Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 077 RAA normal n°2 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 077 RAA normal n°2 novembre 2020 Document publié le Lundi 2 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 077 RAA normal n°2 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°24-2020-077

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020Sommaire

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine

24-2020-11-16-018 - Arrêté n° 2020-055 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), portant subdélégation de signature en

matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité

départementale de la Dordogne (4 pages) Page 3

Préfecture de la Dordogne

24-2020-11-18-002 - Arrêté instituant la commission d'organisation de l'élection des juges

du tribunal de commerce de Bergerac (2 pages) Page 8

24-2020-11-18-001 - Arrêté instituant la commission d'organisation de l'élection des juges

du tribunal de commerce de Périgueux (2 pages) Page 11

24-2020-11-10-013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine

funéraire - Savignac Lédrier (2 pages) Page 14

24-2020-11-17-002 - liste CE 2020 avec coordonnees 2020 (5 pages) Page 17

24-2020-11-10-014 - Vidéoprotection-Château de

Beynac-BEYNAC-ET-CAZENAC-arrêté-447-10112020 (2 pages) Page 23

24-2020-11-18-004 - Vidéoprotection-KLBJ FITNESS Tonic

Forme-PERIGUEUX-arrêté-644-18112020 (2 pages) Page 26

24-2020-11-18-003 - Vidéoprotection-S.N.C. L'ESCADRILLE-Bar Tabac

l'Escadrille-TERRASSON-LAVILLEDIEU-arrêté-622-18112020 (2 pages) Page 29

UD-DIRECCTE

24-2020-10-12-008 - ARRETE AGREMENT D UN ORGANISME MELIMO

SERVICES UD DIRECCTE SAP 803083658 (3 pages) Page 32

24-2020-11-04-010 - ESUS ARRETE ASSO RICOCHETS UD DIRECCTE 2020 0009 (2

pages) Page 36

24-2020-11-17-003 - ESUS ARRETE INTERM AIDE 24 NOV 2020 UD DIRECCTE

2020 0010 (2 pages) Page 39

24-2020-10-30-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SAP FERRE Juan-Manuel SAP

502963978 (2 pages) Page 42

24-2020-10-12-009 - RECEPISSE DE DECLARATION SAP MELIMO SERVICES SAP

803083658 (2 pages) Page 45

2DIRECCTE Nouvelle Aquitaine

24-2020-11-16-018

Arrêté n° 2020-055 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,

directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail

et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine

(DIRECCTE),

portant subdélégation de signature en matière de

compétence générale

aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale

de la Dordogne

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2020-11-16-018 - Arrêté n° 2020-055 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 3EE Direction régionale de la concurrence,

PRÉFET de la consommation, du travail et

DE LA de l'emploi Nouvelle-Aquitaine

DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2020-055 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),

portant subdélégation de signature en matière de compétence générale

aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Dordogne

VU le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code

des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitat, le code de

l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique, le code de la sécurité

sociale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;:

VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret

2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de

fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Frédéric Périssat, préfet de la

Dordogne ;

VU l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal Appréderisse en qualité de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de

Nouvelle-Aquitaine ;

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX -

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qgouv.fr - www.economie.qouv.fr

1/3

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2020-11-16-018 - Arrêté n° 2020-055 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 4VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation

de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2019 de Monsieur Frédéric Périssat, préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l'Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions et correspondances entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :

Unité régionale

e Compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises

Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines, subdélégation de signature est donnéeà :

Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe

Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Monsieur Colin Ducrotoy, ingénieur des mines

Monsieur Hakim Fakhet, attaché principal d'administration de l'Etat

Madame Aurore Barrau, attachée principale d'administration de l'État

Madame Sandrine Sorel, conseillère d'administration

Madame Christiane Ducouret, inspectrice du travail

Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines

Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l'Etat Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d'administration

e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail

Monsieur Pierre Fabre, directeur du travail hors classe

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre Fabre, directeur du travail hors classe, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Yves Deroche, directeur du travail

e Compétences sur le champ de la métrologie légale

Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, subdélégation de signature est donnéeà :

Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines

Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

213

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2020-11-16-018 - Arrêté n° 2020-055 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 5Unité départementale de la Dordogne

e Compétences sur le champ de l'emploi, des entreprises

+ __ Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de

l'inspection de la législation du travail

Madame Marie Duporge-Habbouche, directrice du travail hors classe

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Duporge-Habbouche, directrice du travail hors classe,

subdélégation de signature est donnée à :

Madame Marie-Claire Chaban-Perrier, directrice adjointe du travail

Madame Amélia Chabbert, directrice adjointe du travail

Madame Brigitte Delpierre Manet, inspectrice du travail

Madame Florence Huguet, inspectrice du travail

Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle — ns

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la

région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l'unité départementale de la Dordogne ci-

dessous :

Madame Marie Duporge-Habbouche, directrice du travail hors classe

Madame Marie-Claire Chaban-Perrier, directrice adjointe du travail

Madame Amélia Chabbert, directrice adjointe du travail

Madame Brigitte Delpierre Manet, inspectrice du travail

Madame Florence Huguet, inspectrice du travail

pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et

correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.

Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :

- les actes, décisions sur les dossiers liés à l'hébergement ;

- les actes, décisions sur les dossiers liés au FISAC :

- les décisions de sanctions administratives en matière de travail illégal mentionnées aux articles

L 8272-1 et suivants du code du travail :

- les actes à portée réglementaire ;

- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux :

- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics

engageant financièrement l'Etat ;

- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.

Article 5: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l'unité

départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.

Bordeaux, le 16 novembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi,

Pascal APPREDERISSE

Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX —

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr

313

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2020-11-16-018 - Arrêté n° 2020-055 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 6DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 24-2020-11-16-018 - Arrêté n° 2020-055 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 7Préfecture de la Dordogne

24-2020-11-18-002

Arrêté instituant la commission d'organisation de l'élection

des juges du tribunal de commerce de Bergerac

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-18-002 - Arrêté instituant la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 8E 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations

Arrêté n°

instituant la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;

Vu le code électoral;

Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres

des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges

des tribunaux de commerce ;

Vu la circulaire ministérielle nJUSB20196060C du 23 juillet 2020 relative à l'organisation de

l'élection annuelle 2020 des juges des tribunaux de commerce ;

Vu l'arrêté n°24-2020-10-19-002 portant convocation des électeurs et fixant les modalités

d'organisation de l'élection des juges du tribunal du commerce de Bergerac ;

VU l'arrêté n°24-2020-11-06-004 fixant la liste des candidats aux fonctions de juge ‘du tribunal de

commerce de Bergerac ;

Vu la liste électorale arrêtée le 10 septembre 2020;

VU l'ordonnance du 16 novembre 2020 de Mme la première présidente de la Cour d'Appel de

Bordeaux, portant sur la désignation des magistrats composant la commission chargée de veiller

à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-18-002 - Arrêté instituant la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 9ARRÊTÉ

x

Article 1%: Une commission, chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au

dépouillement des votes et de proclamer les résultats, instituée à l'occasion de l'élection des juges

du tribunal de commerce de Bergerac est constituée de :

Premier tour : 25 novembre 2020

- Monsieur Gilles FONROUGE, président du tribunal judiciaire de Bergerac, président ;

- Madame Delphine SAUNIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal

judiciaire de Bergerac, assesseur titulaire ; :

- Madame Carole LOPEZ, juge au tribunal judiciaire de Bergerac, assesseur titulaire.

Second tour : 08 décembre 2020

- Monsieur Pierre COUSTURIAN, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la

protection au tribunal de proximité de Sarlat, président ;

- Monsieur Stéphane GENICON, vice-président au tribunal judiciaire de Bergerac, assesseur titulaire :

- Madame Lydie BAGONNEAU, juge au tribunal judiciaire de Bergerac, assesseur titulaire.

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Article 2 : La commission se réunira, sur l'initiative de son président, au Tribunal de commerce, 6 rue

des Carmes, 24100 Bergerac, le mercredi 25 novembre 2020 à partir de 10h pour le premier tour de

scrutin, et le mardi 08 décembre 2020, à partir de 10h, pour le second tour de scrutin, le cas

échéant.

Article 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et notifié aux membres de la

commission,

Périgueux le 1 8 NOV. 2020

Le Préfet, me.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-18-002 - Arrêté instituant la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac 10Préfecture de la Dordogne

24-2020-11-18-001

Arrêté instituant la commission d'organisation de l'élection

des juges du tribunal de commerce de Périgueux

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-18-001 - Arrêté instituant la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux 11E = Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de La légalité

Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations

Arrêté n°

instituant la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des

tribunaux de commerce :

Vu le décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des

tribunaux de commerce :

VU la circulaire ministérielle nJUSB20196060C du 23 juillet 2020 relative à l'organisation de l'élection

annuelle 2020 des juges des tribunaux de commerce ;

Vu l'arrêté n°24-2020-10-19-001 portant convocation des électeurs et fixant les modalités

d'organisation de l'élection des juges du tribunal du commerce de Périgueux ;

VU l'arrêté n°24-2020-11-06-003 fixant la liste des candidats aux fonctions de juge du tribunal de

commerce de Périgueux ;

Vu la liste électorale arrêtée le 10 septembre 2020;

Vu l'ordonnance du 16 novembre 2020 de Mme la première présidente de la Cour d'Appel de

Bordeaux, portant sur la désignation des magistrats composant la commission chargée de veiller à la

régularité du scrutin et de proclamer les résultats ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-18-001 - Arrêté instituant la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux 12ARRÊTÉ

Article 1%: Une commission, chargée de veiller à la régularité du scrutin, de procéder au dépouillement

des votes et de proclamer les résultats, instituée à l'occasion de l'élection des juges du tribunal de

commerce de Périgueux est constituée de :

- Madame Pauline POTTIER, juge chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Périgueux, présidente ;

- Monsieur Michel COCONNIER, magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Périgueux, assesseur

titulaire ;

- Madame Amal ABOU-ARBID, juge au tribunal judiciaire de Périgueux, assesseur titulaire ;

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.

Article 2 : La commission se réunira, sur l'initiative de son président, au Tribunal de commerce, 3 place

Yves Guena, 24000 Périgueux, le mercredi 25 novembre 2020 à partir de 10h pour le premier tour de

scrutin, et le mardi 08 décembre 2020, à partir de 10h, pour le second tour de scrutin, le cas échéant.

Article 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et notifié aux membres de la commission.

Périgueux le 48 NOV. 2020

Le Préfet,

Pour le Préfet {pdt dé] A mg sation,

ñLESAGE

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-18-001 - Arrêté instituant la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux 13Préfecture de la Dordogne

24-2020-11-10-013

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le

domaine funéraire - Savignac Lédrier

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Savignac Lédrier 14E Direction de

PRÉFET | , , DE LA la citoyenneté et de La légalite

DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;

Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 19 octobre 2020 par Madame Nathalie

MAILLER et Monsieur Franck MAILLER, co-gérants de la SARL Mailler Excideuil, dont le siège social est situé 30, avenue Jean Rabaud à Excideuil (24160) en vue d'obtenir le renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 32, rue d'Aquitaine à

Savignac Lédrier (24270) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1 :

La SARL Mailler Excideuil dont le siège social est situé 30, avenue Jean Rabaud à Excideuil (24160)

est habilitée pour l'établissement secondaire situé 32, rue d'Aquitaine à Savignac Lédrier (24270),

représentée par Madame Nathalie MAILLER et Monsieur Franck MAILLER, co-gérants, pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

+ le transport de corps avant et après mise en bière,

+ l'organisation des obsèques,

+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,

° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,

+ la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-24-0165.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Savignac Lédrier 15Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en

Dordogne, notifié à Monsieur Franck MAILLER et Madame Nathalie MAILLER et transmis pour

information au maire de la commune de Savignac Lédrier.

Périgueux, le 1 9 NOV. 2020

Le préfet,

Pour le Préfet at pa délégati le Secrétaire G

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-013 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire - Savignac Lédrier 16Préfecture de la Dordogne

24-2020-11-17-002

liste CE 2020 avec coordonnees 2020

Modification de la composition de la commission départementale chargés d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-17-002 - liste CE 2020 avec coordonnees 2020 17"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DORDOGNE

PREFECTURE

SCPPAT

Service de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l’Environnement

Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

pour le département de la Dordogne

au titre de l’année 2020

M. BARASCUD Christian

Retraité du ministère de la Défense

Les Michelles – 24390 TOURTOIRAC

Téléphone : 05.53.50.74.09. ou 06.81.23.48.76.

Courriel : christian.barascud@sfr.fr

M. BERON Alain

Retraité, ancien cadre de la fonction publique hospitalière

Résidence Montfort - Rue Sylvia Montfort - 24200 SARLAT

Téléphone : 05.53.28.75.81. ou 06.74.41.63.70.

Courriel : a.beron@orange.fr

M. BIDAUD Yannick

Retraité, ancien directeur général des services de collectivités territoriales 67 route des Brandes – 24430 MARSAC SUR L’ISLE

Téléphone : 06.44.29.81.29.

Courriel : ybidaud@gmail.com

Mme BOZZI Chloé

Conseiller technique dans le domaine des déplacements

10 rue des lilas – 24330 BASSILLAC

Téléphone : 06.71.74.02.73.

Courriel : chantalbozzi@yahoo.fr

Mme COUDERC Josette

Retraitée de la fonction publique territoriale

21 rue Henry Dunant – 24100 BERGERAC

Téléphone : 05.53.74.11.22

Courriel : couderc-glock@orange.fr

M. COUSY René

Cadre géomètre en retraite

501 chemin des Galajoux – 24100 BERGERAC

Téléphone : 05.53.57.97.40. ou 06.42.30.18.21.

Courriel : rene.cousy@orange.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-17-002 - liste CE 2020 avec coordonnees 2020 18Mme DÉFORGE Joëlle

Responsable de micro entreprise, à la retraite

« Ladosse » – 24340 RUDEAU-LADOSSE

Téléphone : 05.53.60.38.83. ou 06.03.55.08.46.

Courriel : joelle.deforge@orange.fr

M. DIVINA Jean-Marc

Retraité de la Gendarmerie nationale

Le Bourg - 24500 SAINTE INNOCENCE

Téléphone : 05.53.63.15.56. ou 06.28.34.17.87.

Courriel : jeanmarcdivina@free.fr

M. ESCLAFFER Georges

Retraité, ancien chef du parc départemental de l’équipement

37 avenue des Eglantiers - 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS

Téléphone : 05.53.53.58.43. ou 06.13.51.20.00.

Courriel : gathp.esclaffer@wanadoo.fr

M. EYMARD Jean-Louis

Retraité, ancien ingénieur des travaux publics de l’Etat

42 Bld Albert Claveille – 24000 PERIGUEUX

Téléphone : 05.53.53.32.17.

Courriel : jlmc.eymard@orange.fr

M. FAURE Jacques

Retraité, ancien cadre de La Poste

« La Borie » Lot 10 Clos Tutaud – 24600 VILLETOUREIX

Téléphone : 05.53.91.43.49. ou 06.42.36.70.85.

Courriel : jacques.faure40@wanadoo.fr

M. FAURE René

Retraité de la Gendarmerie nationale

« Lavergne » - 24270 LANOUAILLE

Téléphone : 05.53.52.63.62. ou 06.12.72.80.33.

Courriel : rmfaure@orange.fr

M. FRANÇOIS Dominique

Retraité, ancien directeur territorial de l’Agence régionale de santé

54 rue Roger Barnalier – 24000 PERIGUEUX

Téléphone : 05.53.09.34.27 et 06.12.40.82.01.

Courriel : dymfrancois@orange.fr

et Valpaput – 24350 BUSSAC (résidence secondaire)

Téléphone : 05.53.13.25.38.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-17-002 - liste CE 2020 avec coordonnees 2020 19M. GUÉGUEN Michel

Retraité, ancien cadre de la SNCF

« Haut Drayaux » – 24150 LALINDE

Téléphone : 05.53.61.21.78. ou 06.17.67.58.92.

Courriel : m.michelgueguen@gmail.com

M. GUILLAUMEAU Jean

Officier de Gendarmerie nationale

11 chemin du Sillet - 24130 LA FORCE

Téléphone : 07.68.32.50.42.

Courriel : jeanluc.guillaumeau@orange.fr

Mme GY-GAUTHIER Françoise

Retraitée du ministère de l’Intérieur

La Rivière – 24120 COLY

Téléphone : 05.53.51.66.04. ou 06.80.70.55.26.

Courriel : francoise.gy.gauthier@gmail.com

Mme HERMANN-LORRAIN Anne

Chargée de mission au Conseil Départemental Gironde

Lacombe

24490 LA-ROCHE-CHALAIS

Téléphone : 06.20.64.19.01.

Courriel : ahermannlorrain@gmail.com

M. JABY Serge

Retraité de la Police nationale

« La Christoflerie » - 24200 MARCILLAC-SAINT-QUENTIN

Téléphone : 05.53.31.14.25. ou 06.82.85.11.38.

Courriel : serge.jaby@orange.fr

M. JÉRÉMIE Paul

Conseil en urbanisme et en environnement

« Le Clos Thuriaux » -12, chemin de Kéruel - 24650 CHANCELADE

Téléphone : 05.53.53.92.83.

Courriel : paul.jeremie2@wanadoo.fr

M. JOUSSAIN Christian

Retraité de la Police nationale

41, rue Clémenceau - 24110 SAINT-ASTIER

Téléphone : 05.53.54.95.94. ou 06.88.69.73.20.

Courriel : joussainc@aol.com

M. LABARE Michel

Retraité du ministère de la Défense

« Le Haut de Pesset » - 24170 PAYS DE BELVES

Téléphone : 05.53.29.62.49. ou 06.13.47.18.32.

Courriel : c.enqueteur24170@free.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-17-002 - liste CE 2020 avec coordonnees 2020 20M. LAUMON Alain

Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, en retraite 21 impasse Pierre Corneille

Atur - 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE

Téléphone :06.36.48.21.81 ou 06.36.48.21.81

Courriel : ce@laumon.fr

M. LESPINASSE Alain

Retraité du ministère de la Défense

24 rue de Barraud – 24400 MUSSIDAN

Téléphone : 05.53.81.68.79. ou 06.38.65.42.29.

Courriel : a.lespinasse24@hotmail.fr

M. MAUMELLE Bernard

Sapeur-pompier professionnel, à la retraite

321 route du Champ – 24200 VITRAC

Téléphone : 06.71.46.39.35.

Courriel : maumellebernard@gmail.com

M. MAZEAU Gérard

Retraité du ministère de la Défense

« La Renaudie » – 24660 SANILHAC

Téléphone : 05.53.04.41.12. ou 06.21.30.49.06.

Courriel : mazeau.gerard@wanadoo.fr

M. MENUT Jacques

Retraité, ancien cadre honoraire de la SNCF

Grand-Jean - 24490 LA ROCHE CHALAIS

Téléphone : 05.53.91.42.88 ou 06.81.36.04.18

Courriel : jacmen24@wanadoo.fr

M. PAULIN Patrick

Retraité, ancien ingénieur d’études et de fabrication de l’armée de Terre Redondie – 24110 SAINT-ASTIER

Téléphone : 05.53.04.69.05. ou 06.70.20.37.79.

Courriel : patrickpaulin24@wanadoo.fr

M. PERRIN Edouard

Le Bourg

24140 MONTAGNAC LA CREMPSE

Téléphone :06.62.00.84.90.

Courriel :edouardper@orange.fr

M. PETIT Jean-Jacques

Retraité, ancien directeur général des services

Le Mondinet – Saint Amand de Belvès – 24170 PAYS DE BELVES

Téléphone : 06.79.09.16.73

Courriel : jjacp@orange.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-17-002 - liste CE 2020 avec coordonnees 2020 21M. RAYMOND Michel

Retraité du ministère de la Défense

« Beaupérier » – 24400 SAINT-LAURENT-DES-HOMMES

Téléphone : 05.53.81.75.75.

Courriel : michel.raymond9@wanadoo.fr

M. RODRIGUEZ Jacques

Fonctionnaire territorial

31, route de Garrel - 24680 LAMONZIE-SAINT-MARTIN

Téléphone : 05.53.24.00.36. ou 06.89.72.43.90.

Courriel : j.rodriguezperigord@orange.fr

M. ROUSSEAU Georges

Retraité, ancien cadre de France Télécom

3 allée Bellevue - 24100 LEMBRAS

Téléphone : 05.53.57.78.87. ou 06.80.14.98.06.

Courriel : rousseau-georges@orange.fr

M. SANCHEZ Michel

Retraité, ancien ingénieur des travaux publics de l’Etat

7 route de la Fillolie – 24750 BOULAZAC-ISLE-MANOIRE

Téléphone : 05.53.09.26.15. ou 06.46.74.13.70.

Courriel :ms4630197@gmail.com

Mme SCIPION Sylviane

Retraitée, ancienne directrice des services territoriaux

Le Bourg - 24600 VANXAINS

Téléphone : 05.53.90.68.02. ou 06.25.31.33.85.

Courriel : scipion.sylviane@orange.fr

M. SOULIGNAC Serge

Retraité de la fonction publique de l’État, ministère de l’environnement et de l’écologie Fayrac - 24250 CASTELNAUD LA CHAPELLE

Téléphone : 06.84.33.01.54

Courriel : serge.soulignac1@orange.fr

M. TILÉVITCH Bernard

Retraité, ancien cadre de France Télécom

18, rue Gabriel Péri - 24750 TRELISSAC

Téléphone : 05.53.54.48.00.

Courriel : tilevitch.bernard@wanadoo.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-17-002 - liste CE 2020 avec coordonnees 2020 22Préfecture de la Dordogne

24-2020-11-10-014

Vidéoprotection-Château de

Beynac-BEYNAC-ET-CAZENAC-arrêté-447-10112020

Vidéoprotection-Château de Beynac-BEYNAC-ET-CAZENAC-arrêté-447-10112020

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-014 - Vidéoprotection-Château de Beynac-BEYNAC-ET-CAZENAC-arrêté-447-10112020 23E 3 Cabinet

PREFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité

Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des

titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la

Dordogne ;

VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de

signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le

directeur - Château de Beynac situé 24220 BEYNAC-ET-CAZENAC, enregistrée sous le numéro

20102027 _447 ;

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 06 novembre 2020) de la commission départementale de

vidéoprotection de la Dordogne en date du 10 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° : M. le directeur - Château de Beynac est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté

et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans le

périmètre du Château de Beynac situé 24220 BEYNAC-ET-CAZENAC.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-014 - Vidéoprotection-Château de Beynac-BEYNAC-ET-CAZENAC-arrêté-447-10112020 24Ce système composé de 5 (cinq) caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées

par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par

une signalétique appropriée.

Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur

confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,

d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment

habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement

d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des

images).

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17

octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation

a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions

d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être

respectées.

Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa

publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental

de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la

Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié

au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le { {| NOV. 2020

Le Préfet

Pour le Préfet ar délégation,

le Sous-Préfet, Difedeur de Cabinet,

Thierry

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-10-014 - Vidéoprotection-Château de Beynac-BEYNAC-ET-CAZENAC-arrêté-447-10112020 25Préfecture de la Dordogne

24-2020-11-18-004

Vidéoprotection-KLBJ FITNESS Tonic

Forme-PERIGUEUX-arrêté-644-18112020

Vidéoprotection-KLBJ FITNESS Tonic Forme-PERIGUEUX-arrêté-644-18112020

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-18-004 - Vidéoprotection-KLBJ FITNESS Tonic Forme-PERIGUEUX-arrêté-644-18112020 26E = Cabinet

PRÉFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE

Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité

Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-:

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des

titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la

Dordogne ;

VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de

signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Gérant — KLBJ FITNESS TONIC FORME, établissement situé au 8, rue Thiers —- 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20102264 644 ;

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 13/11/2020) de la commission départementale de

vidéoprotection de la Dordogne en date du 03 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation

répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur le Gérant - KLBJ FITNESS TONIC FORME est autorisé, dans les conditions fixées au

présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de

vidéoprotection dans son établissement situé au 8, rue Thiers - 24000 PERIGUEUX.

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-18-004 - Vidéoprotection-KLBJ FITNESS Tonic Forme-PERIGUEUX-arrêté-644-18112020 27Ce système composé de six (6) caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par

la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par

une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes

susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur

confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,

d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment

habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement

d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des

images). |

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17

octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation

a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions

d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être

respectées.

Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa

publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental

de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la

Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié

au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le 1 8 NOV, 2020

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

le Sous-Préfet, Dixdteur de Cabinet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-18-004 - Vidéoprotection-KLBJ FITNESS Tonic Forme-PERIGUEUX-arrêté-644-18112020 28Préfecture de la Dordogne

24-2020-11-18-003

Vidéoprotection-S.N.C. L'ESCADRILLE-Bar Tabac

l'Escadrille-TERRASSON-LAVILLEDIEU-arrêté-622-18

112020

Vidéoprotection-S.N.C. L'ESCADRILLE-Bar Tabac

l'Escadrille-TERRASSON-LAVILLEDIEU-arrêté-622-18112020

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-18-003 - Vidéoprotection-S.N.C. L'ESCADRILLE-Bar Tabac l'Escadrille-TERRASSON-LAVILLEDIEU-arrêté-622-18112020 29E = Cabinet PREFET

DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE | | Lite Bureau Sécurité Publique

galité

Fraternité

ARRETE N°

PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :

VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des

titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la

Dordogne ;

VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de

signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le

Gérant - S.N.C. L'ESCADRILLE - Bar-Tabac L'Escadrille situé « Les Planchettes » - 24120 TERRASSON-

LAVILLEDIEU, enregistrée sous le numéro 20101681_622 ;

VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 12/11/2020) de la commission départementale de

vidéoprotection de la Dordogne en date du 03 novembre 2020;

CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation

répond aux finalités du système prévues par la loi;

SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;

ARRÊTE

Article 1%: Monsieur le Gérant - S.N.C. L'ESCADRILLE — Bar-Tabac L'Escadrille est autorisé, dans les

conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un

système de vidéoprotection dans son établissement situé «Les Planchettes » - 24120 TERRASSON-

LAVILLEDIEU,

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-18-003 - Vidéoprotection-S.N.C. L'ESCADRILLE-Bar Tabac l'Escadrille-TERRASSON-LAVILLEDIEU-arrêté-622-18112020 30Ce système composé de 3 (trois) caméras intérieures et de 2 (deux) caméras extérieures doit être

conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à

alimenter un fichier nominatif.

Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information

judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par

une signalétique appropriée.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes

‘ susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur

confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,

d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment

habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.

Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement

d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des

images).

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que

l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17

octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation

a été délivrée.

Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions

d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être

respectées.

Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification où de sa

publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental

de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la

Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié

au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.

Périgueux, le

1 8 NOV. 2020

Le Préfet

Pour le Préfet et par déléaation

le Sous-Préfet, Dirætkur de Cabuet,

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-11-18-003 - Vidéoprotection-S.N.C. L'ESCADRILLE-Bar Tabac l'Escadrille-TERRASSON-LAVILLEDIEU-arrêté-622-18112020 31UD-DIRECCTE

24-2020-10-12-008

ARRETE AGREMENT D UN ORGANISME MELIMO

SERVICES UD DIRECCTE SAP 803083658

ARRETE AGREMENT D UN ORGANISME MELIMO SERVICES UD DIRECCTE SAP

803083658

UD-DIRECCTE - 24-2020-10-12-008 - ARRETE AGREMENT D UN ORGANISME MELIMO SERVICES UD DIRECCTE SAP 803083658 32PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la

consommation du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la Dordogne

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

ARRETE PORTANT AGREMENT

D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

MELIMO SERVICES N° SAP 803083658

Le Préfet de la Dordogne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d’honneur

- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,

- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,

- Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article R 7232-6 du code du travail,

- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP803083658 délivré par le préfet du Nord le 12 septembre 2018 à l’EURL MELIMO SERVICES, jusqu’au 20 juillet 2023.

- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 30/09/2020 portant subdélégation à Madame Marie-Claire CHABAN-PERRIER, la directrice adjointe du travail de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail, Madame Brigitte DELPIERRE MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,

- Considérant la demande d’agrément présentée le 07 avril 2020 auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine) par Monsieur MONET Michael en sa qualité de gérant,

ARRETE

Article 1er

L’agrément de la EURL MELIMO SERVICES dont l’établissement principal est situé Lieu dit Larrit – 24220 SAINT VINCENT DE COSSE est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 07 avril 2020 jusqu’au 06 avril 2025.

UD-DIRECCTE - 24-2020-10-12-008 - ARRETE AGREMENT D UN ORGANISME MELIMO SERVICES UD DIRECCTE SAP 803083658 332

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et le département de la Dordogne et du Nord.

Activités exercées en mode prestataire :

- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huit ans handicapés (Dordogne (24), Nord (59))

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix- huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (Dordogne (24), Nord (59))

Article 3

Sous peine de retrait de cet agrément, toute demande d’extension de l’agrément à un nouvel établissement dans le département de la Dordogne ou à un nouveau département ainsi que toute demande de changement de mode d’intervention ou d’activités que celles pour lesquelles il est agréé, doivent faire l’objet d’une demande de modification de l’agrément telle que le prévoit l’article R 7232-5 du code du travail et selon la procédure en vigueur. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

Article 4

Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés à l’article L 7233-2 du code du travail et à l’article L241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer selon les modalités prévues aux articles R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail.

Sur le fondement de l’article L 7232-1-2 du code du travail, la personne morale dispensée de la condition d’activité exclusive s’engage à mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne telle que le prévoit l’article R7232-17-5° du code du travail.

Article 5

A l’échéance du présent arrêté, la demande de renouvellement de l’agrément devra être déposée par l’organisme, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d’agrément auprès de l’Unité Départementale du lieu d’implantation du principal établissement de l’organisme, selon la procédure en vigueur et dans les conditions prévues à l’article R 7232-8 du code du travail.

Article 6

L’organisme produit par voie électronique au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.

UD-DIRECCTE - 24-2020-10-12-008 - ARRETE AGREMENT D UN ORGANISME MELIMO SERVICES UD DIRECCTE SAP 803083658 343

Article 7

L’organisme s’engage à déposer auprès de l’unité départementale les informations relatives au recrutement des intervenants et encadrants

Article 8

Le présent agrément pourrait être retiré dans les conditions prévues aux articles R 7232-12 à R 7232-14 du code du travail, et notamment lorsque l’organisme agréé :

 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-9,

 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,  Exerce d’autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

 Ne transmet pas au préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R 7232.9 du code du travail.

Article 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-11 du code du travail.

Fait à Périgueux, le 12 octobre 2020

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation du DIRECCTE,

L’inspectrice du travail,

Florence HUGUET

UD-DIRECCTE - 24-2020-10-12-008 - ARRETE AGREMENT D UN ORGANISME MELIMO SERVICES UD DIRECCTE SAP 803083658 35UD-DIRECCTE

24-2020-11-04-010

ESUS ARRETE ASSO RICOCHETS UD DIRECCTE

2020 0009

ESUS ARRETE ASSO RICOCHETS UD DIRECCTE 2020 0009

UD-DIRECCTE - 24-2020-11-04-010 - ESUS ARRETE ASSO RICOCHETS UD DIRECCTE 2020 0009 36PRÉ FET Direction Régionale des Entreprises de la DE LA Concurrence de la Consommation du Travail et

de l'Emploi de la Nouvelle Aquitaine

DORDOGNE UD DIRECCTE DORDOGNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° UD DIRECCTE 2020-0009

PORTANT DECISION D'AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses

articles 1°’, 2, et 11 ;

Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale»

régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;

Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la

qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire:

Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants :

Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (agrément ESUS) présentée le 7

octobre 2020 par Mme Fabienne RAYNAUD, Présidente de l'association RICOCHETS -— N° SIRET

37874458500035 - située ZA de Théorat 24190 NEUVIC.

Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du

Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015, de l'arrêté du 05 août 2015 et de l’article 105

de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;

ARRETE

ARTICLE 1 : AGREEMENT

L'association RICOCHETS — N° SIRET 37874458500035 - située ZA de Théorat 24190 NEUVIC

est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1

du Code du Travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 4 novembre 2020.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT

En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer,

dans l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions

fixées pour l'agrément.

S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de

modifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.

UD-DIRECCTE - 24-2020-11-04-010 - ESUS ARRETE ASSO RICOCHETS UD DIRECCTE 2020 0009 37Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

ARTICLE 4 :

L'Unité Départementale de la Dordogne de la Direccte de Nouvelle-Aquitaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Dordogne.

Fait à PERIGUEUX, le 4 novembre 2020

Par délégation du Préfet,

et par subdélégation du” Dirèccte

La Directrice Adjointe dû Trävail

Amélia GHABBERT

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :

- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de Dordogne de la DIRECCTE

- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission Insertion Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS — SP 07.

- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — BP 947 33063 BORDEAUX

- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet _www.telerecours.fr

UD-DIRECCTE - 24-2020-11-04-010 - ESUS ARRETE ASSO RICOCHETS UD DIRECCTE 2020 0009 38UD-DIRECCTE

24-2020-11-17-003

ESUS ARRETE INTERM AIDE 24 NOV 2020 UD

DIRECCTE 2020 0010

ESUS ARRETE INTERM AIDE 24 NOV 2020 UD DIRECCTE 2020 0010

UD-DIRECCTE - 24-2020-11-17-003 - ESUS ARRETE INTERM AIDE 24 NOV 2020 UD DIRECCTE 2020 0010 39E = PRÉFET DE LA

DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale des Entreprises de la

Concurrence de la Consommation du Travail et

de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine

UD DIRECCTE DORDOGNE

Arrêté N° UD DIRECCTE 2020-0010

PORTANT DECISION D’AGREMENT

« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »

Le Préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1er, 2, et 11 ;

Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale» régi par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;

Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire;

Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;

Vu la demande d’agrément d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (agrément ESUS) présentée le 19 octobre 2020 par Mme Iannick PENICHON, Présidente de l’association INTERM’AIDE24 – N° SIRET 39274654100102 - située 10, rue Alfred de Vigny 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU.

Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015, de l’arrêté du 05 août 2015 et de l’article 105 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : AGREMENT

L’association INTERM’AIDE24 – N° SIRET 39274654100102 - située 10, rue Alfred de Vigny 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AGREMENT

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 17 novembre 2020.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’AGREMENT

En application de l’article L.3332-17-1 susvisé, l’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale doit indiquer, dans l’annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour l’agrément.

S’il est constaté que les conditions légales fondant l’agrément ne sont plus remplies en raison de modifications d’organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.

UD-DIRECCTE - 24-2020-11-17-003 - ESUS ARRETE INTERM AIDE 24 NOV 2020 UD DIRECCTE 2020 0010 40Par délégakién du Préfet

et par subdélédation dwDireccte

Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

ARTICLE 4 :

Le Responsable de l’Unité Départementale de la Dordogne de la Direccte de Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Dordogne.

Fait à PERIGUEUX, le 17 novembre 2020

Voies de recours :

La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification par l’exercice d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :

- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale de Dordogne de la DIRECCTE

- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail – Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle – Mission Insertion Professionnelle – 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS – SP 07.

- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – BP 947 33063 BORDEAUX

- Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

UD-DIRECCTE - 24-2020-11-17-003 - ESUS ARRETE INTERM AIDE 24 NOV 2020 UD DIRECCTE 2020 0010 41UD-DIRECCTE

24-2020-10-30-004

RECEPISSE DE DECLARATION SAP FERRE

Juan-Manuel SAP 502963978

RECEPISSE DE DECLARATION SAP FERRE Juan-Manuel SAP 502963978

UD-DIRECCTE - 24-2020-10-30-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SAP FERRE Juan-Manuel SAP 502963978 42PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la

consommation du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la Dordogne

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

FERRE Juan-Manuel

Enregistré sous le numéro SAP 502963978

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,

- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 30/09/2020 portant subdélégation à Madame Marie-Claire CHABAN-PERRIER, la directrice adjointe du travail de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail, Madame Brigitte DELPIERRE MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,

Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, la directrice-adjointe de l’Unité Départementale de la Dordogne

Donne récépissé à Mr FERRE Juan-Manuel gérant de la micro entreprise « FERRE Juan-Manuel» dont le siège social est situé 24140 ST MARTIN DES COMBES

D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 30 juillet 2020,

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP502963978 au nom de FERRE Juan-Manuel sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.

UD-DIRECCTE - 24-2020-10-30-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SAP FERRE Juan-Manuel SAP 502963978 432, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 30 Octobre 2020

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation du DIRECCTE,

L’inspectrice du travail,

Florence HUGUET

UD-DIRECCTE - 24-2020-10-30-004 - RECEPISSE DE DECLARATION SAP FERRE Juan-Manuel SAP 502963978 44UD-DIRECCTE

24-2020-10-12-009

RECEPISSE DE DECLARATION SAP MELIMO

SERVICES SAP 803083658

RECEPISSE DE DECLARATION SAP MELIMO SERVICES SAP 803083658

UD-DIRECCTE - 24-2020-10-12-009 - RECEPISSE DE DECLARATION SAP MELIMO SERVICES SAP 803083658 45PRÉFET

DE LA

DORDOGNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la

consommation du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la Dordogne

2, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

MELIMO SERVICES

Enregistré sous le numéro SAP 803083658

- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP803083658 délivré le 12 octobre 2020 à effet du 7 avril 2020 à l’EURL MELIMO SERVICES, jusqu’au 06 avril 2025,

- Vu les arrêtés du 27/08/2019 du Préfet du département de la Dordogne donnant délégation de signature à M. Pascal APPREDERISSE, directeur régional de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 30/09/2020 portant subdélégation à Madame Marie-Claire CHABAN-PERRIER, la directrice adjointe du travail de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Amélia CHABBERT, directrice-adjointe du travail, Madame Brigitte DELPIERRE MANET, inspectrice du travail et Madame Florence HUGUET, inspectrice du travail,

Le Préfet de la Dordogne, et par subdélégation, le directrice adjointe du travail de l’Unité Départementale de la Dordogne

CONSTATE :

Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée le 07 avril 2020 auprès de l’unité Départementale de la Dordogne (DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine), par Monsieur MONET Michael en sa qualité de gérant de l’EURL MELIMO SERVICES dont le siège social est situé lieu-dit Larrit – 24220 SAINT VINCENT DE COSSE,

Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP 803083658 au nom de MELIMO SERVICES pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE

UD-DIRECCTE - 24-2020-10-12-009 - RECEPISSE DE DECLARATION SAP MELIMO SERVICES SAP 803083658 462, rue de la Cité 24016 Périgueux Cedex - Standard : 05 53 02 88 00

www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr

ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :

- Accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante. - Assistance des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors personnes âgées/personnes handicapées et pathologies chroniques), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire hors PA/PH et pathologies chroniques

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

- Soutien scolaire ou cours à domicile

- Assistance administrative à domicile

- Petits travaux de jardinage

- Travaux de petit bricolage

- Livraison de courses

- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode prestataire et mandataire :

- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix-huit ans handicapés (Dordogne (24), Nord (59))

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (y compris enfants handicapés) ou de moins de dix- huit ans handicapés, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (Dordogne (24), Nord (59))

TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 12 octobre 2020

Par délégation du Préfet,

Et par subdélégation du DIRECCTE,

L’inspectrice du travail,

Florence HUGUET

UD-DIRECCTE - 24-2020-10-12-009 - RECEPISSE DE DECLARATION SAP MELIMO SERVICES SAP 803083658 47