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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-134
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2022-11-28-00010 - Arrêté n° 435/2022/DDT du 28 novembre 2022
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de
LEPANGES SUR VOLOGNE (4 pages) Page 3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Grand Est /
88-2022-11-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
2022-DREAL-EBP- modifiant l’arrêté DREAL – SEBP du 12/11/2020 portant
dérogation à l’interdiction de la perturbation intentionnelle d’espèces
animales protégées pour les suivis scientifiques du Grand Tétras dans le
massif des Vosges (3 pages) Page 8
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-12-05-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (2 pages) Page 12
88-2022-12-06-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la
demande de création d’un magasin Carrefour Contact à Dounoux (2
pages) Page 15
88-2022-12-07-00001 - Ordre du jour CDAC du 21 Décembre 2022 (1 page) Page 18
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 88/2022/ENV du 29 novembre 2022
déclarant le projet d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de
l'environnement, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre
des articles L 214-1 à L 214-6 du même code, et portant également
autorisation d'occupation temporaire au titre de l'article L 151-37 du code
rural et de la pêche maritime en vue de l'aménagement du site de
Marainville sur Madon et de la renaturation associée du Madon sur le
territoire des communes de Marainville-sur-Madon et Battexey (10 pages) Page 20
2 Direction départementale des territoires des
Vosges
88-2022-11-28-00010
Arrêté n° 435/2022/DDT du 28 novembre 2022
portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de LEPANGES SUR
VOLOGNE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-28-00010 - Arrêté n° 435/2022/DDT du 28 novembre 2022 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de LEPANGES SUR VOLOGNE 3 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 435/2022/DDT du 28 novembre 2022
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de LEPANGES SUR VOLOGNE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l’annexe
à l’article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du
10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 414/2022 du 21 novembre 2022 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-28-00010 - Arrêté n° 435/2022/DDT du 28 novembre 2022 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de LEPANGES SUR VOLOGNE 4 Vu la décision n° 415/2022 du 23 novembre 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges à Mme Isabelle MORVILLER, cheffe de service adjointe de l’économie agricole et forestière à la direction départementale des territoires des Vosges;
Vu la demande d’autorisation de défrichement déposée le 11 octobre 2022 par laquelle la commune de LEPANGES SUR VOLOGNE, manifeste son intention de défricher 0,0300 hectare de bois situé sur le territoire de la commune de LEPANGES SUR VOLOGNE (88), pour l’implantation d’un pylône pour site GSM ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 11 octobre 2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 0 ha 03 a 00 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
LEPANGES SUR
VOLOGNE A 2440 LES AUNES 22,3584 0,0300
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,0300 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au présent arrêté (annexe 1).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-28-00010 - Arrêté n° 435/2022/DDT du 28 novembre 2022 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de LEPANGES SUR VOLOGNE 5 Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Les travaux devront être réalisés en dehors de la période du 1er avril au 31 juillet, soit
en dehors des périodes de reproduction de la faune et dans le respect de la
réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Article 3 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d’autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement
pour une surface de 0,0300 ha,
• ou à la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant
équivalent à la somme de 1 000 €.
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges, un
acte d’engagement de réalisation des travaux. Passé ce délai, si aucune de ces
formalités n’a été accomplie, l’indemnité équivalente aux travaux d’amélioration
sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l’État.
Les prescriptions techniques détaillées des travaux devront être soumises à la
direction départementale des territoires des Vosges, pour agrément avant leur
réalisation. Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
Le délai maximum pour la réalisation des travaux est de 5 ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 - Conformément à l’article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l’article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 1 000 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 6 - Le défrichement autorisé en vertu de l’article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la
présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et
R363.1 du Code forestier.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-28-00010 - Arrêté n° 435/2022/DDT du 28 novembre 2022 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de LEPANGES SUR VOLOGNE 6 Article 7 - Conformément aux dispositions de l’article L341.4 du Code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de LEPANGES
SUR VOLOGNE ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire,
quinze jours au moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des
opérations de défrichement.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de LEPANGES SUR VOLOGNE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 28 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service adjointe
de l’économie agricole et forestière
SIGNE
Isabelle MORVILLER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-11-28-00010 - Arrêté n° 435/2022/DDT du 28 novembre 2022 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de LEPANGES SUR VOLOGNE 7 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Grand Est
88-2022-11-28-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-DREAL-EBP-
modifiant l’arrêté DREAL – SEBP du 12/11/2020
portant dérogation à l’interdiction de la
perturbation intentionnelle d’espèces animales
protégées pour les suivis scientifiques du Grand
Tétras dans le massif des Vosges
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2022-11-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-DREAL-EBP- 8 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-DREAL-EBP-
modifiant l’arrêté DREAL – SEBP du 12/11/2020
portant dérogation à l’interdiction de la perturbation intentionnelle d’espèces
animales protégées pour les suivis scientifiques du Grand Tétras dans le massif des
Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-5, L.411-1 et L.411-2 , L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national,
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLEAR, directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est,
VU l’arrêté DREAL-SG-2022-42 du 25 octobre 2022 portant subdélégation de signature à M. Ludovic PAUL, chef du service eau, biodiversité, paysage,
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées pour les suivis scientifiques du Grand Tétras dans le massif des Vosges,
Vu la demande du Groupe Tétras Vosges en date du 12 octobre 2022 de prolongation de la dérogation à l’interdiction de la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées
1
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2022-11-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-DREAL-EBP- 9 pour les suivis scientifiques du Grand Tétras dans le massif des Vosges,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l’arrêté du 12 novembre 2020 précité, présentée par le Groupe Tétras Vosges jusqu’au 31 mai 2023 ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est,
Arrête :
Article 1
A l’article 5 de l’arrêté du 12 novembre 2020 susvisé, les mots « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots « jusqu’au 31 mai 2023 ».
Les autres dispositions de l’arrêté demeurent inchangées.
Article 2
La Préfète des Vosges, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Grand Est ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titre de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est :
• notifié au Groupe Tétras Vosges ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont copie est par ailleurs adressée à :
• M. le Directeur départemental des territoires des Vosges,
• M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, • M. le Chef de service départemental de l’OFB des Vosges,
• M. le Directeur de l’ONF Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2022
Pour le préfet
Pour le Directeur Régional de
l’Environnement de l’Aménagement et du
Logement,
Le chef du service eau biodiversité paysage
Ludovic PAUL
2
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2022-11-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-DREAL-EBP- 10 Délais et voies de recours
1 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : Mme. la Préfète des Vosges – Place Maréchal Foch – 88 Epinal
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Nancy 5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 88-2022-11-28-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2022-DREAL-EBP- 11 Prefecture des Vosges
88-2022-12-05-00001
Arrêté fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-05-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 12 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et aux demandes d'AEC
Vu la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 rendue par le Conseil d'Etat
Vu l’arrêté préfectoral n° 651/18 du 21 Février 2018 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 Janvier 2022 modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu le courrier en date du 18 Novembre 2022 de de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges désignant Mme Elisabeth Hachet en replacement de M. Michel Pierrat-Labolle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - La commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1° sept élus :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-05-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 13 e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes : M. Thierry RIGOLLET, Maire de Saint-Maurice-sur-Moselle
ou
M. Michel DEMANGE, Maire de Saint-Etienne-les-Remiremont
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien ou
Mme Jacqueline VIGNOLA, Vice-Présidente de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° cinq personnalités qualifiées :,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges Mme Elisabeth HACHET, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement M. Bernard SCHMITT, de l’Association Vosges Nature Environnement
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains M. Jean-Pierre LALLEMANT, expert en aménagement commercial en retraite M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
3° D'une personnalité qualifiée, ne prenant pas part au vote, désignée par la Chambre d'Agriculture.
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 5 Décembre 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-05-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial 14 Prefecture des Vosges
88-2022-12-06-00003
Arrêté fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial pour l’examen de la demande de
création d’un magasin Carrefour Contact à
Dounoux
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la demande de création d’un magasin Carrefour 15 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté
fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial
pour l’examen de la demande de création d’un magasin Carrefour Contact à Dounoux
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le code de l’urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 12 Janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges modifié par l’arrêté préfectoral du 5 Décembre 2022
Vu la demande de permis de construire PC08815722A0013 déposée en mairie de Dounoux le 23 Novembre 2022 ;
Vu la demande enregistrée le 1er Décembre 2022 sous le n° 88-04-22 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par le Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales concernant le projet de création porté par la SAS Carrefour Proximité France (M. Christophe Lobo, 1 rue Charles Marchal, Zone Actipole du Mondon, 54300 Moncel les Lunéville) concernant la création d’un supermarché Carrefour Contact de 425,85 m² de surface de vente, rue de la Gravelle à Dounoux.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat de la C.D.A.C. concernant le projet de création d’un magasin supermarché Carrfour Contact à Dounoux la commission départementale d’aménagement commercial est composée comme suit :
1° sept élus :
a) M. le maire de Dounoux, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté d’Agglomération d’Epinal, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) M. le président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales, établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la demande de création d’un magasin Carrefour 16 f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes : M. Thierry RIGOLLET, Maire de Saint-Maurice-sur-Moselle
ou
M. Michel DEMANGE, Maire de Saint-Etienne-les-Remiremont
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental : M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien ou
Mme Jacqueline VIGNOLA, Vice-Présidente de la Communauté de Commune de l’Ouest Vosgien
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, l’organe délibérant dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes : Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Michel LAURENT, de l’Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
Mme Elisabeth HACHET, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges M. Bernard SCHMITT, de l’Association Vosges Nature Environnement
M. Jean-François FLECK, président de l’Association Vosges Nature Environnement et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes : M. Jean-Pierre LALLEMANT, expert en aménagement commercial en retraite M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Raymond THOMAS, président directeur général d’Epinal-Golbey Développement
3° une personnalité qualifiée, ne prenant pas part au vote, représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 6 Décembre 2022
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-06-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l’examen de la demande de création d’un magasin Carrefour 17 Prefecture des Vosges
88-2022-12-07-00001
Ordre du jour CDAC du 21 Décembre 2022
Prefecture des Vosges - 88-2022-12-07-00001 - Ordre du jour CDAC du 21 Décembre 2022 18 Epinal, le 7 Décembre 2022
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
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Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
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Prefecture des Vosges - 88-2022-12-07-00001 - Ordre du jour CDAC du 21 Décembre 2022 19 Prefecture des Vosges
88-2022-11-29-00002
Arrêté n° 88/2022/ENV du 29 novembre 2022
déclarant le projet d'intérêt général au titre de
l'article L 211-7 du code de l'environnement,
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du même
code, et portant également autorisation
d'occupation temporaire au titre de l'article L
151-37 du code rural et de la pêche maritime en
vue de l'aménagement du site de Marainville sur
Madon et de la renaturation associée du Madon
sur le territoire des communes de
Marainville-sur-Madon et Battexey
Prefecture des Vosges - 88-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 88/2022/ENV du 29 novembre 2022 déclarant le projet d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 20 Direction départementale
des territoires des Vosges
ARRÊTÉ n° 88/2022/ENV du 29 novembre 2022
Déclarant le projet d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code, et portant également autorisation d’occupation temporaire au titre de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, à la demande de Monsieur Bertrand KLING, Président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon, en vue de l’aménagement du site de MARAINVILLE SUR MADON et de la renaturation associée du Madon sur le territoire des communes de MARAINVILLE SUR MADON et BATTEXEY
La Préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’Environnement ;
Vu les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime sur les travaux entrepris par les communes et leurs regroupements ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété par l’exécution des travaux publics ;
Vu les décrets n° 59-96 du 7 janvier 1959, n° 60-419 du 25 avril 1960 relatifs aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020, modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau ;
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Prefecture des Vosges - 88-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 88/2022/ENV du 29 novembre 2022 déclarant le projet d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 21 Vu l’arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration loi sur l’eau portant déclaration d’intérêt général déposé le 10 mai 2022 par Monsieur Bertrand KLING, Président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon en vue de l’aménagement des sites de BRALLEVILLE et XIROCOURT et de la renaturation associée du Madon, référencé sous le numéro 88-2022-00054 ;
Vu les compléments apportés au dossier le 18 juillet 2022 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon en date du 9 novembre 2022 ;
Vu le courrier de l’Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon du 22 novembre 2002 précisant que le projet d’arrêté n’appelle pas d’observations ;
CONSIDÉRANT que les projets qui concourent à la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et valorisent le paysage à l’échelon du bassin versant, revêtent un caractère d’intérêt général ;
CONSIDÉRANT que les travaux concernés relèvent de la procédure de déclaration, rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, avec mise en place de prescriptions spécifiques ;
CONSIDÉRANT que dans ce dossier, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant d’enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d’entretien et de restauration de cours d’eau ;
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 214-3 du même code ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Prefecture des Vosges - 88-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 88/2022/ENV du 29 novembre 2022 déclarant le projet d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 22 TITRE 1 – DECLARATION D’INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général
L’Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon, situé 3 rue Jacques VILLERMAUX, 54000 NANCY, représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le pétitionnaire ».
Article 2 : Objet de la déclaration d’intérêt général
Les travaux d’entretien et de restauration intégrés dans cette étude, correspondants aux opérations de renaturation et de rétablissement de la continuité écologique au droit du « barrage de BRALLEVILLE», commune de MARAINVILLE SUR MADON sont prévus sur la rivière du Madon, ainsi que ses berges et l’ensemble des milieux associés sur le territoire des communes de MARAINVILLE SUR MADON et BATTEXEY. Ils sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Article 3 : Durée et conditions de renouvellement
La durée de validité de cette déclaration d’intérêt général est fixée à 5 ans renouvelable une fois, conformément à l’article L. 215-15 du code de l’environnement, et ce à compter de la signature du présent arrêté. Elle sera considérée comme caduque en vertu de l’article R214-97 du code de l’environnement si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La présente déclaration d’intérêt général pourra être renouvelée une fois au maximum pour une durée de cinq ans si le pétitionnaire présente un programme de mesures co- hérent avec les améliorations du milieu naturel déjà réalisées, au moins six mois avant l’échéance de la présente déclaration d’intérêt général.
Article 4 : Prise en charge des travaux
Les travaux envisagés seront pris en charge par l’Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon, sur le département des Vosges. Les travaux n’entraînent aucune expropriation et le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 88/2022/ENV du 29 novembre 2022 déclarant le projet d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 23 TITRE 2 – DÉCLARATION LOI SUR L’EAU
Article 5 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérations de renaturation et de rétablissement de la continuité écologique au droit du « barrage de BRALLEVILLE», prévues sur la rivière du Madon, telles que décrites dans le dossier de déclaration, sur le territoire des communes de MARAINVILLE SUR MADON et BATTEXEY.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par ces opérations est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du
ministre chargé de
l'environnement, ayant
uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques,
y compris les ouvrages nécessaires
à cet objectif (D).
Déclaration Arrêté du 30
juin 2020
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau précédent et qui est joint au présent arrêté.
Article 6 : Caractéristiques des travaux
Les travaux de renaturation et de rétablissement de la continuité écologique au droit du « barrage de BRALLEVILLE » sont réalisés sur la rivière du Madon, ainsi que ses berges et l’ensemble des milieux associés. Les travaux à réaliser, conformément au dossier déposé, sous réserve des dispositions du présent arrêté, sont :
• l’aménagement du barrage de BRALLEVILLE pour réorienter les flux afin de
stopper l’érosion en rive gauche, tout en garantissant une stabilité de la berge pérenne sur ce site à enjeux et en améliorant les habitats. Cet aménagement se traduit par la reconstitution de la berge à l’aide d’une protection en technique mixte sur 75 ml et la réorientation des flux par décaissement en rive droite et remblai en rive gauche. Une banquette est créée devant la protection et en aval de celle-ci afin de limiter l’amorce d’érosion ;
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Prefecture des Vosges - 88-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 88/2022/ENV du 29 novembre 2022 déclarant le projet d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 24 • la renaturation du Madon par le traitement et l’entretien de la ripisylve, la
reconstitution d’une ripisylve fonctionnelle et le traitement des espèces exotiques envahissantes (Balsamine de l’Himalaya).
Article 7 : Prescriptions spécifiques
Article 7.1 : Travaux en cours d’eau
La réalisation des chantiers sera assortie de nombreuses précautions afin de limiter les impacts sur le milieu. Le libre écoulement des eaux sera maintenu en permanence. Si le débit devenait trop important, les travaux seront arrêtés. Les travaux dans le lit des cours d’eau auront lieu en basses eaux et en dehors de la période de frai des poissons, soit de juillet à octobre. Des pêches de sauvetage seront réalisées lors de la mise en assec des zones de travaux.
Afin de réduire la dispersion de matières en suspension, l’accès au lit mineur des cours d’eau sera strictement limité aux aménagements dans le lit. Les travaux effectués dans le lit seront réalisés de manière à minimiser la mise en mouvement de ces matières en suspension et leur dispersion dans le cours d’eau sera limitée par la mise en place de cordons de filtration, type barrages filtrants par exemple. Ils seront installés directement en aval des sections en travaux, afin de retenir le maximum de matières en suspension et de détritus flottants.
Une veille météorologique devra être mise en place avant le début des travaux afin de déterminer la période optimale d’intervention (période d’étiage recommandée). Cette veille devra être maintenue pendant toute la période des travaux pour permettre de sécuriser le chantier en cas de crue (notamment pour éviter les pollutions par entraînement de matériaux ou d’engins).
Dans un délai maximum de 15 jours après l’achèvement des travaux, le pétitionnaire s’engage à enlever tous les décombres, terres, et matériaux divers qui pourraient subsister.
Les installations de chantier seront positionnées à une distance minimale de 100 mètres des cours d’eau concernés. Le nettoyage des engins mis en œuvre sur le chantier sera réalisé sur une aire aménagée à cet effet et équipée de dispositifs débourbeur- déshuileur. Cette surface sera impérativement située en dehors du lit majeur du cours d’eau (soit hors zone inondable).
Article 7.2 : Gestion et entretien de la végétation – Circulation des engins
Les travaux de coupe de végétation auront lieu entre le 30 septembre et le 15 mars, en période de repos végétatif et hors période de nidification des oiseaux, et seront limités au strict nécessaire, c’est-à-dire uniquement à ce qui présenterait un risque. L’entretien des ripisylves devra préserver au maximum les arbres morts ou dépérissants, ainsi que les arbres à cavités ou fissures, habitats favorables à l’avifaune et aux chiroptères. Les zones-refuge pour l’entomofaune identifiées dans les prairies devront être balisées et soigneusement évitées par les engins, ainsi que les haies.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 88/2022/ENV du 29 novembre 2022 déclarant le projet d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 25 Si des arbres potentiellement favorables aux chiroptères doivent être abattus, ils devront l’être hors période d’hibernation soit en septembre-octobre pour éviter également la période de nidification des oiseaux. Ils devront ensuite être laissés 48 h au sol avant évacuation.
Le repérage de ces milieux (arbres morts, à cavités ou fissures, zones-refuge, haies…) ainsi que les modalités de mise en défens devront être prévus par un écologue conformément aux éléments présentés par le pétitionnaire dans la note complémentaire au dossier.
Les arbres coupés d’un diamètre supérieur à 10 cm sont laissés à la disposition des propriétaires riverains pendant un mois. Passé ce délai, le pétitionnaire prend ses dispositions pour les faire évacuer. Tous les rémanents végétaux doivent être éliminés par broyage sur place ou par évacuation. Le broyage, l’évacuation ou la valorisation des rémanents végétaux sont à privilégier.
Des prescriptions seront inscrites dans les CCTP pour le recrutement des entreprises de travaux pour la préservation des prairies riveraines des cours d’eau : un chemin d’accès unique sera défini afin de réduire l’impact des engins sur les prairies. Il est recommandé de privilégier la période estivale après la fenaison pour le passage des engins dans les prairies (du 1er juillet au 30 septembre).
Article 7.3 : Dérogation espèces protégées
Les opérations prévues dans le cadre de ce programme de travaux vont dans le sens de l’amélioration des fonctionnalités écologiques des cours d’eau. Néanmoins, de nombreuses espèces protégées et des milieux particuliers sont présents et peuvent être impactés par le projet.
Si malgré le respect de toutes les prescriptions et après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction prévues, les impacts résiduels en phase travaux ne permettent pas d’éviter la destruction d’individus ou d’habitats d’espèces protégées, une demande de dérogation à la législation sur les espèces protégées devra être sollicitée auprès des services de la DREAL Grand-Est, au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Article 8 : Moyens de surveillance
Pour la phase chantier, le pétitionnaire désignera un responsable chargé de surveiller la bonne mise en œuvre des travaux, conformément au dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté. Ses coordonnées seront transmises au moins 15 jours avant le démarrage du chantier au service de police de l’eau et à l’Office Français de la Biodiversité.
Article 9 : Suivi des travaux et des aménagements
Le pétitionnaire s’engage à réaliser en régie un suivi de la végétation au niveau de la ripisylve et des aménagements. Un suivi à posteriori des travaux réalisés sera également
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Article 10 : Conformité au dossier et modifications
En référence à l’article R. 214-38, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la précédente déclaration, sont implantés, réalisés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande, doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-40 du code de l’environnement.
Article 11 : Caractère de la déclaration
La déclaration est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier
déposé, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de
l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application
des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le pétitionnaire
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence des
travaux, de leur exécution ou de l’aménagement en résultant.
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Pendant les travaux, les riverains doivent laisser le passage sur leurs terrains aux agents
et surveillants chargés des travaux, dans les conditions prévues au titre 3.
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Les propriétaires et les exploitants riverains sont personnellement informés à l’avance
des travaux les concernant par le pétitionnaire. Cette information peut être déléguée
au maître d’œuvre ou à l’entreprise titulaire du marché de travaux.
Article 14 : Exercice gratuit du droit de pêche
Au titre de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, les associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique pourront demander la prise d’un arrêté
préfectoral spécifique, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit de la pêche,
sur les tronçons où l’entretien est financé par une majorité de fonds publics et sur
lesquels elles souhaitent assumer les obligations de participation à la protection du
patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles
qui en sont la contrepartie.
TITRE 3 – AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Article 15 : Objet de l’autorisation d’occupation temporaire
L’Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon, ainsi que l’ensemble des opérateurs chargés de la maîtrise d’œuvre ou de la maîtrise d’ouvrage relatives à l’aménagement du barrage de BRALLEVILLE et à la renaturation associée du Madon, définis dans le dossier de déclaration d’intérêt général déposé et faisant l’objet du présent arrêté, y compris les personnes auxquelles les droits d’intervention sont délégués, notamment les entreprises titulaires d'un marché public relatif à l'opération, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation, pour réaliser les travaux prévus sur les communes de MARAINVILLE SUR MADON et BATTEXEY.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 88/2022/ENV du 29 novembre 2022 déclarant le projet d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 28 Article 16 : Notification aux propriétaires
Les travaux étant dispensés d'enquête publique, en application de l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, le pétitionnaire s’engage à prévenir dans un délai de 10 jours et à obtenir l’autorisation de l’ensemble des propriétaires concernés par des travaux ou la mise à disposition des accès.
La liste des terrains et des propriétaires concernés par l’exécution de ces travaux d’intérêt général est présentée en annexe au présent arrêté. Y sont indiqués : le nom des communes où le territoire est situé, les numéros des parcelles dont il se compose et le nom du propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.
Article 17 : Accès et modalités d’application
La présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
L'accès des véhicules sera limité aux secteurs et tronçons d’intervention présentés dans le dossier déposé et les plans associés, et se fera via des chemins existants, privés ou non.
Les personnes autorisées ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que 10 jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai de 10 jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnes autorisées pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
TITRE 4 – ARTICLES COMMUNS
ARTICLE 18 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 19 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 20 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
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Prefecture des Vosges - 88-2022-11-29-00002 - Arrêté n° 88/2022/ENV du 29 novembre 2022 déclarant le projet d'intérêt général au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement, portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L 214-1 à L 29 compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 21 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires des Vosges, le représentant du service départemental de l’ office français de la biodiversité et les maires des communes de MARAINVILLE SUR MADON et BATTEXEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Établissement Public Territorial de Bassin Meurthe Madon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera tenue à la disposition du public dans les communes concernées.
EPINAL le 29 novembre 2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
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SIGNE
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