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Votants : 73

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 13 février 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 20 février 2023

GESTION DES DÉCHETS - CONTRAT RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (HORS LAMPES) COLLECTÉES EN DÉCHÈTERIES

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Olivier D'ARAUJO à François BONNET, Thibault HEBRARD à Aurore NADAL, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Eric PERSAIS à Christian BREMAUD, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Claire RICHECOEUR à Jean-Pierre DIGET, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Florence VILLES à Nicolas ROBIN.

Titulaire absente suppléée :

Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.

Titulaires absents :

Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Alain LIAIGRE, Lucy MOREAU, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY.

Titulaires absents excusés :

Annick BAMBERGER, Clément COHEN, Marcel MOINARD.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 60-02-2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 20 FÉVRIER 2023

GESTION DES DÉCHETS - CONTRAT RELATIF À LA PRISE EN CHARGE DES DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (HORS LAMPES) COLLECTÉES EN DÉCHÈTERIES

Monsieur Dominique SIX, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Dans le cadre de son service public de la gestion des déchets, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) a mis en œuvre une collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (ci-après « DEEE ») hors lampes usagées de catégorie 1, 2, 4, 5, 6 et 8.

L’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (ci-après la « Filière »), modifie, à compter du 1 er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre la collectivité, les éco-organismes et l’organisme coordonnateur d’autre part, quant à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE supportés par les collectivités, la reprise des DEEE ménagers ainsi collectés par les collectivités et la participation financière des éco-organismes de la Filière aux actions de communication des collectivités aux DEEE.

Ces nouvelles dispositions apportent à compter du 1er juillet 2022, notamment des changements tenant :

- au périmètre de la coordination de l’organisme coordonnateur OCAD3E,

- à la répartition des obligations de collecte des DEEE ménagers des éco-organismes agréés, - au cocontractant des collectivités.

Ainsi désormais, ce n’est plus l’organisme coordonnateur (OCAD3E) qui contracte avec la collectivité le contrat relatif à la prise en charge des coûts de collecte des lampes usagées mais l’éco-organisme agréé de la Filière.

Lorsque plusieurs Eco-organismes sont agréés pour une ou des mêmes catégories de DEEE, la collectivité se voit indiquer l’éco organisme référent.

C’est avec cet éco organisme référent que la collectivité conclut désormais le contrat relatif à la prise en charge des coûts de collecte des DEEE ménagers concernés et la participation financière aux actions de communication que la collectivité met en œuvre.

Cependant, en cas de pluralité d’éco-organismes agréés, il convient que le contrat susvisé soit signé non seulement par l’éco organisme référent mais également par le ou les autres éco organismes qui s’engagent ainsi à poursuivre l’exécution du contrat en cas de désignation de l’organisme coordonnateur.OCAD3E a été agréée, par arrêté ministériel du 15 juin 2022 pour répondre aux exigences du cahier des charges annexé (annexe III) à l’arrêté du 27 octobre 2021 précité, jusqu’au 31 décembre 2027 et ce, à compter du 1er juillet 2022. Ecosystem et Ecologic ont été agréés en qualité d’éco-organisme de la Filière, pour les DEEE de catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées au II de l'article R.543-172 du Code de l’environnement (ci-après les « déchets issus des lampes »).

Afin de permettre le maintien de la prise en charge de cette filière, la CAN souhaite conclure un nouveau contrat relatif à la prise en charge des DEEE, hors déchets de lampes usagées, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière, estimée à 30 000 € annuels, aux actions de prévention, communication et sécurisation afin de prendre en compte la nouvelle règlementation applicable au 1er juillet 2022.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Constate la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention anciennement conclue entre OCAD3E et la CAN pour les DEEE hors lampes usagées, étant précisé qu’OCAD3E règlera à la CAN le montant des compensations financières restant dues au titre des tonnages collectés ;

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer « l’Acte constatant la cessation de la convention relative à la collecte séparée des déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) version 2021 » ;

- Approuve le « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation » ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer ce contrat avec Ecosystem, éco-organisme référent désigné et Ecologic cosignant, ainsi que tout document y afférent.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 73

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Dominique SIX

Vice-Président Délégué