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Procès Verbal - pv 08 12 20
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 08 12 20)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Banque,
PROCES-VERBAT, DÜ CONSEIL MUNICIPAL,
Séance du 8 décembre 2020
L'an deux mille vingt, le 8 décembre 2020 à vingt heutes trente, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de
SÉNÉ a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation du 2 décembre 2020 qui lui a été
adressée par la Maire, conformément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de Madame Sylvie SCULO, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exetcice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votants : 25
Nombte de pouvoirs : 4
Nombre de suffrages exprimés : 29 (sauf 27 au point n°18 et 28 au point n°21)
Présents :
SCULO Sylvie, HOCQUART Mathias, DUPAS Isabelle, FACCHINETTI Régis, CHATILLON-LE
GALL Katy, MARTIN Bruno, GUILLARD Anne, ROUAUD Damien, TAZE Christine, MOREE Denys,
MAUGENDRE Laure, MORIN Gilles, MOUTON Isabelle, FERTIL Yvan, FOUQUERAY Jean-Yves,
PHELIPPO-NICOLAS Anne, THEOU François, ROYER Irina, LE ROHELLEC Rozenn, MOREL
Anthony, MERCIER Françoise, LE FRANC Clément, LALLEMAND Elodie, DELAMOTTE Gérard, LE DUC Jérémy.
ÂAbsents:
Pascale LAIGO- ARCHATMBAULT, qui à donné pouvoir à Anne PHELIPPO-NICOLAS,
Séverine HERVE, qui a donné pouvoir à Sylvie SCULO,
Roland DONAT, qui a donné pouvoir à Damien ROUAUD,
Lautent LAMBALLAITS, qui a donné pouvoir à Gilles MORIN,
Conformément à Particle L2121-21 du Code Général des Collectivités Tertitotiales, et sur proposition de la
Maire, le Conseil Municipal décide à Punanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner le
secrétaire de séance et désigne Jean-Yves FOUQUERAY.
Secrétaire de séance : Jean-Yves FOUQUERAY, Conseillers Municipal.
Sylvie SCULO annonce que la séance du Conseil Municipal de se soir a pour particularité d'être retransmise via internet q
Permeltant ainsi aux personnes intéressées de pouvoir la suivre directement. Pour la municipalité, cette expérience est
Darticulièrement intéressante. Elle remervie d'ailleurs les services qui ont travaillé « d'arrache pied » pour rendre cela possible.
Efle signale également qu'en plus d'être filmés les élus sont aussi « sur éconte » ce soir puisque les services ponrsuivent l
enregistrement artdio de la séance afin de permettre la retranseription des débars.
Page 1 sur 49 Avant de commercer l'ordre du jour de la séance, elle invite les élus à observer une minute de silenve en hommage à Samuel
PATY, professeur d'Histoire - Géographie assassiné le 16 octobre dernier à Conflans Sainte Honorine ef aux trois victimes
de l'attentat perpétsé à la basilique Notre Dame de Nice le 29 octobre 2020: Vincent LOQUES, Simone BARRETO
SILVA et Nadine DEVTLLERS. Elle demande aux élus de bien vouloir se lever afin de procéderà cette minute de silence.
Après la minute de silence, elle remercie l'ensemble des élus estimant que cet bommage est important. Elle ajonte que ces évènements ont marqué tout le monde.
Avant de procéder à l'approbation du procès verbal de la séance du 15 octobre dernier, Sylvie SCULO demande aux élus si
Le compte rendu suscite de leur part des remarques. Elle indique avoir de son vôté une remarque à formuler sur la conclusion du
Conseil Municipal, qui donnait rendez-vous à ce Conseil Municipal de décembre pour le marché de réhabilitation du complexe
sportif Le Derf. Elle informe que la municipalité se donne quelqnes semaines supplémentaires pour avoir les meilleures conditions d'obtention de ce marché. Elle indique que le rendez-vous est donc fixé an Conseil Municipal suivant.
Apptobation du procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2020
Sylvie SCULO propose aux élus d'ajouter à l'ordre du jour de la séance un ven relatif à la suspension du débloiement de la 5
G sur la Commune. Elle informe que le bordereau a été déposé sur table ce sair. Avant de présenter en détail le vœu, elle invite
Les élus à voter pour autoriser l'ajout on non de ve point à l'ordre du jour de la séance.
Par un vote à main levée et à Punanimité, le Conseil Municipal décide d’ajoutet à Pordte du jour
de la séance le vœu pour la suspension du déploiement de la 5 G sur la Commune.
2020-12- M1 - Vœu du Conseil Municipal à l’attention des opérateurs de téléphonie mobile avant en projet le déploiement de la 5G sut la commune de Séné
Rapporteur : Répis FACCHINETTTI
Régis FACCHINETTI indique que ve ven fait suite à la saisie de la mairie par Free quant an déploiement de la 5 G sur
le territoire de Séné. I] précise que boanconp d'investissements ont été réalisés par les opérateurs sur l'attribution des fréquences
de 5 G ajoutant que les déploiements vont aller très vite. Il informe que la municipalité a constaté que toutes les conclusions des
rapports, permettant à chacun de savoir exactement de quoi il s'agit, n'ont pas été remis à l'heure d'aujourd'hui. Il précise que
c'est pour cette raison que la municipalité présente ve van ce soir. Il ajoute qu'il ne s'agit en aucun cas d’un blocage mais que
ce vœu va permettre de prendre le temps afin que l'information puisse être diffusée largement auprès des sinagots. I] rappelle une
nouvelle fois que ce vœu ne constitue pas nn blocage soulignant que la collectivité ne dispose pas de ve droit puisque cette compétence
appartient à l'Etat. I signale une nouvelle fois que la municipalité prend simplement le temps afin que chacun puisse s'emparer du sujet et qu'un débat démocratique puisse avoir lien à Séné.
Madame la Maire précise qu’en application des dispositions de Paiticle L. 2121-29 du code général des
collectivités territoriales (alinéa TV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les récentes annonces faites concernant lattribution de nouvelles fréquences aux opérateurs de
téléphonie mobile par PARCEP afin d'exploiter la technologie 5 G, son déploiement devient leur priofité.
Ces attributions représentent un coût très important pout ces acteuts économiques qui devront amortir
rapidement leur investissement et respecter les engagements pris auprès de l'Etat de garantir une couverture
totale d’ici 2030. Pour cela les opérateuts doivent répondre à des objectifs quantifiables et quantifiés dont le
nombre de site fait partie.
Page 2 sur 49 Considérant qu’en date du 3 novembre 2020, Madame la Maire a reçu de la pat de Free Mobile un courrier
demandant l'autorisation de mettre à jour des installations déjà en place afin de déployer la technologie 5G,
Considérant que cette technologie suscite un débat public qui n’a pas eu encore lieu à Séné,
Considérant que la situation n’exige pas d'urgence immédiate et particulière pour l'intérêt général,
Considérant que PAnses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail) a été saisie afin de conduire une expertise sur l'exposition de la population aux champs électromagnétiques de la 5G et sur les éventuels effets sanitaires,
Considérant que le rapport préliminaire d’octobse 2019 de PANSES, présente « un manque important de
données sur ses effets sanitaires »,
Considérant que le rapport définitif est attendu pour le premier trimestre 2021,
Considérant que les habitants de Séné ont un droit d’être informés de ce à quoi ils sont exposés,
Considérant que la compétence pour règlementer de façon générale implantation des antennes relais de téléphonie mobile revient à PEtat,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
VOTE le vœu de suspendre tout déploiement de la technologie 5G jusqu’à la publication du rapport définitif
de PANSES sut la 5G. Ce temps sera utilisé pour mettre en œuvre une mission d’information afin d’ouvrit
le débat public auprès de la population de Séné.
Régis FACCHINET IT informe que les rapports seront rendus au 1+ trimestre 2021. Soulignant que le déploiement va aller
très vite, il considère que la municipalité aura fait tout ce qu'elle pouvait afin que chacun puisse disposer des informations nécessaires ef suffisantes.
Sybie SCULO pointe la dimension technique de ve sujet fout en ajoutant ne pas être scientifique. Elle estime que ce dossier pose beanconh d'interrogations ef renvoie notamment à la question suivante : quelle société va avec la 5 G.
Soulignant qu'il est mentionné dans la délibération que « Madame la Maire a repu de la part de Free Mobile un courrier
demandant l'autorisation de metre à jour des installations déjà en place afin de déployer la technologie SG » , Bruno MARTIN souhaite avoir des explications.
Sylvie SCULO confirme que la collectivité a regir un courrier de Free pour la mise à jour de leurs fréquences.
Bruno MARTIN en dédrit que la collectivité pourrait s'y opposer. Sylvie SCULO le confirme ajoutant que cela serait possible dans un premier temps. Elle souligne que la collectivité aura probablement à anticiper d'autres installations par la suite.
Pour Bruno MARTIN, #! y a une contradiction sur le fait que ce dossier relève de la compétence de l'Etat et que l'on sollicite l'autorisation de la collectivité.
Régis FACCHINETTT éndique que ve vœu porte sur la mise à jour des installations car celles-ci fonctionnent sur des bandes
de fréquences de 700 Mega Hertz, L précise toutefois que ces fréquences sont déjà attribuées et que les opérateurs peuvent faire
ce qu'ils venlent dans ves fréquences-là. Il indique que si les opérateurs déploient de la 5 G dans ves bandes de fréquences, les
téléphones mobiles qi seront compatibles, et seulement ceux-là, verront alors apparaître la 5 G. Pour la municipalité, ce qui
pose problème est le fait que les sinagofs puissent voir apparaître sur leur téléphone la 5 G sans avoir été prévenus au préalable. estime qu'ily a une mission d'information et que la vollectivité se doit de la faire.
Page 3 sur 49 Régis FACCHINETTT admet que les opérateurs peuvent néanmoins faire se qu'ils veulent. Il explique que les opérateurs
préviennent simplement de ce déploiement et ajoute que les élus par le vote de ce vwu peuvent démontrer qu'ils ne sont par d'accords pour un déploiement de la 5 G dans l'immédiat.
Anthony MOREL sonbaïte connaître le type de 5 G. I] précise l'existence de 2, voire 3 types de 5 G citant les Ondes
millimétriques, l'évolution de la 4 G. H souhaite savoir pour quel type de 5 G la demande a été faite à Séné.
Régis FACCHINETTT informe que la demande porte sur la bande de fréquence des 700 Méga Hertz. U précise qu'il y a
effectivement 2 autres bandes qui sont la bande des 3,5 à 3, 8 GHz et la bande des 26 GHz. U ajoute que les 3 bandes sont
d'ailleurs représentées sur le symbole 5G par 3 petites bandes vertes. I} ajoute qu'il n° y a pas envore de déploiement sur les autres bandes.
Pour Sylvie SCULO, tont cela donne à penser que les élus sont an début de quelque chose. Elle précise qu” à l'heure actwelle,
il s'agit de rendre compatible les antennes existantes mais qu'à terme il y anva peut-être des antennes supplémentaires, avec
d'autres expositions. Elle estime que les élus doivent s'interroger sur le type de société qui va avec la 5 G. Pour elle, il est
Émportant de réfléchir aux usages rappelant que la société sort de plusieurs mois de visios, de messages qui d'ailleurs se
poursuivent encore. Elle indique avoir l'impression que les personnes ont plus envie de se voir en direët.
Clément LE FRANC souhaite savoir si les opérateurs ne veulent pas d'abord bien déployer la 4 G avant de s'attaquer à la
5 G. L précise que la 4 G n'est pas optimale sur tons les secteurs de la commune. I] sothaite savoir si cette question a été posée
aux opératenrs.
Sylvie SCULO confirme que cette question a été posée. Elle précise que selon les opérateurs les performances ne sont pas
identiques sur le territoire sinagot. Elle rejoint les propos de Clément LE FRANC sur ke fait qu'il est important de commencer
par une bonne # G. Elle rappelle que parallèlement se met en place la fibre qui d'ailleurs est très attendue et réclamée depuis
Plus longtemps. Elle informe qu'une carte va être mise en ligne sur le site internet pour une bonne information des sinagots
détaillant le déploiement rue par rue avec une chronologie plus affirmée. Constatant faire une disgression, elle ajoute que ce sujet intéresse beanconp de personnes et mérite d'être abordé.
S'agissant de la fibre, Régis FACCHINETTT indique avoir rencontré la semaine dernière l'opérateur Orange, acteur principal
du déploiement de la fibre sur Séné. I] informe gu'Orange annonce une fin du déploiement en 2022, et 2023 pour les zones les
blus reculées c'est-à-dire celles qui nécessitent plus d'investissements au regard de l'amortissement du coñt dis déploiement. I!
précise que la commune est sur ne trajectoire de finalisation de couverture de la fibre . Il indique que la municibalité au regard
du déploiement de la 5 G se pose la question de l'intérêt de multiplier les réseaux parallèles qui fonctionnent sur la data alors
que la fibre reste un moyen de communication passif. I] indique qu'avec la fibre, il n'y à pas de rayonnement, encore moins
qu'avec l'ADSL par exemple. Il précise qu'il s'agit de quelque chose de beanvonp plus neutre pour l'environnement électro
magnétique. I confirme que la fibre arrive bientôt sur la Commune ajoutant qu'elle est bien plus vertueuse, en fermes d'économie
d'énergies aussi. I souligne que la fibre coûte moins chère que la diffusion d'énergie électromagnétique dans l'air, sans
discernement. Il conclut sur le fait que la mrnicibalité préfère s'orienter vers la fibre. Pour lui, ily a une logique à font cela.
Anthony MOREL souhaite savoir si les problèmes de réseaux: rencontrés aujourd'hui sur la commune sont liés an déploiement
de la fibre. I signale que plusieurs personnes ont des soucis d’ internet ef demande si ve déploiement de la fibre a une incidenve SHY CES CORHEXIONS.
Sylvie SCULO indique que cela ne devrait pas être le cas. Elle précise avoir cependant en connaissance de qnelques incidences
dans certains endroits de la commune avec certains opératenrs, Elle signale que ves troubles se rencontrent sur l'ensemble du
Pays de Vannes et concernent l'opérateur SUR. Elle se dit désolée de faire de la mauvaise publicité à cet opérateur d'antant que la séance est retransmise.
Sylvie SCULO invite les élus à se prononcer sur ce ven qu'elle estime plutôt sage à savoir attendre les résultats de l'étude de
l'ANSES.
Page 4 sur 49 Après avoir ajouté une délibération, Sylvie SCULO annonce le retrait de la délibération portant sus l'approbation des statuts
de GMV_A, précisant que les dits statnts vont être modifiés dans les jours qui viennent. Elle ajoute que même si les élus du
Conseil Municipal aiment délibérer, le Conseil Muncipal délibèrera lorsque la collectivité disposera de la version définitive des
statuts. Elle indique que ce retrait des statuts fait shite à ne attaque d’un maire de l'intercommumalité qui soubaitait que la
zuanêère dont éfait libellée la compétence PLU voit plus explivite, et notamment sur le fait qu'il s'agisse d'une compétence exercée
par l'agglo que si les communes ne la prenaïent pas. Elle ajoute que c'est le PLUI qui relève de la compétenve de l'agglomération.
Elle informe que les statuïs vont êfre simplement réécrits ajoutant que cela porte sur la Jorme et non le fond. Elle précise que cela ne relève en rien d'une crise à l'agglomération.
Clément LE FRANC indique avoir justement une question à poser sur le PLU et PLUI et souhaite savoir si c'est le moment de l'aborder.
Sylvie SCULO informe que, compte tent de la période, des textes législatifs tombent régulièrement, Elle précise que le contexte
de crise sanitaire a fait reporter les délais d'approbation on non du transfert de cette compétence. Elle annonce que toutes les
communes qui avaient délibéré vont devoir le faire de nouveau. Elle précise que Séné ne pourra délibérer sur ve sujet qu'entre le
1er avril ef le 30 juin 2021. Elle souligne que ce report laisse le temps pour la collectivité de réfléchir sur ce sujet assez complexe.
Pour elle, il faut se donner le temps pour bien en peser toutes les dimensions.
Clément LE FRANC indique qu'il reviendra donc avec sa question à un prochain Conseil Municipal.
Sylvie SCULO considère qu'il est plutôt intéressant de se donner quelques mois supplémentaires, et notamment pour les
nonvelles équipes. Elle confirme une nouvelle fois que les élus reviendrent sur ve dossier.
2020-12-02 - Approbation de la modification des statuts du syndicat Intercommunal de Voitie de
PEst de Vannes (SIVEV)
Rapporteur : Denys MOREE
Pat courtier en date du 20 novembre dernier, le Syndicat Intercommunal de Voirie de l'Est de Vannes a
transimis la délibération du comité syndical du 23 septembre approuvant une modification de ces statuts,
suite au renouvellement général des conseils municipaux.
Le SIVEVsollicite les communes adhérentes pour approuver cette modification.
En effet, la commune de Theix-Noyalo disposait de la dérogation prévue au detniet alinéa de Particle L5212-
7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir « En cas de création d'une commune nouvelle en
lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement
génétal des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un
nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment pat chacune
des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l'application de cette règle ».
Ainsi, la Commune de Theix-Noyalo bénéficiait de 4 sièges : 2 au titre de la Commune de Theix et 2 au titre
de la Commune de Noyalo. Par conséquent, cette disposition n’est plus applicable suite au renouvellement
des conseils municipaux.
Il convient donc d'approuver la modification de l’article 3 « Administration » comme suit :
Le syndicat sera administré par un Comité au sein duquel chaque commune adhérente sera représentée par
des délégués élus par le conseil municipal selon le tableau ci-après :
- La Ttinité Surzut 2 délégués
- Le Hézo 2 délégués
- Monterblanc 2 délégués
- Saint Nolff 2 délégués
- Séné 2 délégués
Page 5 sur 49 - Surzur 2 délégués
- Theix-Noyalo 2 délégués
- Fréffléan 2 délégués
TOTAL 16 délégués
Il est précisé que les autres articles demeurent inchangés.
Pour information, le statuts sont annexés à la présente délibération.
Denys MOREE indique que cette délibération nécessite toute l'attention des élus tant elle est importante pour la survie du
STE. I rappelle que le SIVEV comprenaît 9 communes avec 2 membres délégués pour chacunes d'entre elles. U annonce
que suite à la fusion des communes de Theix et Noyalo, la nouvelle commine disposait de 4 délégués tant qu'il n'y avait pas
en d'élections municipales. Il indique qu'il s'agit donc maintenant de ramener le nombre de délégués de la commune de Theix-
Noyalo a 2 délégués an même titre que les autres communes du syndicat.
Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1e décembre 2020,
Après en avoit délibéré,
Par un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Voirie de l'Est de Vannes, comme
présentée ci-dessus.
2020-12-63 - Rapport d'activités 2019 du Syndicat Départemental Morbihan Energies
Rapporteur : Gilles MORIN
Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan a transmis aux communes
membres le rapport d’activités 2019 de établissement.
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait Pobjet
d’une communication pat la Maire au Conseil Municipal en séance publique.
Gilles MORIN procède à une présentation du rapport d'activités 2019 de Morbiban Energies à l'aide d'un diaporama
{cpowerpoint). Il informe que Morbihan Energies fédère l'ensemble des 250 communes du Morbihan et qu'il est chargé de
contrôler, développer et renforcer le réseau de distribution. I précise qu'en outre, Morbihan Énergies exerce des compétences telles
qne l'éclairage, le numérique, les énergies, la mobilité durable, la fibre, et le SIG. 1} annonce un exercice 2019 qui s'établit en
dépense, tous budgeis confondus, à plus de 60 millions d'euros.
S'agissant de la première compétence « Les réseaux d° Electricité basse et moyenne tensions», il informe qu'en 2019, plus de
30 millions d'euros ont été engagés par Morbihan Énergies pour étendre et moderuiser le réseau électrique de distribution
publique (raccordements d'immenbles, effacements des réseaux aériens). En tenues de Concession, il précise que Morbihan
Énergies contrôle et organise la fourniture et la distribution d'électricité . I] cite le déploiement du compteur Linky qui a été
effectué pour 73 %o des clients morbibannais. Il ajonte que le syndicat fait en sorte que les clients soient servis avec un courant
de tension correcte : pour le Morbiban 0,7 % de clients sont mal alimentés et pour Séné 0,63 %. Il précise que ces clients
subissent des variations de tensions de plus ou moins 10 Volts. U ajoute que ces clients disposent d'un courant de mauvaise
qualité mais que le syndicat y travaille.
Page 6 sur 49 S'agissant de !"Éclairage publie, il constate en 2019, plus de 950 opérations, représentant 9,5 #illions de iravaux. 1] précise
que la tendance est à privilégier le renouvellement des installations anciennes par du matériel de nouvelle génération avec des
LED, ce qui est plus économique . Il ajoute que le syndicat essaye également de ne pas éclairer le ciel, et de concentrer la nmière
vers le sol. Il cite 151 communes qui adhérent an servive de maintenance et 69 800 points lnmineux gérés par le syndicat.
Es termes de Transition, il annonce que le syndicat a &fé lauréat du programme d'investissement d'avenir « Territoires
d'Innovation », avec des projets de mobilité hydrogène, de solaire ou encore de l'internet des objets et de la smart city.
En ce qui concerne les Mobilités durables, il rappelle l'existence de 208 bornes pour véhicules électriques dans le Morbiban
dont une à Séné.
Sylvie SCULO indique qu'une deuscième borne sera installée an Poulfanc dans le cadre des aménagements définitifs.
Gülles MORIN signale 3 stations gaz pour camions, 2 futures stations bydrogènes dont la plus proche sera installée an Prat
près de l'usine Michelin, Il souligne que Morbiban Énergies a pour enjeu de développer cette mobilité durable.
Il indique que le syndicat s'est aussi lancé dans le Photovoltaïque. Il énnmère seige projets de centrales solaires qui ont été menés
à bien an cours de l'année 2019 à la demande des collectivités du département. Il vite l'ombrière de Consteau dont la production est por partie anto consommée ef dont le srblus est envoyé sur le réseau, sachant que le syndicat exploite vette installation.
H informe que Morbihan Energies s'est aussi lancé dans la sensibilisation auprès des collectivités morbihannaises et des élèves du primaire, collège et lycée en organisant différentes choses dont des expositions nomades.
L'annonce que le syndicat s'engage aussi dans la rénovation énergétique des bâtiments avec plus de 130 bâtiments identifiés en 2019 représentant 64 collectivités.
l'indique enfin que le syndicat donne la priorité aussi au Numérique. Il cite P Open Data 56 qui est un outil d'accès simplifié
offrant aux collectivités morbibannaises la possibilité d'ouvrir leurs données à carasrère publie sous des formats standardisés.
En ce qui concerne la Protection des données, il informe qu'un réseau collaboratif s'est créé antour de Morbihan Énergies pour
aider les collectivités à répondre aux exigences réolementaires de la protection des données.
Il informe de la création d'un data center à destination des collectivités sur lequel toutes les données des collectivtés du Morbiban
seraient protégées et lenrs sécurités informatiques assurées.
Sylrie SCULO indique que figurent pour mémoire sur le diaporama les travaux engagés en 2019. Pour elle, on ne peut que
se féliciter de ce dynamisme. Elle considère tont ceci comme assez revigorant ajoutant que le syndicat a créé dernièrement sa SEM pour réaliser un certain nombre d'investissement.
Elle remercie Gilles MORIN pour cette présentation ajoutant qu'il a été élu an nivean départemental et qu'il est assisté par
Régis FACCHINETTI pour le nivean communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressoutces Humaines et Bâtiments du 1® décembre 2020,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du tapport d'activités 2019 du Syndicat Départemental Morbihan Energies.
Page 7 sur 49 2020-12-04 - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées du 23 octobre 2020 relatif au transfert de la compétence Eaux Pluviales Urbaines
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Depuis le 1 janvier 2020, conformément aux dispositions de la loi NOTRe, la communauté
d'agglomération, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération exerce la compétence « Gestion des Faux
Pluviales Urbaines » sut Pensemble de son territoire.
Dans ce cadre et à compter de cette date, les ouvrages, réseaux et équipements affectées à l'exercice de cette
compétence son mis à disposition de GMVA pat ses communes membres.
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à pour mission d'élaborer un
rapport portant évaluation des charges à transférer, et son rôle est aussi bien financier que technique.
Elle s’est réunie le 23 octobre dernier pout procéder à évaluation des charges transférées relatives aux eaux
pluviales urbaines. Vous trouverez en annexe, le rapport de la CLECT.
Les montants retenus pour actualisation des attributions de compensation (AC) se font selon une méthode
dérogatoire dite « révision libre de PAC ».
Etant donné :
- que les communes continuent de gérer le service ‘eaux pluviales urbaines » via une convention
de gestion,
- que les communes établissent un état des dépenses et des recettes effectivement mandatées et
titrées sur exercice,
- que la communauté d'agglomération procède au remboutsement du montant à payer
(-Dépenses — Recettes de l'exercice) après vérification des états et des justificatifs fournis par
les communes.
Les attributions de compensation seront actualisées chaque année tant que ce dispositif sera appliqué.
Pour l'exercice 2020, voici les éléments transmis à GMVA par la commune de Séné, ci-dessous :
Investissement Réalisé 2020 Projeté 2020 TOTAL (montant € HT) (janv à août) (sept à déc)
Dépenses 36 963,00 € 64 678,00 € 101 641,00 €
Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement Réalisé 2020 Projeté 2020 (montant € H.T) Ganv à août) (sept à déc)
Dépenses 18 015,00 € 18 865,00 € 36 880,00 €
Recettes 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Le coût net de fonctionnement de la compétence sera imputé sur le montant des AC de fonctionnement de
la commune.
Le coût net d'investissement de la compétence sera imputé sur le montant des AC d'investissement de la
coinmune afin que cette dernière puisse amoïtir la perte d’AC induite au transfert.
Page 8 sur 49 À ce titre, là CLECT a rédigé un rapport qui doit être adopté par délibérations concordantes du conseil
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et de l’unanimité des conseils municipaux des
communes membres.
Ce rapport est transmis à chaque Commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer
sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
Le rapport de la CLECT en date du 23 octobre 2020 a statué sur le transfert des charges, tels que présentés
ci-dessus.
Le total des charges de fonctionnement sera déduit de l’Atitibution de Compensation versée jusqu’à présent
par Golfe du Motbihan-Vannes agplomération sur Pexercice 2020. :
IL'est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLECT tel que présenté ci-dessous :
Attribution de compensation 2020 Transfert Attribution de compensation 2020
Fonctionnement avant transfert Fonctionnement après transfert
525 143 € 36 880 € 488 263 €
Le total des charges d'investissement sera à verset par la commune de Séné à Particle 2046 pout la somme
de 101 641 € à Golfe du Morbihan-Vannes agglomération sur Pexercice 2020.
Sylrie SCULO constate que les questions qui relèvent de l'agglomération paraissent toujours terriblement compliquées. Elle
indique que les eaux pluviales #rbaines ont été transférées à GMV/À, en même temps que l'eau potable ef l'assainissement .
Elle précise qu'il s'agit d'un gros dossier ef qu'il a fallu à GMV/A de se donner un certain temps, comme dans d'autres
éntercommnnalités. Elle signale que les transferts étaient plutôt simples pour l'eau potable puisque les communes dépensent
toujours le même montant en investissement ef en fonctionnement. Concernant l'eau pluviale, elle indique que lorsque l'on
attaque une voirie on se retrouve avec des frais très importants. Elle explique le mécanisme présenté dans la délibération à savoir
que pendant 3 ans, les dépenses réelles des collectivités vont être regardées. Elle invite les élus à se rapporter au tableau joint qui
présente les données pour l'ensemble des communes.
Sylvie SCULO signale d'ailleurs que certaines collectivités sont à O € de dépense puisqu'elles n'ont renové aucune route en
2020 et que d'autres communes sont à O en fonctionnement. Elle souligne qu'il va falloir peut-être aller voir en détail les modes
de caleuls. Elle indique qu'au terme de ves 3 ans, une moyenne sera établie, fout en ajoutant que les vollectivités pourront aussi
trouver que ce mode de caloul reste injuste an regard des investissements réalisés on nou. Hlle vite l'exemple d'une commune qui
aura rénové beauconp de ses voies et qui se fera imputer Ad vitam æternam nn montant qui correspond à ces travaux. Elle
prend l'exemple à contrario d'une autre commune qué n'asra pas réalisé de travanse avant le transfert , ef qui aura par la suite
envie de refaire 2 kilomètres de sa voirie, File précise que si les collectivités n'arrivent pas à se mettre d'accord , des ratios seront
impuiés, citant « à tant de kilomètres correspond telles dépenses ». Elle admet qu'il s'agit d'un exervice très subtile, un pen
complexe, Pour elle, il fant avoir en tête que la collectivité a en dépenses, pour le moment, des mouvements d'allers et retours,
qui donneront ensnite lien à des imprtations. Elle précise que, pour l'eau pluviale, les dépenses restent identiques. Elle informe
que la municipalité est attentive à donner les bons chiffres à GMV/A afin que tont le monde puisse avoir nue vision précise de
ce qui se passe, Elle indique que la municipalité suêt cela et que les services ont été particulièrement rigoureux dans ce calcul sous l'égide de Régis FACCHINETTI.
Conformément aux dispositions de l’atticle L5211-5 du code général des collectivités territoriales, avis du
Conseil Municipal sut les charges financières transférées, telles que décrites dans le rappoit ci-joint, est sollicité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article LS211-17 et L5216-5,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,
Page 9 sur 49 Vu le rapport de la CLECT sur les chatges transférées en date du 23 octobre 2020,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1er décembre 2020,
Vu Pavis de la Commission Affaires Communautaites du 3 décembre 2020,
Après en avoir délibété,
Par un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal:
APPROUVE le rapport de là Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, tel que présenté en annexe.
2020-12-05 - Sécurisation des établissements scolaires — Demande de subvention au titre du FIPDR
2021
Rapporteut : Christine TAZE
Par la circulaire du 25 novembre 2015 et les instructions des 22 décembre 2015 et 29 juillet 2016, le Ministère
de Education nationale, de l'Enseignement supétieut et de la Recherche et le Ministère de lIntérieut ont
défini le cadre de leu coopération renforcée et l’ensemble des dispositifs mis en place pour sécuriser les
écoles, les collèges et les lycées.
Afin d'accompagner les structutes nécessitant une mise en sûreté, l'Etat a effectué un appel à projets au titre
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de Ia Radicalisation (FIPDR) pour Pannée
2021.
Ces crédits seront mis à disposition des collectivités tertitoriales et des associations ou organismes
gestionnaires des établissements privés sous contrat pouf permettre la réalisation de travaux urgents de
sécurisation.
Les travaux et investissements éligibles sont les suivants :
- Les travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès pout éviter
toute tentative d’intrusion malveillante à savoir : pottail, barrières, clôtute, porte blindée, interphone,
vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC également,
- Les travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments à savoir : mise en place d'une alarme
spécifique d'alerte «anti-intrusion », mesures destinées à la protection des espaces de confinement (systèmes
de blocage des portes).
Pour définir les travaux indispensables, les porteurs de projets doivent s'appuyer sur le plan particulier de
mise en sûreté (PPMS) des établissements scolaires.
Les demandes de subventions seront étudiées au cas par cas et pouttont aller jusqu'au taux maximum de 80
% du coût hots taxe des travaux sans être inférieures à 20 %.
En 2017, il a été réalisé des travaux de sécurisation pour les écoles Dolto et le groupe scolaire Guyomard. :
Modification des entrées, films opaques, contrôles d'accès.
En 2019, il a été déposé un dossier pour réaliser les travaux de sécurisation du Groupe scolaire Aveline avec l'installation d’un contrôle d'accès par visiophone.
Page 10 sur 49 Pour 2021, il est proposé d'installer des alarmes silencieuses dans les classes et dans les restaurants
scolaires des 3 groupes scolaires publics. Cette alarme est déclenchée en présence d’un danger afin qu’elle suscite de la part des élèves et des personnels présents une réaction adaptée à la situation (intrusion, incendie, risques majeurs).
Le plan de financement est le suivant afin de solliciter le FIDPR 2021 pour aider la commune à financer
les travaux :
Plan de financement Montant
ETAT — FIPDR 2021 (base 50 %) 9 348 €
Commune (autofinancement) (base 50 %) 9 349,74 €
MONTANT TOTAL DES TRAVAUX HT. 18 697,74 €
Gilles MORIN souhaîte savoir si les alarmes silenvienses sont à l'inriative de la collectivité.
Christine TAZE indique que la collectvité n'est pas à l'initiative de ces alarmes mais aw’elles répandent à la demande faite 4
pour sécuriser les écoles.
Gülles MORIN demande si l'Etat a fournit une check-liste de tout ve qui doit être installé dans les écoles , ve que confirme Christine TAZE.
Christine TAZE indique que la collectivité dispose déjà des sifflets, de la corne de brume. Elle informe que les évoles ont réalisé
des simulations et que les alarmes luminenses manquaient. Elle ajoute que cela représente un coût très élévé car il jaut équiper les classes de système électrique.
Gilles MORIN demande confirmation sur le fait qu'il ne reste plus que ces alarmes à installer dans les écoles.
Christine TAZE le confirme indiquant que tont le reste a êté évalué et mis en action.
Sylie SCULO indique qu'il fant différencier un signal sonore d'un signal lumineux qui ne répondent pas à la même situation
et qu'il faut installer ces pratiques dans les esbrits des enfants. Soulignant que cela puisse paraître fou, elle indique qu'il s'agit
des normes d'aujonrd hui en termes de sécurisation dans les établissements scolaires.
Christine TAZE indique que la collectivité envisage de percevoir une aide de l'ordre de 50 %, ajoutant que ce snbventionnement peut atteindre jusqu'à 80 %.
Vu le Code Général des Collectivités T'ertitoriales,
Vu Pavis de la Commission Petite Enfance, Enfance Jeunesse et Vie scolaire du 25 novembre 2020,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1° décembre 2020,
Considérant l'importance de s'engager dans un processus de sécurisation des locaux scolaites,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Page 11 sur 49 Le Conseil Municipal :
SOLLICIFE un soutien financier de FEtat dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation pout financer les travaux de sécutisation des bâtiments communaux
scolaires et périscolaires d’un montant de 9 348 € HT,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signet tous les documents afférents à cette demande
de subvention.
2020-12-06 - Restauration scolaire — subvention au Téléthon de Séné
Rapporteur : Jean-Yves FOUQUERAY
Depuis 2016, les restaurants scolaires de l’entente sont sollicités par un parent d’élève de Theix-Noyalo dont
le fils est atteint d’une maladie génétique dégénérative pour proposer une action au profit du Téléthon.
L'employeur d’un membre de sa famille offre un lot de viandes à la cuisine centrale à l’occasion de cette
manifestation populaire.
En contrepartie, il est proposé d’allouer une subvention au profit du Sénéthon d’une somme équivalente an
don soit le total des repas servis aux enfants dans les restaurants scolaires de Séné multipliés par cinquante
centimes d’euros.
Il est donc proposé de renouvelet cette opération pour la période 2020 à 2022 inclus selon les mêmes
modalités.
Sylvie SCULO estime qu'il s'agit d'une délibération importante an regard des nombreuses manifestations annulées du Téléthon en raison du contexte sanitaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la demande du Sénéthon du 2 octobre 2020,
Vu Pavis de la Commission Education et Solidarités du 25 novembre 2020,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1% décembre 2020,
Considérant Potganisation du téléthon sur la commune,
Après en avoir délibéré,
Pat un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
DECIDE d'attribuer une subvention au profit du Sénéthon d’un montant de 0,50 € par plat livré dans
les restaurants scolaires municipaux de Séné le jour de cette opération,
S'ENGAGE sur une reconduction du soutien pout 3 nouvelles années, soit jusqu’en décembre 2022 inclus,
DONNE pouvoit à Madame la Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la
bonne conduite de ce dossier.
Page 12 sur 49 2020-12-07 - Tatifs de l’accueil collectif de mineurs des petites et grandes vacances scolaires au
sr janvier 2021
Rapporteur : Irina ROYER
L'accueil collectif de mineurs du service enfance-jeunesse vise À faciliter épanouissement du jeune en tant
qu’individu tout en privilégiant la notion de groupe et à favoriser son bien être durant ce temps de vacances.
Comme chaque année, il est proposé d’actualiser les tarifications à la journée. Il est proposé une
augmentation moyenne de +1,8 % au 1e janvier 2021, les tarifs étant arrondis.
Tranches QE Répattition des ‘| Tarifs 2019/2020 Tarifs 2021
familles - 2019
À 30 % 3,60 € 3,70 €
B 13,5 % 9,00 € 9,20 €
C 14% 11,10 € 11,30 €
D 11% 12,70 € 12.95 €
E 13% 14,50 € 14,80 €
F 255% 16,50 € 16,80 €
G 13% 19,35 € 19,70 €
Extérieur = 24,80 € 25,25 €
Il'est proposé un tarif à la demi-journée sans repas revalorisé de 1,8 %. (les tarifs sont arrondis) :
Tranches quotient familial Tarifs ALSH demi-journée Tarifs ALSH demi-journée
2019/2020 2021
A 1,40 € 1,45 €
B 4,70 € 4,80 €
C 6,10 € 6,20 €
D 7,50 € 7,65 €
E 8,85 € 9,00 €
F 10,20 € 10,40 €
G 11,70 € 11,90 €
Extérieur 16,30 € 16,60 €
Il est également rappelé que les enfants extérieurs scolarisés dans les établissements scolaires primaires situés
sur la commune de Séné bénéficient des tatifs sinagots de l'ALSH.
Sylvie SCULO indique que cette évolution des tarifs n'est pas basée seulement sur le coft de la vie mais également sur l'évolution des charges salariales. Elle précise que dans la décision de faire bouger les tarifs, la municipalité prend en compte font ce qui constitue le tarif et pas seulement l'évolution du coût réel de la prestation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 4 juillet 2017 approuvant la grille des tranches de quotients familiaux,
Vu la délibération du 4 juillet 2019 approuvant les tatifs de lACM à compter du 1® octobre 2019,
Vu la délibération du 27 février 2020 modifiant les tatifs de la tranche À suite aux nouvelles dispositions de
la CAF concernant les bons vacances,
Vu lavis de la Commission Education et Solidarités du 25 novembre 2020,
Vu Pavis de la Commission Finances Ressources Humaines et Bâtiments du 1er décembre 2020,
Page 13 sur 49 Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs de l'accueil collectif de mineuts pour l'année 2021,
Âptès en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la modification des tatifs de l’accueil collectif des mineuts des petites et grandes vacances
scolaires comme indiqué dans les tableaux ci-dessus au 1° janvier 2021,
FIXE la pénalité de retard après la fermeture du centre à 5 € (cinq euros),
FIKE les frais par activité annulée à 2,15 €,
APPLIQUE le tatif d’un repas scolaire à tout enfant qui viendrait fréquenter l'accueil de loisirs pour une demi-journée et qui devrait rester exceptionnellement déjeuner.
2020-12-08 - Demande de subvention Département Morbihan 2021.
Rapporteur : Rozenn LE ROHEELEC
Dans le cadre de sa politique de développement culturel, la Commune de Séné est amenée à faire appel au
soutien financier de différents partenaires.
Il est rappelé que le Département du Motbihan peut soutenir les collectivités territoriales dans certains
domaines de leur développement culturel.
Il est proposé de solliciter différentes aides financières auprès du Conseil Départemental du Mofbihan pour
2021, au regard des projets envisagés pour Pannée :
Une demande de 7 000 € au titre des arts visuels et vivants :
- Aide aux structutes de diffusion culturelle
- _ Développement de la pratique en amateur
- Manifestations artistiques et culturelles
Une demande de 3 500 € au titre de Fécole municipale de musique :
- Aide au fonctionnement des établissements d’enseignements artistiques
- Accès aux spectacles et aux expositions pout les élèves des établissements d’enseignement attistique
Sylvie SCULO remercie de manière anticipée le Conseil Départemental pour l'octroi de cette subvention. Elle souligne qu'il est très important de soutenir la culture en ce moment ef plus que jamais.
Vu Pavis du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu Pavis de la Commission Culture, Patrimoine, Sports et Vie Associative du 18 novembre 2020 ;
Vu lavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1% décembre 2020;
Après en avoit délibéré,
Par un vote à main levée et à Punanitnité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Départemental du
Motbihan une subvention d’un montant de 7 000 € pour le spectacle vivant et d’un montant de 3 500 €
concernant l’enseignement attistique au titre de Fannée 2021.
Page 14 sur 49 2020-12-09 - Ecole de musique- Approbation du Règlement intérieur
Rapporteur : Jean-Yves FOUQUERAY
Pour le bon fonctionnement de Pécole de musique municipale, la rédaction d’un règlement intérieur,
manquant à ce jour est nécessaire.
Le présent règlement, établi par l’équipe pédagogique de l’école de musique fixe les règles de discipline intérieure dans le but d'assurer Le bon fonctionnement de l'établissement.
Destiné à organiser la vie de l’école dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à toute personne se trouvant
dans Penceinte de l'établissement. Il est tenu à la disposition de chacun.
Le règlement intérieut est proposé pour une durée de 3 ans, et peut-être ajusté par avenant.
Sylvie SCULO informe que l'école municipale de musique fonctionne de manière exemplaire en distanciel. Elle souligne que
les enseignants sont en train de réussir quelque chose de tont à fait intéressant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative du 18 novembre 2020 ;
Vu lavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1 décembre 2020 ;
Après en avoit délibéré,
Par un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
VALIDE le règlement intérieur proposé en annexe de la délibération pour une durée 3 ans.
2020-12-10 - Spectacle vivant- GDS- Soutien au secteur de la cultute gestion des annulations et dés repotts dans le cadte de la crise sanitaire Covid 19.
La ctise sanitaire résultant de la pandémie du Covid-19, sans précédent, en couts en France à généré une
situation économique très complexe pour le secteur de la cultute et en particulier du spectacle vivant.
Dans le cadre du premier confinement, la commune de Séné a pris la décision de se confotmer aux
recommandations de l'Etat et de la Région (afférentes aux équipements culturels subventionnés, en
matquant son soutien à la situation critique de ce secteut par diverses mesures prises sous couvert de
Vordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 pottant diverses mesures d'adaptation des règles de passation,
de procédure ou d'exécution des contrats soutnis au code de la commande publique et des contrats publics
qui n'en relèvent pas, soit :
e Pour les spectacles non reportables, la prise en charges des « coûts plateaw» correspondant aux
cachets des intermittents (part salaire brut + charges employeurs), jusqu’à un plafond
d'indemnisation de 50% du montant initial du contrat de cession
e Pour les spectacles reportés, le paiement d’un acompte maximum de 50% du montant du contrat
de session permettant aux producteurs de spectacles d'assurer leuts charges
Ces décisions avaient fait l'objet d’avenants aux contrats de cession, via la signature de décisions du maire
Page 15 sur 49 À ce jour, au regard de la reconduction du confinement et de FPimpact sut le secteur de la culture, il est proposé de reconfirmer ces orientations :
+ Versement d’acompte à concurrence de 50 % maximum pour les spectacles reportés ;
+ Versement d’indemnité aux spectacles annulés, non-reportables, correspondant aux chatges
sociales destinées à la couverture des salaires, soit le « coût plateau ».
Anthony MOREL demande voufirmation sur le fait qu'il s'agit bien de subventions communales ef non de subventions de l'agglomération qui penvent être accordées en parallèle aux intermittents du spectacle on autres, Il ajoute que ce sujet a été également discuté au sein de l'agglomération.
Mafhias HOCQUART indique qu'il ne s'agif pas de subvention mais d'achat de prestations. 1] rappelle que lorsque la collectivité signe un contrat, elle s'engage. Il précise que si le contrat ne pent pas être honoré du fait de la situation sanitaire, la collectivité s'engage à payer 50 % en guise de soutien.
Anthony MOREL en déduit qu'il s'agit d'un soutien de la municipalité Il ajonte qu'il souhaitait simplement avoir des précisions sur ce sujet-là.
Sylvie SCULO indique que la collectivité fait ici comme l'agglomération, ajoutant que la délibération de ce soir est identique à celle évoquée par Anthony MOREL qui va passer an conseil communautaire . Elle souligne que pour les collectivités dont Séné, et pour l'agglomération, c'est une manière d'aider la culture, en payant les coñts plateaux et en pratiquant des reports.
Anthony MOREL estime que cela va permettre à ce secteur d'avoir des rentrées d'argent, ce qui est très important en cette période difficile de COV/ID.
Sylvie SCULO le rejoint ajoutant que cefte aide va leur permettre de garder la tête hors de l'eau et de les retrouver rapidement sur scène et dans les rues.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autotisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesutes de gestion de la crise sanitaire ;
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1 décembre 20290 ;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
VALIDE le versement d’acompte à concurrence de 50 % maximum pout les spectacles repottés et le
versement d'indemnité aux spectacles annulés, non-eportables, correspondant aux charges sociales
destinées à la couverture des salaires, soit le « coût plateau ».
2020-12-11 - Prise en charge vaccin anti-grippe
Rapporteur : Bruno MARTIN
La campagne nationale 2020-2021 de vaccination contre la grippe saisonnière a débuté le 13 octobre 2020
et se terminera le 31 janvier 2021. Le vaccin est disponible sut ce créneau.
L'Assurance maladie recommande de se faire vacciner au début de l'automne, avant la circulation active des
virus grippaux.
En cette période où la pandémie de coronavirus est très active, une double contamination augmente les
tisques de complications graves. À noter que ces maladies infectieuses touchent toutes deux les voies
respiratoires.
Page 16 sur 49 Les collectivités territoriales ont k possibilité d'améliorer les conditions de vie des agents sous forme de
prestations et d'aides.
Aussi dans le cadre de sa politique d'hygiène et de sécurité, la municipalité de Séné a décidé d'accompagner la prise en charge de l'achat de vaccin contre la gxippe.
Afin de répondre aux agents qui ont demandé la prise en charge de Pachat du vaccin conte la grippe, il est
proposé de leur rembouiser sut présentation d’une facture par le biais de la régie d’avances menues dépenses.
À noter que les agents prendront en chatge l'acte de vaccination par le biais d’un professionnel de santé. q 8 8 P
Gérard DELAMOTTE estime que la municipalité devrait également payer l'injection du vaccin. Pour lui, cela ne sert à rien
d'en payer que la moitié, ajoutant que celle-ci a un voñt de 6 €.
Bruno MARTIN indique que les élus n'ont pas souhaité aller jusque-là, ajoutant que les agents doivent se rapprocher de leur médecin.
Gérard DELAMOTTE précise qu'il est possible de se faire vacciner dans un cabinet infirmier pour #n céut de 6 €.
Jsabelle DUPAS indique qu'un acte infirmier sur prescription médicale est remboursé par la sécurité sociale.
Gérard DELAMOTTE précise qu'il faut tout de même se rendre chez son médecin pour disposer de la prescription. Il rappelle
qu'il est toutefois possible de se faire vavciner en cabinet infirmier.
Rappelant que la vaccination n'est pas nn acte anodin, Bruno MARTIN estime important d'être accompagné par le médecin.
Gérard DELAMOTTE souligne que la vaccination des agents est bénéfique pour la collectivité. I] précise qu'ainsi la commune sollicitera moins l'assurance. Pour lui, payer 6 € est misérable.
Sylvie SCULO indique que la municipalité prend note de cette proposition, ajoutant que pour l'instant la municipalité propose
l'initiative de prise en charge du vaccin.
Pour le bon fonctionnement du Conseil Municipal et notamment pour les personnes qui suivent la séance en visio, Damien ROUAUD rappelle qu'il est important que les élus parlent bien dans les micros.
Pour Sylvie SCULO, cette disposition de prise en charge doit déjà permettre une meilleure couverture vaccinale pour la grippe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1° décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
REMBOURSE aux agents communaux Pachat du vaccin anti-grippe pendant la période de la campagne
nationale 2020-2021 et pour les années suivantes sur présentation d’une facture nominative pat le biais de
la régie d’avances menues dépenses ;
DONNE POUVOIR à la Maire ou à son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires À la bonne
exécution de cette délibération ;
INSCRIT les crédits nécessaires au Budget Principal de l'exercice 2020 et suivants - chapitre 011.
Page 17 sur 49 2020-12-12 - Contrat à durée indéterminée pour la responsable de la salle de spectacles Grain
de Sel
Rapporteur : Mathias HOCQUART
Par délibération du 16 décembre 2014, le Conseil Municipal a créé un poste d’attaché non titulaire pour le
poste de responsable de la salle de spectacles afin de renforce la construction de la politique culturelle axée
d’une part sur la mobilisation des habitants autour de projets et de programmation artistique et d’autre part
sur le développement de la médiation culturelle. Des compétences très spécifiques étaient demandées en
termes d'expérience confirmée dans la conduite de projets participatifs, de connaissances techniques et de
maîtrise du suivi budgétaire d’une salle de spectacles.
En 2014, le choix #a pu se porter sur un candidat statutaire, aucun ne répondant aux attentes en termes de
compétences et d'expérience professionnelle autour de la participation citoyenne. Cependant, un agent non
titulaire répondait à ces critères et son recrutement constituait un avantage déterminant pour la collectivité.
Un contrat à durée déterminée a été conclu pour une durée de trois ans à compter du 12 janvier 2015.
Au couts de ces trois années, les compétences spécifiques de l'agent ont été reconnues.
Pat délibération du 30 novembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de reconduite pout trois ans le contrat
de l'agent, à compter du 12 janvier 2018 afin de poursuivre les missions tout en renforçant l’axe de la co- construction culturelle avec la médiathèque.
Or, conformément aux articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, à expiration de la durée maximale de six ans, la
reconduction de l'engagement ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Considérant que l’action culturelle engagée doit continuer à être déployée conformément aux engagements
politiques, il convient de reconduite le contrat de Pagent sur la base d’un contrat à durée indéterminée, à
compter du 12 janvier 2021, afin d'assurer une continuité, une lisibilité dans la mise en œuvte opérationnelle
des projets culturels impliquant les habitants.
Il est donc proposé, afin de répondre à ces objectifs, de reconduite l’agent dans ses fonctions en concluant
un contrat à durée indéterminée à compter du 12 janvier 2021.
Les 3 axes de missions de la fiche de poste sont les suivants :
- La gestion administrative et budgétaire de établissement
- Le développement et Panimation de partenariats
- La participation à l'élaboration du projet cultute avec une accentuation sur les points suivants :
La promotion de Grain de Sel auprès de nouveaux publics,
Pinscription durable de GDS dans un travail en transversalité de service,
la patticipation au renforcement des instances de partage et de co-construction avec les
habitants,
la poursuite de la réflexion et la mise en œuvre des droits culturels,
Page 18 sur 49 Au vu de Pexpérience de lagent, le traitement prévu sera calculé par référence au grade d’Attaché à l'indice
majoré 415. Le régime indemnitaite qui sera accordé est le RIFSEEP (l’Indemnité de Fonctions de Sujétions
d'Expertise et de l'Engagement professionnel) du groupe de fonction 2 — Responsable de service et le CIA
en fonction des critères définis. Seront également attribuées lindemnité différentielle déjà accordée et la
piime annuelle de fin d’année versée conformément aux critères définis.
Pat ailleurs, le poste sera annualisé prenant ainsi en compte la saisonnalité des spectacles avec les pics
d'activité et les temps de présence inhérents à cette activité, le calage avec Pannualisation du régisseur, une
gestion du temps calée sur Pannée en fonction des activités et des projets.
Gérard DELAMOTTE souhaite savoir ce que représente l'indive 450 en termes de montant de salaire.
Mathias HOCQUART indique que vela correspond à environ 2 300 € par mois.
Bruno MARTIN précise que le salaire net est d'environ 2 000 €.
Gérard DELAMOTTE soubaîte savoir s'il convient d'y ajouter le 13% mois.
Mathias HOCQUART confirme qu'en ajoutant le 1 32% mois, le salaire avoisine les 2 300 €.
Sylvie SCULO confirme que le salaire net représentant un nivean indiciaire à 450 correspond à 2 000 € net mensuel
Clément LE FRANC souhaîte que la municipalité donne un chiffrage à l'année, rappelant l'existence de primes comme le
13ème mois. I ajoute que la minorité n'est bas opposée à ce contrat à durée indéterminée mais estime que la délibération n’est
pas claire. Pour lv, il fant être clairs dans la délibération précisant que les sinagots attendent cela, c'est-à-dire gwelque chose de
jactuel
Sylvie SCULO informe que le Conseil Municipal doit délibérer sur un nivean indiciaire. Blle confirme l'existence de régimes
indemnitaires appliqués on non qui correspondent an service rendu et dépendent de l'agent. Elle souligne que la réévaluation ext
également différente pour les contractnels et les stafntaires.
Pour Clément LE FRANC, cela ne répond pas à la question de disposer du salaire annuel.
Sylvie SCULO indique qu'il faut simplement multiplier 2 200 par 12.
Clément LE FRANC demande s'il ne fant multiplier par 13.
Sylvie SCULO informe que le libellé mentionné dans la délibération est celui transmis par le Centre de Gestion. Elle précise
qu'à Séné, le 13 ème mois ne correspond pas entièrement à nu 13% mois. Elle ajoute qu'il s'agit d'une prime qui est identique
pour l'ensemble du personnel. Elle en déduit que pour certains agents la prime représente nn 13" mois et pour d'autres un pen
moins, puisqu'ils disposent de salaires plus élevés.
Gérard DELAMOTTE indique que la minorité n'est pas contre le recrutement de cet agent. Notant que cette personne est
en contrat depuis 6 ans, ël estime que la municipalité ne peut pas faire autrement léçalement que de régulariser la situation.
Pour lui, on ne peut pas garder cet agent à durée déterminée ad vitam acternam. I] ajoute qu an bout de 2 renouvellements de
contrats, celui-ci devient obligatoirement à dirrée indéterminée.
Ame PHELIPPO-NICOLAS indique qu'il est toujours possible de mettre fin à un contrat à durée déterminée et que la
collectivité n'a aucune obligation de contractnaliser en CDI. Elle précise que ce choëx a été fait en fonction des compétences de
l'agent et de la correspondance an projet. Elle confirme que la municipalité avaît la possibilité légalement de faire vesser le contrat
même an bont des 2 CDD de 3 ans.
Gérard DÉLAMOTTE souligne toutefois que la mnicibalité ne ponvait plus le renonveler ensuite.
Sylvie SCULO indique que la municipalité n'était pas « condamnée » ét qu'elle a fait un choix positif avec Anne
PHELIPPO-NICOLAS, Mathias HOCQUART et Bruno MARTIN. Elle informe que cette décision fait suite à ne discussion très riche avec la personne que la municipalité est ravie de garder.
Vu le Code Général des Collectivités T'ertitoriales,
Page 19 sur 49 Vu Ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment Particle 3-3 et 3-4,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique teritotiale et relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n° 2014-12-10 du 16 décembre 2014 relative au Tableau des effectifs,
Vu la délibération n°2017-11-15 du 30 novembre 2017 relative au Tableau des effectifs,
Vu la délibération n°2018-12-04 du 18 décembre 2018 relative au tégime indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de lExpertise et de Engagement Professionnel,
Vu lPavis de la Commission Culture, Patrimoine, Sport et Vie associative du 18 novembre 2020,
Vu lavis de là Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1° décembre 2020,
Après en avoit délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
CONCLUT avec la responsable de la salle de spectacles à Grain de sel un contrat à durée indéterminée à
temps complet sur la base d’un temps annualisé à compter du 12 janvier 2021 ;
FIXE le niveau de rémunération en référence au grade d’attaché à l'indice majoré 415 correspondant aux
missions et au niveau de responsabilité du poste ;
ATTRIBUE le RIFSEEP conformément au groupe de fonction 2 — responsables de service, l’indemnité
différentielle déjà perçue et la prime de fin d'année conformément aux critères définis ;
DONNE POUVOIR à Madame la Maire ou à son représentant pour prendre toutes mesutes nécessaires à
la bonne exécution de cette délibération.
INSCRIT les crédits correspondants au Budget Principal — chapitre 012 de l'exercice 2021 et suivants.
2020-12-13 - Transfert des résultats de fonctionnement et d’investissement du budget annexe Eau
et du budget annexe des Assainissements à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Les budgets annexes « au» et « Assainissements » ont été créés afin de retracer toutes les écritutes
comptables et budgétaires relatives aux activités de ces deux services publics industriels et commerciaux.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) à
renforcé les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle à prévu notamment le
transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, de l'ensemble des compétences « Eau et Assainissement »
Par délibération du 26 février 2020, le Conseil Municipal a validé la clôture des budgets annexes Eau et des
Âssainissements au 31 décembre 2019 et à approuvé les résultats des comptes administratifs de Pexercice
2019 pour les deux budgets annexes. L’actif et le passif de ces budgets annexes ont été réintéprés dans le
budget principal de la Commune.
Page 20 sur 49 En 2020, des écritures de solde des rattachements de dépenses et recettes concernant 2019 ont été
comptabilisées dans le budget principal (comptabilisation des dernières factures et des derniers versements
de recettes). Ces écritures permettent de constater un résultat négatif de 50 039,39 € pour le budget annexe
Eau et un résultat supplémentaire de 116 687,37 € pour le budget annexe des Assainissements.
IE est proposé au Conseil Municipal d’acter Le transfert à la communauté d'agglomération des résultats des
comptes adiministratifs 2019 des budgets annexes Eau et des Assainissements, corrigés des écarts constatés
après les écritures de solde des rattachements en 2020, soit :
En euros Budget Annexe Eau Budget Annexe des
Assainissements
Résultat d'investissement 2019 + 246 663,61 € + 669 407,18 €
à transférer
Résultat de fonctionnement 2019 + 196 781,49 € + 28 914,52 €
+ Ecarts sur rattachements de recettes et - 50 039,39 € +116 687,37 €
dépenses 2019
= Résultat de fonctionnement à transférer + 146 742,10 € + 145 601,89 €
Vu Particle L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et
Âssainissements,
Vu la délibération n° 2020/02/26 du 27 février 2020 relative à la clôture des budgets annexes «Eau » et « des
Âssainissements),
Vu la délibération n° 2020/02/22 du 27 février 2020, approuvant le compte administratif 2019 du budget annexe « Eau »,
Vu la délibération n° 2020/02/23 du 27 février 2020, apptouvant le compte administratif 2019 du budget
annexe «des Assainissements »,
Considérant qu’à compter du 1* janvier 2020, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération se voit attribuer, à titre obligatoire, les compétences « EAU » et « ASSAINISSEMENT »,
Considérant que les budgets annexes Eau et des Assainissements ont été clôturés avec effet au 31 décembre
2019, et l'actif et le passif de ces budgets annexes ont été réintéprés dans le budget principal de la Commune,
Considérant que les dernières écritures relatives au solde des rattachements de fonctionnement de Pexercice
2019 ont été comptabilisées sur le budget principal en 2020, et qu’à Pissue des opérations de liquidation,
tous les comptes de bilan ont été soldés,
Considérant qu’il est admis que les résultats budgétaires des activités transférées, qu’il s'agisse d’excédents
ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou en pattie,
Considérant que ce transfert devra donner lieu à une délibération concotdante de Golfe du Morbihan - Vannes Apglomération,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1er décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à Punanimité,
Page 21 sur 49 Le Conseil Municipal :
APPROUVE le transfert des résultats des activités « Eau » et « des Assainissements » à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération comme définis ci-dessous :
+ Transfert de l'excédent d'investissement du budget annexe Eau, tel qu’arrêté à la clôture des
comptes 2019, soit 246 663,61 € ;
+ Transfert de excédent d'investissement du budget annexe des Assainissements, tel qu’arêté à la
clôture des comptes 2019, soit 669 407,18 € ;
e Transfert de Pexcédent de fonctionnement du budget annexe Eau, tel qu'arrêté à la clôture des comptes 2019, soit 196 781,49 euros ; auquel le solde des écritures des rattachements de 50 039,39 € eutos est déduit; soit le montant de 146 742,10 € ;
+ Transfert de Pexcédent de fonctionnement du budget annexe des Assainissements, tel qu’artêté à la clôture des comptes 2019, soit 28 914,52 €, auquel se rajoute un solde des écritures des sattachements de 116 687,37 € ; soit un montant de 145 601,89 € ;
DIT que le transfert des excédents de fonctionnement s'effectuera via l'émission de mandats imputés sur le
compte 678 pouf un montant cumulé de 146742,10 € pour l'Eau et de 145 601,89 € pour les
ÂAssainissements ;
DIT que le transfert de Fexcédent de la section d'investissement de l'Eau s'effectuera via émission d’un
mandat imputé sur le compte 1068 pour un montant de 246 663,61 € et de 669 407,18 € pour les
Âssainissements.
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Les crédits nécessaires à ses opérations sont inscrits au budget Principal 2020.
2020-12-14 - Fixation des tarifs communaux à compter du Îer janvier 2021 — Budget principal
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, peu de salles communales ont été louées sur Pannée 2020 et cela
va peut être continué sur l'année 2021.
Il est donc proposé de maintenir les tarifs communaux pour 2021 égaux à ceux de 2020 et de seulement
rajouter un tarif qui n’existe pas aujourd’hui pour des copies couleurs qui sont très demandées (voir tableau
en annexe).
Régis FACCHINETTT indique qu'il s'agit de maintenir les tarifs communaux pour 2021, pointant toutefois l'existence de quelques ajouts tels que des photocopies coulenrs pour Grain de Sel
Sylvie SCULO indique que ces farifi ne sont pas construits en fonction du coft réel. Elle cite notament pour les locations de salles, des tarifs fixés en fonction plutôt des mètres linéaires. Elle ajoute que ces tarifs léstés ne prennent pas en compte le coñt de la main d'œnvre contrairement à d'autres tarif. Elle précise qu'il est proposé an Conseil Municipal de reconduire les tarif de l'année dernière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1° décembre 2020,
Page 22 sur 49 Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à Punanitnité,
Le Conseil Municipal :
FIKE les tarifs communaux à compter du 19 janvier 2021 conformément aux tableaux annexés à cette
délibération.
2020-12-15 - Décision modificative n° 2 du Budget Principal
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Pout faire face à toutes les dépenses de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2020, il est nécessaire d'ajuster
les crédits de + 121 500 € à la section de fonctionnement.
En section d'investissement, les crédits supplémentaires permettront de poursuivre le paiement des opérations en couts dans l'attente du vote du budget 2021 qui aura lieu coutant mars, + 669 850 € à la section d'investissement.
La répartition, pat chapitre dans chaque section, est définie comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chap Libelié € Chap Libellé €
Opérations réelles Opérations réelles
O11 | Charges à caractère général 013 | Atténuation de charges
O12 | Charges de personnel 70 | Produit des services 103 580 €
014 | Atténuation de produits 73 | Impôts et taxes -36 880€
65 ! Autres charges gestion courante 74 | Dotations subventions et participations
66 } Charges financières 75 | Autres produits de gestion courante
67 | Charges exceptionnelles 121500 € 76 | Produits financiers
022 | Dépenses imprévues 0€ 77 | Produits exceptionnels 54 800 €
Sous total 121500 € Sous total 121 500€
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
042 | Transfert entre section O42 | Transfert entre section Trx en régie
Sous total Sous total 0€
nvestissement
Dépenses Recettes
Chap Libellé € Chap Libelié €
Page 23 sur 49 Opérations réelles Opérations réelles
40 } Dotation, participations 5 000 € 10 | Dotation, participations
204 | Subvention équipements versées 42 000 € 13 | Subventions d'investissement 494717 €
20 Immobilisations incorporelles 10 600 € 16 | Emprunts et dettes assimilées 73133 €
21 | immobilisations corporelles 134 850 € | 024 | Produits des cessions et des immo
23 | immobilisations en cours 477 400 € 23 | immobilisations en cours 102 000 €
Sous totai 669 850€ Sous total 669 850 €
Opérations d'ordres Opérations d'ordres
040 | Transfert entre section O40 | Transfert entre section
041 | Opération patrimoniale O41 ! Opération patrimoniale
Sous total 0€ Sous total 0€
À) Recettes
Chapitre 70 -Produits et services + 103 580 €
+ Inscription du versement complémentaire de la redevance assainissement en rattachement pour
lexercice 2019 + 66 700 €, refacturation des charges de fonctionnement à la compétence « Gestion
des Eaux Pluviales Urbaines » à GMVA pour l’année 2020, soit 36 880 € ;
Chapitre 73 Impôts et taxe — 36 880 €
e _ Retenue sur PAttribution de Compensation 2020, le montant des chatges de fonctionnement de la
compétence « Gestion des Faux Pluviales Urbaines » ;
Chapitre 77 -Produits exceptionnels + 54 800 €
° _ Neutralisation des montants excédentaires de rattachements des dépenses de fonctionnements des budgets annexes Hau et Assainissements
B) Dépenses
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles + 66 700 €
+ Augmentation du reversement de l’excédent de fonctionnement du budget annexe des
assainissements à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération + 66 700 € et neutralisation des
montants excédentaires de rattachements des recettes de fonctionnements des budgets annexes Eau
et Assainissements + 54 800 € ;
2 - Section d'investissement
A) Recettes
Chapitre 13 — Subventions d’investissements + 494717 €
e Inscriptions de toutes les subventions notifiées depuis le vote du budget dont 435 000 € de de
subventions obtenues par les différents financeurs pour la réhabilitation du Gymnase Le Derf et
59 717 € pour l'aménagement de la Rue de Cariel et de la Rue des Hirondelles.
Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées +73 133 €
° _ Ajustement du montant de l'emprunt pour équilibrer la section
Page 24 sur 49 Chapitre 23 — Immobilisations en couts + 102 000 €
° Refacturation à GMVA des travaux d'eaux pluviales effectués pendant les travaux de voirie dans
le cadre de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », sur l’exercice 2020
B) Dépenses
Chapitre 10 — Dotation et participations € +5 000 €
+ Règlement du solde de la taxe d'aménagement pour la maison du Port
Chapitre 20 — Immobilisation incotporelles + 10 600 €
+ Acquisition d’un logiciel pour la médiathèque et migration du logiciel de la gestion de la dette
Chapitre 204 — Subventions d’équipements versées + 42 600 €
+ Augmentation des crédits de l’Attribution de Compensation d'investissement pour la compétence
« Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » + 42 000 €. II avait été prévu 60 000 € au moment du
vote du budget 2020 ;
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles + 134 856 €
e Acquisition de véhicules pour les services techniques (pick-up et camion benne 97 000 €), mobilier
pour les différents services et acquisitions (18 850 €), de 10 ordinateuts portables pout la mise en place du télétravail (9500 €) et informatisation des Fonds de classe (9 500 €).
Chapitre 23 — Immobilisations en couts + 477 400 €
+ Ajustement de crédits sur les différentes opérations dont 240 400 € pour les travaux de voirie entre
autres la tue de Cariel +232 000 €, 110 000 € pour la réhabilitation du Gymnase le Derf et 80 000
€ pour la Maison des Habitants pour faire face au paiement du 1° trimestre 2021 avant le vote du
budget.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du Let décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Pat un vote À main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
ADOPTE la décision modificative n°2 du Budget Principal 2020, telle que présentée ci-dessus.
2020-12-16 - Signature de la Convention d’adhésion au service du paiement en ligne PAVFIP
Rapporteur : Yvan FERTIL
La loi de finances rectificative pout 2017 a décidé la généralisation d’une offre de paiement en ligne que les
entités publiques doivent mettre à la disposition de leurs usagers.
Le décret n°2018-689 du ler août 2018, pris en application de l’atticle L1615-5-1 du code général des
collectivités territoriales, prévoit une mise en œuvre progressive de cette mesure en fonction du niveau de
recettes annuelles encaissables par les entités publiques au titre des ventes de produits, marchandises ou
prestations de services.
Page 25 sur 49 Ainsi le décret dispose une mise en conformité progressive selon l’échéancier suivant :
-le 1er juillet 2019 lorsque le niveau de recettes annuelles est supérieut ou égal à 1 000 000 €,
-le Ler juillet 2020 lotsque le niveau de recettes annuelles est supétieut ou égal à 50 000 €, -le Ter juillet 2022 lorsque le niveau de recettes annuelles est supétieut ou égal à 5 000 €.
Les recettes annuelles encaissées par la Commune de Séné excédent le seuil de 50 000 €.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) propose une offre de paiement en ligne « PayFip »
qui permet de respecter cette obligation. En effet, PayFip offre aux usagers un moyen de paiement simple,
rapide et accessible, pat carte bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant Fait
l'objet d’un titre exécutoire et pris en chatge par le comptable public, grâce au service TiPi (« Titre payable
pat Internet »). Ce service est accessible 24 heutes sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité
optimale.
Il est rappelé que ce système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit
rester facultative pour les usagers ; cette généralisation ne doit pas conduite À supprimer à terme les autres
moyens de paiement, notamment en espèces.
La DGFIP prend en chatge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par catte
bancaire et au module de prélèvement. La commune auta à sa charge uniquement le coût du
commissionnement carte bancaire en vigueur pout le secteut public local. Le prélèvement unique
n’engendre, pour sa patt, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.
Un projet de convention est annexé à la présente délibération.
Soulignant l'obligation pour la collectivité de mettre en place ce dispositif, Yvan FERTIL précise que les usagers auront toujours
la possibilité de payer en espèces, en chèques. [l ajoute qu'il s'agit d'une facilité donnée aux usagers qui réalisent pour la phipart
déjà ce type de paiement pour leur impôt à l'Etat. Il indique que ce dispositif se déroule en 3 phases : présentation à la collectivité
de ve service, la signature de la convention suivie de la réalisation de tests et enfin la publicité auprès des usagers. 1 souligne que
des actions de communication pourront être faites au moment ven dans le bulletin municibal, sur le portail familles on par
l'envoi de courriers. Il en déduit qu'il s'agit d'un moyen moderne de paiement. I] ajoute que ve système permet à la DGFIP de
traiter moins de chèque, d'espèce et cela pour plus de facilité. Il ajoute que cela permet aussi à l'usager de payer sa facture le dimanche à minuit s'il le souhaite.
Sylvie SCULO indique qu'il s'agit d'un moyen de paiement complémentaire rappelant la mise en place des prélèvements automatiques, et pour lesquels la collectivité dispose déjà d’une bonne proportion.
Sonlignant qu'il est mentionné dans le dispostif que l'obligation était pour le 1+° juillet 2020, Yvan FERTIL propose de spprimer cette mention pnisque compte tenu de la crise sanitaire, les délais ont été reporiés.
Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales, et notamment son atticle I. 1611-5-1,
Vu le décret 2018-689 du Let août 2018,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'atrêté du 22 décembre 2009 modifié,
Vu les conditions et le formulaire d'adhésion proposés par la DGFIP,
Vu l'avis de Ia Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 14 décembre 2020,
Considérant la volonté de la Commune de proposer, dès aujourd’hui, un service de paiement en ligne,
accessible aux usagers,
Considérant que Poffre de paiement PaÿFIP proposée par la DGFIP permet un paiement simple, rapide et
accessible par catte bancaire grâce au service TiPi « Titre payable par Internet » mais aussi par prélèvement
SEPÀ unique,
Page 26 sur 49 Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
MET EN PLACE l'offre de paiement en ligne PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé
de la DGFTP ;
APPROUVE l'adhésion de la Commune au service de paiement en ligne PayFip ;
AUTORISE Madame la Maire à signet la convention d’adhésion et tous les documents nécessaires à sa mise
en place.
2020-12-17 - Signature de la convention de partenatiat 2020/2022 entre Bretagne Vivante — SEPNB
et la Commune de Séné
Rappotteur : Laure MAUGENDRE
La Réserve Naturelle des Marais de Séné a été créée par le déctet n°96-746 du 21 août 1996. Sa gestion a
été confiée à PAmicale de Chasse de Séné, Bretagne Vivante-SEPNB et la Commune de Séné par la
convention du 3 octobre 1997,
Les trois organismes gestionnaires sont réunis au sein d’un Conseil local de gestion qui est responsable de
la mise en œuvre du plan de gestion.
Tous les 3 ans, le Conseil Municipal est amené à approuver la convention de partenariat entre Bretagne
Vivante SEPNB et la Commune de Séné, pour la mise en œuvre du projet pédagopique et éducatif de la
réserve naturelle, pout chacune des parties. Celle-ci est atrivée à échéance, le 31 décembre 2019.
Dans son article 7, frais de fonctionnement, la convention précise que « chaque année, les frais de
fonctionnement correspondant à Putilisation du bâtiment et aux outils de promotion des animations seront
profatisés par rappoft aux nombres d’agents de chaque organisme, soit 5 agents pour Bretagne Vivante et 3
agents pour la Commune de Séné. Ces dépenses concernent la communication de la réserve, la
consommation d'énergies, les réseaux, les fournitures d’hygiène et administratives et les frais de personnel
pour le nettoyage des locaux. »
La tépattition des frais de fonctionnement entre la Ville de Séné et Bretagne Vivante est précisé dans Pavenant financier établi annuellement.
Sylvie SCULO informe que cette convention comprend en plus des éléments financiers les objectifs éducatif, de préservation de
l'environnement et le profil de poste du conservateur. Elle souligne qu'il s'agit d'un partenariat anquel la municipalité tient
énormément, tout comme les autres partenariats de la comme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°96-746 du 21 août 1996, portant création de la Réserve Naturelle des Matais de Séné,
Vu la délibération en date du 3 juillet 2018 approuvant la convention de partenariat 2018/2020 pour la
gestion des parcelles « Espaces Naturels Sensibles » entre le Conseil Départemental du Morbihan et la
Commune de Séné,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 14 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Page 27 sur 49 Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
AUTORISE Madame la Maire, à signer la convention, tel que proposée ci-joint.
2020-12-18 - Actualisation des tarifs et redevances appliqués au fonctionnement du service des Ports
de Séné
Tarifs des mouillages en ZMEL et services
Rapporteur : Anne GUILLARD
Il convient comme chaque année de fixer les tarifs et redevances appliqués au fonctionnement du service
des Ports de Séné. Les tarifs visés sont ceux appliqués aux zones de mouillages, au matériel vendu en régie,
aux services.
Suite au renouvellement de l'AOT, il est prescrit de réduire le nombre de mouiliages existant. En 2021, il
seta Ôté 6 mouillages d’où une diminution de recettes d’exploitation. Cette disposition s’appliquera durant
4 années de suite.
Par ailleurs, les services de l'Etat ont demandé une étude de suivi environnemental des zones de mouillages
à tendre fin 2021, à notre charge.
D'autre patt, la charge afférente à l'entretien des cales transférées en 2019 montre que le budget initialement
prévu à 5 000 € annuel se monte à 6 000 € .Les recettes liées à la location du bâtiment de Montsarrac et aux
emplacements mis en place en zone portuaire ne couvtent pas totalement cette nouvelle dépense. Or, dans
le cadre de ces ports-cales, il y a lieu de conserver de la disponibilité financière dans le cas de travaux
imprévus sur les structures.
Enfin, l'augmentation constante des charges de personnels, assurances et autres éléments de gestion se
monte à + 2%.
Ainsi, la charge budgétaire pour 2021 est évaluée à +11 %.
Il est proposé une actualisation des tarifs de + 4,5 %, l'excédent de fonctionnement permettra d’absorber
progressivement l augmentation de la dépense.
Anne GUILLARD informe que la dernière augmentation des tarifs du service des Ports de S'éné date de 2077.
Précisant avoir déjà formulé cette remarque en Commission Finances, Clément LE FRANC regrette que les tarifs n'aient pas
été angmentés régulièrement pendant plusieurs années. Ll espère que sa demande sera prise en compte dans les prochaines années
pour plus de fluidité.
Clément LE FRANC 5e dit être dérangé par l'étude environnementale demandée par la DD'TM sur les zoostères représentant
environ 10 000 € I] signale que l’on trouve pen, voire très peu, de zoostères dans les zones de monillages. Il cite toutefois la
Présence de zoostères an Gornerèze, secteur ne comprenant pas de batean. Pour lui, il est plutôt dur de faire porter ce surcoñt
uniquement sur le budget des Ports, I annonce que la minorité propose que la moitié de cette étude, 5 000 €, soët portée par le
budget de la Réserve Naturelle.
S'agissant de l'angmentation demandée tons les ans pour éviter une hausse plus importante sur une année, Sylvie SCULO
indique que cette remarque a bien été notée Elle signale également l'apparition de nouvelles conditions, puisque vette
angmentation est liée aussi à une évolution des dépenses, Elle rappelle qu'au cours des dernières années, la collectivité a retenu
son sonffle par rapport à la renégociation de l'AOT. Elle souligne que la collectivité perd à sa grande surprise quelques mouillages mais bien moins que ve qu'elle redoutait. Pour elle, on ne peut que se féliciter des conditions du renouvellement de
cette AOT qui est assortie de considérations plus exêgentes en termes d'environnement. Pour la municipalité, ël n'est pas aberrant
à ve litre d'imputer ces charges environnementales an budget des Ports.
Page 28 sur 49 Concernant la Réserve Naturelle, Sylvie SCULO indique qu'elle disbose d'un périmètre tout à fait défini. Elle informe qu'elle 2 que q | ! 4
peut également mener des études à l'extérieur qui sant liées à ses exigences et à son plan de gestion. Elle admet que les zvosfères
Duissent faire partie de leur mission tout en ajoutant gite dans ce vas, ces étdes sort imputables an budeet des Mouillages.
Anne GUILLARD informe que la DDTM ne demande pas une étude environnementale sur l'ensemble des berbiers des goostères du littoral sinagot mais exclusivement sur deux points principaux à savoir les ones d'échonages et les zones de mouillages d'enbarcations légères. Elle souligne que la DDTM ne demande pas de réaliser un diagnostic dans des vasières où il ny a pas de mouillages. Pour elle, ve n'est pas le propos. Elle indique que s'est pour ces raisons que l étude est financée sur ce budget.
S'agissant de l'angmentation des tarifs, Anne GUILLARD note qu'il est préférable d'angmenter un pen chaque année plutôt
que davantage tous les 4 ans. Elle précise que pour un batean de 7 mètres, l'augmentation de 4,5 % représente 12 € par an.
Pour elle, on n'est pas là dans quelque chose d'inabordabk. Elle rappelle toutefois que l'angmentation des charges est de plus
11 %, et qu'elle n'est pas couverte par l'augmentation des tarif de 4, 5 %.
Clément LE FRANC indique que cette hausse de 11 % inclut les 10 000 € de l'étude.
Anne GUILLARD le confinne ajoutant que la collectivité anra peut-être une surprise sur les 10 000 € d'études. Rappelant
que l'AOT vient d'arriver et que ves études sont nouvelles, elle souligne que la municipalité diseute avec la DDTM sur les
modalités de cette étude à savoir qui pent la réaliser, comment et quelles sont les attentes. Elle précise que des devis seront réalisés
en fonction de fout cela.
Clément LE FRANC signale que le montant des études sera pent-être de l'ordre de 15 000 €
Anne GUILLARD le conçoit ajoutant que « montant pourra être aussi de 8, 9, 10 on 11 000 €.
Sylvie SCULO confirme que la collectivité aura peut-être à ajuster . Elle précise que la municipalité regardera avec intérêt, ce
quii se fait en termes de mouillages écologiques dans d'antres parties du Golfe. Elle souligne que la collectivité est prête à innover
et à regarder ve qui se passe ailleurs. Elle précise que la collectivité aborde très sérieusement cette nouvelle AOT. Elle signale
qu'une partie de la barsse tient au fait que pour des frais fixes, la vollectivité dispose d'un pen moins d'emplacements. Pour elle,
cela fait aussi partie de la problématique. Elle pointe de fait la nécessité d'un nonvean rèvlement au regard de ce qui est demandé
concernant les monillages provisoires. Elle conclut sur le fait que des choses bougent avec cette nouvelle AOT. Elle indique que
la collectivité a la satisfaction de conserver un certain nombre de mouillages admettant toutefois que des choses vont devoir bonger.
S'agissant des charges, Anne GUILLARD précise qu'il va falloir faire attention puisque la collectivité a récrpéré la gestion
des cales. Elle signale que des charges importantes pourraient être supportées par la collectivité dans le vas notamment d'accidents
sur Îes cales on de réparations suite à des tempêtes, somme probablement supérieure à 1 000 €. Elle précise qu'il faut désormais
bien réfléchir à la manière dont on peut financer les éventuelles réparations même si les vales sont bien entretennes ef en bon état.
Clément LE FRANC indique avoir compris que l'étude serait à refaire tous les 3 ans et en demande confirmation.
Anne GUILLARD le confirme ajoutant que la première étude est à réaliser en 2021. Elle précise que l'AOT a été donnée
en 2020, qu'un état des lieux va être fait en 2021 et donc à refaire en 2024. Elle souligne que la DDTM sera capable
d'observer tous les 3 ans les évolutions et de définir une nouvelle AOT, 15 ans plus tard, en fonction de cette étude
envionnementale.
Gérard DELAMOTTE souhaite savoir si la municipalité envisage de faire payer les kayakistes qui mettent leur kayak à
l'eau. Il précise que la municipalité fait payer vette angmentation aux détenteurs de mouillage, qui eux n'abiment pas les
goosières, Il ajoute que la plupart des monillages sont fixés dans la vase.
Anñe GUILLARD souligne que lorsque la mer descend, il n'y à rien autour du bateau et de son mouillage.
Gérard DELAMOTTE précise qu'il y a de la vase autour ef non des zoostères.
Arte GUILLARD confirme qu'il y a quelques oostères à certains endroits.
Sylvie SCULO indique que l'étude environnementale une fois communiquée permettra d'aller dans le détail. Elle précive que
les conseils de mouillage et la Commission Espates Naturels analyseront en détail ce sujet avec probalement l'examen de cartes.
Elle précise que la municipalité fait payer ce qui est contractuellement lié à la collectivité c'est-à-dire les mouillages. Pour elle, il
est difficile de mettre en œuvre cette proposition de faire payer les kayakistes.
Page 29 sur 49 Gérard DELAMOTTE précise que les kayakistes vont sur les cales et les utilisent.
Sylrie SCUO indique n'avoir un lien qu'avec les seuls bénéficiaires des mouillages.
S'agissant des rayons d'évitage des bateaux autour de leur mouillage, Anne GUILLARD informe de la mise en place de
bouées, de monillages écologiques dans certaines régions et notamment d’études à Arradon et Argon. Elle ajoute que la
municipalité étudie cette possiblité afin d'évirer justement ce rayon autour des mouillages, Pour elle, si ve n'était pas le cas, il ny aurait pas lien d'imaginer des systèmes plus écologiques.
Clément LE FRANC souhaite savoir si dans 3 ans lors du vote de la prochaine délibération, il ne sera pas possible d'inverire
ces crédits sur le budget principal, ajoutant qu'il n’est pas possible de reporter une partie sur le budget de la Réserve Naturelle.
Sylrie SCULO sy oppose ajoutant clairement que cette étude envionnementale est liée aux effèts des mouillages donc qu'elle est
à relier au budget des Monillages. Elle précise que k budget de la Réserve Naturelle prend en charge des études sur d'autres
causes environnemenftales de pollution ajoutant qu'il y eu a d'autres. Elle souligne que le budget principal a aussi nn certain
nombre de dépenses. Elle rassure sur le fait que fout sera fait aves disernement ajoutant qu Anne GUILLARD étudie en
détail le cahier des charges de cette étude. Elle souligne que la municipalité veut quelque chose de sérieux mais aussi raisonnable. Efle ajoute que la minorité peut faire confianve à la municipalité ef à Anne GUILLARD.
S'agissant des zoosières, Anthony MOREL considère qu'il est important qu'une nouvelle cartographie soif refaite puisque la
carte actuelle est faussée, U! souliene que l'étude des zoosières est réalisée avec les satellites et ajoute que lorsque la marée est très
bante, le dégagement thermique n'est pas forcément entièrement perceptible. Il conseille à la municipalité de se rapprocher des
plongeurs pour avoir leur vision. [] souligne que certaines choses peuvent échapper à ces mesures via les machines. I invite la municipalité à se rapprocher également de l'UBS qui mène des études à ve sujet.
Syrie SCULO remercie Anthony MOREL pour ces conseils ajoutant être déjà en lien avec ves partenaires. Elle souligne
inclure également le PNR, le RIEM qui est un réseau citoyen d'observation du Golfe, pour toutes ves questions qui touchent à la côte et à laquelle la municipalité tient beauconp.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis du Conseil des mouillages du 16 novembre 2020, -
Vu Pavis de la Commission Espaces Matitimes et Naturels du 16 novembre 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1e décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour, 4 voix Contre (Anthony MOREL, Clément LE FRANC, Gérard DELAMOTTE, Jérémy
LE DUC) et 2 Abstentions ( Françoise MERCIER, Elodie LALLEMAND),
Le Conseil Municipal :
PROCEDE à une actualisation des tarifs et redevances du service des Ports de Séné à + 4.5 %.
Les tarifs 2021 figurent dans l'annexe 1, comprenant 4 pages
Page 30 sur 49 2020-12-19 - Actualisation du règlement intérieur des mouillages
Rappoïteur : Anne GUILLARD
Par délépation de l'Etat, dans le cadre de PAutorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public
Matitime (AOT)
La commune a la responsabilité de la gestion du plan d’eau sur lequel sont organisées des zones de
mouillages.
Il est proposé aujourd’hui de mettre à le jour le rèplement intérieur .
Les objectifs sont les suivants :
- Continuer à proposer la gestion municipale du mouillage,
- Actualiset le rôle des associations ;
- Faciliter la mise en disponibilité du mouillage avec exemption de redevance afin d'élargir l’offre ponctuelle.
Le règlement intérieur actualisé est joint en annexe 1.
Vu le Code Général des Collectivités T'ersitoriales,
Vu Pavis de la Commission Espaces Maritimes et Naturels du 16 novembre 2020,
Vu Pavis du Conseil des Mouillages du 16 novembre 2020,
Va l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1e décembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Pat un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
MODIFIE le règlement comme figurant en annexe 1.
2020-12-20 - Opérations d’extension ou de rénovation du réseau d’éclairage public, d'électricité et
de télécommunication réalisées par le Syndicat Départemental d’Energie du Morbihan (SDEM)
Motbihan Energies- Autorisation du Maire à signer les conventions de financement et de
réalisation
Rapporteur : Régis FACCHINETTI
Par délibération n° 2007-12-11 du 14 décembre 2007 le Conseil Municipal a, entre autres, transféré au
Syndicat départemental d'Énergies du Motbihan (SDEM)- Motbihan Energies, dans sa totalité, l'exercice de
la compétence électricité ainsi que toutes les activités annexes liées à cette compétence,
Dans ce cadre, la commune est amenée à signer avec le SDEM des conventions de financement et de
réalisation des travaux d’extension ou de rénovation du réseau d'éclairage public, d'électricité et de
télécommunication.
Ces travaux sont souvent des opérations ponctuelles, non prévisibles et urgentes. Il paraît oppottun pour
une meilleure gestion des délais administratifs et techniques, que le Conseil Municipal autorise le Maire à
signer ces conventions dans la limite des crédits inscrits au budget.
Page 31 sur 49 Pour information, un état récapitulatif des opérations réalisées pat Morbihan Energies au titre de Pannée 2020 est joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SDEM,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1° décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Pat un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE, pour une année, du fe janvier au 31 décembre 2021, Madame la Maire à signer les conventions
de financement et de réalisation à intervenir avec le SDEM Morbihan Energies dans la limite des crédits insctits au budget.
2020-12-21 - Construction de la Maison des Habitants - Demande de financement
Rapporteur :Isabelle DUPAS
En 2019, la Commune de Séné à obtenu l’agrément de la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan, «centre social», pour Pouverture d’un nouveau service, la Maison des Habitants, potté par le Centre Communal d'Action Sociale.
Suite à la réalisation de lanalyse des besoins sociaux du CCAS,en 2011, un diagnostic territorial a été élaboré
entte 2017 et 2018, avec un groupe d’habitants et avec les pattenaires du CCAS. Il a permis l'écriture du projet d'établissement, dont les principaux objectifs sont :
© Organiser une fonction d'accueil et d’écoute des habitants, des familles, des groupes informels et
des associations du tertitoire
© Âssurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés et le cas échéant leur proposer
un accompagnement adapté,
© Développer des actions collectives en concertation avec les partenaires du territoire.
© Développer la participation et la prise de responsabilité des usagers et des bénévoles.
© Organiser la concertation et la cootdination avec les professionnels et les acteuts impliqués dans les problématiques sociales du tertitoire et sur les axes prioritaires définis avec les habitants par le Centre social.
Ces objectifs sont réalisés de façon patticipative comme toutes phases du projet.
Après agrément de la CAF, un modulaire a été acquis en mai 2019, afin de permettre Pouverture du service
dans des locaux provisoires. Celui-ci a été installé, au centre de Cœur du Poulfanc, à quelques dizaines de mêtres de la localisation définitive souhaitée pat la municipalité. I s’apira ainsi pout ce nouveau service d’être au cœur de la nouvelle centralité de la Commune. -
La Maison des Habitants a ouvert ses portes en juillet 2019.
La municipalité est en cours de recrutement de son maître d'œuvre.
Page 32 sur 49 Au vu des échéances administratives pour le dépôt de certains dossiers de demandes de subvention, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter les institutions présentes ci-dessous pour le financement du pro} et.
L’estimation de Popération est arrêtée à la somme de 1 257 000, 00 € HT.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses Montants HT Recettes Montants HT
Libellés Organismes sollicités
AMO Assistance à maitrise 17 811 € Caisse d’Allocations Familiales 68 300 € D'ouvrage (50 000 € de travaux et 18 300 € de mobilier).
Frais de procédure de maitrise 7760 € Région Bretagne au titre du 250 000 € d'œuvre dynamisme des centres villes et des boutgs ruraux en Bretagne
Etude et Maîtrise d'œuvre 113 875 € Conseil Départemental 56 30 000 € TSD 20 %
Construction du bâtiment 970 000 € Golfe du Morbihan Vannes 200 000 € Agglomération
Contrat partenariat Etat-Région
2021-2027
Etat DSIL 220 000 €
SPS et contrôles divers, analyse 40 000 € DETR 2021 211 500 € des sols assurance DO 47 % * 450 000 €
Aménagement intérieur 61 000 € Part communale dont 1 prêt à 277 200 € Matériel et mobilier 150 000 € à taux 0% (CAF)
Aménagement extérieurs 46 554€
TOTAL HT 1257 000€ TOTAL HT 1257 000€
TOTAL TTC À 508 400 € TOTAL TTC 1 508 400 €
Gérard DELAMOTTE souhaite connaître la surface développée du bâtiment.
Jsabelle DUPAS indique que la surfave est de 418 m°, notant qu'il s'agit pour ! instant à esquisse.
Gérard DELAMOTTE l'interrompt ajoutant avoir obtent sa réponse.
Isabelle DUPAS précise toutefois que la surfave pourra être modifiée à la marge.
Gérard DELAMOTTE en déduit que le projet est plutôt sur une surface de 400 n° sur deux niveaux. Il sonhaîte savoir si
ce bâtiment est toujours situé entre les 2 voies passagères du Poulfanc, ce que lui confirme Sylvie SCULO. Pour lui, cet
emplacement n'est pas idéal soulignant qu'il est peut-être difficile de faire autrement. Il estime le coft de la maitrise d'œuvre
particulièrement élevé soit 13,5 % de la contruction. Il demande à la municipalité si cela n'est pas excessif constatant
gi'habitnellement ce coût est de l'ordre de 8 %.
Page 33 sur 49 Sylvie SCULO indique qu'il s'agit d'un bâtiment atypique et que ve coût n'est pas disporportionnée. Elle précise être sur des
coûts qui sont communs aux onvrages actuels d'autant que cette maîtrise d'ouvrage nécessite une concertation importante , un
travail préalable conséquent, et un partenariat très spécifique notamment avec la CAF Elle souligne que ve travail nécessite
une implication très particulière sur ce point.
Jsabelle DUPAS indique que le travail très participatif an nivean des habitants implique que la mañtrise d'œuvre y consacre beaucoup de temps.
Gérard DELAMOTTE en déduit que ce prix parait pour la municipalité justifié au regard de la réalisation de « ce chef
d'œuvre ». H souhaite savoir sà la municipalité a une idée du coût définitif de ce projet pour la commune hors subvention.
Sylvie SCULO indique que les éléments financiers figurent dans le plan de financement préventé, tout en ajoutant qu'il s'agit
toutefois des meilleurs scénarios. Elle précise qu'il faut déjà retenir que la collectivité a obtenn 250 000 € par la Région
Bretagne pour un dossier sur les centralités. Elle ajoute d'ailleurs que la municipalité est fière d'avoir obtenn se financement
dans le vas d'un dossier vraiment complexe. Elle confirme que cette délibération présente le meilleur scénario possible ajoutant
que ce type de délibération de demande de subvention est fonjours rédigée ainsi et qn'elle permet de solliciter fous les partenaires. Elle sonligne avoir bon espoir d'otenir ves subventions.
Pour Gérard DELAMOTTE, à titre personnel, cela coÂte cher pour un centre social.
Sylvie SCULO indique ce ventre social sera à la hauteur des attentes et des espérances.
Anthony MOREL rappelle qu'une question sur le coft de fonctionnement de ve bâtiment à &t6 évoquée en Conseil
d'Administration du CCAS et trouve pertinent de la reposer aujourd'hui. I] souhaite savoir sé la municipalité a une idée du coli de fonctionnement annuel de ce bâtiment.
Isabelle DUPAS sonligne qu'elle va faire la même réponse qu'hier soir. Elle précise ne pas disposer du voft exact mais y
travailler, Elle ajonte que la municipalité avaît inscrit dans le vahier des charges à minima la réalisation d'un bâtiment passif
avec des vofs en énergie bien moindres. Elle informe que tout cela figurait dans un chapitre bien particulier qui mentionnait
Hi concours avec des propositions incluant des dépenses de fonctionnement très basses. Bille souligne que l'architecte va travailler
ensuite sur cette question pour fournir à la collectivité les coûts de fonctionenment. Elle ajoute qu'il est difficile pour la collectivité d'estimer des coûts de fonctionnement pour un bâtiment qu'elle n'a pas dessiné, projeté. Pour elle, chacun son métier.
Anthony MOREL considère qu'il s'agit d'un point de vigilance à avoir pour que ce voñt de fonctionnement soit le plus optimale
possible.
Isabelle DUPAS rejoint les propos d'Anthony MOREL soulignant que vela faisait partie des objectifs de départ.
Sylrie SCULO informe qu'il y a également une autre composante du coût de fonctionnement d'un équipement à savoir le
personnel. Elle considère que dans un quartier comme le Poulfanc où habite plus de la moitié des sinagots, àl est utile qu'un
lieu public soit onvert, fasse des propositions diverses qui se construiront avec les habitants au fur et à mesure de l'avancement
de ce projet. Elle rappelle l'existence d'un noyat avec des actions déjà en place en tant que centre social. Elle annonce l'arrivée
dans les prochains mois d’une personne supplémentaire dont le profil portera sur des projets en mobilisation citoyenne. Elle
estime qu'il s'agit de mettre en place des choses interessantes et novatrices, Elle ajoute que la Maison des Habitants sera amenée
à travailler avec les services Jeunesse, Petite Enfance, Culture, Elle précise que ce projet rébond à une attente de l'ensemble de
la population de Séné et surtout des habitants du Poulfane.
Tsabelle DUPAS rappelle qu'avec l'agréément CAF, la collectivité dispose d'un financement pour le personnel de la Maison
des Habitants. Elle souligne que, dès qu'elle le pourra, la collectivité sollicitera ses partenaires pour faire diminuer le coñt de
fonctionnement pour la cosrmrne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis de la Commission Education et Solidarités du 25 novembre 2020,
Vu Favis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1e décembre 2020,
Page 34 sur 49 Après en avoit délibéré,
Pat un vote à main levée,
Par 28 voix Pour et 1 Abstention { Gérard DELAMOTTE),
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant à solliciter les institutions auprès de Golfe du Morbihan
-VANNES Agglomération, de l'Etat, de la Région Bretagne, du Département du Mofbihan et de la Caisse
d’Allocations Familiales du Mofbihan pout le financement du projet Maison des Habitants.
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
2020-12-22 - Exonération de loyers locatifs sur bâtiments communaux — COVID 19
Rapporteur : Damien ROUAUD
Par délibération du 4 juillet dernier, le Conseil Municipal avait approuvé lexonération de loyers locatifs pour
la crêperie Avel Vras, installée dans un bâtiment communal Place de l'église et l’entreprise ACO, bâtiment
au 49 route de Nantes — propriété de PÉtablissement public foncier de Bretagne, au titre de la commune de
Séné. Au vu de la prolongation de l’état d'urgence sanitaire provoqué par le COVID 19 et de Pinstauration
du nouveau confinement depuis le 30 octobre 2020 dernier, l'activité commerciale s’est de nouveau
dégradée, notamment pour les restaurateurs.
La commune est bénéficiaire de loyers de 3 locaux d’activités occupés par des entreprises.
Afin d’alléper leurs charges, il est proposé au conseil municipal d’exonérer des paiements de loyer sur la 8 ges, y
pétiode d'interruption complète de leurs activités à savoir :
- Les mois de novembre et décembre 2020, le mois de janvier 2021 pour le bail commercial pour la
crêperie Avel Vras, Place de l'église (746.60 € TTC par mois sur trois mois soit 2239.80 €, 1493.20 sur
2020 et 746.60 e sur 2027), qui assute tout de même de la vente à emporter ;
- Les mois de novembre et décembre 2020, le mois de janvier 2021 pour le bail commercial pour le
restaurant Ti Anna, Port Anna, (Le montant du loyer est de 1 462 € HT et 600 € HT de charge, soit 6186 €, 4124 € sur 2020 et 2062 € sur 2021), qui a complètement fermé.
Concernant lentreptise ACO (contrôle auto}, son activité n’a pas été stoppée dans le cadre du nouveau
confinement. Il n’est donc pas proposé d’exonération de loyet.
Anthony MOREL estime important que la collectivité réagisse rapidement pour aider les commerces. Il sonhaîte savoir si
parallèlement la municipalité a trouvé un terrain d'entente ave les associations qui dynamisent d'un point de ve culturel et
économique le territoire sinagot. I cite l'exemple notamment de l'association les Asmis de Port-Anna pour l'organisation de la
Semaine du Golfe et plus largement pour les autres festivités telles que les V/oiles Rouges.
Sylvie SCULO indique que vette question était inscrite en questions diverses ef propose donc de l'aborder maintenant. Elle
rappelle que tous les élus du Conseil Municipal se sont réunis de manière informelle en visio conférence, il y a environ un mois
au sujet de la crise sanitaire. Elle informe qu'à l'occasion de cette réunion, Gérard DELAMOTTE avait souhaité aborder
d'autres questions. Elle souligne que l'objectif de cette réunion était de faire un point d'étape précis sur la crise sanitaire et qu'elle
avait donc proposé à Gérard DELAMOTTE d'évoquer ces questions lors d'une séance publique dans le cadre des questions
diverses du Conseil Municipal puisqu'elles intéressaient notamment les associations, Elle énonce la question « Ti Anna doit il
ferwer ses portes quand se tiennent de grands événements à Port-Anna ?». Elle prend l'exemple des Voiles Ronges, et
dernièrement du Téléthon.
Page 35 sur 49 À cette question, Sylvie SCULO répond « non », ajoutant que Ti Anna n'a pas vocation à fermer . Elle rappelle que Ti
Anna est un projet très particulier qui s'est construit pendant plusieurs années. Elle précise qu'il s'agit d'un lien atypique, un lieu de patrimoine, de loisirs et de détente, mais également un lien économique, social et solidaire. Elle ajoute que la spée
de ce projet résulte dans le choix du partenariat qui se traduit par la conclusion d'un bail avec Néo 56. Elle indique que la
municipalité a fait un choix très affirmé d'inscrire ce lien dans le giron de l'économie sociale et solidaire. Elle prévise
gi'anjourd'hui la municipalité fait le constat après moultes péripéties, que ce bâtiment dont l'insertion paysagère est assez
réussie, a trouvé sa place en termes de lien de restauration et de détente. Elle prévise avoir participé à un certain nombres d’
évènements cet été et avoir constaté que des personnes venaïent s'y restaurer, manger des glaves et boire une bière. Hlle ajoute que
cet Éguipement a également trouvé sa place mais encore de manière très impartfaite au fitre du patrimoine. Fille souligne que la
municipalité a pu y organiser un certain nombre de choses mais pas autant qu'elle aurait voulu rappelant le contexte de crise
sanitaire. Elle cite l'annulation le 24 novembre dernier d'une cauverie organisée par le Pare Naturel Régional sur le thème des
cabanes ostréicoles, Elle rappelle d'ailleurs que le PNR, qui fait parti du CATLA, est un partenaire important de Ti Anna.
E/k souligne l'organisation d'une soirée pendant l'été qui a fait preuve d'une bonne synerpie et qui a démontré qu'il est tout à
fait possible de faire cohabiter 1ne initiative communale ou autres avec un fonctionnement économique. Pour elle, il est important
que les associations trouvent leur place et ne se trouvent pas lérées. Fille indique que la municipalité espère surtout une synergie,
un travail ensemble plutôt que des conflits. Elle rappelle que TE Anna a été défini comme un lieu d’ initiatives de mémoires
portées par les associations. Elle souligne que cette association « Les Anis de Port-Anna » porte anssi le projet de mémoire du
patrimoine sinagot avec notamment « les Voiles Rouges ». Elle confirme qu'il est possible d'organiser plein de choses dans ce
lieu toute l'année. Elle se dit attérée de voir réduire cette question à des exigences de fermeture. Elle indique que des discussions
vont se tenir avec les intéressés. lle précise que Damien ROUAUD étudie actuellement les emplacements de barnums. Elle
rappelle que la municipalité n'est pas fermée aux discussions. Elle affirme que la municipalité souhaite vraiment que tout le
monde puisse s'y retronver el travailler ensemble.
S'agissant de l'économie sociale et solidaire, Anthony MOREL indique que les associations ont aussi un rôle social et solidaire.
I souligne que ves grands événements permettent aux associations de faire rentrer de l'argent dans leur trévorerie. Rappelant
que ces associations ont également été touchées par la crise actuelle, il tronve légitime qu'elles s'inquiètent de cette question,
ajoutant qu'il en va de leur survie. Pour lui, il est essentiel de leur apporter des réponses et de les accompagner.
Sylvie SCULO indique que la municipalité l'entend comme cela. Elle signale que les Voiles Ronges ont d'ailleurs obtenu plus y: que q
de la moëtié de leur subvention prévue, malgré l'annulation de la manifestation. Soulignant que vette association compte beaucoup
pour la commune, elle affirme que la municipalité souhaite trouver les bases d'une collaboration plus harmonieuse pour la suite.
Clément LE FRANC indique que l'association les Arms de Port- Anna, qui organise la manifestation « Les Voiles Rouges »
et la fête lors de la Semaine du Golfe, sollicite les autres associations sportives de la commune pour les aider sur les diverses
stands, LU ajoute qu'en fonction des recettes générées, l'association redistribue les bénéfices à es associations. Il en déduit que cette
guestion ne concerne pas senlement les Amis de Port Anna mais un panel d'associations de Séné. I! souligne que ves rentrées
constituent un plus dans le budset de fonctionnement annuel des associations.
Faisant référence à la page 14 du bail, Clément LE FRANC donne lecture « la mise à disposition gratuite des biens pour
foute association valorisant la voile traditionnelle sur le terrtoire du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbiban ». I souligne
que l'association « Les Amis de Port. Anna » est pleinement dans la valorisation de la voile traditionnelle. I estime donc que
cette association est tout à fait légitime à demander la mise à disposition gratuite du bâtiment pour organiser des évènements
pendant ces denx jours de fête.
Sylvie SCULO confirme que celte association est légitime pour demander à bénéficier de ce bâtiment pour tenir des événements mais ajoute toutefois que l'idée est de faire travailler tout le monde ensemble pendant ces journées de fêtes.
Damien ROUAUD souhaite rappeler envore une fois que l'objectif de ce lieu est de travailler en partenariat et non les uns
contre les autres. Il confirme la volonté de continuer à travailler avec des assosiations qui ont porté des manifestations et qui vont coufinuer à le faire. Ll précise que la subvention exceptionnelle votée à l'unanimité il y a quelques mois va dans ve sens.
Damien ROUAUD ajoute que Ti Anna est fermé deux jours par semaine tout an long de l'année et que le site est à même
d'accheillir des associations pour.y tenir des manifestations. Il précise que le bâtiment a té construit ainsi ef dans cet esprit là.
Page 36 sur 49 Soulignant que Ti Anna est fermé le Lundi et Mardi, Clément LE FRANC indique que l'association « Les Amis de Port-
Ana » ne va pas organiser une fête sur ces jours là. Il se dit amusé par cette réponse.
Sylvie SCULO indique qu'il ne s'agit pas là de fêtes mais d'autres moments de mémoire possibles pouvant s'accompagner de
convivialité Elle confirme qu'il est ici grestion d'autres choses.
Damien ROUAUD indique que le site de Port-Anna appartient également à tous les sinagots et qu'il pet accueillir d'autres
associations prêtes à porter d'autres manifestations.
S'agissant des jours de fermeture, Anne PHELIPPO-NICOLAS informe qu'il y a également des fermetnres prévies dans le
planuing de la restauration et du bar. Elle précise que tout n'est pas encore arrêté puisqu'il n°y a pas eu nne année entière de
fonctionnement, Elle pointe le peu de jours de fonctionnement cette année en raison des circonstances particulières, Elle rappelle
que le lien a été conçu, prévu et travaillé dès le départ avec le gronpe projet comprenant l'ensemble des associations présentes et
INéo 56. Elle souligne qu'il a toujours été très clair que ce lien serait ouvert aux associations qui souhaiteraient organiser des
soirées et des animations. Elle précise qu'il a également été toujours très clair que ce lien ne serait pas fermé pendant les fêtes
qui se déronuleraient à Port-Anna. Pour elle, il est important de le rappeler car elle a l'impression que les associations qui étaient
bien présentes an départ ont complètement oublié cela. Elle affirme qu'il a toujours été très clair que ce lieu permettrait la
cohabitation des assoviations organisatrices des manifestations et du lien de restauration. Elle souligne que cela se passe comme
ça partout ailleurs. Elle se demande ponrquoi à Port Anna, on n'arriverait pas à faire vababiter des associations et des acteurs
économiques ant moment de manifestations culturelles on patrimoniales. Admettant l'existence d'inquiétude, elle ne comprend
pas pourquoi ce sujet est arrivé à un tel nivean de polémique, d'aggressivités ef d'attaques. Pour elle, la meilleure chose à faire
est d'essayer de construire ensemble associations et acteur économique une manifestation qui ne pourra que bien se dérouler. Elle
considère qu'il ny a aucrne raison pour que cela se passe mal à Port.Anna à l'image des autres communes du Golfe. Elle
prend l'exemple de la Semaine du Golfe , et d'autres fêtes sur le littoral breton, durant lesquelles cohabitent des acteurs
économiques et des associations. Pour elle, il faut arriver à baisser le niveau de polémique et se mettre dans une démarche de
construction, Elle estime qu'il fant retrouver l'état d'esprit initial. Elle prend l'exemple de manifestations réussies an Bourg qui
ont su faire cohabiter des acteurs économiques et des associations. Pour elle, ël fant être dans le positif, dans la confiance et dans
la coninuction.
Anne GUILLARD indique ne pas connaître un port partout en France, en Europe qui organise sa fête de la morte, de la
sardine, du thon on des vieux grééments et qui fervue ses bars et ses restaurants ve jour-là. Elle confirme que cela n'existe pas
ajoutant que les associations et acteurs économiques c'est-à-dire les bistros ef restaurants du Port sont ouverts tonte la nuit
quand il y a ce type de festivités. Elle souligne qu'ils arrivent à fravailler ensemble. Pour elle, la concertation et l'adaptation
sont à mettre en œuvre à Port — Anna. Elle admet que des choses ont changé à Port-Anna depuis l'ouverture de Ti Anna
mais considère quil faut travailler ensemble, s'adapter, inventer un autre modèle et grandir ensemble. Elle rappelle une nouvelle
fois n'avoir jamais vu cela dans un autre port et demande à la ininorité s'ils en ont connaissance de préciser l'endroit.
Clément LE FRANC indique ne pas ponvoir donner un exemple de port puisqu'il n'existe aucun autre port qui dispose d’ un bailleur public avec un bâtiment à vovation patrimoniale. I! pointe cette différence avec tous les autres ports.
Anne GUILLARD donne l'exemple de Douarnenez,
Clément LE FRANC souligne qu'il s'agit de bailleurs privés, de bistrots. L ajoute qu'à Port-Anna il y a un monopole avec jonte &
sne seule structure, I] rappelle l'inquiétude des associations ajoutant être dans l'inconnu. S'agissant des attaques, il indique ne
bas savoir ve qui a pu se passer entre l'association et la municipalité.
Sylvie SCULO demande aux élus un pen de sérénité, Elle indique avoir répondu à la question ajoutant qu'un conrrier sera
adressé aux intéressés, Elle affirme que la municipalité souhaite trouver un esprit de concorde afin que tout le monde puisse
travailler ensemble et que cela se fasse avec Néo 56. Elle ajoute savoir que Néo 56 est ouvert et accessible à ves remarques dans
la mesure où elles sont exprimées avec un minimum de bienveillance.
Gérard DELAMOTTE rappelle qu'il est demandé aux lus d'accorder la franchise de loyers pour les mois de novembre, décembre et janvier à Néo56 pour le bâtiment Ti Anna.
Sylvie SCULO le confirme ajoutant que cette éxonération est sollicitée aussi pour la Créperie.
Page 37 sur 49 Gérard DELAMOTTE indique que son groupe est favorable à cette remise acvordée aux commerçants en difficulté qui
subissent le covid 19. I] précise que dans le cas de Ti Anna, les élus de son groupe subordonneront Poutroi de cet abandon de
loyer à la conclusion d'un accord avec les associations pour gérér le problème des fêtes des V/oiles Rouges ef de la Semaine du Golfe.
Anne PHELIPPO-NICOLAS frouve cela indécent. Elle rappelle qu'il s'agit d'un acteur économique qui doit payer des salaires et de nombreux frais fixes.
Gérard DELAMOTTE indique ne pas contester le caractère commercial mais vouloir que Néo trouve un accord avec les associafions.
Anne PHELIPPO-NICOLAS précise que Néo a proposé des choses aux associations ajoutant que la minorité n’en a peut êre pas connaissance. Elle prend l'exemple des manifestations Sénéthon, la Semaine du Golfe pour lesquelles Néo 56 à fait des tas de propositions. Elle sonlione qu'à leurs propositions, on leur répond « fermez vos portes ». Pour elle, on arrive ici à la limite de l'indécence par rapport aux difficultés économiques que connait Néo 56 restauration. Elle précise que les restaurants l'Entre Deux et Ti Anna sont fermés et qu'ils out des charges fixes à payer.
Gérard DELAMOTTE indique connaître la situation ajoutant qu'ils doivent trouver un accord.
Pour Damien ROUAUD, cela n'a rien à voir avec l'éxonération des loyers.
Pour Gérard DELAMOTTE, il y a bien un lien puisque ce sont es sinagors qui payent les loyers et que ve sont des recettes en soins pour la Commune.
Sylvie SCULO déclare que la municipalité prend wne responsabilité collective de bailleur. Elle ajoute d'ailleurs que son équipe
aimerait qu'un certain nombre de bailleurs privés en fassent autant pour soutenir les agents économiques aujourd’hui en grande
difficulté. Elle indique que la délibération de ve soir s'inserit dans ve cadre et qu'il ny aura ni chantage, ni négociation. Elle
rappelle une nouvelle fois que la délibération porte sur l'éxonération des loyers correspondant à la crise sanitaire. Elle informe
que la municipalité travaille parallèlement avec Néo 56 et les associations pour trouver quelque chose d'harmanienx et qui sorte par le baur.
Gérard DELAMOTTE indique que Madame la Maire a tout à fait raison . Pour lui, il est important que les associations
connaissent les termes fignrant à la page 14 du bail signé à savoir k droit de disposer du bâtiment pour une demi-journée.
Aïñe PHELIPPO-NICOLAS indique que les associations peuvent en disposer plus longtemps, ajoutant qw'elles sont au
courant de cela depuis le départ puisqu'elles participaient au groupe projet. Elle sonligne qu'il existe des tas de possibilités pour
les associations d'organiser des manifestations à Ti Anna. Pour elle, encore faut-il qu'elles frappent à la porte et an bon moment et évidemment pas pour demander la fermeture au moment des fêtes de Port-Anna.
Gérard DELAMOTTE indique ne pas préconiser la fermeture mais vouloir qu'ils trouvent un accord.
Sylvie SCULO indique que c'est à la collectivité de faire en sorte de restaurer ce dialogue.
Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales,
Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la protogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesutes de gestion de la crise sanitaire,
Vu les baux commerciaux des entreprises {crêperie Avel Vras et restautant Ti Anna),
Considérant les difficultés économiques provoquées par Pétat d'urgence sanitaire sur le fonctionnement des
commerces, °
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Page 38 sur 49 Le Conseil Municipal :
EXONERE du paiement de loyers pour :
- Les mois de novembre et décembre 2020, le mois de janvier 2021 pour le baïl commercial pour la
crêperie Avel Vras, Place de l'église (746.60 € TTC par mois sur trois mois soit 2239.80 €, 1493.20 sur 2020 et 746.60 e sur 2027), qui assure tout de même de la vente à emporter ; - Les mois de novembre et décembre 2020, le mois de janvier 2021 pout le bail commercial pout le restaurant Ti Anna, Port Anna, (Le wontant du loyer est de 1 462 € HT et 600 € HIT de charge, soit GTSG E, 4124 e sur 2020 et 2062 € sur 2021), qui a complètement fermé.
PRECISE que le BP 2021 prendra en compte ces exonérations du mois de janvier.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la
présente délibération.
2020-12-23 - Commerces de détail Calendtier des autorisations de dérogations au repos dominical
pour Pannée 2021
Rappotteur : François THEOU
La loi du 6 août 2015 à modifié les dispositions de l’article L 3132-26 du code du travail et soumet désormais
à l'avis du Conseil Municipal le calendrier des autorisations de dérogations au repos dominical des
commerces de détail avant le 31 décembre de l’année pour l’année suivante.
Préalablement, le Maire doit recueillir Pavis des organisations syndicales et des organismes consulaires.
Ce calendtier doit ensuite faire objet d’un arrêté municipal ptis sur la base de l'avis du Conseil Municipal.
Ces autorisations de dérogations au repos dominical sont limitées à 12 dimanches.
Au-delà de 5 premiers dimanches, le maire doit également recueillir Pavis conforme du Conseil
Communautaire.
Au vu des demandes formulées individuellement ou collectivement par les commerçants et associations de
commetçants, la maire sollicite l'avis du Conseil Municipal en proposant de retenir comme dates de
dérogations au repos dominical pout 2021, les dimanches 5, 12 et 19 décembre.
Sylvie SCULO indique qu'il s'agit d'un sujet relativement sensible et que la mrnicipalité a fait le choix de ne pas aller jusqu'à 5 dimanches. Elle informe qu'une discussion très approfondie s'est ten et que la municipalité a estimé qu'entre Noël et le Jour de l'an il n'était peut-être bas très opportun d'ouvrir le dimanche prisque cela ne relève pas de l'urgence totale. Elle ajoute cependant que dans le contexte actuel la municipalité comprend tout à fait que l'ensemble des dimanches de janvier 2021 soient demandés, compte tent du retard.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu Pavis des organisations syndicales consultées,
Vu Pavis de la Commission Économie et Animation de la Ville du 17 novembre 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1‘ décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Page 39 sux 49 Par un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
DONNE UN AVIS FAVORABLE au calendrier proposé par la Maire des autorisations de dérogations au
repos dominical pout les commerces de détail pout les dimanches 5, 12 et 19 décembre,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’attêté municipal correspondant à cet avis et
toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2020-12-24 - POULFANC — Programme immobilier société NEXITY « PAlcyone » - Dénomination
de voie
Rapporteur : Gilles MORIN
La commune a délivré le 23 juillet 2018 un permis de construire à la société NEXTTY pour la réalisation, en
acctoche sur la tue Cousteau, d’un ensemble immobilier de 30 logements comportant 20 logements sociaux
pout le bailleur social Vannes Golfe Habitat.
Ce programme immobilier sera construit en lieu et place de l’ancien garage PROVOT: Son accès se fera sut
le tronçon de rue situé entre le chemin de la mare (voie douce) et la rue Cousteau. Aujourd’hui, ce tronçon
de rue n’est pas dénommé.
Afin de faciliter les opérations d'attribution de numérotation et la localisation des différents compteurs des
concessionnaires de réseaux ainsi que les interventions des services de secours, il y a lieu de dénommer ce
tronçon de voie.
IL est proposé de la dénommer « rue de PAlcyone » du nom de la résidence qui va occuper le site et inspiré
du navire expérimental conçu par le Commandant Cousteau.
Gülles MORIN précise que ce navire a êté construit en 1985. I] ajoute qu'il s'agit d'un navire très novateur avec des turbos
voiles qui permettaient une économie de carburant de plus de 30 %o, ve qui relevait déjà de la transition energétique. Sonlignant
que ce sujet tient à cœur, la municibalité a estimé que ce nom était tont à fait approprié avec notamment la proximité du Collège
Coustean et de la rue Cousteau. Sylvie SCULO souligne également la proximité avec la rue La Calypso baptisée il y a pe de
Terps.
Sylvie SCULO indique que la municipalité s'est posée des questions puisque baptiser une rue n'est jamais anodin. Elle indique
d'ailleurs que ve sujet fait partie des questions diverses qui seront étudiées plus tard. Elle précise qu'il était délicat pour ve
tronçon très court de proposer le nom d'une personne. Elle confirme que par analogie avec la rue de la Calypso, ef la proximité
du Collège le nom d'Alcyone semblait approprié.
Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales,
Vu le permis de construite délivré à la société NEXTTY pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 30
logement à proximité de la rue Cousteau,
Vu Pavis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 17 septembre 2020,
Après en avoit délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DENOMME h voie située entre la tue Cousteau et la tue de la Poussinière : « rue de PAlcyone »,
Page 40 sur 49 INFORME, le promoteur et les services d’Incendie Secours (SDIS) de cette dénomination afin de faciliter
leuts interventions dans ce secteur ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la
présente délibération.
2020-12-25 - VGH — Garantie d'emprunt — Programme VEFA — 8 logements en accession location
- Opération « L’Alcyone »
Rapporteur : Gilles MORIN
Le bailleur social Vannes Golfe Habitat à sollicité la commune pour obtenir la garantie d’un emprunt d’un
montant total de 1 032 920 € auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan, pour
Pacquisition en VEFA de 8 logements en location-accession (4 T3 et 4 T4), dans le programme immobilier
« L’Alcyone » tue Cousteau.
Il est proposé d’accorder la garantie demandée à hauteur de 100 % du montant.
Gilles MORIN précire qu'il s'agit de logements en acvession location et que de fait les loyers payés par les habitants viendront q & 28, 4 QYrs Pay!
en déduction du prix de vente. 1! ajonte qu'ils auront ensuite 1n certain délai pour acquérir l'appartement, Il souligne que la garantie s'éteindra à partir du moment où les appartements seront cédés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités tertitoriales ;
Vu Particle 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°10000854752 en annexe signé entre Vannes Golfe Habitat, ci-après Emprunteur
et la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan :
Vu Pavis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 19 novembte 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1% décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à Punanimité,
Le Conseil Municipal :
ACCORDE la garantie pour le remboutsement dun emprunt de 1 032 920 € destiné à financer une
opération d'acquisition en VEFA de 8 logements en location-accession (programme « Ÿ Alcyone ») que Vannes
Golfe Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agticole du Morbihan ;
Les caractéristiques du prêt PSLA (Prêt Social Location Accession) consentis par la Caisse Régionale du
Crédit Agricole du Morbihan sont les suivantes :
- Durée du prêt : 30 ans
- Taux d'intérêt: taux livret À + 1 soit 1.5 %
- Périodicité : Trimestrielles constantes
- Garantie : caution commune de SENE
Page 41 sur 49 - Faux actuariel effectif global: 1.50 % à la date du 01/02/2020. Ce taux correspond à un taux
d'intérêt équivalent trimestriel de 0.37%. Ce taux est révisé à chaque variation du livret À
- Indice de référence : Taux de rémunération du livtet À, soit 0.500% à la date du er février 2020,
PRECISE QUE la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu‘au complet
remboursement de celui-ci et potte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emptunteur
dont il ne serait pas acquitté à la date d’exipibilité ;
AJOUTE ENCORE que sut notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Répionale du Crédit
Agricole du Motbihan, h collectivité s'engage dans les meilleuts délais à se substituer à Emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
AJOUTE ENFIN que la commune s’engage, pendant toute la dutée du Prêt, à Hbérer, en cas de besoin, les
ressources suffisantes pout couvtir les charges du Prêt.
AUTORISE Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse Régionale du crédit
Agricole du Moïbihan et Vannes Golfe Habitat en lui donnant tous pouvoirs au maire pour l'exécution de
cette décision,
AUTORISE enfin Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et docutments afférents à la
présente délibération.
2020-12-26 - AIGUILLON CONSTRUCTION — Programme immobilier de Logements Locatifs
Sociaux au sein de l'opération « Résidences de Bézidel» avenue des Spatules —_ Participation
communale pour la construction de 70 logements
Rapporteur : Yvan FERTIL
Le bailleur social AIGUILLON construction a obtenu le 29 avril 2020 un permis de construire pout la
réalisation d'un collectif compottant 70 logements locatifs sociaux sut l’opération «les Résidences de
Bezidel ».
Par courtier reçu le 26 octobre 2020, AIGUILLON CONSTRUCTION 1 sollicité, pour Péquilibre de son
budget, la participation communale sous la forme d’une aide financière de la collectivité pout un montant
de 210 000 € {5/PLUS et 19 PLAI x 3000 €).
Il est rappelé au Conseil Municipal que, dans le cadre de l'attribution communautaire des aides à la pierre,
le Programme Local de l'Habitat de Golfe du Mofbihan-Vannes Agglomération 2019-2024 conditionne son
aide par la participation des collectivités territoriales (action 4.2).
Cette aide peut prendre la forme de la prise en chatge d’une partie des travaux de remise en état du foncier
ou de viabilisation, d’une vente de terrain à prix minoté ou, à défaut, d’une participation financière au moins
égale à 3 000 € par logement locatif social (PLUS, PLAÏ).
Dans le cas présent, aucun aménagement n'étant envisagé par la collectivité, il est proposé de valider une
païticipation financière communale pour un montant de 210 000 €.
Ce montant sera inscrit aux budgets primitifs.
Sylvie SCULO remercie Aigrillon pour son ouverture accordant un versement sur 3 ans el qui permet ainsi à la collectivité de
lisser l'effort sur les budgets communaux.
Page 42 sur 49 Considérant la demande du bailleur AIGUILLON CONSTRUCTION pour le versement d’une
patticipation financière communale pour la téalisation de 70 logements locatifs sociaux dans Popétation
«les Résidences de Bézidel » avenue des Spatules,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbain du 19 novembre 2020,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1° décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE le versement, à AIGUILLON CONSTRUCTION, d’un montant de 210 000 € (deux cent dix
mille euros) au titre de la participation financière communale pout la réalisation de 70 logements locatifs
sociaux dans Popération «les Résidences de Bézidel » avenue des Spatules,
PRECISE, que ce montant sera provisionné aux différents budgets primitifs,
AJOUTE que le bailleur social AIGUILLON CONSTRUCTION bénéficiera d’un premier versement de
82 000 € avant le 15 décembre 2020, au titre du BP 2020,
AJOUTE ensuite que le bailleur pourra solliciter un second versement représentant 50 % du montant restant
dû (soit 64 000 €) après dépôt, en mairie, de la Déclaration POuvetture de Chantier DOC) ;
DIT que le reliquat (soit 64 000 €) pourra être sollicité par AIGUILLON CONSTRUCTION seulement au
dépôt en mairie de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la
présente délibération.
2020-12-27 - VGH — Programme immobilier HORIZON ZEN - Participation communale pour la
construction de 11 logements locatifs sociaux
Rapporteut : Yvan FERTIL
La société TERRAVIA a déposé pour le compte du bailleur social Vannes Goife Habitat un permis de
construire pour la réalisation d’un collectif comportant 25 logements dont 11 logements locatifs sociaux sut
Popération « horizon zen ». Le permis a été délivré le 15 octobre 2020
Le bailleur social choisi pat l’opérateut est Vannes Golfe Habitat pour la construction de 11 logements
locatifs sociaux (7 PLUS et 4 PLAT).
Par couttier du 30 octobre 2020, VGH à sollicité, pour Péquilibre de son budget, la participation communale
sous la forme d’une aide financière de la collectivité pour un montant de 33 000 € (7 PLUS et 4 PLAI x
3000 €).
Il est rappelé au Conseil Municipal que, dans le cadre de l'attribution communautaire des aides à la pierre,
le Programme Local de Habitat de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération 2019-2024 conditionne son
aide par la participation des collectivités territoriales (acrion 4.2).
Page 43 sur 49 Cette aide peut prendre la forme de la prise en charge d’une partie des travaux de remise en état du foncier
ou de viabilisation, d’une vente de terrain à prix minoré ou, à défaut, d’une participation financière au moins
égale à 3000 € par logement locatif social (PLUS, PLAT).
Dans le cas présent, aucun aménagement n'étant envisagé par la collectivité, il est proposé de valider une 5 ;
païticipation financière communale pout un montant de 33 000 €.
Ce montant sera provisionné dans le budget primitif de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités T'ertitoriales,
Vu Pavis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbain du 19 novembre 2020,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 14 décembre 2020,
Considérant la demande de Vannes Golfe Habitat pour le versement d’une participation financière
communale pour la réalisation de 11 logements locatifs sociaux dans le programme de la société TERRAVIA
appelée « hotizon zen »,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à Punanitnité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE le versement, à Vannes Golfe Habitat, d’un montant de 33 000 € (srenre-trois mille euros) au titte
de la participation financière communale pout la réalisation de 11 logements locatifs sociaux en collectif
dans le programme de la société TERRAVIA appelée « horizon zen» ;
PRECISE, que ce montant sera provisionné au budget primitif ;
AJOUTE que VGH pouta solliciter un premier versement de 50 % du montant au dépôt, en mairie, de la
Déclaration FOuvetture de Chantier (DOC) ;
AJOUTE enfin que le reliquat poutra être sollicité par VGH seulement au dépôt en mairie de la Déclaration
Attestant PAchèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ;
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la
présente délibération.
2020-12-28 - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL au titte
de l’année 2020 — Mise à jour 2020 du calcul des linéaites de voiries publiques communales pour
la DGE
Rapporteut : Katy CHATILLON-LE GALL
Le Conseil Municipal a délibéré le 15 décembre 2015 pour fixer la liste des voiries privées entrées dans le
domaine ptivé de la commune. Cette délibération a classé ces voiries dans le domaine public communal.
Pour Pannée 2020, les parcelles privées portant des voiries et figurant en annexe de la présente délibération
ont été rétrocédées à la commune et sont entrées, par actes notariés, dans le domaine privé communal.
Ces voiries étant toutes affectées à la circulation publique, il convient d’en assurer le classement dans le
domaine public routier communal.
Page 44 sur 49 Il est rappelé au Conseil Municipal que le classement est Pacte administratif qui confère à une route son
catactère de voie publique et la soumet au répime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée. Le
classement de voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal. Il constitue un enjeu
impottant pout la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations
qui s’y rattachent :
* une meilleure protection du domaine routier : Les voies communales sont imprescriptibles (pas de presenption
trentenaire) et inaliénables (obligation de déclassement avant toute vession, même latérale où de faible importance), elles
peuvent bénéficier de servitudes (recu, alignement, plantations, excavation) qui sont instituées sur les propriétés
tiveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur
aménagement ;
* un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance du linéaire réel de voies
classées permet d'ajuster proportionnellement la part de la dotation globale de fonctionnement qui revient
à la commune ;
* des pouvoits de police plus étendus : l'exercice du pouvoir de police de la conservation se met en œuvre
par la contravention de voirie routière. La délimitation du domaine public routier au droit des propriétés
riveraines est fixée par l'autorité investie du pouvoit de police de la conservation en vertu soit d'un plan
d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal administratif et non
plus judiciaire ;
+ l'entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de sécurité est une obligation
pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin rural teste facultatif. Un défaut d'entretien normal d'une
voie communale engage la responsabilité de la commune envers les usagers.
Matériellement, le classement d’une parcelle dans le domaine public entraine la disparition de sa référence
cadastrale (sr Séné : deux lettres suivies d'un anmméro — ex : AL, n° 230). Cette opération relève du service du
cadastre rattaché à la direction des impôts fonciers. Il entraine également la suppression de la parcelle des
fichiers du service de publicité foncière qui la mentionne comme incorporée au domaine public.
Il convient également de classer en domaine public plusieurs parcelles communales ouvertes au public mais
oubliées lors des précédents classements (délissées de voirie, parkings publics, cheminement piétonnien qui figure
dans le tableau joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiète,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu Pavis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 19 novembre 2020,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1° décembre 20202,
Considérant que les parcelles de voiries cadastrées figurant en annexe de la présente délibération sont toutes
affectées à la circulation publique,
Considérant qu’il y a lieu également de mettre à jour le classement de parcelles ouvertes au public,
Après en avoir délibéré,
Pat un vote à main levée et à l'unanimité,
Page 45 sur 49 Le Conseil Municipal :
CLASSE dans le domaine public routier communal, au titre de Pannée 2020, l’ensemble des voies privées
listées en annexe de la présente délibération représentant un linéaire nouveau de 2496 ml;
CLASSE épalement dans le domaine public des parcelles communales ouvertes au public mais oubliées lors
des précédents classements (cf tableau joint) ;
DEMANDE au service du cadastre de procéder à la modification des planches cadastrales conformément
à la présente délibération en supptimant les parcelles concernées et en intégrant les voiries dans le domaine
public communal ;
PRECISE que ces nouvelles incorporations de voiries dans le domaine public communal portent le linéaire
des voiries au 31 décembre 2020 (à déclarer au titre de la DGF) à 70 264,50 (en 2017 : 67 768,50 mètres
linéaire + 2496 ml en 2020).
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la
présente délibération.
2020-12-29 - POULFANC : tue du Poulfanc — Principe de déclassement du domaine public d’un
bande de terrain en enclave au droit du 33 rue du Poulfanc
Rapporteur : Isabelle MOUTON
Monsieut SIMON propriétaire au 33 rue du Poulfanc à sollicité l'acquisition d’une bande de terrain classée
en domaine public au droit de sa propriété (cf. plan joint).
Ce parcellaire d'environ 190 m°? est placé en enclave dans la propriété du demandeur. Il est constitué d’un
talus boisé placé en bordure de voie et d'une bande d'espace vert incluse dans la propriété clôturée du
demandeur sans accès libre pour son entretien et donc sans usage collectif.
Cette demande avait déjà été formulée pa la précédente propriétaire en 2013 sans qu’elle ait ensuite souhaité
y donner suite.
La municipalité propose de céder ce foncier après évaluation de sa valeur par France Domaine et
déclassement du domaine public communal.
Vu le Code Général des Collectivités Tertitoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 19 novembre 2020,
Vu Pavis de la Commission Finances, Ressources Humaines et Bâtiments du 1e décembre 2020,
Après en avoit délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe du déclassement de cette enclave de domaine public d’une surface d’environ 190
m? au droit de la propriété du 33 rue du Poulfanc ;
AUTORISE Madame la Maire à engager la procédure d’enquête publique nécessaire à ce déclassement ;
Page 46 sur 49 Informations et questions diverses
Sylvie SCULO communique aux élus les dates des prochains conseils municipaux qui seront précédés
des commissions Finances une semaine avant : ‘
- le jeudi 28 janvier avec la présentation du Débat dOrientations Budgétaires, et le marché de
réhabiliation du complexe sportif Le Derf
- le 30 mars avec le vote du Budget
- le 29 juin.
Sylvie SCULO annonce avoir remis les clés du local situé ruelle du recteur pour le goupe minoritaire,
comme évoqué lors du vote du règlement intérieur du Conseil Municipal.
indiquant croiser les doigts, Sylvie SCULO signale la reprise des spectacles à Grain de Sel, le 19
décembre.
Mathias HOCQUART indique que la collectivité en saura un peu plus demain suite à l'intervention du
Premier Ministre, I confirme toutefois organisation du spectacle le 19 décembre à 19 heures à Grain
de Sel.
Sylvie SCULO informe que les vœux à la population ne seront pas organisés cette année sous un format
identique. Elle ajoute qu'il s'agira de vœux numériques, puisque cette forme s'impose dans le contexte
actuel. Elle espère pouvoir toutefois aménager des temps sympathiques. Elle souligne que même si ces
vœux seront numériques, ils seront très souriants,
S'agissant des questions diverses, elle souligne avoir déjà traité celle de Ti Anna. Elle informe que
Gérard DELAMOTTE avait également une autre question relative au dénomination de voies. Elle
précise que la minorité propose deux noms de dénomination de rues citant LEPLAN et DAGOUESSAT.
Gérard DELAMOTTE précise qu'il s’agit en effet de rappeler la mémoire de deux jeunes sinagots qui
avaient été attrapés par les allemands et qui devaient être fusillés à la cale d'Arradon. Il ajoute que ces
jeunes ont réussi à s'échapper, sont allés sur l'Ile d’Arz pour se cacher et sont ensuite revenus, Il informe
qu'il s'agit d’honorer la mémoire de ces deux jeunes résistants qui ont échappé à la mort.
Sylvie SCULO considère cette proposition comme particulièrement intéressante, ajoutant qu’elle va
rejoindre d'autres propositions déjà faites.
Mathias HOCQUART précise que l'idée est que ces propositions de dénomination de voiries soient
partagées par un collectif qui va être constitué à partir de janvier autour des questions patrimoniales. Il
estime important qu’il y ait un débat entre les sinagots présents dans ce collectif.
Mathias HOCQUART ajoute que ce collectif fera ensuite des propositions de dénomination de voies au
Conseil Municipal, en toute cohérence avec le territoire. Il confirme que la proposition de la minorité
sera soumise au collectif lorsqu'il faudra dénommer des voiries.
Sylvie SCULO informe, plus largement, que le bulletin municipal de janvier comportera de nombreuses
propositions de participations, de groupes projets.
Sylvie SCULO souhaite à l’ensemble des élus de passer de bonnes fêtes, ainsi qu’à tous les sinagots et
sinagotes.
Page 47 sur 49 Sylvie SCULO informe, plus largement, que le bulletin municipal de janvier comportera de nombreuses
propositions de participations, de groupes projets.
Sylvie SCULO souhaite à l'ensemble des élus de passer de bonnes fêtes, ainsi qu’à tous les sinagots et
sinagotes.
Avant de finir la séance, Anthony MOREL souhaite évoquer un autre sujet. Il indique avoir échangé
avec Madame la Maire sur la situation personnelle d’une sinagote et de sa fille, et avoir appris par la
suite qu'un courrier dans lequel figurait son nom avait été écrit. Il indique souhaiter être informé lorsque
son nom est mentionné et être en copie de ce courrier. Pour lui, cela est important ne sachant pas ce qui
a été dit et fait. Il précise que ce courrier engage son nom et son prénom. Il ajoute ne pas savoir si
Madame la Maire peut y répondre favorablement.
Sylvie SCULO informe qu'il s’agit d'un courrier personnel à un agent et rassure Anthony MOREL sur
le fait que son honneur est sauf. Elle confirme qu’il n'y a aucun souci puisque le courrier concernait juste
un rappel sur les procédures, les règles dans le cas d’une demande. Elle précise que dans ce type de
demande, il convient de passer par son bureau qui est entièrement ouvert.
Anthony MOREL indique que cette personne s’est adressée au préalable à la mairie, que durant 3
semaines elle avait relancé et n'avait pas eu de réponse. Il précise que cette personne s’en est inquiétée
et l’a sollicité en tant qu'élu. Il rappelle qu'en tant que conseiller municipal son rôle est de relayer cette
parole. Il précise avoir été contacté par cette personne qui s’est procurée son numéro de téléphone. Il
estime et espère avoir le droit de contacter madame la Maire, sans incidence pour les personnes, afin d”
essayer de résoudre des problèmes qu’elles peuvent rencontrer sur leur bien être ou sur la commune.
Sylvie SCULO confirme qu'Anthony MOREL et l’ensemble des élus du Conseil Municipal sont
parfaitement dans leur droit. Elle précise que les élus ont tous la mission. d’être le relais des habitants.
S'agissant du personnel municipal, elle indique que le chemin le plus direct est celui de son bureau.
Anthony MOREL indique entendre ces propos ajoutant que le sujet ne la concernait pas directement
mais sa fille, Il ajoute avoir été en contact avec elle et sa fille et de fait s’en être fait le relais. H rappelle
que le sujet concernait la fille qui n’est pas un employé municipal. Il indique que la prochaine fois, il
répondra à l'agent d’aller toquer directement à la porte de Madame ia Maire.
Toutefois, s'agissant du personnel municipal, Sylvie SCULO confirme que le chemin le plus direct est
son bureau évitant un certain nombre d’incompréhensions et de malaises.
Anthony MOREL souhaite savoir si cela comprend aussi les enfants du personnel et pose la question de
la conduite à tenir si un enfant d’un personnel communal rencontre un problème.
Sylvie SCULO souligne qu’en l'occurrence dans ce cas précis, il fallait passer directement par elle, Elle
indique de nouveau préférer que le sujet soit abordé directement avec elle pour tout ce qui touche le
personnel.
Anthony MOREL indique une nouvelle fois qu’il souhaite disposer d’une copie du courrier lorsqu'il est
cité.
Page 48 sur 49 Sylvie SCULO informe que ce courrier était simplement une réponse à l'agent lui rappelant le plus court
chemin pour la contacter. Elle ajoute également voir cette personne assez souvent et la connaître plutôt
bien.
Sylvie SCULO clôt la séance en souhaitant « malgré tout, envers et contre tout » de Joyeuses Fêtes à
tous.
Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 23h 35.
Le secrétaire de séance, EN
Sylvie SCULO
Page 49 sur 49 21/01/2021
MORBIHAN-ENERGIES
Rapport. 2019
RAPPEL:
DÉLÉGATIC ) MUNES NON A
DÉVELOPPER CE AUD) NET
BUDGET : + 60 MILLIONS D'EUROS.
SYNTHESE DES-PRINCIPALES ACTIONS
Gestion du réseau
> Électricité : + de 30 millions d'€ pour étendre et moderniser le réseau élecirique
Nb d'usagers : 515 216, soit + 7 031 usagers
Éclairage public : 9,5 millions d'€ de travaux*
Transition
> Flexibilité & données : 32 millions d'€ à venir sur des projets de mobilité hydrogène, solaire ou de l'Internet des objets/smart city
Mobilité durable : installation de bornes de véhicules électriques, station gaz pour camions et stations hydrogène
Photovoltaïque : mise en œuvre de 16 projets de centrales solaires à la demande des collectivités
Sensibilisation : mise en place d'un service dédié à l'éducation à la transition énergétique
Rénovation énergétique des bâtiments : recensement de 130 bâtiments dans 64 collectivités 21/01/2021
THESE DES PRINCIPALES ACTIONS
Numérique
> Open Data : mise en place d'un outil d'accès simplifié
> Protection des données : mise en place d'un réseau collaboratif pour aider les collectivités
> Création d'un Data center : pour l'hébergement des données des collectivités et leur sécurité informatique
Exemples de travaux engagés en 2019 pour SENE :
» Effacement de réseaux :
» Rues des Hirondelles - Presqu'île de Langle (Effacement)
»> Rue de Cariel- Presqu'île de Langle (id)
> Roule de Nantes ;
> Déplacement remplacement candélabre : Rue Cousteau
» Eclairage provisoire giratoire : Route de Nantes