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Déliberation - dcm2024063
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024063)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE COURTHEZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept septembre à dix-huit
/ Délibération n°2024063 \ heures trente, le Conseil Municipal de la commune,
{ régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi | Date de convocation : 10/09/2024 au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Nicolas
PAGET, Maire :
| Membres en exercice : 29 Présents Jean Pierre FENOUJIL, Alexandra CAMBON , Xavier Votants : 26 MOUREAU, Benoît VALENZUELA, Christelle JABLONSKI, Cyril FLOURET, Sabine BONVIN Adjoints , Alain CHAZOT, Marie
POUR : 26 SABBATINI, Jérôme DEMOTIER, Laurent ABADIE, Julien LENZI, Christiane PICARD, Benjamin VALERIAN, Caroline FAYOL, Paul
| CONTRE :0 CHRISTIN, Jean-Paul RIGOTARD BARBADORO, Marc GELEDAN, Fanny LAUZEN-JEUDY, Conseillers. | ABSTENTION :0 Excusés:
Le Maire certifie le caractère Cédric MAURIN pouvoirà Fanny LAUZEN-JEUDY
Martin Corinne pouvoir à Nicolas PAGET
Cendrine PRIANO LAFONT pouvoir à Alexandra CAMBON
Absents :
Catherine ZDYB
Marjorie BOUCHON
José MARTINEZ
Secrétaire de Séance :
Alexandra CAMBON
SOCIAL / CONVENTION DE GESTION EN FLUX AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX
Par délibération 2023-096 du 14/11/2023, le Conseil municipal approuvait le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions
réglementaires de la Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi et ELAN et du décret 2020- 145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux de ces réservations.
exécutoire de la présente décision.
Acte publié te
Pour rappel, les réservations de logements sociaux sont désormais gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation s'exprime en pourcentage des logements disponibles à la relocation.
Ce pourcentage est actualisé annuellement sur le territoire de Courthézon et chaque année les bailleurs adressent de façon simultanée à l'ensemble des réservataires l'information concernant la localisation, le nombre et la typologie des logements en l'état de la Commune.
Cet état est alors porté à la connaissance de toutes les parties prenantes, pour garantir un même niveau d’information, afin qu’une convention de réservation soit conclue entre les bailleurs et les réservataires.
La délibération votée par le Conseil municipal en 2023 autorisait notamment la signature de la convention de gestion de flux proposée par le Baïlleur Grand Delta Habitat (GDH).
La Société pour le Développement de l'Habitat (SDH) a sollicité la Commune au cours du mois de juillet pour rappeler le droit de réservation de la Commune de 6 logements sur le programme locatif « Le Ventoux », situé 245 route de Beauregard, constitué de 50 appartements, et sur la nécessité de conclure une gestion de flux.
Comme pour la demande de GDH, il est proposé à l'assemblée délibérante de se prononcer favorablement à cette sollicitation de SDH, mais aussi de généraliser le principe autorisant le
V REÇUEN PREFECTURE |
le 18/89/2824
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39_DE-084-218400598-2024 09 17-002 024163 Délibération n°2024063 Page 1 sur 2 Maire à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs implantés sur la Commune, tel que le cadre légal l’impose.
Vu l'article L.441-1 du Code de ia Construction et de l'Habitation,
Vu l'article R.441-5 à R.441-5-4 du code de la Construction et de l’Habitation,
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (dite loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux
des contingents sur l’ensemble du parc social,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions
de réservation en flux au 23 novembre 2023,
Vu Le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel,
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17
décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social,
Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi
n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN),
Vu l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de
logement social et de la gestion en flux des réservations de logements social,
Vu la délibération 2023-096 du 14/11/2024 du Conseil municipal.
Considérant l'intérêt de renforcer le partenariat entre les bailleurs et les réservataires pour une
meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement.
Le Conseil municipal ayant ouï l'exposé du Maire-Adjoint en charge des affaires sociales, et après
en avoir délibéré à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant son premier Adjoint, à conclure des
conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs implantés sur la Commune, et à signer tout acte inhérent à la présente
délibération.
Le Président de séance
Nicolas PAGET
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
Alexandra CAMBON
! RECU EN PREFECTURE À
le 15/09/2824
Délibération n°2024063 Page 2 sur 2 Lnrmrenreret FEU ASE NS man 39.DE-084-216400998-2 02409 17-DCH2 024065