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Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260129 009 Declassement passage Paravis AE 637 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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DL-20260129-009
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2026
Date de convocation et d'affichage : 23 janvier 2026
DL-20260129-009
L'an deux mille vingt-six et le vingt-neuf janvier, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAITET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN, Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Antoine MATRAS, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Pascal GIMENEZ Guy MONNIN
Patrick GUINET Pierre LAIGLE
Didier MONTRADE Jean-Pierre GAITET
Jean-Marc BODET
Isabelle LOUIS COMME
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Emilie NGUYEN
Isabelle DEBARD
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 72,5 % 29 20 23
DOMAINE ET PATRIMOINE
Désaffectation et déclassement du domaine public du bâtiment communal situé 9005 Passage Paravis - parcelle cadastrée section AE n°637
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l’Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l’Assemblée que la Commune est propriétaire du bâtiment communal situé 9005
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-009-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 2/3
DL-20260129-009
passage Paravis et implanté sur la parcelle cadastrée section AE n°637
La Commune a acquis ce bien immobilier, par acte notarié en date du 02 janvier 1996. Ce bâtiment est composé :
- D’un rez-de-chaussée mis à disposition de l’ADSEA 01 (Association de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de l’Ain) du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2022, - D’un premier étage loué à un particulier du 29 octobre 2016 au 30 novembre 2020.
L’ADSEA 01 est une association ayant pour mission de participer à la protection de l’enfance et de l’adolescence, et de venir en aide aux enfants, aux adolescents, aux adultes dont le comportement individuel, les aptitudes personnelles ou le milieu familial, nécessitent une aide active personnalisée. Habilitée et agréée par l’Etat et les collectivités territoriales, elle œuvre donc à la réalisation de missions de service public, en partenariat avec le Conseil Départemental, la Protection Judiciaire de la Jeunesse et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, sur l’ensemble le département de l’Ain.
Dans ce cadre, la Commune a mis à disposition de l’association un local aménagé afin de permettre l’exécution de ses missions de service public.
Ce bâtiment communal est donc considéré comme étant partiellement classé de fait dans le domaine public de la Commune dans la mesure où il remplissait jusqu’à peu les critères d’appartenance à la collectivité et d’affectation à un service public. Le premier étage ayant été loué à un particulier et ne répondant pas aux critères d’appartenance au domaine public, il relève donc du domaine privé de la Commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,
Considérant que le rez de chaussé du bâtiment communal situé 9005 passage Paravis sur la parcelle cadastrées section AE n°637, n’est plus affecté à l’exécution d’un service public,
Considérant l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) n°3, annexée au PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur, et plus précisément considérant le projet d’aménagement « Carré d’Or » participant à la requalification du Centre-ville de la Commune,
Considérant la volonté de la Commune de céder cette parcelle afin de permettre la réalisation de ce projet d’intérêt général,
Considérant l’inaliénation du Domaine public, et donc la nécessité d’intégrer ledit bâtiment au domaine privé de la Commune afin de rendre possible sa cession,
Il est proposé à l’Assemblée de constater la désaffectation du rez-de-chaussée du bien immobilier communal situé 9005 Passage Paravis, parcelle cadastrée section AE n°637, puis d’approuver son déclassement du domaine public communal.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
CONSTATE et PRONONCE la désaffectation du rez-de-chaussée du bien immobilier communal situé 9005 Passage Paravis, parcelle cadastrée section AE n°637,
DÉCIDE du déclassement du domaine public communal dudit bien immobilier.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-009-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026 3/3
DL-20260129-009
Voix pour 23
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 29 janvier 2026
Le secrétaire de séance,
Madame CHATELARD Annie
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20260129-DL-20260129-009-DE
Date de télétransmission : 06/02/2026
Date de réception préfecture : 06/02/2026