTE pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
situé 2065 route de Grenade à Verdun-sur-Garonne sous la dénomination « BD CONDUITE».
est abrogé.
Article 2 : Monsieur Jean-Claude ENJALBERT, mandataire judiciaire, est tenu le jour de la
notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire
(cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et
dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH)
des dossiers concernés.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-28-006 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - BD CONDUITE - Verdun sur Garonne 49 Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement
devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent
arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “ Je. soussigné.
(nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l'élève).
reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa
02 et mon livret d’apprentissage”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, notification ou
suppression des informations le concernant en s’adressant à la préfecture de Tarn-et-Garonne —
bureau de la sécurité routière.
Article 6 : Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Monsieur le maire de Verdun-sur-Garonne et Monsieur le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
28 JAN. 2019 A Montauban, le
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet.
ernard BURC
Voies de recours :
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le
juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-28-006 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - BD CONDUITE - Verdun sur Garonne 50 PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
82-2019-01-28-001
arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement, au titre de l'exercice 2019, pour le centre
éducatif fermé
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-01-28-001 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019, pour le centre éducatif fermé 51 Lit gatiés Traterrité
RÉPUBLIQUE FRANGAÏSE
PRÉFET DU TARN ET GARONNE
Direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts CS 67633
31676 LABEGE Cedex
Le Préfet du département
Du Tarn et Garonne
ARRÊTÉ N° 2019-
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,
pour le centre éducatif fermé
« Borde Basse » sis « 82400 SAINT PAUL D’ESPIS»
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
_ Jes articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de Particle L.312-1 du même code ;
- article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
_ les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ; et notamment Particle 33 ;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu Le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial," à l’organisation et aux atuibutions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 1% février 2005 portant autorisant de création du centre éducatif fermé « Borde Basse» géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance du Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2012 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs atnexes présentées, au titre de lexercice 2019, par l'association gestionnaire « Sauvegarde de l'Enfance du Tam et Garonne» pour l'établissement mentionné à Particle 1° du présent arrêté ;
Vu la réunion de concertation du 10 décembre 2018 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 14 décembre 2018 ;
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-01-28-001 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019, pour le centre éducatif fermé 52 Sur rapport de la directrice inter-régionale de fa protection judiciaire de la jeunesse de Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn et Garonne
-ARRÊTE.
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif
fermé «Borde Basse» sont autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en euros
Groupe 1 :
Charges afférentes à l'exploitation 178 456 €
courante
Groupe I} :
Charges Charges afférentes au personnel 1385 822 €
1 865 434 €
Groupe I :
Charges afférentes à la structure 301 156 €
Résultat |} Déficit 0 €
GroupeI :
Produits de la tarification 1 865 434€
: Groupe I! :
Produits Autres produits relatifs à l’exploitation pe
1 865 434 €
Groupe HT : 0€
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat ! Excédent 0€
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1“janvier 2019 au centre éducatiffermé « Borde
Basse » sis, « 82400 SAINT PAUL D'ESPIS » est fixée à 1 865 434 € (Un million huit cent soixante-cinq mille quatre
cent trente quatre euros),
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 155 452.84€, à échéance fixe, le
20 du mois ou le dernierjour ouvré précédent,
Article 4 : Les recours confentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans le délai franc d’un mois à
compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concemé. AIHCIES P
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-01-28-001 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019, pour le centre éducatif fermé 53 Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Garonne, la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et Garonne.
Fait à Montauban, le 3 8 JR. Ai
D Le Préfet,
" Eunisanuei MOULARD
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE - 82-2019-01-28-001 - arrêté portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019, pour le centre éducatif fermé 54 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-01-23-002
arrêté portant suspension de l'agrément auto école du
centre - montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-23-002 - arrêté portant suspension de l'agrément auto école du centre - montauban 55 +
Les LL Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
ROUTIERE
AP. n°
Arrêté portant suspension de l’autorisation d’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
«AUTO-ECOLE DU CENTRE»
à Montauban
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite.
Vu le code de la route et notamment ses articles R 213-1 et R 213-2 :
Vu l'arrêté n°0100025A du 8 janvier 2001 créant le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2016-09-02-002 du 2 septembre 2016 portant autorisation
d'exploitation de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière «Auto-école du centre» 19 rue Léon Cladel à Montauban :
Considérant que lors du contrôle effectué le 23 octobre 2018 il a été constaté que M. Driss
Loukili. gérant de l’auto-école du centre à Montauban ne respectait pas pour les élèves inscrits
dans cet établissement de conduite dans les mois précédents les articles L213-2 et R213-3 qui
impose l'obligation de signer avec les candidats au permis de conduire un contrat fixant les
conditions et les modalités de la formation :
Vu la procédure contradictoire ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1‘: L'arrêté préfectoral n°82-2016-09-02-002 du 2 septembre 2016 relatif à
l'autorisation d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière accordée à M. Driss LOUKILI, gérant de
l’auto-école du centre à Montauban sous le n° E 11 082 2403 0 est suspendu pour une durée de
2 mois à compter de sa notification.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l'établissement.
2, Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
| Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-23-002 - arrêté portant suspension de l'agrément auto école du centre - montauban 56 Article 2 : M. le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et M. le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le
5 JAK, 2019
Le préfet,
Pierre _—_—
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse ou par voie télématique à
l'adresse http://www telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou
bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-23-002 - arrêté portant suspension de l'agrément auto école du centre - montauban 57 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2019-01-31-004
BIOULET AP 1ère demande
AP portant agrément de M. Jérôme BIOULET en qualité de garde particulier de la société
ALTEAL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-004 - BIOULET AP 1ère demande 58 EX re À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
POLE DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
ARRETE PREFECTORAL n° 2019
portant agrément de M. Jérôme BIOULET en qualité de garde particulier de la société ALTEAL
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier d’ordre national du mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU Particle 25 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie ;
VU la commission délivrée par ALTEAL, représenté par le directeur général, à M. Jérôme
BIOULET par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés situées dans le
département de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet de Haute-Garonne N° 2018/08/27 en date du 24 août 2018
reconnaissant l’aptitude technique de M. Jérôme BIOULET :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne :
ARRETE
Article 1°: M. Jérôme BIOULET, né le 10 mai 1976 à TOULOUSE (21) est agréé en qualité
de garde particulier chargé de la surveillance de l’ensemble des biens meubles et immeubles
_de la société ALTEAL situés dans le département de Tarn-et-Garonne.
Article 2 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: préalablement à son entrée en fonction, M. Jérôme BIOULET devra prêter
serment devant le tribunal d’instance de MONTAUBAN.
Article 4 : dans l’exercice de ses fonctions, M. Jérôme BIOULET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 6: le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique prorogé
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : M. le directeur de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est chargé de l’ application du présent arrêté, qui sera notifié àM. Jérôme BIOULET.
Montauban, le À JAY. 3
Pour le préfet ce ar délégati L
LeD. AES servicesDe
Bernard BURCKEL_ ut
Laprésente décision 4 donnélien, Jors de l’enquête administrative préaluble, à la Hation de trait #5 de d 1 les prévus par l'article 21 de la foi n° 2003-239
du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-004 - BIOULET AP 1ère demande 59 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-004 - BIOULET AP 1ère demande 60 T
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-004 - BIOULET AP 1ère demande 62 dd dd dd et dd et oi ed ot A A dd dd et et et et ei il ei et
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-004 - BIOULET AP 1ère demande 66 = m
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-004 - BIOULET AP 1ère demande 69 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-01-31-004 - BIOULET AP 1ère demande 70 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2019-01-28-003
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes
à intervenir dans le domaine de la spécialité risques
chimiques - Additif 1
Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la
spécialité risques chimiques - Additif 1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-01-28-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques - Additif 1 71 EE = ES Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES SAPEURS-POMPIERS APTES À INTERVENIR DANS LE DOMAINE DE LA SPECIALITE
RISQUES CHIMIQUES
ADDITIF n°1
AP82-SDIS82-2019-0 LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE:
Article 1 : La liste départementale d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à intervenir
dans le domaine de la spécialité risques chimiques est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2019- 01-16-001. Elle est complétée pour l’année 2019 ainsi qu’il suit :
Chef de CMIC
Capitaine CANDEL Angélique DDSIS Qualifié RCH 3
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone
de défense et de sécurité Sud.
Fait à MONTAUBAN, le 28/04/2049
réfet,
>
ERRE RESNARD
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-01-28-003 - Arrêté fixant la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers aptes à intervenir dans le domaine de la spécialité risques chimiques - Additif 1 72 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2019-01-24-003
arrêté fixant la liste des médecins habilités à effectuer les
visite médicales du SDIS 82
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-01-24-003 - arrêté fixant la liste des médecins habilités à effectuer les visite médicales du SDIS 82 73 EX = "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE FIXANT LA LISTE
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES MEDECINS SAPEURS-POMPIERS
AP N°
HABILITES A EFFECTUER LES VISITES
MEDICALES DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 modifié relatif à l’organisation des services
d'incendie et de secours ;
Vu le décret 2013-412 du 17 mai 2013 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret 2018-1030 du 23 novembre 2018 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
membres du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de
secours.
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur
l’organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 -082-288200017-RO2018 du 1” janvier 2019 portant révision du
règlement opérationnel du SDIS de Tarn-et-Garonne :
Vu lavis favorable du directeur départemental par intérim des services d’incendie et de
secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Les médecins de sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours
de Tarn-et-Garonne dont les noms suivent sont habilités à effectuer les visites
médicales :
2, allée de l’Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://{www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-01-24-003 - arrêté fixant la liste des médecins habilités à effectuer les visite médicales du SDIS 82 74 ARNAUTOU Pierre VALENCE D’AGEN
BERGER Laurent BEAUMONT de LOMAGNE
BONNET Bernard MONTAIGU de QUERCY
DAVADANT Philippe DDSIS
DUCASSE Françoise LAUZERTE
FROSSARD Isabelle CORBARIEU
GRAZON Philippe LAGUEPIE
JEAN Pierre GRISOLLES
LACOUT Daniel MONTPEZAT de QUECY
LAFARGUETTE LACAVE Martine MONTECH
LAGARRIGUE Bernard CAYLUS
RAOUX François CORBARIEU
RETAULT Emmanuelle MOISSAC
SMAIL Stéphane LAVIT de LOMAGNE
SUSPENE Jean-Pierre VERDUN sur GARONNE
TRAN QUYET CHINH Eric LAGUEPIE
ZERDOUN-LAVAUD Simon SAINT-NICOLAS de la GRAVE
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
L’arrêté préfectoral N° 82-2017-07-03-001 est abrogé.
Cette liste nominative est valable un an à compter de la date de prise d’effet de la
présente décision.
Pour tous litiges le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de
recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le
directeur départemental par intérim du service d’incendie et de secours de Tarn-et-
Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction Générale de la Sécurité
Civile et de la Gestion des Crises — Etat-Major interministériel de zone de défense et
de sécurité Sud-EMIZ.
Fait à Montauban, le
ï À —
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-01-24-003 - arrêté fixant la liste des médecins habilités à effectuer les visite médicales du SDIS 82 75 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2019-01-28-004
Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant
l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon
régulière - Additif 1
Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de
façon régulière - Additif 1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-01-28-004 - Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon régulière - Additif 1 76 | & =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE FIXANT LA LISTE DES SAPEURS-POMPIERS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS AYANT L’'HABILITATION A TENIR UN EMPLOI OPERATIONNEL DE FACON REGULIERE
Additif n°1
AP82-SDIS82-2019- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de SeCOUTS ;
Vu le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l’arrêté du 08 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRETE :
Article 1 : La liste annuelle des sapeurs-pompiers qui participent à la chaîne de commandement est
fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2019-01-16-010. Elle est complétée pour l’année 2019 ainsi qu’il
suit :
GRADE NOM PRENOM UNITE
Chef de Groupe :
Lieutenant SOKOLOFF Thierry CSP Montauban
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur
départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du SDIS et
dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Sud.
Fait à MONTAUBAN, le 28 /04/20J49
PiErRE PES NARD
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-01-28-004 - Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon régulière - Additif 1 77 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2019-01-28-002
Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude
opérationnelle des systèmes d'information et de
communication du corps départemental de
Tarn-et-Garonne - Additif 1 Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des systèmes d'information et de communication du corps départemental de Tarn-et-Garonne - Additif 1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-01-28-002 - Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des systèmes d'information et de communication du corps départemental de Tarn-et-Garonne - Additif 1 78 b EX Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS D'APTITUDE OPERATIONNELLE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DU CORPS
DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE
Additif n°1
AP82-SDIS82-2019 LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2006-106 du 03 février 2006 relatif à l’intemporalité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d’information et de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRET E:
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle des systèmes d’information et de communication est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2019-01-16-002. Elle est complétée pour l’année 2019 ainsi qu’il suit :
Officiers des Systèmes d’Information et de Communication (OFFSIC)
Grade Nom et Prénom Unité
Commandant Laurent GINESTET CSP Montauban Commandant Pierre REDON DDSIS
Article 4 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises — Etat-major interministériel de zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Montauban, le 28/04/2049
nm ——
PIERRE BESNARA
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 -Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2019-01-28-002 - Arrêté portant établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des systèmes d'information et de communication du corps départemental de Tarn-et-Garonne - Additif 1 79 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2019-01-24-002
Decision renouvellement agrélet ESUS REZO POUCE
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-24-002 - Decision renouvellement agrélet ESUS REZO POUCE 80 EE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Tarn et Garonne
DIRECCTE d’OCCITANIE
Unité Départementale de Tarn et Garonne
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
N°82-2019-001
Le Préfet de Tarn et Garonne,
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU le Code du Commerce, notamment ses articles R. 123-53 et KR. 123-222 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU le Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1” - alinéa 15 de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
VU le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprise de l'Économie sociale et solidaire ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU la délégation de signature en date du 26 septembre 2016 du Préfet de Tarn et Garonne à l’attention
du Directeur régional de la DIRECCTE, ainsi que la subdélégation du Directeur régional en date du 1°
octobre 2018 à l’attention de la Responsable de l’Unité Départementale de Tarn et Garonne
VU la décision N° 82-2016-002 portant délivrance de l’agrément »Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale »en date du 3 mai 2016 et enregistrée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Tarn et Garonne sous le numéro AP N°82-2016-05-03-007;
VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
déposé complet le 2 janvier 2019 par la «SCIC REZO POUCE »;
CONSIDERANT QUE la SCIC « REZO POUCE» présente toutes les garanties mentionnées par
l’article L. 3332-17-1-] ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : La SCIC REZO POUCE
SIRET : 810 157 982 000 28
sise : 9, Place des récollets — 82200 MOISSAC
1/2
Préfecture de Tarn et Garonne - Unité Départementale de la DIRECCTE
16 rue Louis Jouvet — CS 20144 — 82001 Montauban cedex
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-24-002 - Decision renouvellement agrélet ESUS REZO POUCE 81 Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code
du Travail.
ARTICLE 2 : L’agrément délivré par décision N° 82-2016-002 et enregistré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Tarn et Garonne sous le numéro AP n°82-2016-05-03-007 est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de sa date d’échéance.
ARTICLE 3 : La structure « SCIC REZO POUCE » est informée que si elle souhaite contester la
présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur / Madame le Préfet de Tarn et Garonne,
Unité départementale de la DIRECCTE
16 rue Louis Jouvet — CS 20144 — 82001 Montauban cedex
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de l'Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal Administratifde Toulouse
68, rue Edmond IV — 31000 Toulouse
Ce recours doit contenir les nom et adresse de « SCIC REZO POUCE », ainsi que l’exposé
bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente
décision.
ARTICLE 14 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice de l’Unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne.
Montauban, le 24 janvier 2019,
Pour le Préfet et par délégation,
bte—de nité Départementale
2/2
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 82-2019-01-24-002 - Decision renouvellement agrélet ESUS REZO POUCE 82