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Compte-Rendu - conseil municipal du 04 juin 2024 2
Conseil Municipal - 2023 PV Conseil Municipal du 11 mai
Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16 mai 2023
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Chinon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du conseil municipal du 16 mai 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sport, Sécurité publique,
VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-&-LOIRE
mr CHINON
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
[COMPTE-RENDU
Séance du MARDI 16 MAI 2023
Sous la présidence de Monsieur DUPONT Maire de la Commune de CHINON Date de la convocation : mercredi 10 mai 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 29
SONT PRESENTS :
M. DUPONT, le Maire ;
Mme LAMBERT, M. DAMMERY, Mme LAGRÉE, M. DUCHESNE, Mme BOISNIER, M. GOUPIL, les adjoints ;
M NARDI, Mme GACHET, M. CHEMINOT, Mme BERGER, PELLETIER, Mme MARTINEAU, M DAUDIN, Mme BAUDIN, M LAPORTE, Mme VUILLERMOZ, M. FLEUREAUX, M DAVIET conseillers municipaux
ONT DONNE PROCURATION :
M. MAUCORT à Mme BOISNIER
M. BILLARD à M. NARDI
M. PLOUZEAU à M. DUPONT
M. BAUMEL à M. DAVIET
M. MASSON à Mme BAUDIN
ABSENTS EXCUSES
M. MAUCORT, M. BILLARD, Mme LUMEAU, M. PLOUZEAU, Mme DEVAUD, Mme BELLUT, M. PLANCHON, M. BAUMEL, M. MASSON, Mme DEROSCHES.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur NARDI VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
DRDRE DU JOUR
DECISIONS
ADMINISTRATION GENERALE
2023-049 - Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC)
FINANCES
2023-050 - Décision modificative N°1
2023-051 - Réponse à l'appel à candidature AUDITS ENERGETIQUES du SIEL37 dans le cadre du programme ACTEE SEQUOIA 3
2023-052 - Rénovation partielle de l'éclairage public - Demande de subvention Fonds vert
2023-053 - Rapport de la Commission Locale d' Evaluation des transferts de Charges du 21 mars 2023
2023-054 - Attributions des subventions 2023 aux associations sportives
2023-055 - Attributions des subventions 2023 aux associations
PERSONNEL
2023-056 - Avance de frais d'appareillages auditifs pour un agent titulaire bénéficiant de l'obligation de maintien dans l'emploi et une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé
2023-057 - Versement d'une subvention Amicale du Personnel Communal de Chinon
2023-058 - Tableau des effectifs - Mai 2023
2023-059 - Avenant n°3 à la Convention de service commun Ressources Humaines entre la
CC-CVL, la Mairie et le C.L.A.S
2023-060 - Avenant n°1 à la Convention de service commun Finances entre la CC-CVL et la Mairie
de Chinon
2023-061 - Fixation d'un tarif de vacation horaire pour diverses manifestations
2023-062 - Régime indemnitaire - Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
CONTRATS CONVENTIONS
2023-063 - Convention relative à l'occupation privative du du domaine public non routier - parcelle AO n°98 rue du Château d'eau à Chinon - BOUYGUES
2023-064 - Convention relative à l'occupation privative du domaine public non routier - parcelle AO n°98 rue du Château d'eau à Chinon - NEXLOOP
SPORTS
2023-065 - Règlement d'utilisation du PADEL / BEACH TENNIS
2023-066 - Convention de partenariat entre la ville de Chinon, le chinon Basket Club pour l'organisation du Tournoi de Basket 2023
2023-067 - Convention de partenariat entre la ville de Chinon, le Club Nautique Chinonais et le Club Volley Loisir pour l'organisation du Tournoi Beach Volley 2023
2023-068 - Convention de partenariat entre la ville de Chinon, le Club Athlétique Chinonais et l'association CLAAC pour l'organisation de la Corrida 2023
DEVELOPPEMENT CULTUREL
2023-069 - Demandes de réductions ou gratuités pour les locations de salles à l'Espace Rabelais VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Le mardi 16 mai 2023, s’est tenue la réunion du Conseil Municipal.
À 19 H 07 M. Le Maire ouvre la réunion du Conseil Municipal, constate que le quorum est atteint.
Monsieur NARDI est élu secrétaire de séance à l'UNANIMITÉ.
Monsieur DUPONT aborde l’ordre du jour.
DECISIONS
En dehors des décisions, Monsieur LAPORTE revient sur les délais très longs pour avoir les procès- verbaux des conseils municipaux. Il précise qu’il devient difficile de pouvoir approuver le procès-verbal du mois de décembre 2022 par exemple.
Monsieur Le Maire répond qu’il y a eu des aléas de la vie en expliquant les difficultés rencontrés ces derniers jours. Il a donc fallu repenser l’organisation ce qui n’a pas permis de mettre tout en œuvre pour que les éléments soient diffusés comme cela était souhaité à savoir diffuser tous les procès-verbaux pour approbation.
Monsieur LAPORTE souhaite intervenir sur la convention du Marathon arrivée tardivement. Dans la convention, il pense qu’il y a peut-être quelque chose qui nous lie de manière pécuniaire et fait remarquer qu’il faut faire attention à la rédaction. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a aucun engagement financier ferme dans la convention. C’est un cadre donné pour engager les concertations afin de préparer la 2°" édition du Marathon de Chinon.
Après relecture de la convention, Monsieur LAPORTE convient de ce qui vient d’être dit.
Monsieur Le Maire rappelle que tout a été mis en œuvre et sera mis en œuvre pour que la 2°" édition puisse avoir lieu.
ADMINISTRATION GENERALE
2023-049 - Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC)
Monsieur le Maire présente le rapport.
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8
issus de la loi de modernisation de la sécurité civile n° 2004-811 du 13 août 2004 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L. 724-I et suivants ;
Vu la Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile ;
Considérant que l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien des sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale, VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIT, MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2073
2023-
Considérant que pour apporter une aide à l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une réserve communale de sécurité civile, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l'autorité du maire,
Cette Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) a pour vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Toutefois, la gestion financière et/ou administrative de plusieurs réserves communales peut être confiée à l’échelle d’un EPCI. Ainsi, après signature d’une convention, la réserve civile communale de la Ville de Chinon pourra être mutualisée, sa gestion confiée à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire et, dans ce cadre, intervenir sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d’urgence, mais son rôle est de renforcer les services de secours en cas d'événements excédant leurs moyens habituels,
De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide,
Un règlement intérieur en précisera les missions et l’organisation.
DEBAT :
Madame BAUDIN demande si les membres de cette réserve communale vont être un minimum informés, formés et est-ce que les membres vont être regroupés pour se rencontrer et se connaître.
Monsieur le Maire explique que les membres seront invités à une séquence de présentation, pour définir les lieux d’habitation, les moyens de les contacter. S’il y a des besoins complémentaires en formation, le nécessaire sera fait. Dans le cadre des réunions de quartier, l’information sera transmise pour que les habitants soient au courant. Il est important que le fichier de ses membres soient mis à jour. II faut qu’à minima une fois par an ces membres se réunissent.
Madame BAUDIN demande quel service est en charge du suivi de cette réserve.
Monsieur Le Maire répond que c’est en concertation direct avec la Police Municipale Intercommunale.
Monsieur LAPORTE demande où en est l’approbation du Plan Intercommunal de Sauvegarde.
Monsieur le Maire répond que tous les éléments ont été pris en compte, maintenant il reste la question de mise en forme car il est lié au DICRIM mais tout sera présenté au conseil municipal.
Sans questions et remarques supplémentaires, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMI TÉ :
- APPROUVE la création d'une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter son concours en matière :
- D'information préventive des populations face aux risques ;
- D'alerte, d’information, de diffusion, liée à l'évènement, auprès des populations ; - De sécurisation et de surveillance du site concerné ;
- D'accueil des personnes et/ou des sinistrés dans le (les) centre(s) d'hébergement ; VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
- De communication de crise ;
- De retour à la normale.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes conventions, actes et documents nécessaires à la mise en place et l'exécution de la réserve civile communale ;
- INSCRIT au budget toutes les dépenses y afférentes.
V P C À
24 24 0 0
FINANCES
2023-050 - Décision modificative N°1
Monsieur le Maire présente le rapport.
EXPOSE
Vu la délibération n°2023-024 en date du 28 mars 2023 adoptant le Budget primitif de la Mairie de Chinon 2023 ;
Suite à une erreur détectée de paramétrage dans le logiciel comptable, certaines imputations ont été inversées lors de l’élaboration de la maquette du budget primitif. En effet, Particle 2313 s’est retrouvé imputé en chapitre 041 et non en chapitre 23 sur les opérations. Il convient de régulariser ces imputations qui n’ont aucun impact sur les masses budgétaires votées au BP.
SECTION INVESTISSEMENT
Crédits
DEPENSES ouverts DM 1 avant DM 1
Opération/Chapitre/Article Libellés Montants
041/2313 Opérations patrimoniales e 472250€ -1472250€
302/23/2313 Opération Stade Bourdon/ 0€ +71 900 € construction
303/23/2313 Opération Réhabilitation J 0€ +917 850 €
Prévert/ construction
304/23/2313 Opération St Maurice/ 0€ + 50 000 €
construction
305/23/2313 Opération Cinéma/ 0 € +7 100 €
construction
306/23/2313 Opération Rénovation des 0€ +367 200€
places/ construction
307/23/2313 Opération Liaison ville haute- 0€ +43 200 €
basse/ construction VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
308/23/2313 Opération parvis Esp Rabelais/ 0€ + 15 000 €
construction
TOTAL Dépenses Investissement 0€
Sans remarque particulière, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L’'UNANIMI TÉ :
- __ ADOPTE la Décision Modificative n°1 qui s'équilibre en investissement à 0 €
V P C Abstention
24 18 0 6
2023-0514 - Réponse à l'appel à candidature AUDITS ENERGETIQUES du SIEL37 dans le cadre du programme ACTEE SEQUOIA 3
Monsieur le Maire présente le rapport.
EXPOSE
Vu les statuts du SIEIL 37 :
Vu le plan de sobriété de la ville approuvé en conseil municipal du 09 décembre 2022 par délibération 2022-135 ;
Dans le cadre du plan de sobriété porté par les services de la ville, il est proposé la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments communaux sur l’année 2023. Ces audits, nécessaires à l’obtention de subvention pour la réalisation de travaux de rénovation thermique, permettront d’obtenir une information précise sur la qualité des bâtiments communaux ainsi que des préconisations techniques pour envisager et programmer les travaux à mener.
Dans un premier temps, ces audits sont envisagés sur :
e Le groupe scolaire Jean-Jaurès ;
e Le groupe scolaire Monet-Mirabeau ;
e Le siège de la mairie.
Pour rappel, un audit est déjà en cours de réalisation sur l’Espace Rabelais dont les résultats devraient être connus avant l’été 2023.
Sachant que le SIEIL 37 est lauréat du programme ACTEE SEQUOIA 3 dans le cadre du groupement Pôle Energie Centre. Sur présentation des factures, il pourra prendre en charge 50% de la dépense HT réalisée pour ces études (coût estimé à 7 000€ TTC/audit). La priorité du SIEIL étant la réalisation d’audits sur les bâtiments d’une surface supérieure à 1 000 m°. VILLE DE CHINON
SFANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Afin de construire les dossiers de candidature, il sera nécessaire d’arbitrer chaque audit et son plan de financement. Pour ne pas alourdir la procédure, les services souhaiteraient que dans un premier temps soit approuvés le règlement de l’appel à projets et la liste des audits à réaliser en 2023. Dans un second temps, des décisions du maire pourront être prises pour valider rapidement les plans de financement des audits approuvés.
DEBAT :
Monsieur LAPORTE demande si Monsieur le Maire aura un regard bienveillant sur ce dossier.
Monsieur le Maire répond que les crédits sont fléchés et répartis par l’Etat. Il y a vraiment la volonté d’accompagner commune par commune en fonction des choix et des capacités financières de chaque commune concernée.
Monsieur le Maire précise qu’il ne prendra pas part au vote et qu’il ne signera aucun document permettant l’exécution de cette délibération ce qui sera noté dans la délibération. Il est proposé que Monsieur MAUCORT soit le signataire des documents.
Sans remarques et questions supplémentaires, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNAMITÉ :
- APPROUVE le règlement dédié à l'appel à projets ACTEE — Séquoia 3 dédié au financement d'audits énergétiques et notamment les engagements en matière de communication sur les financements obtenus ;
- VALIDE la liste des audits énergétiques à réaliser en 2023, liste qui pourra être enrichie à l'avenir ; - REPOND à l'appel à candidature du SIEIL 37 en vue de bénéficier du financement du programme ACTEE pour les audits énergétiques réalisés en 2023 sur les différents bâtiments communaux ; - AUTORISE, Monsieur MAUCORT, Adjoint au Maire, à signer tout document permettant l'exécution de cette délibération.
V P C A
1 non votant
24 23 0 (M. DUPONT)
2023-052 - Rénovation partielle de l'éclairage public - Demande de subvention Fonds vert
Monsieur le Maire présente le rapport.
EXPOSE
Vu le plan de sobriété de la ville approuvé en conseil municipal du 09 décembre 2022 par délibération 2022-135 ;
Dans le cadre du plan de sobriété porté par les services de la ville, il est proposé de procéder au passage en LED pour une partie des points d’éclairage public sur l’année 2023. Le SIEL a procédé à un inventaire du patrimoine associé à un diagnostic des consommations. VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Ïl est proposé de traiter en priorité les boules, les lampes à vapeur de mercure qui ne sont plus conformes à la législation.
Le montant total des travaux de rénovation de l’éclairage public s’élève à 531 206,37€ et le montant de la subvention qui pourrait être accordée est de 106 241, 27 €.
Ces travaux peuvent être soutenus par le fonds vert, aussi il est proposé de déposer une demande de subvention.
Sans remarque particulière, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITÉ :
- APPROUVE le principe d'une intervention sur une partie la plus énergétivore du parc d'éclairage public ;
- VALIDE le principe de solliciter le fonds vert auprès de l'Etat au taux le plus élevé possible pour l'opération ci-dessus exposée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de cette délibération.
V P C A
24 24 0 0
2023-053 - Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des transferts de Charges du 21 mars 2023
Monsieur le Maire présente le rapport.
EXPOSE
Vu l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération n°2022/096 du 07 avril 2022 du conseil commumautaire portant création d'un service de Police Municipale Intercommunale ;
Vu la convention de création d’une Police Municipale Intercommunale passée entre la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire et ses communes membres certifiée exécutoire le 27 septembre 2022 ;
Vu la convention intercommunale de coordination de la Police Municipale Intercommunale et des forces de sécurité de l'État signée le 28 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'Évaluation des Transferts de Charges (CLECT) réunie le 21 mars 2023, pour évaluer les transferts de charges occasionnées par la création de la Police Municipale Intercommunale ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire n°2023-068 en date du 05 avril 2023 prenant acte du rapport de la CLECT du 21 mars 2023 ; VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Considérant que celte évalualion est un préalable nécessaire à la fixation ou révision du montant de l’attribution entre les communes et l’EPCI et qu’elle doit être adoptée par délibération de chaque commune membre à la majorité qualifiée ;
Monsieur le Maire présente le rapport de la CLETC du 21 mars 2023.
Sans remarque particulière, Monsieur Le Maire propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L’'UNANIMI TÉ :
- PREND acte du rapport de la CLETC du 21 mars 2023 établi suite à la création de la Police Municipale Intercommunale ;
- APPROUVE le présent rapport tel qu'il est présenté en annexe.
V P C À
24 24 0 0
2023-054 - Attributions des subventions 2023 aux associations
sportives
Monsieur DAUDIN présente le rapport.
EXPOSE
Comme chaque année, la Ville de Chinon a examiné avec attention les demandes de subventions aux associations sportives 2023.
19 associations sportives Chinonaises ont déposé un dossier de demande de subvention au titre de l’année 2023. Une suite favorable est donnée à chaque demande.
Les propositions de subventions aux associations sportives faites par la Commission vie sportive du 19 avril 2023 sont présentées dans le tableau ci-joint. Deux associations font l’objet d’un examen particulier : le Club Nautique Chinonais et Le Chinon Club Plongée.
Avant l’intervention de Monsieur DAUDIN, Monsieur le Maire précise les échanges et la méthode mise en place concernant la demande spécifique du club nautique et le club de plongée du fait de la fermeture de la piscine.
Sans remarque particulière, Monsieur DAUDIN propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMI TÉ :
- SE PRONONCE sur le tableau des subventions à attribuer aux associations sportives, au titre de l’année 2023 ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023.
10 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
24 24 0 0
2023-055 - Attributions des subventions 2023 aux associations
Monsieur DUCHESNE présente le rapport.
EXPOSE
Comme chaque année, la Ville de Chinon a examiné avec attention les demandes de subventions aux associations (autres que culturelles, sportives et sociales) 2023.
Les propositions de subventions aux associations faites par la Commission vie associative du lundi 20 Mars 2023 sont présentées dans le tableau ci-joint.
Monsieur le Maire précise qu’il a été décidé d’augmenter la subvention aux jardiniers des Hucherolles. Il n’y a pas eu de demande de leur part mais la ville a souhaité accompagner l’association au regard des dynamiques engagées sur le quartier.
Monsieur DUCHESNE précise que les restos du cœur n’ont pas eu de subvention car la Ville n’a pas eu de retour de leur part malgré 3 relances. Il rappelle que la ville statue sur les demandes en fonction d’un dossier déposé.
Sans remarque particulière, Monsieur DUCHÈESNE propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMIT. É :
- SE PRONONCE sur le tableau des subventions à attribuer aux associations, au titre de l’année 2023 ;
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023.
V P C A
24 23 0 0
PERSONNEL
2023-056 - Avance de frais d'appareillages auditifs pour un agent titulaire bénéficiant de l'obligation de maintien dans l'emploi et une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé
Monsieur DAMMERY présente le rapport.
11 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique ;
Vu la délibération n° 2022-126 du 18 octobre 2022 ;
La délibération 2022-126 en date du 18 octobre 2022, relative à l’« Avance de frais dans l’attente du remboursement du FIPHFP » pour la prise en charge de prothèses auditives, a été prise avec un devis d’équipement (non signé) émis par AUDITIOSANTE de Chinon en 2022, pour un reste à charge de l’agent d’un montant de 1 580 €.
En 2023, suite à une nouvelle prescription médicale, un nouveau devis a été établi par AUDITIONSANTE pour un reste à charge de l’agent d’un montant de 1 200 €.
Par conséquent, il convient d’annuler la délibération 2022-126 du 18 octobre 2022, relative à l’accord
préalable pour une prise en charge d’un montant de 1580 €.
Vu la situation d'un agent titulaire de la Ville de CHINON bénéficiant d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé et de l'obligation de maintien dans l'emploi jusqu'au 31 août 2031 ;
Vu la prescription du Médecin de Prévention du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire en date du 31 août 2022, préconisant le port de prothèses auditives dans le cadre de ses missions ;
Vu le devis normalisé relatif aux aides auditives fournis par AUDITIONSANTE de CHINON, établi le 25 avril 2023, pour un montant de reste à charge de 1 200.00 €, part assurance maladie et organisme complémentaire déduits ;
Considérant l’aide du FIPHFP mobilisable de 1 700 € maximum ;
Au vu du catalogue du FIPHFP pour la prise en charge de ce type de dépense, les démarches pour obtenir un accord préalable sur devis sont les suivantes via la plateforme PEP'S : e Saisie de la demande avec toutes les pièces justificatives (situation statutaire de l’agent et justificatifs de son obligation de maintien dans l’emploi et sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) ; e Justifier du devis des aïdes auditives (reste à charge pour l’agent) déduction faites de la part de l’assurance maladie et la complémentaire santé ;
Justifier de la prescription médicale du Médecin de Prévention du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire ; Fournir un RIB de la Ville de CHINON pour percevoir le remboursement par le FIPHFP.
Sans remarque particulière Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITÉ :
- _ ANNULE la délibération 2022-126 du 18 octobre 2022 ;
- APPROUVE la démarche de demande d'accord préalable sur devis auprès du FIPHFP pour un montant de 1 200,00 € via la plateforme PEP'S ;
- _ APPROUVE, après accord préalable sur devis du FIPHFF, le paiement par la Ville de CHINON du montant de 1 200,00 € à AUDITIONSANTE de CHINON ;
12 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
- APPROUVE la demande de remboursement par le FIPHFP à la Ville de CHINON sur présentation de la facture acquittée par AUDITIONSANTE de CHINON pour un montant de 1 200,00 € ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur DAMMERY, Adjoint Aux Ressources Humaine, à signer tous les documents nécessaires à cette procédure ;
- DIT que les crédits et recettes sont inscrits au budget prévu à cet effet.
V P C A
24 24 0 0
2023-057 - Versement d'une subvention Amicale du Personnel
Communal de Chinon
Monsieur DAMMERY présente le rapport.
EXPOSE
Chaque année, la Ville de Chinon verse une subvention à l’ Amicale du Personnel Communal de Chinon qui sert à payer la cotisation du CNAS, les chèques-déjeuners, l’arbre de Noël et autres actions organisées par l’association pour le compte de la Ville de Chinon.
En année normale hors contexte sanitaire, l’amicale du personnel s’investit également dans plusieurs évènements lui permettant ainsi d’avoir une trésorerie.
L’amicale du personnel n’ayant pas pu générer une trésorerie habituelle en l’absence de manifestations sur l’année 2020 et 2021 du fait du contexte sanitaire, elle sollicite la Ville de Chinon pour disposer d’une subvention plus importante cette année à titre exceptionnel.
Cette subvention qui était de 6 000€ en 2020 est passée à 10 000 € en 2021 et à 8 600 € en 2022.
Pour l’année 2023, l’ Amicale du personnel de la ville de Chinon sollicite une subvention de 9 328, 44€.
Sans remarque particulière, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMI TÉ :
- ATTRIBUE une subvention annuelle d'un montant de 9 500 € à l’Amicale du personnel de la ville de Chinon au titre de l'année 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. - IMPUTE cette dépense à hauteur des crédits ouverts sur le Budget primitif 2023 qui seront complétés par décision modificative
V P C A
24 24 0 0
2023-058 - Tableau des effectifs - Mai 2023
Monsieur DAMMERY présente le rapport.
13 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAT. DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
EXPOSE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial commun du 22 mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources humaines » du 18 avril 2023 ;
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant. Ainsi, au regard de l’évolution et des besoins des services, il est proposé de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents présentés dans le tableau annexe.
EMPLOIS PERMANENTS
* Création de poste :
Affaires scolaires :
En vue de consolider dans l’emploi un agent contractuel, recruté pour assurer l’entretien des locaux et le service en restauration au service des affaires scolaires depuis 2020, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet 32/35, à compter du 1° juin 2023.
* Suppression de postes :
Suite à la création des services communs de la Police et de la Communication, il est proposé de supprimer à la Ville de Chinon les postes transférés de droit à la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire :
Police Municipale Intercommunale :
1. Un poste de chef de service principal de première classe à temps complet. 2. Six postes de brigadiers-chefs principaux à temps complet.
3. Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet (agent de surveillance de la voie publique).
4. Un poste d’adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet.
Service Communication :
e Un poste d’adjoint administratif principal de deuxième classe à temps complet. e Un poste d’adjoint administratif principal de première classe à temps complet. e Un poste de technicien principal de première classe à temps complet.
Sans remarque particulière, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE les modifications du tableau des effectifs pour les postes permanents tels que présenté en annexe ;
- INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet.
14 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
24 18 0 6
2023-059 - Avenant n°3 à la Convention de service commun
Ressources Humaines entre le CC-CVL, la Mairie et le C.I.ASS.
Monsieur DAMMERY présente le rapport.
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la convention de création d'un service commun « Ressources Humaines » et ses avenants entre la
Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire (CC-CVL), la Mairie de Chinon et le C.LASS ;
Vu l’avis favorable de la commission « Ressources Humaines » de la Mairie de Chinon du I8 avril 2023 ;
Considérant la création de nouveaux postes au sein du service des Ressources Humaines non prévus dans la convention initiale ;
En 2016, une convention de mutualisation du service Ressources Humaines a été passée avec la Communauté de Communes Chinon Vienne Loire et le C.I.A.S.
Au regard des évolutions des besoins et des services de la CC-CVL, de la Mairie de Chinon et du CIAS, il
convient de structurer et d’étoffer le service des ressources humaines.
Cette réorganisation du service des Ressources Humaines a conduit à créer les postes suivants : - 1 Chargé de recrutement/mobilité
- 1 Responsable formation/prévention
- 1 Formateur référent sécurité
- 1 Assistante DRH
Ces postes n’étaient pas prévus dans la convention initiale, il convient donc de prendre un avenant à la convention afin de définir les modalités de répartitions financières de ces postes.
Sans remarque particulière, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, L’'UNANIMI TÉ :
- APPROUVE l'avenant à la convention de service commun « Ressources Humaines » à compter de janvier 2023.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur DAMMERYŸ, l'Adjoint délégué aux ressources
humaines, à signer l'avenant à la convention ainsi que toutes pièces annexes à ce dossier.
- INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet.
15 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
24 18 0 6
2023-060 - Avenant n°1 à la Convention de service commun Finances
entre le CC-CVL et la Mairie de Chinon
Monsieur DAMMERY présente le rapport.
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la convention de création d’un service commun « Finances » entre la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire et la Mairie de Chinon ;
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources Humaines » de la Mairie de Chinon du 18 avril 2023 ;
Considérant la création d’un poste de Chargé de financements/subventions au sein du service des Finances non prévu dans la convention initiale,
En 2016, une convention de mutualisation du service des finances a été passée avec la Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire.
Suite à la restructuration du service des Finances, un poste de Chargé de financements/subventions a été créé.
Ce poste n’était pas prévu dans la convention initiale, il convient donc de prendre un avenant à la convention afin de définir les modalités de répartitions financières de celui-ci.
Sans remarque particulière, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, L'UNANIMI TÉ :
- APPROUVE l'avenant à la convention de service commun « Finances » à compter de janvier 2023.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur DAMMERY, Adjoint délégué aux ressources humaines,
à signer l'avenant à la convention ainsi que toutes pièces annexes à ce dossier.
- INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet.
V P C A
24 18 0 6
16 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
2023-061 - Fixation d'un tarif de vacation horaire pour diverses manifestations
Monsieur DAMMERY présente le rapport.
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources Humaines » du 18 avril 2023 :
Pour répondre aux besoins des services de la Mairie, notamment ceux du Pôle Culture, Sport et Vie Associative, il est proposé d’instaurer un tarif horaire de vacations pour les agents non-titulaires intervenant de manière ponctuelle et temporaire afin d’aider à la préparation, à l'installation, au déroulement et au rangement lors de manifestations diverses.
Cette solution viendrait en complément de la délibération 2018-072 du 28/06/2018, qui a déjà institué une indemnité pour travaux accessoires - destinée aux fonctionnaires qui travaillent déjà dans une autre collectivité - pour assurer la manutention des manifestations organisées sur son territoire d’un montant de 40,00€ brut par heure de service assuré.
L’article ler du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires définit les vacataires comme des agents engagés pour un tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés. Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte. Dès lors, l’emploi sur lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.
Il est donc proposé de fixer un tarif de vacation permettant de solliciter de manière ponctuelle en cas de besoin un agent en renfort pour ce type de besoin.
Sans remarque particulière, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, L’'UNANIMITÉ :
- FIXE le tarif de vacation horaire pour la préparation, l'aide à l'installation, au déroulement et au rangement lors de manifestations diverses à 40,00€ brut.
- _ INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet.
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17 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
2023-062 - Régime indemnitaire - Mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Monsieur le Maire présente le rapport.
EXPOSE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu le décret n°88-631 du 6 mai 1988 relatif à la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n° 2002-60 du 14 janvier 2002, relatifs aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 modifié, relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
Vu les décrets n° 91-875 du 6 septembre 1991 et n°2002-856 du 3 mai 2002 relatifs à l'Indemnité pour service de jour férié,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et l'arrêté ministériel du 26 août 2010 relatifs à la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d'accueil,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-5-2 du Code général des Collectivités territoriales et les arrêtés ministériels du 20/07/1992, du 28/05/1993, du 03/09/2001, relatifs aux Indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,
Vu les arrêtés ministériels des 19/08/1975, 31/12/1992 relatifs à l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,
Vu les décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai 2005, n° 2002-147 du 7 février 2002, n°2015-415 du 14 avril 2015 et les arrêtés du 03 novembre 2015 et 14 avril 2015 relatifs aux indemnités d’astreintes et indemnités d'intervention,
Vu les décrets n° 67-624 du 23/07/1967 modifié, n° 98-1057 du 16/11/1998 modifié et les arrêtés ministériels du 2 décembre 1969, 13 janvier 1972, 11 août 1975, 18 mars 1981, 7 octobre 1996, 27 mai 2005, 1% août 2006 relatifs aux Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,
18 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Vu les décrets n° 86-252 du 20 février 1986, décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et arrêtés ministériel du 27 février 1962, et du 14 janvier 2002 relatifs à l'Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,
Vu la délibération n° 2021-129 en date du 19 octobre 2021 relative au régime indemnifaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Vu l'avis favorable de la Commission « Ressources Humaines » en date du 18 avril 2023,
Vu l'avis du Comité social territorial commun en date du 3 mai 2023,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Le_décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), dont les modalités de mise en œuvre sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014, a pour objet de rationaliser et de simplifier le régime indemnitaire.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de mettre à jour la délibération sur le régime indemnitaire.
Il est ainsi proposé de modifier la composition du RIFSEEP et de mettre en place un nouveau Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les critères définis et validés par les membres de la commission « ressources humaines » et du comité social territorial commun.
COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :
e Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le RIFSEEP est composé d’une part qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et qui constitue Pindemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire: l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise — IFSE, et d’une part facultative liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : le Complément Indemnitaire Annuel — CIA, basé sur l’entretien professionnel.
1° L’Indemnité de fonctions. sujétions et expertise (IFSE) :
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
Critère 1 : Fonction d’encadrement de coordination de pilotage ou de conception. Ce 1° critère est décomposé en 2 sous critères :
1-1 : Management et/ou pilotage de projet
1-2 : Responsabilité d'encadrement opérationnel
Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Ce 2% critère est décomposé en 2 sous critères :
2-1 : Technicité du poste - Expertise
2-2 : Diversité des domaines de compétences — Autonomie — Initiatives
19 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Ce 3% critère est décomposé en 2 sous critères :
3-1 : Polyvalence
3-2 : Exposition (technique et/ou juridique) — Disponibilité
3-3 : Exécution de travaux dangereux incommodes, insalubres et salissants 3-4 : Fonction de régisseur
L’expérience professionnelle acquise par l’agent sera prise en compte en vue d’une éventuelle revalorisation de l’IFSE.
Un réexamen pourra se réaliser en cas de changement de groupe de fonctions, en cas de changement de grade suite à une promotion. En l’absence de changement pour l’agent, le réexamen aura lieu au moins tous les 4 ans. Dans ce cas, l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur le poste seront examinés pour justifier ou non d’une revalorisation.
Les emplois sont ensuite affectés à un groupe de fonctions.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
CATEGORIE A
Al Directeur général
A 2 Directeur de pôle
Chef de service ou de structure - Directeur A3 ee
Adjoint
Chargé de mission - projet et autres fonctions A 4 .
qui ne sont pas dans les groupes Al, A2 et A3
CATEGORIE B
B1 Chef /Responsable de service ou de structure
B2 Poste de coordinateur - Chargé de
mission/projets
Poste avec expertise et autres fonctions qui ne B3
sont pas dans les groupes B1 et B2
CATEGORIE C
Chef d'équipe/Responsable d'équipe-
Ci équipement-structure, marchés publics,
Instructeur
Agent d'exécution, assistante de
C2 direction/gestionnaire, agent d'accueil, agent d'état civil et toutes les autres fonctions qui ne
sont pas dans le groupe C1
À chaque groupe de fonctions et grades correspondent les montants plafonds repris en annexe 1 à la
présente délibération.
20 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
« Par ailleurs, une participation forfaitaire est mise en place pour les agents qui sont amenés à travailler un dimanche ou un jour férié.
Cette indemnité fondée sur des sujétions particulières sera versée en fonction du nombre d’heures travaillées un dimanche ou jour férié, sur la base de 35 € brut pour un agent qui travaille jusqu’à 2h et de 105 € brut au-delà de 2h consécutives ou non consécutives. Les heures travaillées seront comptabilisées dans le cycle de travail normal. »
L’IFSE est versée pour les cadres d'emplois suivants (dans l’attente de la parution des décrets transposant à d’autres cadres d’emploi) :
= Attachés territoriaux
- Rédacteurs territoriaux
= Adjoints administratifs territoriaux
= Ingénieurs territoriaux
= Techniciens territoriaux
SE Agents de maitrise territoriaux
= Adjoints techniques territoriaux
= Animateurs territoriaux
- Adjoints territoriaux d’animation
- Agents sociaux territoriaux
= Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
= Attachés territoriaux de conservation du patrimoine
= Adjoints territoriaux du patrimoine
- Educateurs territoriaux des APS
Pour les cadres d’emplois non concernés par le RIFSEEP, le régime indemnitaire mis en place par la Mairie de Chinon demeure applicable.
2° Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
Il est décidé l’instauration d’une part optionnelle individuelle tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir pour les agents percevant l’IFSE.
L'autorité territoriale pourra verser une indemnité complémentaire liée à l’engagement professionnel.
Les critères retenus pour permettre le versement du complément indemnitaire seront les suivants :
- C.LA. maximum de 300 €/ an (proratisé selon arrivée ou départ de l’agent) pour un agent à temps complet repartis en 3 critères pouvant aller de 0 € à 100 € chacun.
- Versement en début d’année N suivant l'entretien professionnel de l'année N-1. - Pour les agents à temps non-complet, prise en compte des heures complémentaires dans le calcul du montant du C.I.A.
- Agents concernés par le C.L.A. : les agents de la catégorie C et certains agents de la catégorie B. Les agents de catégorie À et ceux de la catégorie B en situation d’encadrement et/ou avec une forte autonomie ou pouvoir de décision seront exclus de ce dispositif. Exclusion des cadres afin de ne pas être « juge et partie ».
Critère n°1 : Disponibilité — Présentéisme
Evaluation par le service des RH
21 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Modalités de prise en compte % Montant
En activité de 9 mois à 1 an 100% 100 €
En activité de 6 mois à 9 mois 75% 75 €
En activité de 3 mois à 6 mois 50% 50€
En activité de 15 jours à 3 mois 25% 25 €
En activité moins de 15 jours 0% 0€
Critère n°2 : Réalisation des objectifs du service
Evaluation par le directeur de pôle
Modalités de prise en compte % Montant
Objectifs du service atteints 100% 100 €
Objectifs du service partiellement atteints (voir causes) 50% 50 €
Objectifs du service non remplis (présence de 0 à 15 jours) 0% 0€
Critère n°3 : Réalisation des objectifs individuels de l'agent
Evaluation par le supérieur hiérarchique N+1
Modalités de prise en compte % Montant
Objectifs de l'agent intégralement remplis 100% 100 €
Objectifs de l'agent partiellement remplis (voir causes) 50% 50 €
Objectifs de l'agent non remplis (présence de 0 à 15 jours) 0% 0€
3° Les indemnités cumulables avec le RIFSEEP :
° Indemnité horaire pour travaux supplémentaires
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent de 25 heures par mois et par agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité social territorial. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Bénéficiaires :
22 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Filière Grade Pôle
Administrative
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal
de 2°% classe
Adjoint administratif principal
de 1° classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2°
classe
Rédacteur principal de 1° classe
Animation
Adjoint d'animation
Adjoint d’animation principal de
2°" classe
Adjoint d’animation principal de
1% classe
Animateur
Animateur principal de 2°
classe
Animateur principal de 1%
classe
Culturel
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal
de 2% classe
Adjoint du patrimoine principal
de 1% classe
Médico-
sociale
Agent social
Agent social principal de 2%
classe
Agent social principal de 1%
classe
ATSEM principal de 2°" classe
ATSEM principal de 1°"° classe
Sportive
Educateur des APS
Educateur des APS principal de
2ème classe
Educateur des APS principal de
1° classe
Technique
Adjoint technique
Adjoint technique principal de
2°" classe
Adjoint technique principal de
1% classe
Agent de maîtrise
Technicien territorial
Technicien principal de 2°
classe
Technicien principal de 1%
classe
Affaires générales
Culture, sports et
vie associative
Services
administratifs à la
population
(Accueil/ état
civil, Service
Affaires
scolaires)
Le versement des IHTS est incompatible avec les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à intervention) et pendant les périodes ouvrant droits à des frais de déplacement.
23 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Modalités de calcul :
Base de calcul (BC)= traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence 1820
Heures de semaine
14 premières heures BC x 1.25 1820
heures suivantes BC x 1.27 1820
Heures de dimanche et jours fériés (majorées des
2/3 soit coefficient 1,66) BC x 1.25 14 premières heures x 1.66 1820
heures suivantes BC x 1.27 x 1.66
1820
Heures de nuit (majorées de 100% soit coefficient 2)
14 premières heures BC x 1.25 x2
1820
heures suivantes
BC x 1.27
x2
1820
e Indemnité pour service de jour férié
L’agent doit assurer un service un jour férié dans le cadre des obligations normales de service.
Le montant journalier maximum est de 3,59/30°"% du traitement brut mensuel de l’agent lorsque l'établissement ou le service est fermé au public.
Ce montant journalier est majoré de 18 % lorsque l’établissement ou le service est ouvert au public.
Sont considérés comme des jours fériés les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu’ils coïncident avec un dimanche.
L’indemnité est non cumulable avec toute autre indemnisation, au même titre, et notamment avec
les IHTS et !’indemnité pour travail dominical régulier.
Bénéficiaires :
Filière Grade Pôle Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal -
Culturel de 2°" classe CARE: SPOrES et vie Adjoint du patrimoine principal
de 1°° classe
24 - Indemnité horaire pour travail normal de nuit
VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Peuvent percevoir l’indemnité horaire pour travail normal de nuit les agents appelés à assurer leur service normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de leur durée hebdomadaire réglementaire du travail.
Le montant horaire de référence au 1° janvier 2002 est fixé à 0,17 € par heure effective de travail.
Ce dernier subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail intensif (activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance) est foumi, soit : 0,80 € par heure.
Elle n’est pas cumulable pour une même période avec les indemnités pour travail supplémentaires ou tout autre avantage versé au titre des permanences de nuit.
Bénéficiaires :
Filière Grade Pôle
Administrative
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de 2°"°
classe
Adjoint administratif principal de 1°
classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2°" classe
Rédacteur principal de 1° classe
Animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal de 2°"
classe
Adjoint d'animation principal de 1°
classe
Animateur principal de 1°° classe
Culturel
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal de
2ème classe
Adjoint du patrimoine principal de 1°
classe
Médico-sociale
Agent social
Agent social principal de 2°" classe
Agent social principal de 1% classe
ATSEM principal de 2°% classe
ATSEM principal de 1° classe
Educateur des APS principal de 1° Sportive
classe
Adjoint technique
Adjoint technique principal de 2°"
classe
Technique Adjoint technique principal de 1°
classe
Agent de maîtrise
Technicien territorial
Affaires générales
Culture, sports et vie
associative
Services
administratifs à la
population (Accueil/
état civil, Service
Affaires scolaires)
25 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
LC | Technicien principal de 2°" classe
- Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
Peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les agents appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches ou jours fériés dans le cadre de leur durée hebdomadaire réglementaire du travail.
Le montant horaire de référence au 01/01/1993 est fixé à 0,74 € par heure effective de travail.
Elle n’est pas cumulable pour une même période avec l’indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre.
Bénéficiaires :
Filière Grade Pôle
Administrative
Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal de 2°" classe
Adjoint administratif
principal de 1% classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2°%
classe
Rédacteur principal de 1%
classe
Animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal
de 2°" classe
Adjoint d’animation principal
de 1° classe
Animateur principal de 1%
classe
Culturel
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
principal de 2° classe
Adjoint du patrimoine
principal de 1°" classe
Médico-
sociale
Agent social
Agent social principal de 2°"°
classe
Agent social principal de 1°"
classe
ATSEM principal de 2°"
classe
ATSEM principal de 1%
classe
Technique
Adjoint technique
Adjoint technique principal
de 2°" classe
Adjoint technique principal
de 1°° classe
Affaires générales
Culture, sports et vie
associative
Services
administratifs à la
population (Accueil/
état civil, Service
Affaires scolaires)
2023-
26 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Agent de maîtrise
Technicien territorial
Technicien principal de 2°"
classe
e Indemnité d’astreinte
L’astreinte est la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail
(-..).
o Astreinte d’exploitation et de sécurité
L’astreinte d’exploitation concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières. Les agents doivent être en mesure d’intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures. Elle concerne les missions suivantes : prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ; surveillance des infrastructures.
L’astreinte de sécurité concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent. Les agents sont appelés à participer dans une logique d’action renforcée à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, fortes tempêtes).
Elle concerne les missions suivantes : prévention des accidents imminents ou réparation des accidents intervenus sur les infrastructures et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ; surveillance des infrastructures gardiennage des locaux et des installations ou matériels administratifs et techniques.
Horaire des astreintes :
L’astreinte peut être sollicitée sur toutes les périodes situées en dehors des heures de travail, soit en semaine avant 8h00, entre 12h et 13h30 et après 17h00 et les week-ends et jours fériés.
Montant de l’astreinte :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l'Intérieur pour les agents relevant des filières autres que technique.
En cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé et travaux engagés ou se verront octroyer un repos compensateur.
AUTRES FILIÈRES (que la filière technique) Montants au 03.11.2015
Type d’astreinte Montant Repos compensateur
Une semaine complète 149,48 € 1,5 jours
Une nuit de semaine 10.05 € 2 heures
Astreinte de Week-End (du vendredi soir au lundi 109.28 € 1 jour matin)
Du lundi matin au vendredi soir 45.00 € 0,5 jour
27 VILLE DE CHINON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Samedi 34,85 € 0,5 jour
Dimanche et jour ou férié 43.38 € 0,5 jour
Montant de l’indemnité d’intervention pendant une astreinte :
Une intervention réalisée durant une astreinte, si elle n’a pas été compensée et si elle a donné lieu à la réalisation d’heures supplémentaires, est rémunérée au titre de ces heures supplémentaires, par des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
Pour les agents non éligibles aux IHTS, l’intervention pendant les périodes d’astreintes seront indemnisés selon Le barème suivant :
Agents des autres filières (que la filière technique)
Indemnité d’intervention : Indemnité horaire
Période d’intervention d’intervention
Jour de semaine 16€
Samedi 20 €
Nuit 24 €
Dimanche ou jour férié 32€
o Astreinte de décision
L’astreinte de décision concerne la situation du personnel d’encadrement pouvant être joint aux fins de s’assurer le concours des services en cas d’évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d’activité du service.
L’astreinte de décision concerne uniquement les personnels d’encadrement. Au regard des statuts particuliers et de l’organigramme de la collectivité, les cadres d’emplois concernés par l’astreinte de décision sont les ingénieurs territoriaux, les techniciens territoriaux, les agents de maîtrise, les attachés territoriaux et les rédacteurs territoriaux.
Horaires des astreintes :
L’astreinte peut être sollicitée sur toutes les périodes situées en dehors des heures de travail, soit en semaine avant 8h30, entre 12h30 et 13h30 et après 17h00 et les week-ends et jours fériés.
Montant de l’indemnité d’astreinte de décision :
Astreinte de décision Filière Technique Autres filières
Semaine complète 121,00 € 149,48 €
Nuit 10,00 € 10,05 €
Du lundi matin au vendredi soir / 45,00 €
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Week-end : du vendredi soir au lundi matin 76,00 € 109,28 €
Samedi ou journée de récupération 25,00 € 34,85 €
Dimanche et/ou jour férié 34,85 € 43,38 €
Bénéficiaires :
Filière Grade Pôle
Attaché
Attaché principal
Administrative Rédacteur Affai snéral Rédacteur principal de 2°" classe aires genera’es
Rédacteur principal de 1*° classe Cultur rts et vi tati
Animation Animateur principal de 1°" classe VUE, SPOTIS ET VIE asSOcIaTIVE Culturel Attaché du patrimoine . . es Educateur des APS principal de 1 Services administratifs à la
Sportive NCAEUr Ces Prncpa ce population (Accueil/ état civil, classe . . . — Service Affaires scolaires) Ingénieur
Ingénieur en chef hors classe
Technique Technicien territorial
Technicien principal de 27% classe
Technicien principal de 1° classe
- Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Les bénéficiaires doivent accomplir des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir prétendre au versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Filière Grade Pôle
Directeur Général des
. . Services . ee Administrative Attaché Affaires générales
Attaché principal
L’indemnité est versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections. Lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité peut être allouée.
L’indemnité n’est pas cumulable avec l’IHTS.
Les agents à temps non complet bénéficient de cet avantage à taux plein.
La collectivité n’ayant pas instauré l’IFTS, le montant de référence sera celui de l’IFTS de 2°" catégorie assorti du coefficient 5.
29 = La prime « de fin d'année »
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Conformément au principe du maintien des avantages acquis collectivement en matière de complément de rémunération (article 111, alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), le principe du versement d'une prime de fin d'année, instaurée par la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 1982 est maintenu.
Les modalités d'attribution, d'évolution et de versement de cette prime, adoptées par délibération du 22 novembre 1991 restent inchangées.
Bénéficiaires :
Filière Grade Pôle
Administrative
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal
de 2°" classe
Adjoint administratif principal
de 1° classe
Rédacteur
Rédacteur principal de 2%
classe
Rédacteur principal de 1°"
classe
Attaché
Attaché principal
Animation
Adjoint d’animation
Adjoint d’animation principal
de 2° classe
Adjoint d'animation principal
de 1° classe
Animateur
Animateur principal de 2°"
classe
Animateur principal de 1°°
classe
Culturel
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine
principal de 2°" classe
Adjoint du patrimoine
principal de 1% classe
Attaché de conservation du
patrimoine
Médico-sociale
Agent social
Agent social principal de 2%
classe
Agent social principal de 1%
classe
ATSEM principal de 2%
classe
ATSEM principal de 1°"° classe
Sportive
Educateur des APS
Educateur des APS principal
de 2°" classe
Educateur des APS principal
Affaires générales
Culture, sports et vie
associative
Services administratifs à
la population (Accueil/
état civil, Service
Affaires scolaires)
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
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de 1°" classe
Adjoint technique
Adjoint technique principal de
2°" classe
Adjoint technique principal de
. 1 classe Technique ne
q Agent de maîtrise
Technicien territorial
Technicien principal de 2°"
classe
Ingénieur en chef hors classe
. eur
4° Les indemnités non cumulables avec le RIFSEEP :
° Indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes
Pour que les agents puissent bénéficier de cette indemnité qu’ils touchaient avant la mise en place du RIFSEEP, le critère 3-4 « Fonction de régisseur » a été ajouté afin de prendre en compte cette spécificité selon les montants de référence fixés au 1° janvier 2002 correspondant au tableau suivant :
Régisseur d'avances Régisseur de recettes Régisseur d’avances et de recettes
M : . Montant total du maximum de Favance Montant du Montant de l'indemnité de ontant maximum de Favance Montant moyen des recettes encaissées td tant EMesrecertes cautionnement responsabilité annuelle (en
pouvant être consentie (en euros) mensuellement (en euros} et qu montant moy P effectuées mensuellement (en euros) {en euros) euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 200 Jusqu'à 2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1220 160
De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 091 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1050
1 500 par tranche
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 de 46 par tranche de 1 500 000 1 500 000
Pour les agents bénéficiant de l’IFSE, l’indemnité est incorporée dans le calcul et sera précisée dans l’arrêté de régime indemnitaire.
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Pour les agents étant susceptibles de bénéficier de cette indemnité mais n’ayant pas de régime indemnitaire, un arrêté individuel sera réalisé.
Bénéficiaires :
Filière Grade Pôle
Adjoint administratif
Adjoint administratif principal de | Affaires générales
2% classe
Administrative Adjoint administratif principal de 1% | Culture, sports et vie associative classe
Rédacteur Services administratifs à la
Rédacteur principal de 2°" classe population (Accueil/ état civil,
Rédacteur principal de 1°° classe Service Affaires scolaires)
Technique Technicien territorial |
Technicien principal de 2°" classe
5° Les primes et indemnités hors IFSE ou RIFSEEP:
e Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction :
Cette prime est liée à l’exercice des fonctions est accordée aux agents occupant un emploi fonctionnel de direction placés à la tête de l’administration d’une collectivité territorial ou d’un établissement public local.
Le versement de la prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d’exercer la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, congé de maternité, congé de maladie ordinaire, congés pour accident de service.
Le taux individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites de 15 % du traitement brut de l’agent.
Filière Grade Pôle
Administrative Directeur général des Services Affaires générales
6° Le plafond réglementaire :
A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent. Ainsi, il sera fait référence, selon les cadres d'emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l'Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.
En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs plafonds seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la Ville de Chinon.
Un avenant viendra modifier les plafonds du RIFSEEP transposés automatiquement après parution de l’ensemble des textes.
32 VILLE DE CHINON
SCANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
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7° Le sort des primes en cas d’absence — hors CIA :
Il est mis en place des critères de modulation du régime indemnitaire en fonction de l’absentéisme.
Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités fixent des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :
- congés de maladie ordinaire: maintien du régime indemnitaire à compter du 2°" jour d’arrêt, le 1°° étant impacté par le jour de carence, suivant les modulations du traitement indiciaire ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle: maintien du régime indemnitaire ;
- congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : modulation du régime indemnitaire selon les mêmes conditions que le traitement indiciaire ;
- congés annuels, maternité, paternité ou adoption : maintien du régime indemnitaire.
8° Conditions et bénéficiaires de versement :
Le régime indemnitaire sera versé mensuellement, à l’exception du CIA et la prime de fin d’année, aux agents appartenant aux cadres d’emplois concernés par ces dispositions et sera proratisé dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents travaillant à temps non complet et à temps partiel.
Il est précisé que le complément indemnitaire annuel (CIA) sera versé annuellement sur l’année N, sur la base de l’entretien d’évaluation de l’année N-1.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.
Les bénéficiaires sont :
. les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; " le cas échéant, aux agents contractuels de droit public et de droit privé à temps complet, à temps non complet et à temps partiel répondant aux conditions suivantes :
- pour un contrat dont la durée initiale est égale ou supérieure à plus de 6 mois versement du régime indemnitaire à compter du 1° jour du contrat ;
- pour les contrats dont la durée initiale est inférieure à 6 mois, une condition d’ancienneté de 6 mois de contrat au sein de la collectivité - continue ou discontinue — est nécessaire pour permettre le versement du régime indemnitaire à compter du 6°" mois, à l’exception des postes requérants une technicité, qualification ou expérience particulière (pas de condition d’ancienneté).
DEBAT :
Madame VUILLERMOZ souhaite connaitre les dispositions mises en place pour la condition 1 dans le cadre de l’égalité femme/homme vis à vis d’un congé maternité.
Monsieur DAMMERY lui répond que toutes les absences sont traitées de la même façon. Madame VUILLERMOZ estime dans ce cas que les femmes sont de fait pénalisées.
Monsieur Le Maire répond qu’il ne faut pas stigmatiser. Les congés pour une naissance ont évolué depuis plusieurs années. Il ajoute que le cadre réglementaire n’a pas pris en compte ces éléments et s’il est fait le choix de traiter chaque cas, nous n’aurons que des cas particuliers.
Monsieur le Maire rappelle que dans le CIA ce n’est pas le seul critère.
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
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Madame VUILLERMOZ pensait que l’idée était d’aller vers l’égalité femme/homme. Monsieur Le Maire lui répond que lorsque le Parlement ne se pose pas ces questions il n’est pas possible de faire plus. Si la maternité devait être un critère particulier du CIA, cela aurait dû être défini dans la réglementation ce qui n’est pas le cas.
Il rappelle en outre que le régime indemnitaire des agents de 2014 à 2023 a considérablement augmenté.
Monsieur DAMMERY reprend la répartition qui a été faite dans la délibération.
Monsieur Le Maire conclut que l’absence représenterait 40 € sur l’ensemble de l’enveloppe de 300 €.
Monsieur DAMMERY revient sur ce que disait Monsieur le Maire précédemment sur l’augmentation des régimes indemnitaires depuis 2015.
Il expose l’exemple d’un agent qui percevait en 2015, un Indemnité d'Administration et de Technicité IAT) de 46 € par mois, soit 552 € par an, perçoit, aujourd’hui 2700 € par an de régime indemnitaire sans compter les 300 € qu’il pourra avoir à partir du 1° juillet.
Monsieur DAMMERY souhaiterait que dans la presse, il soit inscrit tout ce qui est fait en matière de ressources humaines.
Sans remarques et questions supplémentaires, Monsieur DAMMERY propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMIT. É :
- ADOPTE les nouvelles modalités ainsi proposées ci-dessus, qui prendront effet à compter de l’année 2023,
- INSCRIT au budget les crédits prévus à cet effet,
- DÉCIDE que cette délibération annule et remplace les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire.
V P C À
24 18 0 6
CONTRATS CONVENTIONS
2023-063 - Convention relative à l'occupation privative du domaine public non routier - parcelle AO n°98 rue du Château d'eau à Chinon - BOUYGUES
Madame BOISNIER présente le rapport.
EXPOSE
Pour les besoins de l’exploitation de réseaux, la société BOUYGTEL doit procéder à la mise en place sous et/ou sur le domaine public non routier, de fourreaux permettant le passage de câbles optiques et d’équipements techniques sis CHINON, Rue du Château d’eau, références cadastrales parcelle AO n°98, sur la commune de Chinon.
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
En application de l’article L. 45-9 du Code des postes et télécommunications, BOUYGTEL bénéficie d’un droit de passage sur le domaine public dont les conditions doivent être définies par une convention, dès lors que l’occupation n’est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.
La convention est conclue pour une durée de 12 ans. Au-delà de ce terme, elle sera prorogée par périodes successives de 12 ans, sauf congé donné par l’une des parties. Le montant de la redevance annuelle globale toutes charges incluses a été arrêtée à 6 Euros nets et fera l’objet de l’émission d’un titre annuel de la part de la ville à l’encontre de la société BOUYGTEL.
Sans remarque particulière, Madame BOISNIER propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMI TÉ :
- APPROUVE la convention entre BOUYGTEL et la Ville de Chinon annexée à la présente pour une durée de 12 ans renouvelable ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s'y référent.
24 24 0 0
2023-064 - Convention relative à l'occupation privative du domaine public non routier - parcelle AO n°98 rue du Château d'eau à Chinon - NEXLOOP
Madame BOISNIER présente le rapport.
EXPOSE
Pour les besoins de l’exploitation de réseaux, NEXLOOP FRANCE doit procéder à la mise en place sous et/ou sur le domaine public non routier, de fourreaux permettant le passage de câbles optiques et d’équipements techniques sis CHINON, Rue du Château d’eau, références cadastrales parcelle AO n°98, sur la commune de Chinon.
En application de l’article L 45-9 du Code des postes et télécommunications, NEXLOOP FRANCE bénéficie d’un droit de passage sur le domaine public dont les conditions doivent être définies par une convention, dès lors que l’occupation n’est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.
Le droit de passage est établi en vue de permettre l’installation, l’exploitation et l’entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d’entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d’assurer les services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe et l’abattage.
La convention est conclue pour une durée de 12 ans. Au-delà de ce terme, elle sera prorogée par périodes successives de 12 ans, sauf congé donné par l’une des parties. Le montant de la redevance annuelle
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globale toutes charges incluses a été arrêtée à 9 Euros nets et fera l’objet de l’émission d’un titre annuel de la part de la ville à l’encontre de la société NEXLOOP FRANCE.
Sans remarque particulière, Madame BOISNIER propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMI TÉ :
- APPROUVE la convention entre NEXLOOP FRANCE et la Ville de Chinon annexée à la présente pour une durée de 12 ans
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s'y référent.
V P C A
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SPORTS
2023-065 - Règlement d'utilisation du PADEL / BEACH TENNIS
Avant l'intervention de Monsieur DAUDIN, Monsieur Le Maire fait un rappel en amont plus global sur l’ensemble des équipements et souhaitait remercier ceux qui ont contribué à la mise en place de ces nouveaux équipements. [l rappelle que ce sont les seuls sur le territoire ouvert au public.
Monsieur DAUDIN présente le rapport.
EXPOSE
Vu la délibération n°2022-062 du Conseil Municipal du 17 mai 2022 portant création d'un terrain PADEL ;
Dans le cadre du projet des 5000 terrains pour 2024, la ville de Chinon, et le Chinon Tennis Club ont souhaité proposer une nouvelle activité avec la création d’un terrain de Padel Tennis en lieu des terrains extérieurs dégradés.
Cette discipline se pratique à 4 joueurs avec un matériel spécifique.
Les terrains de PADEL et de BEACH TENNIS peuvent être utilisés tous les jours de 8h00 à 21H00 maximum.
Il est conseillé de s’inscrire via l’application gratuite TEN’UP (application utilisable par tous et sans obligation de détenir une licence de tennis).
Toute réservation est prioritaire. Pour les personnes n’ayant pas l’application TEN’UP il est possible de s’inscrire via le club de tennis (coordonnées dans le règlement d’utilisation) qui se chargeront d’effectuer celle-ci.
Certains créneaux restent en accès libre à destination des scolaires sur le temps de pause des lycéens, sans réservation du lundi au vendredi.
A ce titre, la ville met les équipements nécessaires à disposition toute l’année au Lycée Rabelais pour les élèves.
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Monsieur DAUDIN rappelle que Chinon a fait acquisition d’un équipement en étant les premiers sur le territoire et remercie le service des sports sur Le travail mené.
Sans remarque particulière, Monsieur DAUDIN propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :
- SE PRONONCE sur les termes du règlement d'utilisation de l'espace Padel / Beach Tennis ; - AUTORISE Monsieur Le Maire ou Monsieur DAUDIN, Conseiller délégué au Sport, à signer ledit règlement.
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2023-066 - Convention de partenariat entre la ville de Chinon, le chinon Basket Club pour l'organisation du Tournoi de Basket 2023
Monsieur DAUDIN présente le rapport.
EXPOSE
La ville organise en partenariat avec les associations Chinonaises des manifestations sportives programmées chaque année. Afin d’organiser celles-ci, une convention est établie pour chacune de ses manifestations afin de définir le rôle de chacun.
Le Tournoi de Basket 3X3 est une manifestation sportive évènementielle organisée chaque année au mois de juin. A cette occasion, la place Jeanne d’Arc est réaménagée en plusieurs terrains de basket. Le tournoi de Basket 3X3 est programmé le dimanche 11 juin 2023 pour sa vingt-cinquième édition.
Cet évènement sportif a pour objectif :
e de proposer une activité sportive en pleine air au public du territoire ainsi qu'aux estivants ; e de proposer un tournoi de fin de saison aux sportifs ;
e de dynamiser le centre-ville.
Sans remarque particulière, Monsieur DAUDIN propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITÉ :
-SE PRONONCE sur les termes de la convention de partenariat entre la Ville, le Chinon Basket Club pour la mise en œuvre du Tournoi de Basket 3X3 de l'année 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur DAUDIN, Conseiller délégué au Sport, à signer ladite convention citée ci-dessus.
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
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2023-067 - Convention de partenariat entre la ville de Chinon, le Club Nautique Chinonais et le Club Volley Loisir pour l'organisation du Tournoi Beach Volley 2023
Monsieur DAUDIN présente Le rapport.
EXPOSE
Le tournoi de Beach Volley est une manifestation sportive évènementielle organisée chaque année au mois de juillet, sur la plage du camping, quai Danton à Chinon. La vingt-neuvième édition est fixée le dimanche 23 juillet 2023.
Cet évènement sportif a pour objectif :
e de proposer une activité sportive en pleine air au public du territoire ainsi qu’aux estivants e de proposer un tournoi de fin de saison aux sportifs
e de dynamiser le centre-ville
La ville prend en charge : le coût de la communication et une partie de la diffusion de l’information, le coût de la mise en état de la plage, la logistique des terrains, le transport et mise à disposition du matériel (remorque podium, stands, bancs, ..), l’alimentation en fluides (eau, électricité), l’organisation et la gestion du tournoi ainsi que la sonorisation.
Le club Nautique Chinonais prend en charge: la diffusion de la communication, les inscriptions, gestion buvette et restauration, soutien humain aux agents de la ville lors du montage/démontage du matériel et des terrains de Beach, organisation de la remise des récompenses ainsi que le coût, le soutien dans la gestion du tournoi, le repas des 4 agents de la ville (sports et photographe) et de l’animateur.
Le Club Volley Loisir Chinonais participe dans le cadre d’un soutien au Club Nautique Chinonais.
Il est demandé au Club Nautique Chinonais de faire part du compte-rendu financier à l’issu du tournoi à la Ville.
Sans remarque particulière, Monsieur DAUDIN propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITÉ :
- SE PRONONCE sur les termes de la convention de partenariat entre la Ville, le Club Nautique Chinonais et le Club Volley Loisir Chinonais mise pour la mise en œuvre de la manifestation du Tournoi de Beach Volley le dimanche 23 juillet 2023,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur DAUDIN, Conseiller délégué au Sport à signer la convention citée ci-dessus.
V P C A
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
2023-068 - Convention de partenariat entre la ville de Chinon, le Club Athlétique Chinonais et l'association CLAAC pour l'organisation de la Corrida 2023
Monsieur DAUDIN présente le rapport.
EXPOSE
La ville organise en partenariat avec les associations Chinonaises des manifestations sportives programmées chaque année. Afin d’organiser celles-ci, une convention est établie pour chacune de ses manifestations afin de définir le rôle de chacun.
La Corrida est une manifestation sportive évènementielle organisée chaque année au moment de la rentrée scolaire au mois de septembre, exceptionnellement en 2023 celle-ci est décalée d’une semaine, elle se déroulera le vendredi 15 septembre 2023 pour sa dix-neuvième édition.
Le départ et l’arrivée se font au niveau de l’espace Rabelais ; le parcours sillonne le centre-ville.
Cet évènement sportif a pour objectif :
e de proposer une activité sportive relançant la saison ;
e de dynamiser le centre-ville.
Sans remarque particulière, Monsieur DAUDIN propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- SE PRONONCE sur les termes de la convention de partenariat entre la Ville, le Club Athlétique Chinonais et l'association CLAAC pour la mise en œuvre de la Corrida de l'année 2023 ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur DAUDIN, Conseiller délégué au Sport à signer ladite convention citée ci-dessus.
V P C A
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DEVELOPPEMENT CULTUREL
2023-069 - Demandes de réductions ou gratuités pour les locations de salles à l'Espace Rabelais
Monsieur DUCHESNE présente le rapport.
EXPOSE
Dans le cadre du partenariat avec la ville, des réductions ou gratuités de location de la salle Polyvalente (A, B, C) de l’Espace Rabelais peuvent être accordées sous certaines conditions. Vous trouverez ci- dessous les demandes pour les locations suivantes :
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
Dans le cadre du partenariat avec le conservatoire de musique et danse de Chinon Spectacle de danse du conservatoire les 10 et 11 Juin 2023 dans la grande salle de PEspace Rabelais :
Mise à disposition gracieuse (devis initial de 2546.15 €)
Représentation des Chorales Primaires le 22 Juin 2023 dans la grande salle de l’Espace Rabelais :
Mise à disposition gracieuse (devis initial de 1560.20 €)
Spectacle de danse de fin d’année de N MESTRE le 17 Juin 2023 dans la grande salle de
l'Espace Rabelais : Réduction pour un devis final de 1404.20 € (devis initiat de 3172.60)
Chorale de l’école Saint Joseph le 20 juin 2023 dans la grande salle de l’Espace Rabelais : Réduction au frais de ménage pour un montant de 104 € (devis initial de 1560.20 €)
L'association « DO # » organise le 28 Juin 2023 dans la grande salle de l'Espace Rabelais, son spectacle de fin d’année de « l’atelier scénique jeunes » :
Mise à disposition gracieuse (devis initial de 4473.20 €)
Remarque :
Il est à noter que les organisations ont à leur charge le service sécurité incendie (agent SSIAP 1), si cela est nécessaire.
Sans remarque particulière, Monsieur DUCHESNE propose de procéder au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ :
- ACCORDE les demandes de réduction et de gratuité des salles de l'Espace Rabelaïs citées ci-dessus.
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INFORMATIONS
Monsieur le Maire annonce qu’un conseil municipal est obligé de se réunir le 9 juin prochain dans le cadre de l’organisation des élections sénatoriales. Ce conseil sera très court et n’abordera que cette question mais il est obligatoire et la date du 9 juin est imposée. Il propose que le conseil se réunisse à 12h.
Il fait part des prochains conseils municipaux, communautaires, des prochaines cérémonies notamment Pinauguration de la maison de quartier Beauvillain le samedi 17 juin à 11h00 et l’inauguration de la rue Michel MORON qui reste à confirmer.
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
AGENDA
MANIFESTATIONS
Mardi 27 juin 2023 à 17h30
Soirée projet de territoire à l’ Abbaye de Seuilly
Samedi 3 juin 2023 à 10h30
Inauguration de la maison de quartier Jean-Claude Beauvilain à Saint-Louans
Mercredi 28 juin 2023 à partir de 16h00
Inauguration du lancement de la manifestation Centième anniversaire de la mort de Gustave Eiffel
Programme :
Promenades des Docteurs Mattraits : 16h/18h : Visites commentées (VIP) de l’exposition Cinéma le Rabelais :
- 18h30 /19h30 : Conférence par Myriam LARNAUDIE-EIFFEL
19h30/20h30 : Buffet convivial dans le jardin du cinéma
20h30/22h30 « EIFFEL » - (Echange avec Mme Eiffel à l’issue de la projection)
CONSEILS MUNICIPAUX 2023
Conseil Municipal le vendredi 09 juin à 12h00 Salle Olivier Debré
(Organisation des élections sénatoriales)
Conseil Municipal le Lundi 3 juillet à 19h00 Salle Olivier Debré
* Commission finances le lundi 19 juin 2023 à 18h00, salle Jacques Couly * Commission préparatoire le lundi 19 juin-2023 à 19h00, salle Jacques Couly
Conseil Municipal le Mardi 26 septembre 2023 à 19h00 Salle Olivier Debré
* Commission finances le lundi 18 septembre 2023 à 18h00, salle Jacques Couly * Commission préparatoire le lundi 18 septembre 2023 à 19 h, salle Jacques Couly
Conseil Municipal le Mardi 07 novembre 2023 à 19h00 Salle Olivier Debré
* Commission finances le lundi 30 octobre 2023 à 18h00, salle Jacques Couly
* Commission préparatoire le lundi 30 octobre 2023 à 19h00, salle Jacques Couly
Conseil Municipal le Mardi 05 décembre 2023 à 19h00 Salle Olivier Debré
* Commission finances le lundi 27 novembre 2023 à 18h00, salle Jacques Couly
* Commission préparatoire le lundi 27 novembre 2023 à 19h00, salle Jacques Couly
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SEANCE DU CONSEIT, MUNICIPAT, DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
PROCHAINS CONSEILS COMMUNAUTAIRES 2023
* Conseil Communautaire le Mardi 13 juin 2023 à 18 h00
* Conseil Communautaire le Mardi 04 juillet 2023 à 18 h00
CÉRÉMONIES 2023
27 Mai à 10h30
Journée Nationale de la Résistance
Monument à la Résistance
8 Juin à 17h00
Joumée Nationale d’hommage aux morts pour la France en Indochine
Monument aux Morts, Place Jeanne d’Arc
18 Juin à 10h30
Commémoration de l” Appel du 18 Juin,
Monument à la Résistance, Square du Souvenir Français
14 Juillet à 10h00
Fête Nationale
Défilé avec musique
Monument aux Morts, Place Jeanne d’Are
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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 MAI 2023
2023-
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21H00
Le secrétaire,
Jean-Lué DUPONT. ; Ke )
ne
Publié le 3 0 NO. 2022
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