Compte-Rendu - CR 2020.09.16

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Compte-Rendu - CR 2020.09.16 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune d'Échillais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020.09.16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,

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Réunion du 16 septembre 2020 à 20h

CONSEIL MUNICIPAL

D’ECHILLAIS

COMPTE-RENDU

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L'an deux mille vingt, le 16 septembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de M. Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le 08 septembre deux mille vingt.

Présents : MAUGAN Claude, ROUSSELLE Jean-Noël, PRUGNIERES Anne-Cécile, BARRAUD Alain, PROUST Sylvie, DAUTRICOURT Arnaud, CUVILLIER Armelle, GAILLOT Michel, DEMESSENCE Michèle, HEURTEBISE Serge, CLAUSE Patrick, MARTINET-COUSSINE Maryse, COUDERT Éric, BERBUDEAU Éric, URBANI Sébastien, MOREAU Karine, SEUGNET Leïla, Magalie LE GOFF, GUEVEL Stéphanie, MORIN Delphine, GIRARD Jean-Pierre, ROUSSEAU Étienne, TREVIEN Sonia, Dominique VEILLON et Isabelle MANCA

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : FUMERON Patrick (MAUGAN Claude), LAMPIN Michel (Etienne ROUSSEAU) Absent : Aucun

Ordre du jour :

 Approbation des procès-verbaux des 10 juillet et 12 août 2020

 Délégations du Conseil Municipal au Maire : précisions de la délibération

 Autorisation de signature de la convention avec la Coupe d’Or pour l’organisation d’un

spectacle

 Autorisation de signature de la convention avec la SCEA La Limoise

 Autorisation de signature de la convention de mise à disposition d’un terrain avec la

SARL le Moulin du Pillay

 Approbation du règlement des marchés

 Demande de subvention pour la réfection des 2 ronds-points entre la base aérienne et

la Commune

 Classement de rues, voies et places : intégration de voirie du domaine privé communal

dans le domaine public

 Approbation de la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale

 Approbation du projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles

 Approbation du retrait de la commune de Saint Hippolyte du SEJI

 Budget principal : sortie de l’actif

 Informations diverses

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DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l'article 9 du règlement intérieur de l'Assemblée, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de désigner Monsieur Arnaud DAUTRICOURT comme secrétaire de séance.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 10 JUILLET ET DU PROCES-VERBAL DU 12 AOUT 2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les deux procès-verbaux du 10 juillet 2020 et celui du 12 août 2020.

Trois votes distincts sont réalisés.

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : PRECISIONS DE LA DELIBERATION DU 10 JUIN 2020

Monsieur le Maire rappelle que délibération en date du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire un certain nombre de ces pouvoirs en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par courrier reçu le 31 juillet 2020, le service du contrôle de légalité de la Préfecture demande à ce que la délibération précise les limites ou conditions de certains pouvoirs délégués.

Ainsi, il convient de préciser les pouvoirs suivants :

2°/ Fixer, dans les limites de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3° Procéder, dans les limites de 250 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des em- prunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que pren- dre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous ré- serve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires (déci- sions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'État).y

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code dans les limites autorisées par la délibération n°055-2019 du 03 juillet 2019 qui ins- taure un droit de préemption urbain, sur l'ensemble des zones inscrites en zone U, AU dont les 1AU et 2AU du PLU du territoire communal.

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19° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement com- mercial sur l'ensemble des zones inscrites en zone U, AU dont les 1AU et 2AU du PLU du terri- toire communal.

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les ac- tions intentées contre elle, dans les domaines suivants : aménagement du territoire, gestion des propriétés communales, urbanisme, personnel municipal, travaux, fiscalité locale et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

18° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 €.

23° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n’entraînant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher strictement supérieure à 500 m².

Les précisions relatives aux délégations du Conseil Municipal au Maire énoncées ci-dessus, sont adoptées à l’unanimité.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA COUPE D’OR POUR L’ORGANISATION D’UN SPECTACLE

Madame Stéphanie GUEVEL explique que la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan soutient chaque saison la diffusion d'un spectacle programmé par le Théâtre de la Coupe d'Or dans cinq communes de la Communauté d'Agglomération.

Le Théâtre de la Coupe d'Or a transmis une convention en vue de l'organisation d'un spectacle « Que du bonheur avec les capteurs » le vendredi 13 novembre prochain au foyer municipal à Échillais.

Dans le cadre de cette convention, les signataires s'obligent mutuellement:

Le Théâtre de la Coupe d'Or s'engage à réaliser les prestations suivantes:

– négociation et signature du contrat avec les producteurs de spectacle,

– étude de la fiche technique fournie par le producteur ; préparation et suivi des montages et

démontages techniques, mise à disposition des matériels et des équipes nécessaires conformément aux demandes de la fiche technique,

– organisation de l'accueil et des hébergements, suivi administratif jusqu'à l'acquittement des

factures et au versement des droits,

– vente de billets, communication et recherches de publics,

– recherches et obtentions de financements complémentaires, en particulier ceux

mentionnés au budget prévisionnel.

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La Ville d'Echillais s'engage quant à elle:

– à mettre à disposition la salle ainsi qu'un référent de la ville pour faciliter l'accès au foyer

municipal de l'équipe technique et artistique,

– à soutenir la publicité du spectacle dans les outils de communication de la ville.

En outre, le théâtre de la Coupe d'Or, Association Loi 1901, sollicite une subvention de 800 € pour lui permettre d'assumer l'ensemble des dépenses (y compris le temps de travail des personnels permanents) engagé pour la manifestation.

Le budget prévisionnel est le suivant :

DEPENSES H.T. RECETTES H.T. Prév

Cachet compagnie 1 200

100

75

0

10

126

0

120

0

60

79

250

Billetterie 900

Transports compagnie 100 personnes * 9€ prix moyen

Repas compagnie

Hôtel compagnie

Catering Ville d’ Echillais 800

Droits d'auteur SACD TVA sur versement -17

Taxe sur les spectacles

Frais technique (transport, loc) CARO 337

Personnel permanents/intermittents

Repas permanent / intermittent

Transport du personnel Coupe d'Or

Communication et divers

TOTAL H.T.

2 020 TOTAL H.T. 2 020

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une proposition « clé en mains ». Il s’agit du même dispositif que l’an passé pour le spectacle « Miettes ». Un point reste cependant à préciser : la jauge. Celle prévue dans la convention est de 100 personnes dans la salle. Aujourd’hui, elle est moindre et les dispositions en vigueur le 13 novembre prochain ne sont pas encore connues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

– Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'accueil de spectacles en commun

« Que du bonheur avec vos capteurs »,

– Attribue une subvention de 800 € au Théâtre de la Coupe d’Or.

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AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT AU BAIL A FERME CONCLU AVEC LA SCEA LA LIMOISE POUR L’ECHANGE DE PARCELLES DE TERRAINS

Monsieur Arnaud DAUTRICOURT explique que par courrier date du 08 juin 2019, Madame JEAN et Monsieur PANTELINNI, nouveaux gérants du Moulin du Pillay, avaient interpellé les services du Département sur la sécurité des piétons aux abords de son gîte. Suite à une rencontre entre les différents intervenants et la Commune d’Echillais, une piste de solution a été trouvée : La conclusion d’un bail avec la commune, propriétaire de la parcelle A1 qui jouxte le gîte pour la création d’un espace de stationnement des véhicules des visiteurs.

Cependant, cette parcelle de terrain cadastrée A1 d’une contenance de 2ha 40a est actuellement en fermage et exploitée par la SCEA la Limoise, représentée par Monsieur Sébastien GANDOUIN.

Monsieur Sébastien GANDOUIN a accepté en juin 2020 un échange de terrains suite à une rencontre avec la municipalité qui avait eu lieu fin février.

La proposition est de réduire la superficie de la parcelle cadastrée A1 d’environ 1 290 m² et d’inclure dans le bail à ferme la parcelle A 1006 d’une superficie de 1 290 m².

Ainsi le montant annuel du fermage serait identique.

La Commission Urbanisme/voirie du 03 septembre a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au bail à ferme conclu avec la SCEA LA LIMOISE.

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AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN AVEC LA SARL « LE MOULIN DU PILLAY »

Monsieur Arnaud DAUTRICOURT informe l’Assemblée que dans la continuité de la demande de sécurisation des piétons aux abords du gîte du Moulin du Pillay par ses gérants Madame JEAN et Monsieur PANTELLINI, il est proposé au Conseil Municipal de signer une convention de mise à disposition avec la SARL « Le Moulin du Pillay » en vue de la location d’une partie de la parcelle A1.

En effet, cette mise à disposition d’une superficie de 1290 m² permettrait de créer un espace de stationnement temporaire et sommaire qui jouxterait l’établissement.

La Commission Urbanisme/voirie du 03 septembre a proposé que, dans un premier temps, soit signée une convention de mise à disposition saisonnière du terrain au profit de la SARL « Le Moulin du Pillay » du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021 pour un montant de 50 € par mois. Cette convention serait reconductible pour la saison suivante.

Le gérant s’engagerait :

- A ne pas transformer le terrain et à le laisser enherbé, seul un fauchage serait autorisé, - A n’utiliser ce terrain qu’à titre exclusif d’espace de stationnement et que lorsque les conditions météorologiques le permettent. (Pour éviter que les véhicules restent embourbés).

En cas de manquement à ces obligations, la convention serait résiliée de plein droit. Monsieur le Maire rappelle que le terrain en question appartient à la commune et qu’il est situé en ZNIEFF (zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique). C’est pour cela que la commission a souhaité bien cadrer la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain avec la SARL « Le Moulin du Pillay ».

APPROBATION DU REGLEMENT DES MARCHES

Monsieur le Maire rappelle que le règlement des marchés a été mis à l’ordre du jour pour information mais qu’il s’agit d’un pouvoir du Maire pris par arrêté.

Monsieur Arnaud DAUTRICOURT rappelle qu’un marché hebdomadaire se tient chaque mercredi

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matin sur la Place Uettingen à Echillais regroupant de trois à six commerçants selon les périodes et chaque dimanche matin sur la Place de la Paix. Afin de respecter la règlementation en vigueur sur la règlementation des marchés, il est nécessaire de prendre un arrêté « règlement ». Ce règlement permettra l’organisation de marchés fermiers en saison touristique.

Le marché fermier se situerait plutôt vers le transbordeur.

La Commission Urbanisme/voirie du 03 septembre a émis un avis favorable et a souhaité ajouter un article relatif au tri des déchets par les commerçants des marchés.

Monsieur le Maire indique que deux arrêtés ont été préparés et vus en commission : concernant la règlementation du démarchage public et concernant les ordures ménagères et les dépôts sau- vages. Dans le second arrêté, il va être proposé de mettre une amende forfaitaire de 400 € ainsi que les heures passées par les agents. Il est nécessaire d’avoir un tiers reconnu. Monsieur le Maire indique qu’il va déposer plainte une fois par semaine à la gendarmerie pour ce genre de faits.

Le Conseil Municipal approuve le règlement du marché tel que présenté en annexe.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REFECTION DE DEUX CARREFOURS GIRATOIRES

Monsieur Arnaud DAUTRICOURT indique qu’en 2017, un projet de réaménagement des 2 ronds- points situés entre la base aérienne 721 et la commune d’Echillais n’avait pas abouti malgré les relances faites auprès de la Direction des Infrastructures.

Un devis réactualisé a été réalisé par l’entreprise CARRE VERT d’un montant de 16 890, 52 € HT soit 20 268,62 € TTC.

Le Département prendrait à sa charge 10 000 € TTC par carrefour giratoire en contrepartie de l’entretien par la Commune d’Echillais.

La commission Urbanisme/ voirie a émis un avis favorable en date du 03 septembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer les devis de CARRE VERT.

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département et à signer tout document y attenant.

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CLASSEMENT DE RUES, VOIES ET PLACES : INTEGRATION DE VOIRIE DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur Alain BARRAUD explique que le fait d’intégrer des rues dans le domaine public commu- nal permet de bénéficier de dotations supplémentaires comme la DGF grâce à l’augmentation du linéaire de voirie.

Le Syndicat Départemental de la Voirie de Charente-Maritime a été missionné pour la mise à jour du tableau de classement de voirie communale.

Après études, il apparaît que certaines parcelles, dont la commune est propriétaire, ont été aménagées pour permettre la circulation publique. Le classement d’une voie communale dans le domaine public s’effectue sur simple délibération du conseil municipal sans enquête publique préalable. Le classement d’une voie a pour effet de l’intégrer au domaine public de la commune et de lui conférer une protection juridique renforcée. Ces voies deviennent inaliénables et imprescriptibles. L’augmentation du linéaire de voirie permet de revoir le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement à la hausse.

Parcelles du domaine privé communal à classer dans le domaine public :

AB 158 – lotissement de la Ville d’Envert comprenant : (soit 1209 mètres linéaires)

- Rue du Bois Figuier – 106 mètres linéaires

- Impasse de la Robinerie – 45 mètres linéaires

- Rue des Grives – 65 mètres linéaires

- Rue des Pacages – 98 mètres linéaires

- Route des Chevaux – 425 mètres linéaires

- Rue de l’Hermitage – 250 mètres linéaires

- Rue du Marais du Sud – 220 mètres linéaires

AD 124 – Place de l’Europe – 203 mètres linéaires

Monsieur le Maire rappelle que cette intégration ans le domaine privé était suite à la reprise des voiries du lotissement de la Ville d’Envert.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

 Décide le classement en tant que voies communales de :

AB 158 – lotissement de la Ville d’Envert comprenant : (soit 1209 mètres linéaires)

- Rue du Bois Figuier – 106 mètres linéaires

- Impasse de la Robinerie – 45 mètres linéaires

- Rue des Grives – 65 mètres linéaires

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- Rue des Pacages – 98 mètres linéaires

- Route des Chevaux – 425 mètres linéaires

- Rue de l’Hermitage – 250 mètres linéaires

- Rue du Marais du Sud – 220 mètres linéaires

AD 124 – Place de l’Europe – 203 mètres linéaires

 Précise que le classement et la mise à jour du tableau de classement des Voies Commu- nales envisagées ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assu- rées par ces voies qui qui resteront ouvertes à la circulation publique.

 Demande leur classement en tant que voies communales, conformément aux disposi- tions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière,

 Demande la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales,  Autorise Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous les actes et pièces s’y rapportant.

APPROBATION DE LA MISE A JOUR DU TABLEAU DE CLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur Alain BARRAUD indique que le Syndicat Départemental de la Voirie de Charente- Maritime, dans le cadre de la mission lui a été confiée a remis à jour le tableau de classement de voirie communale.

Monsieur Alain BARRAUD précise que certaines rues de lotissements restent dans le domaine privé telle que la rue de la Métairie Gallo-Romaine. Monsieur le Maire ajoute qu’il y a une procédure de rétrocessions mais que toutes les pièces n’ont pas encore été transmises par les syndics afin de la finaliser.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise à jour du tableau de voirie.

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APPROBATION DU PROJET DE REVISION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES

Monsieur Arnaud DAUTRICOURT rappelle que la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la Commune d’Echillais a été prescrite par arrêté préfectoral du 18 décembre 2017. Cet arrêté a chargé la DDTM d’instruire le projet et d’assurer les consultations nécessaires.

Les études étant terminées, il convient dorénavant d’assurer la consultation règlementaire telle que définie par l’article R.562-7 du Code de l’Environnement.

La commune d’Echillais a deux mois pour émettre un avis sur le projet de révision de ce PPRN. A défaut, il serait réputé favorable.

Ce projet sera soumis à enquête publique cet automne 2020, courant novembre.

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Seule la partie ocre a été ajoutée à l’ancien PPRN. Chaque couleur donne des droits différents.

Le Conseil Municipal à l’unanimité après avoir délibéré :

 Approuve le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles.

RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT HIPPOLYTE DU SYNDICAT ENFANCE JEUNESSE

Décision ajournée dans l’attente d’éléments financiers quant à la sortie de la Commune de Saint Hippolyte du SEJI.

BUDGET PRINCIPAL : SORTIE DE L’ACTIF

Monsieur Jean-Noël ROUSSELLE indique que la collectivité s’est engagée dans une procédure

d'apurement de l’actif en comptabilité.

Après vérification de celui-ci, il est constaté que plusieurs dépenses ont été réalisées aux comptes

202 compte correspondant à la réalisation de documents d’urbanisme, 2031 : compte d’études et

2033 : compte affecté à la parution pour des appels d’offre. Or, en vertu de l'article R.2321-1 du

Code Général des Collectivités territoriales, constituent des dépenses obligatoires pour les

communes les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :

S'agissant des immobilisations incorporelles, celles figurants aux comptes 202 « frais d'études,

d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme », 2031 « Frais d'études

(non suivis de réalisation), 2032 « frais de recherche et de développement », 2033 « frais

d'insertion (non suivi de réalisation) », 204 « subventions d'équipement versées », 205

« concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs

similaires », et 208 « Autres immobilisations incorporelles », à l'exception des immobilisations qui

font l'objet d'une provision.

Afin de régulariser cette situation, Il est proposé au conseil municipal de demander au comptable

de sortir de l'actif par des écritures non budgétaires, les biens figurant dans le tableau ci-dessous :

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660 Dossier permis de construire 1.794,00 € 1.794,00 €

86/2frais PC dossier algéco 1.196,00 € 1.196,00 €

2015/03 Etude aménagement tourasse noraudière Bel air 4.212,00 € 4.212,00 €

90001648836212 Mandat 1049 SCP Bruno Guinard 2.732,86 € 2.732,86 €

90002006201012 MO inventaire bâtiments communaux 1.913,60 € 1.913,60 €

90002023467712 Assistance MO bâtiments communaux 1.913,60 € 1.913,60 €

90002228622612Inventaire des bâtiments 956,80 € 956,80 €

90002572250312

AMO suivi à projet

urbanisme quartiers

durables

8.276,32 € 8.276,32 €

90002662492112

Mandat 198-1-12 acte

engagement RIVALLAND

Christophe

956,80 € 956,80 €

90002966325012MOP eco quartiers durables 8.276,32 € 8.276,32 €

90003925305012 ZAC tourasse validation enquête

N° d'inventaire Intitulé débit compte 1068 crédit compte 202

Total article 202 2.990,00 € 2.990,00 €

N° d'inventaire Intitulé débit compte 1068 crédit compte 2031

Total article 2031 30.918,30 € 30.918,30 €

N° d'inventaire Intitulé débit compte 1068 crédit compte 2033

total total article 2033 6.718,27 € 6.718,27 €

N° d'inventaire Intitulé débit compte 1068 crédit compte 28033

737,00 € 737,00 €

Total général 41.363,57 € 41.363,57 €

publique 1.680,00 € 1.680,00 €

90000860991512 avis ZAC de la tourasse 195,57 € 195,57 €

90000860991612 ZAC Aménagement secteur la Tourasse 229,39 € 229,39 €

90001125597312Annonce impasse borderie 222,28 € 222,28 €

90001125597412Annonce eglise 236,50 € 236,50 €

90001125597612 annonce impasse renaissance et rocher 208,16 € 208,16 €

90001996412412Réfection rue de la limoise 475,82 € 475,82 €

90001996412912ZAC de la tourasse 446,83 € 446,83 €

90001996416112ZAC de la tourasse 548,29 € 548,29 €

90001996416212ZAC de la tourasse 1.297,23 € 1.297,23 €

90001996416412ZAC de la tourasse 567,62 € 567,62 €

90002006201112 Mandat 248-1-2011- FA1020001 2.290,58 € 2.290,58 €

664 ZAC de la tourasse 737,00 € 737,00 €

Total article 28033

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Après en avoir délibéré, Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 De demander au comptable du trésor de sortir de l’actif les biens figurant dans le

tableau ci-dessus par des écritures non budgétaires :

 Débit au compte 1068 pour 2 990,00 € - crédit au compte 202 pour 2 990,00 €

 Débit au compte 1068 pour 30 918,30 € - crédit au compte 2031 pour 30 918,30 €

 Débit au compte 1068 pour 6 718,27 € - crédit au compte 2033 pour 6 718,27 €

 Débit au compte 1068 pour 737,00 € - crédit au compte 28033 pour 737,00 €

 Charge Monsieur le Maire de signer tout document afférant à ce dossier.

Informations diverses :

 Monsieur le Maire indique que lors du conseil municipal du 12 août dernier, l’Assemblée avait acté un changement d’horaires pour les écoles, modification demandée par les directeurs. Mais ces horaires n’ont pas été validés par le Conseil d’Ecole du 28 août.

 Les obligations SRU (obligations d’avoir des logements sociaux sur la Commune) ont changé. Par régime dérogatoire, l’obligation était de 20 % et aujourd’hui l’obligation passe à 25%. Ls services de l’Etat savent que les objectifs ne seront pas atteints pour le moment. Cependant les objectifs triennaux fixés par la Préfecture sont largement dépassés : + 307%.  Le CCAS se réunira en nouvelle assemblée le 30 septembre prochain.

 Pour ce qui est de la fréquentation du Transbordeur, entre le 29 juillet et le 10 septembre, 57 432 personnes ont été embarquées, sachant que dans une saison normale c’est un peu plus de 60 000 personnes.

Monsieur Etienne ROUSSEAU rappelle de la possibilité évoquée d’utilisation pour les personnes qui travaillent mais qui n’est pas réalisable dans les faits du fait des horaires. Monsieur le Maire explique qu’il en reparle régulièrement à la CARO. C’est un axe qu’il faut suivre : utiliser la nacelle comme un moyen de circulation douce. L’outil existe, il ne doit pas être uniquement destiné au tourisme.

Monsieur Michel GAILLOT indique que quasiment tous les ponts transbordeurs du monde fonctionnent chaque jour.

Monsieur le Maire indique qu’il y a un gros travail à faire sur la signalétique pour le cyclotourisme.

 La passerelle du Bois du Chay doit être posée fin septembre.

 Les chasseurs ont offert une haie qui sera plantée au fond de l’Allée de la Gardette sur le domaine public.

 Véolia a reversé pour l’incinérateur plus de 63 000 € au lieu des 55 000 € budgétés, un euro la tonne. Une revalorisation est demandée par certains élus.

 Monsieur le Maire donne la liste des membres de la CCID retenus par la Direction Départementales des Finances Publiques.

 Pour ce qui concerne le PLUI, les communes membres de l’Agglomération devront se

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prononcer avant le 1er janvier 2021 sur l’instauration ou non d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

 52 vélos ont été gravés en une matinée à Echillais par l’Association Vélo pour Tous.  Monsieur le Maire donne les dates des différentes commissions de la CARO.  Enfin, Monsieur le Maire indique que par arrêté préfectoral du 1er septembre, Monsieur Michel GAILLOT se voit décerner le titre de maire honoraire pour ses 24 années consacrées au service des communes de La Vallée et d’Echillais.

L’ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h45 minutes.

Le Maire,

Les Conseillers Municipaux,