Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 154 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 154 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 12 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 154 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Outre-mer, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2022-154

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2022-08-11-00001 - Arrêté n°2022-CAB-976 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 3

R06-2022-08-11-00002 - Arrêté n°2022-CAB-977 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 5

R06-2022-08-11-00003 - Arrêté n°2022-CAB-978 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 7

R06-2022-08-11-00004 - Arrêté n°2022-CAB-979 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 9

R06-2022-08-11-00005 - Arrêté n°2022-CAB-980 portant création d'un local

de rétention administrative (1 page) Page 11

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

/

R06-2021-12-14-00004 - Arrêté n°2021-SG-2175 portant versement à la

Communauté de Communes de Petite-Terre ayant institué la taxe Gestion

des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) des

dotations en application de l'article 29 de la loi n°2020-1721 du 29

décembre 2020 de finances pour 2021 au titre de l'année 2021 (2 pages) Page 13

R06-2022-07-26-00001 - Arrêté n°2022-SG-881 portant attribution de la

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations

d'investissement à la commune de Bouéni-exercice 2022 (3 pages) Page 16

R06-2022-07-26-00002 - Arrêté n°2022-SG-882 portant attribution de la

dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations

d'investissement à la commune de M'tsamboro - exercice 2022 (3 pages) Page 20

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-11-00001

Arrêté n°2022-CAB-976 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-11-00001 - Arrêté n°2022-CAB-976 portant création d'un local de rétention administrative 3Eu PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ? ARRETE N°2022-CAB-976 du 11 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de Ordre national du Mérite,

Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 11 août 2022 16 heures 30 jusqu’au vendredi 12 août 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.

Article 3: La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de cabinet

TT pe SU

Mme Marie GROSGEORGE

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-11-00001 - Arrêté n°2022-CAB-976 portant création d'un local de rétention administrative 4Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-11-00002

Arrêté n°2022-CAB-977 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-11-00002 - Arrêté n°2022-CAB-977 portant création d'un local de rétention administrative 5Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-977 du 11 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu lordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 11 août 2022 16 heures 30 jusqu’au vendredi 12 août 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur

le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de cabinet

ee un /Ls SGry;

Mme Marie GROSGEORGE

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-11-00002 - Arrêté n°2022-CAB-977 portant création d'un local de rétention administrative 6Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-11-00003

Arrêté n°2022-CAB-978 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-11-00003 - Arrêté n°2022-CAB-978 portant création d'un local de rétention administrative 7Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-978 du 11 août 2022 portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice

de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace

pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 11 août 2022 16 heures 30 jusqu’au vendredi 12 août 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le

Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de cabinet

Mme Marie GROSGEORGE

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-11-00003 - Arrêté n°2022-CAB-978 portant création d'un local de rétention administrative 8Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-11-00004

Arrêté n°2022-CAB-979 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-11-00004 - Arrêté n°2022-CAB-979 portant création d'un local de rétention administrative 9ZE. PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-979 du 11 août 2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;

ARRETE

Article Ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 11 août 2022 16 heures 30 jusqu’au vendredi 12 août 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l'espace dit salle de vérification.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative

par la Police Aux Frontières.

Article 3: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de cabinet

| Re

Mme Marie GROSGEORGE

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-11-00004 - Arrêté n°2022-CAB-979 portant création d'un local de rétention administrative 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2022-08-11-00005

Arrêté n°2022-CAB-980 portant création d'un

local de rétention administrative

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-11-00005 - Arrêté n°2022-CAB-980 portant création d'un local de rétention administrative 11Ex PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET ARRETE N°2022-CAB-980 du 11 août

2022

portant création d’un local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Délégué du gouvernement

Chevalier de POrdre national du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte,

Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet

de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE,

sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte :

CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT

que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte :

CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;

CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures î

ARRETE

Article Ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du jeudi 11 août 2022 16 heures 30 jusqu’au vendredi 12 août 2022 14

heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne

la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.

Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de cabinet, Monsieur le Général commandant la gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le

Commandant du centre de rétention administrative, sont chargés de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le préfet et par délégation

La Directrice de cabinet

me lu KaVQE

Mme Marie GROSGEORGE

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-08-11-00005 - Arrêté n°2022-CAB-980 portant création d'un local de rétention administrative 12Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2021-12-14-00004

Arrêté n°2021-SG-2175 portant versement à la

Communauté de Communes de Petite-Terre

ayant institué la taxe Gestion des Milieux

Aquatiques et Prévention des Inondations

(GEMAPI) des dotations en application de

l'article 29 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre

2020 de finances pour 2021 au titre de l'année

2021

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-14-00004 - Arrêté n°2021-SG-2175 portant versement à la Communauté de Communes de Petite-Terre ayant institué la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des 13En PREFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC

LES COLLECTIVITÉS

LOCALES

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté n° 2021 —- SG - 2175 du 14 décembre 2021

portant versement à la Communauté de communes de Petite-Terre ayant institué la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Innondations ( GEMAPT) des dotations en application de l’article 29 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

au titre de l’année 2021

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment le B du II de son l’article 29 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement :

VU l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du

corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

VU l’état récapitulatif transmis par la Direction Régional des Finances Publiques de Mayotte en date du

03 aout 2021, relative aux EPCI de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-14-00004 - Arrêté n°2021-SG-2175 portant versement à la Communauté de Communes de Petite-Terre ayant institué la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des 14ARRÊTE :

Article 1°: Il est attribué à la Communauté de Communes de Petite-Terre un crédit d’un montant de 2 764,00 euros (DEUX MILLE SEPT CENT SOIXANTE QUATRE EURO) correspondant à la part revenant au titre de l’année 2021 des dotations en application de l’article 29 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Article 2 : Le montant mentionné à l’article 1‘ est ventilé selon le tableau qui suit :

f |

|| Montant global à |

EPCI bénéficiaire Dotation au titre de la Dotation au titre de la percevoir au titre de

| | TFPB CFE l'année 2021

| Communaté de Communes de | 1 351,00 € | 1 413,00 € 2 764,00 €

Petite -Terre == : = | De. — ni

Article 3 : Le montant mentionné à l’article 1 est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les

références sont les suivantes :

UO: DRCL/BDUE

DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-06-09

CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976

CENTRE DE COÛT : PRFSG04976

ACTIVITÉ : 0119010106A9

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueuil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, dont notification est faite à Monsieur le président de la Communauté de Communes de Petite-Terre et copie est adressée à

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques pins

- Monsieur le Trésorier Municipal de Mayotte SNQLUE

Ja Le ayotte

/4 rlebr délégation

+ eIÉg! pRAEnt,

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-14-00004 - Arrêté n°2021-SG-2175 portant versement à la Communauté de Communes de Petite-Terre ayant institué la taxe Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des 15Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2022-07-26-00001

Arrêté n°2022-SG-881 portant attribution de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) au profit d'opérations d'investissement à

la commune de Bouéni-exercice 2022

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-26-00001 - Arrêté n°2022-SG-881 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 16PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2022 — SG -881 du 26 juillet 2022

Portant attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la commune de BOUENI- exercice 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et K. 2334-

19 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la

dotation d’équipement des territoires ruraux ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'instruction TERB2200259 du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations

et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 ;

Vu l'avis rendu lors de la séance de la commission d’appel d’offres du 11 mai 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-26-00001 - Arrêté n°2022-SG-881 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 17Article 1° :

Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2022, il est attribué un crédit de 116 752,12 euros à la commune de Bouéni pour le financement de l’opération d’investissement suivante :

Collectivité et Nature de |. Coût de DETR | Taux de Calendrier

EPCI à fiscalité l'opération | Popération | financement prévisionnel de

|. PFOPIR | | | l'opération | | ‘ |

|

| | | | Début des travaux : | | Travaux de mise | | Avril 2022

aux normes de la | 145 940,16 € 116 752,12 € 80 % | | Commune de

Bouéni sécurité incendie |

| | des établissements |

| | communaux |

|

Eh

Article 2 :

| Fin des travaux :

| Novembre 2022

Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :

UO DRCL/ BFLE

DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06

CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976

CENTRE DE COÛT PRFSG04976

ACTIVITÉ 0119010101A6

Article 3 :

Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de

laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.

La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.

Article 4 :

Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.

L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.

Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.

Article 5 :

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-26-00001 - Arrêté n°2022-SG-881 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 18nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 6 :

Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;

b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de Particle R. 2334-27 du Code général des collectivités territoriales est constaté.

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Bouéni et copie est adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques

— à Monsieur le trésorier municipal

— au Recueil des actes administratifs

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-26-00001 - Arrêté n°2022-SG-881 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 19Préfecture de Mayotte / Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

R06-2022-07-26-00002

Arrêté n°2022-SG-882 portant attribution de la

dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) au profit d'opérations d'investissement à

la commune de M'tsamboro - exercice 2022

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-26-00002 - Arrêté n°2022-SG-882 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 20PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec

les collectivités locales

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ N° 2022 — SG -882 du 26 juillet 2022

Portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d’investissement à la commune de M’tsamboro- exercice 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et KR. 2334-

19 et suivants ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la

dotation d’équipement des territoires ruraux ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps

préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu l'instruction TERB2200259 du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations

et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022 ;:

Vu l'avis rendu lors de la séance de la commission d’appel d’offres du 11 mai 2022 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;

ARRÊTE

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-26-00002 - Arrêté n°2022-SG-882 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 21Article 1°” :

Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2027, il est attribué un crédit de 400 525,40 euros à la commune de M’tsamboro pour le financement de l’opération d’investissement suivante :

Collectivité et Nature de Coûtde DETR Taux de | Calendrier

EPCI à fiscalité | l'opération | lopération | financement prévisionnel de |

propre | | | | l'opération |

| | Début des travaux : | Rénovationet | | Avril 2022 |

Commune de | extension du : 500 656,76 € 400 525,40€ | 80 % | |

M’tsamboro service technique | Fin des travaux:

de la mairie | | | Septembre 2022

| annexe de | | |

| M'tsamboro | | | | |

Article 2 :

Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :

UO DRCL/BFLE

DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06

CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976

CENTRE DE COÛT PRFSG04976

ACTIVITÉ 0119010101A6

Article 3 :

Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.

La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.

Article 4 :

Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.

L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.

Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.

Article 5 :

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-26-00002 - Arrêté n°2022-SG-882 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 22Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire de la subvention qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, en cas d'application du pénultième alinéa de l'article L. 2334-33 ou de la seconde phrase du premier alinéa du C de l'article L. 2334-42, le bénéficiaire de la subvention attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.

Article 6 :

Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;

b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du Code général des collectivités territoriales est constaté.

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de M’tsamboro et copie est adressée :

— à Monsieur le directeur régional des finances publiques

— à Monsieur le trésorier municipal

— au Recueil des actes administratifs

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-07-26-00002 - Arrêté n°2022-SG-882 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 23