Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 014
Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 11 octobre 2023
Déliberation - dcm2025044
Déliberation - dcm2025027
Procès Verbal - 20231219 crs
Déliberation - dcm2024063
Procès Verbal - 20230516 crs
Déliberation - dcm2023122
Déliberation - dcm2023123
Déliberation - dcm2024068
Déliberation - dcm2023096
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2023096)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE COURTHEZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 Novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze novembre à dix-huit
Délibération n°2023096 heures trente, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par
| Date de convocation : 07/11/2023 la loi au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Nicolas PAGET, Maire :
Membres en exercice : 29 Présents : Jean Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON, Corinne Votants : 27 MARTIN, Xavier MOUREAU, Benoît VALENZUELA, Cyril FLOURET, Adjoints, Anne-Marie PONS, Marie SABBATINI,
POUR :27 Marc GELEDAN, Françoise PEZZOLI, Alain CHAZOT, Sabine
CONTRE : 0 BONVIN, , Laurent ABADIE, Cendrine PRIANO-LAFONT, Paul
| CHRISTIN, Caroline FAYOL, Benjamin VALERIAN, Jean-Paul
| ABSTENTION : 0 RIGOTARD BARBADORO, Cédric MAURIN, Marjorie
| BOUCHON, Conseillers.
| Le Maire certifle le caractère Excusés :
| exécutoire de la présente décision. Jérôme DEMOTIER pouvoir à Paul CHRISTIN Lysiane VOISIN pouvoir à Alexandra CAMBON
Christiane PICARD pouvoir à Sabine BONVIN
Christelle JABLONSKI pouvoir à Nicolas PAGET
Fanny LAUZEN-JEUDY pouvoir à Cédric MAURIN
Julien LENZI pouvoir à Cyril FLOURET
nts:
« Thierry BLATTES
Catherine ZDYB
Secrétaire de Séance :
Alexandra CAMBON
SOCIAL / CONVENTION DE GESTION EN FLUX AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX
La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) a pour objectif de restructurer et renforcer
le logement social, répondre aux besoins de chacun en favorisant la mixité sociale et
l'amélioration du cadre de vie en renforçant la cohésion sociale.
La loi ELAN vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements
locatifs sociaux, en généralisant notamment une gestion des droits de réservation des
logements locatifs sociaux en flux annuel par les réservataires.
Le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux vient préciser les conditions de mise en œuvre de ce nouveau
mode de gestion qui concerne l'ensemble des réservataires (Collectivités, État, Action
Logement Services...)
Désormais, toutes les réservations seront gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des
droits de réservation s’exprimera en pourcentage des logements disponibles à la relocation.
Ce pourcentage sera actualisé chaque année sur le territoire de Courthézon.
Chaque année, les bailleurs adresseront de façon simultanée à l'FFSRFEUTEN PREFECIURE 1
l'information concernant la localisation, le nombre et la typologie ‘+. 1 ,. le ,21/11/2858
la Commune. a9_DE-084-2184 (0898-2023 1114-DCH2023096-— Cet état sera porté à la connaissance de toutes les parties prenantes, pour garantir un même
niveau d’information, afin qu’une convention de réservation soit conclue entre les bailleurs
et les réservataires.
Un état des lieux de leurs réservations sur l’ensemble de leur patrimoine sera adressé aux
différents partenaires et une convention de réservation sera conclue entre le bailleur et les
réservataires.
I est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser la signature de la convention de gestion de flux (annexée au présent explicatif) avec le bailleur Grand Delta Habitat.
Vu l’article L.441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'article R.441-5 à R.441-5-4 du code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion
en flux des contingents sur l'ensemble du parc social ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et
notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des
conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023 ;
Vu le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en
flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel;
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du
17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;
Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi
n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN) ;
Vu l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de
logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
Considérant l'intérêt de renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour
une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement.
Le Conseil Municipal ayant oui l'exposé du Maire-Adjoint en charge des affaires sociales, et
après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux,
conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure des conventions de réservation de logements
sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur la
commune.
Le secrétaire de séance Le Maire
Alexandra CAMBON Nicolas PAGET
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents,
Paur copie conforme. REÇUS EN PREFECTURE
le 21/11/2923
catinren acpuét E- Me cos
99_DE-084-218404998-2028 1114-0CH2 025 0E-