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Déliberation - Annexe avenant 1 au Traite de concession ZAC du Tertre tampon
Document publié le Mardi 2 mars 2010 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe avenant 1 au Traite de concession ZAC du Tertre tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le
ID : 035-213500994-20230707-DCM 07072023 _14-DE
DOMLOUP
ZAC du Tertre
CONCESSION D'AMENAGEMENT
Avenant n° 1 au Traité de Concession
du 02 mars 2010
Envoyé en oréfeciure le 21/07/2623
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le
10 : 085-219500994-20230/07-DCM 07672089 14-0E
12 JUIN 2023 Page 2 sur 17
ENTRE D’UNE PART :
La Commune de DOMLOUP, Mairie, allée de l’Etang – 35410 DOMLOUP, représentée par
Monsieur Jacky LECHÂBLE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 1er février 2010
Ci-après dénommée « la commune » ou « le concédant ».
ET D’AUTRE PART,
La Société dénommée « SNC LE TERTRE », Société en Nom Collectif au capital social de 100.000 euros, dont
le siège social est à RENNES CEDEX (35012) – 19 boulevard de Beaumont – CS 71202, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de la ville de RENNES sous le numéro SIREN 407 756 980 ;
Ladite société est représentée par :
1ent. – La société dénommée LAMOTTE CONSTRUCTEUR, Société par Actions Simplifiées, au capital de
1.000.000 euros, dont le siège est à RENNES (35006), 5 boulevard Magenta, identifiée au SIREN sous le
numéro 729 200 998 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES.
Elle-même représentée par :
Monsieur Jean-Marc TRIHAN, domicilié à RENNES, 5 boulevard Magenta agissant en sa qualité de Président de
ladite société, nommé à cette fonction sans limitation de durée aux termes d’une Assemblée Générale
Extraordinaire de la société en date du 25 octobre 2002, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des
statuts et de la loi.
2ent. – La Société dénommée Groupe LAUNAY, Société Anonyme à Directoire au capital de 2.000.000 euros,
ayant son siège social à RENNES CEDEX (35012) – 19 boulevard de Beaumont – CS 71202, identifiée sous le
numéro SIREN 407 756 980 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES,
Elle-même représentée par :
Franck LAUNAY, domicilié à RENNES CEDEX (35012), 19 Boulevard de Beaumont – CS 71202, agissant en
qualité de Président du Directoire de la Société, nommé à cette fonction en vertu d’une délibération du Conseil de
Surveillance en date du 19 mars 2001, et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des statuts et de la
loi.
Lesdites sociétés agissant en qualité de cogérantes de la SNC LE TERTRE, nommées à cette fonction sans
limitation de durée aux termes de l’article 15 des statuts et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des
articles 16 et 2 des mêmes statuts.
Ci-après dénommée « l’aménageur » ou « le concessionnaire ».
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
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PREAMBULE
En application des dispositions des articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’Urbanisme, la Commune de DOMLOUP a confié à la Société « SNC LE TERTRE », suivant un Traité de Concession en date du 02 mars 2010, l’aménagement et l’équipement de la ZAC du Tertre.
La ZAC du Tertre couvre une superficie d’environ 72 hectares au Nord et à l’Est de l’agglomération, dans la continuité du centre bourg de DOMLOUP. Le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté figure dans le dossier de création, approuvé le 1er octobre 2007 par le conseil municipal.
Le dossier de réalisation, approuvé par délibération en date du 14 décembre 2009, a établi les modalités prévisionnelles de versement des participations de l’opération d’aménagement, échelonnées dans le temps en fonction de l’avancement du programme des équipements publics de superstructures et d’infrastructures et du programme global des constructions.
Aux termes de l’article 20 du Traité de Concession, la participation de l’aménageur aux équipements publics a été fixée à 2 746 266 €. Son exigibilité a été échelonnée dans le temps entre l’année 2011 et l’année 2022 pour tenir compte de la durée de la concession et des modalités prévisionnelles de financement. Aux termes de l’article 8 du traité de concession, la durée de la concession d’aménagement a été fixée à quinze (15) ans à compter du jour où la présente convention est devenue exécutoire, soit jusqu’au 02 mars 2025.
Par délibération n° en date du , la commune a approuvé la modification n°1 du Programme des Equipements Publics de la ZAC, afin d’acter :
- La décision de geler ou différer les projets de salle culturelle, du terrain de football ainsi que les aménagements Entrée OUEST RD 32,
- La décision d’y intégrer de nouveaux équipements publics qu’elle considère prioritaire dans le cadre de son projet de développement
Il convient par conséquent d’actualiser le fléchage des équipements publics soumis à participation de l’aménageur intégré au traité de concession.
Par ailleurs, pour assurer la réalisation ces nouveaux équipements publics en adéquation avec l’arrivée des nouveaux habitants de la ZAC, la commune et la SNC Le Tertre ont convenu de modifier l’échéancier et les conditions d’exigibilité des versements de la participation au coût des équipements publics mise à la charge de l’Aménageur.
Enfin, la commune et la SNC Le Tertre ont convenu de proroger le traité de concession en cohérence avec le nouvel échéancier de réalisation de l’opération.
C’est l’objet du présent avenant.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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Reçu en préfecture le 21/07/2023
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ARTICLE 1 - Intégration des évolutions apportées au programme des équipements publics de la ZAC et modifications des modalités de versement de la participation mis à la charge de l’aménageur
Afin d’intégrer les évolutions apportées au programme des équipements publics de la ZAC, l’article 20 du Traité de Concession est modifié comme suit :
A. Modification de la liste des équipements publics, de leur montant prévisionnel et de la quote-part de participation mise à la charge de la SNC Le Tertre :
Rappel du montant prévisionnel des équipements publics et de la quote-part mise à charge de la SNC Le Tertre fixés au traité de concession en date du 02 mars 2010 :
Nature des équipements
Participations de l'aménageur à la
réalisation des équipements publics
Coût total en euros HT Quote-part à la charge de l'aménageur
Coût total Subvention à déduire Coût restant après subvention % Montant en euros HT
INFRASTRUCTURES
Enfouissement ligne HT 25 000 € 0% 25 000 € 100%
Réalisés par
l'aménageur sous
forme de travaux
Aménagement de l'Etang (tamponnement des
eaux pluviales des secteurs centraux de la
ZAC)
172 800 € 0% 172 800 € 75% 129 600 €
Entrée d'agglomération RD32 entrée Est (hors
réseau eaux usées) 495 662 € 0% 495 662 € 90% 446 096 €
Réseau eaux usées RD32 entrée Est 40 176 € 10% 36 158 € 100% 36 158 €
Raccordement réseau eaux usées Sud-Est 34 020 € 10% 30 618 € 100% 30 618 €
Entrée Nord-Ouest RD32 174 466 € 10% 157 019 € 45% 70 659 €
Carrefour RD32 entrée Nord-Ouest 189 442 € 10% 170 498 € 45% 76 724 €
Stationnement commun aux équipements de
superstructure 510 644 € 10% 459 580 € 45% 206 811 €
Terrains de football (y compris acquisition sur
Noyal/Vilaine) 1 182 400 € 28% 741 600 € 45% 333 720 €
Sous-total 2 824 610 € 1 330 385 €
SUPER-
STRUCTURES
Salle multisports 2 500 000 € 28% 1 800 000 € 45% 810 000 €
Salle culturelle 1 870 000 € 28% 1 346 400 € 45% 605 880 €
Sous-total 4 370 000 € 1 415 880 €
MONTANT DES PARTICIPATIONS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS 2 746 266 €
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Evolution du montant prévisionnel des équipements publics et de la quote-part mise à charge de la SNC Le Tertre objet de l’avenant n°1 :
Nature des équipements Coût total en euros HT Quote-part à la charge
de l'aménageur
Participations de l'aménageur à la
réalisation des équipements publics Coût total
%
Subvention
Subvention à
déduire
Coût restant
après subvention %
Montant en
euros HT
INFRASTRUCTURES
Enfouissement ligne HTA 25 000 € 0,00% 0 € 25 000 € 100%
Réalisés par
l'aménageur
sous forme de
travaux
Aménagement de l'étang (tamponnement
EP des secteurs centraux de la ZAC) 220 753 € 0,00% 0 € 220 753 € 90% 198 678 €
Stationnements communs aux
équipements de superstructure 73 969 € 25,34% 18 742,00 € 55 227 € 90% 49 704 €
Aménagement route de Noyal sur Vilaine * 479 681 € 14,32% 68 670,00 € 411 011 € 90% 369 910 €
Aménagement pistes cyclables et liaisons
piétonnes * 355 331 € 40,35% 143 391,00 € 211 940 € 45% 95 373 €
Aménagement du centre Bourg * 134 384 € 42,21% 56 724,00 € 77 660 € 45% 34 947 €
Cour et préau de l'école Jean de la
Fontaine * 320 000 € 40,00% 128 000,00 € 192 000 € 45% 86 400 €
Aménagement du lavoir et placette
d'entrée (Entrée EST RD 32) 135 115 € 28,64% 38 698,00 € 96 417 € 45% 43 388 €
Réseau EU RD 32 Entrée EST 40 176 € 10,00% 4 018,00 € 36 158 € 100% 36 158 €
Raccordement Réseau EU SUD EST 34 020 € 10,00% 3 402,00 € 30 618 € 100% 30 618 €
Sous-total 1 818 429 € 461 645 € 1 356 784 € 945 176 €
SUPER- STRUCTURES
Pôle Enfance * 2 604 259 € 34,69% 903 505,00 € 1 700 754 € 45% 765 339 €
Espace Marcel Marceau * 937 738 € 62,79% 588 775,00 € 348 963 € 45% 157 033 €
Médiathèque * 646 315 € 58,13% 375 720,00 € 270 595 € 45% 121 768 €
Réhabilitation du complexe A. Camus * 154 795 € 41,85% 64 779,00 € 90 016 € 45% 40 507 €
Médiathèque Extension * 80 000 € 30,00% 24 000,00 € 56 000 € 45% 25 200 €
Vestiaires football * 1 136 723 € 44,17% 502 066,00 € 634 657 € 45% 285 596 €
Equipement sportif * 1 288 011 € 30,00% 386 403,43 € 901 608 € 45% 405 647 €
Sous-total 6 847 841 € 2 845 248 € 4 002 593 € 1 801 090 €
MONTANT DES PARTICIPATIONS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS 2 746 266 €
(*) Nouveaux équipements fléchés dans le cadre de la modification du Programme des Equipements Publics.
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
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B. Evolution de l’échéancier et des modalités de versement de la participation aux équipements publics de la ZAC :
Rappel de l’échéancier et des conditions d’exigibilité du versement des participations fixées dans le traité de concession en date du 02 mars 2010 :
Au titre de
l’année Montant
Date de mise en
recouvrement Conditions d’exigibilité
2011 229 000 € 1er novembre 2011 Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 1 avant le 1er novembre 2011
2012 250 000 € 1er novembre 2012 Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 2 avant le 1er novembre 2012
2013 248 000 € 1er novembre 2013 Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 3 avant le 1er novembre 2013
2014 300 000 € 1er novembre 2014 Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 4 avant le 1er novembre 2014
2015 243 000 € 1er novembre 2015 Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 5 avant le 1er novembre 2015
2016 243 000 € 1er novembre 2016 Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 6 avant le 1er novembre 2016
2017 248 000 € 1er novembre 2017 Sans objet
2018 243 000 € 1er novembre 2018 Sans objet
2019 242 000 € 1er novembre 2019 Sans objet
2020 224 000 € 1er novembre 2020 Sans objet
2021 224 000 € 1er novembre 2021 Sans objet
2022 52 265 € 1er novembre 2022 Sans objet
TOTAL 2 746 265 €
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le
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Compte tenu des éléments précités et pour permettre à la commune de réaliser les nouveaux équipements en adéquation avec l’arrivée des nouveaux habitants de la ZAC, l’échéancier et les conditions d’exigibilité des versements de la participation au coût des équipements publics à charge de l’Aménageur sont modifiés comme suit :
Au titre de
l’année Montant
Date de mise en
recouvrement effective Conditions d’exigibilité
2011 229 000 € 10 mars 2012 (243 195,32 €) Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 1 avant le 1er novembre 2011
2012 250 000 € 24 décembre 2012 (270 679,02 €) Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 2 avant le 1er novembre 2012
2013 248 000 € 30 décembre 2013 (270 209,91 €) Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 3 avant le 1er novembre 2013
2014 300 000 € 20 décembre 2016 (319 336,60 €) Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 4 avant le 1er novembre 2014
Au titre de
l’année Montant
Date de mise en
recouvrement
prévisionnelle
Conditions d’exigibilité
2023 500 000 € 1er novembre 2023 Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 5-1 avant le 1er novembre 2023
2024 743 000 € 1er novembre 2024 Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 5-2 avant le 1er novembre 2024
2026 238 132 € 1er novembre 2026
Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 6-1
avant le 1er novembre 2026
Modification du PLU purgé de tout recours permettant
l'ouverture à l'urbanisation des tranches 7 et 8 (2AU vers
1AU)
Validation par la commune d’un plan de composition actant
une surface cessible minimale de 48 500 m² à vocation de
logement individuel à financement libre
2027 238 134 € 1er novembre 2027
Démarrage des travaux d’aménagement de la tranche 6-2
avant le 1er novembre 2027
Modification du PLU purgé de tout recours permettant
l'ouverture à l'urbanisation des tranches 7 et 8 (2AU vers
1AU)
Validation par la commune d’un plan de composition actant
une surface cessible minimale de 48 500 m² à vocation de
logement individuel à financement libre
TOTAL 2 746 266 € (1)
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le
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C. Evolution du montant global de participation en accompagnement des tranches 7 et 8 :
Ce montant de 2 746 266 € correspondant à 8,6% HT des recettes prévisionnelles globales de la ZAC selon les modalités prévisionnelles de financement issues du Dossier de Réalisation, la Commune et la SNC Le Tertre souhaitent mettre en place un complément de participation aux équipements publics, en accompagnement des deux dernières tranches de l’opération d’aménagement.
Dans ce cadre, le versement d’une participation financière complémentaire versée à la commune par la SNC Le Tertre est proposé sur les tranches 7 et 8 (selon plan de phasage prévisionnel joint en annexe 1), selon l’échéancier et les conditions d’exigibilité suivantes :
Au titre
de
l’année
Montant
Date de mise en
recouvrement
prévisionnelle
Conditions d’exigibilité
2029 8,6% du Chiffre d’affaires HT des cessions de terrains à bâtir de la tranche 7 1er novembre 2029 100% des actes authentiques de vente signés sur la tranche 7
2031 8,6% du Chiffre d’affaires HT des cessions de terrains à bâtir de la tranche 8 1er novembre 2031 100% des actes authentiques de vente signés sur la tranche 8
Les répercussions des éventuelles variations des éléments constitutifs du coût des travaux sur le montant des participations sont réglées par les stipulations ci-après :
La participation de l’aménageur à la réalisation des équipements publics d’infrastructures représente 34,42 % du montant total des participations
L’indice de référence des travaux d’infrastructures est l’indice national des travaux publics « tous travaux » (TP 01), publié au JOURNAL OFFICIEL.
L’indice TP 01 du « mois 0 » (TP 01 « mois 0 ») sera le dernier indice TP 01 connu au 13 mai 2023 soit l’indice de mars 2023 (128,9)
La participation de l’aménageur à la réalisation des équipements publics de superstructures représente 65,58 % du montant total des participations.
L’indice de référence des travaux de superstructures est l’indice national du bâtiment « tous travaux » (BT 01), publié au JOURNAL OFFICIEL.
L’indice BT 01 du « mois 0 » (BT 01 « mois 0 ») sera le dernier indice BT 01 connu au 13 mai 2023 soit l’indice de mars 2023 (130,6)
Le montant de la participation exigée à la date de mise en recouvrement prévisionnelle figurant dans le tableau ci- dessus (P) est révisable selon la formule suivante :
P = [ (0,15 + 0,85 x TP 01 ) x 0,3442 x Pr ] + [ (0,15 + 0,85 x BT 01 ) x 0,6558 x Pr ]
TP 01 « mois 0 » BT 01 « mois 0 »
Pr : Montant de la participation avant révision figurant dans le tableau ci-dessus.
TP 01 : Valeur du dernier indice TP 01 connu à la date de mise en recouvrement
BT 01 : Valeur du dernier indice BT 01 connu à la date de mise en recouvrement
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le
ID : 035-213500994-20230707-DCM 07072023 _14-DE
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Les parties conviennent que le montant de la participation sera révisable jusqu’à la dernière date de mise en recouvrement figurant dans le tableau ci-dessus.
L’aménageur s’oblige à acquitter lesdites sommes dans les trente jours de la réception de l’état des sommes à payer.
ARTICLE 2 - Modification de la durée de la concession d’aménagement
En application de l’article 8 du traité, la concession a été conclue pour une durée de 15 ans à compter du jour où le traité de concession est devenu exécutoire (soit le 02 mars 2010 correspondant à la date de notification dudit traité par le concessionnaire), soit jusqu’au 02 mars 2025.
Au vu des modifications apportées au Programme des Equipements Publics et de l’échéancier de réalisation de ce dernier en cohérence avec le rythme de développement de la ZAC, le traité de concession est prorogé de 8 années supplémentaires à compter de cette échéance, soit jusqu’au 02 mars 2033.
ARTICLE 3 – Prise d’effet du présent avenant
Le présent avenant est rendu exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Il prendra effet à compter de la date de réception par l’aménageur de sa notification par la Commune, en application de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Commune s’oblige notamment à informer l’aménageur de l’envoi du présent avenant au contrôle de légalité de la Préfecture.
Aucune autre modification n’est apportée au Traité de Concession avec lequel le présent avenant forme un tout indivisible. Ledit Traité de Concession conserve toute sa portée et continue de produire tous ses effets dans ses autres dispositions.
En deux (2) exemplaires originaux
Etabli sur six (6) pages ne contenant aucun renvoi ni mot nul
Pour l’Aménageur,
SNC LE TERTRE représentée par :
Monsieur Jean-Marc TRIHAN
Président de LAMOTTE CONSTRUCTEUR
Monsieur Franck LAUNAY
Président du Directoire du GROUPE LAUNAY
Pour la Commune,
Monsieur LECHÂBLE Jacky
Le Maire
Envoyé en oréfeciure le 21/07/2623
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le
10 : 085-219500994-20230/07-DCM 07672089 14-0E
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Annexes :
- 1- Plan de phasage prévisionnel de la ZAC
- 2- Programme des équipements publics modifié
- 3 -Plan de repérage des équipements publics induits par la ZAC
- 4- Echéancier prévisionnel de réalisation du programme des équipements publics rééchelonnés
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Aïfiché le
ID : 035-213500994-20230707-DCM 07072023_14-DE
à T8) Des Logements individuels (T1
D - Des Logements collectifs (C1 à C4)
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...
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ANNEXE 1 : PLAN DE PHASAGE PREVISIONNEL DE LA ZAC
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le
ID : 035-213500994-20230707-DCM 07072023 _14-DE
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ANNEXE 2 : PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS (MODIFICATIF N°1)
COMMUNE DE DOMLOUP
ZAC DU « TERTRE »
PROGRAMME
DES EQUIPEMENTS PUBLICS
MODIFICATION N°1
I. EQUIPEMENTS PROPRES A LA ZAC (pour les besoins exclusifs des futurs usagers de la ZAC)
PROGRAMME DES EQUIPEMENTS MAITRE D'OUVRAGE GESTION
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES
VOIRIE
Voie principale « Boulevard urbain » avec
voie mixte au Nord (profils A et B)
- Bande verte latérale 2.00m ou noue de 3.50m
de largeur
- Bordure en granit 15x25
- Chaussée en enrobé (environ 6.00m de
large)
- Bordure granit 15x25
- Bande plantée avec alignement d’arbres et
luminaires (largeur 2.00m)
- Bordure béton
- Voie mixte piétons/cycles largeur 3.00m
- Bordure béton
AMENAGEUR COMMUNE
Voirie principale « Boulevard urbain »
avec trottoir seul au Nord (profils C et D)
- Bande verte latérale 1.00m à 1.50m de
largeur
- Bordure en granit 15x25
- Chaussée en enrobé (environ 6.00m de
large)
- Bordure granit 15x25
- Bande plantée avec alignement d’arbres et
luminaires (largeur 2.00m)
- Bordure béton
- Voie mixte piétons/ cycles largeur 3.00m
- Bordure béton
AMENAGEUR COMMUNE
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
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PROGRAMME DES EQUIPEMENTS MAITRE D'OUVRAGE GESTION
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES (suite)
VOIRIE (suite)
Voirie principale « Boulevard urbain »
avec mail planté au Nord du futur
« centre » (Profil E)
- Bande verte latérale de 0.50m de largeur
- Trottoir en enrobé largeur 1.50m avec
bordures béton
- Bande plantée avec alignement d’arbres
(largeur 2.00m)
- Bordure en granit 15x25
- Chaussée en enrobé (environ 6.0 m de large)
- Bordure en granit 15x25
- Bande plantée avec alignement d’arbres et
luminaires (largeur 2.0 m)
- Bordure béton
- Voie mixte piétons/cycles largeur 3.00m
- Bordure béton
- Bande plantée avec alignement d’arbres
(largeur 2.00m)
AMENAGEUR COMMUNE
Voirie principale « Boulevard urbain » au
Sud de la RD32 (Profils F, G, H)
- Bande verte latérale 1.00m de largeur
- Bordure en granit 15x25
- Chaussée en enrobé (environ 5.50m de
large)
- Bordure granit 15x25
- Bande plantée avec luminaires (largeur
2.00m)
- Voie mixte piétons/cycles largeur 3.00m, puis
largeur suivant le tracé de l’ancien chemin
creux
AMENAGEUR COMMUNE
Voirie des îlots – hameaux
- Bande verte (selon séquence)
- Bordure et caniveau en béton
- Chaussée en enrobé (largeur variable suivant
profils en travers)
- Stationnement en revêtement enrobé
- Bande plantée avec alignement d’arbres et
luminaires (largeur selon séquence)
- Bordure béton arasée
AMENAGEUR COMMUNE
TRAITEMENT DES INTERSECTIONS /
PLACES
Carrefours sur Boulevard Urbain
- Aménagement de carrefour-placette sur
boulevard urbain, de 400 à 500 m², avec
chaussée en enrobé, et quelques traitements
singuliers
AMENAGEUR COMMUNE
MOBILIER URBAIN
- Mobiliers : bancs, signalétique, jeux
AMENAGEUR COMMUNE
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PROGRAMME DES EQUIPEMENTS MAITRE D'OUVRAGE GESTION
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES (suite)
CHEMINS PIETONS
- Revêtement sable stabilisé ou bicouche,
selon usage et pente
- Traitements paysagers
AMENAGEUR COMMUNE
DISPOSITIFS D’ASSAINISSEMENT
PLUVIAL
- Noues et bassins
AMENAGEUR COMMUNE
ESPACES VERTS
- Espaces paysagers :
Prairie fleurie
Plantations haute tige, arbustive, et
couvres-sols
Bassins de rétention paysagers
Coulée verte
Passages piétons spécifiques ponctuels
(passerelles...)
AMENAGEUR COMMUNE
RESEAUX D’ASSAINISSEMENT
Eaux Usées
- Réseaux sous voirie, cheminement ou dans
espaces verts, et raccordement sur réseau
existant, ou mise en attente par la commune
- Poste de refoulement EU + conduite de
refoulement jusqu’au réseau existant
AMENAGEUR GESTIONNAIRE DE LA
COMMUNE
Eaux pluviales :
- Réseaux sous voirie, cheminement ou dans
espaces verts, et raccordement sur réseau
existant, ou mise en attente par la commune
AMENAGEUR COMMUNE
RESEAUX SOUPLES
- Pose des conduites, fourreaux, câbles,
poteaux d'incendie, luminaires, équipements
divers, etc... essentiellement dans l’emprise
des voies et allées piétonnes
AMENAGEUR COMMUNE
Eau Potable AMENAGEUR SYNDICAT DES EAUX
DE CHATEAUBOURG
Téléphone AMENAGEUR COMMUNE / ORANGE
Basse Tension / Moyenne tension / HTA AMENAGEUR/ERDF ERDF
Gaz AMENAGEUR/GRDF GRDF
GESTION DES DECHETS
- Fourniture de conteneurs enterrés
SMICTOM SUD-EST SMICTOM SUD-EST
- Réalisation de fosses, insertion dans la voirie
et pose de conteneurs enterrés
AMENAGEUR SMICTOM SUD-EST
1 Les données quantitatives (largeurs de profils...) et qualitatives (niveau de prestation...) pourront faire l’objet
d’ajustements avec la collectivité
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II. EQUIPEMENTS INDUITS PAR LA ZAC ET SOUMIS A
PARTICIPATIONS
B - TRAVAUX DE SUPERSTRUCTURES
Pôle Enfance (L’Envolée) 11 COMMUNE COMMUNE
Espace Marcel Marceau 12 COMMUNE COMMUNE
Médiathèque 13 COMMUNE COMMUNE
Réhabilitation du complexe Albert Camus 14 COMMUNE COMMUNE
Extension de la médiathèque 15 COMMUNE COMMUNE
Vestiaires football 16 COMMUNE COMMUNE
Equipement sportif
-
17 COMMUNE COMMUNE
PROGRAMME DES EQUIPEMENTS
REPERAGE
Plan dossier de
réalisation
MAITRE D'OUVRAGE GESTION
A – TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES
Enfouissement ligne HTA 1 AMENAGEUR / ERDF ERDF
Réaménagement de l’Etang
(avec réalisation d’un bassin – zone humide en amont,
et permettant un tamponnement partiel des eaux
pluviales des secteurs centraux de la ZAC)
2 COMMUNE
COMMUNE
Stationnements communs aux équipements de
superstructure (Avenue des Droits de l’Homme)
3 COMMUNE COMMUNE
Aménagement route de Noyal sur Vilaine
(Réaménagement complet de la voirie et des
abords)
4 COMMUNE COMMUNE
Aménagement de pistes cyclables et liaisons
piétonnes (Frange Ouest de la commune)
5 COMMUNE COMMUNE
Aménagement du centre Bourg 6 COMMUNE COMMUNE
Cour et préau de l’école Jean de la Fontaine
(opération de renaturation)
7 COMMUNE COMMUNE
Aménagement du lavoir et placette d'entrée
(Entrée EST RD 32)
8 COMMUNE COMMUNE
Réseau EU RD 32 Entrée EST 9 COMMUNE COMMUNE
Raccordement Réseau EU SUD EST 10 COMMUNE COMMUNE
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Recu en préfecture le 21/07/2023
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LES FOSSES
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° / LE PETIT BEAUCHENE
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+
LA PETITE BREJOTERE
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Fr — —
"-
+
ligne HTA de l'étang
communs aux
route de Noyal/Vilaine
de pistes cyclables et
piétonnes
du centre bourg
LA HAUTE
et préau de l'école Jean de la Fontaine
INFRASTRUCTURES du lavoir et placette d'entrée Est RD 32) EU (Entrée Est RD32) réseau EU (Sud Est) Enfance Marcel Marceau
EQUIPEMENTS
SOUMIS
A PARTICIPATIONS
FINANCIERES
du complexe Albert Camus de la médiathèque football SUPERSTRUCTURES sportif
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ANNEXE 3 : PLAN DE REPERAGE DES EQUIPEMENTS PUBLICS INDUITS PAR LA ZAC
fecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
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ANNEXE 4 : ECHEANCIER PREVISIONNEL DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZAC