Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
9
Publié
le
S
L
G
ID : 033-243301405-20230412-2023_04_01-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice :
28
Présents
:
19
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
du
conseil
municipal
de
Belin
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
—
M.
GELLIBERT
- M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
— Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS :
-
Commune
de
Belin-Belict
:
M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
de Lugos
Mmc
DUFAURE
Absente
excuséc
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M. BARFET
pouvoir à
Mine REBIFFÉ
Mumnc
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles :
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Minc
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/01
REGLEMENT
SPANC
: MODIFICATION
Rapporteur
: Mme
Emmanuelle
TOSTAIN
Exposé
:
Compte
tenu
du
projet
de
PLUi-H
à
arrêter,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
la
modification
suivante
mentionnée
en
italique
et
autorisent
M
le Président
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
:
Article
7.3
: Evacuation
des
eaux
usées
traitées
Les
eaux
usées
traitées
sont
évacuées,
selon
les règles
de
l’art,
par
le sol
en
place
ou juxtaposé
au
traitement,
au
niveau
de
la
parcelle
de
l’immeuble,
afin
d’assurer
la
permanence
de
l’infiltration. Le
sommet
du
système
d’infiltration
(tranchées
d’infiltration,
lit d’infiltration,
box,
...)
sera
installé
à minimum
trois
mètres
des
limites
de
propriété.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
Belir
ou
Sous
Préfecture
Il.2
AVR.
2024e
publié
ou
notifié
le Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
S’L
9
Publié
le
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_02-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents :
19
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conscil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conscil
municipal
de
Belin
Beliet, sous
la Présidence
de
Mr
Brno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRÉSENTS
:
Commune
de
Belin-Bclict
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
—
M.
GELLIBERT
-
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
- Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Minc
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mmc
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Belict
:
M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
de
Lugos
Mmc
DUFAURE
Absente
excusée
Commune
du
Barp
:
Mine
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mine
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/02
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°2019/1 1/03
PORTANT
ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
VALANT
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
AU
VAL
DE
L’EYRE
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
ET
ARRÊT
DU
PROJET
Rapporteur
:
Mr
Bruno
BUREAU
Exposé
:
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L103-2,
L103-3,
L103-4,
L103-6,
L153-
11etL153-14,
R153-3:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19/11/2015
relative
à
la
modification
des
statuts
et
à
la
prise
de
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
»
;
Vu
la délibération
du
19/11/2015
relative
à la
composition
de
la conférence
intercommunale
des
maires ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16/12/2015
relatif à
la modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
avec
l’ajout
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte
communale
;
Vu
la
délibération
en
date
du
17/12/2015
relative
aux
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes
dans
le
cadre
du
PLUi-H ;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
17/12/2015 relative
à la prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
définissant
les objectifs
et fixant
les modalités
de
concertation
; Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
)
Publié
le
Li
L OT
ID
: 033-243301405-20230412-2023 04 02-DE
.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
13/10/
2016
rerative
a
Ta
reprise
des
éléments
du
Plan
Local
de
l'Habitat
en
cours
d’étude
dans
l'élaboration
du
PLUi
valant
ainsi
PLH
;
Entendu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ayant
eu
lieu
au
sein
des
5
conseils
municipaux
du
09
au
16/03/2017
et du
03
au
18/12/2018
;
Entendu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
PADD
au
sein
du
Conseil
Communautaire
les 23/03/2017
et 04/02/2019
(évolutions
du
document) ;
Vu
la délibération
du
12
novembre
2019
N°
2019/11/03
relative
à l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat,
approuvant
le
bilan
de
concertation
et arrêtant
le dossier
définitif du projet
;
Considérant
la nécessité
de
retravailler
le projet
afin
de
tenir
compte
des
récentes
évolutions
législatives
(loi
climat
et
résilience,
SRADDET,
SCoT
en
cours
d’élaboration)
et
des
dernières
évolutions
observées
sur
le territoire
;
Considérant
que
les
orientations
générales
du
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ne sont pas
modifiées
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
qui
précède,
les
membres
du
conseil
de
communauté
à
Punanimité
:
- _
Décident
de procéder
au
retrait de
la délibération
du
12 novembre
2019
N°
2019/11/03
relative
à
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat,
approuvant
le bilan
de
concertation
et
arrêtant
le
dossier
définitif
du
projet.
-
Autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Conformément
à
l’article
R153-3
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet d’un
affichage
à la communauté
de
communes
et en mairie
pendant
un
mois.
certifié exécutoire
Extr.
reçu
en
Bel/aspe
ou
Sous
Préfecture
le.2
AVR,
208
Pi Gi
publié
ou
notifié
le
{.2 AR
0%
u
a Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
y
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_03-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
20
Votants
:
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle du
conscil
municipal
de
Belin
Belict, sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
-
M.
GELLIBERT
- M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
- Mme
CHINIARD
- Mmc
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mmc
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mmc
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mine
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de
Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/03
ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
VALANT
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
AU
VAL
DE
L’EYRE
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
ET
ARRÊT
DU
PROJET
Rapporteur
: Mr
Jacques
MORETTO
Exposé:
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
les
articles
L103-2,
L103-3,
L103-4,
L103-6,
L153-
11etL153-14,
R153-3 ;
Vu
Ja
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
19/11/2015
relative
à
la
modification
des
statuts
et
à
la
prise
de
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
;
Vu
la délibération
du
19/11/2015
relative
à la
composition
de
la conférence
intercommunale
des
maires
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
16/12/2015
relatif à la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
avec
l’ajout
de la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte
communale
;
Vu
la
délibération
en
date
du
17/12/2015
relative
aux
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
et la communauté
de
communes
dans
le cadre
du
PLUi-H ; Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
S'LO
Publié
le
.
,
,
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_03-DE
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en date
du
17/12/2015
Terative
à Ta prescription
du
PJan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
définissant
les objectifs
et fixant
les modalités
de
concertation
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
13
octobre
2016
relative
à
la
reprise
des
éléments
du
Plan
Local
de
l'Habitat
en
cours
d’étude
dans
l’élaboration
du
PLUi
valant
ainsi
PLH
;
Entendu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
ayant
eu
lieu
au
sein
des
5
conseils
municipaux
du
09
au
16/03/2017
et du
03
au
18/12/2018
;
|
Entendu
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
PADD
au
sein
du
Conseil
Communautaire
les 23/03/2017
et 04/02/2019
(évolutions
du
document) ;
Vu
les différentes
pièces
composant
le projet
d’élaboration
du PLUiï-H
;
Considérant
la
délibération
du
12/11/2019
n°
2019/11/03
relative
à
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat,
approuvant
le bilan
de concertation
et arrêtant
le dossier
définitif du projet
;
Considérant
la nécessité
de
retravailler
le projet
afin
de
tenir
compte
des
récentes
évolutions
législatives
(loi
climat
et
résilience,
SRADDET,
SCoT
en
cours
d’élaboration)
et
des
dernières
évolutions
observées
sur
le territoire
;
Considérant
la
délibération
n°2023/04/02
en
date
du
07
avril
2023
relative
au
retrait
de
la
délibération
du
12/11/2019
N°
2019/11/03
relative
à l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
Programme
Local
de
l'Habitat ;
Monsieur
le Président
rappelle
à l’assemblée
communautaire
:
-1°)
les
motifs
qui
justifient
l'élaboration
d’un
PLUi-H
en
application
des
articles
L101-1
et L101-2
du
code
de
urbanisme
:
- L'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Val
de
l’Eyre
se
veut
avant
tout
la
construction
d’un
projet
de
territoire
aspirant
au
développement
harmonieux
de
l’espace
communautaire.
Se
fondant
sur
les
spécificités
et
les
complémentarités
locales,
ce
projet
vise
à
la
définition
des
orientations
de
développement
de
la
communauté
de
communes
à
10-15
ans,
mais
aussi
au
confortement
des
communes
dans
leur
indispensable
rôle de proximité. -2°)
afin
de
maintenir
et
continuer
d’accueillir
la
population
tout
en
s’assurant
de
son
bien-être
sur
le
territoire,
les
objectifs
proposés
à
l'élaboration
du
PLUi-H
en
application
de
l’article
L101-2
du
code
de
l'urbanisme
sont
les
suivants
:
-favoriser
un
développement
territorial
équilibré
entre
emplois,
habitat,
commerces,
services
et équipements
afin
de
garantir
des
conditions
d’accueil
de
la population
dans
le respect
du
développement
durable
;
-densifier
les
zones
des
centres
villes,
reconquérir
les
logements
vacants,
et
permettre
un
développement
maîtrisé
et cohérent
des
communes,
afin
de
contenir
l’étalement
urbain
et la
consommation
foncière,
et de préserver
les espaces
naturels
et forestiers
;
-favoriser
le
développement
d’activités
économiques
innovantes,
dynamiques
et
créatrices
d'emplois
sur
le
territoire
ainsi
que
le
développement
des
réseaux
de
communications
numériques
; Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
FRE
G
L
9
Publié
le
ID : 033-243301405-20230412-2023_04_03-DE
-Préserver
l’identité
culturelle
et
les
patrimoines
remarquables
du
territoire,
ainsi
que
son
environnement,
sa biodiversité
et la mise
en valeur
de ses paysages
;
-permettre
l’accueil
de
la
population
au
travers
d’une
offre
de
logements
adaptée
aux
différents
besoins
des
habitants
du
territoire
;
-
favoriser
une
politique
de
déplacements
adaptés
au
territoire
en
prenant
en
compte
les
enjeux
liés au
développement
durable.
Les
orientations
générales
retenues
par
la
communauté
de
communes
dans
le
cadre
de
Pélaboration
de son
PLUi
s’appuient
donc
sur les 3 principes
fondamentaux
suivants
:
Principe
1/ Favoriser
le
développement
économique
afin
de
rapprocher
le
lieu
de
travail
du
lieu de vie Principe
2/ Offrir des
conditions
de vie
satisfaisantes pour
l’ensemble
de la population
Principe
3/ Préserver
les grands
paysages,
les espaces
naturels,
le patrimoine
urbain
et bâti
en
œuvrant
pour
un développement
maîtrisé,
durable
et respectueux
du
cadre
de vie.
Ces
orientations
générales
du
projet
d’aménagement
cet
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLUi
ont
fait
l’objet
de
débats
au
sein
des
Conseils
Municipaux
et
du
Conseil
Communautaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
Elles
ont
également
été
abordées
lors
du
comité
des
5
conseils
municipaux. En
l'absence
de
SCoT,
le projet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
a
dû
en
priorité
s’intégrer
dans
les
enveloppes
constructibles
des
documents
antérieurs
(zones
urbaines
et zones
à urbaniser
ouvertes
à l’urbanisation)
tout
en
adaptant
celles-ci
au
nouveau
contexte
législatif qui
s’impose,
guidé
par
les principes
de modération
de
la consommation
de
l’espace
et lutte
contre
l’étalement
urbain.
Cependant,
préalablement
à l’arrêt
du
PLUIi-H,
et
en
l’absence
de
SCoT
sur
le
territoire,
une
demande
de
dérogations
au
titre du
L142-5
du
code
de
l’urbanisme
a été
effectuée
auprès
de
Monsieur
le Préfet
pour
des
demandes
d’ouverture
à l’urbanisation.
Les
3
dossiers
demandés
présentent
à
l’échelle
intercommunale
un
bilan
de
fermetures
équivalent
aux
ouvertures
sollicitées. -3°)
en
application
des
articles
L153-11
et L103-2
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
et
au
vu
des
objectifs
les
modalités
de
concertation
sont
les
suivantes
:
- Les
moyens
d’information
proposés
à minima
au
public :
-
des
réunions
publiques
lors
des
grandes
étapes
du
projet
(diagnostic,
PADD)
déclinées
sur
l’ensemble
du
territoire
;
- des
articles
diffusés
dans
la
presse
locale,
dans
les
journaux
intercommunaux
et
communaux,
ainsi
que
sur le site internet
de
la communauté
de
communes
et celui
des
communes
qui
en sont dotées
;
- la
mise
à
disposition
du
dossier
au
siège
de
la
communauté
de
communes
ainsi
qu’auprès
de
chaque
mairie
pour
chacune
des
grandes
étapes
(diagnostic,
PADD,
règlement,
OAP)
-Les
moyens
offerts
au
public
pour
formuler
ses
observations
et
propositions
seront
les
-la
mise
à
disposition
d’un
registre
dans
chaque
mairie
et
à
la
Communauté
de
Communes
pour
recueillir
l’avis
de
la
population
tout
au
long
de
la
procédure
et
ce
jusqu’à
l'arrêt du projet ; Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
FRE
21
0
Publié
le
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_03-DE
-le
public
pourra
envoyer
ses
remarques
par
courrier
postal
à
Mr
Ie
Président
de
Ia
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
— 20
route
de
Suzon
—
33830
BELIN-
BELIET
et ce jusqu’à
l’arrêt
du
projet.
-4°)
cette
concertation
s’est
déroulée
dans
le
cadre
des
modalités
fixées
par
la
délibération
:
-
délibération
du
17/12/2015
rendue
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
le
22/12/2015
et
affichage
au
27/01/2016
à
la
Communauté
de
Communes
et
dans
les
5
mairies -
article
concernant
la
délibération
de
prescription
dans
la
presse
(Sud-Ouest
Sud-
Gironde
du
26/01/2016,
- article
spécial
dans
le SUD-OUEST
du
25
mars
2017
-revues
municipales
l’Eyre
Nouvelle
n°3
de
janvier
2016,
le
BIB
(Belin)
n°28
de
janvier
2016,
éditions
de
la
Newsletter
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
de
septembre
2017
et automne
2019.
-exposition
« le
PLUi-H
en
6
questions
»
effectuée
sur
6 panneaux
(en
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
route
de
Suzon
et
service
urbanisme,
et
dans
les
5
accueils
des mairies)
- article
spécial
dans
le SUD-OUEST
du
30
novembre
2022
concernant
l’annonce
des
réunions
publiques
des
12,
13,
15
décembre
2022
- réunions
publiques
les
21/09/2017
à
19
heures
30
à la salle
du
bateau
Lyre
au
Barp
pour
la
présentation
de
la
synthèse
du
diagnostic
et
PADD
ainsi
que
des
panneaux
d’affichage,
le
19/11/2018
à
19
heures
à
la
salle
des
fêtes
de
Belin-Béliet
pour
un
point
sur
l’avancement
de
la
démarches
et
la
présentation
des
ajustements
et
actualisations
du
PADD,
le
23/10/2019
à
18h30
à
la
salle
des
fêtes
de
Lugos,
le
12/12/2022
à
18
heures
à la salle
des
fêtes
de
Saint-Magne,
le
12/12/2022
à 20
heures
au
centre
culturel
du
Barp,
le
13/12/2022
à
18
heures
à
la
salle
des
fêtes
de
Belin,
le
13/12/2022
à 20
heures
à
la
salle
des
fêtes
de
Salles
et
le
15/12/2022
à
19
heures
à la
salle
des
fêtes
de
Lugos
pour
la
présentation
de
la
phase
« traduction
règlementaire
constituée
du
règlement
écrit,
du
règlement
graphique
et
des
Orientations
d’Aménagement
et de
Programmation»
du
projet
à la population
avant
arrêt.
Chacune
des
réunions
publiques
a
fait
l’objet
de
publicité
ou
d'annonces
dans
les
journaux
locaux,
les sites internet
et sur panneaux
d’affichage
intercommunal
et communaux.
En
présence
de
Monsieur
le
Président
et
des
maires,
le
bureau
d’études
CITADIA,
en
charge
du
projet,
a
présenté,
à
chacune
des
réunions
publiques,
un
powerpoint
exposant
à
la
population
l’ensemble
des
enjeux
de
développement
propres
au
territoire,
et
leur
traduction
règlementaire,
suivi
d’un
débat.
-
Présentation
du
PLUi-H
sur
les
sites
«internet»
des
5
communes
et
de
la
Communauté
de
Communes
mise
à jour régulièrement
-Présentation
du
projet
à
travers
une
vidéo
portée
par
l’intercommunalité
et
diffusée
sur
la page
Facebook
le 9 novembre
2022
-dossiers
et
registres
ouverts
à
l’accueil
de
la
Communauté
de
Communes
et
des
5
mairies
aux
jours
et horaires
d’ouverture
à compter
du
07/03/2017
jusqu’à
sa clôture
le
31/03/2023. -3
doléances
sur registre Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2023
7
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_03-DE
-20
doléances
adressées
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes :
Toutes
correspondent
à des
demandes
d’ouverture
à l’urbanisation
et le changement
de
destination
de
granges.
Ces
demandes
ont
été
étudiées
une
fois
le plan
de
zonage
travaillé
et stabilisé
avec
chaque
commune
afin
de
voir
si
ces
demandes
individuelles
pouvaient
être
conciliées
avec
le projet
d’intérêt
général
défini
par
les
élus
de
chaque
commune.
-des
informations
fournies
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
(www.valdeleyre.fr)
et
des
5 communes
du
territoire.
Concernant
le
programme
local
de
lhabitat
(PLH)
-programme
d’orientations
et
d’actions,
des
ateliers
se
sont
tenus
le
21
février
2018
et
le
26
octobre
2022
avec
des
acteurs
locaux
et des
élus
:
-organisation
du
développement
résidentiel
;
-diversification
de l'offre
et parcours
résidentiels.
-
Dans
les
mêmes
phases
d’étude,
des
comités
de
pilotage
ont
eu
lieu
avec
les
personnes
publiques
associées
dont
les remarques
ont
fait l’objet
de
réflexions
menées
lors
des
réunions
de
travail
des
commissions
de
travail.
-Conseils
municipaux
et
comité
des
5
conseils
municipaux
se
sont
tenus
aux
phases
importantes
du projet.
L’ensemble
des
remarques
qui
ont
été
faites
au
cours
de
ces
réunions
publiques,
ou
tout
au
long
de
la
concertation
a
pu
être
ensuite
débattu
au
sein
des
commissions
intercommunales
d'urbanisme
sur
Pélaboration
du
PLUi-H
et
ainsi
faire
évoluer
le projet
en
fonction.
Les
modalités
de
collaboration
et
de
concertation
définies
par
la
délibération
du
17
décembre
2015,
ont
été
mises
en
œuvre
au
cours
de
la
démarche.
Cette
concertation
a
permis
aux
habitants
et
à
toutes
personnes
intéressées
de
comprendre
et
mieux
connaître
cet
outil
ainsi
que
l’ambition
intercommunale
en
matière
d’aménagement
du
territoire
du
Val
de
l’Eyre.
Après
avoir
entendu
lexposé
qui
précède,
les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
par 26
voix
pour
et une
abstention
:
1-
De
prendre
acte
du
bilan
de la concertation
présenté
;
2-
D’arrêter
le
projet
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
programme
local
de
l’habitat
(PLUi-H)
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
3-
De
soumettre
pour
avis
le projet
de PLUi
valant Programme
Local
de l'Habitat:
4-
D’autoriser
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
o
Aux
personnes
publiques
associées
définies
à
l’article
L132-7
et
L132-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
o
Aux
communes
membres
de
la Communauté
de Communes
du Val
de
l’Eyre.
Le
projet
de
PLUi
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
sera
également
notifié
: Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
PruRE
6
71
1
Publié le 1D : 033-243301405-20230412-2023_04_03-DE
o
Au
Préfet
de
département,
en
tant
qu’autorité
environnementale
pour
Pévaluation
environnementale,
o
Au
président
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF),
o
Aux
Co-Présidents
du
comité
régional
de
l'habitat
et de
l'hébergement,
o
En
application
de
l’article
R.153-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
à Monsieur
le Président
de
la
Chambre
d'Agriculture,
à
Monsieur
le
Président
du
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
et à Monsieur
le
représentant
de
la
section
régionale
de
l’Institut
National
de
POrigine
et de la Qualité
;
-De
soumettre
à
leur
demande,
en
application
des
articles
L132-12
et
L132-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
le projet
de
PLUi
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
:
o
Les
associations
locales
d'usagers
agréées
dans
des
conditions
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat
;
o
Les
associations
de
protection
de
l'environnement
agréées
mentionnées
à l'article
L.
141-
1 du
code
de
l'environnement
;
o
Les
communes
limitrophes
et aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
organismes.
o
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
en
charge
de
l'élaboration
du
plan
est
membre,
lorsque
cet
établissement
n'est
pas compétent
en matière
de plan
local
d'urbanisme
; :
o
Les
établissements
publics
de coopération
intercommunale
voisins
compétents
;
o
Le
représentant
de
l'ensemble
des
organismes
mentionnés
à l'article
L.
411-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
propriétaires
ou
gestionnaires
de
logements
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
;
o
Les
représentants
des
professions
et des
usagers
des
voies
et modes
de transport
ainsi
que
les
associations
de
personnes
handicapées
ou
dont
la mobilité
est
réduite
lorsque
le plan
local
d'urbanisme
tient lieu de plan
de déplacements
urbains.
Le
dossier
du
projet
d’élaboration
du
PLUi-H
tel qu’arrêté
par
le Conseil
Communautaire,
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
et
dans
chacune
des
communes
du
territoire
aux jours
et horaires
d’ouverture
habituels
ainsi
que
sur
les
sites
internet
des
communes
et de
la Communauté
de
Communes.
Conformément
à
l’article
R153-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet d’un
affichage
à la communauté
de communes
et en mairie
pendant
un
mois.
certifié exécutoire
Extrait
certifié conforme
au registre
des
délibérations.
reçu
en
Belis
ou
Sous
Préfecture
le
À
2
AVR.
7
PES Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
PRES
71
Publié
le
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_04-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VALDE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents :
20
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
municipal
de
Belin
Belict,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mmc
BOYRIE
— M.
RAYNAL
-
M.
GELLIBERT
-
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
— Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles :
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mnc
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir à
Minc
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Minc
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET : Délibération
2023/04/04
CONCERTATION
AUTOUR
DE
L’AMENAGEMENT
DE
L'AUTOROUTE
A63
: MOTION
DU
VAL
DE
L’'EYRE
Rapporteur
:
Mr
Bruno
BUREAU
Exposé
:
La
section
de
l’autoroute
A63,
actuellement
calibrée
à 2 fois
2 voies,
porte
sur
un
linéaire
de
35
kms,
entre
la rocade
de Bordeaux
et le début
de la section
concédée
à Atlandes
(au droit
de
de
la
commune
de
Salles).
Elle
supporte
un
trafic
compris
entre
34
000
et
80
000
véhicules
par jour. Son
fonctionnement
est particulièrement
insatisfaisant
eu
égard
aux
contraintes
et difficultés
de déplacements
des
usagers
qui
l’empruntent.
A
la
suite
de
l’étude
de
faisabilité
menée
par
l’Etat
pour
son
élargissement,
la
CNDP
(Commission
Nationale
du
débat
public)
a décidé
d’organiser
une
concertation
préalable
du
public,
du
30 janvier
au
30
avril 2023.
3 scénarii
sont
soumis
au
débat :
Scénario
1 : l’absence
d’aménagement
Scénario
2 : un
aménagement
complet
de
la 2x3
voies
complet,
financé
par concession
Scénario
3
: un
aménagement
à 2x3
voies
partiel,
financé
sur crédits
publics.
Le
scénario
1 n’est
pas
un
choix
possible,
l’inaction
publique
serait
une
lourde
erreur
dans
le
contexte
actuel.
Le
Val
de
PEyre
s’oppose
donc
au
scénario
1.
Dans
le cadre
de la concertation
engagée,
les élus
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
expriment
avec
la plus
grande
fermeté
leur
opposition
totale
au
mode
de
financement
envisagé
par
voie
d’une
concession
autonome,
impliquant
la création
de
péages.
Le
Val
de
PEyre
s'oppose
également
au
scénario
2
en
raison
de
son
mode
de
financement
envisagé. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2023
S’L
f
Publié le ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_04-DE
En
effet, les élus
du Val
de
l'Eyre
:
-refusent
que
les
habitants
et
entreprises
du
Val
de
l’Eyre
aient
à
supporter
une
charge
financière
injuste
pour
leurs
déplacements
quotidiens
en
direction
de
l’agglomération
bordelaise
et en direction
du
Bassin
d’Arcachon.
-refusent
de
subir
les
conséquences
néfastes
d’un
report
de
trafic
sur
ses
axes
routiers
départementaux
et
communaux,
inévitable
en
cas
de
péage:
risques
de
feux
de
forêt,
accroissement
du
risque
accidentogène,
dégradation
des
voiries,
circulations,
pollution
de
l’air
et sonore
etc...
Les
élus
du
Val
de
l’Eyre
notent
avec
satisfaction
l’absence
de
concession
et donc
de
péages
pour
le scénario
3,
mais
ils regrettent
que
ce
scénario
soit
envisagé
alors
qu’il
n’est
pas
une
solution
viable
dans
le temps.
28
kms
resteront
en
2 fois
2 voies
et seront
encore
une
source
importante
d’embouteillages
et de risque
d’accidents.
Le
Val
de
l'Eyre
demande
l’aménagement
complet
de
la
mise
à
2
fois
3
voies
sans
financement
concessif
:
Option
1
: sur
crédits
publics
(donc
sans
nouveaux
péages),
avec
une
mise
en
œuvre
en
2
ou
3
phases
de
chantier
pour
faciliter
son
absorption
financière
par
Etat,
Option
2:
par
avenant
à
la
concession
d’Atlandes,
sans
création
de
péages
supplémentaires.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
par
25
voix
pour
et
2
voix
contre
cette
motion
concernant
la concertation
autour
de
l'aménagement
de
l'autoroute
A63
et autorisent
Mr
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
certifié
exécutoire
Extrait
certifié conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
Bg
ou
Sous
Préfecture
le
2 ANR.
207
publié
ou
notifié
le
1 2
AVR, Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
PRG
2L
0
Publié
le
ID : 033-243301405-20230412-2023_04_05-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents :
20
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle
du
conseil
municipal
de
Belin
Beliet,
sous
la
Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conseil
Communautaire :
le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Bclin-Belict
: M.
DECLERCQ
-— Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
-
‘
M.
GELLIBERT
—
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
- Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mmnc
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mmc
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mnc
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles :
Mmc
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/05
VOTE
DU
TAUX
DE
TAXE
D'HABITATION
2023
Rapporteur
: Mr
Cyrille
DECLERCQ
Exposé
:
A
la
suite
de
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale.,
le
taux
de
taxe
d’habitation
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
depuis
2020
jusqu'en
2022
inclus. A
compter
de
2023,
ce
taux
(appliqué
aux
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale)
peut
à
nouveau
être
voté
et modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
Particle
1636
B
sexies
du
CGI.
À
la
suite
à
ces
informations,
les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
par
26
voix
pour
et
une
abstention
de
maintenir
le
taux
d'imposition
en
2023
à
9.86
%
et autorisent
Mr
le Président
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
certifié
exécutoire
reçuen
1.72 AVR
2023Be
Q
ou
Sous
Préfecture
le
publié
ou
notifié
le Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
2
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_O6-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents
:
20
Votants
:
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conscil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
municipal
de
Belin
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conscil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de Bclin-Bclict
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
-— M.
RAYNAL
—
M.
GELLIBERT—
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
- Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Communc
de Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Minc
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mme
REBIFFÉ
Mmc
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de
Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mimc
DUFOURCQ
pourvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/06
REDEVANCE
SPECIALE
2023
Rapporteur
:
Mme
Ghislaine
CHARLES
Exposé
:
En
application
de
l’article L2333.78
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
redevance
spéciale
a été instituée afin de financer
la collecte et le traitement
des
déchets
non
ménagers
assimilables
aux
ordures
ménagères.
Il s’agit
du
tarif
facturé
aux
professionnels
pour
la
collecte
et
le
traitement
de
leurs
déchets.
Il est fonction
du
volume
du
bac
mis
à disposition
et de
la fréquence
de
collecte.
Le
montant
de
la TEOM
(taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères)
dont
s’acquitte
le
professionnel
est déduit
du
calcul
de cette redevance.
Le
coût
de revient
2023
de
la collecte,
du
transport
et du
traitement
des
OM
est estimé
à
1 407
400
€ pour
4685
tonnes
estimés
A
raison
d’une
densité
de
150kg/m3
des
OMR,
et en
pondérant
à 70%
le remplissage
du
bac,
on
peut
estimer
à
0,0315
€ /litre
le coût
de
la collecte,
transport
et traitement
inclus. Rappelons
que
nous
ne
facturons
pas
la
redevance
spéciale
des
bacs
jaunes
aux
professionnels. Le tarif 2022
était
de 0.0216
€ HT/litre
pour
les OMR
(et‘donc
gratuit
pour
la collecte
sélective). Les
membres
du conseil
de communauté
décident
par 26 voix
pour et une
abstention
de
faire évoluer
la redevance
spéciale pour
les OMR
à 0.0260°€
HT/litre (au
lieu de 0, 0216
€
HT/litre
en
2022)
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
certifié
exécutoire
reçu
en
T2MPR207
ou
Sous
Préfecture
le
publié
ou
notifié
le AVR. 2023 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
0
a
Publié
le
Ss
L
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_07-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents
:
20
Votants
:
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conscil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle
du
conseil
municipal
de
Belin
Belict,
sous
la Présidence
de
Mr
Brino
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRÉSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
-— Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
-
M.
GELLIBERT
-
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
— Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mme
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pourvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/07
TARIFS
2023
DE
LA
DECHETTERIE
POUR
PROFESSIONNELS
Rapporteur
: Mme
Ghislaine
CHARLES
Exposé
:
Compte
tenu
des
coûts
de revient
2023
du
traitement
des
déchets
(traitement
et
transport)
sans
le
personnel
de
déchotterie,
les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
par
25
voix
pour
et
2
abstentions
de
voter
les
tarifs
suivants
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
:
DIB
(Déchets
industriels
banals)
: 167
€ HT
/tonne
Déchets
verts
: 35
€ HT/tonne
Gravats
: 30
€ HT/tonne
Bois
À
: 38
€ HT/tonne
(bois
brut)
Bois
B
en
mélange
: 125
€ HT/tonne
Déchets
ménagers
spéciaux
: 0,
976
€ HT
kg
Huiles
Minérales
: 0,126
€ HT/litre
Pour
rappel,
les
tarifs
2022
étaient
les
suivants
:
DIB
(Déchets
industriels
banals)
: 149
€ HT
/tonne
Déchets
verts
: 41
€ HT/tonne
Gravats
: 21,50
€ HT/tonne
Bois
: 63
€ HT/tonne
Déchets
ménagers
spéciaux
: 0,
976
€ HT
kg
Huiles
Minérales
: 0,126
€ HT/litre
certifié
exécutoire
Extrai
reçuen
4.24R. A7
Belirfs
ou
Sous
Préfecture
le
Le
P
publié
ou
notifié
le
Brun
A
1.2AVR
107 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
9
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_08-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents :
20
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
du
conseil
municipal
de
Belin
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conscil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
—
M.
GELLIBERT
-
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp :
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
- Mme
CHINIARD
- Mmc
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
-— Mme
PASQUALE
-
Minc
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Belict
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mme
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mmc
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mmc
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est
nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/08
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
DEFINISSANT
LES
MODALITES
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
PROJET
DE
MODIFICATION
N°6
DU
PLAN
D'URBANISME
DU
BARP
Rapporteur
: Mr Jacques
MORETTO
Exposé
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L
153-36
à L
153-48,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
19/11/2015
relative
à la
modification
des
statuts
et à la prise de compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
16/12/2015
relatif à la modification
des statuts
de
la Communauté
de Communes
avec
l’ajout de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
et carte
communale
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
du
Barp
et
ses
procédures
d’évolution
approuvées
;
Vu
la
délibération
du
13
avril
2022
N°
2022/04/44
relative
aux
modalités
de
la
mise
à
disposition
du public
du projet
de modification
simplifiée
n°6
du PLU
du
Barp
Considérant
que
le projet de parc
flottant photovoltaïque
se trouve
en reconversion
de friche
au
sein
de
l’enceinte
ICPE
de
la carrière
de
SIBELCO
; Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
9
Publié
le
S
L CO
ID : 033-243301405-20230412-2023_04_08.DE
Considérant
que
le projet
ne porte
pas
atteinte à la sauvegarde
des
espaces
naturels
ef des
paysages. Considérant
l'intérêt
général
du
projet
;
Considérant
que
la modification
du
règlement
d’urbanisme
n’est
pas
nécessaire
en
raison
des
3 motifs
ci-dessus
énumérés,
Après
avoir
entendu
l’exposé
qui
précède,
les
membres
du
conseil
de
communauté
à
Punanimité
:
- _
Décident
de procéder
au
retrait la délibération
du
13
avril
2022
N°
2022/04/44
relative
aux
modalités
de
la mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°6
du
PLU
du
Barp
-
Autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Conformément
à
l’article
R153-3
du
Code
de
l’Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
Pobjet
d’un
affichage
à la communa
A
e communes
et en mairie
pendant
un mois.
a/ %
©
:
41:
'
&
au
registre
des
délibérations.
certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous
Préfecture
le
2 AVR
publié
ou
notifié
le
1
1
1 2 AVR. 2023 Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
S
2L
;
Publié
le
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_09-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
20
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
du
conseil
municipal
de
Belin
Belict,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
—
M.
GELLIBERT
-
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
- Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Minc
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mne
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mmc
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/09
AUTORISATION
D’INSTALLATION
D'UN
PARC
PHOTOVOLTAÏQUE
FLOTTANT
SUR
UNE
ANCIENNE
CARRIERE
SUR
LA
COMMUNE
DU
BARP
Rapporteur
: Mr
Jacques
MORETTO
Exposé
:
La
commune
du
Barp
possède
actuellement
un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
28
février
2005
et modifié
les
12/12/2005,
30/03/2006,
06/11/2006,
29/11/2007.
Cette
délibération
entre
dans
le
cadre
du
projet
d’implantation
d’une
unité
de
production
d'électricité
à
partir
de
l’énergie
solaire,
communément
dénommée
«parc
solaire
photovoltaïque
»
sur
la commune
du
Barp
Elle a pour
objectifs
d’autoriser
un parc
flottant photovoltaïque
en reconversion
de friche
au
sein de
l’enceinte
ICPE
de la carrière
de SIBELCO
ne portant
pas
atteinte à la sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages.
La
surface
totale
de
l’installation photovoltaïque
flottante
correspond
à la surface
nécessaire
à
son
implantation.
La
surface
de la future
centrale
est d’environ
53
m?
au
sol et 8,8
ha en
flottant
environ.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L
103-2
et suivants,
L
132-7
et suivants,
L
153-13,
L
153-31
et
suivants,
R
153-1
et
suivants,
R
153-20
et
suivants, Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
9
‘
Publié
le
S
L
.
.
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_09-DE
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L
122-4,
R-T2Z-17
et
suivants
;
Vu
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
19/11/2015
relative
à la
modification
des
statuts
et à la prise
de
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
16/12/2015
relatif à la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
avec
l’ajout
de la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte
communale
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de la commune
du Barp
et ses procédures
d'évolution
approuvées
;
Considérant
la nécessité
d’autoriser
la reconversion
d’une
friche
sur
le territoire
de
la
commune
du
Barp
;
Considérant
l’intérêt général
du projet
;
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
d°
:
-
Autoriser
l'installation
d’un
parc
flottant
photovoltaïque
au
sein
de
l’enceinte
ICPE
de
la cartière
de
SIBELCO
de la commune
du
Barp
;
-
Autoriser
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Conformément
à l’article R
123-24
du
code
de l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet d’un
affichage
au
siège
de la Communauté
de
Communes
et dans
les mairies
des
communes
membres
durant
un mois
et d’une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le
département. Cette
délibération
fera
l’objet d’une
publication
au recueil
des
actes
administratifs
de la
communauté
de communes.
é conforme
au
registre
des
délibérations.
certifié
exécutoire
ct
lé
N
avril 202
reçu
en
ou
Sous
Préfecture
le
1 2
AVR.
204
publié
ou
notifié
le Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
9
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_10-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
:
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTR
£S DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents :
20
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle du conseil
municipal
de
Belin
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conscil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Bcliet
: M.
DECLERCQ
-— Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
-
M.
GELLIBERT
— M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
- Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Minc
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Bclict
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mmc
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir à
Mme
REBIFFÉ
Mmc
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de
Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/10
APPROBATION
MODIFICATION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
SAINT-MAGNE
Rapporteur
: Mr
Thierry
FORET
Exposé
:
Le
plan
local
d’urbanisme
de
la
commune
de
SAINT-MAGNE
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
de Communauté
en date
du
27
novembre
2019.
La
modification
simplifiée
n°
1 a été prescrite par
arrêté
en date
du
8 juin 2022
Elle
a pour
objectif l’ajout
d’une
largeur
minimale
pour
les
accès
à l’article
3 dans
les
zones
UA
et
UB,
à
l’article
7
de
la
zone
UB
la
possibilité
d’implanter
en
ordre
discontinu
les
constructions
nouvelles
et à l’article
11.6
des
zones
UA
et UB
la possibilité
d’édifier
un
mur
en
limite
séparative
d’une
hauteur
de
1m80
maximum
ainsi
que
sur
limite
de
voie
le
rchaussement
du
mur
bahut
à
1 m;
Monsieur
le Président
rappelle
qu’au
regard
de
l’article
L
153-47
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
projet
de
modification,
l’exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
emis
par
les
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et L
132-9
doivent
être mis
à
la disposition
du
public
pendant
un mois.
Il présente
ainsi
le bilan
de cette mise
à disposition
à
Pappui
du
document
joint nommé
« bilan de la mise
à disposition
».
Les
modalités
de
la
mise
à
disposition
ont
été
précisées
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
8 juin 2022
et définies
en
ces
termes
les modalités
de
la mise
à disposition
du
public
du
projet
de modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
SAINT-MAGNE
: Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
S?
L
)
Publié le
.
.
.
ID : 033-243301405-20230412-2023_04_10-DE
Pendant
une
durée
d’un
mois
du
6 février
2023
au
3 mars
2023
inclus,
-
Le
projet
de
modification,
l’exposé
de
ses
motifs,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
ont
été mis
à disposition
du
public
dans
les locaux
de
la mairie
de
SAINT-MAGNE
aux jours
et heures
d’ouverture
habituels
-
Le
projet
de
modification,
l’exposé
de
ses
motifs,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
ont
été publiés
sur le site internet
de la communauté
de communes
du
Val
de l’Eyre
ainsi
que
celui
de la commune
de
SAINT-MAGNE
Le
public
a pu
formuler
ses
observations
sur
un
registre
mis
à disposition
aux
lieu
et heures
indiqués
ci-dessus;
il
a
pu
également
transmettre
ses
observations
par
voix
électronique
à
Padresse
urbanisme@valdeleyre.fr
ou
par
courrier
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
20
route
de
Suzon,
33830
Belin-Beliet.
Pour
informer
au
mieux
les
habitants
de
la procédure
de
modification,
un
affichage
relatif à la
mise
à disposition
du
dossier au public
a été effectué
en Mairie
de SAINT-MAGNE
ainsi
qu’à
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
à
partir
du
23
janvier
2023
et
ce
pendant
toute
la durée
de
la concertation.
Un
avis
informant
de
la prescription
de
la modification
simplifiée
n°1
ainsi
que
les dates
de
la
mise
à disposition
du
dossier
au
public,
avec
la
tenue
d’un
registre
et
la
mise
à
disposition
d’une
adresse
mail
est paru
dans
le journal
Sud-Ouest
du
31 janvier 2023.
Monsieur
le
Président
expose
que
personne
n’a
formulé
d’observation
sur
le
registre
numérique
et sur le registre
« papier
».
Sur
la messagerie
mise
à disposition,
à savoir
« urbanisme@valdeleyre.fr
»
dont
l'information
a
été
diffusée
via
les
différents
supports
de
communication,
aucun
message
n'a
été
réceptionné. Au
regard
de
l’absence
d’opposition
de
la
population
et
des
personnes
publiques
associées,
Monsieur
le
Président
considère
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
favorable.
Il
appartient
désormais
au
Conseil
Communautaire
de
tirer
le
bilan
de
cette
mise
à
disposition
et
d’approuver
le dossier de
modification
simplifiée
n°1
de la Commune
de SAINT-MAGNE.
Considérant
que
les modalités
de mise
à disposition
du
public
ont
bien
été respectées,
Considérant
que
les
habitants
et
les
personnes
publiques
associées
ne
se
sont
pas
opposés
à la
modification
simplifiée
n°1
de la commune
de
SAINT-MAGNE,
Considérant
que
le dossier
de modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
SAINT-MAGNE
tel que
présenté
dans
le cadre
de
la mise
à disposition
peut
être approuvé,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L
153-45
et suivants,
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
19/11/2015
relative
à
la
modification
des
statuts
et
à
la
prise
de
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16/12/2015
relatif à la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
avec
l'ajout
de
la compétence
Plan
Local
d’Urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte
communale
; Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
)
G
Publié
le
S
L
.
,
.
,
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_10-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
de
Communauté
en
date
du
27
novembre
ZUTY
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Magne
;
Vu
Parrêté
en
date
du
8
juin
2022
portant
engagement
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°
1 du
PLU
de
SAINT-MAGNE
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
8 juin
2022
portant
définition
des
modalités
de
mise
à disposition
du public
du
dossier de modification
simplifiée
n°1,
Vu
Pavis
la Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
en
date
du
13
septembre
2022
ne
soumettant
pas
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
SAINT-MAGNE
à
évaluation
environnementale
;
Vu
le registre
de mise
à disposition
du
public
;
Vu
le
bilan
de
mise
à
disposition
favorable
de
ce
jour
dressé
par
Monsieur
le
Président,
attestant
du
bon
déroulement
de
la mise
à disposition
et de
la non-opposition
des
habitants
et
des personnes
publiques
associées
;
Vu
le dossier
de modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
SAINT-MAGNE
tel que
présenté
lors
de
la mise
à disposition
et prêt
à être
approuvé
;
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
de
:
-
Tirer
un
bilan
favorable
de
la
mise
à
disposition
qui
n’a
fait
apparaitre
aucune
opposition
au dossier
de modification
simplifiée
n°1
du PLU
de
SAINT-MAGNE
-
D’approuver
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
SAINT-MAGNE
sur
la
base
du
dossier présenté
lors de la mise
à disposition
-
D’autoriser
Mr.
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Conformément
aux
articles
R
153-20
et
R
153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la Communauté
de
Communes
et dans
les
mairies
des
communes
membres
durant
un
mois
et
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Cette
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
pour
le
contrôle
de
légalité
et
fera
l’objet d’une
publication
au recueil
des
actes
administratifs
de la communauté
de communes.
certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous
Préfecture
let
2 AVR,
28e.
publié
ou
notifié
le
Br
À 2 AVR. 2023 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
s’
L
)
Publié
le
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_11-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
:
CANTON
LES LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL,
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de Conscillers
En
exercice
:
28
Présents
:
20
Volants
:
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
municipal
de
Belin
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
—
M.
GELLIBERT
— M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
— Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS : Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mc
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mme
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET : Délibération
2023/04/11
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FOND
VERT
POUR
LA
SUPPRESSION
DE
LA
STATION
D’EPURATION
1 DU
BOURG
DE
SALLES
ET
LES
TRAVAUX
D'EXTENSION
DE
LA
STEP
2
Rapporteur:
: Mr
Patrick
ANTIGNY
Exposé
:
La
CDC
du
Val
de
l’Eyre
a
fait
réaliser
en
2022
par
le
cabinet
SCE
une
étude
technico-
économique
pour
la restructuration
du
système
d’assainissement
de
Salles.
A
l'issue
de
cette
étude,
le scénario
retenu
est celui
de
la suppression
de
la STEP
1 du
bourg
qui
dispose
d’un
rejet
direct
après
traitement
dans
le
cours
d’eau
la
Planquette
(affluent
de
PEyre
qui
déverse
dans
le Bassin
d’Arcachon)
et
de
l’extension
de
la STEP
2 de
3000
EH
à
8000
EH
dont
le rejet s’effectue
par infiltration.
La
suppression
de
cette
station
vétuste
datant
de
1960
est un
enjeu
majeur
de
préservation
de
la biodiversité. Ces
travaux
ont
été
estimés
par
le bureau
d’étude
à environ
6 millions
d’euros,
comprenant
le
démantèlement
de
la STEP
1, la création
des
conduites
de refoulement
des
effluents,
la reprise
des postes
de refoulement
et l’extension
de la STEP
n°2.
La
suppression
du
rejet de
la STEP
1 participera
à amélioration
de
la qualité
de la Leyre,
à la
préservation
de
sa
biodiversité,
enjeu
du
SAGE
de
la Leyre,
au
retour
au
bon
état
écologique
et in fine,
à l’amélioration
de
Ja qualité
de l’eau
du
bassin
d’Arcachon
notamment
vis-à-vis
de
sa vulnérabilité
conchylicole. Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le Fee
2L
9
Publié
le
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_11-DE
Rappelons
que
cette
station
d’épuration
faisait
l’objet
des
priorités
TTACNTMIEES
dans
TEE
menée
par
le
SIBA
en
concertation
avec
la
Préfecture
de
la
Gironde
sur
le
profil
de
vulnérabilité
conchylicole
des
eaux
du
Bassin,
dont
les
conclusions
ont
été
rendues
en
novembre
2022
(action
4
du
programme
d’actions
en
réponse
aux
enjeux).
Au
titre
de
l’axe
3
intitulé
«amélioration
du
cadre
de
vie»
qui
prévoit
notamment
l’accompagnement
de
la
stratégie
nationale
de
biodiversité
2030,
la
CDC
du
Val
de
l’Eyre
sollicite
les
aides
de
l'Etat
au
titre
du
Fond
Vert
à
hauteur
de
46.6%
pour
un montant
de 2.8 millions
d’euros.
Le
plan
des
travaux
comprend
:
o
Extension
de
la
STEP
2 Martinet
à 8
000
EH
;
o
Extension
des
lits : 761
m°
supplémentaires
;
o
Création
filière
de
traitement
de
5000
EH
;
:
e
Création
d’un
poste
de refoulement
(PR)
et de son
réseau
de refoulement
sur 340
ml
en lieu et place de la STEP
1;
Fort.
e
Création
d’un
nouveau
PR
Maternelle
et de
son
réseau
de
refoulement
sur
200
ml
;
o
Création
d’un
nouveau
PR
Beauséjour
et de son réseau
de refoulement
sur
1200
ml
;
eo
Démolition
de
la STEP
1 ;
e
Renforcement
potentiel
du réseau
gravitaire
en
amont
du
PR
Maternelle
(selon
retour
modélisation
et ITV)
sur
75
ml.
Pour
mener
à
bien
ce
projet,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l'unanimité
la
demande
de
subvention
pour
2023
et
autorisent
Mr
Le
Président
à
effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
j
ou
Sous
Préfecture
le
2
A
(
publié
ou
notifié
le
12
AVR
20
1:2 AVR
2073 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
2
Publié
le
S
L
O
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_12-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
E) TRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents
:
19
Votants
:
26
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
du
conseil
municipal
de
Belin
Belict,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
—
M.
GELLIBERT
-
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
- Mme
CHINIARD
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mmc
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mnc
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pourvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
Mme
PIQUEMAL
se retire du
vote
OBJET
:
Délibération
2023/04/12
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LES
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
PROGRAMMES
EN
2023
POUR
L'EAU
POTABLE
ET
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Rapporteur
:
Mme
Emmanuelle
TOSTAIN
Exposé
:
La
CDC
du
Val
de
l’Eyre
poursuit
en
2023
ses
programmes
d’investissements
pour
l’eau
potable
et
l’assainissement
collectif.
Pour
rappel
le programme
pluri
annuel
d’investissement
adopté
en
2021
pour
la
période
2020
—
2030
des
budgets
eau
et
assainissement
prévoient
respectivement
16 et 13,4
millions
d’€ HT
d’investissement.
La
CDC
du
Val
de
PEyre
sollicite
les
aides
du
Département
de
la Gironde
et de
l’ Agence
de
l’eau
Adour
Garonne
pour
le
taux
de
subvention
le
plus
élevé
possible
pour
les
projets
suivants
:
o
Assainissement:
o
Saint-Magne
—
réhabilitation
du
réseau
d’eau
usée
de
lotissement
la
Daunade
pour
les
tranches
de
travaux
2022
et 2023 ;
o
Belin-Beliet — extension
de la station
d’épuration
2 de 2000
EH
à 4000
EH
;
o
Le
Barp
—
renouvellement
des
réseaux
d’eaux
usées
le
long
de
la
rue
des
Bouvreuils
et du
chemin
de
maison
neuve
;
o
Reconfiguration
—
extension
du
réseau
d’eau
usée
au
droit
du
futur
collège/Lycée.
e
Eau
potable : Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
ons
L
3
Publié
le
.
.
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_12-DE
o
Renouvellement
des
canalisations
en eau
potable
sous
TE programme
FARK
du
département
pour
la période
2023-2025 ;
o
Lugos
— Réhabilitation
du
château
d’eau
;
Salles
- Réhabilitation
des
bâches
de
Peybideau,
Fourat
et stade
;
o
Saint-Magne
- Amélioration
de
la sectorisation
©
Pour
mener
à bien
ces projets,
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à
l’unanimité
de
valider
le
programme
de demande
de subvention
pour
2023
et autorisent
Mr
Le
Président
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
certifié
exécutoire
reçu
en
1 2
AVR
20
ou
Sous
Préfecture
le’
publié
ou
notifié
le
ZAR
2073 Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
2
0
Publié
le
S
L
ID :
033-243301405-20230412-2023_04_13-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
—
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTR
ES DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Il
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
28
Présents
:
20
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
P'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
du conseil
municipal
de
Belin
Beliet,
sous
la Présidence
de Mr
Brno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 1e 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
-
M.
GELLIBERT—
M.
LOUAAZIZI
Commune
de Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
- Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mmc
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mme
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est
nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/13
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
FOND
VERT
DE
L'ETAT
Rapporteur
: Mme
Ghislaine
CHARLES
Exposé
:
Dans
le
cadre
des
actions
menées
par
la
CDC
du
Val
de
l’Eyre
au
titre
de
la
transition
écologique
du
territoire,
les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à
l’unanimité
de
solliciter
une
aide
au
titre
du
fond
vert
de
l’Etat
pour
le
taux
de
subvention
le
plus
élevé
possible
(80%)
pour
les
projets
suivants
et d’autoriser
Mr
le
Président
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
:
e
Au
titre de
la rénovation
des
parcs
luminaires
d’éclairage
public
: Renouvellement
du
parc
d'éclairage
public
des
5
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
pour
atteindre
le
100%
LED.
L’objectif
est
de
renouveler
le
mobilier
d’éclairage
public
afin de satisfaire
également
au
label
RICE.
Cette
opération
groupée,
dont
la CDC
du
Val
de l’Eyre
est la coordonnatrice,
porte
sur
le
renouvellement
d’environ
2268
points
lumineux
pour
laquelle
elle
établira
une
procédure
par
groupement
de
commande
permettant
aux
communes
de
lancer
individuellement
ce renouvellement.
e
Au
titre du
soutien
au
tri à la source
et
valorisation
des
biodéchets
:
o
Acquisition
d’abris
bacs
biodéchets
pour
la mise
en
place
de
points
d’apports
volontaires
pour
la
collecte
des
biodéchets
pour
permettre
aux
usagers
de
pouvant
ou
ne
souhaitant
pas
composter
de
trier
et
valoriser
leurs
biodéchets. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
2
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_13-DE
Une
vingtaine
d’abris
bacs
seraient
ainsi
déployés
dans
Tes
centres
bourgs
des
communes
et
des
bio
seaux
seraient
distribués
aux
personnes
intéressées.
Le
coût
estimé
de
cette
opération
(hors
collecte)
est de 46
170
€ HT
o
Actions
de
sensibilisation
au
tri
des
biodéchets
:
habillage
camion
benne,
sachet
à pain
publicitaire.
Le
coût
estimé
de
ces
actions
de
communication
est
de
5350
EHT
e
Au
titre de
l’axe
« Incendies
et végétation
»
: la création
d’une
piste
DFCI
longeant
la
partie
Sud-Ouest
de
la
zone
d’activités
Sylva
21
à
Belin-Béliet.
Le
coût
estimé
de
cette
opération
est de
82
761
EHT
€ HT
certifié exécutoire
ait
cetifié conforme
au registre
des délibérations.
reçu en ou
Sous
Préfecture
14
? AVR,
2028
publié
ou
notifié
le 1 2 AVR. 2073 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
S'LOF
Publié
le
ID : 033-243301405-20230412-2023_04_14-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice :
28
Présents
:
20
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
municipal
de Belin
Belict,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire :
le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mmc
BOYRIE
- M.
RAYNAL
—
M.
GELLIBERT—
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
RBBIFFE
-— Mme
CHINIARD
- Mmc
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mmc
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS : Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Communc
du Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir à
Mine
REBIFFÉ
Mine
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de
Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mmc
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/14
CHANGEMENT
D’ARTICLE
COMPTABLE
DES
DEPENSES
IMPREVUES
SUR
LES
BUDGETS
PRIMITILS
2023-M57
Rapporteur:
: Mr
Cyrille
DECLERCQ
Exposé
:
Après
le
vote
des
budgets
primitifs
2023
le
1%
février
2023,
il
s'avère
que
l’inscription
à
Particle
« 022
dépenses
imprévues
»
n’est
pas
prise
en
compte
budgétairement
sur
la
M57
contrairement
à la M14,
auparavant.
C’est
pourquoi,
il
convient
de
changer
cet
article
pour
le
« 6815
Dotations
aux
provisions
pour
risques
et charges
de
fonctionnement
» pour
les
budgets
suivants
à la hauteur
des
crédits
correspondants
:
Budget
principal :
162
550
€
Budget
ordures
ménagères
:
8
379,56
€
Budget
tourisme :
16
937,21
€
Budget
SPANC
:
3
800,00
€
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à l’unanimité
les changements
d’articles
des
4
budgets
primitifs
2023
soumis
à la nomenclature
M57
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
certifié exécutoire
au-jegistre
des
délibérations.
reçu
en
2
ü
]
avril
202
ou
Sous
Préfecture
le
|
publié
ou
notifié
le
B
1 2 AVR 1073 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2023
2
Publié
le
S
L
G
ID : 033-243301405-20230412-2023_04_15-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents :
20
Votants
:
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
municipal
de Belin
Belict, sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
— M.
RAYNAL
-
M.
GELLIBERT
-
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
- Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mmc
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mme
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
cst nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/15
EXTENSION
ET
RENOVATION
DE
L’ECOLE
DE
LAVIGNOLLE
: CONVENTION
DE
MANDAT
AVEC
LA
COMMUNE
DE
SALLES
Rapporteur
:
Mr
Bruno
BUREAU
Exposé
:
L'opération
de
rénovation
et d’extension
de l’école
de Lavignolle
de Salles
est conduite
par
la
Communauté
de
Communes
pour
un
coût
d’opération
de
2
860
000
€
TTC
incluant
les
travaux
relevant
de
la convention
de
mandat
avec
la mairie.
Des
travaux
de
voirie,
réseaux
divers,
espaces
verts
ainsi
que
les équipements
de
cuisine
sont
en
effet
nécessaires
et
n’entrent
pas
dans
le
champ
de
compétence
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de l’Eyre.
Ils sont
donc
à la charge
de
la commune.
Pour
optimiser
la conduite
du
chantier,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
Punanimité
le principe
de
conclure
une
convention
de
mandat
avec
la commune
de
Salles
ci-
annexée
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires. Celle-ci
a pour
objet,
conformément
aux
dispositions
du
titre premier
de
la
loi
n°
85-704
du
12 juillet
1985,
de
confier
à notre
intercommunalité
le soin
de réaliser
les travaux
hors
champ
de
compétence
communautaire
au
nom
et
pour
le
compte
du
maître
de
l’ouvrage
dans
les
conditions
fixées
ci-après
et
d’autoriser
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
Ces
travaux
sont
estimés
à
498
505,18
€
TTC
ct
scront
remboursés
à
la
CDC
par
la
commune
selon
les
modalités
prévues
à
la
convention.
Programme
des
travaux
et études
confiés
par
le
maître
d’ouvrage
(Commune
de
SALLES)
au
mandataire
(Communauté
de
Communes)
:
Chiffrage
réalisé sur la base
de l'estimation
du maître
d'œuvre
au stade APD. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
S!’
L
5
Publié
le
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_15-DE
a.
Travaux
de
r'énoyation
et extension
de
l’école
TRAVAUX
A
LA
CHARGE
DE
LA
MAIRIE
€HT
LOT
ESPACES
VERTS
113
470
LOT
VRD
263
002,63
b.
Maîtrise
d‘œuvre
des
travaux
du
groupe
scolaire
Honoraires
de
maîtrise
d’œuvre
=
38
948.35
HT
TOTAL
GENERAL
A
LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
DE
SALLES
415
420.98
€ HT
498
505.18
€ TTC
Par
ailleurs,
les
prestations
suivantes
ne
sont
pas
prévues
dans
le
cadre
des
travaux
de
compétence
CDC
et restent
donc
à la charge
de la mairie
:
-
Mobilier
des
écoles,
de
la garderie
et du
restaurant
-
Matériel
informatique
et
de
téléphonie,
y
compris
équipements
actifs
des
baies
de
brassage
-__
Badgeuses
-
Tableaux
des salles
de
classes,
tableau
numérique
interactif
-
Centrales
de
lavage/désinfection
-__
Extincteurs,
plans
d'évacuation
Prestations
prévues
à la charge
CDC
:
- _
Câblage
réseau
et Internet
-
Alarme
incendie
-__
Sonnerie
inter cours
/Interphone
- _
Placards
équipés
dans
les salles
de classes
-
Signalétique
certifié
exécutoire
E
reçu
en
BKb
ou
Sous
Préfecture
le
2 AVR.
2028.
publié
ou
notifié
le
Bri
12
AVR.
2073 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
)
Publié
le
S
L
C
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_15-DE
CONVENTION
DE
MANDAT
Entre
les soussignées
:
La
Commune
de
SALLES,
maître
de
l’ouvrage,
représentée
par
Bruno
BUREAU,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°...
en
date
du...
Re
, d’une
part,
Ci-après
désignée
« le maître
de
l'ouvrage
» ;
ET
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre,
mandataire,
représentée
par
Cyrille
DECLERCOQ,
Vice-
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
…....................……,
d’autre
part,
Ci-après
désignée
« le mandataire
».
Article
1° : Par
délibération
en
date
du
…….................…,
le
maître
de
l'ouvrage
a
décidé
de
réaliser
des
travaux
de
voirie
et
réseaux
divers
dans
le
cadre
des
travaux
de
rénovation
et
extension
de
l’école
de
LAVIGNOLLE
de
Salles
n’entrant
pas
dans
le
champ
de
compétence
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’'Eyre,
conformément
au
programme
prévisionnel
défini
ci-après
à
l’article
2.
La
présente
convention
a
pour
objet,
conformément
aux
articles
L.2422-1
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique,
de
confier
au
mandataire,
qui
l’accepte,
le
soin
de
réaliser
ces
opérations
au
nom
et
pour
le
compte
du
maître
de
l’ouvrage
dans
les
conditions
fixées
ci-après.
Article
2
: Programme
et enveloppe
financière
prévisionnelle
- délais
2-1
- Le
programme
détaillé
de
l’opération
est
défini
par
l’annexe
1 à
la
présente
convention.
Le
mandataire
s'engage
à
réaliser
l'opération
dans
le
strict
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
ainsi
qu’il
accepte.
Dans
le
cas
où,
au
cours
de
la
mission,
le
maître
de
l’ouvrage
estimerait
nécessaire
d’apporter
des
modifications
au
programme
ou
à
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
un
avenant
à
la
présente
convention
devra
être
conclu
avant
que
le
mandataire
puisse
mettre
en
œuvre
ces
modifications.
2-2
- Délais
Le
mandataire
s'engage
à
mettre
l’ouvrage
objet
de
la
présente
convention
à
la
disposition
du
maître
de
l'ouvrage,
au
plus
tard
à
l'achèvement
des
travaux
de
construction
scolaire.
Ce
délai
sera
éventuellement
prolongé
des
retards
dont
le
mandataire
ne
pourrait
être
tenu
pour
responsable.
Article
3
: Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
.
SLA
ñ
a
:
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Mode
de
financement
échéancier
prévisionnel
des
dépenses
et
des
recd
iii.
SL
.
|
.
.
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_15-DE
Le
maître
de
l’ouvrage
s'engage
à assurer
le financement
de
l'opération,
COnTormement
à
l'Annexe
2.
Article
4 : Personne
habilitée
à
engager
le
mandataire
Pour
l'exécution
des
missions
confiées
au
mandataire,
celui-ci
sera
représenté
par
son
Président
qui
sera
seul
habilité
à
engager
la
responsabilité
du
mandataire
pour
l'exécution
de
la
présente
convention.
Dans
tous
les
actes
et
contrats
passés
par
le
mandataire,
celui-ci
devra
systématiquement
indiquer
qu’il
agit
au
nom
et
pour
le compte
du
maître
de
l’ouvrage.
Article 5
: Contenu
de
la
mission
du
mandataire
La
mission
du
mandataire
porte
sur
les
éléments
suivants
:
1 -
Préparation
du
choix
du
contrôleur
technique
et
autres
prestataires
d’études
ou
d'assistance
au
maître
de
l'ouvrage
tel
contrôle
S.P.S
;
2 - Préparation
du
choix
des
entrepreneurs
et
fournisseurs
;
3
- Signature
et gestion
des
marchés
de
travaux
et
fournitures
et
de
maîtrise
d'œuvre
:
- versement
de
la
rémunération
des
entreprises
et
fournisseurs
- réception
des
travaux
4 - Gestion
financière
et comptable
de
l'opération
;
5 - Gestion
administrative
;
6-
Action
en
justice
; et
d’une
manière
générale
tous
actes
nécessaires
à
l'exercice
de
ces
missions.
Sont
exclus
des
missions
du
mandataire
:
— toutes
les
opérations
préalables
telles
que
les
:
- autorisations
auprès
des
riverains
- actes
de
servitude...
Article
6
: Financement
par
le
maître
de
l’ouvrage
Pour
financer
le
programme
de
travaux
défini
par
l'annexe
n°1
à
la
présente
convention,
le
mandataire
appellera
par
titre
de
recette
auprès
du
maître
d'ouvrage
les
différents
acomptes
TVA
incluse
au
fur
et
à
mesure
de
l’exécution
des
travaux
correspondants
(cf.
annexe
2).
Le
maître
d'ouvrage
récupérera
la
TVA
par
le
biais
du
FCTVA. Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
n
Publié
le
S
L
G
Article
7 :
ID
:033-243301405-20230412-2023_04_15-DE
Contrôle
financier
et
comptable
Le
maître
de
l'ouvrage
et
ses
agents
pourront
demander
à
tout
moment
au
mandataire
la
communication
de
toutes
les
pièces
et
contrats
concernant
l'opération.
En
fin
de
mission,
le
mandataire
établira
au
maître
de
l’ouvrage,
un
bilan
général
de
l'opération
qui
comportera
le
détail
de
toutes
les
dépenses
et
recettes
réalisées
accompagné
de
l’attestation
du
comptable
certifiant
l'exactitude
des facturations
et
des
paiements.
Le
bilan
général
deviendra
définitif après
accord
du
maître
de
l’ouvrage.
Article
8 : Contrôle
administratif
et technique
Le
maître
de
l'ouvrage
se
réserve
le
droit
d'effectuer
à
tout
moment
les
contrôles
techniques
et
administratifs
qu’il
estime
nécessaire.
Le
mandataire
devra
donc
laisser
libre
accès
au
maître
de
l’ouvrage
et
à
ses
agents,
à tous
les
dossiers
concernant
l'opération
ainsi
qu'aux
chantiers.
Toutefois,
le
maître
de
l’ouvrage
ne
pourra
faire
ses
observations
qu’au
mandataire
et
en
aucun
cas
aux
titulaires
des
contrats
passés
par
celui-ci.
8-1
- Règles
de
passation
de
contrats
Pour
la
passation
des
contrats
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération,
le
mandataire
est
tenu
d'appliquer
les
règles
applicables
au
maître
de
l’ouvrage,
figurant
au
Code
de
la
commande
publique.
Pour
l'application
dudit
Code,
le
mandataire
est
chargé,
dans
la
limite
de
sa
mission
d'assurer
les
obligations
que
ce
Code
attribue
au
pouvoir
adjudicateur.
8-2
- Procédure
de
contrôle
administratif
La
passation
des
contrats
conclus
par
le
mandataire
au
nom
et
pour
le
compte
du
maître
de
l'ouvrage
reste
soumise
aux
procédures
de
contrôle
qui
s'imposent
au
maître
de
l'ouvrage.
Le
mandataire
sera
tenu
de
préparer
et
transmettre
à
l'autorité
compétente
les
dossiers
nécessaires
à
l'exercice
de
ce
contrôle.
Il en
informera
le
maître
de
l'ouvrage
et
l’assistera
dans
les
relations
avec
les
autorités
de
contrôle.
Il
ne
pourra
notifier
les
contrats
qu'après
mise
en
œuvre
complète
de
ces
procédures
et
obtention
des
approbations
ou
accords
préalables
éventuellement
nécessaires.
8-3
- Approbation
des
avant-projets
En
application
de
l’article
L.2422-6
du
Code
de
la
commande
publique,
le
mandataire
est
tenu
de
solliciter
l'accord
préalable
du
maître
de
l’ouvrage
sur
les
dossiers
d’avant-
projets.
A
cet
effet,
les
dossiers
correspondants
seront
adressés
au
maître
de
l'ouvrage
par
le
mandataire
accompagné
des
propositions
motivées
de
ce
dernier. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
S’
LOF
Le
maître
de
l’ouvrage
devra
notifier
sa
décision
au
mandataire
ou
faird
633545304408 20220412:2023
04
15.DE
de
8 jours
suivant
la
réception
des
dossiers.
À défaut,
son
accord
sera
réputé
obtenu.
Le
mandataire
fait
ensuite
connaître
son
approbation
ou
son
refus
au
titulaire
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
correspondant. 8-4
- Accord
sur
la
réception
des
ouvrages
En
application
de
l’article
L.2422-6
du
Code
de
la commande
publique,
le mandataire
est tenu
d'obtenir
l'accord
préalable
du
maître
de
l'ouvrage
avant
de
prendre
la
décision
de
réception
de
l'ouvrage.
En
conséquence,
les
réceptions
d'ouvrages
seront
organisées
par
les
mandataires
selon
les
modalités
suivantes
:
Avant
les
opérations
préalables
à
la
réception
prévue
à
l’article
41
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
travaux
(approuvé
par
l’arrêté
du
30
mars
2021
modifié,
le
mandataire
organisera
une
visite
des
ouvrages
à
réceptionner
à
laquelle
participeront
le
maître
d'œuvre
chargé
du
suivi
du
chantier
ainsi
que
le maître
d'ouvrage.
Cette
visite
donnera
lieu
à
l’établissement
d’un
compte-rendu
qui
reprendra
les
observations
présentées
par
le
maître
de
l’ouvrage
et
qu’il
entend
voir
réglées
avant
d'accepter
la
réception.
Le
mandataire
s’assurera
ensuite
de
la
bonne
mise
en
œuvre
des
opérations
préalables
à
la
réception.
Le
mandataire
transmettra
ses
propositions
au
maître
de
l’ouvrage
en
ce
qui
concerne
la
décision
de
réception.
Le
maître
de
l'ouvrage
fera
connaître
sa
décision
au
mandataire
dans
les
10
jours
suivant
la
réception
des
propositions
du
mandataire.
Le
défaut
de
décision
du
maître
de
l’ouvrage
dans
ce
délai
vaudra
accord
tacite
sur
les
propositions
du
mandataire.
Le
mandataire
établira
ensuite
la
décision
de
réception
(ou
de
refus)
et
la
notifiera
à
l’entreprise.
Copie
en
sera
notifiée
au
maître
de
l’ouvrage.
La
réception
emporte
transfert
au
mandataire
de
la
garde
des
ouvrages.
Le
mandataire
en
sera
libéré
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
9.
Article
9 : Mise
à
disposition
du
maître
de
l’ouvrage
Les
ouvrages
sont
mis
à
la
disposition
du
maître
de
l’ouvrage
après
réception
des
travaux
notifiée
aux
entreprises
et
à
condition
que
le
mandataire
ait
assuré
toutes
les
obligations
qui
lui
incombent
pour
permettre
une
mise
en
service
immédiate
de
l’ouvrage.
Si
le
maître
de
l’ouvrage
demande
une
mise
à
disposition
partielle,
celle-ci
ne
peut
intervenir
qu'après
la
réception
partielle
correspondante.
Toutefois
si, du
fait
du
mandataire,
la
mise
à disposition
ne
pouvait
intervenir
dans
le délai
fixé
à
l’article
2.2,
le
maître
de
l’ouvrage
se
réserve
le
droit
d'occuper
l'ouvrage.
Il
devient
alors
responsable
de
la
garde
de
l'ouvrage
ou
de
la
partie
qu'il
occupe.
Dans
ce
cas,
il appartient
au
mandataire
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
vis-à-vis
des
entreprises
dans
le
cadre
notamment
des
articles
41
et
43
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
travaux.
Le
mandataire
reste
tenu
à
ses
obligations
en
matière
de
réception
et
de
mise
à
disposition. Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
S
‘L OT
En
BUT
ji
.
LEE
D
Hess
te
Toute mise
à disposition
ou occupation
anticipée
d
ouvrage
doit
faire
l’o|,
033243301405
202404122023 04! 15-DE
de
l’état
des
lieux,
consigné
dans
un
procès-verbal
signé
du
maître
de
l'ouvrage
et au mandataire.
CE
CONSTAT
doit
notamment
faire
mention
des
réserves
de
réceptions
levées
ou
restant
à
lever
à
la
date
du
constat.
La
mise
à
disposition
de
l’ouvrage
transfère
la
garde
et
l’entretien
de
l'ouvrage
correspondant
au
maître
de
l'ouvrage.
Entrent
dans
la
mission
du
mandataire
la
levée
des
réserves
de
réception
et
la
mise
en
jeu
éventuelle
des
garanties
légales
et
contractuelles
; le
maître
de
l’ouvrage
doit
lui
laisser
toutes
facilités
pour
assurer
ces
obligations.
Toutefois,
en
cas
de
litige
au
titre
des
garanties
biennales
ou
décennales,
toute
action
contentieuse
reste
de
la
seule
compétence
du
maître
de
l’ouvrage.
Le
mandataire
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
difficultés
qui
résulteraient
d’une
mauvaise
utilisation
de
l'ouvrage
remis
ou
d’un
défaut
d'entretien.
Sauf
dans
le
cas
prévu
au
troisième
alinéa
ci-dessus,
la
mise
à
disposition
intervient
à
la
demande
du
mandataire,
Dès
lors
qu’une
demande
a
été
présentée,
le
constat
contradictoire
doit
intervenir
dans
le
délai
d’un
mois
au
maximum
de
la réception
de
la demande
par
le
maître
de
l'ouvrage.
Article
10
:
Achèvement
de
la
mission
La
mission
du
mandataire
prend
fin
par
le
quitus
délivré
par
le
maître
de
l'ouvrage
ou
par
la
résiliation
de
la convention
dans
les conditions
fixées à
l’article
11.
Le
quitus
est
délivré
à
la
demande
du
mandataire
après
exécution
complète
de
ses
missions
et
notamment
:
- réception
des
ouvrages
et
levée
des
réserves
de
réception
;
- mise
à disposition
des
ouvrages
;
- expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait
achèvement
des
ouvrages
et
reprises
des
désordres
couverts
par
cette
garantie
;
- remise
des
dossiers
complets
comportant
tous
documents
contractuels,
techniques,
administratifs,
relatifs
aux
ouvrages
;
- établissement
du
bilan
général
et définitif
de
l'opération
et
acceptation
par
le
maître
de
l'ouvrage.
Le
maître
de
l'ouvrage
doit
notifier
sa
décision
au
mandataire
dans
les
quatre
mois
suivant
la
réception
de
la
demande
de
quitus.
Article
11
:
Mesures
coercitives
—
Résiliation
- Si
le
mandataire
est
défaillant,
et
après
mise
en
demeure
infructueuse,
le
maître
de
l’ouvrage
peut
résilier
la
présente
convention.
- Dans
le
cas
où
le
maître
de
l'ouvrage
ne
respecte
pas
ses
obligations,
le
mandataire
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
a droit
à la résiliation
de
la présente
convention.
- Dans
les
deux
cas
qui
précèdent,
la
résiliation
ne
peut
prendre
effet
qu’un
mois
après
notification
de
la
décision
de
résiliation.
Il est
procédé
immédiatement
à
un
constat
contradictoire
des
prestations
effectuées
par
le
mandataire
et
des
travaux
réalisés.
Le
constat
contradictoire
fait
l’objet
d’un
procès-verbal
qui
précise
en
outre
les
mesures
conservatoires
que
le mandataire
doit
prendre
pour
assurer
la conservation
et
la sécurité
des
prestations
et travaux
exécutés.
Il indique
enfin
le délai
dans
lequel
le mandataire
doit
remettre
l’ensemble
des
dossiers
au
maître
de
l’ouvrage. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
S'LOT
Article
12
:
ID : 033-243301405-20230412-2023_04_15-DE
Dispositions
diverses
12-1
- Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
fin
par
la délivrance
du
quitus
au
mandataire.
12-2
- Assurances
Le
mandataire
devra,
dans
le
mois
qui
suivra
la
notification
de
la
présente
convention,
fournir
au
maître
de
l’ouvrage
la justification
:
- de
l’assurance
garantissant
les
conséquences
pécuniaires
des
responsabilités
qui
lui
incombent
dans
le
cadre
de
son
activité
professionnelle
à
la
suite
de
dommages
de
toute
nature,
consécutifs
ou
non,
survenant
pendant
l'exécution
et après
la réception
des
travaux.
12-3
- Capacité
d’ester
en justice
Le
mandataire
pourra
agir
en
justice
pour
le
compte
du
maître
de
l'ouvrage
jusqu'à
la
délivrance
du
quitus,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
que
défenseur.
Le
mandataire
devra,
avant
toute
action,
demander
l’accord
du
maître
de
l’ouvrage.
Toutefois,
toute
action
en
matière
de
garantie
biennale
et
décennale,
n’est
pas
du
ressort
du
mandataire.
Article
13
:
Litiges Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l’occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
d'exécution
de
l'opération.
Le.. Pour
la
Commune
Pour
la
Communauté
de
communes
de
Salles,
du
Val
de
l’Eyre,
Le
Maire,
Le
Vice-Président,
Bruno
BUREAU,
Cyrille
DECLERCQ Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
n
J
Publié
le
S
L
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_15-DE
ANNEXE
1
Programme
des
travaux
et
études
confiés
par
le
maître
d'ouvrage
(Commune
de
SALLES)
au
mandataire
(Communauté
de
Communes)
:
Chiffrage
réalisé
sur
la base
de
l'estimation
de
maîtrise
d'œuvre
en
phase
APD.
Ces
montants
sont provisoires
et
susceptibles
d'évoluer
en fonction
du
résultat
de
l'appel
d'offres
et des
révisions
de prix.
a.
Travaux
de
rénovation
et
extension
de
l’école
TRAVAUX
A
LA
CHARGE
DE
LA
MAIRIE
€HT
PAYSAGE
113
470,00
VRD
263
002,63
b.
Maîtrise
d'œuvre
des
travaux
du
groupe
scolaire
Honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
=
38
948,35
€
HT
TOTAL
GENERAL
A
LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
DE
SALLES
415
420,98
€ H.T
498
505,18
€ TTC
Par
ailleurs,
les
prestations
suivantes
ne
sont
pas
prévues
dans
le cadre
des
travaux
de
compétence
CDC
et
donc
à
la charge
de
la
commune
:
-
Mobilier
des
écoles,
de
la garderie
et du
restaurant
-
Matériel
informatique
et de
téléphonie,
y compris
équipements
actifs des
baies
de
brassage
-
Badgeuses
,
-
Tableaux
des
salles
de
classes,
TNI
-
Centrales
de
lavage/désinfection
-
Extincteurs,
plans
d'évacuation
-
Alarme
anti-intrusion
-
Equipements
de
cuisine
Prestations
prévues
à
la charge
CDC
:
-
Câblage
réseau
et
Internet
-
Alarme
incendie
-
Sonnerie
inter
cours
/Interphone
-
Placards
équipés
dans
les
salles
de
classes
-
Signalétique Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
S'LO
dé
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_15-DE
ANNEXE
2
Plan
de
financement
:
DÉPENSES
Montant
€ TTC
Travaux
et
études
Total
dépenses
498
505,18
RECETTES
Participation
de
la commune
(appelée
par
acomptes
au
fur
et à mesure
des
dépenses
réalisées
par
le
mandataire,
et sur
présentation des justificatifs)
Total
recettes
498
505,18 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
}
6
Publié
le
S
L
ID :
033-243301405-20230412-2023_04_16-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En exercice :
28
Présents :
19
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du conseil
municipal
de
Belin
Belict,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRÉSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
-
M.
GELLIBERT
- M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
-
Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
— Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet:
M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.BARFET
pouvoir
à
Minc
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mmc
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mmc
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de
séance
Mme
PIQUEMAL
se retire du
vote
OBJET
:
Délibération
2023/04/16
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DU
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
AU
TITRE
DE
LA
TRANSITION
ENERGLTIQUE
ET
DE
L’ENSCIGNEMENT
DU
1!
DEGRE
Rapporteur:
Mme
Maryse
CHOPO
Exposé
:
Le
nouveau
guide
des
aides
à l’investissement
du
département
de
la Gironde
est paru
début
janvier
2023.
Celui-ci
prévoit
des
aides
au
titre de
la transition
énergétique
pour
les travaux
de
rénovation
du patrimoine
public.
Les
taux
et plafonds
de dépenses
ayant
évolués,
il convient
de modifier
la délibération
déjà
adoptée.
Dans
le
cadre
du
programme
de
rénovation
énergétique
des
écoles
du
territoire
conduit
par
la
communauté
de
communes,
les
membres
du
conseil
de
communauté
autorisent
Mr
le
Président
à solliciter
les subventions
détaillées
ci-dessous.
Ecole
primaire
Lavignolle
de
Salles
:
Le
projet
d’extension
de
l’école
de
Lavignolle
porte
sur
les
travaux
suivants
: démolition
de
préfabriqués
et
des
locaux
vétustes,
rénovation
énergétique
du
bâtiment
existant,
aménagement
des
VRD
et
construction
d’un
bâtiment
neuf
abritant
:
2
salles
de
classe
maternelle,
3
salles
de
classe
élémentaire,
1
dortoir,
un
restaurant
scolaire,
une
salle
de
motricité,
des
locaux
rangements,
des
sanitaires
et
des
locaux
adultes.
L'ensemble
de
ces
travaux
est évalué
en phase
APD
à 2 445
556
€ HT
et répartis
de la façon
suivante :
Travaux
de
construction
du
nouveau
restaurant
scolaire
: 356
163
€ HT Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
9
Publié le
S'LOT
ID : 033-243301405-20230412-2023_04_16-DE
Travaux
de
construction
du
nouveau
bâtiment
(hors
restaurant
scolaire):
T 389
755
E HT
Travaux
de rénovation
énergétique
du
bâtiment
existant
: 46
976
€ HT
Autres
travaux
(VRD,
paysage,
équipements
de
cuisine,
aménagement
ALSIH,
atelier,
.)
: 652
662
€EHT
Montant
de subvention
Département
sollicitée au titre de la transition
énergétique
: 18 978
€
Montant
de
subvention
Département
sollicitée au
titre d’un
programme
d’école
contractualisé
(PEC)
pour
4 unités
pédagogiques
: 50
500
€
Montant
de
subvention
Département
sollicitée
au
titre
de
la
construction
d’un
nouveau
restaurant
scolaire
: 107
917
€
DETR
2022
obtenue
: 280
000
€
Autofinancement
CDC
du
Val
de
l'Eyre
: 1 988
161
EHT
Ecole
maternelle
des
Lutins
au
Barp :
Le
projet
prévoit
la
rénovation
du
bâtiment
ancien:
isolation
des
façades
et
des
combles,
changement
des
luminaires,
mise
en
place
d’une
ventilation,
remplacement
des
menuiseries,
amélioration
de
la gestion
du
chauffage.
L’ensemble
de
ces
travaux
est
évalué
en
phase
APD
à 716
500
€ HT
et répartis
de
la façon
suivante
:
Travaux
de
rénovation
énergétique
du
bâtiment
existant
: 215
000
€ HT.
Travaux
présentés
au
titre
de
l’enseignement
du
1%
degré
(remplacement
des
menuiseries,
remplacement
des
luminaires,
isolation
des
combles,
mise
en
place
d’une
ventilation
et
optimisation
du
chauffage)
: 350
000
€ HT
Autres
travaux
(désamiantage,
travaux
divers)
: 151
500
€E HT
Montant
de subvention
Département
sollicitée
au titre de la transition
énergétique
: 60
600
€
Montant
de
subvention
Département
sollicitée au
titre d’un
programme
d’école
contractualisé
(PEC)
pour
4 unités
pédagogiques
: 50
500
€
Autofinancement
CDC
du
Val
de l’Eyre
: 605
400
€
Ecole
élémentaire
de
Saint
Magne
:
Le
projet
prévoit
l’extension
du
restaurant
scolaire
ainsi
que
la
rénovation
complète
du
bâtiment
ancien
: isolation
des
façades
et
des
toitures,
changement
des
luminaires,
mise
en
place
d’une
ventilation,
remplacement
des
menuiseries,
modification
du
chauffage,
réfection
des
sols,
des
faux
plafonds
et
des
peintures.
L’ensemble
de
ces
travaux
est
évalué
en
phase
APD
à 608
800
€ HT
et répartis
de
la façon
suivante
:
Travaux
de
rénovation
énergétique
: 155
500
€ HT
Travaux
présentés
au
titre
de
l’enseignement
du
1%
degré
(peinture,
sols
souples,
faux
plafonds,
électricité,
ventilation)
est évalué
à 223
300
€ HT
Travaux
d’extension
du
restaurant
scolaire
: 200
000
€ HT
Autres
travaux
(VRD,
équipements
de
cuisne
.…)
: 30
000
€ HT
Montant
de
subvention
Département
sollicitée
au titre de la transition
énergétique
: 60
600
€
Montant
de
subvention
Département
sollicitée
au
titre d’un
programme
d’école
contractualisé
(PEC)
pour
3 unités
pédagogiques
: 37
875
€ Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
ARE
G
L
3
Publié
le
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_16-DE
Montant
de
subvention
Département
sollicitée
au
titre
de
l’extension
du
restaurant
scolaire
:
101
000
€
Autofinancement
CDC
du
Val
de
l'Eyre
: 409
325
€
Ecole
élémentaire
de
Lugos
:
Le
projet
prévoit
le remplacement
de
la chaudière
fioul
par
une
chaudière
biomasse,
la
mise
en
place
d’une
régulation
et
d’un
calorifugeage
complémentaire
ainsi
que
la
rénovation
énergétique
du
bâtiment
ancien
(changement
de
quelques
menuiseries
non
isolées,
isolation
de
la
toiture,
mise
en
place
d’une
ventilation,
remplacement
des
luminaires).
L'ensemble
de
ces
travaux
est évalué
en phase
Esquisse
à 250
000
€ HT
et répartis
de
la façon
suivante
:
Travaux
de rénovation
énergétique
du
bâtiment
ancien
: 120
000
€ HT
Remplacement
de
la
chaudière
fioul
par
une
chaudière
biomasse
(production
d’énergie
renouvelable)
: 100
000
€
HT
Autres
travaux
(VRD,
.….)
: 30
000
EHT
Montant
de
subvention
Département
sollicitée
au
titre
de
la
production
d’énergie
renouvelable
: 40
400€
Montant
de
subvention
Département
sollicitée
au titre de la transition
énergétique
: 52
800
€
Autofinancement
CDC
du
Val
de l’Eyre
: 156
800
€
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
cette
demande
de
subvention
et
autorisent
Mr
le
Président
d’effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires. certifié exécutoire
Extaï
reçu
en
2
AVR.
A:
ou
Sous
Préfecture
publié
ou
notifié
le 1 2 AVR. 2023 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_17-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VALDE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
20
Votants
:
27.
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le Conscil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
P'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
municipal
de
Belin
Belict,
sous
la Présidence
de Mr
Brino
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: 1e 23
mars
2023
,
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
-
M.
GELLIBERT-— M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
- Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
:
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Bar :
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mine
REBIFFÉ
Mine
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nomméc
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/17
APPROBATION
DES
TRAVAUX
ALTERNATIES
(type
enfouissement
ou
remplacement
de
poteaux
ENEDIS)
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
CDC
DANS
LE
CADRE
DU
DEPLOIEMENT
DE
LA
FIBRE
SUR
SON
TERRITOIRE
Rapporteur:
: Mr
Jacques
MORETTO
Exposé
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et plus
particulièrement
les
dispositions
issues
de
l’article
L1425-1
du
CGCT,
VU
la délibération
d”’adhésion
de la Communauté
de
Communes
à Gironde
Numérique
VU
la
convention
de
Délégation
de
Service
Public
du
13
mars
2018
conclue
entre
Gironde
Numérique
et Orange
pour
le déploiement
de la fibre
optique
sur tout le territoire
girondin,
VU
la délibération
n°201216-002
en
date
du
16
décembre
2020
du
Comité
Syndical
de
Gironde
Numérique
ayant
pour
objet de créer une
enveloppe
de travaux
supplémentaires.
CONSIDÉRANT
que
les
EPCI
de
Gironde
ont
transféré
la
compétence
« Aménagement
Numérique
» à Gironde
Numérique,
CONSIDÉRANT
que
la
convention
de
Délégation
de
Service
Public
conclue
entre
Gironde
Numérique
pour
le
déploiement
de
la
fibre
sur
toute
la
Gironde
a prévu
que
Gironde
Très
Haut
Débit,
en
tant que
délégataire,
a pour
missions
principales
le financement,
la conception,
la
construction,
l’exploitation,
la
maintenance
et
la
commercialisation
du
réseau
d’initiative
public
girondin, Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
}
Publié
le
S
L
O
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_17-DE
CONSIDERANT
que
le
principe
de
réalisation
de
travaux
alternatifs
a
été
institué
afin
de
prendre
en
considération
certaines
situations
particulières
liées
au
déploiement
du
réseau,
notamment
des
considérations
paysagères,
d’enfouissement,
de
sécurité,
ou
d’urbanisme,
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
alternatifs,
demandés
par
Gironde
Numérique
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
de
direction
et de
contrôle,
sont
réalisés
par
GTHD
dans
le cadre
de
la
DSP
en
tant
que
maître
d’ouvrage
délégué.
Ces
travaux
font
partie
des
investissements
de
premier
établissement,
CONSIDERANT
que
le
recensement
des
besoins
en
travaux
alternatifs
incombe
aux
EPCI
préalablement
à une
communication
à Gironde
Numérique,
CONSIDÉRANT
que
Gironde
Numérique
instruit
les
demandes
des
communes
répondant
aux
critères
d'éligibilité
CONSIDÉRANT
qu’un
avenant
à
la
Convention
Gironde
Haut
Méga
doit
définir
les
modalités
techniques
et
financières
des
travaux
alternatifs
entre
Gironde
Numérique
et
la
Communauté
de Communes,
CONSIDÉRANT
que
le
montant
de
participation
par
Gironde
Numérique
sur
les
travaux
alternatifs
envisagés
pourra
correspondre
jusqu’à
100%
du
coût
des
travaux,
dans
la limite
de
l'enveloppe
dédiée
de 551
793
€
CONSIDÉRANT
que
les
statuts
confèrent
la
compétence
d’instruction
des
demandes
et
d’octroi
de
la subvention
au Président
de
Gironde
Numérique,
Dans
ces
conditions,
les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
:
e
de
bien
vouloir
approuver
le
périmètre
des
travaux
alternatifs
sur
le
territoire
des
communes
suivantes:
Belin-Beliet,
dont
le
cout
prévisionnel
des
travaux
est
de
437
933€
o
de valider
l'engagement
financier
.
o
d’autoriser
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
à
signer
PAvenant
à la Convention
GHM
pour
les travaux
alternatifs
sur le territoire
de
la CDC
du
Val
de l’Eyre.
certifié
exécutoire
reçu
en
1 2AVR
2073
ou
Sous
Préfecture
publié
ou
notifié
le 1 2 AVR. 2023 Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
2
Publié
le
S
L
O
ID
: 033-243301405-20230412-2023
04_18-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En exercice :
28
Présents
:
20
Votants
:
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
P'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du conscil
municipal
de
Belin
Belict,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
— M.
RAYNAL
-
M.
GELLIBERT
- M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
— Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS : Commune
de
Belin-Belict
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mmc
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Minc
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de
Salles
:
Mmc
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mmc
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/18
REFACTURATION
DES
TRAVAUX
SUR
LA
FIBRE
OPTIQUE
MUTUALISEEMNS
LES
ZAE
Rapporteur
: Mr
Bruno
BUREAU
Exposé
:
Afin
de
proposer
un
abonnement
fibre
FFTO
mutualisé
aux
entreprises
sur
les
zones
d’activités
économique,
la communauté
de
communes
a contractualisé
avec
le Syndicat
Gironde
Numérique
pour
le déploiement
d’un
réseau
de
fibre
optique
passive
(FOP).
Le
délégataire
du
Syndicat
Gironde
Numérique,
Gironde
Très
Haut
Débit,
a
déployé
la
FOP
pour
toutes
les
entreprises
des
ZAE
en
faisant
la demande,
depuis
le répartiteur
situé
dans
le
local
technique
de
mutualisation
(dans
le bâtiment
de
l’espace
21) jusqu’au
tiroir optique
dans
le local
de
l’entreprise.
La
CDC
est responsable
de ce
réseau
fibre
qu’elle
loue sous
forme-de
contrats
IRU.
Aussi,
toute
entreprise
souhaitant
modifier
le lien
fibre
(déménagement,
allongement,
ajout.)
doit
en
faire
la
demande
à
la
CDC.
La
CDC
étant
contractuellement
responsable
de
la
fibre,
elle
devra
commander
les
travaux
nécessaires
sur
la
fibre
à
Gironde
très
haut
débit
pour
le
compte
de
Pentreprise.
Une
refacturation
sera
ensuite
effectuée
auprès
de
l’entreprise
demandeuse
à
l’aide
du
modèle
de
convention
annexée
ci-joint,
afin
que
cette
dernière
rembourse
la
communauté
de
communes. Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
l’unanimité
cette
convention
et
autorisent
Mr
Le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
et
en
particulier
à
signer
la
convention
de
refacturation
avec
les
gffônisgSvqncernées.
certifié
exécutoire
EYhÿ
des
délibérations.
reçu
en
Bb
ou
Sous
Préfecture
le 1-2 AVR,
2028
publié
ou
notifié
le
Bru
1 2 ANR. 02
Ds Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
S'LOT
Publié
le
ID : 033-243301405-20230412-2023_04_18-DE
LA
CONVENTION
DE
REFACTURATION
DES
TRAVAUX
SUR
LA
FIBRE
OPTIQUE
MUTUALISEE
Désignation
des
parties
:
Entre La
Communauté
de
communes
du
Val
de
PEyre
domiciliée,
20
route
de
Suzon
33830
Belin-Béliet
représentée
par
Monsieur
Bruno
BUREAU,
Président,
dûment
habilité
aux
présentes
par
la
délibération
du
7 avril
2023.
Ci-après
dénommé
« Communauté
de
Communes
» ou
CDC.
Et L’entreprise,XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX domiciliée,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXNXXXXNXXXXNNXXXANAXAXXNKXXXXXEXXXXANENXXX,
représentée
par
XXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après
dénommé
« L'entreprise
».
Préambule
:
Afin
de
proposer
un
abonnement
fibre
FFTO
mutualisé
aux
entreprises
sur
les
zones
d’activités
économique,
la communauté
de
communes
a contractualisé
avec
le Syndicat
Gironde
Numérique
pour
le déploiement
d’un
réseau
de
fibre optique
passive
(FOP).
Le
délégataire
du
Syndicat
Gironde
Numérique,
Gironde
Très
Haut
Débit,
a
déployé
le
réseau
fibre
pour
toutes
les
entreprises
des
ZAE
en
faisant
la
demande,
depuis
le
répartiteur
situé
dans
le
local
technique
de
mutualisation
de
la CDC jusqu’au
tiroir optique
dans
le local
de
l’entreprise.
La
CDC
est responsable
de ce réseau
fibre
qu’elle
loue sous
forme
de contrats
IRU.
Article
1 Objet
de
la
présente
Convention
La
présente
convention
a pour
objet :
e
D'une
part
d'organiser
le
mécanisme
de
la
mise
en
œuvre
de
travaux
sur
la
fibre
mutualisée
pour
le compte
de
l’entreprise
o
D’autre
part,
arrêter
les
modalités
de
financement
des
travaux
Article
2 Désignation
des
correspondant
techniques
La
Communauté
de
Communauté
désigne
XXXXX
comme
coordinateur
privilégié
pour
l’application
de cette
convention.
Il sera
l’interlocuteur
technique
de
la Communauté
de
Communes.
L'entreprise
désigne
M.
XXXX,
responsable
ct
correspondant
technique
pour
les
relations
avec
la
Communauté
de
Communes.
Chacune
des
parties
pourra
demander
l’organisation
de
réunions
de
concertation
afin
de
faciliter
Papplication
des
dispositions
de
la présente
Convention.
Article
3 Périmètre
et modalités
de
réalisation
des
travaux
Toute
entreprise
souhaitant
modifier
le
lien
fibre
(déménagement,
allongement,
ajout.)
doit
en
faire
la demande
à la CDC.
La
CDC
étant
contractuellement
responsable
de
la fibre,
elle
devra
commander
les
travaux
nécessaires
sur
la fibre
à Gironde
très
haut
débit
pour
le compte
de
l’entreprise.
Une
refacturation
sera
ensuite
faite à l’entreprise
demandeuse
à l’aide
de
la présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2023
2
Publié le
S'LOF
,
un
ID : 033-243301405-20230412-2023_04_18-DE
3.1
Modalités
de
réalisation
des
travaux
Chaque
demande
de
travaux
formulée
par
l’entreprise
à
la
CDC
fera
l’objet
de
la
réalisation
d’une
étude
d’Avant-Projet
Détaillé
(APD),
commandée
par
la
CDC
au
Délégataire
de
Gironde
Numérique
(Gironde
Très
Haut
débit).
L’APD
sera
annexée
à la présente
convention.
Avant
la
réalisation
des
travaux,
entreprise
accepte
les
travaux
et
le
coût
estimatif
de
PAPD
en
signant
la
présente
convention.
L'entreprise
s’engage
ainsi
à
payer
la
refacturation,
par
la
CDC,
des
travaux
fibre
et des
frais
qui
lui
seront
demandés.
Les
travaux
ne
scront
validés
et commandés
par
la CDC
qu’après
signature
de
la présente
convention.
3.2 Modalités financières Le
montant
des
travaux
et
frais
identifiés
par
le délégataire
Gironde
très
haut
débit
s’élève
à
€
Ce
montant
sera
refacturé
à l’entreprise
par
la CDC.
Fait
à Belin-Belict,
en deux
exemplaires
Le... Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Regçu
en
préfecture
le
12/04/2023
9
Publié
le
S
L
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_19-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de Conscillers
En
exercice :
28
Présents
:
20
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le
7 avril
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
municipal
de
Belin
Belict, sous
Ja Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conseil
Communautaire :
le 23
mars
2023
PRESENIS:
,
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
-— Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
— M.
RAYNAL-
M.
GELLIBERT
-
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp :
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
— Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mme
REBIFFÉ
Mine
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles :
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mmc
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/19
VENTE
DE
DEUX
PARCELLES
SUR
EYRIALIS
Rapporteur
: Mme
Martine
REBIFFÉ
Exposé : La
Communauté
de
Communes
est
propriétaire
d’un
foncier
économique
classé
en
zone
Uy
et
encore
disponible
à
la
vente
sur
EYRIALIS.
Il s’agit
du
lot À
formé
par
les
parcelles
BZ170
et BZ173
formant
un ensemble
1760
m°.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
de
fixer
le
prix
de
vente
de
ce
foncier
viabilisé
au
prix
de
50€
HT/m°?
soit
un
prix
de
vente
de
88
000€
HT
selon
l’avis
des
Domaines
en
date
du
21/03/2023
joint
à
la
présente
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
certifié
exécutoire
reçu en
‘4? AVR.
ou
Sous
Préfecture
1
publié
ou
notifié
le
1-2 AVR. 2023 Propriété
de
la CDC
du
Val de l'Eyre
Slse ZAE
Eyralis - Bric-en-Bruc
Nord
PLAN
DE DIVISION DES LOTS 16 ET 17
ECHELLE
: 1/1000
LOTE
CDC
du
Val do
L'Eyro
LEGENDE ;
BZ167p
LOT
A
: Parti à délachor,
S # 1760m" (sup. réobo)
Rôf. cad. : section BZ n°
169-162
LOTB:
Partie à détachor.
S = 7058m* (sup.
réollo)
Réf,
cad.
: saction DZ n°
160-163-165p
LOT
C:
Parbio à délachor,
S =
1680m* (sup.
réolto)
Réf. cad. : soction BZ n°
164
LOT D:
Partie à détacher.
S = 6640m"
(svp.
6010)
—
Rôf,
cad.
: section
BZ n°
165p
LOTE:
Partio consorvéo.
$ = 70425m" onv.
(sup.
Indicalio)
Réf,
cad.
: section
BZ n°
161-167p
LOT
F : Partie à détachr ol à raltachor au bot B.
S
= 651m"(sup.
réolto)
Rôf. cad. : section DZ n°
167p
Servitude de passage (véhicules ot réseaux)
à créer
grovant le lot E au
profit du lot B (largaur: 18m)
Rôf.
cad.
: soction
BZ n° 161
Umite
nouvelle dëfinke dans bo présent document
Application fiscal Issue du plan cadastral Limite définie suivant
DMPC n°12827
Lnilto définie suivant DMPC n°12580 Ancionnes référonces
codestralos
Nouvolles réléroncos cadastralos
suivant DMPC
n°1262
Nouvollos référoncos cadastrales
suivant
DMPG
5sl||l| S BEBGOE
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
‘
Publié
le
S
L
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_19-DE
LOT 18
SET
SM
56,49 m
Comotaur d'au
axistant Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
2
Publié
le
o
L
O
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_20-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
28
Présents
:
20
Votants
:
217
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
municipal
de
Belin
Beliet,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire :
le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
M.
DECLERCQ
-
Mme
CHOPO
-Mmce
BOYRIE
-
M.
RAYNAL
-
M.
GELLIBERT
-
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
— Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mmc
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Minc
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mmc
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est
nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/20
COMMISSIONS
INTERCOMMUNALES
REMPLACEMENTS
Rapporteur
: Mr
Cyrille
DECLERCQ
Exposé
:
À
la
suite
des
démissions
de
Mmes
Anne-Marie
Goisnard,
Sandrine
Langlet
et Delphine
Jamain
élues
de Belin-Béliet,
il y a lieu
de procéder
à leur
remplacement
par
Mr
Yves
Goisnard,
Mr
Françis
Boudigues
et
Mme
Magali
Goncalves
nouveaux
élus
municipaux
au
sein
des
commissions
intercommunales. TITULAIRE
Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
AE
L
Ô
Publié
le
ID :
033-243301405-20230412-2023_04_20-DE
SUPPLEANT
Remplaçant
après
démission
du
titulaire
Remplaçant
après
démission
du
titulaire
COMMISSION
FINANCES-
ADMINISTRATION
GENERALE-
COMMUNICATION
Anne-Marie GOISNARD
Yves
GOISNARD
COMMISSION
MOBILITES-
CADRE
DE
VIE-TOURISME
Anne-Marie GOISNARD
Yves
GOISNARD
COMMISSION
DECHETS-
ENVIRONNEMENT
Delphine
JAMAIN
Franck
POLLET
Sandrine
LANGLET
COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE-EMPLOI
Anne-Marie GOISNARD
Yves
GOISNARD
Sandrine
LANGLET
Francis
BOUDIGUES
COMMISSION
ACTION
SOCIALE-EQUIPEMENT SCOLAIRE,
SPORTIFS
et
CULTURELS
Anne-Marie GOISNARD
Yves
GOISNARD
Sandrine
LANGLET
Magali
GONCALVES
De
plus,
à la suite
de
la démission
de
Mr
Moutard
de la commune
de
St Magne,
il est proposé
de
le remplacer
comme
suit dans
les commissions
:
TITULAIRE
SUPPLEANT
Remplacant
après
Remplacant
démission
du
après
démission
titulaire
du
titulaire
COMMISSION
FINANCES-ADMINISTRATION
Sylvain
GENERALE-COMMUNICATION
MOUTARD
Sylvie
BOISLARD
COMMISSION
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE-
Sylvain
EMPLOI
MOUTARD
Sylvie
BOISLARD
COMMISSION
URBANISME-AMENAGEMENT
DE
Sylvain
L'ESPACE-COOPERATIONS
TERRITORIALES
MOUTARD
Ghislaine
CHARLES
SCOLAIRE,
SPORTIFS
et CULTURELS
COMMISSION
ACTION
SOCIALE-EQUIPEMENT
Sylvain
MOUTARD
Les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
autorisent
Mr
le Présidentà
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
certifié
exécutoire
reçu
en
ou
Sous
Préfecture
le
publié
ou
notifié
le
1
ZAR
2023
1.24.
2073
Belin
Re
Extrait Le
PI@
ad
eq
t orme
au
registre
des
délibérations.
à
l’unanimité
ces
remplacements
et Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
S'LOST
Publié
le
ID : 033-243301405-20230412-2023_04_21-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
L
—
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents :
20
Votants :
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle
du
conseil
municipal
de Belin
Belict,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
— M.
RAYNAL-
M.
GELLIBERT—
M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
— Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mmc
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles :
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS : Commune
de
Belin-Bcliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp :
Mmc
SARRAZIN
pouvoir
à
Mnic
TOSTAIN
M.
BARFET
pouvoir
à
Mme
REBIFFÉ
Mme
CORREIA
pouvoir
à
M.
MORETTO
Commune
de
Salles :
Mmc
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
Mme
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de
séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/21
PAYS
BASSIN
D’ARCACHON-VAL
DE
L’EYRE
DESIGNATION
REPRESENTANTS
COMITES
DE
SELECTION
DLAL
FONDS
EUROPLENS
2021-2027
Rapporteur:
: Mme
Anne-Marie
DUFAURE
Exposé
:
Le
territoire
du
Pays
Barval
bénéficie
depuis
plusieurs
années
des
programmes
de
développement
local
dans
le
cadre
des
mesures
territorialisées
des
fonds
européens
(Leader
2007-2013
puis
2014-2020,
Axe
4
du
FEP
de
2010
à
2015
et
DLAL-FEAMP
de
2016
à
2022).
Depuis
2008,
ce
sont
ainsi
plus
de
210
projets
qui
ont
été
soutenus
pour
un
montant
total
d’investissements
de
11
millions
d’euros
sur
le
territoire,
financés
à
hauteur
de
4.9
millions
d’euros
par
les
fonds
européens.
Au-delà
de
l’effet
levier
financier
indéniable,
les
programmes
européens
sont
de
véritables
outils
de
cohésion,
de
structuration
territoriale
mais
également
d’innovation
locale.
Forts
de
ces
résultats
positifs,
les
acteurs
du
territoire
ont
déposé
une
nouvelle
candidature,
pour
la période
de programmation
européenne
2021-2027,
qui
a officiellement
été
retenue
en
instance
régionale
le
7
novembre
2022.
Intitulée
« AGIR
EN
FAVEUR
DE
LA
RESILIENCE
DU
BASSIN
D’ARCACHON-V
AL
DE
L’ÊYRE
: POUR
UN
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
EQUILIBRE
DU
TERRITOIRE
», cette
stratégie
se décline
en
4
objectifs
prioritaires
:
Développer
un
modèle
économique
équilibré
et plus
résilient
Adapter
la dynamique
d’accueil
pour
garantir
la cohésion
territoriale
Accompagner
les transitions
Economie
Bleue
Durable:
Pour
une
identité
maritime
affirmée
du
Bassin
d’Arcachon-Val
de
l'Eyre
ED Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Regçu
en
préfecture
le
12/04/2023
:
S'LOFF
Publié
le
ID :
033-243301405-20230412-2023_04_21-DE
Ces
dispositifs
sont
pilotés
par
deux
comités,
le
Comité
territorial
des
fonds
européens,
qui
assure
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
globale
de
la
stratégie,
ainsi
que
la
sélection
des
projets
soutenus
par
les crédits
LEADER
et OSS-FEDER,
et le Comité
de
sélection
Economie
Bleue
Durable
(volet
maritime),
qui
réalise
la
sélection
des
projets
du
DLAL-FEAMPA.
Ces
deux
instances
sont
composées
de
représentants
des
secteurs
publics
et
privés
du
territoire,
qui
se
réunissent
en
moyenne
trois
fois par an.
Aussi,
les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à
l’unanimité
de
désigner
les
représentants
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre
suivants
et autorisent
Mr
le
Président
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
:
COMITE
TERRITORIAL
DES
FONDS
EUROPELNS
TITULAIRES
(2)
SUPPLEANTS
(2)
Cyrille
DECLERCQ
Jacques
MORETTO
Blandine
SARRAZIN
Bruno
BUREAU
COMITE
DE
SELECTION
VOLET
ECONOMIE
BLEUE
DURABLE
TITULAIRE
(1)
SUPPLEANT
(1)
Cyrille
DECLERCQ
Emmanuelle
TOSTAIN
certifié
exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
Belin,R&
publié
ou
notifié
le
12
AR, 0 certifié
exécutoire
ou
Sous
Préfecture
le
Le
publié ou notifié le
B
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
2
9
Publié
le
S
L
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_22-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
20
Votants
:
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
P'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
du
conseil
municipal
de
Belin
Beliet,
sous
la
Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS : Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
-
M.
GELLIBERT— M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp :
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
Commune
du
Barp
:
Mmc
SARRAZIN
pouvoir
à
M.
BARFET
pouvoir
à
Mme
CORREIA
pouvoir
à
Commune
de
Salles
:
Mme
DOSBA
pouvoir
à
Mme
DUFOURCQ
pouvoir
à
M.
BAUDE
pouvoir
à
M
TECHOUEYRES
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/22
absent
excusé
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
— Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
M. DECLERCQ Mme
TOSTAIN
Mmnc
REBIFFÉ
M.
MORETTO
M.
BUREAU
Mme
PASQUALE
M.
GEORGES
AVENANT
DE
PROLONGATION
DE
LA
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
LA
GESTION
DES
AIRES
DES
GENS
DU
VOYAGE
Rapporteur
:
Mr
Bruno
BUREAU
Exposé
:
La
délégation
de
service
public
pour
la gestion
des
deux
aires
des
gens
du
voyage
du
territoire
arrive
à terme
le 31
mai
2023,
le contrat
ayant
été
conclu
pour
une
durée
de
5
ans. Considérant
la
période
saisonnière
active
de
cette
date
d’échéance,
les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
avec
par
26
voix
pour
et une
abstention
de prolonger
ce
contrat
pour
7
mois
avec
une
échéance
au
31
décembre
2023,
dans
les
mêmes
conditions,
sachant
que
cette
prolongation
ne
remet
pas
en
cause
l’économie
générale
de
la
DSP
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
administratives
nécessaires.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
1.2 AVR, 707Beclir 1 2 AVR
2023
toutes
les
démarches Envoyé
en
préfecture
le 12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/04/2023
Publié
le
S
L
O
ID
: 033-243301405-20230412-2023_04_23-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents
:
20
Votants
:
27
L'an
deux
mille
vingt
trois
Le7
avril
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle du
conseil
municipal
de
Belin
Beliet, sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 23
mars
2023
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
-— Mme
CHOPO
-Mme
BOYRIE
- M.
RAYNAL
-
M.
GELLIBERT
- M.
LOUAAZIZI
Commune
de
Le
Barp
:
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFE
- Mme
CHINIARD
- Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
- Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- M.
ANTIGNY
- Mme
DANIEL
- M.
GEORGES
- Mme
PASQUALE
-
Mme
CLICHEROUX
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DUCOURNAU
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
Commune
du
Barp
:
Mme
SARRAZIN
pouvoir
à
Mme
TOST, an
M.
BARFET
pouvoir
à
Mmc
CORREIA
pouvoir
à
Commune
de
Salles :
Mme
DOSBA
pouvoir
à
M.
BUREAU
Minc
DUFOURCQ
pouvoir
à
Minc
PASQUALE
M.
BAUDE
pouvoir
à
M.
GEORGES
M
TECHOUEYRES
absent
excusé
Mme
DANIEL
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2023/04/23
REVISION
DU
TARIF
DE
REVENTE
DE
L’ELECTRICITE
AUX
USAGERS
DES
AIRES
DES
GENS
DU
VOYAGE
Rapporteur:
:
Mr
Cyrille
DECLERCQ
Exposé
:
La
société
VAGO,
gestionnaire
des
aires
des
gens
du
voyage
de Belin-Béliet
et
du
Barp
nous
demande
de
bien
vouloir
accepter
l’actualisation
du
prix
de
Pélectricité
qu’elle
refacture
aux
usagers
des
aires.
Ce
tarif est
de
0.15
€ TTC
du
kWh.
Compte
tenu
de
la
hausse
du
prix
de
l’énergie,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
par
26
voix
pour
et
une
abstention
le
tarif de
revente
de
Pélectricité
à
0.28
€
TTC
kWh,
comme
sollicité
par
VAGO
et
autorisent
Mr
le Président
à effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
canenne
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
°
ou
Sous
EUR
EU
publié
ou
notifié
le