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Déliberation - DCM2023 89
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 89)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
e
Ça Î n F EN FAUCIGNY Au os
P l e F r : de —-
COMMUNE DE | SAINT PIERRE
EN |
FAUCIGNY |
(Haute-Savoie)
Nombre de Conseillers :
en exercice 27
présents 21
votants 25
OBJET :
N°DCM2023-89
SNCF : Convention
d'occupation d'immeuble
non bâtis dépendant du
domaine public
appartenant à l'Etat et
attribué à SNCF Réseau
Certifié exécutoire
Télétransmis en Sous
Préfecture le“ //2a5
Publié le + //2003
Le Marre,
Marin GAILLARD
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois -----
le dix-neuf décembre à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la commune de SAINT- PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023
PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean- Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Fernand METRAL, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.
ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : Eddi ETIENNE, Jean-Claude BESSON,
François GONON, Alexandre PESSEY-GIROD.
ABSENTS : Arnaud BOUVARD, Léa LUTTRINGER.
SECRETAIRE: Stéphane BOUVARD est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la construction de la voie douce Avenue de la Gare, entre la voie ferrée et le pôle multimodale, la commune a sollicité SNCF Réseau pour acquérir l'emprise foncière SNCF utilisée dans ce projet, qui représente une surface totale de 590m°? le long des voies, tel qu'établi par le géomètre mandaté par SNCF.
Pendant le temps d'instruction de la procédure de régularisation foncière nécessaire au groupe SNCF et en raison du formalisme imposé à SNCF par la règlementation, une
convention d'occupation temporaire avant cession a été proposée afin de régulariser la situation.
Cette convention est prévue pour une durée maximale de 5 ans avec effet rétroactif au 01/01/2022 et se terminera le 31/12/2026 au plus tard.
Cependant, dans le cas où le projet de cession aboutirait avant le terme fixé, la convention prendra fin automatiquement.
Une redevance de 1.000 £uros par an hors taxes et prévue ainsi qu'un forfait pour le remboursement annuel des impôts et taxes de 139 £uros hors taxes.
Afin de permettre la réalisation des procédures de cession et se mettre en conformité avec SNCF, Sur proposition du Maire,
Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :
> Accepte la convention d'occupation d'immeubles bâtis ou non bâtis dépendant du
domaine public avec SNCF Réseau aux conditions prévues dans le document joint ;
> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1#® adjointe à la signer et à procéder à
toutes formalités s'y rapportant ;
> Décide de prévoir à compter du budget 2024 les dépenses induites par cet acte.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Secrétaire,
Stéphane BOUVARD
Le Maire,
Marin GAILLARD