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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0496 2025 autorisation occupation domaine public 6 rue du maquis surcouf
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0496 2025 autorisation occupation domaine public 6 rue du maquis surcouf)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2.2
Ville
de
ARR
0496
2025
-È
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
6, RUE
MAQUIS
SURCOUF
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont
Audemer,
VU
la loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le Code
de
la route,
VU
l’article
610-5
du
code
pénal,
VU
la demande
écrite
de
Madame
CANES
Nathalie
déposée
le 07
août
2025.
CONSIDÉRANT
qu’il
y a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
des
travaux
cités
ci-dessus,
ARRÊTE
Atticle
1 : L'entreprise
de
Couverture
Normande
est
autorisée
à occuper
le domaine
public
sis
6 rue
du
Maquis
Surcouf
à
Pont
Audemer,
le
lundi
06
octobre
2025
journée,
afin
d’installer
un
échafaudage
de
pied
de
3
mètres
pour
réaliser
les
travaux
de
couverture.
Article
2 : L’entreprise
de
Couverture
Normande
est
autorisée
à
stationner
un
véhicule
d’entreprise
Ford
immatriculé
EX-342-MA
à hauteur
de
la zone
de
travaux,
Article
3
: L’entreprise
de
Couverture
Normande
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
la mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
pour
la sécurité
des
piétons
et des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention
et ce pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en
vigueur.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville
de
Pont
Audemer,
la
Police
Municipale,
Madame
CANES
Nathalie
et
l’entreprise
L’entreprise
de
Couverture
Normande
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6 : Le présent
arrêté
sera rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
acte publié le 26.09.2025 Faità Pont-Audemer,
le 23
septembre
2025
Pour
le Maire. et\par : dé
légation,
le
Conseiller
délégué,
en
Char ge ‘de
sir