Déliberation - CRCM DU 22 février 2013

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Déliberation - CRCM DU 22 février 2013 Document publié le Vendredi 22 février 2013 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - CRCM DU 22 février 2013)Thèmes du document : Éducation, Logement, Jeunesse, DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 FEVRIER 2013

__________

Le 22 Février 2013, à 20 h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni

au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Claude BALDY, Maire

de LUZECH.

Etaient présents : MM. Jean-Claude BALDY, Jean-Paul EVIN, Pierre CREUX, Mme

Fabienne ALEMANNO, MM. Gérard ALAZARD, Jean-Jacques BONDER, Robert

SIUTAT, Mmes Emilienne MARTY, Raymonde GARCIA, MM. Pierre BORREDON,

Rémy MOLIERES, Mme Christine MANIE, Mme Marie-Jeanne BOISSEL

Etaient absents excusés :

- Mme Yvette DAVIDOU

- Mme Christine ALBAULT

- M. Jacky BARRAUD

- Mme Sylvie GALAND a donné procuration à Mme Emilienne MARTY

Absent : /

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Paul EVIN

__________

Le compte rendu de la séance du 21 décembre 2012 est approuvé.

__________DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

2013.1.1 – VENTE D’UN CAMION

Monsieur le Maire propose que le camion de marque Renault, immatriculé CJ-602-ZV jusque là mis à disposition de l’association Cabana, gérante de la base de loisirs de Caïx soit vendu à la SAS (Société par Actions Simplifiée) « Caïx Base nautique», nouveau gérant de la base, pour un montant de 400 €. Monsieur le Maire rappelle que ce camion a été estimé en 2012 par un huissier de justice dans le cadre de l’affaire « Base de loisirs de Caïx » pour ce même montant.

Délibération à prendre :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide la vente du camion de type Renault immatriculé CJ-602-ZV pour un

montant de 400 €

- Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de

cette vente.

Approbation à l’unanimité par les membres du conseil

2013.1.2 – CONVENTION TRANSPORT A LA DEMANDE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Luzech assure

l’organisation du transport à la demande, c'est-à-dire le transport du marché le

mercredi matin (pour Luzech et Saint Vincent Rive d’Olt).

La convention avec le Département portant délégation de compétence pour

l’organisation et la gestion de ce service expire le 31 août 2013. Il est proposé

de la renouveler jusqu’au 31 août 2014.

Délibération à prendre

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur Le Maire à

signer la convention de délégation de compétence pour l’organisation et la

gestion du service de transport à la demande, avec le Conseil général. Ce

renouvellement est valable jusqu’au 31 août 2014.

Approbation à l’unanimité par les membres du conseilDEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

2013.1.3 – TRAVAUX PREPARATOIRES BUDGET 2013

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de débattre sur certains travaux

préparatoires pour l’élaboration du budget 2013 :

 Financement cité scolaire. Voir le plan de financement proposé en suivant.

 Equipements sportifs de la cité scolaire. Besoin de développer les équipements existants.

 Investissements bâtiments et logements communaux. Des efforts ont été consentis ces dernières années pour la rénovation des bâtiments qui sont maintenant en bon état.

 Financement des autres opérations d’investissement - Restes à réaliser.

 Subventions aux associations – proposition d’une enveloppe globale à 52 000 €

 Taux d’imposition. Faire une étude sur une augmentation de 1 %.

2013.1.4- ACQUISITION CHEMIN MAZANEC AU LIEU-DIT LE PAYRAL

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance en date du 30 novembre

2012, le Conseil Municipal a donné son accord pour l’acquisition par la

Commune d’un chemin privé situé au lieu-dit « le Payral », appartenant à M.

Mme Georges MAZANEC.

Ce chemin desservant une zone d’habitation, d’une superficie totale de 5a 62ca

est constitué des parcelles suivantes :

- AX 355 87a

- AX 358 3a 38 ca

- AX 370 1a 37 ca

Délibération à prendre

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

- De confirmer l’acquisition, pour l’euro symbolique, dudit chemin cadastré section AX n° 355-358-370 situé au lieu-dit « Le Payral »,

- D’autoriser Monsieur le Maire à réaliser un acte administratif pour conclure la vente des parcelles de terrain,

- D’habiliter Monsieur Jean-Paul EVIN, 1er adjoint au Maire, à signer l’acte administratif pour le compte de la commune de Luzech.

Approbation à l’unanimité par les membres du conseil

2013.1.5- CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE DU

DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE AVEC EDF

Monsieur Le Maire fait lecture de la convention d’occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique avec EDF qui a été réalisée en partenariat avec la commune de Luzech, EDF et les services de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement.

Cette convention expire de plein droit au 31 décembre 2019.

En vertu de la délibération en date du 16 octobre 2008, Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention.

Avis favorable du conseil municipal pour la signature de cette convention.

2013.1.6- CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE

PUBLIC – SITE DE CAÏX

Monsieur Le Maire fait lecture de la convention d’occupation privative du domaine public conclue entre la commune de Luzech et la SAS « Caïx base nautique ». Cette convention prend effet à compter du 1 avril 2013 et expire de plein droit au 31 décembre 2019.

Pour information, la commission « Berges de Caïx » s’est réunie le mardi 19 février 2013 et a donné un avis favorable à la signature de cette convention.

En vertu de la délibération en date du 16 octobre 2008, Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention.

Avis favorable du conseil municipal pour la signature de cette convention.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

2013.1.7 – QUESTIONS DIVERSES

 2013.1.7.1 – Projet d’implantation d’un parc Ludo-éducatif « Le

parc des mystères »

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’une demande d’autorisation (pour 9

ans) a été déposée en Mairie, pour pouvoir utiliser des parcelles communales

cadastrées section AO N°318 et 319, ainsi que la Tour de l’Impernal. La

demande concerne également l’utilisation du GR situé à proximité de la Tour de

l’Impernal.

Descriptif du projet : Il s’agit d’un parc ludo-éducatif composé d’un parcours

avec épreuves. Le parcours forme une boucle et les épreuves prennent la

forme d’indices, énigmes, marche dans les bois.

Pour information les parcelles AO N°318 et 319 se situe en zone N (naturelle),

donc aucune construction n’est possible en dur ou sous une tente.

L’Impernal étant classé monument historique, un avis de l’instance compétente

devra être demandée pour tout projet.

Quant à l’utilisation du GR 36, après avis de l’Association Départementale du

Tourisme Lotois, ce dernier traverse des parcelles privées n’appartenant pas à

la commune. L’ancien chemin de Petite Randonnée (balisé jaune) a été retiré

des différents recueils de randonnée pour les mêmes raisons.

Le conseil municipal demande des renseignements supplémentaires sur

le projet et les intentions du porteur de projet. Il sera reçu en mairie

prochainement et le projet représenté lors d’un prochain conseil.

 2013.1.7.2 – Locaux de référence – Commission communale des

impôts directs

Suite à la dernière réunion de la Commission communale des impôts directs,

Monsieur Le Maire informe l’assemblée, que les membres présents ont

souhaité apporter des modifications à la liste des locaux de référence.

Ainsi la commission devra se réunir prochainement pour actualiser la liste des

locaux de référence et apporter une cohérence à la classification des

habitations sur le territoire de la commune.

Programmation d’une réunion de la commission au mois d’avril 2013.

 2013.1.7.3 – Réforme des rythmes scolairesDEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

Monsieur Le Maire informe l’assemblée de l’évolution de la réforme des

rythmes scolaires. Les points principaux de la réforme :

- Une semaine scolaire de 24h répartie sur 9 ½ journées, avec 5h30

maximun par jour et 3h30 maximum par demi-journée

- La pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30

- Le Maire et le conseil d’école font une proposition d’organisation de la

semaine scolaire au Directeur Académique des Services de

l’Education nationale (DASEN)

- Des activités pédagogiques complémentaires pour les élèves en

difficulté seront mises en place par les enseignants

- Des activités périscolaires doivent être mises en place

journalièrement et encadrées par un projet éducatif territorial, à raison

de ½ heure, ¾ d’heure, 1 heure voir 1h30 selon les projets et

intervenants

- Des obligations et normes d’encadrement et de diplômes selon le

type d’accueil périscolaire (Centre de Loisirs Associé à l’Ecole ou

simple garderie) seront nécessaires

- La réforme est applicable pour la rentrée 2013/2014, une dérogation

est possible pour la rentrée 2014/2015, au plus tard le 9 mars 2013

avec la saisine du Conseil général sur le projet de report et au plus

tard le 31 mars 2013 pour une saisine du DASEN.

Pas d’objection du conseil municipal pour appliquer la réforme à la

rentrée 2013/2014 mais beaucoup de réserves.

 2013.1.7.4 – Problème des chiens et chats errants sur la commune

Demande de Monsieur Bonnet, Président de la chasse de Luzech, de

communiquer auprès de la population sur les nuisances apportées par les

chiens et chats errants, les risques et contraventions encourues en cas de non

respect de la règlementation.

Les services du SIPA sont contactés régulièrement mais le problème est

de conserver les chiens et chats suffisamment longtemps après le

signalement au SIPA pour qu’ils puissent être récupérés.

 2013.1.7.5 – Vente d’un terrain communalDEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée la volonté de la Communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble, d’acquérir un terrain appartenant à la commune de Luzech, évoquée lors du dernier conseil municipal en date du 21 décembre 2012. Cette parcelle est cadastrée section AR N° 541 d’une superficie totale de 2113m².

Dans un même courrier en date du 21/02/2013, la Communauté de communes

exprime le souhait d’acquérir également une partie de terrain de 20 m X 23 m

située à proximité de l’entrée de ces ateliers, cadastrée AR 521 pour une

superficie estimée à 460 m². Cette parcelle classée actuellement dans la voirie

communale sera partagée en deux parties avec deux numéros différents.

Vu la demande de la Communauté de communes, représentée par son 1er Vice-Président, Monsieur Serge BLADINIERES, en date du 21/02/2013.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’approuver la vente du terrain communal situé sur la parcelle section AR N° 541, d’une superficie totale de 2113 m² à la Communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble représentée par Monsieur Serge BLADINIERES, 1er Vice-Président, pour un montant de 10 565 €, correspondant à un prix de 5€ le m²,

- d’autoriser Monsieur Le Maire à réaliser un acte administratif pour conclure la vente du terrain,

- d’autoriser Monsieur EVIN, 1er adjoint au Maire, à signer l’acte administratif pour le compte de la commune de Luzech,

- de donner un accord de principe sur le déclassement et l’aliénation d’une partie de la parcelle cadastrée AR521, pour une surface estimée à 460 m² précisée prochainement par un plan de bornage, établi par Monsieur STEVENARD, géomètre.

Délibération à prendre :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’approuver la vente du terrain communal situé sur la parcelle section AR N° 541, d’une superficie totale de 2113 m² à la Communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble représentée par Monsieur Serge BLADINIERES, 1er Vice-Président, pour un montant de 10 565 €, correspondant à un prix de 5€ le m²,DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

- d’autoriser Monsieur Le Maire à réaliser un acte administratif pour conclure la vente du terrain,

- d’autoriser Monsieur EVIN, 1er adjoint au Maire, à signer l’acte administratif pour le compte de la commune de Luzech.

- de donner un accord de principe sur le déclassement et l’aliénation d’une partie de la parcelle cadastrée AR521, pour une surface estimée à 460 m² précisée prochainement par un plan de bornage, établi par Monsieur STEVENARD, géomètre.

Approbation à l’unanimité par les membres du conseil

 2013.1.7.6 – Plan de financement du Groupe scolaire de Luzech

pour demande de DETR

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée certains éléments concernant la

construction du groupe scolaire de Luzech.

Une seule maîtrise d’ouvrage « cité scolaire = Collège + groupe scolaire» = Conseil

général

Une convention de répartition des charges : 76 % pour le Conseil général / collège et

24 % pour la commune de Luzech / Groupe scolaire : approuvée par délibération du

1/09/2012.

Commencement de l’opération début 2012 – achèvement des travaux fin 2015.

Coût global de la « Cité scolaire » : collège + groupe scolaire : 16 517 140 € TTC

13 810 318 € HT

Coût du groupe scolaire seul (élémentaire et maternelle)(24% cité scolaire) 3 830 429 € TTC

(24 % sur HT cité scolaire) 3 314 476 € HT

Achat du terrain « groupe scolaire » à la fin des travaux : 134 496 €

Calculé sur 24 % de l’emprise au sol de la cité scolaire

Ce montant n’apparaît pas dans le plan de financement de la Cité scolaire

Coût total de l’opération pour la commune : 3 448 972 € HT

Montant par année à la charge de la commune : 2012 = 35 906 €

Estimation faîte par le Conseil général 2013 = 322 960 €DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

2014 = 2 200 817 €

2015 = 1 261 082 € + achat terrain 134 496 €

Monsieur le Maire propose à l’assemblée le plan de financement de l’opération « Groupe

scolaire » suivant :

Etat – DETR 35 % 1 207 140 €

Département – F.A.I.E 3 % 100 000 €

Programme Prélude 11 % 400 000 €

Région – FRI (2013-2014-2015) 2 % 67 500 €

Emprunt 30 % 1 034 691 €

Autofinancement 19 % 639 641 €

Délibération à prendre

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Donne son accord pour la participation de la commune à la

réalisation de la construction du groupe scolaire pour un montant de

3 448 972 € HT et d’ajuster dans les divers budgets primitifs, de 2013

– 2014 – 2015, les crédits nécessaires,

- Mandate Monsieur le Maire pour solliciter une aide globale de 35 %

au titre de la DETR à répartir sur les années 2013 – 2014 – 2015,

- Et définit comme suit le financement de l’opération

Etat – DETR 35 % 1 207 140 €

Département – F.A.I.E 3 % 100 000 €

Programme Prélude 11 % 400 000 €

Région – FRI (2013-2014-2015) 2 % 67 500 €

Emprunt 30 % 1 034 691 €

Autofinancement 19 % 639 641 €

Approbation à l’unanimité par les membres du conseilDEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

 2013.1.7.7 – Dépose de la ligne électrique au lieu-dit Foncave

Monsieur le Maire indique que suite aux travaux qui seront réalisés par la

Fédération Départementale d’énergie du Lot, la ligne électrique BT au lieu-dit

Foncave ne desservira plus aucun abonné suite à la création du poste Naudou.

Il attire votre attention sur les conséquences futures d’une telle dépose. Bien

que présentant un intérêt esthétique évident, les parcelles concernées par la

portion de réseau déposé ne seront plus électrifiées. Ainsi, la participation du

demandeur pour une alimentation future de ces parcelles sera bien supérieure

à celle demandée antérieurement à la dépose.

Délibération à prendre

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la dépose réalisée sous maîtrise d’ouvrage de la

Fédération d’Electricité,

- Souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de

l’année 2013,

- Cette dépose se fera aux frais de la Fédération Départementale

d’Electricité.

Approbation à l’unanimité par les membres du conseil

 2013.1.7.8 – Partenariat commune de Luzech et Lot Habitat pour

logements locatifs de Caïx

Délibération à prendre

Objet de la délibération : Construction de 8 logements locatifs au lieu-dit

« Caïx » commune de Luzech par bail à construction.

A l’issue de la construction et de la mise en service des 8 logements locatifs par

Lot Habitat et afin de confirmer la délibération du conseil municipal prise le 8

mai 2010, nous vous proposons de prendre la délibération suivante qui

globalise le partenariat entre Lot Habitat et la commune de Luzech.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

Attendu qu’aux termes des séances du 28 septembre 2010, le conseil

d’administration de Lot Habitat a accepté le lancement du programme suivant :

construction de huit logements locatifs au lieu-dit « Caïx » de Luzech.

En tant que maître d’ouvrage Lot Habitat envisage pour la réalisation de

l’ouvrage et de l’opération sus décrite de :

Prendre à bail à construction pour une durée de 55 ans, moyennant le loyer

annuel de 1.00 € symbolique,

Le foncier sis à « Caïx », commune de Luzech (46140), figurant au cadastre à

savoir :

Section AP numéro 355 : 16 a 44 ca

Section AP numéro 356 : 87 ca

Section AP numéro 358 : 2 a 49 ca

Section AP numéro 359 : 88 ca

Pour une superficie totale de 0 ha 20 a 68 ca.

Fixer la date de prise d’effet dudit bail au 01 mars 2011

Lot Habitat supporte tous les frais et droits relatif à l’établissement et à

l’enregistrement de l’acte.

Une convention entre Lot Habitat et la commune de Luzech définira

éventuellement la prise en charge d’entretien d’espaces collectifs publics issus

du projet.

Après délibération le conseil municipal de la commune de Luzech donne tous

pouvoirs à Monsieur le Maire à l’effet de signer tous actes et documents

nécessaires à la réalisation de la présente opération.

Approbation à l’unanimité par les membres du conseilDEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

 2013.1.7.9 – Vente de terrain à Lot Habitat pour logements de Caïx

Délibération à prendre

Lors de sa séance du 8 mai 2010, le conseil municipal donnait un accord de

principe à la réalisation de l’opération de Lot Habitat située sur le hameau de

Caïx, comportant 11 logements (8 locatifs et 3 accessions sociales à la

propriété).

La contribution de la commune au projet se traduisant notamment par la mise à

disposition du foncier pour la partie locative et la vente du terrain au prix de

8€/m² pour la partie accession.

Après achèvement de l’opération ayant permis l’intervention du géomètre, la

division de la parcelle fait ressortir les surfaces suivantes, correspondantes aux

3 pavillons destinés à la vente :

Parcelle AP 352 : 614 m²

Parcelle AP 353 : 572 m²

Parcelle AP 354 : 660 m²

Total : 1 846 m²

Il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire

à signer tous les actes et documents relatifs à la vente de ces trois parcelles à

Lot Habitat moyennant un prix global de 1 846 m² X 8€ = 14 768 €

Approbation à l’unanimité par les membres du conseil

________