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Déliberation - VA DEL2026 155
Déliberation - VA DEL2026 21
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 21)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
© PR Villeneuve d'Ascq
Une ville en mouvement
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du jeudi 15 janvier 2026
N° VA_DEL2026_21
Objet : Convention de servitudes et indemnisation - liaison aérienne transport d'électricité 90 kV ANSTAING - HAUT-VINAGE
L'an deux mille vingt-six, le 15 janvier à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Maryvonne GIRARD, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Chantal FLINOIS, ayant donné pouvoir à Lahanissa MADI, Claire MAIRIE, ayant donné pouvoir à Florence COLIN, Jean-Michel MOLLE, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Saliha KHATIR, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Graziella MOENECLAEY , ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Mariam DEDEKEN, ayant donné pouvoir à Nelly BOYAVAL, Charles ANSSENS, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Claudine REGULSKI, ayant donné pouvoir à Fabien DELECROIX, Charlène MARTIN, Dominique GUERIN étant absents, André LAURENT étant excusé.
La ligne aérienne 90 kV ANSTAING – HAUT VINAGE de transport d’électricité
doit être réhabilitée.
RTE (Réseau de transports d’électricité) souhaite qu’une convention de
servitudes soit signée avec la Ville pour régulariser l’implantation d’un pylône
existant dénommé P172N et le passage d’un conducteur aérien sur une parcelle
appartenant à la Ville (parcelle PX n° 1).
Cette convention prévoit la constitution d’une servitude pour l’implantation du
pylône, d’une servitude de surplomb pour le conducteur aérien, d’une servitude
d’accès aux agents RTE et une servitude non-aedificandi.
La Ville touchera une indemnité de 2 869 euros à titre forfaitaire et en une fois.
La convention ci-jointe fera l’objet d’une réitération par acte authentique (acte
notarié).
Après avis de la Commission n°2 Travaux, aménagement, logement, urbanisme, environnement, VNR, environnement, développement durable, agenda 21, foncier du vendredi 12 décembre 2025, Il est proposé aux membres du conseil :
N° VA_DEL2026_21 1/2 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que l’acte notarié ;
- d’accepter l’indemnité compensatoire de 2 869 euros ;
- d’imputer la recette au budget de l’exercice encours.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Violette SALANON
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le mercredi 21 janvier 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900930018-20260115-217044A-DE-1-1 Date AR Préfecture : mardi 20 janvier 2026
N° VA_DEL2026_21 2/2 Exemplaire à Conserver
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
: VILLENEUVE
D'ASCQ
(59009)
Département
: Nord
LIAISON
90
kV
ANSTAING
-
HAUT
VINAGE
Référence
RTE
: Ca16LA
2025-6661
Entre
les
soussignés
:
RTE
Réseau
de
transport
d'électricité,
société
anonyme
à
conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
2.132.285.690
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
n°
444,619.258,
dont
le
siège
social
est
situé
Immeuble
Window
-
7C,
place
du
Dôme
- 92073
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Cyril
WAGNER,
en
sa
qualité
de
Directeur
adjoint,
dûment
habilité
à
cet
effet,
faisant
élection
de
domicile
à
Direction
Développement
Ingénierie,
Centre
Développement
Ingénierie
Lille,
62,
rue
Louis
Delos
MARCQ
EN
BAROEUL
59700
;
Ci-après
désignée
par
l'appellation
«
RTE
»,
D'une
part,
Et COMMUNE
DE
VILLENEUVE
D'’ASCQ
Place
Salvador
Allende
Hotel
De
Ville,
59650
Villeneuve-d'Ascq
Représentée
par
M
Gerard
CAUDRON,
en
sa
qualité
de
Maire.
agissant
en
qualité
de
propriétaire,
désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
propriétaire",
D'autre
part.
€
Il
a
été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
désignées
(sauf
erreur
ou
omission
du
plan
cadastral
lui
appartiennent,
Nature
de
Ossature
Code
Section
Numéro(s) |
Nature
des
l'Emprise
concernée
Insee
Parcelle(s) |
Cultures
N°
SUPPORT
Polyculture
2ème
SUPPORT
P172N
59009
|PX
0001
catégorie
Portée
P171-
Polycuiture
2ème
SURPLOMB
P172N-P173
59009
|PX
0001
catégorie
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
à
l’article
R.
323-8
du
code
de
l'énergie,
que
les
parcelles
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
Ca16LA
1 -
exploitée
par
EARE
VELY
-
18
rue
de
l'Eveillé,
59510
FOREST
SUR
MARQUE
-
représentée
par
M
LEPLAT
Albert
qui
sera
indernisé
directement
par
RTE
en
vertu
dudit
décret
s'il
exploite
lors
de
la
construction
de
la
ligne.
Si
à
cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur
;
Les
Parties,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole,
RTE
et
ENEDIS
sont
convenues
de
ce
qui
suit :
Article
1°’
- Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la
LIAISON
90
kV
ANSTAING
-
HAUT
VINAGE
sur
les
parcelles,
le
propriétaire
reconnaît
à
RTE,
que
cette
propriété
soit
close
où
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1°
Etablir
à
demeure
1
support
pour
conducteurs
aériens
d'électricité
dont
les
dimensions
approximatives
au
sol
(fondations
comprises)
sont
respectivement
de
:
Quantité
|
Longueur
|
Largeur
| Unité |
Support(s)
Tranche
|
d'indemnisation
|
1
7
7
m2?
Pi72N
45
m2
à
55
m2
2°
Faire
passer
les
conducteurs
aériens,
et
liaison
de
télé-information
liée
à
l'exploitation
de
l'ouvrage
électrique,
au-dessus
de
sur
une
longueur
totale
d'environ
511
mètres,
se
décomposant
ainsi
:
Quantité
Unité
Description/Portée
511
m
Portée
P171-P172N-P173
3°
Couper
les
arbres
et
branches
qui,
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
supports
et
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
où
pourraient
par
leur
mouvement
ou
leur
chute
occasionner
des
courts-circuits
où
des
avaries
aux
ouvrages,
Par
voie
de
conséquence,
RTE
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
elle,
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien
et
la
réparation
des
ouvrages
ainsi
établis.
Avertissement
en
sera
donné
aux
intéressés
par
voie
d'affichage
en
mairie
et/ou
d'avis
publié
dans
la
presse,
et
sauf
cas
d'urgence,
préalablement
aux
travaux.
Article
2
- Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
mais
renonce
à
demander,
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
de
la
ligne
électrique,
telle
qu'elle
est
désignée
à l'article
1°.
Il
s'engage
en
outre
à
ne
faire
aucune
plantation,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
ouvrages
ou
à
la
sécurité.
Il
pourra
toutefois
:
-
élever
des
constructions
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et
les
conducteurs
d'électricité
les
distances
minimales
de
protection
prescrites
par
les
règlements
en
vigueur
;
-_
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
de
la
nappe
des
conducteurs,
à
condition
que
le
sommet
d'un
arbre,
supposé
tomber
perpendiculairement
sur
cette
nappe
de
conducteurs,
reste
toujours,
au
cours
de
la
chute,
à
une
distance
supérieure
à
5
mètres
des
conducteurs
les
plus
proches. En
outre,
en
cas
de
travaux
particuliers
du
propriétaire
concernés
par
les
zones
d'implantation
des
Quvrages
électriques
déposées
par
RTE
sur
le
portail
Internet
du
«
Guichet
Unique
»
(*),
le
propriétaire
devra
remplir
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
conformément
à
la
régiementation
en
vigueur.
Article
3
- À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
premier,
RTE
s'engage
à
verser,
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu
à
l'article
5
ci-après,
au
propriétaire,
qui
accepte,
une
indemnité
de
2869,00
€
(deux-mille-huit-cent-
soixante-neuf
euros),
se
décomposant
de
la
façon
suivante
:
-
implantation
du
support
: 2562,00
euros
;
- surplomb
: 307,00
euros
;
- Coupe
et
abattages
d'arbres
: NEANT;
Toute
nouvelle
plantation
réalisée
par
le
propriétaire
postérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention
sur
les
surfaces
indiquées
sur
le
décompte
joint
ne
saurait
faire
l'objet
d'une
nouvelle
indemnisation
de
la
part
de
RTE
en
cas
de
nécessité
de
coupe
ou
d'abattage
au
regard
des
distances
de
sécurité
par
rapport
aux
ouvrages
de
RTE.
Toutefois,
les
dégêts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l'entretien
et
de
la
réparation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
dont
l'indemnisation
est
assurée
en
vertu
du
présent
article)
feront
l'objet
d'une
indemnité
supplémentaire
fixée
à
l'amiable
suivant
les
modalités
du
protocole
signé
entre
la
profession
agricole
et
RTE
en
vigueur
à
la
date
des
dommages
ou,
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
Article
4
-
Le
propriétaire
ou,
tout
exploitant
agricole
dûment
autorisé
par
le
propriétaire
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l'égard
de
RTE
pour
les
dommages
qui
viendraient
à
être
causés
de
son
fait
à
la
ligne
faisant
l' objet
de
la
présente
convention,
à
l'exclusion
de
ceux
résultant
de
l'utilisation
d’un
véhicule
à
moteur
ou
d'un
acte
de
malveillance.
En
outre,
si
l'atteinte
portée
à
la
ligne
résulte
d'une
cause
autre
que
l'utilisation
d'un
véhicule
à
moteur
ou
d'un
acte
de
malveillance
et
si
des
dommages
sont
ainsi
causés
à
des
tiers,
RTE
garantit
le
propriétaire
ou
éventuellement
tout
autre
exploitant
agricole
contre
toute
action
aux
fins
d'indemnité
qui
pourrait
être
engagée
par
ces
tiers.
Article
5
-
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
RTE
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
aux
articles
L.
323-4
et
suivants
du
code
de
l'énergie
sera
réitérée
par
acte
authentique
par
devant
Maître
Valérie
DELCOURT
notaire
à
1
BOULEVARD
JEANNE
D'ARC
59500
DOUAI
dans
un
délai
raisonnable,
à
la
demande
de
la
partie
la
plus
diligente,
les
frais
dudit
acte
restant
à
la
charge
de
RTE.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
par
la
ligne,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété.
Il
s'engage
en
outre
à
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
ces
terrains
l'existence
de
la
convention, Au
cas
où
la
ligne
citée
à
l’article
1%
ne
serait
pas
réalisée,
la
présente
convention
sera
nulle
et
non
avenue
et
les
servitudes
relatives
à
la
ligne
électrique
ne
seront
pas
inscrites
au
service
de
la
publicité
foncière
/
au
livre
foncier
ou,
si
elles
ont
déjà
fait
l'objet
d’une
?
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr inscription,
en
seront
radiées,
Dans
ce
cas,
le
propriétaire
restituera
à
RTE
l'indemnité
perçue. Article
6
- Le
tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la
situation
article
7
-
La
présente
convention
prend
effet
à
dater
de
ce
jour
et
est
conclue
pour
la
durée
de
l'ouvrage
dont
il
est
question
à
l'article
1%
ou
de
tous
ceux
qui
pourraient
lui
être
substitué,
sur
l'emprise
de
l'ouvrage
existant.
Article
8-
Dans
le
cadre
de
la
loi
«
informatique
et
libertés
>»
du
6
janvier
1978
en
vigueur
et
du
Règlement
européen
n°2016/679/UE
du
27
avril
2016
(dit
«
RGPD
»)
le
propriétaire
ci-dessus
mentionné
autorise
RTE
à
stocker
les
données
personnelles,
issues
de
la
DGFIP
(Direction
Générale
des
Finances
Publiques),
du
présent
document
et
à
en
faire
usage
dans
le
strict
cadre
de
la
gestion
des
conventions
de
servitude
de
ses
liaisons
électriques. Signature
RTE
Fait
à
AA
hd.
Le
En
quatre
exemplaires,
{Signatures
précédées
du
nom,
de
la
mention
manuscrite
"Lu
et
approuvé")