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Déliberation - 25 03 ZAC Beausoleil avenant n°3 traite de concession tampon
Document publié le Jeudi 3 juillet 2003 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 25 03 ZAC Beausoleil avenant n°3 traite de concession tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 035-213502107-20231219-D
23
25 03-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
19
12
2023
\
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-neuf
décembre,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
M.
ROUAULT
MM
LEFEBVRE-BERTIN
Mme
CABANIS
M. GARNIER
OR Re
INR
S
M.
AUBERT
:
Date
de
convocation
: 12/12/2023
Me
KHAN
:
M.
PHILOUX
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
M.
CHAIZE
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 18
MM
HERCEG-GALESNE
:
ME
PAIMPARAY-KANY
| Quorum
réuni
Foie
M.CORVOL ME BRICE Mme
LEVENÉ
M.LEMARCHAND Me
BATAILLE
ME
SIMONESSA
M. PERRUDIN Mme
QUEMENER
M. BAILLY Étaient
excusés
:
Mme
LE
GALL
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
M.
BOUFFORT
a donné
pouvoirà M"®
LEVENÉ.
M.
TRUBERT
a donné
pouvoir
à M.
PHILOUX.
M.
BABOU
a donné
pouvoir
à M.
CORVOL.
M€
BOISNARD
a
donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
ME
MASSART
a
donné
pouvoir
à
M"®
HERCEG-GALESNE.
M.
MOKHTARI
a
donné
pouvoir
à
M.
DEPOUEZ.
M
LOCHOU-REGNARD
à donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M.
LUCET
a
donné
pouvoir
à
MM
SIMONESSA.
M.
GAISLIN
a donné
pouvoir
à
Mme
QUEMENER.
ME
SIMONESSA
a donné
pouvoir
à
Mme
BATAILLE
à partir
de
22h40.
Étaient
absents
:
Mme
KHAN
jusqu’à
20h57.
MM
DANIELOU.
M.PAUGAM. M.LEMARCHAND
jusqu'à
20h44.
Mme
MAUGEAIS.
:
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Anne
BRICE.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2088
Reçu
en
orétecture
le 21/14/2033
Publié
le
ID:
635-2193502107-20231219-D 23
26
03-0E
25/03 - 19 décembre
2023
ZAC
Beausoleil
—- Avenant
n°
3 de
prolongation
au
31
décembre
2027
Le
rapporteur,
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
27
juin
2002,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PACÉ
a décidé
de
créer
une
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
afin
de
maîtriser,
tant
sur.un
plan
juridique
qu’urbanistique,
l’urbanisation
du
secteur
dénommé
«
BEAUSOLEIL
» situé
vers
le
Nord-Est
de
l’agglomération.
C’est
dans
ce
contexte
que
la
Commune
de
PACE
a
créé
la
ZAC
BEAUSOLEIL
en
prévoyant
que
l'aménagement
et
l'équipement
de
ladite
ZAC
seraient
confiés
à une
personne
privée
selon
les
stipulations
d’une
convention.
La
Commune
de
PACE
a désigné
la
société
SNC
BEAUSOLEIL
pour.assurer
l'aménagement
du
secteur
et
l’a
chargée
d'élaborer
le dossier
de
réalisation
de
la ZAC
BEAUSOLEIL.
Suivant
une
délibération
en
date
du
24
avril
2003,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PACE
a
désigné
la
SNC
BEAUSOLEIL
aménageur
de
la
ZAC
BEAUSOLEIL
sur
le
fondement
de
l’article
R
331-6
alinéa
3
du
Code
de
l'Urbanisme
et
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
ladite
société
la
convention
d'aménagement
qu’il
a
approuvé
par
une
délibération
du
24
avril
2003,
ladite
délibération
ayant
acquis
un
caractère
exécutoire Peur
avoir
été
transmise
à la
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine
le 5
mai
2003.
explique
que
deux
avenants
à
la
convention
d'aménagément
sont
intervenus
par
délibérations
en
date
du
16
décembre
2013
et du 8
juillet
2019.
-explique
que
compte
tenu
des
délais
nécessaires
à
l'achèvement
de
l'aménagement
et
des
équipements
de
la
dernière
tranche
de
la
ZAC,
la
SNC
Beausoleil
sollicite
une
prorogation
de
la
durée
de
la
convention
de
5
ans
par
avenant.
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n “1/11
du
27 juin
2002
portant
création
de
la Zone
d'Aménagement
Concertée
dénommée
«
BEAUSOLEIL
»;
Vu
la
délibération
n°18/01
du
24
avril
2003
portant
approbation
du
dossier
de
:réalisation
de
la
Zone
. d'Aménagement
Concertée
dénommée
« BEAUSOLEIL
» ;
Vu
la
délibération
n°18/02
du
24
avril
2003
portant
approbation
du
programme
des
équipements
publics
de
la
Zone
d'Aménagement
Concertée
dénommée
« BEAUSOLEIL
» ;
Vu
la
délibération
n°18/03
du
24
avril.
2003
désignant
‘la
SNC
Beausoleil
comme
aménageur.de
la
Zone
d'Aménagement
Concertée
dénommée
« BEAUSOLEIL
» ;
Vu
la convention
d'aménagement
intervenue
entre
la Commune
de
Pacé
et la SNC
Beausoleil
le 3 juillet 2003;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'aménagement
intervenu
le
14
janvier
2014
reçu
en
Préfecture
le
7 février
2014,
conformément
à la délibération
n°37/14
en
date
du
16
décembre
2013
du
conseil
municipal ;
Vu
l'avenant
n°2
à
la
convention
d'aménagement
intervenu
le
11
juillet
2019
reçu
en
Préfecture
le
25
septembre
2019,
conformément
à la délibération
n°36/11
en
date
du
08 juillet 2019
du
conseil
municipal
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la
modification
de
l’article
4
de
la
convention
d'aménagement
en
prorogeant
de
5
ans
la
durée
de
celle-ci,
sous
la
mention
suivante
: «
Compte
tenu
de
l’achèvement
de
la
deuxième
période
de
5
(cinq)
années
au
31
décembre
2023,
la
durée
de
la
convention
d'aménagement
est,
en
conséquence,
prorogée
jusqu’au
04
septembre
2027
», Envoyé
en
préfecture
le 21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/12/2023
Publié
le
ID
: 035-213502107-20231219-D
23
25 03-DE
AUTORISE: Le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni49
élus
présents.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
.
Le
Maire,
Anne
BRICE.
Hervé
ue.