Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 071 RAA normal no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 038 RAA normal ju
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 011 RAA NORMAL MA
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 042 RAA normal no
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 008 RAA normal fév
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 071 RAA normal n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 071 RAA normal n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 077 RAA normal n°
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2020 033 RAA n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 026 RAA normal
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 071 RAA normal novembre 2020 n°1
Document publié le Dimanche 1 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 071 RAA normal novembre 2020 n°1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2020-071
PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2020Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2020-10-16-005 - Arrêté portant radiation de l'entreprise de transports sanitaires SARL
"Gaston LAVAUD" à THIVIERS (Dordogne) (2 pages) Page 3
24-2020-10-20-003 - Arrêté provisoire portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires à la Coquille et Thiviers (Dordogne) (8 pages) Page 6
DDCSPP24
24-2020-10-26-004 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire-
Docteur Mélanie COVA (2 pages) Page 15
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
24-2020-09-08-001 - Delegation signature DASEN M (1 page) Page 18
DIRPJJ SUD OUEST
24-2020-10-28-001 - Arrêté de tarification 2020 Maison d'Enfant Saint Joseph, 13 rue du
Pont Saint Jean, BP429, 24104 BERGERAC (2 pages) Page 20
24-2020-10-28-002 - Arrêté de tarification 2020 Maison d'Enfants Saint Joseph -SHD, 13
rue du Pont Saint Jean, BP429, 24100 BERGERAC (2 pages) Page 23
24-2020-10-28-003 - Arrêté de tarification 2020 Service TANDDEMS, 13 rue du Pont
Saint-Jean, 24100 BERGERAC (2 pages) Page 26
DISP BORDEAUX
24-2020-08-01-001 - Délégation de signature MA PÉRIGUEUX (7 pages) Page 29
Préfecture
24-2020-10-26-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 instituant la
commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne (2 pages) Page 37
24-2020-10-26-003 - Ordre du jour de la réunion du 6 novembre 2020 de la CDAC de la
Dordogne (1 page) Page 40
Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-23-001 - Arrêté fixant la liste des candidats à la commission de conciliation en
matière d'élaboration des documents d'urbanisme (2 pages) Page 42
24-2020-10-26-005 - Arrête portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 45
24-2020-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'une
association d'enseignement de la conduite automobile - Rocher de Guryenne (2 pages) Page 50
24-2020-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - Saint Cyprien AE (2 pages) Page 53
24-2020-10-26-001 - Délégation Stéphanie MONTEUIL arrivée de Mme BLINDA 26 10
2020 (6 pages) Page 56
2ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2020-10-16-005
Arrêté portant radiation de l'entreprise de transports
sanitaires SARL "Gaston LAVAUD" à THIVIERS
(Dordogne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-10-16-005 - Arrêté portant radiation de l'entreprise de transports sanitaires SARL "Gaston LAVAUD" à THIVIERS (Dordogne) 3© ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté portant radiation de l’entreprise de
transports sanitaires SARL « Gaston LAVAUD »
à Thiviers (Dordogne)
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires
et notamment son titre Ill ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-33 à R 6312-43 ;
VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en circulaiton de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2008, portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires
SARL Gaston LAVAUD sise 1 rue de la Tour — 24800 THIVIERS sous le numéro 24 89 34 pour
l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente et pour
les transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur prescription médicale ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine en date du 08 octobre 2020 ;
CONSIDERANT l'acte de cession de fonds artisanal et commercial conclut le 24 septembre 2020 entre
Madame LAVAUD Nathalie, Monsieur LAVAUD Philippe, gérants de la société et Monsieur GUICHOU
Benoît, cessionnaire
ARRETE
Article 1er : L'entreprise de transports sanitaires SARL « Gaston LAVAUD » sise 1, rue de la Tour-
24800 THIVIERS agréée sous le numéro 24 89 34 est radiée de la liste des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées de la Dordogne.
Article 2 : l'arrêté préfectoral en date du 06 août 2008 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requêté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
ARS - Délégation départementale de la Dordogne-18 rue du 26è RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cedex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 09.69.37.00.33- fax 05 53 03 21 19 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 -17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-10-16-005 - Arrêté portant radiation de l'entreprise de transports sanitaires SARL "Gaston LAVAUD" à THIVIERS (Dordogne) 4Article 4 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine est
chargé de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Dordogne.
Fait à Perigueux, le 16 octobre 2020
P/Le directeur général
de l'Agence régionale de Santé de
Nouvelle Aquitaine,
P/La Directrice de la Délégation
Départemenale,
La Directrice Adjointe
ARS - Délégation départementale de la Dordogne-18 rue du 26è RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cedex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 09.69.37.00.33 — fax 05 53 03 21 19 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 -17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-10-16-005 - Arrêté portant radiation de l'entreprise de transports sanitaires SARL "Gaston LAVAUD" à THIVIERS (Dordogne) 5ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2020-10-20-003
Arrêté provisoire portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires à la Coquille et Thiviers
(Dordogne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-10-20-003 - Arrêté provisoire portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires à la Coquille et Thiviers (Dordogne) 6@ ) Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté provisoire portant modification de
l'agrément d’une entreprise de transports
sanitaires à la Coquille et Thiviers (Dordogne)
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires et
notamment son titre III ;
VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de la Santé
Publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire aux transports sanitaires
terrestres et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine
en date du 08 octobre 2020;
VU l'acte de cession de fonds artisanal et commercial conclut le 24 septembre 2020 entre Madame Nathalie
LAVAUD, Monsieur Philippe LAVAUD gérants de la société SARL « Gaston LAVAUD »et Monsieur Benoît
GUICHOU, cesssionnaire ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du 16 octobre 2020
portant radiation de l’entreprise de transports sanitaires SARL « Gaston LAVAUD » ;
Considérant la demande en date du 13 juillet 2020 de Monsieur Benoît GUICHOU de modification
d'agrément de la SARL « Ambulances GUICHOU » ;
Considérant l'engagement de Monsieur GUICHOU de mise aux normes d'un bâtiment neuf en cours
d'achat ;
Considérant que la SARL « Ambulances GUICHOU » dont le gérant est Monsieur Benoît GUICHOU remplit
les conditions pour la délivrance de l'agrément conformément aux article R. 6312-6 et suivants du Code de
la Santé Publique ;
ARS - Délégation départementale de la Dordogne
18 rue du 26è RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-10-20-003 - Arrêté provisoire portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires à la Coquille et Thiviers (Dordogne) 7Considérant l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du
Tribunal de Commerce de Périgueux en date du 5 mars 2020 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de Dordogne ;
ARRETE
Article 1°
L'entreprise de transports sanitaires SARL « AMBULANCES GUICHOU » désignée ci-après, est agréée à
compter de la date de signature du présent arrêté :
N° d'agrément 24 18 01
Forme juridique S.A.R.L
Raison sociale AMBULANCES GUICHOU
Siège social 59, rue de la République
24450 LA COQUILLE
Gérants Monsieur Benoit GUICHOU
Pour l’accomplissement :
- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente
- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués sur
prescriptions médicales
Article 2 - L'agrément est délivré pour pour les sites suivants :
Premier site : 59, rue de la République - 24450 LA COQUILLE
Deuxième site : 2, rue Baptiste Marset - 24800 THIVIERS
Article 3 : L'entreprise de transport sanitaire SARL Ambulances GUICHOU ne peut disposer que des
véhicules ci-après :
Premier site : La Coquille
2 ambulances catégorie À — type B 3 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
Deuxième site : Thiviers
1 ambulance catégorie A - type B 4 Voitures Sanitaires Légères catégorie D
1 ambulance catégorie C — type A
et désignés comme étant en service dans les annexes A du présent arrêté.
ARS - Délégation départementale de la Dordogne
18 rue du 26è RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-10-20-003 - Arrêté provisoire portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires à la Coquille et Thiviers (Dordogne) 8Article 4: L'entreprise de transport sanitaire SARL Ambulances GUICHOU doit disposer du personnel
nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur
les annexes B du présent arrêté, conformément à l’article R 6312-6 du code de la santé publique.
Article 5 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à être
équipés de dispositifs lumineux et d’avertisseurs sonores spéciaux.
Article 6 : Le gérant, Monsieur Benoît GUICHOU de l'entreprise SARL Ambulances GUICHOU devra porter
immédiatement à la connaissance de la directrice départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de
Santé Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de
transports sanitaires et, notamment :
toute mise en service de véhicule nouveau,
toute mise hors service ou cession de véhicule,
toute embauche de personnel,
toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,
Article 7 : L'inobservation par les responsables d'entreprises de transports sanitaires de l'ensemble des
dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à
l'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :
- d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requêté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manière
dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Perigueux, le è 0 OCT. 2020
P/Le directeur général
de l’Agence régionale de Santé de
Nouvelle Aquitaine,
P/La Directrice de la Délégation
Départemenale,
La Directrice Adjointe,
ARS - Délégation départementale de la Dordogne
18 rue du 26è RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9
www.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 — fax 05 53 03 21 19
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-10-20-003 - Arrêté provisoire portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires à la Coquille et Thiviers (Dordogne) 9PE 4 VAL
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-10-20-003 - Arrêté provisoire portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires à la Coquille et Thiviers (Dordogne) 10ARS - délégation territoriale de DORDOGNE
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 1er octobre 2020
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SARL AMBULANCES GUICHOU
24 18 01 n° agrément :
Gérance : Monsieur Benoît GUICHOU
2 rue Baptiste Marset
Adresse : 24800 THIVIERS
N° téléphone fixe : 05 53 55 03 82
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :JOUI
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1 -Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories A & C)
Date
MARQUE Catégorie Puissance | numéro enregistrement et Véhicule
fiscale minéralogique contrôle remplacé
technique
CITROEN A 9 4262 VL 24 10/02/04 2858-RG24
PEUGEOT G 7 CS 936 YM 11/07/08 6829W7-24
Il-Véhicules mentionnés à l'article R 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie
D)
Date
MARQUE Catégorie Puissance numéro enregistrement et Véhicule
fiscale minéralogique contrôle remplacé
technique
PEUGEOT D D DJ 363 HW 04/09/14 €b-339-R
CITROEN D 5 DM 194 QJ 05/01/15 €b-308 RÇ-
RENAULT D 5 EM 336 WZ 24/07/14 DHHEQX
PEUGEOT D 6 FS 630 VQ 14/10/20 DC721ZQ
PERIGUEUX, le
mise à jour du 19/10/2020 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-10-20-003 - Arrêté provisoire portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires à la Coquille et Thiviers (Dordogne) 11ARS - délégation territoriale de DORDOGNE 2
Service Actions de Santé Publique
ANNEXE à l'ARRETE de M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT de l'ENTREPRISE de TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 1er octobre 2020
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : SARL AMBULANCES GUICHOU
n° agrément _: 24 18 01
Gérance : Monsieur Benoît GUICHOU
2 rue Baptiste Marset
Adresse : 24800 THIVIERS
N° téléphone fixe : 05 53 55 03 82
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :JOUI
ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique :
CCA (Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lieu d Date du DEBUT durée Date de fin de
NOM & Prénom . ns DIPLÔME | Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de || contrat dans naissance . . . l'entreprise travail l'entreprise
BRUN Sylvie 31/12/64 CCA 10/07/87 11/05/99 1 ETP CDI
DUHAMEL Bruno 20/05/56 CCA 13/05/86 01/01/18 1 ETP CDI
GUICHOU Didier 06/08/64 DEA 28/06/19 08/07/19 1 ETP CDI
DURAND Baptiste 10/06/94 DEA 11/12/14 01/07/20 1 ETP CDI
ANNEXE B
I1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Détéat He Date du DEBUT durée Date de fin de
NOM & Prénom AFS RENENEE DIPLÔME || Date du DIPLÔME| d'EMPLOI dans || hebdomadaire de | contrat dans naissance : à à ? : l'entreprise travail l'entreprise
BOUTY Odile 20/05/70 AA 03/07/15 01/01/18 1 ETP CDI
GUICHOU Benoit 02/10/88 AA 16/05/14 01/01/18 1 ETF Gérant
FRESSEIX 02/07/59 AA 15/05/03 01/01/18 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
mise à jour du 19/10/2020 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-10-20-003 - Arrêté provisoire portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires à la Coquille et Thiviers (Dordogne) 12ARS délégation départementale de Dordogne 2
Service santé publique et ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE du M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 1er janvier 2018
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise : AMBULANCES GUICHOU
n° agrément _: 24 18 01
: Mr Benoit GUICHOU Gérance :
; 59, rue de la République
Adresse : 24450 LA COQUILLE N° téléphone fixe : 05 53 52 80 80
Participation à la GARDE AMBULANCIERE :| OUI | ANNEXE B
| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA (Certificat de
Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)
Date et lilou de Date du DEBUT durée
NOM & Prénom à DIPLÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de |Type de contrat naissance : :
l'entreprise travail
BRUN Sylvie 31/12/64 CCA 10/07/87 11/05/99 1 ETP CDI
DUHAMEL Bruno 20/05/56 CCA 13/05/86 01/01/18 1 ETP CDI
GUICHOU Didier 06/08/64 DEA 28/06/19 08/07/19 1 ETP CDI
DURAND Baptiste 10/06/94 DEA 11/12/14 01/07/20 1 ETP CDI
ANNEXE B
I1- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique
Date etlieu d Date du DEBUT durée
NOM & Prénom AE RENONCE) | DB ÔME Date du DIPLÔME d'EMPLOI dans hebdomadaire de ||Type de contrat naissance à : l'entreprise travail
BOUTY Odile 20/05/70 AA 03/07/15 01/01/18 1 ETP CDI
GUICHOU Benoit 02/10/88 AA 16/05/14 01/01/18 1 ETP Gérant
LAUTREDOU Murielle ép FRESSEIX 02/07/59 AA 15/05/03 01/01/18 1 ETP CDI
PERIGUEUX, le
Mise à jour du 19/10/2020 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-10-20-003 - Arrêté provisoire portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires à la Coquille et Thiviers (Dordogne) 13ARS délégation départementale de Dordogne
Service santé publique et ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE du M. le PREFET de la DORDOGNE
PORTANT AGREEMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES
en date du 1er janvier 2018
ci-après désignée :
Nom de l'entreprise :
n° agrément : 24 18 01
Gérance :
Adresse :
AMBULANCES GUICHOU
Mr Benoit GUICHOU
59, rue de la République
24450 LA COQUILLE
N° téléphone fixe : 05 53 52 80 80
Participation à la GARDE AMBULANCIERE il OUI |
ANNEXE A
Véhicules utilisables par l'entreprise :
1 -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique
(AMBULANCES catégories A & C)
MARQUE Catégorie Puissance | numéro Date Véhicule
fiscale minéralogique enregistrement remplacé
RENAULT A 8 ET 797 LD 18/09/19 6162-WW-19
RENAULT A 8 BF 479 TJQ 27/01/11 2960-TH-24
Il-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique
(Voitures sanitaires Légères - Catégorie D)
PO Puissance numéro Date Véhicule Catégorie : À : E s
fiscale minéralogique enregistrement remplacé
CITROEN D 5 EH 590 ED 16/12/16 CK-148-FTZ
CITROEN D 5 DZ 451 DV 10/02/16 AC-856 EY
CITROEN D 5 FS 457 WY 17/10/20 DZ 487 DV
PERIGUEUX, le
Mise à jour du 19/10/2020 VISA
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2020-10-20-003 - Arrêté provisoire portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires à la Coquille et Thiviers (Dordogne) 14DDCSPP24
24-2020-10-26-004
DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation
sanitaire- Docteur Mélanie COVA
Attribution habilitation sanitaire- Mesures prophylaxie animale- Docteur Mélanie COVA
DDCSPP24 - 24-2020-10-26-004 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Mélanie COVA 15E = Direction Départementale PRÉFET , DE LA de la Cohésion Sociale et de DORDOGNE
Liberté
Fanaité la Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 20201026-0001 attribuant l’habilitation sanitaire à
Madame Mélanie COVA
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 208-7, L. 223-6, R. 203-1
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
à R. 203-15 et R. 242-33;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux;
le décret n° 2004.374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-11-009 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Frédéric PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations;
l'arrêté préfectoral n° 24 2018 12 12 005 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de
M.PIRON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations;
la demande présentée par Madame Mélanie COVA né(e) le 15/11/93, déclaré(e) à l'Ordre Nationale
des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
la désignation d’un domicile professionnel d'activité en Dordogne:
Considérant que Madame Mélanie COVA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Dordogne ,
ARRETE
Article Ler : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Mélanie COVA (N°30232), vétérinaire
administrativement domicilié(e) à Clinique vétérinaire la Fougère -La Fougère- - 24550 - VILLEFRANCHE
DU PERIGOR?D .
172
DDCSPP24 - 24-2020-10-26-004 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Mélanie COVA 16Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire
de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département du domicile d'activité,
du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame COVA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
article 4: Madame COVA pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels Madame COVA a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Madame COVA sera tenu(e) de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne dont copie sera adressée au vétérinaire
Madame COVA.
Périgueux, le 26 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service Santé et protection animales
Franck MARTIN
2/2
DDCSPP24 - 24-2020-10-26-004 - DDCSPP24_Arrêté préfectoral attribuant habilitation sanitaire- Docteur Mélanie COVA 17Direction des services départementaux de l’éducation
nationale
24-2020-09-08-001
Delegation signature DASEN M
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-09-08-001 - Delegation signature DASEN M 18acadé
Bordea
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Dordogne
EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation de signature
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 26 février 2018 portant nomination de monsieur Jacques
CAILLAUT dans les fonctions de directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Dordogne ;
Vu l'arrêté rectoral du 28 février 2018 portant délégation de signature à monsieur
Jacques CAILLAUT ;
ARRETE
Article 1 : monsieur Jacques CAILLAUT, inspecteur d'académie directeur des
services départementaux de l'Education nationale donne par le présent acte
délégation de signature à :
e Monsieur Vincent NAVARRO
en qualité de chef de division de la direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Dordogne,
à l'effet de signer par autorisation le(s) acte(s) listé(s) ci-dessous de façon
exhaustive :
> Attestations de l'employeur concernant le statut et la position des agents
dépendant de l'autorité départementale
> Procès-verbaux d'installation des agents nommés à la DSDEN de la
Dordogne
> Vérifications d'honorabilité pour tout agent et intervenant auprès du public
scolaire de l'enseignement public du département de la Dordogne (FIJAIS)
Article 2 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 8 septembre 2020
Jacques CAILLAUT
Edité en 1 exemplaire pour l'intéressé et 1 exemplaire pour classement Cabinet.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale - 24-2020-09-08-001 - Delegation signature DASEN M 19DIRPJJ SUD OUEST
24-2020-10-28-001
Arrêté de tarification 2020 Maison d'Enfant Saint Joseph,
13 rue du Pont Saint Jean, BP429, 24104 BERGERAC
Arrêté de tarification 2020
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-10-28-001 - Arrêté de tarification 2020 Maison d'Enfant Saint Joseph, 13 rue du Pont Saint Jean, BP429, 24104 BERGERAC 20REPUBLIQUE FRANCAISE
n° N° PASE- OÙ Ÿ
Préfecture de Dordogne | Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE DORDOGNE
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU la délibération n°20-80 du Conseil départemental de Dordogne en date du 7 février 2020 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-0111 et PASE 18-011 portant renouvellement et modification de l'autorisation
de la Maison d'enfants Saint Joseph en date du 15 janvier 2018 ;
VU l'arrêté d’habilitation justice n° 2013284-0009 de la Maison d'Enfants Saint Joseph en date du 11
octobre 2013 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2019-07-26-003 et PASE-19-022 en date du 26 juillet 2019 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2019 concernant :
Maisons d'Enfants Saint Joseph
13, rue du Pont Saint Jean
BP 429
24104 Bergerac
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-10-28-001 - Arrêté de tarification 2020 Maison d'Enfant Saint Joseph, 13 rue du Pont Saint Jean, BP429, 24104 BERGERAC 21ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants | Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 223 710,00 €
il - Dépenses afférentes au personnel 1 536 264,55 €
Dépenses 2 189 897,94 €
Ill - Dépenses afférentes à la structure 429 923,39 €
Résultat {Déficit} 0,00 €
|- Produits de la tarification 2 171 397,94 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 18 500,00 € | | Recettes 2 189 897,94 €
Ill - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1°’ octobre 2020 pour l'établissement susvisé est fixée
pour une journée comme suit :
Hébergement 279,37 € par jour
ARTICLE 4 : Pour permettre la mise en œuvre des préconisations de la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007
réformant la protection de l'enfance et, le cas échéant, des dispositions de l’article 16 ter de
l'ordonnance du 05 mars 2007 réformée par la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention
de la délinquance, un tarif d'accueil de jour est fixé pour 2019 à 50% du tarif hébergement de
l'établissement, soit :
139,68 € par jour
ARTICLE 5 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le { ed | lol Lelo
T. DE DORDOGNE, LE PRÉSIDE UC DEPARTEMENTAL, }
Ê
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-10-28-001 - Arrêté de tarification 2020 Maison d'Enfant Saint Joseph, 13 rue du Pont Saint Jean, BP429, 24104 BERGERAC 22DIRPJJ SUD OUEST
24-2020-10-28-002
Arrêté de tarification 2020 Maison d'Enfants Saint Joseph
-SHD, 13 rue du Pont Saint Jean, BP429, 24100
BERGERAC
Arrêté de tarification 2020
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-10-28-002 - Arrêté de tarification 2020 Maison d'Enfants Saint Joseph -SHD, 13 rue du Pont Saint Jean, BP429, 24100 BERGERAC 23REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE - CZ q
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
LE PREFET DE LA DORDOGNE
re prete | LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
8 DE DORDOGNE Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
-Services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU la délibération n°20-80 du Conseil départemental de Dordogne en date du 7 février 2020 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-0111 et PASE 18-011 portant renouvellement et modification de l'autorisation
de la Maison d'enfants Saint Joseph en date du 15 janvier 2018 ;
VU l'arrêté d’habilitation justice n° 2013284-0009 de la Maison d'Enfants Saint Joseph en date du 11
octobre 2013 ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 ;
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2019-07-26-003 et PASE-19-022 en date du 26 juillet 2019 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2019 concernant :
Maisons d'Enfants Saint loseph — S HD
13, rue du Pont Saint Jean
BP 429
24100 Bergerac
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-10-28-002 - Arrêté de tarification 2020 Maison d'Enfants Saint Joseph -SHD, 13 rue du Pont Saint Jean, BP429, 24100 BERGERAC 24ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 83 910,00 €
Il - Dépenses afférentes au personnel 220 241,33 €
Dépenses 340 221,33 €
Ill - Dépenses afférentes à la structure 36 070,00 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
| - Produits de la tarification 340 221,33 €
Il - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Recettes 340 221,33 €
lt - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) . 0,00 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter 1°’ octobre 2020 pour l'établissement susvisé est fixée pour
une journée comme suit :
Hébergement 34,82 € par jour
ARTICLE 4 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans lé délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
+
Î
du PREPET DE DORDOGNE,
at
Fait à Périgueux, le 24 [do leës
LE PRÉSIDENT DU CONS EPARTEMENTAL,f{
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-10-28-002 - Arrêté de tarification 2020 Maison d'Enfants Saint Joseph -SHD, 13 rue du Pont Saint Jean, BP429, 24100 BERGERAC 25DIRPJJ SUD OUEST
24-2020-10-28-003
Arrêté de tarification 2020 Service TANDDEMS, 13 rue
du Pont Saint-Jean, 24100 BERGERAC
Arrêté de tarification 2020
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-10-28-003 - Arrêté de tarification 2020 Service TANDDEMS, 13 rue du Pont Saint-Jean, 24100 BERGERAC 26REPUBLIQUE FRANCAISE
N° N° PASE - © >
Préfecture de Dordogne Conseil Départemental de Dordogne
Services de l'Etat — Préfecture 2 rue Paul Louis Courier
Cité administrative CS11200
24024 PERIGUEUX CEDEX 24019 PERIGUEUX CEDEX
pe ne PS ERhs LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL 6 DE DORDOGNE Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'Ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
VU la délibération n°20-80 du Conseil départemental de Dordogne en date du 7 février 2020 fixant l'objectif
annuel d'évolution des dépenses en application de l'article L. 313-8 du Code de l'Action Sociale et des
Familles ;
VU l'arrêté n° 24-2018-01-15-0111 et PASE 18-011 portant renouvellement et modification de l’autorisation
de la Maison d'enfants Saint Joseph en date du 15 janvier 2018 :
VU le courrier transmis le 31 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020 :
VU les propositions de modifications budgétaires des autorités de tarification réceptionnées par
l'établissement ;
CONSIDERANT l'accord formulé par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ;
SUR propositions conjointes du Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention et du Directeur
Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
ARRETENT
ARTICLE 1° : Est abrogé l'arrêté n° 24-2019-07-26-002 et PASE-19-023 en date du 26 juillet 2019 signé
conjointement par le Préfet de Dordogne et par le Président du Conseil départemental de Dordogne
fixant la tarification 2019 concernant :
Service TANDDEMS
13 rue du Pont Saint Jean
24100 Bergerac
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-10-28-003 - Arrêté de tarification 2020 Service TANDDEMS, 13 rue du Pont Saint-Jean, 24100 BERGERAC 27ARTICLE 2 : Pour l’exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
| - Dépenses afférentes à l’exploitation courante 151 650,00 €
ll - Dépenses afférentes au personnel 1 192 706,34 €
Dépenses 1 484 748,34 €
I - Dépenses afférentes à la structure 140 392,00 €
Résultat (Déficit) 0,00 €
1 - Produits de la tarification 1 434 748,34 €
li - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Recettes 1 484 748,34 €
Il - Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Résultat (Excédent) 50 000 €
ARTICLE 3 : La tarification applicable à compter du 1°’ octobre 2020 pour l'établissement susvisé est fixée
pour une journée comme suit :
Hébergement 226,96 € par jour
ARTICLE 4 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse, 103 bis rue de
Belleville, BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication
ou, à compter de sa notification, à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Dordogne, le Directeur Général des Services
Départementaux de Dordogne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le
Directeur Général Adjoint de la Solidarité et de la Prévention, le Président de l'association gestionnaire et
le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs du Département et des services de l'Etat en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le £$ o| els
LE PREF rh DORDOGNE, LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT AL, ÿ À s
DIRPJJ SUD OUEST - 24-2020-10-28-003 - Arrêté de tarification 2020 Service TANDDEMS, 13 rue du Pont Saint-Jean, 24100 BERGERAC 28DISP BORDEAUX
24-2020-08-01-001
Délégation de signature MA PÉRIGUEUX
DISP BORDEAUX - 24-2020-08-01-001 - Délégation de signature MA PÉRIGUEUX 297
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement : MA PERIGUEUX
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 22 mars 2017 nommant Monsieur SERRE Gilles en qualité de chef d’établissement de la Maison d’arrêt de PERIGUEUX.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur TRICOT Jérôme, Capitaine pénitentiaire adjoint au chef d’établissement, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame REMY Delphine, Lieutenant pénitentiaire officier de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DUBREU Teddy, Major pénitentiaire,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur DORBEC Patrick, Major pénitentiaire,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur LEVEQUE Laurent, Major pénitentiaire,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur COLLERY Cédric, Premier surveillant pénitentiaire,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame THUAUD épouse LAGANA Valérie, Première surveillante pénitentiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A PERIGUEUX le 01 Aout 2020
DISP BORDEAUX - 24-2020-08-01-001 - Délégation de signature MA PÉRIGUEUX 30Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Délégataires possibles :
1 : adjoint au chef d’établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et autres catégories A :attachés... 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
* Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP –
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X X Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276 X X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X X X Désignation des membres de la CPU D.90 X X X Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 46 RI type
x x x
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) * Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 34 RI type
x x x
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue ( pour raisons d’ordre, sécurité , d’hygiène)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 10 RI type
x x x
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X X
DISP BORDEAUX - 24-2020-08-01-001 - Délégation de signature MA PÉRIGUEUX 31Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 5 RI type+ Art 14
RI type
X X X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI type X X X X
Contrôle et Retenue d’équipement informatique ( ancien D. 449-1)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 RI type
X X X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ( ancien D. 459-3)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 20 RI type
X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP-
Art 7 III RI type
X X X X
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP-
Art 7 III RI type
x x x X
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308 X X X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire
R.57-6-24, al 3, 5° X X X
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-25 X X X
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 x x x Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X X
Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention *Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 7 RI type
x x x
DISP BORDEAUX - 24-2020-08-01-001 - Délégation de signature MA PÉRIGUEUX 32Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X X Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70 X X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67 R. 57-7-70 X X X
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65 X X X
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X X X
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X X X
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 X X X X Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures
R. 57-9-17
D. 518-1 X X X
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus D. 517-1 X X X Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir D.122 X X X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
X X X
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 14 II RI type
X X X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite ( ancien D. 422)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
X X X
Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt
particulier
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ( ancien D. 337)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III RI type
X X X
DISP BORDEAUX - 24-2020-08-01-001 - Délégation de signature MA PÉRIGUEUX 33Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant ( ancien D. 340)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III RI type
X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 25 RI type X X X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) *Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 25 RI type
X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel ( ancien D. 444)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 IV RI type
X X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1) *Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 RI type
X X X
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X X X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1 X X X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 X X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 X X X Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X X Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
R. 57-6-16 X X X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476) * Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 33 RI type
X X X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X
DISP BORDEAUX - 24-2020-08-01-001 - Délégation de signature MA PÉRIGUEUX 34Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R. 57-9-7 X X X Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
R. 57-8-10 X X X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 28 RI type
X X X
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet ( ancien D. 430)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 32 I RI type
X X X
Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 32 II RI type
X X X
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles ( ancien D. 443-2)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 III RI type
X X X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R. 57-9-8 X X X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale ( ancien D. 436-2)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 17 RI type+ Art
18 RI type
X X X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X X X Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X X Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4 X X X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X X
DISP BORDEAUX - 24-2020-08-01-001 - Délégation de signature MA PÉRIGUEUX 35—
ee
Chef diétéblissemän)
faison-d'ar de FERIGUEI
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X X X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8
D. 147-30 X X X
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47
D. 147-30-49 X X X
Habilitation spéciale des agents des greffes, major et premiers surveillants afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X X X Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17 X X X
Fait à PERIGUEUX, le 01 aout 2020
DISP BORDEAUX - 24-2020-08-01-001 - Délégation de signature MA PÉRIGUEUX 36Préfecture
24-2020-10-26-002
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019
instituant la commission départementale d'aménagement
commercial de la Dordogne
Préfecture - 24-2020-10-26-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne 37PRÉFET | Lo
DE LA Service de la coordination
DORDOGNE .. .
Liberté des politiques publiques galité
Fraternité
et de l'appui territorial
Arrêté n° 24-2020-10-23-0001
modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-28-0004 du 28 octobre 2019 modifié instituant la
commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2019-10-28-0004 du 28 octobre 2019 instituant la commission
départementale d'aménagement commercial de la Dordogne ;
Vu l'arrêté. préfectoral n° 24-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 donnant délégation de
signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Vu les propositions du 16 octobre 2020 du président de l'union départementale des maires de la Dordogne quant à la désignation de nouveaux représentants au sein de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 susmentionné est modifié comme
suit :
1 - Élus locaux
f) un représentant des maires au niveau départemental, désigné parmi les maires ayant été proposés par l'union départementale des maires de la Dordogne : ° M. Christophe CATHUS, maire de Calès ; ° M. Laurent PEREA, maire de Saint-Capraise-de-Lalinde ; * M. Pascal PROTANO, maire de Coursac ;
g)un représentant des intercommunalités au niveau départemental, désigné parmi les personnalités ayant été proposées par l'union départementale des maires de la Dordogne : * M. Dominique BOUSQUET, président de la communauté de communes du Terrassonais en Périgord noir - Thenon- Hautefort ;
* M. Frédéric DELMARES, président de la communauté d'agglomération bergeracoise ; * M. Bruno LAMONERIE, président de la communauté de communes Isle Loue Auvézère ;
Préfecture - 24-2020-10-26-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne 38Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Dordogne.
Périgueux le 2 6 OCT. 2070
Le préfet re
Préfecture - 24-2020-10-26-002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne 39Préfecture
24-2020-10-26-003
Ordre du jour de la réunion du 6 novembre 2020 de la
CDAC de la Dordogne
Préfecture - 24-2020-10-26-003 - Ordre du jour de la réunion du 6 novembre 2020 de la CDAC de la Dordogne 40E =
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
web
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Dordogne
Objet : Ordre du jour de la réunion du 6 novembre 2020 de la commission départementale
d’aménagement commercial de la Dordogne
➢ Demande d’autorisation d’extension par démolition-reconstruction d’un supermarché sis 61
avenue du général de Gaulle à Bergerac, sous l’enseigne LIDL, portant la surface de vente de
974 m² à 1 266 m²
Adresse postale : Les services de l’Etat en Dordogne - Cité administrative 24024 Périgueux cedex
Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUX Tél : 05 53 02 24 24 – www.dordogne.gouv.fr
Préfecture - 24-2020-10-26-003 - Ordre du jour de la réunion du 6 novembre 2020 de la CDAC de la Dordogne 41Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-23-001
Arrêté fixant la liste des candidats à la commission de
conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-23-001 - Arrêté fixant la liste des candidats à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 42E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
fixant la liste des candidats à la commission de conciliation en matière d'élaboration
des documents d'urbanisme
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral :
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 132-14, R. 132-10 et suivants relatifs à la
commission de conciliation compétente en matière d'urbanisme ;
Vu l'arrêté n°24-2020-10-12-003 du 12 octobre 2020 relatif à l'élection des membres de la
commission de conciliation en matière de schémas de cohérence territoriale, de schémas de
secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales ;
Vu la liste des candidats déposée pour les élections à la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne.
ARRETE
Article 1°: La liste des candidats aux élections à la commission de conciliation en matière d'élaboration
des documents d'urbanisme est constituée comme suit :
Liste présentée par l'UDM 24 :
Liste « UNION DES MAIRES DE LA DORDOGNE »
Titulaires Suppléants
M. Thierry BOIDE Mme Monique RATINAUD
Maire de St Géraud de Corps Maire de Brantôme en Périgord
M. Alain CASTANG M. Didier PAGES
Maire de Rouffignac de Sigoulès Adjoint au maire de Javerlhac et la Chapelle St Robert
Mme Françoise DECARPENTRIE M. Serge SOULIGNAC
Maire de Négrondes Adjoint au maire de Castelnaud la Chapelle
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-23-001 - Arrêté fixant la liste des candidats à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 43M. Michel DUBREUIL M. Pascal PROTANO
Maire de Quinsac Maire de Coursac
M. Bruno LAMONERIE M. Pascal DELTEIL
Adjoint au maire d'Angoisse Maire de Gardonne
M. Gilles TAVERSON M. Guy PIEDFERT
Maire de Villefranche de Lonchat Maire d'Eygurande et Gardedeuil
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de Dordogne.
Périgueux le 2 3 OCT. 2020
Le Préfet, LT
Pour le Préfet et par délégations"
le Secétare Général
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-23-001 - Arrêté fixant la liste des candidats à la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 44Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-26-005
Arrête portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Arrête portant composition de la CDCI
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-005 - Arrête portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 45E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
ERÉFET Bureau de l'intercommunalité
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-42 à L.5211-45,
R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-09-14-001 du 14 septembre 2020 constatant le nombre total de sièges
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans sa formation plénière
et restreinte ainsi que leur répartition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-05-005 portant organisation des élections de la CDCI et fixant au 12
octobre 2020 la limite du délai de dépôt des candidatures ;
Vu la délibération n° 20CPVII9 de la commission permanente du Conseil Départemental de la
Dordogne en date du 5 octobre 2020 désignant les représentants du Conseil Départemental à la CDCI ;
Vu les listes de l'Union Départementale des Maires de la Dordogne (UDM24) déposées en préfecture le
12 octobre 2020 ;
Considérant que le mandat des membres de la CDCI cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été élus et qu'en conséquence il convient de renouveler les membres
du collège des communes, du collège des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre et du collège des syndicats ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.5211-43 du CGCT, lorsqu'à l'issue du délai
de dépôt des candidatures, une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée
au représentant de l'État dans le département par l'association départementale des maires, et
qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, il n'est pas procédé à l'élection
des représentants des collèges concernés ;
Considérant qu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été déposée par
l'UDM24 dans chacun des collèges concernés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-005 - Arrête portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 46Considérant qu'à la suite de la nouvelle répartition des sièges entre les différents collèges de la CDCI, le
collège des représentants du Conseil Départemental est passé de 5 à 4 sièges ; qu'en conséquence il
appartient au Conseil Départemental de désigner les quatre conseillers départementaux appelés à
siéger à la CDCI ;
Considérant la poursuite du mandat des représentants désignés par le Conseil Régional Nouvelle-
Aquitaine par délibération n° 2016.9,SP du 4 janvier 2016; |
Considérant qu'il y a lieu d'arrêter la liste actualisée des membres de la CDCI de la Dordogne dans sa
formation plénière, conformément à l'ordre de présentation des listes déposées dans chacun des
collèges ;
Considérant que les candidats figurant sur les listes complémentaires n'ont pas la qualité de suppléants
et ne sont en conséquence appelés à remplacer un membre de CDCI qu'en cas de vacance définitive de
celui-ci ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Arrête
Article 1er : La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de la Dordogne,
dans sa formation plénière, est composée des 43 membres suivants :
Collège des représentants des communes (22 membres) :
Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (9 représentants) :
- M, Thierry BOIDE, maire de Saint-Géraud-de-Corps,
- M. Claude BRONDEL, maire de Villefranche-du-Périgord,
- Mme Brigitte CABIROL, maire de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde, - M. Alain CASTANG, maire de Rouffignac-de-Sigoulés,
- Mme Corinne DUCROCQ, maire de Coulaures,
- M, Jean-Luc GROSS, maire de Beaupouyet,
- M. Patrick GUILLEMET, maire de Saint-Michel de Villadeix,
- M. Bruno LAMONERIE, 1° adjoint au maire d'Angoisse,
- M. Bernard VAURIAC, maire de Saint-Jory-de-Chalais,
Liste complémentaire :
- M. Guy PIEDFERT, maire d'Eygurande-et-Gardedeuilh,
- Mme Annick CAROT, maire de Bayac,
- M. Joël LE CORRE, maire de Meyrals,
- M. Marcel LASBEGUERIES, maire de Minzac,
- M. Alain PIERREFITTE, maire de Saint-Cyr-les-Champagnes.
Collège des communes les plus peuplées du département (4 représentants) .
- Mme Delphine LABAILS, maire de Périgueux,
- M. Jonathan PRIOLEAUD, maire de Bergerac,
- M. Jacques AUZOU, maire de Boulazac Isle Manoire,
- M. Jean-Jacques de PERETTI, maire de Sarlat-la-Canéda,
Liste complémentaire :
- M. Emeric LAVITOLA, 1% adjoint au maire de Périgueux,
- Mme Laurence ROUAN, 1 adjointe au maire de Bergerac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-005 - Arrête portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 47Collège des autres communes du département (9 représentants) :
- M. Jérôme BETAILLE, maire d'Eymet,
- Mme Véronique CHABREYROU, maire de Mensignac,
- M, Pascal DELTEIL, maire de Gardonne,
- M. Philippe DUCENE, maire de Val de Louyre et Caudeau,
- Mme Nadine HERMAN-BANCAUD, maire de Nontron,
- M. Yannick LAGRENAUDIE, maire de Saint Aulaye-Puymangou,
- Mme Elisabeth MARTY, maire de Saint-Astier,
- Mme Paulette SICRE-DOYOTTE, 1 adjointe au maire de Neuvic,
- M. Stéphane TRIQUART, maire de Mussidan,
Liste complémentaire
- M. Jean BOUSQUET, maire de Terrasson-Lavilledieu,
- M. Joël CONSTANT, maire de Lisle,
- M. Vincent LACOSTE, maire de La Douze,
- M. Jean-Thierry LANSADE, maire de Montcaret,
- Mme Marie-Lise MARSAT, maire du Buisson de Cadouin.
Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du département (13 membres)
- M. Michel AUGEIX, président de la communauté de communes du Périgord-Limousin,
- M. Patrick BONNEFON, président de la communauté de communes du Pays de Fénelon,
- M. Dominique BOUSQUET, président de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord
Noir, Thenon Hautefort,
- M. Jean-Claude CASSAGNO!E, président de la communauté de communes Domme-Villefranche du
Périgord,
- M. Jean-Paul COUVY, président de la communauté de communes Dronne et Belle,
- M. Frédéric DELMARES, président de la communauté d'agglomération Bergeracoise,
- M. Jean-Marc GOUIN, président de la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord,
- Mme Isabelle HYVOZ, 7 vice-présidente de la communauté de communes du Périgord-Limousin,
- M, Jean-Paul LOTTERIE, président de la communauté de communes Isle Double Landais,
- M. Jean-Michel MAGNE, président de la communauté de communes isle Vern Salembre en Périgord,
- Mme Monique RATINAUD, vice-présidente de la communauté de communes Dronne et Belle,
- M. Gérard SAVOYE, président de la communauté de communes du Périgord Nontronnais,
- M. Marie-Rose VEYSSIERE, présidente de la communauté de communes Isle et Crempse en Périgord,
Liste complémentaire :
- M. Jean-Jacques CHAPELLET, vice-président de la communauté d'agglomération Bergeracoise,
- Mme Francine BOURRA, vice-présidente de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord
Noir, Thenon Hautefort,
- M. Patrick GUEYSSET, vice-président de la communauté de communes Isle Vern Salembre en Périgord,
- Mme Magalie LEPLET, vice-présidente de la communauté de communes Montaigne Montravel et
Gurson,
- M. Roland MOULINIER, vice-président de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord
Noir Thenon Hautefort,
- M. Jean-Michel QUEMERE, vice-président de la communauté de communes Isle Loue Auvézère en
Périgord,
- M. Benoît SECRESTAT, vice-président de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-005 - Arrête portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 48Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes (2 membres):
- M. Marc MATTERA, président du syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE 24),
- M. Pascal PROTANO, président du syndicat mixte départemental pour la gestion des déchets ménagers et assimilés (SMD3),
Liste complémentaire :
- M. Bernard TRIFFE, vice-président du syndicat mixte départemental pour la gestion des déchets ménagers et assimilés (SMD3)
Collège des représentants du Conseil Départemental de la Dordogne (4 membres) :
- Mme Colette LANGLADE, conseillère départementale,
- M. Didier BAZINET, conseiller départemental,
- Mme Gaëlle BLANC-LAJONIE, conseillère départementale,
- Mme Marie-Claude VARAILLAS, conseillère départementale,
Liste complémentaire :
- M. Frédéric DELMARES, conseiller départemental,
- M. Jean-Michel MAGNE, conseiller départemental.
Collège des représentants du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine (2 membres) :
- M. Benjamin DELRIEUX, conseiller régional,
- Mme Béatrice GENDREAU, conseillère régionale,
Liste complémentaire :
- M, Lionel FREL, conseiller régional.
Article 2 : Les 15 membres de la commission restreinte de la CDCI sont élus, au scrutin uninominal
majoritaire à trois tours, lors de la séance d'installation de la comission. |
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Dordogne.
éridueux le 2 6 OCT. 2020
Le Riéfet
Frédéfi-PERISSAT
B : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-005 - Arrête portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 49Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-19-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'une
association d'enseignement de la conduite automobile -
Rocher de Guryenne
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'une association d'enseignement de la conduite automobile - Rocher de Guryenne 50Direction des Sécurités
Es PRÉFET Bureau Sécurité Routière DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté
portant renouvellement d'une autorisation d'exploitation d’une association d'enseignement de la conduite automobile
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de la route, et notamment les articles L.213-7 L.213-8 et R.213-7 à R.213-9,
- VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle,
- VU l'arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du'8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
- Considérant la demande de Monsieur Raymond BOURLIOUX président de l'association Rocher de
Guyenne 334 route d'Angoulème à PERIGUEUX (24000) en vue d'autoriser cette dernière à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
- Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
- SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
-ARRETE-
ARTICLE 1er :
Messieurs Raymond BOURLIOUX, président l'association dénommée « le Rocher de Guyenne », située
334 route d'Angoulême à Périgueux (24000) et Jean-Pierre JUGE, enseignant de la conduite, sont autorisés à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° 1 15 024 0001 0.
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'une association d'enseignement de la conduite automobile - Rocher de Guryenne 51ARTICLE 2 :
Les formations dispensées pour les catégories B et AAC doivent s'adresser exclusivement à des
personnes qui relèvent soit des dispositifs d'insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d’une prise en charge au titre de l’aide sociale
ARTICLE 3 :
L'association est habilitée, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux
catégories suivantes :
- B, AAC.
Pour tout abandon ou extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
L'association devra adresser au préfet chaque année avant le 31 mars :
- Un rapport d'activité sur la formation à la conduite et à la sécurité routière, comportant les rubriques
prévues à l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agréments des associations,
- une copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l’année en cours.
ARTICLE S :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de personnel responsable de
l'enseignement, tout abandon ou toute extension d'une formation, le président de l'association est
tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement 2 mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R;213-9
du code de la route.
L'arrêté n°2015-104-0015 en date du 14 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le {9 QCT. 2020
Pour le Préfet et par délécation,
le Sous-Préfet, Di tree
Thierry [MAILLESed
pe.
T5
jf
TT
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-19-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation d'une association d'enseignement de la conduite automobile - Rocher de Guryenne 52Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-21-016
Arrêté préfectoral portant modification des conditions
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite automobile - Saint Cyprien AE
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - Saint Cyprien AE 53E 3 Direction des Sécurités
PRÉFET A, h
DE LA Bureau sécurité routière
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture - arrêté n°
portant modification des conditions d'exploitation d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment les articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1, R 213-2, R 213-5, R 213-6,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'intérieur relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 25 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020, portant agrément sous le n° E 20 024 0004 0 pour
une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite situé 45 rue Gambetta à
SAINT CYPRIEN (24220) et exploité par Monsieur Ludovic GOUROU,
VU la demande du 7 octobre 2020, par laquelle Monsieur Ludovic GOUROU sollicite l'extension de
son autorisation d'agrément à la catégorie AM,
VU les justificatifs de qualification professionnelle de Monsieur Ludovic GOUROU,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Monsieur Thierry MAILLES, directeur de cabinet du Préfet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - Saint Cyprien AE 54-ARRETE-
ARTICLE îer :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 est complété ainsi qu'il suit :
l'autorisation valable pour l'enseignement des catégories B/B1, AAC, est étendue à la catégorie :
- AM.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et notifié à Monsieur Ludovic GOUROU.
Périgueux le ? 1 DCT. 2020
Pour le Préle(et par délésstion,
le Sous-Pr Directeurde Cabinet,
Thierry MAILLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-21-016 - Arrêté préfectoral portant modification des conditions d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile - Saint Cyprien AE 55Préfecture de la Dordogne
24-2020-10-26-001
Délégation Stéphanie MONTEUIL arrivée de Mme
BLINDA 26 10 2020
Délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL sous-préfète de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-001 - Délégation Stéphanie MONTEUIL arrivée de Mme BLINDA 26 10 2020 56Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA),
Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées
en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation et notamment l’article L. 343
du code de la santé publique modifié ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M.Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°” : Délégation est donnée à Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac, pour
signer, dans les limites de l’arrondissement, sous réserve de mention contraire, tous les actes et
décisions dans les matières suivantes, à l’exception des correspondances adressées aux ministres et
anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux.
I - POLICE GENERALE
Autorisations concernant :
1 - Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion immobilière
et de saisies mobilières et immobilières ;
2 - Réquisition des logements : notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des
ordres de réquisition ;
3 - Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps
militaire,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-001 - Délégation Stéphanie MONTEUIL arrivée de Mme BLINDA 26 10 2020 574 - l’homologation des terrains reconnus par commission départementale de sécurité routière pour le
déroulement des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
5 - l’organisation de manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances,
6 - les concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
7 - Sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d'urgence,
8 - Habilitation pour le contrôle des activités commerciales et artisanales ambulantes, en application
des articles L. 123-30 et R. 123-208-6 du code du commerce ;
9 - Mise en œuvre des réglementations ne relevant pas du bureau « sécurité publique » concernant
ñotamment : les revendeurs d'objets mobiliers ; foires et salons ; vente au déballage ; appels à la
générosité publique ; colportage et agréments d’entreprises.
Délivrance :
1 - cartes d’habilitation devant être portées de façon ostensible par les quêteurs ;
2 - récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
3 - cartes d’identité des maires, maires délégués et adjoints aux maires ;
4 - récépissé des manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et des concentrations et
manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration ;
II — ADMINISTRATION GENERALE
1 - Gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence dans la limite :
— du budget attribué annuellement ;
— de 2000 € par transaction pour les achats effectués par carte achats et de 8000 euros
annuels selon ce mode de paiement ;
2 - Présidence, procès-verbaux et comptes rendus des commissions d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(E.R.P.) de la 27% à la 5% catégorie ;
3 - Authentification d’actes
4 - Avis sur les procédures de vente après saisie contre les redevables du trésor ;
. 5 - Formules exécutoires à opposer sur les titres de créances de l’État de ses établissements publics ou d’utilité publique ;
6 - Autorisation d’établissement de servitudes sur les fonds privés par la pose de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement et de celles devant servir à l’irrigation ;
7 - Autorisation de constitution, de modification et de dissolution et exercice du contrôle des
associations syndicales de propriétaires ;
8 - Arrêtés relatifs à la nomination et à la rémunération des receveurs municipaux comptables d’une
association syndicale autorisée ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-001 - Délégation Stéphanie MONTEUIL arrivée de Mme BLINDA 26 10 2020 589 - Arrêtés portant constitution des groupes de travail chargés de l’élaboration des Plans Locaux
d'Urbanisme (PLU) ;
10 - Arrêtés de mise en demeure prévus par l’article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l’article 1*
du décret 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou mise en conformité des
dispositifs publicitaires dans les communes ;
11- Pièces et documents relatifs aux sociétés mutualistes, fondations, congrégations et associations
cultuelles,
12 - Récépissés de création, de modification et de dissolution d’associations de loi 1901.
III — RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Elections:
- Tous documents relatifs à l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections
municipales et communautaires ; |
- Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions administratives
chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques ;
- Arrêtés instituant les bureaux de vote des communes.
- Arrêtés de composition des commissions de contrôle créées par le décret 2018-350 du 14 mai
2018. Cette disposition prend effet le O1 janvier 2019.
Divers :
1 - Autorisation d’utiliser, après avis de la Direction Académique des Services de l'Education
nationale (DASEN), les locaux scolaires à titre exceptionnel et pour un usage autre que
l’enseignement ;
2 - Création des commissions syndicales chargées de la gestion des biens des sections de
communes, cotation et paraphe des registres des délibérations ;
3 - Signature de l’arrêté portant convocation des électeurs et fixant le nombre des élus des
commissions syndicales assurant la gestion des sections de communes ;
4 - Signature de Parrêté d'approbation des cartes communales relevant de son arrondissement et
notification de l’arrêté et de la carte communale au Président de l’EPCI et aux maires concernés ;
5 - Signature des décisions liées aux demandes d’autorisation ou de certificats ou de déclarations
dans le cadre des exceptions visées par l’article R 422-2-e du code de l’urbanisme ;
6 — Dérogations accordées aux maires des communes de moins de 2.000 habitants, en application de
l’article L 212-11 du code du patrimoine permettant de conserver en mairies les documents d’état-
civil ayant plus de 150 ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service
depuis au moins trente ans et les autres documents d’archives ayant plus de 100 ans de date.
7 - Signature des lettres d’observations relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des collectivités et établissements publics,
8 - Signature des arrêtés de création, modification et dissolution des EPCI, dès lors que le siège de
cette structure est situé sur l’arrondissement ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-001 - Délégation Stéphanie MONTEUIL arrivée de Mme BLINDA 26 10 2020 599 - Notifications aux maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale
des subventions DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) ;
10 - Coordination, contrôle de la conception et de la réalisation de tous les travaux d’équipement
exécutés par les communes ou EPCT avec l’aide d’une subvention de l’Etat ou des collectivités ;
11- Transfert aux communes des biens, droits et obligations des sections de communes en
application des articles EL 2411-11 et L2411-12 du CGCT ;
12 - Signature des arrêtés d’autorisation d’emprunt aux centres communaux d’action sociale pour
des sommes dépassant les revenus ordinaires de l’établissement, ou si le remboursement doit être
effectué dans un délai supérieur à douze années en application de l’article L 2121-34 du CGCT,
13 - Signature des arrêtés de création des zones d’aménagement différé (ZAD) en application de
Particle L.212-1 du code de l’urbanisme ;
14 - Accord de dérogation à l’article L 122-2 du code de l’urbanisme ;
15 - Accord de dérogation à l’article L 111-1-4 du code de l’urbanisme (carte communale) ;
16 - Avis de synthèse des avis des services de l’Etat sur les dossiers de projet PLU arrêté ;
Article 2 : Missions spécifiques :
1- Mission départementale armes :
- Autorisation et retrait de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes
soumises à cette procédure ;
- Autorisation d'activités de fabrication et de commerce de détails d'armes, matériels, munitions et
de leurs éléments des catégories C et D :
- décisions de retrait des deux autorisations correspondantes.
- Saisies administratives des armes, éléments d'armes et munitions et décisions de restitution de ces
mêmes armes, éléments d'armes et munitions
- Agrément des armuriers et retrait d’agrément
-Visa des autorisations de port d’armes accordées à certains fonctionnaires ainsi que des
autorisations de port d’armes à certaines professions réglementées
- Traitement des dossiers cartes européennes ;
- Agrément des convoyeurs de fonds et autorisations de port d’armes de catégories B et D
- Délivrance : -des duplicatas de permis de chasser délivrés avant 2009
- des cartes européennes d’armes à feu
-des autorisations de détention de matériel de guerre
-des récépissés, d’enregistrement, de déclaration et de dépôt des demandes de
renouvellement, de détention d'armes, d'éléments d'armes et munitions des catégories d'armes
soumises à cette procédure
2 — Soutien à la mission départementale du sous-préfet, responsable du pôle départemental
« logements indignes » :
- Arrêtés d'urgence en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique)
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-001 - Délégation Stéphanie MONTEUIL arrivée de Mme BLINDA 26 10 2020 60- Arrêtés concernant les locaux par nature impropres à l'habitation (article L1331-22 du CSP)
- Arrêtés concernant les locaux sur-occupés du fait du logeur (L1331-23 du CSP)
- Arrêtés concernant les locaux dangereux en raison de leur utilisation (L1331-24 du CSP)
- Arrêtés de périmètre insalubre (L1331-25 du CSP)
- Arrêtés d'insalubrité remédiable (L1331-26 et 29-IT du CSP)
- Arrêtés d'insalubrité irrémédiable (L1331-26, 28-I et 29-I du CSP)
- Arrêtés de traitement d’urgence de situations d’insalubrité présentant un danger sanitaire ponctuel
(L1331-26-1 du CSP)
- Arrêtés relatifs à la lutte contre la présence de plomb (L1334-2 du CSP)
3 — Agréments aéroportuaires :
- Agrément des agents de sûreté des aérodromes et habilitation en vue de la délivrance d’un titre de
circulation en zone réservée des aérodromes (code de l’aviation civile article L 213-4 à L 213-6 et R
213-3 à R213-31) |
- Arrêtés portant organisation de la surveillance de l'aérodrome de Bergerac (art.
L. 6332-2 du code des transports — arrêté du 27/07/2012) relatif à l’organisation de la surveillance
des aérodromes et portant agrément de sûreté article R 213-2 et suivant du code de l’aviation civile ;
4 — Chef de filat :
- Sous-préfète coordinatrice pour le département concernant les chemins de Saint-Jacques de
Compostelle en France : étapes de Dordogne ;
- Autorisations de manifestations nautiques
- Organisation des combats de boxe ou d’arts martiaux (article R 331-46 à 331-52 du code du
spott);
- Secrétariat du conseil d’évaluation de l’établissement pénitentiaire de MAUZAC.
- Préside la commission départementale « Garantie Jeunes » et signe toute décision correspondante.
- Préside les séances d’adjudications publiques en matière domaniale.
5 - Enfin, délégation est donnée à Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac, pour
présider :
- la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAE) ;
- la Commission départementale de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) ; |
- Ja Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
- la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
Article 3 : Dans le cadre des permanences du corps préfectoral de fin de semaine ou de jours fériés,
délégation est donnée à Mme Stéphanie MONTEUIL à l’effet :
- toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application
. du Livre V et du Livre VII du CESEDA,
- tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement prises en application de la
réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la
convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du
travail, du Codé'dé larsañté publique et du code pénal,
- Jes décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement et de
placement en rétention administrative,
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-001 - Délégation Stéphanie MONTEUIL arrivée de Mme BLINDA 26 10 2020 61- Ja saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un
étranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en
application des articles L.513-S et L.561-2 du CESEDA,
- les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux fins
d'escorte,
- les requêtes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire.
- tout arrêté d’hospitalisation d’office conformément aux articles L. 3213 et L. 3214 du Code
de la santé publique,
- tous arrêtés, décisions, correspondances, rapports, requêtes, mémoires, documents,
circulaires concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière ;
- de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris en dehors de son
ressort territorial ;
- de prendre les sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises
en procédure d’urgence ;
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de
Bergerac, délégation est donnée à M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous- préfecture; en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, délégation est donnée à Mme Hajar BLINDA, chef du pôle réglementation, à l'effet de signer tous les actes et décisions en toutes matières relevant de la compétence de la sous-préfète de Bergerac, à l'exception :
- des décisions accordant le concours de la force publique ;
- des arrêtés et décisions créatrices de droit ou opposables aux tiers à l’exception :
- des récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une
arme ou d’un élément d’arme de la catégorie C ;
- des autorisations d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’armes et de
munitions.
- des sanctions administratives concernant les infractions au code de la route prises en procédure
d'urgence.
- de l’acceptation des devis en commande concernant le budget de fonctionnement de la sous- préfecture d’un montant supérieur à 1500 euros.
Article 5 : L'arrêté n° 24-2018-12-11-003 du 11 décembre 2018 est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac,sont
chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
érigueux, le à 6 OCT. 2020
Préfecture de la Dordogne - 24-2020-10-26-001 - Délégation Stéphanie MONTEUIL arrivée de Mme BLINDA 26 10 2020 62