Procès Verbal - PV CM du 15 12 2021

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Procès Verbal - PV CM du 15 12 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Delincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 15 12 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Ruralité, 1

DEPARTEMENT de l’OISE

COMMUNE de DELINCOURT

 61 rue de la Vallée - 60240 DELINCOURT

03 44 49 03 58 -  03 44 49 29 34

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 15 Décembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le quinze décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Edith MARTIN, Maire.

Etaient présents : Mesdames Ambroisine BISSIRIOU, Stéphanie BUCHERT, Christelle FRANCOIS, Lucie LECLERC BEE et Messieurs Christian FOURQUIN, Maxence GAMEZ & Jean-Paul LEMETTRE

Absents ayant donné pouvoir : Laétitia BERARDO, à C. FRANCOIS et Philippe ROUSSEAU à Christian FOURQUIN

Absent : Bastien LETELLIER

Secrétaire de séance : Lucie LECLERC BEE

Le Quorum est atteint, la séance peut commencer.

Le compte rendu du 23 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

Lecture de l’ordre du jour.

1. Remboursement location salle polyvalente (suite COVID19)

2. Subvention association APE

3. Indemnités de budget inspectrice trésorerie de Chaumont-en-Vexin 4. CCVT – transfert de compétence « eau et assainissement »

5. Motion contre la fermeture des guichets physiques des gares de plusieurs communes du département

6. EGLISE : Choix de l’architecte pour le dossier étude

7. EGLISE : Demande de subvention aux différents organismes

8. Questions diverses

1. – Remboursement location salle polyvalente (suite COVID19)

Une administrée avait réservé la salle polyvalente pour le 28 et 29 novembre 2020. Les

conditions sanitaires n’ont pas permis cette location.

Cette habitante, évoquant la situation exceptionnelle, nous demande un remboursement intégral de son acompte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de rembourser à Mme MOLLIERE Dominique, l’acompte versé de 100 € pour la location de la salle polyvalente les 28 & 29 novembre 2020.

Délibération n°2021/332

2. Subvention association APE

Il est proposé, sur présentation d’un dossier complet, de verser une subvention plus conséquente en 2022 recouvrant les dépenses de 2021 et les projets de 2022. D’ores et déjà le projet de « boum » du 8 janvier 2022 est annulé (protocole sanitaire impossible à respecter).

3. – Indemnités de budget inspectrice trésorerie de Chaumont-en-Vexin

En 2021, Madame LEDRU, comptable du trésor public, nous a aidé dans l’élaboration de notre budget plus complexe que d’ordinaire compte tenu des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’accorder une indemnité de confection du budget brut de 30.49 €uros (trente euros et quarante- neuf centimes) à madame Valérie LEDRU gérante de la trésorerie de Chaumont- en-Vexin pour l’année 2021.

Délibération n°2021/34

4. CCVT – transfert de compétence « eau et assainissement »

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuant, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter au 1er janvier 2020 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau» et «assainissement des eaux usées» aux communautés de communes, qui assouplit celle du 7 août 2015 (loi NOTRe), en précisant que les communes membres de communautés de communes n’exerçant pas, à la date de publication de la dite loi, les compétences « eau » ou « assainissement des eaux usées » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer avant le 30 juin 2019, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences au 1er janvier 2026 ;

Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 6/12/2018 se prononçant en faveur d’un report de ce transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 01/01/2026,

Considérant que ce report de transfert ne pouvait être décidé que si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale avaient délibéré en ce sens ; les communes membres du Vexin-Thelle ont rendu active cette minorité de blocage permettant ainsi de différer ce transfert obligatoire de compétences « Eau et Assainissement des eaux usées » au 01/01/2026,

Considérant cependant que la CCVT a lancé une étude sur le transfert de cette compétence, Que les rendus de l’Etude confirment qu’il convient d’anticiper et de ne pas attendre 2026 au regard des échéances connues des DSP,

Que l’étude a permis notamment de connaître les situations de départ, de réfléchir sur les démarches d’harmonisation progressive des tarifs et de l’organisation des services concernés par les compétences eau et assainissement, en articulation avec les Présidents de syndicats.3

Considérant les conclusions de l’étude ci-après :

Compétence « eau » :

La compétence « Eau » est proposée sur toutes les communes et 4 syndicats seraient dissous, Les syndicats de Labosse-Boutencourt et de Fresnes-L’Eguillon seraient maintenus dans leur périmètre et leur fonctionnement,

Compétence « assainissement des eaux usées » :

La compétence « assainissement des eaux usées » est proposée sur toutes les communes et le syndicat des Trois Trie serait dissous,

Le SMAS et le SITEUBE seraient maintenus dans leur périmètre et leur fonctionnement, Considérant que les conclusions de l’étude définissent le 1er janvier 2023 comme étant la date la mieux appropriée pour ces prises de compétences par la CCVT,

Considérant que le conseil communautaire s’est prononcé par délibération en date du 8/12/2021 en faveur de la prise de compétences « eau » et « assainissement des eaux usées »,

Considérant que dans les 3 mois qui suivent la délibération du conseil communautaire, les communes membres sont appelées à se prononcer sur ces transferts par délibération à la majorité qualifiée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Accepte de transférer la compétence « Eau et Assainissement des eaux usées » à

la Communauté de Communes du Vexin-Thelle au 1er janvier 2023

Délibération n°2021/35

5. Motion contre la fermeture des guichets physiques des gares de plusieurs communes du département

Madame le Maire expose au conseil municipal le projet de fermeture des guichets physiques des gares de plusieurs communes du département dans le cadre d’un plan « trajectoire gare ».

A ce titre, cette suppression programmée est inquiétante et risque d’entraîner une détérioration du service rendu à la population, mettant en difficulté de nombreux usagers qui n’ont pas nécessairement les moyens de se saisir des moyens dématérialisés déployés, et qui pourraient être confrontés à des problématiques qui ne peuvent être résolues que par une présence humaine.

Ce détachement du service et de ses usagers, cet éloignement du service public dans un département rural extrêmement dépendant de ses voies de transport n’est pas souhaitable et est inquiétant pour le futur des services publics ruraux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• SOUTIENT la décision d’une motion d’opposition à la disparition des guichets physiques de la ligne J et plus généralement des gares de l’Oise. • REAFFIRME son soutien au maintien d’un service public rural de proximité. Délibération n°2021/364

6. EGLISE : Choix de l’architecte pour le dossier étude

Madame le Maire revient sur l’urgence de sauvegarder notre église St Léger. Un rapport préliminaire a été demandé à un architecte spécialisé en monuments historiques ; il en ressort que des travaux de mise en sécurité (dont l’envergure a été limitée par l’Etat) sont nécessaires ; viendra par la suite la restauration. Une étude permettra de déterminer un programme de travaux phasé par ordre de priorité et chiffré. Cette étude architecte sera assortie d’une mission CSPS de conception. Mr LEGENDRE – architecte DPLG – à GLAIGNES nous propose d’assurer ces 2 missions : la mission d’étude diagnostique architecte pour 15 000 € HT et la mission de conception CSPS pour 3 000 € HT

Madame le Maire précise que ce projet ne pourra démarrer qu’à la condition d’obtention des différentes subventions demandées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer, dans le cadre d’un marché de gré à gré, la convention de mission d’étude diagnostique (15 000€ HT) et de mission CSPS dite de conception (3 000 € HT) pour le compte de la commune avec M Thibaut LEGENDRE – architecte DPLG – CSPS Niveau 1.

Délibération n°2021/37

7. EGLISE : Demande de subvention aux différents organismes

Madame Le Maire rappelle, le devis de la mission d’étude diagnostique architecte pour 15 000.00 € HT et la mission CSPS pour 3 000.00 € HT proposé par Mr LEGENDRE Thibaut – architecte DPLG – CSPS Niveau 1 ; soit un total de 21 600.00 € TTC.

Plan de financement prévisionnel :

Subvention sollicitée de la DRAC 50 % : 9 000.00 € HT Subvention sollicitée auprès du Département de l’Oise 30 % : 5 400.00 € HT Association des Amis de Délincourt : 1 800.00 € HT Participation de la commune : 5 400.00 € TTC 21 600.00 E TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le projet présenté

- Approuve le plan de financement

- Sollicite l’aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles

Délibération n°2021/38

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le projet présenté

- Approuve le plan de financement

- Sollicite l’aide financière du Département de l’Oise

Délibération n°2021/395

8. Questions diverses

➢ Pylône TDF : la demande de travaux pour une réhausse de 4m a été acceptée. A l’heure actuelle le terrain est loué par la commune pour 1565€/an pour une durée de 12 ans reconductible (soit un terme de bail actuel le 1er septembre 2031). TDF nous propose, soit d’acheter le terrain au prix de 60 000€ net vendeur ce qui représente plus de 38 années de location, soit de prolonger par un avenant le bail de 12 ans au terme du bail actuel (2031+12 ans) soit une échéance le 1er/09/2043 et d’augmenter le loyer de 20% dès le 1er janvier 2022. → Une majorité des élus souhaite garder le terrain plutôt que le vendre à TDF.

➢ CCVT – compétence ordures ménagères : changement de prestataire pour le traitement des ordures ménagères, actuellement par enfouissement. Le traitement par incinération permettra une réelle économie qui sera utilisée pour un ramassage des déchets verts en porte à porte. La CCVT envisage également un nouveau service de collecte de BIO déchets (épluchures…).

➢ Maison à vendre 10 impasse des mésanges (205 000 €) (parcelle AB 158): La question de l’exercice du droit de préemption, en vue d’une location, est posée. L’achat de cette maison est pertinent quant à sa situation (mitoyenneté avec le 41 rue de la vallée – commerce- et le 61 rue de la vallée – mairie). Une visite a été effectuée le 11 décembre dernier et a permis de constater un bon état général. Cependant, le diagnostic technique et plus particulièrement le diagnostic de performance énergétique, reçu le 9 décembre, classant le bâtiment en « G » remet ce projet en question car à l’échéance du 1er janvier 2023 les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », vont être interdits à la location. Le coût estimé des travaux de remise aux normes est de +ou- 40000€. Après demande d’avis aux élus ce projet est abandonné à la majorité.

➢ Terrain chemin de la messe (longeant la D6) : un bornage est prévu vendredi 17 décembre. Une étude de sol est actuellement en cours pour d’éventuelles prochaines constructions. Un aménageur étudie cette possibilité.

➢ Agenda :

o 7 janvier 2022 : vœux du Maire (annulé cause COVID)

o 10 et 24 avril 2022 : élections présidentielles

o 12 et 19 juin 2022 : élections législatives

o 11 novembre 2022

o 20 ou 27 novembre : repas des aînés

o 20 ou 27 novembre : marché de noël

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10

Signatures