Procès Verbal - PV CM du 24 05 2022

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Procès Verbal - PV CM du 24 05 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Delincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 05 2022)Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Énergies, 1

DEPARTEMENT de l’OISE

COMMUNE de DELINCOURT

 61 rue de la Vallée - 60240 DELINCOURT

03 44 49 03 58 -  03 44 49 29 34

PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 24 mai 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Edith MARTIN, Maire.

Etaient présents : Mesdames Laétitia BERARDO, Ambroisine BISSIRIOU, Christelle FRANCOIS et Lucie LECLERC-BEE Messieurs Christian FOURQUIN, Jean-Paul LEMETTRE & Philippe ROUSSEAU

Absents ayant donné pouvoir : Stéphanie BUCHERT à Christian FOURQUIN Absent : Bastien LETELLIER et Maxence GAMEZ

Secrétaire de séance : Ambroisine BISSIRIOU

Convocation en date du 18 mai 2022

Le Quorum est atteint, la séance peut commencer.

Les comptes rendus du 6 avril et du 18 mai 2022 sont approuvés à l’unanimité. Lecture de l’ordre du jour.

1. - SE60 : étude préalable pour une installation biomasse

2. CCVT : Transfert de la compétence traitement des déchets ménagers résiduels, des refus de tri, des déchets sélectifs, des encombrants, la gestion des déchèteries pour les hauts et bas de quais au S.M.D.O.

3. Réforme de la publicité des actes règlementaires

4. Subvention Centre Social Rural de Chaumont-en-Vexin : annule et remplace 5. - Questions diverses

1. – SE60 : étude préalable pour une installation biomasse

Réalisation des études préalables ou de projets visant à mettre en œuvre une installation d’énergies renouvelable sur le patrimoine public avec le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60)

Dans le cadre de la compétence optionnelle « Maîtrise de la demande en énergie et Energies Renouvelables », à laquelle la commune de DELINCOURT adhère depuis le 09/02/2022, le SE60 propose d’accompagner les communes dans la réalisation de leurs projets énergétiques. Cet accompagnement s’est caractérisé dans un premier temps par un diagnostic énergétique global du patrimoine bâti pris en charge par le SE60 et ayant permis à la commune d’identifier et de prioriser des opportunités de travaux.

Suite à la réalisation de ce diagnostic, Madame le Maire propose de solliciter le SE60 pour la réalisation des études préalables ou de projets portant sur la mise en œuvre d’une étude préalable pour une installation Biomasse > 200 kW et ≤ 400 kW sur les bâtiments suivants : école, ancienne école, mairie, salle des fêtes et l’épicerie.

Le SE60 propose aux collectivités de bénéficier d’un marché à bons de commande conclu à l’échelle départementale, d’accompagner la collectivité dans la bonne réalisation de ces2

études et de participer financièrement à hauteur de 100 % aux coûts des études dans la limite de 5 000 € d’aide et de 2 études par an.

Le coût de cette étude est évalué à 3 305,02 € (suivant le plan de financement ci-joint). Reste à charge pour la commune = 0 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ sollicite le SE60 pour la réalisation des études citées ci-dessus

➢ sollicite une aide financière auprès du SE60

➢ autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

Délibération n°2022/24

2. CCVT : Transfert de la compétence traitement des déchets ménagers résiduels, des refus de tri, des déchets sélectifs, des encombrants, la gestion des déchèteries pour les hauts et bas de quais au S.M.D.O

Dans le cadre de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » exercée par la C.C.V.T., et conformément à la commission « Gestion des Déchets » de la C.C.V.T. qui s’est tenue le 8 décembre 2021 et notamment dans le cadre de la gestion des déchèteries et du traitement des déchets

Madame le Maire explique que l’ensemble des marchés inhérents à la collecte et au traitement des déchets ménagers/sélectifs, encombrants, et des déchèteries liées à la compétence « collecte et traitement des déchets » de la C.C.V.T. ont été analysés. Elle précise que l’ensemble des prix liés aux différents marchés de traitement ont été comparés à ceux à pratiquer par le SMDO.

Le Maire ajoute que l’ensemble des prestations liées au haut de quai (frais de personnel en charge de la gestion des rotations de bennes, de l’entretien des sites…), ainsi que tous les frais liés au bas de quai, à savoir (locations/rotations des bennes et traitement de ces dernières) ont aussi fait l’objet de la même étude.

Le Maire précise que la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) supportée pour le traitement des déchets ménagers résiduels, des DIB (issus des déchèteries), des encombrants, et des refus de tri pour un traitement par enfouissement de 30 €/tonne en 2021, et va progressivement augmenter ainsi :

- 40 €/ tonne en 2022

- 51 €/tonne en 2023

- 58 €/ tonne en 2024

- 65 €/tonne à partir de 2025

Considérant que le SMDO traite les déchets ménagers résiduels, les encombrants et les refus de tri via un incinérateur dont le rendement énergétique est > 0.65. Considérant de fait que le montant de la TGAP est, du fait de la loi de finance de 2019 promulguée ainsi : - 11 €/ tonne en 2022

- 12 €/tonne en 2023

- 14 €/ tonne en 2024

- 15 €/tonne à partir de 20253

De plus, le SMDO précise que la délégation de service public pour la gestion de l’UVE s’établit sur une durée de 20 années ; de fait, les coûts de traitement sont assurés sur une continuité financière maîtrisée.

Le Maire ajoute que la Chambre Régionale des comptes, lors de son audit de l’année 2020 a fortement encouragé la CCVT à se rapprocher du SMDO.

Période du 1er décembre 2021 jusqu’au 30 juin 2022 : Convention d’entente temporaire Le Maire expose qu’à l’issue de l’étude des coûts de traitement et de gestion, une convention d’entente temporaire a été signée à compter du 1er décembre 2021 avec le SMDO afin que ce dernier prenne en charge le :

- Traitement des déchets ménagers et des encombrants issus des collectes en porte à porte

- Traitement des déchets sélectifs et des refus de tri issus des collectes en porte à porte

Période à compter du 1er juillet 2021 : Transfert de la compétence traitement des déchets ménagers résiduels, des déchets sélectifs, des refus de tri et de la gestion des déchèterie (hauts et bas de quais) au SMDO

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2022 la compétence traitement de la CCVT, comprenant tous les marchés, les matériels, les salariés (hauts de quai), les actifs et passifs de cette compétence seront transférés au SMDO ;

Considérant que l’adhésion au SMDO, devrait octroyer à la CCVT, une optimisation des dépenses à service égal d’environ 400 000 €/an pour une année pleine ; sans compter le fait que la TGAP subira des augmentations bien moins importantes en traitant nos déchets via un incinérateur que si la CCVT était restée en enfouissement,

Cependant, un récent échange de mail, nous alerte sur une éventuelle modification des horaires de fermeture de la déchèterie (fermeture le dimanche et en semaine à 17h au lieu de 19h) ainsi que sur une facturation de 10€/m3 de déchets pour les communes à partir du 1er juillet 2022. Madame le Maire précise que ces informations n’ont pas été évoquées lors du vote en conseil communautaire ; le fonctionnement et l’accessibilité des communes et des particuliers ne devaient pas changer.

Suite à cette information, Madame le Maire a tenté, en vain, de joindre le président de la CCVT pour avoir des éclaircissements sur ces points.

Ces informations étant quelque peu inquiétantes, Madame le Maire préfèrerait obtenir réponse à ces questions avant de voter ce transfert de compétence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

➢ S’ABSTIENT, à l’unanimité, sur le transfert de la compétence « traitement des déchets ménagers résiduels, des refus de tri, des déchets sélectifs, des encombrants, la gestion des déchèteries pour les hauts et bas de quais » ; ainsi que le transfert des actifs, passifs, marchés, matériels liés à cette compétence, au SMDO, à compter du 1er juillet 2022.4

➢ S’ENGAGE à remettre ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal, lorsque Madame le Maire aura obtenu réponse à toutes ces questions auprès de la CCVT.

Délibération n°2022/25

3. – Réforme de la publicité des actes règlementaires

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Madame le maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par la délibération de l’assemblée délibérante ; affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet 2022, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter la modalité de publicité des actes de la commune par affichage et charge Madame le Maire d’accomplir toutes les actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2022/26

4. Subvention Centre Social Rural de Chaumont-en-Vexin : annule et remplace

Lors du conseil municipal du 6 avril dernier, des subventions ont été accordées à diverses associations par délibération 2022-21, et notamment au Centre Social Rural de Chaumont-en-Vexin pour sa mission d’accueil des enfants de la commune en périscolaire et extra-scolaire. Une erreur s’est glissée dans la proposition de subvention ; En effet, la commune ne souhaite pas participer à l’accueil périscolaire, le proposant elle-même au sein de sa commune.

Par conséquent, la subvention allouée portera sur les activités extra-scolaires pour un montant de 1 993.00 € et non pas 2 864.00 € comme précédemment voté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’allouer une subvention de 1 993.00 € au Centre Social Rural de Chaumont-en-Vexin pour les activités extra-scolaires de l’année 2022.

Délibération n°2022/27

5. Questions diverses

➢ Elections législatives : les dimanches 12 et 19 juin 2022

➢ Cimetière : le drain derrière la croix centrale est déterré

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 35

Signatures