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Procès Verbal - 20 06 12 PV Internet
Convocation - 12 06 29 PV CM V2
Document publié le Vendredi 29 juin 2012 par la commune de Villeperdue.
Lien du pdf (Convocation - 12 06 29 PV CM V2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Page 1 sur 41
Conseil M Conseil M Conseil M Conseil Municipal unicipal unicipal unicipal
Séance du Séance du Séance du Séance du 29 juin 29 juin 29 juin 29 juin 2012 2012 2012 2012
L'an deux mil douze, le vingt-neuf du mois de juin à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil Municipal de la Commune de VILLEPERDUE se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la
présidence de M. le Maire, en vertu de sa convocation en date du vingt-trois des mois et an que
ci-dessus.
PRESENTS : M. MARIAU Roland, Maire - M. GAUTHIER Xavier, 1er Adjoint - Mme RAVION
Anita, 2ème Adjointe - M. LEGRAND Gérard, 4ème Adjoint - Mme LEBOEUF Céline - MM.
MESNARD Olivier - LAFARGE Philippe - Mmes DUFRAISSE Isabelle - Mme MESSIER
Carole - MM. LEBLOIS Roland - LUCIER Frédéric
ABSENTS EXCUSES : Mme DUCHENE Arlette, 3ème Adjointe - Mme CUNHA Martine - M. ROY
Thierry - Mme NOMINE Nathalie
POUVOIRS : Mme DUCHENE Arlette à Mme Anita RAVION
Mme CUNHA Martine à M. Roland MARIAU
Mme NOMINE Nathalie à M. GAUTHIER Xavier
SECRETAIRE DE SEANCE : M. GAUTHIER Xavier
I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après quelques observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 mai 2012
est approuvé à l’unanimité
II- DIVERS - INFORMATIONS
A- Point sur la précédente séance
M. le Maire fait le point sur l’évolution des dossiers traités lors de la précédente réunion et stipule
que certains d’entre eux seront développés ultérieurement lors de cette séance :
Un courrier de remerciement sera à adresser à M. Mme d’ESPOUS pour le don qu’ils ont fait à la
collectivité lors du mariage de leur fille.
B- Point autres réunions
Fonds de concours Communauté de Communes : l’aide sollicitée au titre du fonds de concours de 3ème génération pour le projet de station d’épuration a été accordée.
Busage Le Bry : ce projet reste à l’étude.
Agence Postale Communale : le remplacement de l’agent titulaire de l’APC pendant ses congés est assuré par une étudiante.
Réunion Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires : le départ du lycée Jean Monnet se fera à 12h15 au lieu de 12h45 le mercredi à la prochaine rentrée scolaire.
Réunion Syndicat d’Aménagement de la Valllée de l’Indre : cette première réunion a permis d’appréhender le fonctionnement de ce syndicat, la prise en compte des travaux de nettoyage des fossés et l’importance des travaux inités. Ce syndicat a une approche plus environnementale que le syndicat intercommunal d’assainissement des terres humides du plateau de Sainte Maure de Touraine. Page 2 sur 41
C- Concours Maisons fleuries
Les élus font le point sur le concours des maisons fleuries et s’interrogent sur l’intérêt de ce
concours dans sa formule actuelle. Il décident de former un groupe de travail sur le sujet.
D- Règlement cimetière
Les élus sont informés que :
1. le Maire est chargé, de par ses pouvoirs de police, de la gestion du domaine de la
Commune et dans le cadre plus spécifique des opérations funéraires, de la gestion des
cimetières et de l’assurance du respect dû aux morts
2. le Maire peut dès lors formaliser dans un règlement intérieur l’ensemble des dispositions
applicables à l’aménagement du cimetière communal, aux prescriptions d’ordre intérieur et
de surveillance du cimetière, aux inhumations et exhumations, aux obligations opposables
aux entrepreneurs
3. à l’instar de la tarification des vacations funéraires, le Maire peut requérir l’avis du Conseil
Municipal préalablement à l’établissement de l’arrêté adoptant le règlement intérieur.
Le Maire de Villeperdue
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223 et suivants ;
Vu le Nouveau Code pénal, notamment les articles 225-17 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu la Loi 93-23 du 8 janvier 1993 ;
Vu le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres ;
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la
salubrité et le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, propose aux élus
d’adopter un règlement pour le cimetière communal.
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 24 juin 1964 décidant que les tombes non
achetées pourront être relevées passé un délai de quinze années.
Vu l’avis de M. ALCAYDE, géologue, dans son rapport du 28 mai 1970 préconisant une durée de
rotation minimum de 10 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, à main levée :
- maintien la décision du 24 juin 1964
- approuve le règlement ci-joint
- décide de son application dès sa publication et sa transmission en Préfecture
- charge M. le Maire de signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la
présente décision
- charge M le Maire de procéder à son affichage (sous forme d’extrait à la porte du
cimetière notamment) et de le porter à l’information du public.
E- Transfert parcelles non nécessaires à la concession de l’A10
M. le Maire donne connaissance aux élus de la teneur d’un courriel concernant le transfert des
rétablissements de voiries pour des parcelles acquises dans le cadre de la construction de
l’autoroute A10.
Il ajoute que :
1- la décision ministérielle n°4.A10.90.23 du 21 septembre 1990, a approuvé la délimétation
des emprises de l’autoroute A10 sur les communes de Chambray les Tours, Joué les
Tours, Veigné, Monts, Montbazon, Sorigny, Villeperdue, Saint-Epain, Ste Maure de
Touraine, Noyant, Pouzay, Maille, Nouâtre, Ports-sur-Vienne, Pussigny, Antogny-le-Tillac. Page 3 sur 41
2- aux termes de cette décision, les parcelles ci-dessous ont été reconnues inutiles à la
concession et fait l’objet d’une affectation dans le domaine communal de la commune de
VILLEPERDUE :
* Une parcelle de sol située « Les Baffaults », cadastrée section ZI n°40 d’une contenance
de 179 m² ;
* Une parcelle de sol située « Les Baffaults », cadastrée section ZI n°41 d’une contenance
de 353 m²;
* Une parcelle de sol située « Les Baffaults », cadastrée section ZI n°47 d’une contenance
de 45 685 m²;
* Une parcelle de sol située « Les Bergeons », cadastrée section ZK n°55 d’une
contenance de 88 686 m²;
* Une parcelle de sol située « Les Bergeons », cadastrée section ZK n°56 d’une
contenance de 3 465 m²;
* Une parcelle de sol située « La Laurière », cadastrée section ZE n°12 d’une contenance
de 48 740 m²;
* Une parcelle de sol située « La Laurière », cadastrée section ZH n°18 d’une contenance
de 13 734 m²;
* Une parcelle de sol située « La Saulaye », cadastrée section ZM n°11 d’une contenance
de 3 460 m²;
* Une parcelle de sol située « Le Bas Bry », cadastrée section ZE n°77 d’une contenance
de 202 m².
3- la rédaction d’un acte de transfert à titre gratuit entre l’Etat et la commune de
VILLEPERDUE doit venir entériner cette décision. Afin de permettre de finaliser ce
transfert, une délibération du Conseil municipal donnant pouvoir à M. le Maire ou à l’un de
ses représentants, s’avère nécessaire pour signer l’acte y afférent.
Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité à main levée accepte cette
retrocession de parcelles et donne pouvoir à M. le Maire ou à l’un de ses adjoints en cas
d’empêchement, de signer tout acte et tous documents afférents à ce transfert de biens, à charge
pour le signataire d’en rendre compte.
F- DIA
M. le Maire informe les élus qu’une habitation et des terrains, soumis au droit de préemption de la
commune, ont été mis en vente et ont fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA),
reçus comme suit :
- le 2 juin 2012 pour l’immeuble situé 2, rue de la Fosse Carrée
- le 19 juin pour les terrains situés Chemin de la Godinière, les Barons et Près l’Arche
- le 28 juin pour le 31, rue des Champs Gibert.
Il précise qu’il n’a pas souhaité préempter pour ce bien. Les élus approuvent ces décisions.
G- Maison MARQUET
M. le Maire informe les élus que M. et Mme MARQUET, propriétaires du 3 rue de la Mairie,
souhaitent vendre leur maison et désirent connaître la position du conseil municipal sur une
préemption éventuelle de la commune. Après discussion, les élus sont plutôt favorables à
l’acquisition de la maison « Pasquereau » (5 rue du Vieux Bourg) ; ceci dans un souci
d’harmonisation et de continuité de rénovation en centre bourg.
H- Eclairage du stade Page 4 sur 41
M. le Maire fait le point sur l’entretien qu’il vient d’avoir avec un représentant d’INEO (prestataire
en charge de l’éclairage public). Il ajoute que, , pour avoir un ordre d’idée, il a fait établir le coût
de réhabilitation de l’éclairage du terrain de football qui s’élèverait à 43 000 €.
Les élus déclarent que cCe projet n’est pas réalisable dans l’immédiat.
III- LGV
A- Convention voirie et FST
M. le Maire présente aux élus le projet de convention de voirie liée au passage de la future LGV
SEA présentée par Réseau Ferré de France via le Préfet. Toutefois, les élus refusent de signer
cette convention pour les raisons suivantes :
• l’entretien des rampes de pont des ouvrages d’art nécessaires au passage de la ligne
serait à la charge des communes traversées ;
• la convention est tripartite (Commune, Préfet et RFF) et pour une durée de 50 ans ;
• les élus veulent une indemnisation de 8 % des charges encourues par la création de
voiries supplémentaires nécessaires à leur rétablissement.
B- Point réunion Comité de Ligne TER
M. le Maire fait le point sur la dernière réunion du Comité Local d’Animation et de Développement.
L’Assemblée a demandé d’aborder le bilan de la mise en place du nouveau cadencement et des
nouveaux horaires. Ce bilan s’avère peu satisfaisant.
Face au mécontentement exprimé par les usagers, aucune solution n’est actuellement proposée.
Des améliorations sont attendues et seront abordées lors du prochain CLAD en septembre.
Il a été souligné le bon fonctionnement du système informatif, collectif et individuel, mis en place.
IV- COMMUNAUTE DE COMMUNES
A- Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges (CLET)
M. le Maire précise aux élus que:
- la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges a pour mission d’élaborer un
rapport sur les transferts de charges.
- ce rapport doit faire l’objet d’une approbation à la majorité qualifiée par les communes (2/3 des
conseils municipaux représentant 50 % de la population, ou 50 % des conseils municipaux
représentant 2/3 de la population).
- la CLETC s’est réunie le 21 mars et a émis son rapport sur le transfert des charges liées à la
compétence enseignement musical.
- ce rapport a été présenté au conseil communautaire le 30 avril 2012 afin qu’il en prenne acte et
charge le Président de le transmettre aux communes.
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu la délibération en date du 30 mars 2009 instituant la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts de charges
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges réunie en séance du
21 mars 2012,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 30 avril 2012,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, à main levée :
- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges
concernant l’enseignement musical spécialisé avec les réserves suivantes en ce qui concerne le
point 4 dudit rapport : Page 5 sur 41
1- Le remboursement pour intervention en milieu scolaire sera fixé sur le coût réel au
1er septembre 2012
2- Toute évolution des charges ou des frais sera à la charge de la Communauté de Communes
conformément au transfert de compétence de l’ensemble des activités de l’enseignement musical.
V- AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
A- Conseil d’école
Un point du dernier conseil d’école est présenté aux élus, à savoir :
- 123 élèves sont inscrits pour la prochaine rentrée scolaire.
- L’équipe enseignante reste.
- L’instauration de la semaine à 5 jours a été abordée mais cette modification reste dans
l’attente des décisions nationales. Le choix d’agrandissement de la cantine a été explicité à
l’assemblée par le fait du nombre croissant des rationnaires et par le souhait
d’amélioration des conditions de travail du personnel communal dédié à ce service.
- Un projet de réaménagement de la cour d’école côté Godinière initié par les enseignants
est à l’étude, la commune souhaite y être associée au moment venu.
M. le Maire souhaite, par son intervention au sein des classes en début d’année scolaire,
sensibiliser les écoliers sur le respect du matériel mis à disposition et sur la discipline.
Un point a été fait sur la répartition de la subvention au titre du Fonds Départemental d’aide aux
communes rurales (FDACR) entre l’école et la mairie.
B- Tarifs restauration scolaire
Les tarifs pour la prochaine rentrée scolaire seront votés lors du prochain conseil municipal après
avoir dressé le bilan des services périscolaires de l’année 2011-2012.
C- Ménage des locaux scolaires
M. POILLY, intervenant extérieur, qui assure cette tâche, arrête son activité au 30 juin 2012.
Deux hypothèses sont envisagées pour la prochaine rentrée :
• Intervention d’une entreprise extérieure
• Recrutement d’un agent
Ces deux hypothèses sont à l’étude.
VI- TRAVAUX DE BATIMENTS
A- Travaux restaurant scolaire et Maîtrise d’oeuvre
M. le Maire informe les élus qu’une consultation vient d’être lancée pour les travaux de rénovation
et d’extention du restaurant scolaire pour la maîtrise d’œuvre (1 seul lot mais 2 tranches ferme+
conditionnelle) et pour les missions annexes (lot 1- Contrôle Technique – lot 2- CSPS) avec
publication ce jour d’un avis d’appel public à la concurrence dans la Nouvelle république.
B- LL1- PACT et convention d’assistance à Maîtrise d’ouvrage
M. le Maire rappelle aux élus la nécessité de faire effectuer des travaux de réhabilitation et de
restructuration pour l’immeuble sis 1, impasse du Vieux Bourg et abritant 9 appartements à usage
locatif. Page 6 sur 41
Il donne ensuite connaissance d’une proposition de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage
présentée par le PACT d’Indre et Loire comportant les missions suivantes :
1- Aide à la décision (programmation de l’opération- étude de faisabilité- élaboration du plan
de financement et du budget prévisionnel d’exploitation)
2- Assistance à la réalisation (suivi de la maîtrise d’œuvre- Aide à la consultation des
entreprises- Assistance administrative pour les dossiers financiers- Assistance et suivi des
travaux...)
Le coût de cette prestation est de 4 725,00 € H.T. (dont 2 305,00 € pour la mission 1).
Les élus acceptent cette proposition à l’unanimité à main levée et autorise M. le Maire à signer les
documents y afférents.
VII- AUTRES TRAVAUX COMMUNAUX
A- Travaux de voirie (Gentillerie et Coutants)
M. le Maire fait le point sur les travaux de voirie en cours et/ou projetés, à savoir :
• Busage aux Coutants : Les travaux de busage dans le secteur « Les Coutants » sont
quasiment achevés.
• Aménagement chemin de la Gentillerie : Les travaux de réhabilitation du réseau
d’eau potable sont achevés et les travaux d’aménagement d’un cheminement piéton sont
en cours.
• Sécurisation rampe du pont SNCF : Les élus acceptent le devis de l’entreprise COLAS
CENTRE OUEST pour l’aménagement et la sécurisation de la circulation des piétons sur les
rampes du pont SNCF pour un montant de 28 732,68 €.
B- Travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement-
M. le Maire précise que les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement sont quasiment
achevés.
C- travaux station d’épuration – lancement de la consultation
Les élus sont informés que le lancement de la consultation de ce marché se fera dès réception des
études de sol en cours.
VIII- EAU POTABLE
A- Rapport annuel 2011
M. le Maire présente un résumé du rapport d’activité établi par la Générale des Eaux concernant la
distribution et le réseau d’eau potable pour l’année 2011.
I- LE SERVICE
I.1. LE CONTRAT
Délégataire : VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux
Périmètre du service : SAINT EPAIN, THILOUZE, VILLEPERDUE
Nature du contrat : Affermage
Durée du contrat : Date de début : 01/01/2004
Date de fin : 31/12/2018
Liste des avenants
Avenant N° Date d'effet Commentaire
2 23/12/2009 Régularisation LEMA
1 19/12/2005 Prise en compte du décret 2001-1220 relatif au suivi de la Page 7 sur 41
qualité de l'eau. Nouveaux tarifs. Substitution d'indice.
Les engagements vis-à-vis des tiers
VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux assume les engagements suivants en matière
d’échanges d’eau avec les collectivités voisines ou les tiers :
Type
d'engagement Tiers engagé Date d’effet Date de fin
Achat d’eau Commune de Sorigny 01/02/1995 31/01/2011
Achat d’eau SI Saint Epain 01/01/2002 31/12/2011
Vente d’eau SI Saint Epain 01/01/2002 31/12/2011
Les conventions d’achat et de vente d’eau avec les collectivités voisines sont toutes à renouveler.
I.2. LE DELEGATAIRE
* Agence : Val de Loire-Indre – site de Sepmes
* Responsable de Site : Stéphane BOULARD
Responsable Service Usines : Alain MONTASSIER
Rattaché au Service Exploitation SUD : Thierry LECLERC
* Implantation : 59, rue de la République – 37800 SEPMES
* Effectifs : 13 personnes
I.3. CHIFFRES CLES
- 943 habitants desservis
- 429 abonnés
- 407 branchements
- 2 unités de production d’eau potable d’une capacité totale de 680 m3 par jour
- 1 réservoir d’une capacité totale de stockage de 200 m3
- 27 kms de canalisations de distribution
II- LE PATRIMOINE DU SERVICE
II.1. L’INVENTAIRE DES BIENS DU SERVICE
Les installations
Installation de production
Capacité de
production
(m3/j)
Qualification
Les Marsaules - forage 14 Bien de retour
Rue du Bourg - forage 20 Bien de retour
Capacité totale de Production
Réservoir ou château d'eau Capacité de stockage (m3) Qualification
Rue du Vieux Bourg 200 Bien de retour
Capacité totale des réservoirs 200
Les réseaux de distribution
Canalisations Qualification
Longueur d'adduction (ml) 463 Bien de retour
Longueur de canalisations de distribution (ml) 26900 Bien de retour Page 8 sur 41
Canalisation
d'adduction (ml)
Canalisation
distribution (ml) Total (ml)
Longueur totale tous diamètres
(ml) 463 26900 27 363
Diamètre 40 (mm) 288 288
Diamètre 50 (mm) 1 068 1 068
Diamètre 60 (mm) 3 760 3 760
Diamètre 75 (mm) 224 224
Diamètre 80 (mm) 3 390 3 390
Diamètre 90 (mm) 11 989 11 989
Diamètre 100 (mm) 463 1 097 1 560
Diamètre 110 (mm) 4 311 4 311
Diamètre 125 (mm) 303 303
Diamètre 160 (mm) 470 470
Les branchements en domaine public
Branchements Qualification
Nombre de branchements 407 Bien de retour
Longueur de branchements (ml) 3271 Bien de retour
Les compteurs
Compteurs (*) Nombre Qualification
Nombre de compteurs propriété de la collectivité 443 Bien de retour
(*) compteurs installés sur branchements d'abonnés, à l'exclusion des compteurs de sectorisation
Diamètre (mm) Autres 12-15 20 25-30 40 Total
Nombre 2 399 36 3 3 443
Age moyen 1 992 2 002 1 997 1 994 2 006 Page 9 sur 41
La classification est réalisée par année de fabrication du compteur.
Les équipements du réseau
Equipements de réseau Qualification
Nombre d'appareils publics (*) 28 Bien de retour
dont poteaux d'incendie 28 Bien de retour
(*) le cas échéant propriété des communes membres de la Collectivité
Le récapitulatif et l’historique du patrimoine du service
Canalisations 2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Longueur totale du réseau (km) 30,1 30,1 30,5 30,6 30,6 0,0%
Longueur d'adduction (m linéaire) 463 463 463 463 463 0,0%
Longueur de distribution (m linéaire) 29679 29679 30070 30161 30171 0,03%
dont canalisations 26 453 26 453 26830 26900 26900 0,0%
Dont branchements 3226 3226 3240 3261 3271 0,3%
Equipements 2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Nombre d'appareils publics 39 39 28 28 28 0,0%
dont poteaux d'incendie 27 27 28 28 28 0,0%
Branchements 2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Nombre de branchements 400 400 402 405 407 0,5%
dont branchements plomb 32 31 30 24 23 0,0%
Branchements plomb supprimés 26 1 1 6 1 -83,3% Page 10 sur 41
II.2. LA GESTION PATRIMONIALE
Pour l’année 2011, l’indice d’avancement de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
d’eau potable est de 40 :
2007 2008 2009 2010 2011
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale
des réseaux d'eau potable 40 40 40 40
Taux moyen de renouvellement des réseaux
Le tableau suivant permet à la collectivité de calculer le taux moyen de renouvellement des
réseaux d’eau potable, en ajoutant aux valeurs de la 2ème ligne le linéaire renouvelé sous sa
maîtrise d’ouvrage, en moyennant sur 5 ans et en divisant par la longueur totale du réseau :
Canalisations 2007 2008 2009 2010 2011
Longueur du réseau de desserte (hors adduction et
hors branchements) (ml) 26 453 26 453 26830 26900 26900
Longueur renouvelée (ml) 180 70
La situation des biens : insuffisances et propositions d’amélioration
Dans son rôle de conseil, le délégataire attire l’attention sur les insuffisances et travaux à
prévoir :
Lieu ou ouvrages Description
Réseau La Bourde Canalisation en Amiante Ciment à renouveler
Réseau Route de Sorigny « Le Bry »
La canalisation au bord du champs est à
approfondir. L’exploitant de la parcelle l’a déjà
accrochée avec ses outils.
II.3. L’EXPLOITATION DU PATRIMOINE
Interventions sur installations
Lieu ou Ouvrage Description
Réservoir Nettoyage annuel de l’ouvrage au mois de septembre 2011.
Réseau Surveillance en continu du rendement du réseau et campagne
de recherche de fuites.
Réseau Purges sur l’ensemble du réseau suite au lavage du réservoir en
avril et septembre 2011.
Interventions sur réseaux et branchements
Le bilan des interventions réalisées sur l’exercice est présenté ci-dessous :
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Nombre de fuites sur canalisation 3 1 3 2 4 100,0%
Nombre de fuites par km de canalisation 0,1 0,0 0,1 0,1 0,2 100,0%
Nombre de fuites sur branchements 1 8 16 2 5 150,0%
Nombre de fuites pour 100 branchements 0,3 2,0 4,0 0,5 1,2 140,0%
Nombre de fuites sur compteur 2 3 3 3 0,0%
Nombre de fuites sur équipements 0 0 0 0%
Nombre de fuites réparées hors fuites sur
compteur 4 9 19 4 9 125,0%
Canalisations renouvelées (m) 180 70 Page 11 sur 41
Réparation de fuites sur canalisations et sur équipements
Commune Date Rue Diamètre
VILLEPERDUE 03/02/2011 rue du Chêne parapluie
08/02/2011 LA BOURDE -
09/02/2011 LA BOURDE -
05/07/2011 rue du Chene parapluie
Réparation de fuites sur branchements
Commune Date Rue Diamètre
VILLEPERDUE 19/01/2011 17 IMPASSE DE LA VARENNE -
23/02/2011 La pinsonniere
05/07/2011 5 RUE DE LA MAIRIE -
19/10/2011 les Margallieres
14/11/2011 20 RUE DAME MILON -
Réparation de fuites sur compteurs
Commune Nombre de fuites compteurs
VILLEPERDUE 3
Arrêts d’eau réalisés
Commune Date Intervention Type Intervention Linéaire Coupé en m Durée en mn
VILLEPERDUE 09/02/2011 Fuites canalisation 3500 360
05/07/2011 Fuites canalisation 1500 240
Interventions diverses réalisées
Date Rue Type intervention
02/09/2011 LA VAUMENERIE - Cofiroute Autres types d'interventions
12/10/2011 13 RUE DES PINSONNIERES - Terrassement regard pour remise à niveau du compteur
28/11/2011 20 LA BOURDE - rue du Chêne Parapluie Mise à niveau bouche à clef
Recherches de fuites
La recherche de fuite est effectuée à intervalles réguliers.
II.4. LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT REALISES
Le renouvellement réalisé sur les installations
Lieu ou Ouvrage Description
Forage Le Bourg Changement de la pompe du forage.
Le renouvellement réalisé sur le réseau et les équipements par le délégataire
Travaux réalisés par la Collectivité
Lieu ou Ouvrage Description
Rue Dame Milon
Travaux 2009 - EN ATTENTE des tests de d’étanchéité,
désinfection et plans de récolements :
Renouvellement de 180ml conduite et reprise de 4
branchements : 3 branchements plomb étaient concernés Page 12 sur 41
Le renouvellement réalisé sur le réseau par la Collectivité
Les renouvellements de branchements
Renouvellement des branchements
plomb 2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Nombre de branchements 400 400 402 405 407 0,5%
dont branchements plomb au 31
décembre (*) 32 31 25 24 23 4,2%
% de branchements plomb restant au
31 décembre 8% 7,8% 6,2% 5,9% 5,7% 0,0%
Branchements plomb supprimés pendant
l'année (**) 26 1 6 1 1 0%
% de branchements plomb supprimés 44,83% 0,00% 25,00% 0,00% 0,00% 0%
(*) inventaire effectué au vu de la partie visible au droit du compteur
(**) par le Délégataire et par la Collectivité
La liste des branchements renouvelés est disponible ci-après :
Commune Date intervention Rue Diamètre (en mm) Matériau
VILLEPERDUE 24/08/2011 Ecole 25 Pe
Les renouvellements de compteurs
Renouvellement des
compteurs 2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Nombre de compteurs 413 424 433 441 443 0,5%
Nombre de compteurs remplacés 1 53 45 1 10 900,0%
Taux de compteurs remplacés 0,2 12,5 10,4 0,2 2,3 1 050,0%
II.5. LES TRAVAUX NEUFS REALISES
Installations
Travaux neufs réalisés sur les installations par le délégataire : Néant.
Travaux neufs réalisés sur les installations par la Collectivité : Néant.
Réseaux, branchements et compteurs
Travaux neufs réalisés sur le réseau par le délégataire
Lieu ou Ouvrage Description
Réseau Pose d’une vanne « La Vaumerie ».
Travaux neufs réalisés sur le réseau par la Collectivité : Néant.
Branchements neufs réalisés par le délégataire
Commune Date intervention Rue Nombre de branchements
Matériau et
diamètre (en
mm)
VILLEPERDUE 22 Juillet 2011 Tartifume 1 Pe 25
VILLEPERDUE 14 Nov. 2011 17, Route du Chêne Parapluie 1 Pe 25 Page 13 sur 41
III- LA PERFORMANCE ET L’EFFICACITE OPERATIONNELLE
III.1. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Producteur
réglementaire
Valeur du
délégataire
Qualité de service à l'usager
[P101.1] Taux de conformité des prélèvements microbiologiques ARS1 100,0 %
[P102.1] Taux de conformité des prélèvements physico- chimiques ARS1 100,0 %
[P151.1] Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées Délégataire u/1000 abonnés
[P152.1] Taux de respect du délai maximal d’ouverture des branchements Délégataire 100,00 %
[P155.1] Taux de réclamations Délégataire
0,00
u/1000
abonnés
[P154.0] Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente Délégataire 0,40 %
[P109.0] Abandons de créance et versements à un fonds de solidarité Collectivité2 0 €
Gestion financière et patrimoniale
[P103.2] Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable Délégataire 40 %
[P107.2] Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable Collectivité2 0,18 %
Performance environnementale
[P104.3] Rendement du réseau de distribution Délégataire 92,8 %
[P105.3] Indice linéaire des volumes non comptés Délégataire 0,41 m3/
jour/km
[P106.3] Indice linéaire de pertes en réseau Délégataire 0,39 m3/
jour/km
[P108.3] Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau Collectivité 1 39 %
1 la donnée indiquée est celle du système d’information du délégataire
2 les éléments de calcul connus du délégataire sont fournis
III.2. LES INDICATEURS COMPLEMENTAIRES VEOLIA
Existence d'une mesure de satisfaction clientèle Mesure statistique d'entreprise
Existence d'une Commission Consultative des
Services Publics Locaux
Existence d'une Commission Fonds Solidarité
Logement
Obtention de la certification ISO 9 001 Certification obtenue par l'exploitant
Obtention de la certification ISO 14 001 (usine) 0 unité(s)
Obtention de la certification ISO 14 001 (réseau) Non
Liaison du service à un laboratoire accrédité Oui Page 14 sur 41
III.3. LA CERTIFICATION DU SERVICE
L’intégralité des périmètres opérationnels de VEOLIA Eau est certifié ISO 9 001.
40% des activités de VEOLIA Eau en France sont certifiés ISO 14 0011.
III.4. L’EFFICACITE DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
L’efficacité de la production : les volumes prélevés et produits
L’origine de l’eau alimentant le service
Point(s) de
production Ressource
Situation
Administrative
Débit maximum
m3/h
Débit
maximum m3/j
Les Marsaules Turonien 80 % 15 300
Le Bourg (nouveau
forage) Turonien 80 % 20 400
Le Bourg (ancien
forage - arrêté) Turonien 0 %
Les volumes prélevés et produits
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Les Marsaules - forage 17 730 20 191 22 634 13 794 26 071 89,0%
Rue du Bourg - forage 36 201 32 815 36 607 38 434 27 338 -28,9%
Volume prélevé total 53 931 53 006 59 241 52 228 53 409 2,26%
Les Marsaules - forage 0 0 0 0 0 0%
Rue du Bourg - forage 0 0 0 0 0 0%
Besoins usine total 0 0 0 0 0 0%
Les Marsaules - forage 17 730 20 191 22 634 13 794 26 071 89,0%
Rue du Bourg - forage 36 201 32 815 36 607 38 434 27 338 -28,9%
Volume produit total 53 931 53 006 59 241 52 228 53 409 2,26%
Les volumes produits et mis en distribution
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Volume prélevé 53 931 53 006 59 241 52 228 53 409 2,8%
Besoin des usines 0 0 0 0 0 0%
Volume produit (m3) 53 931 53 006 59 241 52 228 53 409 2,26%
Volume acheté à d'autres services d'eau
potable 0 2 0 0 0 0%
Volume vendu à d'autres services d'eau
potable 0 0 0 0 0 0%
Volume mis en distribution (m3) 53 931 53 008 59 241 52 228 53 409 2,26% Page 15 sur 41
Le volume acheté à d’autres services d’eau potable est détaillé ci-après :
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Volume acheté total 0 2 0 0 0 0%
Les volumes introduits
Le total du volume introduit sur le périmètre est détaillé ci-après :
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Volume produit 53 931 53 006 59 241 52 228 53 409 2,26%
dont volume produit refoulé 53 931 53 006 59 241 52 228 53 409 2,26%
dont volume produit gravitaire 0 0 0 0%
Volume acheté 0 2 0 0 0 0%
Volume introduit total (m3) 53 931 53 008 59 241 52 228 53 409 2,26%
Bilan mensuel
Le volume introduit et mis en distribution moyen par mois est détaillé ci-après : JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBREOCTOBRE NOVEMBREDECEMBRE TOTAL ANNEE N 33 29 29 29 33 29 29 29 31 30 35 33 369
Forage des Marsaules (Turonien) 1 645 3 363 3 816 2 084 2 269 1 857 1 918 1 628 1 789 1 475 2 485 1 742 26 071 Forage rue du Bourg (Turonien) 2 569 406 -25 2 183 3 587 2 895 2 902 2 453 2 481 2 922 2 367 2 598 27 338 ACHAT à SORIGNY +
ACHAT A ST EPAIN +
VOLUME Mensuel N 4 214 3 769 3 791 4 267 5 856 4 752 4 820 4 081 4 270 4 397 4 852 4 340 53 409 Distribue M3/J 128 130 131 147 177 164 166 141 138 147 139 132 146 TOTAL Cumulé 4 214 7 983 11 774 16 041 21 897 26 649 31 469 35 550 39 820 44 217 49 069 53 409
VOLUMES MENSUELS DISTRIBUES
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
m ois
m3
VOLUME Mensuel N
VOLUME Mensuel N-1 Page 16 sur 41
L’efficacité de la distribution : les volumes vendus, les volumes consommés et leur
évolution
Volumes vendus
Le volume vendu aux autres services d’eau potable est détaillé comme suit :
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Volume vendu à d'autres services
d'eau potable (m3) 0 0 0 0 0 0%
Volumes vendus
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Clients municipaux 1 273 1 089 1 275 1 158 1 386 19,7%
dont bâtiments communaux 1 273 1 089 1 275 1 158 1 386 19,7%
Clients Individuels 48 279 50 046 49 778 49 479 47 930 -3,1%
dont Individuels 48 279 49 933 49 582 49 350 47 793 -3,2%
dont Industriels 0 113 196 129 137 6,2%
Total du volume vendu sur le
périmètre 49 552 51 135 51 053 50 637 49 316 -2,6%
Volume vendu total (m3) 49 552 51 135 51 053 50 637 49 316 -2,6%
Vente autres collectivités 0 0 0 0 0 0%
Le détail des volumes par commune et par activité est disponible ci-dessous :
2009 2010 2011
INDIVIDUELS 49 582 49 350 47 793
INDUSTRIELS 196 129 137
BATIMENTS COMMUNAUX 1 275 1 158 1 386
VILLEPERDUE 51 053 50 638 49 316
TOTAL 51 053 50 638 49 316 Page 17 sur 41
Volumes consommés
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Volume comptabilisé (m3) 49 552 51 135 51 053 50 637 49 316 -2,6%
Volume consommateurs sans comptage
(m3) 280 280 90 -67,9%
Volume de service du réseau (m3) 540 140 140 0,0%
Volume consommé autorisé (m3) 49 552 51 135 51 873 51 057 49 546 -3,0%
Nombre de semaines de consommation 52,00 52,00 52,00
Nombre de jours de consommation entre
2 relevés annuels 365 365 365 0,0%
Volume comptabilisé 365 jours (m3) 49 688 51 276 51 053 50 637 49 316 -2,6%
Volume consommé autorisé 365
jours (m3) 49 688 51 276 51 873 51 057 49 546 -3,0%
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Volume vendu comptabilisé total 49 552 51 135 51 053 50 637 49 316 -2,6%
Dont volumes sans comptage 280 280 90 -67,9%
Dont volumes consommés pour le service 540 140 140 0,0%
Volume consommé autorisé 365 jours 49 688 51 276 51 873 51 057 49 546 -3,0%
Nombre de semaines de consommation 52,00 52,00 52,00
Volume consommé autorisé total 49 552 51 135 51 873 51 057 49 546 -3,0%
Consommation moyenne par abonné
domestique (m3/client/an) 125 126 122 119 116 -2,5%
Consommation moyenne globale
(m3/client/an) 124 124 122 118 115 -2,5%
Selon la typologie du décret du 2 mai 2007 (rapport sur le prix et la qualité du service), le volume
vendu est égal au volume consommé autorisé augmenté du volume vendu à d’autres services
d’eau potable, après déduction du volume de service du réseau, des dotations gratuites
(dégrèvements pour fuites par exemple) et des éventuels forfaits de consommation. Il est
présenté ci-dessous :
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Volume vendu selon le décret (m3) 49 552 51 135 51 333 50 917 49 406 -3,0%
Sous-total volume vendu aux
abonnés du service 49 552 51 135 51 333 50 917 49 406 -3,0%
domestique ou assimilé 49 552 51 135 51 333 50 917 49 406 -3,0%
autres que domestique 0 0
Volume vendu à d'autres services
d'eau potable 0 0 0 0 0 0% Page 18 sur 41
Synthèse des flux de volumes
Production Volume mis
en distribution
Volume
consommé
autorisé 365
jours
Volume
comptabilisé 365
jours
53 409 m3 53 409 m3 49 546 m3 49 316 m3
Volume acheté
à d’autres
services d’eau
potable
Volume vendu
à d’autres
services d’eau
potable
Pertes Volume de
service
du réseau
0 m3 0 m3 3863 m3 140 m3
Volume
consommateurs
sans comptage
90 m3
Le rendement de réseau
Dans le cadre du Grenelle II de l’environnement unle taux moyen devant être atteint est de 85%,
soit 10 points de mieux que la situation moyenne en France actuellement.
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Rendement du réseau de
distribution (%) (A+B)/(C+D) 92,1 % 96,7 % 87,6 % 97,8 % 92,8 % -5,1%
Volume consommé autorisé 365 jours
(m3) . . . . . . . . . .A 49 688 51 276 51 873 51 057 49 546 -3,0%
Volume vendu à d'autres services (m3) .
. . . . . . . . . . . B 0 0 0 0 0 0%
Volume produit (m3) . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . C 53 931 53 006 59 241 52 228 53 409 2,26%
Volume acheté à d'autres services (m3) .
. . . . . . . . . . . D 0 2 0 0 0 0%
Selon les prestations assurées dans le cadre du contrat, certains termes de la formule peuvent
être sans objet. Ils ne sont alors pas affichés dans le tableau - (A = Volume consommé autorisé
365 jours ; B = Volume vendu à d'autres services ; C = Volume produit ; D = Volume acheté à
d'autres services) - Calcul effectué selon la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 Page 19 sur 41
L’indice linéaire des volumes non comptés et l’indice linéaire de pertes en réseau
2007 2008 2009 2010 2011
Indice linéaire des volumes non comptés
(m3/km/j) - (A-B)/(L/1000)/365 0,43 0,18 0,82 0,16 0,41
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . A 53 931 53 008 59 241 52 228 53 409
Volume comptabilisé 365 jours (m3) . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . .B 49 688 51 276 51 053 50 637 49 316
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . .
. . . . . . . . . . . . L 26 916 26 916 27 293 27 293 27 363
2007 2008 2009 2010 2011
Indice linéaire de pertes en réseau
(m3/km/j) (A-B)/(L/1000)/365 0,43 0,18 0,74 0,12 0,39
Volume mis en distribution (m3) . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . A 53 931 53 008 59 241 52 228 53 409
Volume consommé autorisé 365 jours (m3) . . . .
. . . . . . . . . . B 49 688 51 276 51 873 51 057 49 546
Longueur de canalisation de distribution (ml) . . .
. . . . . . . . . . L 26 916 26 916 27 293 27 293 27 363
Capacités de production et de stockage – Adéquation des capacités aux besoins
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Capacité de production (m3/j) 680 680 680 680 680
Volume d'eau potable introduit moyen
(m3/j) 148 145 162 143 147 2,8%
Volume d'eau potable introduit jour de
pointe (m3/j) 210 224 276 237 221 -6,8%
Capacité de stockage (m3) 200 200 200 200 200 0,0% Page 20 sur 41
IV- LA QUALITE DE L’EAU PRODUITE ET DISTRIBUEE
IV.1. LE PLAN DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU
Composition d’un Système d’Alimentation en Eau Potable :
IV.2. QUALITE DE LA RESSOURCE
Les résultats d’analyses
Contrôle Sanitaire Surveillance par le Délégataire
Nb total de
résultats
d'analyses
Nb de résultats
d'analyses
Conformes
Nb total de
résultats
d'analyses
Nb de résultats
d'analyses
Conformes
Microbiologique 3 3
Physico-
chimique 8 8 88 88
Liste des non conformités
Il n'y a pas eu de non-conformité sur la ressource. Page 21 sur 41
IV.3. L’EAU PRODUITE ET DISTRIBUEE
Contrôle Sanitaire Surveillance par le Délégataire
Nb total de
résultats
d'analyses
Conformité aux
Limites /
Respect des
Références
Nb total de
résultats
d'analyses
Conformité aux
Limites /
Respect des
Références
Paramètres soumis à Limite de Qualité
Microbiologique 12 12 18 17
Physico-chimique 234 234 3 3
Paramètres soumis à Référence de Qualité
Microbiologique 24 24 33 32
Physico-chimique 65 63 16 15
Liste des non conformités
Paramètres Mini Maxi Nb de non- conformités Nb d'analyses Valeur du seuil et unité
Entérocoques
fécaux 0 3 1 15 0 n/100ml
Unité de production - Station Villeperdue
Les écarts par rapport aux références de qualité de l’année
Paramètres Mini Maxi
Nb de non-respect
des seuils de
références de qualité
Nb
d'analyses
Valeur du
seuil et unité
Fer total 26 506 1 8 200 μg/l
Bact et spores sulfito-rédu 0 2 1 13 0 n/100ml
Turbidité 0 3,6 2 15 2 NFU Page 22 sur 41
IV.3. L’EVOLUTION DE LA QUALITE DE L’EAU
Paramètres microbiologiques 2007 2008 2009 2010 2011
Taux de conformité
microbiologique 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Nombre de prélèvements
conformes 6 6 6 7 6
Nombre de prélèvements non
conformes 0 0 0 0 0
Nombre total de prélèvements 6 6 6 7 6
Paramètres physico–chimique 2007 2008 2009 2010 2011
Taux de conformité physico-
chimique 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Nombre de prélèvements
conformes 6 7 6 6 6
Nombre de prélèvements non
conformes 0 0 0 0 0
Nombre total de prélèvements 6 7 6 6 6
IV.4. LES CLASSES DE QUALITE
Des classes de qualité d’eau ont été définies pour qualifier le niveau de qualité de l’eau distribuée
aux consommateurs.
Trois classes générales de qualité d’eau ont été définies :
- Classe A (sous classe A1 et A2), pour les eaux de très bonne et de bonne qualité,
- Classe B pour des eaux de qualité moyenne, ce qui correspond aux eaux qui ont fait
l’objet de non-conformités ponctuelles.
- Classe C pour les eaux de qualité insuffisante, car ces eaux font l’objet de non-
conformités chroniques.
Zone de distribution Nombre
d’habitants
Bactériologie Turbidité Chlore libre Nitrates Pesticides Fer Total
Distribution
Villeperdue 968 A2 C C A A C
Part de la population desservie par classe de qualité d’eau
A B C Niveau
Bactériologie 100% 0% 0%
Turbidité 0% 0% 100%
Chlore libre 0% 0% 100%
Nitrates 100% 0% 0%
Pesticides 100% 0% 0%
Fer Total 0% 0% 100%
Classe A Classe B Classe C
IV.5. PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES Page 23 sur 41
Qualité d’eau suite au lavage de réservoir
Lors du lavage du réservoir, il y a un dépôt de sable / boue hydroxyde dans le fond de l’ouvrage.
Ce dépôt peut se retrouver dans le réseau et engendrer des désagréments pour les
consommateurs.
L’installation d’analyseurs de chlore libre et de turbidimètre en ligne permettrait de connaître la
qualité de l’eau produite.
Pour la sécurité du personnel, il conviendrait d’installer une plinthe sur l’escalier d’accès à la cuve
du réservoir.
Des devis ont été remis à la collectivité.
Conclusions sur la qualité d’eau
Des dépassements de normes sur les paramètres Fer et turbidité sont enregistrés. Il conviendrait
d’étudier la mise en place d’une unité de déferrisation- démanganisation.
Une étude a été réalisée par le service technique de Veolia Eau.
De plus, la présence de Manganèse va induire des dépôts sur le réseau (coloration noire de l’eau,
odeurs ; non toxiques).
V- LES SERVICES AUX CLIENTS
V.1. LES CHIFFRES CLES DU SERVICE
Les abonnés du service
Le nombre d’abonnés (clients) par catégorie constaté au 31 décembre, au sens du décret du 2
mai 2007, et le nombre d’habitants desservis [D 101.0] figurent au tableau suivant :
2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Habitants desservis 934 934 943 943 943 0,0%
Résidents saisonniers 0 0
Clients municipaux 14 14 14 14 14 0,0%
dont bâtiments communaux 14 14 14 14 14 0,0%
dont appareils publics 0
Clients Individuels 387 397 407 416 415 -0,2%
dont Individuels 387 396 406 414 413 -0,2%
dont Industriels 1 1 2 2 0,0%
dont collectifs 0
Clients autres collectivités 1 1 1
Nombre total de clients 402 412 422 430 429 -0,2%
Le détail des abonnés par commune et par activité est disponible ci-dessous :
VILLEPERDUE 2010 2011
Individuels 414 413
Industriels 2 2
Bâtiments communaux 14 14
Total 430 429 Page 24 sur 41
Les principaux indicateurs de la gestion clientèle
Abonnements Eau 429
Nombre de prises d'abonnements 26
Nombre de résiliations 29
Taux de mutations 6,06 %
Nombre global d'interventions techniques chez les clients (hors
abonnements, résiliations, relevés de compteurs, déplacements pour
impayés)
9
ASPECT 1
FUITES 4
GOUT 0
MANQUE D'EAU 1
ODEUR 0
PRESSION 1
PROBLEMES INSTALLATION 2
Nombre de demandes sur factures 8
DEGREVEMENT FUITE 0
ESTIMATION 7
INDEX DOUTEUX 0
TARIF MIS EN CAUSE 1
Taux de clients bénéficiant d'un échéancier de paiement différé 2,56 %
Taux de clients prélevés 27,27 %
dont mensualisés 17,25 %
Taux d’impayés (factures N-1 impayées au 31/12/N) 0,40 %
Déplacements pour impayés 10
Branchement fermé 7
Nombre de dédommagements pour engagement de service non tenu 0
Nombre de dossier d’aides de solidarités eau traités dans l’année 2
V.2. LA SATISFACTION DES CLIENTS
Le taux de respect d’ouverture des branchements
2007 2008 2009 2010 2011
Taux de respect du délai d'ouverture
des branchements 100,00 % 75,00 % 100,00 %
Délai maximal d'ouverture des
branchements (jours) 1 1 1 1 1
Nombre total de branchements ouverts 35 41 44 36 26
Nombre de branchements ouverts dans
le délai 44 27 26
Les motifs principaux de demandes d’information et des réclamations
En 2011, le taux de réclamations écrites [P155.1] pour votre service est de 0,00/1000
abonnés. Le bilan des demandes et des réclamations est disponible ci-dessous : Page 25 sur 41
DEMANDES ADMINISTRATIVES 2010 2011
CONTRAT 0 0
CONTRÔLE COMPTEUR 0 0
DEGREVEMENT FUITE 0 0
ESTIMATION 2 7
INDEX DOUTEUX 1 0
TARIF MIS EN CAUSE 0 1
Total 3 8
DEMANDES TECHNIQUES 2010 2011
ASPECT 0 1
FUITES 4 4
GOUT 0 0
MANQUE D'EAU 4 1
ODEUR 0 0
PLOMB 0 0
PRESSION 2 1
PROBLEMES INSTALLATION 3 2
Total 13 9
Les interruptions non programmées du service public de l’eau
En 2011, le taux d’interruption de service [P151.1] est de 9,32/1000 abonnés.
2007 2008 2009 2010 2011
Taux d'interruptions du service inférieur à
(Unité/1000 abonnés) 7,46 2,43 7,11 4,65 9,32
V. 3. LA CHARTE « EAU + »
Nombre d’indemnisations charte accordées en 2011 : 0
VI- LA VALORISATION DES RESSOURCES
VI.1. LA PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
2007 2008 2009 2010 2011
Indice d'avancement de la démarche de
protection de la ressource 26 % 30 % 31 % 27 % 39 %
Pour chaque installation de production, cet indice se décompose de la façon suivante :
Indice d'avancement de la démarche de
protection de la ressource par installation de
production
2007 2008 2009 2010 2011
Les Marsaules - forage 80 % 80 % 80 % 80 % 80 %
Rue du Bourg - forage 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
VI.2. L’ENERGIE
Bilan énergétique du patrimoine
Installation de production Page 26 sur 41
Les Marsaules - forage 2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 9 539 10 268 11 120 12 062 16 553 37,2%
Energie facturée consommée (kWh) 9 539 10 268 11 120 12 062 16 553 37,2%
Consommation spécifique (Wh/m3) 538 509 491 874 635 -27,3%
Volume produit refoulé (m3) 17 730 20 191 22 634 13 794 26 071 89,0%
Rue du Bourg – forage 2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 15 855 17 363 16 090 17 589 13 700 44,7%
Energie facturée consommée (kWh) 15 855 17 363 16 090 17 589 13 700 44,7%
Consommation spécifique (Wh/m3) 438 529 440 458 501 9,4%
Volume produit refoulé (m3) 36 201 32 815 36 607 38 434 27 338 -28,9%
Bilan installation de production ,
énergie relevée consommée (kWh) 2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
TOTAL 25 394 27 631 27 210 29 651 30 253 2,0%
Réservoir ou château d'eau
RUE DU BOURG 2007 2008 2009 2010 2011 N/N-1
Energie relevée consommée (kWh) 0 0 0 0,0%
Energie facturée consommée (kWh) 0 0 0 0,0%
Remarque : Au cours du 1er semestre 2011, la pompe du forage du Bourg a été renouvelée suite à panne.
La consommation de réactifs
En 2011, la consommation annuelle de Chlore sur les différentes installations a été d’environ 8
kg.
VI.3. La valorisation des déchets liés au service
Les déchets liés à l’activité du service sont gérés suivant des filières respectueuses de
l’environnement. Le recyclage des matériaux est systématiquement privilégié.
VII- LA RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
VII.1. LE PRIX DU SERVICE
VILLEPERDUE
Prix du service de l'eau
potable
Volume
Prix
Au
01/01/2012
Montant
Au
01/01/2011
Montant
Au
01/01/2012
N/N-1
Part délégataire 89,62 94,08 4,98%
Abonnement 37,13 38,98 4,98%
Consommation 120 0,4592 52,49 55,10 4,97%
Part communale 72,47 73,91 1,99%
Abonnement 35,69 36,40 1,99%
Consommation 120 0,3126 36,78 37,51 1,98%
Préservation des
ressources en eau
(agence de l'eau)
120 0,0400 4,80 4,80 0,00%
Organismes publics 28,80 30,00 4,17% Page 27 sur 41
Lutte contre la pollution
(agence de l'eau) 120 0,2500 28,80 30,00 4,17%
Total € HT 195,69 202,79 3,63%
TVA 10,76 11,15 3,62%
Total TTC 206,45 213,94 3,63%
Prix TTC du service au m3
pour 120 m3 1,72 1,78 3,49%
VII.2. LA FACTURE 120 M3
VILLEPERDUE m3 Prix au 01/01/2012 Montant au 01/01/2011 Montant au 01/01/2012 N/N-1
Production et distribution de
l'eau 166,89 172,79 3,54%
Part délégataire 89,62 94,08 4,98%
Abonnement 37,13 38,98 4,98%
Consommation 120 0,4592 52,49 55,10 4,97%
Part communale 72,47 73,91 1,99%
Abonnement 35,69 36,40 1,99%
Consommation 120 0,3126 36,78 37,51 1,98%
Préservation des ressources en
eau (agence de l'eau) 120 0,0400 4,80 4,80 0,00%
Organismes publics et TVA 39,56 41,15 4,02%
Lutte contre la pollution (agence de
l'eau) 120 0,2500 28,80 30,00 4,17%
TVA 10,76 11,15 3,62%
TOTAL € TTC 206,45 213,94 3,63%
VII.3. L’ACCES AUX SERVICES ESSENTIELS
Montant d’abandons de créance et total des aides accordées, en 2011 : 0 €
2007 2008 2009 2010 2011
Nombre de demandes d'abandon de créance à
caractère social reçues par le délégataire 0 0 0 0
Montant des abandons de créances ou des
versements à un fonds de solidarité par le
délégataire (€)
0,00 0,00 0,00 0,00
Volume vendu selon le décret (m3) 49 552 51 135 51 333 50 917 49 406
2007 2008 2009 2010 2011
Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au
cours de l'année 10 12 4 3 11 Page 28 sur 41
VIII- RAPPORT FINANCIER (CARE, produits, patrimoine, renouvellement...)
Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2005-236 du 14 mars 2005, codifié à l’article R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VIII.1. LE CARE
Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et charges et l’avis des Commissaires aux Comptes en sont présentées en annexe du présent rapport « Annexes financières ».
LIBELLE 2010 2011 Ecart
PRODUITS 97 049 85 658 -11,74 %
Exploitation du service 38 622 39 314
Collectivités et autres organismes publics 42 096 43 360
Travaux attribués à titre exclusif 14 110 820
Produits accessoires 2 221 2 164
CHARGES 92 591 94 328 1,88 %
Personnel 18 641 21 958
Energie électrique 3 279 3 382
Achats d'eau 138 285
Produits de traitement 187
Analyses 3 301 2 020
Sous-traitance, matières et fournitures 9 293 5 822
Impôts locaux et taxes 375 884
Autres dépenses d'exploitation Télécommunication, poste et télégestion 853 880
Engins et véhicules 2 115 2 792
Informatique 1 160 1 508
Assurances 13 80
Locaux 1 852 2 274
Autres 1 296 174
Contribution des services centraux et recherche 2 267 2 363
Collectivités et autres organismes publics 42 096 43 360
Charges relatives aux renouvellements Pour garantie de continuité du service 4 839 5 525
Charges relatives aux investissements Programme contractuel ( Investissements ) 423 429
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement 650 405
RESULTAT AVANT IMPOT 4 458 -8 670 NS
Impôts sur les sociétés (calcul normatif) 1 486
RESULTAT 2 972 -8 670 NS
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 Référence: K6030 Page 29 sur 41
L’état détaillé des produits
L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE : Référence: K6030
LIBELLE 2010 2011 Ecart
Recettes liées à la facturation du service 36 547 37 366 2,24 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) 36 945 37 441
dont variation de la part estimée sur consommations -398 -75
Autres recettes liées à l'exploitation du service 2 074 1 948 -6,10 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) 2 074 1 948
dont variation de la part estimée sur consommations
Exploitation du service 38 622 39 314 1,79 %
Produits : part de la collectivité contractante 28 901 29 530 2,18 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) 28 889 29 585
dont variation de la part estimée sur consommations 12 -55
Redevance prélèvement (Agence de l'Eau) 1 838 1 962 6,75 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) 1 970 1 976
dont variation de la part estimée sur consommations -132 -14
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 11 357 11 867 4,49 %
dont produits au titre de l'année (hors estimations sur consommations) 11 457 11 859
dont variation de la part estimée sur consommations -100 8
Collectivités et autres organismes publics 42 096 43 360 3,00 %
Produits des travaux attribués à titre exclusif 14 110 820 NS
Produits accessoires 2 221 2 164 -2,59 %
VIII.2. LE PATRIMOINE DU SERVICE
Variation du patrimoine immobilier
Il n’y a pas eu de variation du patrimoine immobilier au cours de l’exercice.
Inventaire des biens
Cet inventaire est détaillé au chapitre « La qualité du service / le patrimoine du service ».
Situation des biens
Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels VEOLIA EAU n'a
pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne
figurent pas dans ce compte rendu. Page 30 sur 41
VIII.3. LES INVESTISSEMENTS ET LE RENOUVELLEMENT
Programme contractuel d’investissements
Aucun programme contractuel d’investissements n’a été défini au contrat.
Programme contractuel de renouvellement
Aucun programme contractuel de renouvellement n’a été défini au contrat.
Les autres dépenses de renouvellement
Dépenses relevant d'une garantie pour continuité du service :
Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées
au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour continuité du service.
Nature des biens 2011
Canalisations et accessoires (€) 0,00
Branchements (€) 0,00
Equipements (€) 5 280,11
Génie civil (€) 0,00
Compteurs (€) 1 410,47
Le détail des opérations est disponible ci-dessous :
Opération Qté
COMPTEURS EAU DIA: 12- 20 MIL.: 4 10
POMPE FORAGE
COLONNE DE FORAGE
Dépenses relevant d'un fonds de renouvellement :
Aucun fonds de renouvellement n’a été défini au contrat.
IX- Divers
Annexe 1 : Qualité de l’eau
Unité de production - Station Villeperdue
Paramètres Mini Moyen Maxi Nb d'analyses Unité Norme
Fer total 69 103,67 142 3 μg/l <=200
Manganèse total 10 11,97 13,9 3 μg/l <=50
Bact et spores sulfito-
rédu 0 0,33 2 6 n/100ml <=0
E.Coli /100ml 0 0 8 n/100ml <=0
Bact Revivifiables à 22°C
68h 0 104,13 300 8 n/ml
Clostridium perfringens 2 2,00 2 1 n/100ml
Bactéries Coliformes 0 0 7 n/100ml <=0
Bact Revivifiables à 36°C
44h 0 82,75 300 8 n/ml
Entérocoques fécaux 0 0,38 3 8 n/100ml <=0
Chlore total 0,16 0,16 0,16 1 mg/l
Chlore libre 0,16 0,16 0,16 1 mg/l Page 31 sur 41
Annexe 2 : Etat des produits pour l’année 2011
Annexe 3 : inventaires des branchements au plomb au 31-12-2011
M CARREAU BERNARD 4 CHEM DE LA GODINIERE
SNCF M LE CHEF DE DISTRICT 8 CHEM DE LA GODINIERE ????
M BOUTELOUP SYLVAIN 2 IMP. DE LA VARENNE
Mme MORELLE 10 IMP. DE LA VARENNE
MME FLEURAT NICOLE 16 IMP DE LA VARENNE
M DESCHARLES GERARD 18 IMP. DE LA VARENNE
M MLE MAROILLE DURAND LA FENAILLERE
M HERVO PASCAL 5 RUE DAME MILON
M GODET PHILIPPE 4 RUE DAME MILON
M DUFRESNE ALAIN 6 RUE DAME MILON
M CHABOY JEAN 8 RUE DAME MILON
MME CARREAU ALICE 14 RUE DAME MILON
M CAIXADO-CALDEIRA 16 RUE DAME MILON
M BOURNAND LOUIS 20 RUE DAME MILON vu VEOLIA relevé octobre 2009
M MLE VAZ CALDEIRA 22 RUE DAME MILON vu VEOLIA relevé octobre 2009
M ROY GUY 26 RUE DAME MILON vu VEOLIA relevé octobre 2009
M DECLERK LIONEL 34 RUE DAME MILON vu VEOLIA relevé octobre 2009 *
40 RUE DAME MILON vu VEOLIA relevé octobre 2009 *
M BOULME CEDRIC 42 RUE DAME MILON vu VEOLIA relevé octobre 2009 *
M PLISSON RENE 44 RUE DAME MILON vu VEOLIA relevé octobre 2009
M GOASDOUE RENE LA BOURDE
M ROLIN J PIERRE LA SAULAYE ???
M ALLARD DANY 8 LES PENLOUPS vu VEOLIA relevé octobre 2009
M FRESNEAU J PIERRE 10 LES PENLOUPS
M DUCLUZEAU GERARD 18 LES PENLOUPS
MME DELAINE SYLVIE 17 RUE DU VIEUX BOURG vu plomb devis fait – NON ACCES
K6030 VILLEPERDUE
ETAT DES PRODUITS DE L'ANNEE 2011 - EAU
FERMIER COLLECTIVITE
Volume PU MtHT Volume PU MtHT
Produits facturés
Part Abonnement
Total Part Abonnement : 15 821,53 € 14 798,91 €
Part Consommation
82 0,0000 € 0,00 € 82 0,0000 € 0,00 €
49 420 0,4374 € 21 616,36 € 48 201 0,3065 € 14 773,84 €
152 0,4592 € 69,81 € 152 0,3126 € 47,51 €
Annulations de factures sur exercices antérieurs -66,26 € -35,76 €
Total Part Consommation : 21 619,91 € 14 785,59 €
Total des produits facturés : 37 441,44 € 29 584,50 €
Total des produits au titre de l’année
(hors estimations sur consommations) 37 441,44 € 29 584,50 €
Variation de la part estimée sur consommations -75,10 € -54,64 €
Produits nets d'exploitation 37 366,34 € 29 529,86 € Page 32 sur 41
* normalement repris lors des travaux de renouvellement de la conduite en 2009 : attente plan de récolement
Après délibération, le Conseil Municipal adopte ce rapport à l’unanimité, à main levée.
B- Tarifs 2013
M. le Maire :
1- invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le montant de la surtaxe communale eau
potable à appliquer pour 2012
2- rappelle que depuis de 2010, le montant de la facture d’eau potable calculé en fonction du
volume réellement consommé doit être établi sur la base d’un tarifs du mètre cube uniforme ou
progressif et non plus dégressif comme appliqué auparavant (article L.2224-12-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales- codification de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006) et
que la part fixe ne doit pas être supérieure à 40% du montant de la facturation pour une
facture de 120m3 depuis le 1er janvier 2012
3- rappelle les tarifs appliqués les années précédentes.
4- précise que le prix moyen TTC du m3 d’eau, pour une consommation de 120 m3, est passé
de 1,6916 €/m3 en 2010, à 1,7098 €/m3 en 2011 et à 1,7829 €/m3 2012.
5- précise qu’il est nécessaire de prévoir le financement du renforcement du réseau
communal et de la mise en place du nouveau périmètre de protection du forage 3
6- propose d’appliquer une augmentation de 2% environ tant sur le part variable que sur
l’abonnement, comme suit :
Forfait annuel au 1er janvier 2006 2008 2009 2010 2011 2012 2013
abonnement principal 32,80 33,62 34,30 34,9860 35,6860 36,4038 37,1319
abonnement secondaire 16,40 16,81 17,15 17,4930 17,8430 18,2000 18,5640
Tranches et tarifs
1ère tranche : 0,2818 0,2888 0,2946 0,3005 0,3065 0,3126 0,3189
2ème tranche : + de 500 m3 0,176 0,1804 0,184
Sous-total pour 120 m3 71,0460 72,4660 73,9158 75,3941
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à main levée, par 13 voix pour (dont 3 pouvoirs) et 1
voix contre (Carole MESSIER), décide d’appliquer ces nouveaux tarifs au 1er janvier 2013.
IX-ASSAINISSEMENT
A- Rapport annuel 2011
M. le Maire présente le rapport annuel concernant le service d’assainissement eaux usées. Il
précise :
- que ce service est géré intégralement en régie communale
- que l’étude de zonage est achevée mais qu’une révision est en cours
- que le diagnostic de l’assainissement autonome est en cours.
1- ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Mode d’épuration : Lagunage aéré
1 lagune mise en service en septembre 1989
- capacité nominale de 640 Eq/H
- charge nominale hydraulique : 96 m3/j
- Charge nominale organique : 35kg DBO5/j
- Rejet des eaux traitées : Ruisseau de Montison
Réseau :
* Type de réseau : séparatif à 100%
* Réseau gravitaire : environ 4 300 ml Page 33 sur 41
* Réseau en refoulement : 4 400 ml
* 11 pompes de relevage + 1 ou 2 pompes de rechange
Fonctionnement :
- Nombre de foyers raccordés : 314
243
260 255 259 260 266 264 272
276
299 309 314
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Evolution du nombre d'abonnés
- Nombre de m3 traités : 27 447
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Evolution du nombre de m3 Assainis
Travaux et interventions effectués au cours de l’année 2011
- Suivi des pompes effectué chaque semaine par les agents communaux
- Analyses des effluents rejetés effectués chaque semaine à la lagune par un agent communal
sous contrôle du SATESE et divers contrôles réguliers réalisés par le SATESE
- Interventions Sanitra Fourrier :
• Pompage et nettoyage des 11 postes les 16 février, 26 mai et 18 octobre Page 34 sur 41
• Travaux effectués CAT+ chemin de la Gentillerie Chemin face à le Ferme des Marsaules,
rue de la Houdrière et des Pinsonnières et Route d'Artannes, Poste gare
• Curage de 1 100ml de réseau : Rue Dame Milon (entière) - Rue de l'Arche - du 6 Chemin
de la Godinière + rue des Barons jusqu'au 1er regard de la rue du Carroi du Vignau les 24
– 25 et 26 mai 2011
- Remplacement de matériel :
• des armoires de commande des pompes 1- 9 et 10, semaine 9
• Remplacement de la pompe 4 semaine 9
- Travaux station : consultation et choix du maître d’œuvre en novembre 2011
- Travaux de réhabilitation du réseau eaux usées reportés pour 2012 (attente subvention AELB)
Interventions préconisées par le SATESE :
* sur réseau
- Prévoir des travaux sur le réseau d'assainissement à partir des conclusions de l'étude
diagnostic de 2009 (et si besoin d'investigations supplémentaires) afin de limiter la part des
intrusions d'eaux claires parasites.
- Prévoir des travaux sur les postes (témoins lumineux, avertisseurs, barres anti-chutes, pompe
« en caisse »....)
* sur station
Equipements de mesure :
Il serait bon de créer un regard de prélèvement en entrée de station ainsi qu'une prise commande
préleveuse reliée au débitmètre. Ces équipements seront à envisager lors de la réalisation de la
future station.
Ouvrages :
Prévoir une étude bathymétrique afin de connaître le volume de boues stockées dans les
bassins de lagunage* (à mettre en relation avec l'avancement du projet de nouvelle filière de
traitement).
Aspects administratifs et réglementation
- Intégrer les évolutions des projets d’urbanisme à l’étude de zonage d’assainissement ainsi
qu’au Plan Local d’Urbanisme (si cela n’a pas déjà été fait).
Entretien - exploitation
- L’entretien et l’exploitation de la station sont bien assurés.
- Maintenir le programme de renouvellement des équipements des postes de relevage
(éléments corrodés, renouvellement d'armoires électriques, etc.).
- Nettoyer régulièrement les poires de commande des postes
- Limiter le développement de la végétation aux abords des bassins et remplacer les conduites
PVC cassées ou manquantes.
Auto surveillance
- Qualité des données : globalement satisfaisante, un manque de données a toutefois été
observé en milieu d’année.
- Fréquences recommandées : respectées.
- La réglementation impose la réalisation régulière de bilans de fonctionnement des stations
d'épuration ; l'absence d'un regard de prélèvement et d'une prise commande préleveur (reliée
au débitmètre) en entrée de station rendent ces opérations très délicates (á prévoir sur la
future station). Néanmoins l’acquisition par le SATESE d’un nouvel appareil de
mesure a permis la réalisation d’un bilan d’assistance technique au mois d’octobre. Page 35 sur 41
Celui-ci apporte des données complémentaires au bilan 24 heures réalisé par le
bureau d’études NCA en 2009.
- Par la même occasion les données du débitmètre électromagnétique ont pu être
vérifiées et validées.
Conclusion
Le fonctionnement de la station est satisfaisant malgré des dépassements réguliers de sa
capacité hydraulique nominale.
La qualité du rejet correspond à ce que l'on peut attendre d'un lagunage naturel. Toutefois, ce
type de dispositif n'est pas adapté à l'obtention en permanence d'un rejet conforme aux normes
définies dans l'arrêté préfectoral du 26/11/2007. Ceci est constaté depuis plusieurs années et
confirmé par l'analyse réalisée en octobre (non-respect de 2 des 4 paramètres de la norme de
rejet).
Sur l'année 2011, les moyennes mensuelles des volumes journaliers collectés par le
réseau d'assainissement ont fluctué entre 65 et 160 m3/j, soit entre 60 et 160 %
de la capacité hydraulique nominale de la station d'épuration (surplus d'eaux claires
parasites en période de nappe haute et/ou d'apports météoriques : jusqu’à 140m3/j en
moyenne sur une semaine).
Lors du bilan d'assistance technique d'octobre 2011, la charge reçue par la station représentait
75 % de sa capacité hydraulique et organique nominale par temps sec et nappe basse (conforme
aux mesures réalisées par le bureau d'études NCA en 2009).
Depuis quelques années, un projet de construction d'une nouvelle station d'épuration est
en cours de réflexion :
Lors de la réunion du 19 décembre 2011, il a été évoqué une modification des
projets d'urbanisme du bourg. Cette évolution nécessite de redéfinir précisément la
capacité nominale de la future station d'épuration établie fin 2009 à 1200 EH.
En 2011, la collectivité s'est dotée d'un maître d'oeuvre et a lancé sa démarche d'acquisition
d'un nouveau terrain.
En parallèle à ce projet, il est nécessaire de prévoir des travaux sur le réseau
d'assainissement (cf. "interventions nécessaires") afin de limiter l'impact des eaux
claires parasites sur le fonctionnement et le montant de l'investissement de cette
nouvelle station d'épuration.
2- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Nombre de foyers en non collectif : 109
Travaux : Néant
Réalisations 2005
Création d’un SPANC confié au SATESE avec délégation de certaines compétences.
Réalisation 2008
Réalisation du diagnostic de l’existant.
3- ECONOMIE DU SERVICE
a. Prix de l’eau H.T. au 1-1-2011 Page 36 sur 41
Abonnement Part
distributeur
Part
communale
Agence de
l'Eau
Abonnement principal 37,13 35,69 Abonnement secondaire 37,13 17,84 Consommation
1ère tranche : 0 à 500m3 0,4374 0,3065 Autres taxes et redevances
Préservation des ressources en eau 0,0400 Taxes sur les consommations des particuliers 0,0000 Lutte contre la pollution 0,2300
b. Redevance assainissement au 1-1-2011
- Redevance forfaitaire : 52,00 €
- Part variable : 0,6600 € par m3 d’eau consommé
- Montant total encaissé : 39 729,89 € dont 5 214,93 € au titre de la redevance
modernisation des réseaux
c. Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation de la délégation pour l’eau
potable
LIBELLE 2010 2011 Ecart
PRODUITS 97 049 85 658 -11,74 %
Exploitation du service 38 622 39 314
Collectivités et autres organismes publics 42 096 43 360
Travaux attribués à titre exclusif 14 110 820
Produits accessoires 2 221 2 164
CHARGES 92 591 94 328 1,88 %
Personnel 18 641 21 958
Energie électrique 3 279 3 382
Achats d'eau 138 285
Produits de traitement 187
Analyses 3 301 2 020
Sous-traitance, matières et fournitures 9 293 5 822
Impôts locaux et taxes 375 884
Autres dépenses d'exploitation Télécommunication, poste et télégestion 853 880
Engins et véhicules 2 115 2 792
Informatique 1 160 1 508
Assurances 13 80
Locaux 1 852 2 274
Autres 1 296 174
Contribution des services centraux et recherche 2 267 2 363
Collectivités et autres organismes publics 42 096 43 360
Charges relatives aux renouvellements Pour garantie de continuité du service 4 839 5 525
Charges relatives aux investissements Programme contractuel ( Investissements ) 423 429
Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement 650 405
RESULTAT AVANT IMPOT 4 458 -8 670 NS
Impôts sur les sociétés (calcul normatif) 1 486
RESULTAT 2 972 -8 670 NS
Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 Référence: K6030 Page 37 sur 41
d. Compte rendu financier de l’assainissement
RECETTES RECETTES RECETTES RECETTES Produits Charges Résultat
Redevances abonnés 34514,96
Redevance modernisation réseaux 5214,93
Taxes de raccordement 4400,00
Encaissements redevance traitement matières de vidange 2010 991,38
Subvention du budget général 0,00
Subvention pour travaux 0,00
FCTVA 7463,48
Excédent de fonctionnement 2007 capitalisé 7281,31
CHARGES CHARGES CHARGES CHARGES
Personnel 6500,00
Electricité 4505,48
Produits traitements- analyses 413,58
Entretien du réseau 3870,55
Analyses et suivi station 820,54
Reversement redevance traitement matières de vidange 2010 991,38
Reversement redevance modernisation réseaux N-1 4921,00
Assurances 105,62
Entretien des biens immobiliers 0,00
Entretien des biens mobiliers 413,58
Non-Valeurs 0,00
Cotisations SATESE 1038,70
Travaux sur réseaux+ abords lagune 12625,04
Station d'épuration 515,72
Frais enquête publique zonage 947,78
Emprunt - capital+intérêts 7401,03
Résultat brut 59866,06 45070,00 14796,06
e. Facture assainissement pour 120 m3 au 1er janvier des années 2006 à 2011
Année Forfait
part variable
par m3 pour 120m3
Redevance
modernisation
réseaux pour 120m3 TVA Total du
2006 90,13 0,07000 8,400 0,000 Néant 98,53
2007 92,50 0,08000 9,600 0,000 Néant 102,10
2008 95,00 0,10000 12,000 0,000 Néant 107,00
2009 98,00 0,11000 13,200 0,17 20,400 Néant 111,20
2010 100,00 0,12000 14,400 0,18 21,600 Néant 114,40
2011 52,00 0,66000 79,200 0,19 22,800 Néant 131,20
f. Divers
Prime pour épuration : Néant
Dettes * encours : 100 000 € empruntés en 2009
* annuités : capital = 3 415,32 € / intérêts = 3 985,71 €
* reste du au 31 décembre : 87 375,28 €
Le Conseil Municipal adopte ce rapport à l’unanimité, à main levée.
B- Mise en place de la PAC
M. le Maire informe les élus qu’une participation pour l’assainissement collectif (dite PAC) a été
créée par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 Page 38 sur 41
pour permettre le maintien du niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux
usées et pour satisfaire les besoins locaux d’extension des réseaux, notamment dans les zones de
développement économique ou urbain. Elle est destinée à remplacer la participation pour
raccordement à l’égout (PRE), supprimée en tant que participation d’urbanisme liée au permis de
construire à compter du 1er juillet 2012. Elle disparaîtra elle aussi en 2015.
Il donne connaissance des principales dispositions, à savoir :
1- La participation pour raccordement à l’égout (PRE) est supprimée et remplacée par la
participation pour assainissement collectif (PAC) à compter du 1er juillet 2012.
2- Cette participation, facultative, est instituée par délibération du conseil municipal ou de
l’organe délibérant compétent en matière d’assainissement. Cette délibération en
détermine les modalités de calcul et en fixe le montant. Ce dernier pourra être différencié
pour tenir compte de l’économie réelle réalisée par le propriétaire selon qu'il s'agit d’une
construction nouvelle ou d’une construction existante nécessitant une simple mise aux
normes. Son fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif.
3- Cette participation représente au maximum 80% du coût d’un assainissement individuel ;
le coût du branchement est déduit de cette somme.
4- Elle est due par le propriétaire de l'immeuble raccordé. Toutefois, si celui-ci a été
antérieurement redevable de la participation pour raccordement à l’égout, la participation
pour assainissement collectif ne pourra pas être exigée. Le fait générateur est le
raccordement effectif au réseau.
Après discussion et délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité, à main levée, d'instaurer
la P.A.C. à compter du 1er juillet 2012 et de la manière suivante .
• pour un pavillon ou un immeuble avec un seul raccordement : 1 300 €
• pour un immeuble comportant plusieurs raccordements :
900,00 € par raccordement à partir du second raccordement
800,00 € par raccordement à partir du 5ème raccordement.
X- BUDGET - FINANCES
A- Offre de prêt de 23 000 €- présentation
M. le Maire informe les élus qu’il a demandé une offre de prêt d’un montant de 23 000 € sur 5 ans
auprès de 3 banques. Il donne connaissance des offres reçues, à savoir :
Banque Caisse d’Epargne Crédit Mutuel Crédit agricole
Frais de dossier 300,00 150,00 100,00
Taux fixe annuel 3,12% (avec 1ère
échéance réduite qui
équivaut à un prêt à
échéances constantes
au taux de 2,23%)
3,55%
Echéance annuelle 4912,32 5101,29
Coût du prêt 1561,60 2505,45
Taux fixe semestriel 3,10% 3,52% 3,11% avec 1ère
échéance réduite et
capital constant
Echéance semestrielle 2500,50 2520,46 2621,89 à 2335,77
Coût du prêt 2006,00 2284,60 1792,25
Validité de l’offre 13 juillet 2012 3 juillet 2012 Page 39 sur 41
Les élus invitent M. le Maire à faire affiner les offres et, notamment à négocier les frais de dossier
avec la caisse d’Epargne.
B- Offre de prêt de 23 000 €
Le Conseil Municipal de Villeperdue, après avoir pris connaissance du projet de contrat de PRET A
ECHEANCE CHOISIE établi par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Loire-Centre et des
conditions générales des prêts, décide, à l’unanimité, à main levée :
Article 1er
Pour financer des travaux de voirie, la commune de Villeperdue contracte auprès de la Caisse
d’Epargne et de Prévoyance de Loire-Centre un emprunt de la somme de 23 000 € au taux de
3,12 % dont le remboursement s’effectuera à partir du 15 Août 2012 par une première échéance
perçue le 15 octobre 2012 une deuxième échéance le 15 octobre 2013 les échéances suivantes se
succédant annuellement jusqu’au 15 octobre 2016.
Article 2
M. Roland MARIAU, Maire, est autorisé à signer le projet de contrat dont le texte est annexé à la
présente délibération.
Article 3
La Commune de Villeperdue décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans
le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.
C- Loyers au 1er juillet
Le Conseil Municipal est informé que l’indice de référence des loyers publiés en janvier pour le 4ème trimestre 2011 permet une augmentation des loyers au 1er juillet 2012 de 2,11%.
D- Demande d’exonération de Taxe Foncière
M. le Maire informe les élus que la collectivité est saisie d’une demande d’exonération temporaire
de taxe foncière pour un bien faisant l’objet d’un bouquet de travaux ouvrant droit au crédit
d’impôt développement durable. Il s‘avère que dans le cadre de tels travaux les propriétaires
peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de ce type si la commune où se situe le
logement a pris une délibération dans ce sens.
Après discussion et à l’unanimité, les élus décident de ne pas donner de suite favorable à cette
demande.
XI- DATES A RETENIR
Commission du personnel communal Mardi 3 juillet à 18h00 à la mairie
Fête nationale Samedi 14 juillet 2012 à partir de 10h15
Réunion de rentrée associations Mardi 4 septembre à 18h30 à la mairie
Prochains CM Vendredi 31 août-20h00 à la mairie
Vendredi 28 septembre 20h00
Vendredi 26 octobre à 20h00
Vendredi 7 décembre à 20h00
XII- QUESTIONS DIVERSES
1. Limitation de vitesse : Mme Anita RAVION fait le constat de l’instauration d’une limitation
de vitesse à 50 km/h sur le secteur de « La Bourde ». M. le Maire informe les élus qu’une
limitation de vitesse à 30 km/h va être instituée également Chemin de la Gentillerie et
Impasse de la Varenne. Page 40 sur 41
2. Préparatif 14 juillet : Mme Céline LEBOEUF demande de faire un point sur la réunion de
préparation du 14 juillet initiée par le Comité des Fêtes. M. Gérard LEGRAND, présent à cette
réunion, signale que peu d’associations étaient présentes. Le Comité des fêtes regrette que la
commune n’initie plus cette réunion préparatoire mais cela avait été clairement dit en 2011.
Des volontaires sont attendus pour le montage et le démontage des installations nécessaire à
ces festivités.
3. M. Olivier MESNARD s’interroge sur la dangerosité des bordures en béton entourant les arbres
de l’école maternelle : M. le Maire précise que des travaux sont prévus pendant la période
estivale (suppression de la souche d’arbre et installation de bordures bois autour du bac à
sable).
4. M. Olivier MESNARD attire l’attention sur la mise à jour du tableau d’affichage de la mairie.
5. M. Philippe LAFARGE signale que le filet de tennis est endommagé.
Liste et N° des délibérations prises
II- Divers – Informations - D- Règlement cimetière
II- DIVERS – INFORMATIONS - E- Transfert parcelles non nécessaires à la concession de
l’A10
IV- COMMUNAUTE DE COMMUNES - A- Approbation du rapport de la Commission Locale
d’Evaluation des transferts de charges (CLET)
VIII- EAU POTABLE - A- Rapport annuel 2011
VIII- Eau Potable - B- Tarifs 2013
IX-Assainissement - A- Rapport annuel 2011
IX-Assainissement - B- Mise en place de la PAC
X- Budget - Finances - B- Offre de prêt de 23 000 €
Liste des contrats et/ou marchés signés :
Signature des membres présents
M. MARIAU Roland, Maire
M. GAUTHIER Xavier, 1er Adjoint - Secrétaire
Mme RAVION Anita, 2ème Adjointe
Mme DUCHENE Arlette, 3ème Adjointe – absente
M. LEGRAND Gérard, 4ème Adjoint
Mme CUNHA Martine - absente
M. ROY Thierry – absent
Mme LEBOEUF Céline
M. MESNARD Olivier
M. LAFARGE Philippe Page 41 sur 41
Mme DUFRAISSE Isabelle
Mme MESSIER Carole
M. LEBLOIS Roland
M. LUCIER Frédéric
Mme NOMINE Nathalie - absente