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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 7 octobre 2020 suite2
Document publié le Mercredi 7 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 7 octobre 2020 suite2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2020
Affiché
le 08/10/2020
ET
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_20-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice :
28
Présents :
24
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
Le
7 octobre
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle des
fêtes de Belict,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le
30
septembre
2020
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M,
DECLERCQ-— M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
-M.
RAYNAL-
M.
GELLIBERT
Commune
de Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN
— M.
MORETTO-Mme
CORREIA-Mme
REBIFFÉ-
Mme
CHINIARD-Mme
PIQUEMAL
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
— M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-— Mme
DOSBA
— M.
BAUDE
-— Mme
PASQUALE
-— M.
ANTIGNY
—
Mme
DUFOURCQ
-— Mme
DANIEL
-M.
GEORGES-
Mme
HEURTAUT-
M.TECHOUEYRES
ABSENTS : Commune
de Belin-Beliet
: Mme
CHOPO
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
de Le
Barp :
M.
BARDET
pouvoir
à
Mme
SARRAZIN
Commune
de
Lugos
:
Mme
DUFAURE
absente
excusée
Mme
BOYRIE
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2020/10/20
FONDS
DE
PRET
DE
SOLIDARITE
ET
DE
PROXIMITE
AUX
TPE
ET
ASSOCIATIONS
Rapporteur
: Mme
Blandine
SARRAZIN
Exposé
:
La
Région
Nouvelle-Aquitaine
et
la
Banque
des
Territoires
ont
contribué
de
manière
égale,
par
voie
d’apports,
à
un
Fonds
de
prêts
(«
Le
Fonds
COVID-19
»)
créé
par
les
plateformes
Initiative
Nouvelle-Aquitaine
pour
venir
en
soutien
aux
très
petites
entreprises
(TPE)
et
aux
associations
(ayant
une
activité
économique)
en
difficulté.
Nous
avons
connaissance
actuellement
d’une
dizaine
de
dossiers
pour
notre
territoire.
Pendant
la
période
du
confinement,
la
CdC
du
Val
de
l’Eyre
s’est
engagée,
comme
beaucoup
d’EPCI,
à
apporter
une
contribution
à
ce
Fonds
de
prêt
de
solidarité
et
de
proximité
pour
les
commerçants,
artisans
et
associations
à
hauteur
de
2€
par
habitant
soit 39
914€.
Les
dossiers
peuvent
être présentés jusqu’au
15
décembre
2020
(auprès
de
la Plateforme
Initiative
Gironde).
Ce
fond
de
prêt
à taux
zéro
a pour
objectif de
faciliter
la préservation
de
l’activité
et de
l’emploi
des
TPE
et
des
associations,
enregistrant
une
baisse
d’activité
causée
par
lPépidémie
COVID
19,
en
soutenant
leur
besoin
de
trésorerie
par
l’octroi
d’un
prêt
public
à
taux
0.
Ce
prêt
est
un
prêt
à
taux
zéro
dont
le
montant
varie
de
5
000
€
(minimum)
à 15
000€
(maximum).
Il est remboursable
sur une
période
de
4 ans. Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Affiché le 08/10/2020
;
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_20-DE
Ce
dispositif s'adresse
aux
TPE
(immatriculées
sous
forme
individuelle
ou
sociétale)
et
associations
remplissant
les
conditions
ci-dessous
:
>
Entreprises
du
secteur
du
commerce,
de
l’artisanat
et
des
services
de
proximité
dont
l’effectif est inférieur
ou
égal
à
10
salariés,
>
Associations
employeuses
de
moins
de
50
salariés
(Equivalent
Temps
Plein)
ayant
une
activité
économique,
>
Entreprises
relevant
d’une
activité
de
métiers
d’art
telle
que
définie
dans
l’arrêté
du
24
décembre
2015
et
entreprises
ayant
un
savoir-faire
d’excellence
reconnu
(labels
Entreprise
du
Patrimoine
Vivant
-
EPV,
Origine
France
Garantie
-
OFG,
Indication
Géographique
pour
les produits
industriels
et artisanaux
- IGIA).
>
Territoires
: ce
fonds
de
prêt
est
ouvert
en
priorité
aux
entreprises
et
associations
ayant
leur
siège
ou
leur
établissement
implanté
sur
les
Communautés
de
Communes
et pourra
être
étendu
en
partenariat
avec
les
communautés
d'Agglomération,
Communautés
Urbaines
et Bordeaux-Métropole.
Selon
ces
bases,
les membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
:
-de
contribuer
à ce
Fonds
de
Solidarité
et de
Proximité,
en
accordant
une
dotation
avec
droit
de
reprise
à
l’Association
Initiative
Nouvelle
Aquitaine
pour
un
montant
de
39
914
€,
à
raison
de 2€
par habitant
du
territoire
(population
légale
INSEE
2017)
-d’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention-type
détaillant
le
règlement
d’intervention
qui
définira
les modalités
d’attribution
de
l’apport
financier.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçuen() $
OCT, 2020
Belin-Beliet,
le 8 octobre
2020
ou Sous
Préfecture
le
publié
ou notifié
le
0 @ OCT. 2020 Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Affiché
le 08/10/2020
EN
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_21-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents
:
23
Votants
:
25
L'an
deux
mille vingt
Le
7 octobre
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Belict,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 30
septembre
2020
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
M.
DECLERCQ
- M.
DUCOURNAU
-— Mme
BOYRIE
-M.
RAYNAL-
M.
GELLIBERT
Commune
de Le Barp
:
Mme
SARRAZIN
— M.
MORETTO-Mme
CORREIA-Mme
REBIFFÉ-
Mme
CHINIARD-Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
— M.
FORET
Commune
de Salles :
Mme
DOSBA
- M.
BAUDE
- Mme
PASQUALE
— M.
ANTIGNY
—
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL
-M.
GEORGES-
Mme
HEURTAUT-
M.TECHOUEYRES
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: Mme
CHOPO
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
de Le Barp :
M.
BARDET
pouvoir
à
Mme
SARRAZIN
Commune
de
Lugos
:
Mmc
DUFAURE
absente
excuséc
Mr
Bruno
BUREAU
se
retire
du
vote
pour
cette
délibération.
Mmc
BOYRIE
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET : Délibération
2020/10/21
REMISE
GRACIEUSE
POUR
LES
UTILISATEURS
DE
NOS
IMMOBILIERS
D’ENTREPRISES
PENDANT
LA
PERIODE
DE
CRISE
SANITAIRE
DU
COVID-19
Rapporteur
: Mr
Thierry
FORET
Exposé
:
Afin
de
soutenir
les
entreprises
locales
dont
l’activité
a
été
fortement
perturbée
par
la
crise
sanitaire
du
COVID-19,
la
Communauté
de
Communes
a
mis
en
place
un
plan
d'accompagnement
et
de
soutien
pour
les
acteurs
économiques
locaux.
Parmi
ces
mesures
de
soutien
aux
entreprises,
figure
la présente
disposition.
Les
pépinières
d’activités
et
les
coworkings
de
la
CDC
du
Val
de
l’Eyre
hébergent
de nombreuses
entreprises
dont
une
majorité
de
TPE,
Au-delà
des
mesures
de
possibilité
de
report
de
loyers
annoncés
par
le
gouvernement,
les membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
:
- approuvent
la gratuité
liée
à l’occupation
des
locaux
d’entreprises
loués
par
la
communauté
de
communes
durant
toute
la période
de
confinement
et pour
une
durée
de
2
mois
supplémentaires
à
l’issue
du
confinement
(4
mois
au
total), - autorisent
Mr.
le
Président
à effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires. Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2020
Affiché
le 08/10/2020
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_21-DE
La
période
concernée
par
cette
gratuité
est
du
17
märs
2020
au
11
juillet
2020
et
porte
sur
l’exonération
des
loyer,
redevances
d’occupation
et
de
services
des
entreprises
occupant
à
titre
de
locataire
ou
d’usager
les
locaux
de
l’Espace21,
de
l'Atelier
et
du
local
FMRT.
Le
coût
de cette mesure
représente
environ
53
000
€ HT.
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu en
Belin-Beliet,
le
8
octobre
2020
ou
Sous!
BOT
14020
Le
publié
ou notifié le
certifié exécutoire
0 8 OCT. 2020 Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRA
'Affiché
le 08/10/2020
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES1]
D!
6332:
4361405-20201007-2020_10_22-DE
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COM
or
Nombre
de Conscillers
En
exercice
:
28
Présents :
24
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
Le7
octobre
2020
Le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Belict,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire :
le 30
septembre
2020
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
M.
DECLERCQ
—
M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
-M.
RAYNAL-
M.
GELLIBERT
:
Commune
de Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN
- M.
MORETTO-Mme
CORREIA-Mme
REBIFFÉ-
Mme
CHINIARD-Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
— M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
-— M.
BAUDE
-— Mme
PASQUALE
- M.
ANTIGNY
—
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL
-M.
GEORGES-
Mme
HEURTAUT-
M.TECHOUEYRES
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Belict
: Mme
CHOPO
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
de Le
Barp
:
M.
BARDET
pouvoir
à
Mme
SARRAZIN
Commune
de
Lugos
:
Mme
DUFAURE
absente
excusée
Mme
BOYRIE
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2020/10/22
EXTENSION
DE
LA
GRATUITE
DU
SERVICE
RCOMMERCE.FR
AUX
ENTREPRISES
DU
BASSIN
D’ARCACHON
Rapporteur:
: Mr
Jean-Pierre
DUCOURNAU
Exposé
:
Afin
de
soutenir
les entreprises
locales
dont
l’activité
a été
fortement
perturbée
par
la crise
sanitaire
de
la COVID-19,
la Communauté
de
Communes
a mis
en
place
un
plan
d'accompagnement
et de
soutien
pour
les acteurs
économiques
locaux.
Parmi
ces
mesures
de
soutien
aux
entreprises,
figure
la présente
décision.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
:
-d’entériner
l’extension
de
la
gratuité
d’accès
au
service
rcommerce.fr
pour
les
entreprises
du
Bassin
d'Arcachon
à
compter
du
17
mars
2020
pour
une
durée
minimale
de
12
mois
-
d'autoriser
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
A
ce jour,
460
commerçants,
artisans
et
professionnels
sont
adhérents
au
service
RCommerce,
84
sont
en
cours
d’adhésion.
54%
sont
issus
du
Val
de
l’Eyre,
26%
de
la COBAN
et 20%
de
la COBAS.
Après
échange
avec
la
COBAN,
cette
dernière
souhaite
participer
au
financement
annuel
d’Rcommerce,
à
hauteur
de
10
000
€ /an.
Elle
nous
propose
de
formaliser
ce
partenariat.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
à l’unanimité
décident
de
solliciter
auprès
de
la
COBAN
une
participation
financière
à
hauteur
de
10
000€
de
soutien
à
la
démarche
rcommerce.fr
et
autorisent
le
président
à
signer
la
convention
de
partenariat
afférente
à cette
aide
financière.
certifié exécutoire
tr
Ï
arme
au
registre
des
délibérations.
reguen
…
Ÿ
G
OCT,
2020
ou Sous
Préfecture
le
publié ou notirie À
8
OCT.
2020
Bru
o BUREAU Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2020
a Affiché
le 08/10/2020
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_23-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
28
Présents
:
24
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
Le 7
octobre
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de l’Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle des
fêtes de
Belict, sous
la Présidence
de Mr
Brno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 30
septembre
2020
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Belict
:
M.
DECLERCQ
-
M.
DUCOURNAU
-
Mme
BOYRIE
-M.
RAYNAL-
M.
GELLIBERT
.
Commune
de Le Barp
:
Mme
SARRAZIN
— M.
MORETTO-Mme
CORREIA-Mme
REBIFFÉ-
Mme
CHINIARD-Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
-— M.
FORET
Commune
de Salles :
M.
BUREAU
- Mmc
DOSBA—
M.
BAUDE
- Mme
PASQUALE
-
M.
ANTIGNY—
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL
-M.
GEORGES-
Mme
HEURTAUT-
M.TECHOUEYRES
ABSENTS
:
Commune
de Bclin-Beliet
: Mme
CHOPO
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
de Le Barp
:
M.
BARDET
pouvoir
à
Mme
SARRAZIN
Commune
de
Lugos
:
Mme
DUFAURE
absente
excusée
Mme
BOYRIE
est nomméc
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2020/10/23
TRANSFERT
DES
RESULTATS
DE
LA
COMMUNE
DE
BELIN-BELIET
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
SUITE
AUX
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
DES
SERVICES
D’ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Rapporteur
: Mr
Bruno
BUREAU
Exposé
:
Depuis
le
1° Janvier
2020,
la Communauté
des
Communes
du
Val
de
l’Eyre
est
compétente
dans
les
domaines
de
l’Adduction
d’Eau
Potable
et
de
l’Assainissement
Collectif
conformément
à
la
modification
des
statuts
adoptés
par
le conseil
de
communauté
du
5 février
2020.
Les
budgets
des
services
d’Adduction
d'Eau
Potable
et d’ Assainissement
Collectif sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier,
posé
par
Les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
CGCT.
L'application
de
ce
principe
nécessite
l'individualisation
des
opérations
relatives
à ce
service
dans
des
budgets
spécifiques
et son
financement
par
la seule
redevance
acquittée
par
les
usagers.
Afin
de
couvrir
les
restes
à
réaliser,
intégrés
au
budget
« Adduction
d'Eau
Potable»
et
«Assainissement
collectif»
de
la
Communauté
de
communes,
il
est
proposé,
par
délibération
concordante
entre
la Communauté
de
communes
et
la commune
de
Belin-Béliet,
de
transférer
les
résultats
comme
suit
:
e
Adduction
Lau
Potable
Le
solde
positif
d’exécution
de
la
section
d’investissement
d’un
montant
de
669
367,39
€
s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le budget
communal
sur
Le compte
1068
et
d’un
titre
sur
le compte
1068
sur
le budget
communautaire.
De
même,
le
solde
positif
d'exécution
de
la
section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
141
517,44
€
s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le
budget
communal
sur
le compte
678
et
d’un
titre
sur
le compte
778
sur
le budget
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
FCFA
Affiché
le 08/10/2020
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_23-DE
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
:
1.
D’APPROUVER
le
transfert
du
résultat
du
budget
principal
de
la
Commune
de
Belin-Béliet
constaté
au
31
décembre
2019,
vers
le budget
« Adduction
d’Eau
Potable
» de
la communauté
de
communes,
soit
une
somme
de
810
884,83
€;
2.
DE
PRÉCISER
que
le
transfert
de
l’excédent
d’investissement
(669
367,39
€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant
:
e
Dépense
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
1068
e
Recette
sur
le
budget
« Adduction
d’Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes
au
compte
1068.
3.
DE
PRECISER
que
le
transfert
de
l’excédent
de
fonctionnement
(141
517,44
€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
e
Dépense
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
678
e
Recette
sur
le
budget
« Adduction
d'Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes
au
compte
778.
DE
PREVOIR
au
budget
« Adduction
d'Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
du
transfert
de
résultats
susvisé
qui
donne
lieu
à
émission
de
mandats
et/ou
de titres
de recettes.
e
Assainissement
Collectif
Le
solde
positif
d’exécution
de
la
section
d’investissement
d’un
montant
de
924
364,48
€
s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le
budget
communal
sur
le compte
1068
et d’un
titre
sur
le compte
1068
sur
le budget
communautaire.
De
même,
le
solde
positif
d’exécution
de
la
section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
195
428,85
€
s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le budget
communal
sur
le
compte
678
et
d’un
titre
sur
le compte
778
sur
le budget
communautaire.
Les
membres
du
conseil
de communauté
décident
à l’unanimité
:
1.
D’APPROUVER
le
transfert
du
résultat
du
budget
principal
de
la
Commune
de
Belin-Béliet
constaté
au
31
décembre
2019,
vers
le
budget
« Assainissement
collectif » de
la
communauté
de
communes,
soit
une
somme
de
1
119
793,33
€;
2.DE
PRECISER
que
le
transfert
de
l’excédent
d’investissement
(924
364,48
€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
e
Dépense
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
1068
e
Recette
sur
le
budget
« Assainissement
collectif »
de
la
communauté
de
communes
au
compte
1068.
3.
DE
PRECISER
que
le
transfert
de
l’excédent
de
fonctionnement
(195
428,85
€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
e
Dépense
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
678
e
Recette
sur
le
budget
« Assainissement
collectif »
de
la
communauté
de
communes
au
compte
778.
DE
PREVOIR
au
budget
« Assainissement
collectif » de
la communauté
de
communes
les
crédits
nécessaires
à
la réalisation
du
transfert
de
résultats
susvisé
qui
donne
lieu
à émission
de
mandats
et/ou
de
titres
de recettes.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
requen
Q
9
OCT,
2020 BHGRA
Et
Île 8 octobre
2020
ou Sous
Préfecture le
fésicheirt.
publié
ou notifié
le
0 0 OCT. 2020 Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Affiché
le 08/10/2020
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_24-DE
Levreu
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
CONIMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents :
24
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
Le
7 octobre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Belict,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 30
septembre
2020
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
:
M.
DECLERCQ
— M.
DUCOURNAU
-— Mme
BOYRIE
-M.
RAYNAL-
M.
GELLIBERT
Commune
de Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN
- M.
MORETTO-Mme
CORREIA-Mme
REBIFFÉ-
Mme
CHINIARD-Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-
Mme
DOSBA
—
M.
BAUDE
-
Mme
PASQUALE
-
M.
ANTIGNY
—
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL
-M.
GEORGES-
Mme
HEURTAUT-
M.TECHOUEYRES
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Bclict
: Mme
CHOPO
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
de Le
Barp :
M.
BARDET
pouvoir
à
Mme
SARRAZIN
Commune
de
Lugos
:
Mme
DUFAURE
absente
excusée
Mme
BOYRIE
est nommée
secrétaire de séance
OBJET
:
Délibération
2020/10/24
TRANSFERT
DES
RESULTATS
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
SUITE
AUX
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
DES
SERVICES
D’ADDUCTION
D’EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Rapporteur:
: Mme
Emmanuelle
TOSTAIN
Exposé
:
Depuis
le
1”
Janvier
2020,
la Communauté
des
Communes
du
Val
de
l’Eyre
est
compétente
dans
les
domaines
de
l’Adduction
d'Eau
Potable
et
de
[Assainissement
Collectif,
conformément
à
la
modification
des statuts
adoptés
par le conseil
de communauté
du
5 février 2020.
Les
budgets
des
services
d’Adduction
d’Eau
Potable
et d’Assainissement
Collectif sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier,
posé
par
Les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
CGCT.
L'application
de
ce
principe
nécessite
l'individualisation
des
opérations
relatives
à ce
service
dans
des
budgets
spécifiques
et son
financement
par
la seule
redevance
acquittée
par
les
usagers.
Afin
de
couvrir
les
restes
à
réaliser,
intégrés
au
budget
« Adduction
d’Eau
Potable»
et
«d’ Assainissement
collectif»
de
la
Communauté
de
communes,
il
est
proposé,
par
délibération
concordante
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Le
Barp,
de
transférer
les
résultats
comme
suit:
e
Adduction
Eau
Potable
Le
solde
positif
d'exécution
de
la
section
d’investissement
d’un
montant
de
110251,75
€
s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le
budget
communal
sur
le compte
1068
et d’un
titre
sur
le compte
1068
sur
le budget
communautaire.
De
même,
le
solde
positif
d’exécution
de
la
section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
150
608,85
€
s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le
budget
communal
sur
le
compte
678
et
d’un
titre sur
le compte
778
sur
le budget
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Affiché
le 08/10/2020
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_24-DE
Les
membres
du
conseil
de communauté
décident
à l’unanimité
:
1.
D’APPROUVER
le
transfert
du
résultat
du
budget
principal
de
la
Commune
de
Le
Barp
constaté
au
31
décembre
2019,
vers
le
budget
« Adduction
d'Eau
Potable»
de
la
communauté
de
communes,
soit
une
somme
de 260
860,60
€ ;
2.
DE
PRECISER
que
le
transfert
de
l’excédent
d’investissement
(110
251,75
€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
e
Dépense
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
1068
e
Recette
sur
le
budget
« Adduction
d’Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes
au
compte
1068.
3.
DE
PRECISER
que
le
transfert
de
l’excédent
de
fonctionnement
(150
608,85€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
e
Dépense
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
678
e
Recette
sur
le
budget
« Adduction
d'Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes
au
compte
778.
DE
PREVOIR
au
budget
« Adduction
d'Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
du
transfert
de
résultats
susvisé
qui
donne
lieu
à
émission
de
mandats
et/ou
de titres
de
recettes.
e
Assainissement
Collectif
Le
solde
négatif
d’exécution
de
la
section
d’investissement
d’un
montant
de
-
1
195
451,68
€
s’effectue
par
émission
d’un
titre
sur
le budget
communal
sur
le compte
1068
et d’un
mandat
sur
le compte
1068
sur
le budget
communautaire.
De
même,
le
solde
positif
d’exécution
de
la
section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
422
905,77
€ s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le
budget
communal
sur
le
compte
678
et
d’un
titre sur
le compte
778
sur
le budget
communautaire.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
:
1.
D’APPROUVER
le
transfert
du
résultat
du
budget
principal
de
la
Commune
de
Le
Barp
constaté
au
31
décembre
2019,
vers
le budget
« Assainissement
collectif » de
la communauté
de
communes
soit
une
somme
de — 772
545,91
€;
2.
DE
PRECISER
que
le
transfert
du
déficit
d’investissement
(-
1 195
451,68
€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
e
Recette
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
1068
e
Dépense
sur
le
budget
« Assainissement
collectif » de
la communauté
de
communes
au
compte
1068.
3.
DE
PRECISER
que
le
transfert
de
l’excédent
de
fonctionnement
(422
905,77
€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant
:
e
Dépense
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
678
e
Recette
sur
le
budget
« Assainissement
collectif »
de
la
communauté
de
communes
au
compte
778.
DE
PREVOIR
au
budget
« Assainissement
collectif » de
la communauté
de
communes
les crédits
nécessaires
à
la réalisation
du
transfert
de
résultats
susvisé
qui
donne
lieu
à émission
de
mandats
et/ou
de titres de recettes.
cerlifié exécutoire
Ex
requen () & OCT, 202 ou Sous
Préfecture
le
publié ou notifié
le
0 8 OCT. 2020 Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Affiché
le 08/10/2020
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_25-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents :
24
Votants
:
26
L’an
deux
mille
vingt
Le 7 octobre Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l’Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Beliet,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date de convocation
du Conseil
Communautaire :
le 30
septembre
2020
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
-
M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
-M.
RAYNAL-
M.
GELLIBERT
Commune
de Le Barp
:
Mme
SARRAZIN
— M.
MORETTO-Mme
CORREIA-Mme
REBIFFÉ-
Minc
CHINIARD-Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mnc
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne: Mme
CHARLES—
M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
-
Mme
DOSBA
-
M.
BAUDE -
Mme
PASQUALE
—
M.
ANTIGNY
—
Mme
DUFOURCQ
-
Mme
DANIEL
-M.
GEORGES-
Mme
HEURTAUT-
M.TECHOUEYRES
ABSENTS : Commune
de Belin-Beliet
: Mme
CHOPO
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
de Le Barp
:
M.
BARDET
pouvoir
à
Mme
SARRAZIN
Commune
de
Lugos
:
Mme
DUFAURE
absente
excuséc
Mme
BOYRIE
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET : Délibération
2020/10/25
TRANSFERT
DES
RESULTATS
DE
LA
COMMUNE
DE
LUGOS
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
SUITE
AUX
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
DES
SERVICES
D’ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
Rapporteur
: Mr
Cyrille
DECLERCQ
Exposé
:
Depuis
le
1% Janvier
2020,
la Communauté
des
Communes
du
Val
de
l’Eyre
est
compétente
dans
les
domaines
de
l’Adduction
d'Eau
Potable
et
de
l’Assainissement
Collectif,
conformément
à
la
modification
des
statuts
adoptés
par le conseil
de
communauté
du
5
février
2020.
Les
budgets
des
services
d’Adduction
d'Eau
Potable
et
d’Assainissement
Collectif
sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier,
posé
par
Les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
CGCT.
L'application
de
ce
principe
nécessite
l'individualisation
des
opérations
relatives
à
ce
service
dans
des
budgets
spécifiques
et
son
financement
par
la
seule
redevance
acquittée
par
les
usagers.
Afin
de
couvrir
les
restes
à réaliser,
intégrés
au
budget
« Adduction
d’Eau
Potable
»
de
la
Communauté
de
communes,
il est
proposé,
par
délibération
concordante
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Lugos,
de
transférer
les résultats
comme
suit :
e
Adduction
Eau
Potable
Le
solde
positif d’exécution
de
la section
d’investissement
d’un
montant
de
96
247,81
€
s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le
budget
communal
sur
le
compte
1068
et
d’un
titre
sur
le
compte
1068
sur
le
budget
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2020
Affiché
le 08/10/2020
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_25-DE
De
même,
le solde
positif d’exécution
de
la section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
213
255,65
€ s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le
budget
communal
sur
le
compte
678
et
d’un
titre
sur
le
compte
778
sur
le
budget
communautaire. Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
:
1.
D’APPROUVER
le
transfert
du
résultat
du
budget
principal
de
la
Commune
de
Lugos
constaté
au
31
décembre
2019,
vers
le
budget
« Adduction
d’Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes,
soit
une
somme
de
309
503,46
€ ;
2. DE
PRECISER
que
le transfert
de
l’excédent
d’investissement
(96
247,81
€) s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant
:
e
Dépense
sur le budget
principal
de
la commune
au
compte
1068
e
Recette
sur
le
budget
« Adduction
d'Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes
au
compte
1068.
3.
DE
PRECISER
que
le
transfert
de
l’excédent
de
fonctionnement
(213
255,65
€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant
:
e
Dépense
sur le budget
principal
de
la commune
au
compte
678
e
Recette
sur
le
budget
« Adduction
d'Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes
au
compte
778.
DE
PREVOIR
au
budget
« Adduction
d’Eau
Potable
» de
la communauté
de
communes
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
du
transfert
de
résultats
susvisé
qui
donne
lieu
à émission
de
mandats
et/ou
de
titres de recettes.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu en
Belin-Beliet,
le
8 octobre
2020
ou
Sous
Orge
0f.12020
publié
ou notifié le
0 8 OCT. 2020 Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le 08/10/2020
Affiché le 08/10/2020 ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_26-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice :
28
Présents :
24
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
Le 7
octobre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 30
septembre
2020
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
-M.
RAYNAL-
M.
GELLIBERT
,
Commune
de Le Barp
:
Mme
SARRAZIN
— M.
MORETTO-Mme
CORREIA-Mme
REBIFFÉ-
Mme
CHINIARD-Mme
PIQUEMAL
Commune
de
Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
—
M.
FORET
Commune
de Salles :
M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
— M.
BAUDE
— Mme
PASQUALE—
M.
ANTIGNY
-
Mme
DUFOURCQ
- Mme
DANIEL
-M.
GEORGES-
Mme
HEURTAUT-
M.TECHOUEYRES
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: Mme
CHOPO
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
de Le
Barp
:
M.
BARDET
pouvoir
à
Mme
SARRAZIN
Commune
de
Lugos
:
Mme
DUFAURE
absente
excusée
Mme
BOYRIE
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2020/10/26
TRANSFERT
DES
RESULTATS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-MAGNE
À
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
SUITE
AUX
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
DU
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Rapporteur
: Mme
Emmanuelle
TOSTAIN
Exposé :
Depuis
le
1°
Janvier
2020,
la
Communauté
des
Communes
du
Val
de
l’Eyre
est
compétente
dans
les
domaines
de
l’Adduction
d'Eau
Potable
et
de
l’Assainissement
Collectif,
conformément
à
la
modification
des
statuts
adoptés
par
le conseil
de
communauté
du
5 février
2020.
Les
budgets
des
services
d’Adduction
d'Eau
Potable
et
d’Assainissement
Collectif sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier,
posé
par
Les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
CGCT.
L'application
de
ce
principe
nécessite
l'individualisation
des
opérations
relatives
à
ce
service
dans
des
budgets
spécifiques
et
son
financement
par
la
seule
redevance
acquittée
par
les
usagers. Afin
de
couvrir
les
restes
à
réaliser,
intégrés
au
budget
«
Assainissement
collectif
»
de
la
Communauté
de
communes,
il est
proposé,
par
délibération
concordante
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
Saint-
Magne,
de transférer
les résultats
comme
suit :
e
Assainissement
Collectif
Le
solde
positif
d'exécution
de
la
section
d’investissement
d’un
montant
de
35
013,92
€ s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le
budget
communal
sur certifié exécutoire
Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2020
R
réfecture
le 08/10/2020
Affiché
le 08/10/2020
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_26-DE
le
compte
1068
et
d’un
titre
sur
le
compte
1068
sur
1e budget
communautaire.
De
même,
le
solde
positif
d’exécution
de
la
section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
140
712,87
€
s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le
budget
communal
sur
le
compte
678
et
d’un
titre
sur
le
compte
778
sur
le
budget
communautaire. Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
:
1.
D'APPROUVER
le
transfert
du
résultat
du
budget
principal
de
la
Commune
de
SAINT
MAGNE
constaté
au
31
décembre
2019,
vers
le
budget
« Assainissement
collectif »
de
la
communauté
de
communes
soit
une
somme
de
175
726,79
€
;
2.
DE
PRECISER
que
le
transfert
de
l’excédent
d’investissement
(35
013,92
€) s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
eo
Dépense
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
1068
e
Recette
sur
Le
budget
« Assainissement
collectif
»
de
la
communauté
de
communes
au
compte
1068.
3.
DE
PRECISER
que
le
transfert
de
l’excédent
de
fonctionnement
(140
712,87
€)
s’effectuera
selon
Le
schéma
comptable
suivant
:
e
Dépense
sur
le
budget
principal
de
la
commune
au
compte
678
e
Recette
sur
le
budget
« Assainissement
collectif
»
de
la
communauté
de
communes
au
compte
778.
DE
DECIDER
de
prévoir
au
budget
« Assainissement
collectif»
de
la
communauté
de
communes
les
crédits
nécessaires
à la réalisation
du
transfert
de
résultats
susvisé
qui
donne
lieu
à
émission
de
mandats
et/ou
de
titres
de
recettes. Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
resuenQ
ÿ
OCT,
2020
Belin-Beliet,
le 8 octobre
2020
ou Sous
Préfecture
lc
publié ou notifié le
0 8 OCT. 2020
EL
SA,
Grow Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Fe
Affiché
le 08/10/2020
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_27-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
24
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
Le 7
octobre
Le
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle des
fêtes
de
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire :
le 30
septembre
2020
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ-— M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
-M.
RAYNAL-
M.
GELLIBERT
Commune
de Le
Barp
:
Mnic
SARRAZIN
— M.
MORETTO-Mme
CORREIA-Mme
REBIFFÉ-
Mme
CHINIARD-Mme
PIQUEMAL
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
— M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
-
Mme
DOSBA
- M.
BAUDE
- Mme
PASQUALE
— M.
ANTIGNY
-
Mme
DUFOURCQ
-— Mme
DANIEL
-M.
GEORGES-
Mme
HEURTAUT-
M.TECHOUEYRES
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: Mme
CHOPO
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
de
Le
Barp
:
M.
BARDET
pouvoir
à
Mme
SARRAZIN
Commune
de
Lugos
:
Mme
DUFAURE
absente
excusée
Mme
BOYRIE
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET : Délibération
2020/10/27
TRANSFERT
DES
RESULTATS
DE
LA
COMMUNE
DE
SALLES
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
VAL
DE
L’EYRE
SUITE
AUX
TRANSFERTS
DE
COMPETENCES
DES
SERVICES
D’ADDUCTION
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Rapporteur:
: Mr
Jacques
MORETTO
Exposé
:
Depuis
le
1%
Janvier
2020,
la
Communauté
des
Communes
du
Val
de
l’Eyre
est
compétente
dans
les
domaines
de
l’Adduction
d’Eau
Potable
et
de
l’Assainissement
Collectif,
conformément
à
la
modification
des
statuts
adoptés
par
le conseil
de
communauté
du
5 février 2020.
Les
budgets
des
services
d’Adduction
d'Eau
Potable
et
d’Assainissement
Collectif
sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier,
posé
par
Les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
CGCT.
L'application
de
ce
principe
nécessite
l'individualisation
des
opérations
relatives
à
ce
service
dans
des
budgets
spécifiques
et son
financement
par la seule
redevance
acquittée
par
les usagers.
Afin
de
couvrir
les
restes
à
réaliser,
intégrés
au
budget
« Adduction
d'Eau
Potable
»
et
«Assainissement
collectifs
de
la
Communauté
de
communes,
il
est
proposé,
par
délibération
concordante
entre
la
Communauté
de
communes
et
la
commune
de
SALLES,
de
transférer
les
résultats
comme
suit :
e
Adduction
Eau
Potable
Le
solde
positif
d’exécution
de
la
section
d’investissement
d’un
montant
de
182
361,87
€
s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le budget
communal
sur
le
compte
1068
et d’un
titre sur
le compte
1068
sur
le budget
communautaire. Envoyé
en
préfecture
le
08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Affiché
le 08/10/2020
ET GT
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_27-DE
De
même,
le
solde
positif
d’exécution
de
la
section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
77
695,30
€
s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le
budget
communal
sur
le
compte
678
et
d’un
titre
sur
le
compte
778
sur
le
budget
communautaire. Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
:
1.
D’'APPROUVER
le
transfert
du
résultat
du
budget
principal
de
la
Commune
de
SALLES
constaté
au
31
décembre
2019,
vers
le
budget
« Adduction
d’Eau
Potable
» de
la communauté
de
communes
soit
une
somme
de
260
057,17
€
;
2.
DE
PRECISER
que
le transfert
de
l’excédent
d’investissement
(182
361,87
€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
e__
Dépense
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
1068
e
Recette
sur
le
budget
« Adduction
d’Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes
au
compte
1068.
3.
DE
PRECISER
que
le
transfert
de
l’excédent
de
fonctionnement
(77
695,30
€) s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
e _ Dépense
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
678
e
Recette
sur
le
budget
« Adduction
d’Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes
au
compte
778.
DE
PREVOIR
au
budget
« Adduction
d'Eau
Potable
»
de
la
communauté
de
communes
les
crédits
nécessaires
à la réalisation
du
transfert
de
résultats
susvisé
qui
donne
lieu
à émission
de mandats
et/ou
de
titres
de recettes.
e
Assainissement
Collectif
Le
solde
négatif
d’exécution
de
la
section
d’investissement
d’un
montant
de
—
65
711,44
€
s’effectue
par
émission
d’un
titre
sur
le
budget
communal
sur
le
compte
1068
et d’un
mandat
sur
le compte
1068
sur le budget
communautaire.
De
même,
le
solde
positif
d’exécution
de
la
section
de
fonctionnement
d’un
montant
de
304
107,40
€
s’effectue
par
émission
d’un
mandat
sur
le
budget
communal
sur
le
compte
678
et
d’un
titre
sur
le
compte
778
sur
le
budget
communautaire.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
décident
à l’unanimité
:
.
D’APPROUVER
le
transfert
du
résultat
du
budget
principal
de
la
Commune
de
Salles
constaté
au
31
décembre
2019,
vers
le budget
« Assainissement
collectif » de
la
communauté
de
communes
soit
une
somme
de
238
395,96 €
;
2.
DE
PRECISER
que
le
transfert
du
déficit
d’investissement
(-
65
711,44
€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
e
Recette
sur le budget
principal
de
la commune
au
compte
1068
e
Dépense
sur
le
budget
« Assainissement
collectif»
de
la
communauté
de
communes
au
compte
1068.
3.
DE
PRECISER
que
le
transfert
de
l’excédent
de
fonctionnement
(304
107,40
€)
s’effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant
:
e _ Dépense
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
678
e
Recette
sur
le
budget
« Assainissement
collectif»
de
la
communauté
de
communes
au
compte
778. Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
Affiché
le 08/10/2020
ID
: 033-243301405-20201007-2020_10_27-DE
DE
PREVOIR
au
budget
« Assainissement
collectif»
de
la
communauté
de
communes
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
du
transfert
de
résultats
susvisé
qui
donne
lieu
à émission
de
mandats
et/ou
de
titres
de
recettes.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu en
elip-Beliet,
le
8
octobre
2020
ou Sous
DEA
1202
publié ou notifié le
0 8 OCT, 2020 Envoyé
en
préfecture
le 08/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
08/10/2020
RA4
Affiché le 08/10/2020
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU REGISTRE DES } 1h44
le
|
|
DU
VAL
DE L'EYRE
DU
CONSEIL
COL
,033:243301405-20201007-2020_10_28-DE
Nombre
de Conscillers
En
exercice :
28
Présents
:
24
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
Le
7 octobre
Le
Conscil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de PEyre
dûment
convoqué,
s’est réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle des
fêtes de
Belict, sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de
convocation
du Conseil
Communautaire
: le 30 septembre
2020
PRESENTS
:
Commune
de Bclin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- M.
DUCOURNAU
— Mme
BOYRIE
-M.
RAYNAL-
M.
GELLIBERT
Commune
de Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN
- M.
MORETTO-Mme
CORREIA-Mme
REBIFFÉ-
Mme
CHINIARD-Mme
PIQUEMAL
Commune
de Lugos
:
Mme
TOSTAIN
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
— M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
- Mme
DOSBA
— M.
BAUDE
-— Mme
PASQUALE
— M.
ANTIGNY—
Mme
DUFOURCQ
-— Mme
DANIEL
-M.
GEORGES-
Mme
HEURTAUT-
M.TECHOUEYRES
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: Mme
CHOPO
pouvoir
à
M.
DECLERCQ
M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
de Le
Barp
:
M.
BARDET
pouvoir
à
Mme
SARRAZIN
Commune
de Lugos
:
Mme
DUFAURE
absente
excusée
Mme
BOYRIE
est nommée
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2020/10/28
ADHESION
A
LA
FNCCR
Rapporteur
: Mme
Emmanuelle
TOSTAIN
Exposé
:
Créée
en
1934,
la
Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies
(FNCCR)
est
une
association
nationale
régie
par
la
loi
de
1901,
qui
regroupe
pour
Pessentiel
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
compétents
pour
l’organisation
et
la gestion
de
service
publics
dans
quatre
secteurs
d’activité
: énergie,
cycle
de
l’eau,
numérique
et déchets.
Dans
le
domaine
de
l’eau,
la
FNCCR
intervient
sur
les
différentes
missions
et
compétences
de
ses
adhérents
pour
le petit et grand
cycle
de
l’eau
:
o La
production
et la distribution
d’eau
potable
;
o L’assainissement
collectif et non
collectif des
eaux
usées
;
o La
gestion
des
eaux
pluviales
;
o La
gestion
quantitative
et qualitative
de
la ressource
en
eau
;
o
La
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMAPI). Elle
assure
de
nombreuses
missions
au
profit
de
ses
membres
: veille
juridique,
élaboration
de
dossiers
techniques,
organisation
de
réunions
d’informations
périodiques,
mise
à disposition
de
documents,
réponse
à des
questions.
Dans
le
cadre
de
la
prise
de
compétence
Eau
et
Assainissement
collectif
par
la
CDC
depuis
le
1%
janvier
2020,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
Punanimité
le
principe
d’adhérer
à
la
FNCCR
moyennant
une
cotisation
annuelle
de
700
€
(montant
susceptible
d’évoluer),
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires.
Lo)
orme
au
registre
des
délibérations.
ie:
«Gtobre
2020
ÿa ®
certifié exécutoire
Ex
ou Sous
Préfecture le
LRPES
publié
ou
notifié
le
Ÿ
0 8
OCT. 2020 p