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Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024068)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMUNE DE COURTHEZON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept septembre à dix-huit
Délibération n°2024068 \ heures trente, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi
| Date de convocation : 10/09/2024 au lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Nicolas PAGET, Maire :
Membres en exercice : 23 Présents jean Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON , Xavier Votants : 26 MOUREAU, Benoît VALENZUELA, Christelle JABLONSKI, Cyril FLOURET, Sabine BONVIN Adjoints , Alain CHAZOT, Marie
POUR : 26 SABBATINI, Jérôme DEMOTIER, Laurent ABADIE, Julien LENZI, | Christiane PICARD, Benjamin VALERIAN, Caroline FAYOL, Paul
CONTRE : D CHRISTIN, Jean-Paul RIGOTARD BARBADORO, Marc GELEDAN, | Fanny LAUZEN-JEUDY, Conseillers.
| ABSTENTION :0 | Excusés :
Cédric MAURIN pouvoir à Fanny LAUZEN-JEUDY
Martin Corinne pouvoir à Nicolas PAGET
Cendrine PRIANO LAFONT pouvoir à Alexandra CAMBON
Absents :
Catherine ZDYB
Marjorie BGUCHON
José MARTINEZ
Secrétaire de Séance :
Alexandra CAMBON
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente décision.
acte publié le : A, /SA (224
DOMANIALITE / PLAN D’ALIGNEMENT CHEMIN DES CREMADES / MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION 2022088
Par délibérations n°2022080 et n°2022088, la Commune de Courthézon actait l'acquisition du tènement de la parcelle AM 135 d’une contenance de 1a 23ca et son alignement sur la voie des Crémades,
Cela dans le cadre du plan d'alignement prescrit par délibération n°2010099 du 21 octobre 2010, de manière à restaurer un gabarit routier compatible avec les objectifs de développement urbain du quartier et de sécurisation des différents usages (10,5mi.
De manière plus spécifique, la délibération n°2022088 du 13/12/2022 précisait que la Commune s'engageait, dans le cadre de cette cession destinée à l'alignement, à prendre à sa charge l'ensemble des frais afférant à la cession (bornage, notaire) ainsi qu’à l'alignement (frais de démolition, reconstruction des clôtures, portails et déplacements de compteurs et réseaux).
À l’occasion de l'acceptation d’un permis de construire portant sur ce secteur (parcelles 135a, 135b, 136c) il a toutefois été mis en évidence que les travaux d’alignement réalisés l'ont été de manière erronés {non réalisés sur la limite privé/public), nécessitant une nouvelle intervention
de la Commune.
Cela étant, afin de prendre également en considération les droits à bâtir dans le permis de construire n°PCO840392300047 déposé le 27/09/2023 et acceptée le 22/01/2024, il est nécessaire d'ajuster les travaux d'alignement à la charge de la Commune.
il est donc proposé à l'assemblée délibérante de rectifier l'erreur d’alignement constatée en engageant la dépense nécessaire à cette correction, dans le respect des droïts à bâtir accordés au bénéficiaire du permis PCO840392300047.
F RECU EN PRÉFECTURE
le 18/09/2024
Délibération n°2024068 Page 1 sur 2 EL 2Eh or j 39_DE-064-216400398-20240817-DCH2004 065- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CT.),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.),
Vu la délibération n° 2010099 du 21 octobre 2010 du conseil municipal prescrivant
l'établissement d’un plan d'alignement sur le chemin des Crémades,
Vu ja délibération n° 2022080 de la 15/11/2022 portant acquisition d’un foncier de 1a 13ca,
Vu la délibération n° 2022080 de la 13/12/2022 portant acquisition du tènement de la parcelle AM 135 d'une contenance de 1a 23ca et la réalisation des travaux d’alignement,
Vu le permis de construire n°PCO840392300047 délivré le 22/01/2024.
Considérant que le plan de bornage des tènements n'est pas impacté,
Considérant que les travaux d’alignements erronés doivent faire l’objet d’une mesure corrective
de la Commune,
Considérant la nécessité de prendre en considération les droits à bâtir dans la correction de l'alignement délibéré le 13/12/2024.
Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire-Adjoint en charge de l'aménagement urbain et
après en avoir délibéré à l'unanimité :
- DÉCIDE de corriger l'erreur d’alignement constatée et de ne pas créer de préjudice aux droits d'accès aux parcelles 135a et 135b ayant fait l'objet du permis de construire n°PCO840392300047 délivré le 22/01/2024,
- DIT que les frais liés à la correction de cette erreur d’alignement seront à la charge
exclusive de la Commune,
- PRÉCISE que les nouveaux travaux d’alignement feront l’objet d’une réception d'ouvrage avec le bénéficiaire du permis de construire n°PC0840392300047 délivré le 22/01/2024,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant le 1° adjoint, à signer l'acte authentique à
intervenir ainsi que toute pièce se rapportant à la présente délibération.
Le Président de séance
Nicolas PAGET
Le secrétaire de séance
Alexandra CAMBON
"= . | )
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits += . 7 Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme.
' REGÇU EN PREFECTURE
le 18/69/2994
Délibération n°2024068 Page 2 sur 2 Apphcatien are Erquisesom 39_DE-054-2184+00598-20240917-0CH2024065-