Déliberation - 4 DELIB ADHESION A la Convention Sante du CDG54

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Déliberation - 4 DELIB ADHESION A la Convention Sante du CDG54 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - 4 DELIB ADHESION A la Convention Sante du CDG54)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Sécurité sociale, VILLE D’ESSEY-LES-NANCY

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Séance du 15 novembre 2021

OBJET :

Adhésion à la convention de participation

« Santé » du CDG54

Rapporteur : M. LAURENT

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (couverture santé et/ou prévoyance).

Cette participation s'inscrit dans le cadre de deux procédures distinctes

étroitement encadrée :

e la labellisation, consistant pour l'agent à retenir un produit individuel proposé au niveau national à partir d'une liste officielle tenue par la Direction Générale des Collectivités Territoriales ;

e la convention de participation permettant la négociation et la conclusion d'un contrat spécialement conçu pour une population d'agents présentant des garanties plus étendues que les produits labellisés.

Dans ce cadre, les articles 25 et 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 donnent compétence aux Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par délibération du 20 juin 2016, le conseil municipal avait décidé de l'adhésion de la collectivité à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, pour une durée résiduelle de 5 ans, et fixé à 17 € par agent et par mois la participation financière de la collectivité (quelle que soit la quotité ou la modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent).

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021L’actuel contrat de complémentaire santé arrivant à son terme le 31 décembre prochain, le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle a proposé aux collectivités de son ressort de lancer, pour leur compte, un nouvel appel d'offres destiné à obtenir, auprès d'opérateurs d'assurance, des tarifs et des prestations négociés appropriés aux besoins des agents territoriaux. Le nouveau contrat prendrait alors effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 6 ans.

Par délibération du 8 février 2021, le Conseil Municipal a chargé le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer l'appel d'offres pour le compte de la ville d'Essey-lès-Nancy.

Six opérateurs se sont portés candidats et, par délibération de son conseil d'administration du 20 septembre 2021, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a décidé d'attribuer la convention de participation à l’opérateur MNT (en groupement avec l’opérateur MUT'EST).

Le contrat proposé par l'opérateur MNT au Centre de Gestion propose les caractéristiques suivantes :

1) 3 formules d'adhésion : « panier de soins », « renforcée » et «

supérieure » avec une première formule plus accessible financièrement ;

2) une absence d'avance de frais grâce au tiers payant ;

3) un espace adhérent en ligne ;

4) un réseau de soins (Kalixia) proposant des réductions de 5 % à 40 % sur l’achat des lunettes et audioprothèses ;

5) des prestations d'assistance en cas d’hospitalisation ou de décès ;

6) des prestations de rapatriement médical.

En contrepartie de l'adhésion à la convention de participation, le Centre de Gestion continue d'imposer une participation financière de la collectivité au risque « Santé » de 5 € minimum par mois et par agent, sans pouvoir dépasser le montant total de la cotisation.

En dépit de la baisse des tarifs constatée à l'issue de l'appel d'offres, la participation financière de la collectivité au risque « Santé » pourrait continuer de s'établir à 17 € par agent et par mois (quelle que soit la quotité ou la modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent).

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021Elle représenterait ainsi :

e plus de 75 % de la cotisation d’un assuré actif de moins de 30 ans en formule de base, contre un peu plus de 50 % dans la convention actuelle ;

e plus de 50 % de la cotisation d’un assuré actif de moins de 30 ans en formule renforcée, contre environ 44 % dans la convention actuelle.

PROPOSITIONS

Sur avis favorable des deux collèges du Comité Technique, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » organisée par le centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle pour une durée résiduelle de 6 ans à compter du 1er janvier 2022 ;

- de fixer à 17 € par agent et par mois la participation financière de la collectivité au risque « Santé » susmentionné, (quelle que soit la quotité ou la modalité d'exercice du travail fourni par chaque agent) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle avec les opérateurs sélectionnés et tout document s’y rapportant.

DELIBÉRATION

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 18 novembre 2021.

Extrait conforme e Maire,

Michel BREUILLE

Commune d’Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2021

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 24

- Nombre de votants : 28

- Convocation du Conseil municipal le: 05 novembre 2021 - Convocation distribuée le : 05 novembre 2021 - Affichage du compte-rendu le: 19 novembre 2021 - Affichage du procès-verbal le : 17 décembre 2021

PRESENTS

- M. LAURENT, MME CADET, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.

- M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, MME SCHINDLER, M. BOURGUIGNON, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME MALARY, M. PERRI, MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- MME CREUSOT à MME CADET

- MMEDROUVILLE à MME LOZINGUEZ

- MME MENZRI à MME HOUSSIN

- M HOFFER à MME MALARY

ABSENT

- M. Kamal EL JAOUHARI

SECRETAIRE DE SEANCE

- M. Jacky THOUVENIN

Pour extrait | es

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