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Déliberation - DELIBERATIONS CM 2026 05 04
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 2026 05 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu.en.préfecture.le.06/05/2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIE "0! a
d uU co N S EI L M U N ICI P ID : 073-217303296-20260504-2026 30-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
DEPARTEMENT Séance du 4 mai 2026
SAVOIE
L'an deux mille vingt-six et le quatre mai à vingt heures, le Conseil
N° 2026-30 Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la NOMBRE DE MEMBRES présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
ARS En récents Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika Municipal °*ercice BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Julie 19 19 16 MOULIN, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARE, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR
Pour : 17 Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Mayalène GHILARDI Contre : O0 ‘ ! !
Abstention : O0 Pouvoirs : Mayalène GHILARDI donne pouvoir à Dominique GHILARDI
DATE CONVOCATION Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE
30/04/26 RCE ARE E
Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2121-33 du Code général des DATE D'AFFICHAGE collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal « procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein 30/04/26 d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code et des textes régissant ces organismes »
|- METROPOLE SAVOIE
AREA AK Déléqués titulaires Déléqués suppléants Yves MERCIER Martine BERNON
OBJET Adrien WALERYSZAK Christine GIRAUD de la
DELIBERATION [- SDES |
RERRERE REPRESENTANT : Yves MERCIER
|- CNAS |
Désignation des
délégués pour siéger Déléguée titulaire : Martine BERNON aux organismes
extérieurs y ; . - CORRESPONDANT Défense Extérieure Contre l'Incendie
(DECI) : Yves MERCIER
-_ CORRESPONDANT DEFENSE NATIONALE : Jean NOIRAY
Acte ren -__ CORRESPONDANT FORETS : Jean NOIRAY
dépôt en Préfecture Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> APPROUVE les désignations de conseillers municipaux telles que proposées ci-dessus.
et Publication ou Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
NOHTIEAsION La Secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu.en.préfecture le. 06/05/2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIE "#5: EE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-31
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents n
au Conseil . Présents Municipal ©*e'cice
19 19 16
Pour: 17
Contre : O0
Abstention : O
DATE CONVOCATION
30/04/26
DATE D'AFFICHAGE
30/04/26
KKEKKEKEXEX
OBJET
de la
DELIBERATION
REX EEK KE EE
Formation des élus
municipaux et fixation
des crédits affectés
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
du CONSEIL MUNICIPA\ 0:07:217303296-20260504-2026 31-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 4 mai 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mai à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika
BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Julie MOULIN, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR
Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Mayalène GHILARDI
Pouvoirs : Mayalène GHILARDI donne pouvoir à Dominique GHILARDI
Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE
KXKKKEKKERAKE
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le
conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits
ouverts à ce titre.
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité
de salarié ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement,
de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et
constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que
l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'intérieur.
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice
de son droit à la formation sont compensées par là commune dans la limite
de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de
formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
>
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
ID : 073-217303296-20260504-2026 31-DE
DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la
formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être
dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur et que la prise en
charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatifs de dépenses :
PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront
affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-
delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée
délibérante
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Malika BOUZIANE EXTRAIT du REGISTRE des DELIE ;,,; £c0320%
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-32
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil ace Présents
Municipal
19 19 16
Pour : 17
Contre : O
Abstention : 0
DATE CONVOCATION
30/04/26
DATE D'AFFICHAGE
30/04/26
KXKKKELXEXXE
OBJET
de la
DELIBERATION
LELELLLZLZLE)
Comité consultatif pour
le périscolaire
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
du CONSEIL MUNICIPAI2:07:217303296 202605042026 32-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 4 mai 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mai à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Julie MOULIN, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR
Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Mayalène GHILARDI
Pouvoirs : Mayalène GHILARDI donne pouvoir à Dominique GHILARDI
Secrétaire de séance : Malika BOUZTANE
LELELLLES SE)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2143-2,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Considérant qu'il est souhaitable d'associer les parents d'élèves à la réflexion sur l’organisation et l'amélioration des temps périscolaires, afin de mieux répondre aux besoins des enfants et des familles,
Considérant que la création d’un comité consultatif permettra de recueillir des avis et propositions sur les projets et décisions municipaux concernant les temps périscolaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE :
> D'instituer un comité consultatif pour les temps périscolaires
pour la durée du présent mandat.
> De fixer sa composition à 12 membres, désignés par le Maire
comme suit :
o 4 représentants des parents d'élèves élus de l’école élémentaire
o 2 représentants des parents d'élèves élus de l’école maternelle
6 membres de la commission enfance-jeunesse et vie scolaire
> De préciser que ce comité consultatif pourra être consulté, à l'initiative du Maire, sur tout projet communal intéressant les temps périscolaires, notamment l'organisation, le contenu et l'évaluation des activités proposées.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mme Malika BOUZIANE M. Yves MERCIER EXTRAIT d u REGISTRE des D E LI B Reçu en préfecture le 06/05/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-33
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En : Présen
exercice POS
19 19 16
Pour : 17
Contre : O0
Abstention : O0
DATE CONVOCATION
30/04/26
DATE D'AFFICHAGE
30/04/26
KA AH EN K K K
OBJET
de la
DELIBERATION
XKXXKXK KE KE
Conventions de
prestations de services
de Grand Lac pour
l'assistance à la gestion
et l'exploitation des
points d'eau de la
Défense Extérieure
Contre lIncendie
(DECI)
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
d U co N S E I L M U N ICI PA ID : 073-217303296-20260504-2026 33-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 4 mai 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mai à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Julie MOULIN, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR
Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Mayalène GHILARDI
Pouvoirs : Mayalène GHILARDI donne pouvoir à Dominique GHILARDI
Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE
XKKKEREXEKEX
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que,
Conformément aux articles L 2212-2, L 2213-32, L 2225-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes sont compétentes en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI). Cette compétence vise à assurer l'alimentation en eau des moyens des Services d’Incendie et de Secours, par l'intermédiaire des Points d'Eau Incendie (PEI).
Dans une optique de cohérence et d'homogénéité de gestion des PEI, Grand Lac propose une assistance à la gestion et à l'exploitation des PEI pour le compte de ses communes membres, afin de fiabiliser et maîtriser les interventions sur le réseau d'eau potable.
Monsieur le Maire précise les termes de la convention cadre annexée à la présente délibération, ayant pour objet de définir l'ensemble des prestations effectuées par Grand Lac, les conditions d'intervention ainsi que les modalités financières de leur réalisation.
Les prestations d'assistance seront facturées à la commune de manière annuelle, en application du montant forfaitaire adopté en Conseil communautaire de Grand Lac le 24 février 2026. Ce montant comprend les prestations définies à l’article 3.1 de la convention, hors travaux de maintenance et de renouvellement.
Pour l’année 2026, ce tarif est voté à 34 € HT par PEI, sur la base d'une périodicité de contrôle des PEI de 5 ans. Le nombre de PEI sur là commune de Voglans est de 65, soit un montant annuel de 442 € HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> APPROUVE le présent rapport,
> APPROUVE la convention de mise à disposition à conclure avec Grand Lac,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes nécessaires à son exécution.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
Le Maire,
M. Yves MERCIER
La Secrétaire de séance,
Mme Malika BOUZTANE Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
ID : 073-217303296-20260504-2026_33-DE
GRAND
LAC CTOMMUMAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE PRESTATIONS DE
SERVICES DE GRAND LAC A LA
COMMUNE VOGLANS
ENTRE
GRAND LAC communauté d'agglomération dont le siège est 1500 boulevard Lepic — 73100 Aix-les-Bains,
représentée par son Président, M. Renaud BERETTI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire
en date du 24 février 2026.
Ci-après désigné par les termes « GRAND LAC »,
ET
La commune de VOGLANS dont le siège est situé
représentée par son maire,
dûment habilité par délibération du conseil municipal du À22/ O3] 2oZ£
Ci-après désignée par les termes « la Commune »,
Ci-après désignées "les parties" Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026 7
Publié le 06/05/2026
ID : 073-217303296-20260504-2026 33-DE
PRÉAMBULE
La commune est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'incendie (DEC). Cette compétence a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des Services d'incendie et de Secours, par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin, dénommés Points d'Eau Incendie (PEÏ).
Ces PEI regroupent les Poteaux ou Bouches d'incendie (Pl ou BI) et les Points d'Eau Naturels ou Artificiels (PENA).
Les articles L 2212-2, L 2213-32, L 2225-1 à 4, du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient notamment:
e la création de la police administrative spéciale de la DECI, placée sous l'autorité du maire, e la création d'un service public de DECI, distinct du service de l'eau et du Service Départemental d'incendie et de Secours.
Ils inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales.
La réglementation de la DECI repose notamment sur le Règlement Départemental de DECI (RDDECI) qui est rédigé par le SDIS 73 et arrêté par le Préfet du département le 17 octobre 2018. ll permet de fixer des solutions adaptées aux risques à défendre, en prenant en compte les moyens et les techniques du SDIS de la Savoie.
Deux documents sont également à produire par la commune :
e l’arrêté du maire définissant la DECI (obligatoire) qui fixe à minima la liste des PEI de sa commune, e le schéma communal de DECI (SCDECI) (facultatif) qui permet la planification du renforcement des équipements en tenant compte du développement projeté de l’urbanisation ou des compléments nécessaires de la DECI existante pour être en adéquation avec le RDDECI.
il convient de distinguer plusieurs opérations résultant de la mise en service et du maintien en condition opérationnelle des PE décrites dans le RDDECI.
Afin d'assurer les différents échanges d'informations entre les acteurs de la DECI, le SDIS de la Savoie a mis en œuvre une base de données départementale de gestion des PEI. Toute création, suppression déplacement ou modification des caractéristiques d'un PEI public ou privé doit faire 1 ‘objet d'une saisie sur cet outil.
Grand Lac propose une assistance à la gestion et à l'exploitation des PEI pour le compte de ses communes membres, dans une optique de cohérence et d'homogénéité de gestion des PEl et afin de fiabiliser et maîtriser les interventions sur le réseau d'eau potable.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir l'ensemble des prestations effectuées par Grand Lac dans le cadre de l’assistance à la gestion et à l'exploitation des points de la DECI, les conditions d'interventions ainsi que les modalités financières de leurs réalisations.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par l’ensemble des parties de la présente convention pour une durée de 5 ans.
La présente convention ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement.
ARTICLE 3 : DEFINITION DES PRESTATIONS
Article 3.1 Prestations à la charge de Grand Lac
Grand Lac s'engage à assurer les missions suivantes :
e le contrôle périodique obligatoire tous les 5 ans (débit /pression) des PEI, e la mise à jour de la base de données départementale et l'ensemble des relations techniques avec le SDIS de la Savoie.
e la réalisation d’un diagnostic du parc des PEI,
21112 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
L. , . eue ee ID : 073-217308296-20260504-2026_33-DE e La transmission d’un rapport des contrôles réalisés ainsi qu’un renouvellements de PEI vétustes le cas échéant au Service Public de DECI à l’issu des contrôles périodiques,
Grand Lac s'engage également à :
° assurer un service d'astreinte afin d’effectuer des interventions d'urgence sur un poteau incendie (jour, nuit, jour férié),
° réaliser des essais ponctuels à la demande {dans le cas notamment de projets d'urbanisme, commission de sécurité, …),
e mettre à disposition la modélisation hydraulique du réseau communal qui sera nécessaire dans le cadre d’un schéma directeur communal de DECI, ainsi que participer aux réunions qui en découlent, e dispenser les conseils techniques concernant le règlement départemental et l’utilisation de base de données SDIS CR+.
Article 3.2 Exclusion des autres prestations
Toute prestation non prévue explicitement dans la présente convention n'est pas à la charge de Grand Lac.
Cela concerne notamment :
- Les essais des poteaux d’aspiration (poteau bleu), réalisés par le SDIS, - la reprise de la peinture des PEI,
-_ l'entretien de la numérotation des PEI publics,
- la maintenance préventive et curative des PEI,
- l'entretien des espaces verts et voies d’accès aux PEI,
- l’entretien des Points d'Eau Naturels ou Artificiels (PENA):
o des poteaux indépendants du réseau d’eau, poteau sur bâche,
o les aménagements du lac et des cours d’eau
Les essais des PENA sont réalisés par le SDIS avec des camions adéquats.
- la validation de la conformité de la DECI pour les projets d'urbanisme sachant que les schémas directeurs communaux de la DECI ne sont pas à jour du nouveau décret départemental intégrant la notion de risque à défendre.
- La validation par le SDIS des projets de déplacement ou création de nouveaux poteaux incendie, - L'organisation de la visite de réception pour les projets de déplacement ou création de nouveaux poteaux incendie.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Le Service Public de DECI s'engage à confier exclusivement à Grand Lac les prestations définies à l’article 3.1 de la présente convention.
Le Service Public de DECI sollicitera Grand Lac au préalable de tout travaux de renouvellement ou de renforcement de la DECI.
Lors de l'élaboration de son budget, le Service Public de la DECI communiquera à Grand Lac la liste des travaux prévisionnels qu’il envisage de réaliser pour l’année à venir.
En cas de dysfonctionnement, le Service Public de DECI s'engage à informer au plus tôt Grand Lac de manière à définir conjointement les opérations à effectuer pour remédier au problème.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Afin de lisser l'impact financier sur le budget communal les prestations d'assistance seront facturées à la commune de manière annuelle en application du montant forfaitaire adopté en Conseil communautaire.
Ce montant comprend les prestations définies à l'article 3.1.
Ce tarif est voté à 34 € par PEI. Ce tarif a été établi sur la base d’une périodicité de contrôle des PEI de 5 ans. La prestation fera l’objet d’un titre de recette annuel « Prestations d'assistance à la gestion et à l'exploitation des
PEI ».
3/112 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
ID : 073-217303296-20260504-2026_33-DE
La redevance est calculée de la manière suivante :
Commune de : VOGLANS
Nombre de PE : 65
Montant annuel de la prestation : (65 * 34 €) / 5 = 442 €/an
ARTICLE 6 : ASSURANCES — RESPONSABILITES
Le Service Public de DECI assure l'ensemble des bâtiments, ouvrages et installations,
De plus, le Service Public de DECI garantit les responsabilités du fait de l'exploitation des ouvrages et des travaux
réalisés.
ARTICLE 7 : MODALITES DE MODIFICATION — RESILIATION
6.1 - Modification
Toute modification de la présente convention sera approuvée par délibération de GRAND LAC en concertation avec les communes adhérentes et se fera par la voie d’avenant(s).
6.2 - Résiliation
Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties dès réception d’un courrier en lettre recommandée avec accusé réception dans le respect d’un préavis de 6 mois.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de de litige, les parties s'engagent à rechercher, préalablement à toute action par voie judiciaire, un accord amiable.
En l’absence d’accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Aix-les-Bains
Pour la commune, Pour GRAND LAC,
Le_OS(OS(%o2 Le
s dé é Le Président de Grand Lac,
Renaud BERETTI
4/112 Envoyé en préfecture le 06/05/2026
EXTRAIT du REGISTRE des DELIB "°°" vu
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2026-34
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal exercice Presents
19 19 16
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O0
DATE CONVOCATION
30/04/26
DATE D'AFFICHAGE
30/04/26
LLLLLLLLELS.
OBJET
de la
DELIBERATION
ÉELSELLLZE
Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure
(TLPE) - Tarifs 2027
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
Publié le 06/05/2026
d U co N S EI L M U N ICI PA ID : 073-217303296-20260504-2026 34-DE
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 4 mai 2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mai à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Éric BURDET, Malika BOUZIANE, Adrien WALERYSZAK, Jean NOIRAY, Daniel GUIGAZ, Julie MOULIN, Ophélie DEVEZE, Guillaume GERARD, Amandine LEIRIA, Cédric POTHIER, Maëva CULOMA, Christine GIRAUD, Dominique GHILARDI, Antoine ZAMIAR
Absents : Alain GOUJON, Sandrine CAVALLO, Mayalène GHILARDI
Pouvoirs : Mayalène GHILARDI donne pouvoir à Dominique GHILARDI
Secrétaire de séance : Malika BOUZIANE
CLELLELLESE)
Monsieur le Maire de la Ville de Voglans expose les dispositions des articles L.2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que les articles L.454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) portant sur les modalités d'instauration et d'application par le conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
La TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune. On distingue trois catégories de supports: les dispositifs publicitaires, les pré enseignes et les enseignes.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante la délibération n° 2024-002 du 29 janvier 2024 et la délibération n° 2024-043 du 2 septembre 2024 relatives à l'instauration de la TLPE sur lé territoire communal.
En effet, et pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs
maximaux figurant aux articles L.454-60 à L.454-62 du Code des
impositions sur les biens et services. Ces tarifs varient selon la nature du
support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale
au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de
la pénultième année (article L.454-58 du même code), sauf délibération
contraire de la commune.
Toutefois, selon l’article L454-59 du CIBS, l'augmentation annuelle d’un
tarif normal ne peut excéder 5€ par mètre carré d'un support.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2027 s'élèvera ainsi à + 0.9 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS s'élèvera en 2027 à 25€/m°? pour les communes faisant partie d’un EPCI de plus de 50 000 habitants. Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le 06/05/2026
ID : 073-217303296-20260504-2026 34-DE
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'augmeñter-es-tanmrs-maxmTaux
selon ce taux d'indice des prix à la consommation à compter du 1° janvier 2027. Ainsi, il est proposé de fixer comme tarif de référence, le tarif de 25 €/m2.
VU l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 et L.2333-14 et L.2333-15 et R.2333-12 à R.2333-17,
VU ie Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-58 à L.454-62-1 et L.454-63 à L.454-71 :
VU le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure,
VU l’article 100 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application de la TLPE à partir de l'année de taxation 2022,
VU la délibération n° 2024-002 du 29 janvier 2024 et la délibération n° 2024-043 du 2 septembre 2024 du Conseil municipal fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal,
VU le taux de variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2027.
VU l'article A.454-10 du Code des Impositions sur les Biens et Services faisant état des tarifs normaux fixés pour 2027.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :
> De fixer le tarif de référence à 25 €/m2 :
> De fixer les tarifs à :
Enseignes Dispositifs publicitaires | Dispositifs publicitaires et et préenseignes préenseignes {supports
(supports non numériques
numériques)
Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie inférieure ou supérieure à supérieure | supérieure inférieure supérieure inférieure | supérieure à égale à 7m? 7m? et à 12m? et à 50m? ou égale à à 50m? ou égale à 50m? inférieure ou inférieure 50m? 50m? égale à 12m? ou égale à
50m?
Exonération 25 € /m? 50.10 €/m2 | 91.60€/m?2 25 €/m2 50.10 €/m2 | 61.20 €/m2 | 112.40 €/m?
> De donner tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires
au recouvrement de cette taxe ;
> De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits
La Secrétaire de séance,
Mme Malika BOUZTIANE
Le Maire,
M. YVES MERCIER