Compte-Rendu - CR 2019 12 18

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Compte-Rendu - CR 2019 12 18 Document publié le Mardi 19 novembre 2019 par la commune d'Échillais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2019 12 18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, 1/9

L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit décembre à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de M. Michel GAILLOT, Maire d'Échillais dûment convoqués le 9 décembre deux mille dix-neuf.

Présents : GAILLOT Michel, MARTINET-COUSSINE Maryse, MAUGAN Claude, BARRAUD Alain, PROUST Sylvie, VERBIEZE Joël, ROUSSEAU Étienne, DEMESSENCE Michèle, BERBUDEAU Éric, VIELLE Philippe, BOURREAU Marcelle, CORNUT Jean-Marc, CANNIOUX Didier et FUMERON Patrick.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : MOREAU Karine (pouvoir donné à BERBUDEAU Éric), LOPEZ Roland

Absent : BACH Jean-Pierre

Secrétaire de séance : VIELLE Philippe

DESIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Conformément à l'article 9 du règlement intérieur de l'assemblée, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de désigner Monsieur VIELLE Philippe comme secrétaire de séance.

1 – APPROBATION DU PCOMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 NOVEMBRE 2019

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 19 novembre 2019 au vote de l'Assemblée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de valider le procès-verbal du conseil municipal du 19 Novembre 2019.

2 – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE « MAINTENANT DES EQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DES ESPACES VERTS » AVEC LE SEJI

Depuis le 1er Janvier 2015, le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal assure la compétence « Enfance, Jeunesse et parentalité ».

En 2015, une convention de prestation de service a été signée avec le SEJI relative aux missions de maintenance des bâtiments et l’entretien des espaces verts, l’entretien et la maintenance des bâtiments étant exclus du champ de compétence transféré par les Communes du SEJI.

Cette convention était motivée par :

- Une logique d’intervention réciproque et dans le cadre d’une relation onéreuse non lucrative - La nécessité pour le SEJI de bénéficier de personnels de proximité pour réaliser les missions de maintenance des bâtiments et d’entretien des espaces verts

- La volonté du SEJI et des Communes membres de mutualiser les services présents sur les Collectivités associées.

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 20192/9

Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L.5211-4-1, le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base du coût unitaire de fonctionnement du service, soit 17,54 €, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par l’établissement public de coopération intercommunale ou la Commune bénéficiaire de la mise à disposition.

Il ajoute que le remboursement des charges s’effectuera sur la base d’un état trimestriel indiquant la liste des interventions réalisées sur la période considérée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les termes de la convention de prestation de service et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SEJI et à la rendre exécutoire.

3 – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE « PRESTATION RESTAURATION COLLECTIVE » AVEC LE SEJI

Lors de la création du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal au 1er Janvier 2015, une convention de prestation de service pour la préparation et le service des repas avait été signée entre le SEJI et la Commune d’Echillais.

Cette convention était motivée par :

- une logique d’intervention réciproque et dans le cadre d’une relation onéreuse non lucrative - la nécessité de mutualiser les personnels et les moyens liés à la préparation et au service des repas - la volonté avec le SEJI et des Communes membres de mutualiser les services présents sur les Collectivités associées

Le remboursement des frais de fonctionnement s’effectue sur la base d’un état mensuel indiquant le nombre de repas servi par journée, établi par la Commune et transmis au SEJI. Au 1er Janvier 2019, le coût unitaire du repas a été fixé à 3,88 €. Ce montant sera révisé au réel en début de chaque année par délibération concordante des parties.

La convention arrivant à son terme, il s’avère nécessaire de la reconduire pour une durée de 4 ans.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les termes de la convention de prestation de service transmise par voie électronique et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SEJI et à la rendre exécutoire.

4 – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL AU PROFIT DU SEJI POUR L’ACCUEIL DU LOCAL JEUNES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une délibération a été prise en décembre 2018 par laquelle celui-ci a autorisé la signature d’une convention pour la mise à disposition d’un local au profit du SEJI pour l’accueil des jeunes du fait des travaux de réhabilitation de la Mairie.

Néanmoins, Monsieur le Maire précise que le Comité Syndical du SEJI n’avait pas validé la convention. En effet, en Janvier 2019, la Présidente avait souhaité apporter quelques modifications.3/9

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les termes de la convention de prestation de service et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SEJI et à la rendre exécutoire.

5- AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ENTRE- TIEN DES ABORDS DU PONT TRANSBORDEUR ET NETTOYAGE DES LOCAUX SITE - RIVE D’ECHILLAIS

La convention a pour objet de définir les modalités de partenariat technique entre la Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan et la ville d’Echillais pour l’entretien des abords du Pont Trans- bordeur et le nettoyage des locaux du site sur la rive d’Echillais.

Monsieur le Maire précise que ces missions sont effectuées dans un contexte particulier compte- tenu de la fermeture du Pont Transbordeur et des abords immédiats de l’ouvrage lié au chantier de restauration mené par l’Etat propriétaire et piloté par l’OPPIC débuté en 2016 et réduisant de fait les parcelles en gestion communautaire à entretenir et à maintenir en l’état. Ces travaux seront ache- vés courant avril 2020.

Il ajoute que la convention sera conduite pour 4 ans.

Pour le remboursement des heures des agents des espaces verts et de la voirie, il est proposé d’ap- pliquer les mêmes tarifs que ceux votés par Rochefort Océan en novembre 2019 et qui tiennent compte de l’utilisation du matériel (balayeuse, tondeuse...), pour l’année 2020 et 2021.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les termes de la convention de prestation de service et autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CARO et à la rendre exécutoire.

6 – APPROBATION DU REGLEMENT DU CIMETIERE - MODIFICATION

Monsieur BARRAUD, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal d’apporter des modifications au règlement du cimetière.

Monsieur le Maire rappelle que ce règlement modifié par délibération en date du 18 Décembre 2018, a vocation à définir les règles qui permettent une utilisation paisible des lieux et à prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le main- tien du bon ordre et la décence dans le cimetière.

Les modifications envisagées sont les suivantes :

- Titre II – Cimetière – Chapitre 1 – Dispositions générales – article 4 : Décoration, ornement des tombes et plantations : ajout d’un paragraphe sur les plantations afin d’éviter d’endom- mager les concessions environnantes et rappel que les espaces inter tombes doivent rester dégagés et libre d’accès.

- Titre II – Cimetière – Chapitre 3 – Travaux dans le cimetière – article 2 : alignement des constructions, plan d’aménagement et nature des matériaux employés : ajout d’une inter- diction de peindre ou de fixer des objets sur le mur d’enceinte.

- Titre III – Espaces cinéraires – Chapitre 2 : le Columbarium – Article 3 – Catégories de con- cessions : suppression de la période d’un an pour la concession d’une case car délai non prévu par la Loi.4/9

- Titre III – Espaces cinéraires – Chapitre 4 : les cavurnes – Article 1 : Dimension des fosses : ajout d’un paragraphe sur la gravure de la plaque qui est à la charge de la famille. Elle précise le nom et prénom du défunt, l’année de naissance et l’année de décès. Une fois gravée, cette plaque sera apposée par les services de la Mairie. Ce document sera transmis par voie élec- tronique aux Conseillers Municipaux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver les modifications du règlement du cimetière exposées ci-dessus.

7 – TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de se prononcer sur les diverses révisions de tarifs et locations qui pourraient être appliquées à compter du 1er Janvier 2020.

Il précise que la Commission des Finances qui s’est réuni le 16 Décembre dernier, a souhaité ne pas réviser les tarifs de location en 2020.

Toutefois, il convient de supprimer le tarif du colombarium d’une durée d’un an.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de maintenir les tarifs de 2019 pour l’année 2020 et de supprimer le tarif de vente d’une case de colombarium d’une durée d’un an.

8 – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’Echillais fait partie des Communes dont le recensement de la population se déroulera du 16 Janvier au 15 Février 2020.

Il précise que l’INSEE requiert, par arrêté, la nomination d’un coordonnateur communal qui sera chargé de l’organisation du recensement.

Pour se faire, il est nécessaire de recruter sept agents recenseurs. L’Etat attribuera au premier semestre 2020, une dotation forfaitaire représentant la participation de l’Etat aux travaux engagés par la Commune, soit 6 585.00 €.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les modalités de rémunération des agents recenseurs sont laissés libre choix au Collectivités. La rémunération peut être basée soit : - Sur la base d’un indice de la Fonction Publique Territoriale

- Sur la base du nombre de questionnaires récoltés

- Sur la base d’un forfait

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (2 abstentions : M. Patrick FUMERON et M. Jean-Marc CORNUT)

- La création de sept postes d’agents recenseurs

- Fixe une rémunération de 1 000.00 € (net) pour effectuer le recensement de la population

au titre de l’année 2020

- Désigne Madame Alexandra DAUTRY, coordonnateur d’enquête. 5/9

9 – AVENANT AU PROTOCOLE DES 35 HEURES

Le protocole sur les 35 heures a été adopté par délibération en date du 28 Février 2002 conformément au décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans le Fonction Publique.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la modification sollicitée au protocole initial porte sur la durée moyenne hebdomadaire qui passerait de 36 heures à 37 heures 30.

Il ajoute que cette augmentation d’heure permettrait d’une part, d’avoir une amplitude d’ouverture au public de la Mairie en semaine plus large, et d’autre part, de permettre aux agents de bénéficier de 15 jours de RTT (contre 6 actuellement).

Monsieur le Maire ajoute que seuls les agents des services techniques (bâtiments, voirie et espaces verts) et administratifs bénéficieront de cet aménagement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°1 au protocole d’aménagement et de réduction du temps de travail.

10 – DECISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Collectivité a déposé diverses demandes de subventions pour la réhabilitation de la Mairie, au titre de la DETR 2019 et de la revitalisation des petites Communes. Il ajoute que suite à ces demandes, des subventions ont été obtenues : DETR pour 100 000.00 € et revitalisation des petites communes pour 86 375.00 € Monsieur le Maire ajoute que des stores vont être installés dans les classes de l’école élémentaire pour un coût de 2 599.78 €. Afin de permettre le règlement de cette prestation, il s’avère nécessaire d’augmenter l’article correspondant de 20 €.

Afin de régulariser cette situation, il est nécessaire de procéder aux modifications de crédits tels que schématisées ci-dessous :

Chapitre / N° de compte

/ Opération / Fonction Intitulé Dépenses Recettes Dépenses Recettes

21/21311/88/824 Hôtel de ville 186 375,00 €

21/2184/106/020 Mobilier -20,00 €

21/21312/103/211 Bâtiments scolaires 20,00 €

13/1323/824/01

Subvention

d'investissement

Conseil

Départemental

86 375,00 €

13/1341/01 DETR 100 000,00 €

186 375,00 € 186 375,00 € 0 0 TOTAL

Désignation des articles

section d'investissement Section de fonctionnement

Virements ouvertures de crédits Virements ouvertures de crédits

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°04/2019.6/9

11 – TRANSFERT D’OFFICE DE VOIES OU DE PORTIONS DE VOIES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que par délibération en date du 10 Mai 2017, le Conseil Municipal a engagé une procédure relative au transfert d’office dans le domaine public communal de voies de lotissements privés ouvertes à la circulation publique. Il rappelle que par cette délibération, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique.

Les voies concernées sont :

Rues Parcelles cadastrées

Rue du Grand Fief AM 53 et 54

Allée de la Gardette AM 55 et 21

Allée de Saintonge AK 145

Route de Monthérault AK 144, 147, 284 et 285

Allée de l’Aunis AK21

Rue des Jardins AK 71, 70 et 69

Allée de la Charente AL 82, 80, 81 et 67

Rue de Bellevue AL 185

Rue des Ouches AA 113

Rue des Ouches AA301 et 302

Chemin de la Garenne AA 77

Rue de la Noraudière BD 17, 21 et 23

Place intérieure rue des Chaumes, rue des Brandes,

rue Fief du Moine AN 36

Rue de l'Ormeau AA 198

Impasse de la Borderie AE 100, 103 et 104

Allée des Castors AD 93

Allée du Cerisier AD 65, 63 et 147

Allée des Brossards AD 27, 36 et 47

Monsieur le Maire précise que suivant son arrêté en date du 09 Septembre 2019, ce dossier a été soumis à enquête publique pendant 32 jours consécutifs (du 30 Septembre 2019 au 31 Octobre 2019 inclus). L’arrêté avait nommé Monsieur MILLOUR Albert-Jean en qualité de commissaire enquêteur.

Le rapport et les conclusions de Monsieur Albert-Jean MILLOUR du 27 Novembre 2019, ont donné un avis favorable. À l’issue de ces éléments, aucune opposition émanant des propriétaires a été constatée.

Monsieur le Maire conclu son exposé en rappelant au Conseil Municipal que ce transfert va permettre d’intégrer 4,479 km de voiries. 7/9

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- De procéder au classement d’office des voies concernées par le dossier soumis à enquête

publique

- Décide d’approuver le transfert dans le domaine public communal des voies susmention-

nées.

12 – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DE LA VOIRIE COMMUNALE – ROUTE DE SOUBISE

Par délibération en date du 03 Juillet 2019, le Conseil Municipal a lancé une procédure de désaffection des parcelles AK n°330, 331, 332 et 333 et autorise Monsieur le Maire a diligenté une enquête publique en vu du déclassement de ces parcelles du Domaine Public. Celle-ci s’est déroulée du 30 Septembre au 31 Octobre 2019.

Cette enquête a eu pour intérêt le projet d’alignement de la voie communale n°55 « route de Soubise », avec la désaffection et le déclassement du domaine public Communal des parcelles référencées précédemment, pour une superficie totale de 396 m² afin de les faire entrer dans le domaine privé de la Commune.

Monsieur MILLOUR Albert-Jean, agissant en qualité de commissaire enquêteur, a émis un avis favorable au projet.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- D’accepter de procéder au déclassement du domaine public des parcelles AK n° 330, 331, 332 et 333 et de les insérer dans le domaine privé communal, conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents en vue de la réalisation de ces opérations.

13 – MODIFICATION DU PLAN DE COMPOSITION DE LA TRANCHE 1 – ZAC DE LA TOURASSE

Par courrier en date du 10 Décembre 2019, la société NEXITY a sollicité l’accord de la Commune d’Echillais pour la modification de la tranche 1.

Sur le plan de composition, la modification porte sur deux points :

- Une emprise de terrain d’une superficie de 340m² environ serait conservée par le proprié-

taire foncier.

- Une voie d’accès d’une longueur de 27 mètres environ et d’une largeur de 4,5 mètres serait

créée afin de desservir la parcelle AA 28, située en dehors du périmètre de la ZAC. Cette voie

serait destinée à être rétrocédée au domaine public. Elle comporterait un branchement eaux

usées, eau potable, téléphone, électricité jusqu’en limite de propriété de la parcelle AA 28.

La surface des lots 29 et 30 serait diminuée.

Un Cahier des Charges de Cessions de Terrains (CCCT) serait créé pour les lots 29 à 38. Le Cahier des8/9

Prescriptions Architecturales et Paysagères (CPAP), intègrerait les éléments relatifs à la révision du PLU et reprendrait les règles du CPAP tranche 4.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’approuver les modifications sollicitées par NEXITY relative à la tranche 1 et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte en découlant.

13 – DÉNOMINATION D’UN QUEREUX – ZAC DE LA TOURASSE

Sur la nouvelle tranche d’aménagement de la ZAC, il s’avère nécessaire de compléter la nomination d’une impasse afin de fournir leurs adresses aux futurs propriétaires.

Lors de sa réunion du lundi 16 Décembre, la commission d’urbanisme s’est prononcée sur la nomination de cette impasse : « Quéreux des Échalas »

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’accepter la proposition citée ci-dessus.

14 – DEROGATION AU REPOS DOMINICAL – AVIS SUR LA DEMANDE DE SUPER U – ANNÉE 2020

Par courrier en date du 24 Octobre 2019, le magasin Super U a sollicité la Commune d’Echillais pour demander l’autorisation d’ouvrir le magasin pour la journée complète du dimanche 20 Décembre 2020. Ce magasin bénéficie d’une dérogation permanente le dimanche jusqu’à 13h00.

Monsieur le Maire précise que l’employeur sera soumis au respect de certaines obligations : - Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l’employeur pourront travailler le dimanche, sans qu’aucune sanction, discrimination, décision de refus d’embauche ou faute ne puisse être infligée contre le salarié ayant refusé de travailler le dimanche.

- Les salariés volontaires devront bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération initiale, pour une durée de travail équivalente et un repos compensateur adéquat en temps.

Pour ce type de demande temporaire, cette compétence dépend de l’autorité du Maire, elle est accordée par le biais d’un arrêté municipal. 9/9

Cet arrêté ne peut être pris qu’après consultation des organisations d’employeurs et des salariés intéressés afin qu’ils émettent un avis sur la demande du commerce concerné ainsi qu’après l’avis du Conseil Municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (2 abstentions : M. Didier CANNIOUX et M. Etienne ROUSSEAU– 2 contre : M. Patrick FUMERON et M. Jean-Marc CORNUT), d’autoriser Monsieur le Maire à accorder un arrêté de dérogation au repos dominical pour le dimanche 20 Décembre 2020 à l’ensemble des commerces de détail à prédominance alimentaire de la Commune.

L’ordre du jour étant achevé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h55.

Le Maire,

Michel GAILLOT