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Procès Verbal - pv approbation 27 02 20
Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv approbation 27 02 20)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Logement,
PROCES - VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 février 2020
L'an deux mille vingt, le 27 février à Vingt heures trente minutes, Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de SÉNÉ a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation du 21 février 2020 qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux Articles L.2121.10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Luc FOUCAULT, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de votants : 23 à l'exception des points n°20, 21, 22, 23 et 28 avec 22 votants (vote des comptes administratifs),
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de suffrages exprimés : 28 à l'exception des points n°20, 21, 22, 23 et 28 avec 27 suffrages exprimés (vote des comptes administratifs),
Présents :
Nicolas LE REGENT, Sylvie SCULO, Dominique AUFFRET, Isabelle DUPAS, Philippe ROLLAND, Marie-Françoise LE BARILLEC, Adjoints, Mathias HOCQUART DE TURTOT, Claudie GUITTER, Lydia LE GALLIC, Pascal SERRE, Brigitte TELLIER, Gil BREGEON, Christine TAZE, Jean-Luc JEHANNO, Catherine RIAUD, Guy MOREAU, Isabelle MOUTON, René EVENO, Pascale BRUNEL, Corinne SERGE, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Conseillers municipaux.
Absents:
Anne PHELIPPO-NICOLAS, qui a donné pouvoir à Sylvie SCULO,
Pascale LAIGO, qui a donné pouvoir à Marie-Françoise LE BARILLEC,
Damien ROUAUD), qui a donné pouvoir à Mathias HOCQUART,
Erwan AMPHOUX, qui a donné pouvoir à Nicolas LE REGENT,
Michel PENEL, qui a donné pouvoir à Claude POISSEMEUX,
Guénahel LE PORHO
Luc FOUCAULT se réjonit d'accueillir les élus ce soir avec un superbe trophée remis par la Fédération Française des Usagers de la Bicyclette le 6 février dernier à Bordeaux. I indique s'y être rendu avec Damien ROUAUD et que la ville de Séné a été classée seconde au baromètre de la FUB. I précise que les élus ny sont pour rien et que le résultat est issu du vote des citoyens. Il ajonte que Séné à été primée dans la catécorie des villes de — de 20 000 habitants et qu'elle obtient la deuxième place derrière Saint Lunaire située dans le nord du département 35 à côté de Dinard et que la 3° place revient à Marseillan, commune du Languedoc connue pour l'Étang de Thau. I constate que ves 3 communes sont des communes littorales estimant qu'il ne s'agit probablement pas d'un hasard puisqu'il est plus facile pour ces communes disposant de forrains plats de développer le vélo. I] se réjouit d'avoir été lauréat ajoutant avoir passé un très bon moment. U énumère les 5 catégories avec leurs lauréats: la Ville de Strasbourg pour la catégorie + 200 000 habitants, Grenoble pour la catégorie+ 100 000 hab, La Rochelle pour la catégorie + 50 000 hab, Ikrich à côté de Strasbourg pour la catégorie 20 à 50 000 hab. I indique tenir à disposition des élus l'ensemble du palmarès. Il ajoute que ve trophée trouvera une place à la mairie parmi les autres récompenses. Luc FOUCAULT propose la candidature de Nicolas LE REGENT comme secrétaire de séance soulignant qu'il s'agit du benjamin de l'assemblée.
Luc FOUCAULT annonce le retrait de la délibération relative à l'Autorisation d'Occupation Temporaire ave GMV_A. L ajoute que vette délibération devait être rapportée par Jean-Luc JEHANNO. H précise que GMV/A a demandé quelques modifications à la marge mais trop tardivement. I indique que le prochain Conseil Municipal sera donc amené à valider on non cette délibération avec GMV/A au mois d'avril.
Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder à un vote à main levée pour désigner le secrétaire de séance et désigne Nicolas LE REGENT.
Secrétaire de séance : Nicolas LE REGENT, Adjoint.
Luc FOUCAULT remercie Sylvie BERTIN et ‘ludrey BOY procès-verbal ajoutant qu'Emmannelle LE BRETON était absente. 1 les remercie pour tout ce travail de compte- rendus, retraçant mot pour mot des débatr qui ont eu lieu au sein de vette enceinte publique.
our la rédaction dit dernier
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 novembre 2019
2020-02- 01- Débat annuel sur la formation des élus
Rapporteur : Luc FOUCAULT
La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, a considérablement renforcé le droit à la formation des élus locaux.
L'article 2123-12 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.
Pour l’année 2019, le bilan est le suivant :
ANNEXE - Formation des élus
Formation des élus - Bilan de l'année 2018
Intitulés L'organisme | Nb d'inscrits Montant Elus inscrits
Formations collectives/ individuelles
Etre élu local à l'heure des réseaux sociaux (le 9 mars ARIC 7 1 110,00 | Luc FOUCAULT, 2019) PHELIPPO-NICOLAS, Anne
Sylvie
SCULO, René EVENO, Jean-Luc
JEHANNO, Pascale LAIGO et
Christine TAZE
Comment renforcer les participations citoyennes (le 29 | ARIC 1 164,00 | Sylvie SCULO mars 2019)
S'initier aux finances locales (le 4 avril 2019) ARIC z 328,00 | Claude POISSEMEUX et Philippe PREVOST Initiation à l'Urbanisme (le 15 mai 2019) ARIC 1 164,00 | Gil BREGEON
Voyager dans le cyberespace, les enjeux, les menaces et les | ARIC 1 164,00 | Isabelle MOUTON bonnes pratiques (le 24 mai 2019).
TOTAL 1930,00 €
Ces actions ont représenté une dépense de 1 930 €, pour l’année 2019.
Pour 2020 et au regard des montants moyens dépensés ces dernières années, il sera proposé au Conseil Municipal d'inscrire au Budget Primitif des crédits de formation à hauteur de 15 000 €.
Ces crédits disponibles pour des mesures individuelles et collectives sont définis comme suit : Pour les mesures individuelles :
Conseillers municipaux : 385 €
Maire et Adjoints : 700 €
Pour les mesures collectives :
tronc commun : 2 séances/an
1 318,00 € x 2
En cas d'évolution des besoins, des ajustements de crédits pourront être effectués en cours d'année.
En ce qui concerne les actions individuelles, liberté est laissée à chaque élu de déterminer les formations auxquelles il souhaite participer.
Pour information, Golfe du Morbihan- Vannes Agglomération adhère à l'Association Régionale
d'Information des collectivités territoriales (ARIC) depuis le second semestre 2018 et jusqu’en 2020.
Cette adhésion permet à tous les élus des communes membres de GMVA d’avoir accès aux formations proposées par l’ARIC au tarif préférentiel des adhérents.
Les formations ayant des thématiques «agglomération » seront portées et prises en charge par GMVA. Les formations ayant des thématiques «communales» ou ayant été créées par une démarche individuelle et/ou collective des communes seront portées et prises en charge par les communes.
Si l'élu souhaite s'adresser à un autre organisme, il en a la possibilité à condition que le centre soit agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Soulignant que la thématique de la formation est très importante pour li, Lue FOUCAULT indique que le domaine des collectivités est de plus en plus complexe avec des sujets de plus en plus nombreux au sein des instances municipales. T1 précise que cela représente un vrai engagement pour les élus nécessitant d'être formés. Il rappelle que le législateur a voté la loi Engagement et Proximité le 27 décembre 2019 qui comprend tout un chapitre sur la formation des élus qui sera plus prise en comble à l'avenir. Il annonce qu'à partir de mars 2020, une formation sera obligatoire pour les exécutifs locaux à savoir Maire, Adjoints et Conseillers délégués. Il rappelle une nouvelle fois que la loi NOTRe puis la Loi Engagement et Proximité imposent aux élus de se former. I en déduit que lex collectivités devront travailler des plans de formation. 1! informe que ce sujet a été débattu en commission Finances, rappelant que Philippe ROLLAND avait déà posé des guestions lors d'une précédente séance de Conseil Municipal.
Luc FOUCAULT rappelle qu'un salarié peut bénéficier d'une autorisation d'absence ou de crédits d'heure an titre du droit à la formation. Il précise que tont ceci sera présenté aux prochains élus qui devront connaître les différents dispositi développe les 2 dispositifs. Il cite tout d'abord le DIF rendu possible depuis le 1°' janvier 2016 qui est financé sur le 1 Vo du montant des indemnités des élus, soit 957 € versés à une caisse pour alimenter la formation individuelle, pas forcément en lien avec le mandat. 1! mentionne le second dispositif qui correspond aux formations individuelles et collectives qui sont Jinancées par la Collectivité, en lien avec la délibération de ve soir. I rappelle que lors du BP 2019, les élus avaient voté un montant de crédit de Jormation de 5000 € qui n'a pas été complètement utilisé. I informe qu'une dixaine d'élus cette année a assisté à des formations, représentant un coût pour la collectivité de 1 930 €. I précise que pour 2020 les élus qui préparent le budget, ont pris en compte la loi Engagement et Proximité ainsi que l'arrivée des nouveaux: élus qui auront besoin de se Jormer, et ont par conséquent prévu une enveloppe plus importante. I ajoute qu'il est donc proposé de passer le montant des crédits de 5 000 € à 15 000 €.
Luc FOUCAULT informe s'être rendu la semaine dernière à Paris pour rencontrer le ministre Sébastien LE CORNU dans le cadre de l'ARIC pour lui présenter leur outil de formation et ainsi lui faire part de leur expérience originale en Bretagne. Il espère avoir été entendu afin que ce type de dispositif soit pris en compte et développé à l'avenir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du bilan de la formation des élus au titre de l’année 2019,
INSCRIT au budget primitif 2020 la somme de 15 000 € pour les crédits de formation. 2020-02-02 - Présentation du rapport d’accessibilité pour l’année 2019
Rapporteur : Isabelle DUPAS
La loi du 11 février 2005 réforme les bases posées en 1975 en faveur des personnes handicapées.
Fondé sur le principe général de non discrimination, ce texte vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées et assurer à chacun la possibilité de choisir son projet de vie quel que soit son handicap.
Un des objectifs de la loi qui intéresse tout particulièrement la collectivité est de permettre « l’accès de tous à tout »,
e grâce à la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports °_ grâce à l'amélioration de l’accessibilité à la vie citoyenne, à la scolarisation à l'emploi, la formation la culture les loisirs et la santé
La mise en œuvre de cette politique au niveau communal est animée par la commission communale d'accessibilité, composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Elle a pour mission de réaliser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Ci-joint le rapport présenté au titre de l’année 2019.
Luc FOUCAULT annonce que ce rapport d'accessibilité a été présenté en commission Accessibilité le 20 janvier dernier. Il
rappelle que dans le cadre de l'ADAP la commune de Séné a voté en 2015 un programme d'actions de 800 000 € sur 9 ans. précise avoir demandé à Céline MESSINA de préparer un bilan sur les 4 années 2016 à 2019 pour savoir ce qui a dépensé en termes d'accessibilité. Il précise que la commune a dépensé la somme de 263 839 €, soit environ 70 000 € chaque année. Il constate être 1n peu en degà avec les 80 000 € qui avaient été prévus. Il souligne que la municipalité a reporté la mise en accessibilité du parvis de la Mairie qui se fera en même temps que les futurs travaux de la place Cofjornie pour plus de cohérence. Il annonce le démarrage en juillet des travaux de réhabilitation du nouveau complexe Le Derf qui prend en compile cette problématique d'avcessibilité. 1 pointe la difficulté d'accéder à la salle de Tennis de table par l'escalier en l'absence d'ascenseur.
Nicolas LE REGENT ajoute que sur les 70 000 €, il faut aussi prendre en compte une partie des travaux qui ont été réalisés en régie, ayant permis de diminuer les frais de mise en conformité. I indique que la commune n'est pas en dessous de ce qui avait été prévu en termes de travaux d'accessibilité mais juste en dessous en termes de coûts. Il ajoute que des dépenses ont été mutualisées sur certains bâtiments.
Lyc FOUCAULT remercie Nivolas LE RÉGENT pour son regard de technicien.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu laLoi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu ka présentation du rapport en Commission Accessibilité du 20 janvier 2020,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Le Conseil Municipal :
PREND ACTE du rapport d'accessibilité tel que présenté en annexe. 2020-02-03 - Mutualisation des achats — Passation d’une convention de groupement de commande entre la Commune et le CCAS de Séné
Rapporteur : Brigitte TELLIER
Le marché passé par la Commune pour la location/maintenance des photocopieurs arrive à échéance au 1° juillet 2020.
Le CCAS et ses établissements, résidence autonomie et centre social, disposent de contrats spécifiques.
La Commune et le CCAS, entités distinctes, doivent en principe conclure leurs propres marchés publics.
Toutefois, les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de coordonner la passation de leurs marchés en formant des groupements de commandes.
Afin de mutualiser et rationnaliser l’achat public entre là Commune et le CCAS, il semble
opportun de lancer une procédure commune de mise en concurrence pour la passation du marché de location/maintenance de la flotte de photocopieurs.
Pour ce faire, il convient de procéder à la formation d’un groupement de commandes selon la convention ci-annexée. Celui-ci est créé pour la durée d'exécution des marchés. Toutefois, à chaque renouvellement des marchés, elle fera l’objet d’une reconduction tacite, sauf avis contraire d’un des membres du groupement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le principe de formation d’un groupement de commande entre la Commune et le CCAS pour la conclusion des marchés de location/maintenance de la flotte de photocopieurs ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive dudit
groupement.
2020-02-04 - Prestation de service pour les établissements d’accueil du jeune enfant- Avenant
Rapporteur : Christine TAZE
La Ville de Séné est soutenue par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Morbihan dans le domaine de la petite enfance et notamment au travers de la prestation de service unique (PSU). Cette aide au fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) est versée directement aux gestionnaires d'équipements. Ce dispositif a fait l’objet d’une convention d'objectifs et de financement avec la CAF approuvée par délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2019 pour la période du 1“ janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Pour la Ville de Séné, la PSU représente une recette annuelle de 235 000 € pour ses deux multi-
accueils, « La Baie des Lutins » et « Les Petits Patapons ». La CAF a décidé de renforcer son niveau d'intervention financière par une actualisation du mode de fonctionnement de la PSU et l'introduction de deux nouveaux bonus liés aux caractéristiques des publics accueillis :
e Le bonus «mixité sociale» visant à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables en multi-accueils.
e__Le bonus «inclusion handicap » visant à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants.
Afin de bénéficier de ces nouvelles dispositions pour nos deux multi-accueils, un avenant de prestation de service est proposé.
Christine TAZE relève une erreur de date dans l'avenant à la convention de la CAF.
Marie-Françoise LE BARILLEC indique qu'il convient également de modifier la date de la Commission Enfance-Jeunesse qui était le 13 février et non le 20.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération du 23 mai 2019 approuvant le renouvellement de Convention d'objectifs et de financement prestation de service - « établissements d'accueil de jeunes enfants » avec la Caisse d'Allocations Familiales du Morbihan,
Vu le projet d’avenant proposé par la CAF concernant les deux nouveaux « bonus »,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 13 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Considérant que l'accueil en EAJE en situation du handicap ou issus de familles précaires est une priorité conjointe de la Ville de Séné et de la CAF,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de l’avenant ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la CAF du Morbihan.
2020-02-05 - Programme « Watty à l’école »— Convention de partenariat
Rapporteur : Mathias HOCQUART
Le Conseil Municipal a souhaité adhérer en 2019 au programme « Watty à l’école » qui a été élaboré par EcoCO?, entreprise indépendante et innovante du secteur de l’économie sociale et solidaire labellisée par le Ministère de l'Ecologie, du développement durable et de la transition écologique.
Il est rappelé que l'objectif de ce programme vise à sensibiliser et À apprendre aux écoliers de maternelle et d’élémentaire À économiser l’eau et l'énergie pour devenir ainsi les ambassadeurs d’une gestion durable des ressources au sein de l’école et de leur famille.
Le Parc Naturel du Golfe du Morbihan, l’entreprise EcoCO?, l’association Clim’actions Bretagne
Sud et la Ville de Séné sont les différents partenaires de cette opération. La commune à inscrit une classe du groupe scolaire Albert Guyomard pour 3 ans à compter de l’année scolaire 2018/2019. Le groupe scolaire Françoise Dolto a émis le souhait qu’une classe participe également à ce programme jusqu’au terme de la convention à compter de l’année scolaire 2019/2020.
C’est pourquoi, il est soumis un avenant à la convention approuvé le 20 mars 2019 afin d'y intégrer en annexe 2, une modification du nombre de classes participantes au programme pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.
La participation financière de la commune de Séné est ainsi portée de 720 € à 1 189,20 € TTC pour la période de septembre 2018 à septembre 2021. Pour Guy MOREAU, ve programme WATTY est très inté
et parents, ajoutant que les effets sont démultipliés.
ant pour les enfants mais également pour leurs frères, sœurs
Sylvie SCULO constate qu'il s'agit d'une délibération et d'un avenant plutôt ses, alors que ve programme comprend de très belles opérations. Elle illustre ses propos avec l'opération « gros pull » organisée à l'école, soulevant que les parents ont pour habitude de ne pas mettre de pull aux enfants à l'école estimant qu'il fait chaud. Elle cite également la pose de panneaux. Dhotoroltaïques à Guyomard en cohérence et en lien avec l'équipe enseignante sur les travaux et le contenu pédagogique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et notamment son article 75,
Vu le décret 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan Climat-Energie Territorial,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance Jeunesse et Vie scolaire du 13 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Considérant que la Ville de Séné souhaite effectuer des actions de sensibilisation aux économies d'énergie dans les écoles primaires,
Considérant que le programme « Watty à l’école» répond aux objectifs de sensibilisation aux économies d'énergie,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant de la convention de partenariat avec ECO CO2.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020.
2020-02-06 - Versement d'un acompte de la subvention allouée à l'école privée Sainte-Anne au titre du Contrat d'Association pour l'année 2020
Rapporteur : Lydia LE GALLIC
Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d'association à l'enseignement public. Le code de l'éducation dispose en son article L.442-5 que les communes doivent alors prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Ce texte fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques. Cette obligation s'applique exclusivement pour les élèves résidant dans la commune.
Par conséquent, le calcul de référence se base sur la moyenne du ratio/élève des 3 groupes scolaires publics, maternelles et élémentaires, (F. Dolto, A. Guyomard, C. Aveline). Le calcul du ratio par élève prend en compte toutes les dépenses obligatoires.
Pour l’année 2019, la subvention versée à l'école Sainte-Anne s'est élevée à 111 361,38 €. Comme les années précédentes, il convient, au titre de l'année scolaire 2019/2020, de verser un acompte à l’école privée Sainte-Anne.
IL est proposé pour le forfait de l’année 2020, le versement à l'OGEC de 50% du montant de la subvention perçue par l'école Sainte-Anne en 2019, soit 55 680,69 € au titre du Contrat d'Association. Le versement du solde sera effectué en juillet 2020 au regard de l’actualisation des coûts des écoles publiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L 212-8, L 442-5 et L 442-9,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 novembre 1979 approuvant le contrat d'association,
Vu le contrat d'association signé avec l'Etat le 27 décembre 1979,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2019 fixant le forfait alloué à l’école privée Sainte-Anne pour l’année 2019,
Vu l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance-Jeunesse et Vie Scolaire du 13 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Considérant que la commune doit verser la participation due à l’école privée sous contrat d'association concernant les élèves domiciliés à Séné,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au versement d'un acompte au titre de l'année scolaire 2019/2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECIDE de verser à l'OGEC, 50% du montant de la subvention perçue par l'école Sainte-Anne en 2019, soit 55 680,69 € au titre du Contrat d'Association 2020.
2020-02-07 - Signature d’une convention d’objectifs tripartite concernant la gestion et Panimation de Paccueil de loisirs associatif« Ty Mouss » entre la commune de Séné, la Fédération Familles Rurales motbihannaise et PAFCS Séné — Période 2020-2022
Rapporteur : Christine TAZE
L'Association Familiale et Culturelle de Séné (AFCS) à mis en place, à son initiative, un Accueil de Loisirs en faveur des enfants de 3 à 12 ans.
Face aux difficultés rencontrées par l'AFCS dans la gestion de son Accueil de Loisirs fin 2009, la Commune de Séné et la Fédération Familles Rurales morbihannaise ont réaffirmé leur soutien à l'association et mis en place un comité de gestion, regroupant les trois partenaires, pour garantir le fonctionnement de cet accueil en associant la CAF du Morbihan.
Afin de pérenniser le mode de gestion associatif qui implique directement les familles dans le fonctionnement de cet accueil, il a été convenu entre les trois parties d'élaborer une convention ayant pour objet de préciser la responsabilité réciproque et les modalités techniques et financières relatives à la mise en place, la gestion et l'organisation de l'Accueil de Loisirs Ty Mouss sur la Commune de Séné.
Une première convention d'objectifs avec l’AFCS Ty Mouss a été mise en œuvre en 2006 puis a été transformé en convention d'objectifs de gestion et d'animation en 2012.
Cette convention a été une nouvelle fois modifiée en 2014 en convention tripartite afin que l'accueil de loisirs AFCS Ty Mouss puisse continuer de fonctionner de manière associative tout en s'allégeant de la gestion administrative et financière.
Ainsi, l'association AFCS consacre son action autour de la pédagogie et des relations avec les familles en tant qu’initiatrice et porteuse du projet. La Fédération départementale de Familles Rurales agit en qualité d'instance gestionnaire du service (gestion du personnel, facturations, budgets...). La commune reste associée et solidaire de ce fonctionnement dans le cadre de sa politique éducative locale.
Cette convention étant arrivée à son terme, il est proposé de la renouveler pour une période de 3 ans de 2020 à 2022.
Cette convention vient préciser les rôles et les engagements de chacune des parties, la composition du comité de gestion et les modalités de calcul et de versement de l’aide financière apportée par la commune,
Cette convention est complétée par cinq annexes détaillant la mise à disposition des locaux, du matériel et des mobiliers, du minibus sur le mercredi dans le cadre du service d'accompagnement des enfants vers les activités associatives sinagotes, l'entretien des locaux et les modalités de calcul et de versement de la subvention.
Lu FOUCAULT remercie ses deux adjointes, Anne PHELIPPO-NICOLAS et Marie —Françoise LE BARILLEC en charge du secteur Enfance. Jeunesse au cours des 2 mandats pour s'être investies sur ce dossier avec la Fédération Familles Rurales pour la bonne gestion de Ty Mouss et le bonheur des enfants et familles. Il souligne qu'il y a 11 ans, la situation était loin d'être stable. 1] remercie également la Présidente de Familles Rurales qu'il a eu l'occasion de saluer dors des vœux de la municipalité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2014 approuvant la convention tripartite concernant la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs associatif « Ty Mouss » entre la commune de Séné, la Fédération Familles Rurales morbihannaise et l'AFCS Séné au 1° janvier 2015,
Vu le projet de convention annexé proposé pour une nouvelle période de 3 ans,
Vu l’avis de la Commission Petite Enfance, Enfance-Jeunesse et Vie Scolaire du 13 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Considérant que cette convention garantit une cohérence entre les objectifs poursuivis par l'association Ty Mouss, la Fédération Familles Rurales Morbihannaise et les orientations de la commune de Séné en faveur des familles et des jeunes,
Considérant que les engagements de chaque partie sont clairement définis dans le cadre de cette nouvelle convention,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité, Le Conseil Municipal :
APPROUVE la reconduction de cette convention avec la Fédération Familles Rurales Morbihannaise et l’Association Ty Mouss de Séné,
PRECISE que cette convention tripartite concernant la gestion et l'animation de l'accueil de loisirs est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, pendant 3 ans jusqu’au 31 décembre 2022,
APPROUVE les versements de la subvention, par acomptes, à la Fédération Départementale Familles Rurales,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
2020-02-08 - Accueil collectif de mineurs —- Modification des tarifs du quotient À
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
La Caisse d'Allocations Familiales (Caf) développe une politique de soutien auprès des familles et leurs enfants, notamment pour permettre à ceux qui ont le moins de revenus de partir en vacances.
En fonction des ressources des parents, la CAF leur verse des aides financières sous forme de bons vacances appelés « CAF AZUR ». Les familles concernées n'ont rien à faire. Si les conditions sont réunies, la CAF leur adresse un courrier qui précise l'aide financière dont elles bénéficient.
La CAF du Morbihan a décidé de faire évoluer son dispositif CAF AZUR à compter de 2020. Ces bons vacances applicables sur le premier quotient familial de la grille de Séné (moins de 600 €) ne seront plus valables pour les accueils de loisirs. L'aide de la CAF est reportée sur les colonies, mini- camps, campings en famille dans le cadre du programme VACAF.
Vis--vis de la Commune de Séné, ce dispositif sera remplacé par un soutien technique et/ou financier de la part de la CAF du Morbihan en complémentarité avec la prestation de service actuellement versée (Pour mémoire, la CAF a versé 9000 € de prestation de service pour les tickets sport loisirs en 2019) et en lien avec la future convention territoriale globale.
L'an dernier, une quinzaine d’enfants fréquentant les « Tickets sport loisirs » (25 % des présences) bénéficie de cette aide de 4 € par jour de présence (2 € par demi-journée).
Afin de permettre aux familles du quotient A de continuer à bénéficier d’un soutien financier, il est proposé de modifier les tarifs de l'accueil de loisirs municipal « Tickets sport loisirs » comme suit :
PE pee Tarifs 2019/2020 Tranches Répartition Répartition MORE QF 2018 2019 Au 1° janvier 2020 JOURNEE DEMI-JOURNEE
7,60€-4€= 3,40€-2€ = A 30% 24.5 % ? 3,60 € 1,40 €
B 13,5 % 13 % 9,00 € 4,70€ C 14 % 14% 11,10 € 6,10€ D 11% 10% 12,70 € 7,50 € E 13 % 11% 14,50 € 8,85€ F 5.5 75% 16,50 € 10,20 € G 13% 20% 19,35 € 11,70 € Extérieur - - 24,80 € 16,30 €
Marie-Françoise LE BARILLEC indique que la CAF est revenue un peu en arrière sur ce point, an vu des votes de certaines communes. Elle précise que la CAF a annoncé qu'elle aïderait les communes qui feront des efforts pour modérer les baisses. Soudignant que la municipalité ne pouvait que féliciter la CAF pour la délibération précédente, Lac FOUCAULT indique
que ce n'est pas le cas pour celle-ci. Il précise être un peu dans l'incompréhension. 1} souhaite savoir ce que représente en montant cette suppression de bons pour les accueils de loisi
Marie-Prançoise LE BARILLEC rappelle que la CAF versait à la ville une somme en fonction des journées de présence des enfants, ce qui représentait environ 1 000 € de la CAF. Elle précise que toutes les familles concernées ne demandaient
pas forcément les bons à la CAF. Elk ajoute que pour Ty Mouss cela représente environ 3 000 €. Elle souligne que vette
modification du quotient À va bénéficier à toutes les familles. Elle précise que contrairement à d'autres CAF, celle du
Morbihan avait jusque-là refusé d'appliquer cette directive nationale, mais qu'elle n'a pas eu le choix pour 2020. Elle
indique que le montant estimé est de 1 000 à 1500 € pour la ville. Elle ajoute que la municipalité savait qu'avec un coût
doublé, les enfants ne seraient plus venus aux tickets sports loisirs. Pour elle, il est important de pouvoir accueillir tous les enfants de la ville.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération municipale du 4 juillet 2019 fixant les tarifs de l’accueil collectif de mineurs pour
l’année scolaire 2019/2020,
Vu l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance Jeunesse et Vie scolaire du 13 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs de l'accueil collectif de mineurs suite aux nouvelles dispositions prises par la CAF sur les bons vacances,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
FIXE le tarif du quotient A à 3,60 € la journée à compter des prochaines vacances scolaires d’hiver
2020 ;
FIXE le tarif du quotient A à 1,40 € la demi-journée à compter des prochaines vacances scolaires
d'hiver 2020.
2020-02-09 - Séjour de vacances intercommunaux de 5 jours - Eté 2020
Rapporteur : Mathias HOCQUART
Chaque année, la commune de Séné organise des séjours à destination des jeunes. Deux d’entre eux
sont organisés dans le cadre intercommunal avec les communes de Saint-Avé et de Ploeren.
Le séjour intercommunal à Sarzeau-SAINT JACQUES
Il s’agit d’un camp de vacances organisé par la commune de Saint-Avé pour le compte des
communes de Saint-Avé et Séné.
Ce séjour sera organisé du 6 juillet au 24 juillet 2020 en trois camps de 5 jours (du lundi au vendredi)
à destination des jeunes de 11 à 15 ans.
Ce séjour sera installé à la maison du Golfe de Sarzeau gérée par les PEP 56. Au cœur de la
presqu'île de Rhuys, elle bénéficie d’un parc boisé de 5 hectares. Elle est située à proximité du
village de Saint-Jacques, petit port de pêche de Sarzeau, à 800 m de la mer.
Les jeunes et les animateurs seront hébergés en tente kiwi.
Les activités proposées durant chaque semaine de camp sont les suivantes : une séance de catamaran, une séance de pêche en mer et une autre activité complémentaire qui reste à déterminer avec les
12 jeunes (sortie sportive, spectacle au château de Suscinio par exemple), plage, des grands jeux et veillées.
Chaque semaine de camp pourra accueillir jusqu’à 24 jeunes (12 en inscription sur Saint-Avé et 12 en inscription sur Séné).
L'encadrement sera effectué par 4 personnes : 1 directeur et 3 animateurs.
Le séjour intercommunal à Sarzeau - BANASTERE
Il s’agit d’un camp de vacances organisé par la commune de Saint-Avé pour le compte des communes de Saint-Avé, Ploeten et Séné.
Ce séjour sera organisé du 6 juillet au 24 juillet 2020 en trois camps de 5 jours (du lundi au vendredi) à destination des enfants de 8 à 11 ans.
Ce séjour sera installé à la maison Marine Le Franc gérée par les PEP 56 à Banastère en Sarzeau.
Les jeunes et les animateurs seront hébergés dans un bâtiment, composé de chambres de 2 à 5 lits avec sanitaires attenant à la chambre. L’atout majeur de la structure est son emplacement face à la plage.
Les activités proposées durant chaque semaine de camp sont les suivantes: 2 séances de voile, animation nature, des sorties à la plage, des grands jeux et veillées.
Chaque semaine de camp pourra accueillir jusqu’à 30 enfants (10 en inscription sur Saint-Avé, 10 en inscription sur Ploeren et 10 en inscription sur Séné).
L’encadrement sera effectué par 4 personnes : 1 directeur et 3 animateurs.
Il est proposé un tarif à la semaine identique pour ces deux séjours intercommunaux basés sur les quotients familiaux et augmenté de 1.8 % :
Tranche Rappel Montants 2019 jPren
A 115€ 117€
B 120 € 122€
C 129 € 132€
D 139 € 142€
E 147 € 149€
F 155 € 158 €
G 162 € 165 €
Extérieur 193 € 195 €
Les aides VACAF sont de 9 € par jour concernant les quotients familiaux de 401 à 600 € et de 12 € par jour pour les quotients inférieurs à 400 €.
Une convention sera signée entre les communes organisatrices et chacune des collectivités participera financièrement au fonctionnement du centre (les dépenses seront réparties au prorata des effectifs présents par commune, y compris la partie salariale).
Jean-Luc JEHANNO se demande S'il n° a pas une erreur au niveau du Üibellé des quotient citant 400 €
Marie-Françoise LE BARILLEC confirme que le quotient familial est bien de 400 €. Gay MOREAU s'interroge sur la période des sg à savoir en juin.
Marie-Françoise LE BARILLEC indique que ces séjours s'adressent à des élèves de seconde qui n'ont pas de cours puisque les Iycées préparent les épreuves du bavralauréat. Elle ajoute que les collégiens ne peuvent pas s'inscrire car ils sont obligés de se rendre en cours jusqu'au 3 juillet cette année. Elle rappelle qu'il y a 3-4 ans, ve tipe de séjour avait déjà été organisé et que les jeunes étaient partis en Alsace.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,
Vu l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 13 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Considérant l'intérêt de ces séjours intercommunaux et des objectifs pédagogiques fixés lors de leur préparation,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
FIXE les tarifs comme indiqués ci-dessus ;
FIXE un règlement en totalité à l'inscription par 3 chèques échelonnés sur 3 mois :
+ 1 chèque d’acompte encaissé au 30/06/2020 de :
- 20€ pour un quotient inférieur ou égal à 1020 €
- 30€ pour un quotient égal ou supérieur à 1021 €
Cette somme sera encaissée en cas d'annulation par la famille avant le début du séjour (sauf pour raisons médicales ou cas de force majeure). Toute demande d'annulation devra s'effectuer par écrit.
e Le solde du séjour sera réparti en 2 chèques :
- _ 1‘encaissement au 30/07/2020
- 2“ encaissement au 30/08/2020
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
2020-02-10 - Séjours courts jeunes _- Tarifs pour l’année 2020
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
Chaque année, la commune de Séné organise des séjours courts de moins de 4 nuitées À destination des jeunes. Un programme prévisionnel a été établi par le service enfance-jeunesse pour l’année 2020.
Les séjours municipaux
Durant les petites vacances scolaires ainsi que durant l'été, les animateurs municipaux organisent des séjours dits courts dans le cadre de l'accueil collectif municipal « Ticket sport loisirs ». Ces séjours sont basés sur des temps collectifs (repas, veillés), des visites et balades ainsi des activités (nature, sportives, culturelles, ludiques...) et concernent deux tranches d’âge : les 9-13 ans et les 12-17 ans. Les déplacements s'effectuent en minibus et par petit groupe de 8 ou de 16 jeunes.
Il est prévu:
- un séjour de 2 jours/1 nuit durant les vacances scolaires de Printemps pour les deux tranches d'âge.
- un séjour 3 jours / 2 nuits pour les 9/13 ans en juillet et en août.
- un séjour de 4 jours / 3 nuits pour les 12/17 ans en août.
- Un séjour de 5 jours / 4 nuits en semi-autonomie fin juin.
Le Bivouac Sport / Santé
Dans le cadre des actions du Réseau Ressort auquel la commune de Séné adhère, il est proposé un séjour Sport et Santé d’une durée de trois jours.
En 2020, ce séjour sera accueilli par la commune de Surzur (après Damgan en 2019 et Séné en 2018) du 22 au 24 juillet 2020. L'hébergement s'effectuera sous tentes au complexe sportif.
Ce bivouac peut accueillir une centaine de jeunes de 11 à 17 ans des communes de Damgan,
Muzillac, Péaule, Plescop, Saint-Avé, Séné, Saint-Nolff, Surzur et Theix-Noyalo. Des partenaires dans le domaine de la prévention seront également présents.
Ce séjour est organisé autour d'activités ludiques et sportives mais également d’ateliers de prévention par groupe d'âge. Il est aussi prévu deux veillées thématiques.
Une convention sera signée entre les communes organisatrices et chacune des collectivités participera financièrement au fonctionnement du centre (les dépenses seront réparties au prorata des effectifs présents par commune, y compris la partie salariale).
Pour rappel, les aides VACAF sont de 9 € par jour concernant les quotients familiaux de 401 à 600 € et de 12 € par jour pour les quotients inférieurs à 400 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,
Vu l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 13 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Considérant l'intérêt de ces séjours et des objectifs pédagogiques fixés lors de leur préparation,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
FIXE les tarifs comme indiqués ci-dessous pour le séjour « Bivouac Sport Santé » :
ES Séjour Bivouac Tranche Pour mémoire 2019 Sport Santé 2020
A 42€ 43€
B 45€ 46€ CG 48€ 49€
D S1€ 52€
E 54€ 55€
F 59€ 60€
G 62€ 63€
Extérieur 70 € TE
FIXE les tarifs comme indiqués ci-dessous pour le séjour des petites vacances de Printemps :
Tranche Pour mémoire 2019 Séjour Printemps
A 41€ 41€
B see 67€
c 16€ 78€
D LE 83€
E 92e 93€
F 102€ 104€
G 112€ 114€
Extérieur 132€ 135€
FIXE les tarifs comme indiqués ci-dessous pour les séjours de l'été :
Tranche | Pour: ue 20 | Séjour3jours | Séjour jours | Séjour serie
A STE 58€ 80€ 97€
B 65€ 66€ 85€ 11€
g 7€ 15€ 90€ 124 €
D 81€ 83€ 95€ 138 €
E 89€ 90€ 100 € 150 €
F 97€ 98€ 105 € 164€
G 106 € 108 € 115€ 180 €
Extérieur 125 € 127€ 130 € 212€
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ces séjours 2020 dont la convention d'organisation du séjour bivouac sport santé avec l'association du Réseau Ressort.
2020-02-11 - Attribution d’une aide financière au soutien de projets de jeunes
Rapporteur : Mathias HOCQUART
1- Dispositif Sén’aides
Dans le cadre du dispositif Sén’aides jeunes, la Ville de Séné favorise l'autonomie des jeunes sinagots à travers l'accompagnement de leurs différents projets.
Ce dispositif permet de financer, pour partie, des projets de départs autonomes à dominante sportive, culturelle et humanitaire. Pour pouvoir bénéficier d’une aide financière municipale, les jeunes sinagots doivent se rapprocher des professionnels de l'animation de la Ville afin d'obtenir un
16 accompagnement individuel ou collectif en fonction du projet et, remplir le dossier correspondant à leur démarche. En dernier lieu, le jeune doit se présenter devant les animateurs pour expliquer son projet et exprimer ses motivations.
Un dossier a ainsi été présenté et retenu :
Rocket bike en Amérique Latine » (Brésil-Paraguay-Bolivie-Pérou-Equateur)
Il s’agit du projet de Benjamin NIEL, Sinagot de 22 ans, étudiant en école de commerce.
+ Période de réalisation : du 04 février au 6 août 2020
+ Budget : 15 800 € financé par un apport personnel (5 950 €), des partenariats privés (9 600 €) et du crowfunding (250 €)
Objectif: Voyageant en itinérance à vélo (dormir chez l'habitant, aides aux populations reculées...) Benjamin rencontrera 20 écoles tout au long de l’Amérique latine et les mettra en lien avec les écoles de Séné (via les institutrices intéressées), il partagera la culture latine aux élèves français à travers un blog afin de pouvoir suivre son périple et les rencontrera à son retour. Ce projet est à la fois culturel, sportif et responsable.
Subvention exceptionnelle
Marguerite AUREGAN est partie faire ses études à Montréal (Canada) après l’obtention de son baccalauréat. Elle est étudiante en 1ère année en administration des affaires dans la gestion internationale à l'École des sciences de la Gestion de l'UQAM (ESG UQAM).
La délégation de l'ESG UQAM participera à la prochaine édition du National Model United Nations, la plus importante simulation des Nations Unies au monde et la seule sanctionnée par l'Organisation des Nations Unies. Cette activité a lieu chaque année à New York et réunit près de 5 000 étudiants provenant d’une trentaine de pays, lui conférant ainsi une couverture culturelle internationale. La simulation, qui se tiendra du 29 mars au 2 avril 2020, marquera la douzième participation de l'ESG UQAM à l'événement.
Dans le cadre de ce projet, les étudiants ont comme mandat de représenter les positions d’un État membre des Nations Unies en siégeant dans un comité où trois sujets d'actualité seront débattus. Dans le contexte actuel de la mondialisation, cette simulation est l’occasion idéale de prendre conscience et de discuter des enjeux internationaux ainsi que de trouver des solutions en commun.
La participation à ce projet d'envergure internationale représente un financement de plus de 57 000 dollars canadiens. La contribution personnelle de Marguerite AUREGAN est de 890 euros (1300 dollars canadiens). Elle sollicite à titre individuelle une aide financière de sa commune de résidence.
Corinne SERGE demande confirmation sur le nom de famille de la jeune fille puisque, pour elle, il s'agirait plutôt de Marguerite AUREGAN.
Luc FOUCAULT indique que le service jeunesse vérifiera le nom de la jeune fille. I! pointe toutefois une erreur dans le dispositif au sujet du budeet primitifà savoir BP 2020 et non 2019.
Philippe PREVOST souhaite savoir pourquoi la jeune fille percevra 200 € et non 300 €, comme l'autre jeune.
Marie-Françoise LE BARILLEC indique que l'aide attribuée est fonction du budeet engagé par les jeunes. Elle souligne que la jeune fille engage une somme de 890 € comme participation et que l'autre jeune va dépenser plus. Elle rappelle une nouvelle fois que le montant de l'aide dépend de la participation financière du jeune. Elle souligne qu'en dessous d'une participation du jeune de 200 -300 €, la municipalité attribue une somme de 150 €.
Pour Philippe PREV/OST, il s'agissait de ne pas faire de jaloux. Luc FOUCAULT indique que le montant de l'aide est fonction des critères établis en commission.
Marie-Françoise LE BARILLEC indique que ls membres de la Commission ont posé le pour et le contre et ont fait le choix présenté ce soir.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 26 mai 2015 créant le dispositif Sén’aides jeunes,
Vu l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 13 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Considérant qu’il est opportun de soutenir les jeunes dans leur parcours vers l'emploi, leurs projets de formation et leurs projets de mobilité internationale,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ATTRIBUE à Benjamin NIEL dans le cadre du dispositif Sén’aides jeunes la somme de 300 euros,
ATTRIBUE à Marguerite AUREGAN une subvention exceptionnelle de 200 euros,
PRECISE que les aides sont prévues au budget primitif 2020, article 6714 « bourses et prix ».
2020-02-12 - Convention d’objectifs et de mise à disposition de locaux au sein de Ti Anna vers les associations patrimoniales sinagotes.
Rapporteur : Jean-Luc JEHANNO
Le projet de Ti Anna est de promouvoir et animer le patrimoine sous toutes ses formes auprès des habitants et des visiteurs. La ville s’est engagée autour d’un projet participatif, au travers de la création du Comité d'Animation de Ti Anna, dénommé le CATIA.
Les associations patrimoniales locales sont parties prenantes de ce comité pour construire collectivement la programmation des animations qui seront proposées dans la structure et sur le site, en lien étroit avec l'exploitant désigné, Néo Restauration.
Après de nombreuses années de partenariat dans le cadre de la mise À disposition des anciens
garages, remplacés aujourd’hui par une structure neuve, et dans le but de clarifier les relations, il est
proposé de valider la mise en place d’une convention à destination des associations valorisant la
voile traditionnelle sur le territoire.
Cette convention présente deux éléments principaux :
- Les modalités d’usages des locaux : ateliers associatifs et espaces de vie
- Les objectifs d'animation de la structure et du site dans le cadre de la programmation annuelle de Ti Anna
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention jointe en annexe.
Luc FOUCAULT informe que Ti Anna va ouvrir ses portes le 27 mars sous toute réserve. Sylvie SCULO précise qu'il s'agit du 27 mars 2020. H souligne que Ti Anna sera animé par un comité d'animation nommée CATLA. Il considère qu'il s'agit d'un joli nom. Lui FOUCAULT indique que ce bordereau est annexé d'une convention qui sera proposée aux associations qui s'engageront à respecter les clauses. 1 précise que les associations ont été parties prenantes à l'établissement de vette convention et qu'elles attendent d'investir le lieu.
Jean-Luc JEHANNO rappelle que lors de la Commis
la délibération. T cite «une convention à destination des
terminologie soit reprise dans la convention elle-même.
sion Finances, les élus avaient validé un changement dans le texte de
sociations valorisant la voile traditionnelle ». I souhaite que cette
Marie-Françoise LE BARILLEC constate que le texte a été modifié dans le corps de la délibération mais pas dans la convention.
Luc FOUCAULT confirme que la voile va bien au-delà et propose de modifier la convention en ce sens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Culture, Patrimoine et langue Bretonne du 17 févier 2020 ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour et 5 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Michel PENEL - pouvoir à Claude POISSEMEUX),
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à valider la proposition de convention de mise à disposition des locaux à titre gracieux et de valider les objectifs de participation vers les associations patrimoniales locales concernant les locaux de Ti Anna.
2020-02-13 - Convention pour la mise en œuvre d’un site relais du Parc Naturel Régional au sein de la structure Ti Anna.
Rapporteur : Mathias HOCQUART
Le projet de Ti Anna est de promouvoir et animer le patrimoine sous toutes ses formes auprès des habitants et des visiteurs.
Depuis sa création, le PNR a construit avec la commune de Séné de nombreux partenariats au service de la promotion du patrimoine et de la préservation des espaces naturels sur la commune. La charte signalétique du PNR est mise en application sur nos sentiers patrimoniaux, et partenariat dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine. D’autres actions sont envisagées, comme par exemple l’organisation de la fête du parc en septembre 2020.
Dans ce cadre, un partenariat renforcé est souhaité vers le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan pour permettre la mise en œuvre d’un site relais au sein de la structure Ti Anna qui, au- delà d’une action locale, est engagée pour un rayonnement territorial sur l’ensemble du territoire du Golfe du Morbihan.
Il s’agit du premier site relais du parc sur le territoire, en dehors des offices de tourisme.
Le PNR sera aux côtés de la ville de Séné pour l’organisation d'animation et de temps forts sur le site de port-Anna, permettant une visibilité et un label de qualité pour le projet porté par Ti Anna.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention jointe en annexe.
| Luc FOUCAULT considère que celle convention est une bonne chose pour la Ville de Séné, Ti Anna et le PNR. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Pavis de la Commission Culture, Patrimoine et langue Bretonne du 17 févier 2020 ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à valider la proposition de convention de site relais du PNR à Ti Anna.
2020-02-14 - Rémunérations du personnel vacataire du service enfance-jeunesse — Barème 2020
Rapporteur : Lydia LE GALLIC
La collectivité est engagée dans une politique locale d'animation intégrée au sein du Contrat Enfance-Jeunesse.
Il y a lieu de procéder à la révision des rémunérations applicables aux animateurs vacataires intervenant dans le cadre du fonctionnement du service enfance-jeunesse en accueil collectif de mineurs et en séjours de vacances.
Il est proposé d’indexer l’ensemble des rémunérations sur l'augmentation du S.M.LC. soit une augmentation de 1.2 % à compter du 1° janvier 2020 selon les barèmes suivants :
REMUNERATION DU PERSONNEL VACATAIRE
EN ACCUEIL DE LOISIRS ET EN SEJOURS DE VACANCES
Qüalifitions 1/2 journée Journée 1/2 journée Journée
2019 2019 2020 2020
BAFD ou titre équivalent 42.99 € 85.97 € 43.51€ 87€
BAFA ou titre équivalent 30.66 € 60.73 € 31.03 € 61.46 €
Stagiaire BAFA 25.26 € 50.53 € 25.56€ SLUE Sans qualification 16.45 € FLE 16.65 € 33.30 €
Jean-Luc JEHANNO se demande s'il ne serait pas plus judicieux de préciser si la rémunération est en brut ou en net. 1 ajoute que, par expérience, le fait de ne pas le préciser, apporte toujours des confusions.
Lux FOUCAULT indique que cela sera désormais précité pour toutes les délibérations de ce type.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,
Vu l'avis de la Commission Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire du 13 février 2020, Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUGMENTE la rémunération des vacataires en se basant sur une revalorisation de 1.2 %
conformément au tableau ci-dessus proposés,
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Il est précisé que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2020.
2020-02-15 - Opérations de mise sous pli pour les élections municipales 2020 - Indemnité versée au personnel recruté
Rapporteur : Brigitte TELLIER
Dans le cadre de l’organisation des élections municipales, la commission de propagande de la
commune reçoit du Préfet les enveloppes nécessaires à l’expédition des circulaires et des bulletins de vote. À charge pour elle de les envoyer au plus tard le mercredi précédant le 1er tour de scrutin et,
en cas de ballotage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la commune.
Afin d’assurer les tâches de mise sous pli, la commune perçoit de l'Etat une dotation forfaitaire
calculée sur la base de 0,27 € par électeur inscrit pour chaque tour de scrutin jusqu’à 6 Listes de
candidats auxquels s'ajoutent 0,04 € par électeur pour chaque liste au-delà des six premières.
La mise sous pli sera réalisée par des agents de la Commune et du CCAS.
La rémunération brute dédiée aux personnels sera calculée à partir de la dotation reçue.
Tous les agents percevront une rémunération identique par tour de scrutin.
Lu: FOUCAULT indique qu'un certain nombre d'agents ont postulé pour la mise sous pli de la propagande électorale. 1
précise que st la mairie n'avait pas eu assez de candidature, elle aurait externalivé l'appel à candidatures.
Gil BRÉGEON indique que le maire vient de répondre à une partie de sa question. Il demande toutefois si la mise sous plis va se faire sur le temps de travail.
Luc FOUCAULT précise qu'il s'agit d'heures supplémentaires et que la mise sous plis est préme le samedi 7 mars au
matin, le temps que la propagande arrive dans les communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code électoral et notamment son article 34,
Vu le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise
sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l’occasion des élections politiques,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
21 ADOPTE les dispositions concernant la rémunération de la mise sous pli ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à appliquer ces dispositions dans le cadre des crédits définis pour le paiement de ces travaux.
2020-02-16 - Approbation des comptes de gestion 2019 du receveur municipal du budget Annexe Réserve Naturelle
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le budget primitif de l'exercice 2019 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l'approbation du compte de gestion.
Luc FOUCAULT présente le powerpoint relatif au compte administratif (f. document annexé).
Luc FOUCAULT rappelle qu'en début de mandat en 2008, la part de la taxe foncière et de la taxe d'habitation dans les recettes de fonctionnement était de 62 %, contre 71 % aujourd'hui. Il ajoute que les impôts et taxes sont devenus prépondérants malgré la baisse des dotations de l'Etat. I] souligne toutefois que le résultat de fonctionnement est en pente ascendante depuis 2016 et que la commune a tenu malgré une DGF de 50 %e en dessous de ce qu'elle était auparavant. H se réjouit que les finances de la commune aient été redressées sans avoir été dans le rouge.
Luc FOUCAULT précise que 2/3 des investissements ont été autofinancés. Il rappelle avoir pris l'engagement devant les électeurs de baisser la dette de la commune qui était de 10,295 millions d'€. Il annonce un montant de dette à hauteur de 8731 409 € au 31 décembre 2019. [ ajonte qu'au moment où il va rendre les clés, cette baisse conséquente de la dette a été permise grâce au résultat de fonctionnement.
S'agissant du budeet de la Réserve Naturelle, Luc FOUCAULT précise que lorsque l'on conduit une politique ül faut du temps pour redresser les comptes. 1 ajoute qu'il a fallu deux mandats pour redresser ce budget qui était en 2008 de — 228 662 €. I! souligne que les agents et partenaires se sont mobilisés pour trouver des solutions et que le budget global enregistre aujourd'hui un résultat positif de 3 804 €. I remercie ses adjoints et Guillaume GELINAUD qui ont fait des choix: judicieux: depuis 12 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la Commission Espaces naturels et agricoles -Métiers de la Terre et de la Mer du 6 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe de la Réserve Naturelle dressé pour l'exercice 2019 par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du Budget Annexe de la Réserve Naturelle pour l’exercice 2019.
2020-02-17 - Approbation des comptes de gestion 2019 du receveur municipal du budget Annexe Ports de Séné
22 Rapporteur : Luc FOUCAULT
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les budget primitif de l'exercice 2019 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l'approbation du compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu lavis du Conseil Portuaire du 11 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Vu l'avis du Conseil des Mouillages du 26 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Ports de Séné, dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, visé et certifié conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du Budget Annexe Ports de Séné pour l'exercice 2019.
2020-02-18 - Approbation des comptes de gestion 2019 du receveur municipal du budget Annexe Eau
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le budget primitif de l'exercice 2019 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l’approbation du compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Eau, dressé pour l'exercice 2019 par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes À payer, visé et certifié conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du Budget Annexe Eau pour l'exercice 2019 2020-02-19 - Approbation des comptes de gestion 2019 du receveur municipal du budget Annexe Assainissements
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le budget primitif de l'exercice 2019 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l'approbation du compte de gestion.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal:
DECLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Assainissements, dressé pour l'exercice 2018 par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, visé et certifié conformes par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du Budget Annexe Assainissements pour l'exercice 2019.
2020-02-20 - Approbation du Compte Administratif de exercice 2019 du Budget Annexe Réserve Naturelle
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidate : Sylvie SCULO
Il est ensuite procédé à un vote à bulletins secrets donnant les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
Nombre de bulletins blancs et nuls : 7 (1 bulletin comportait la mention Dominique AUFFRET et 1 autre la mention Christine TAZE),
Sylvie SCULO obtient 21 voix et est élue présidente.
Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe Réserve Naturelle]
I- Section de fonctionnement
À - Dépenses : 159 892,29 €
B - Recettes : 175 572,62 €
L’excédent de fonctionnement de l'exercice est de 15 680,33 €
Résultat de fonctionnement reporté 2018 0,00 €
Résultat cumulé de fonctionnement 15 680,33 €
Il - Section d'investissement A - Dépenses : 2 939.81 €
B - Recettes : 22 202,99 €
L’excédent d'investissement de l'exercice est de 19 263,18 €
Résultat d'investissement report 2018 - 31 139,04 €
Résultat d’investissement cumulé - 11 875,86 €
Le résultat d'exécution de lexercice 2019 est de 34 943,51 €
Résultat cumulé 2019 3 804,47 €
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, le Maire assiste au débat et se retire au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et agricoles - Métiers de la Terre et de la Mer du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe de la Réserve Naturelle :
2020-02-21 - Approbation du Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe Ports de Séné
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général
des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal àélire son président.
Est candidate : Sylvie SCULO
Il est ensuite procédé à un vote à bulletins secrets donnant les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
Nombre de bulletins blancs et nuls : 7 (1 bulletin comportait la mention Dominique AUFFRET et 1 autre la mention Christine TAZE),
Sylvie SCULO obtient 21 voix et est élue présidente.
Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe Ports de Séné|
I- Section d'exploitation
A - Dépenses : 390 025,21 €
B - Recettes : 373 889,50 € Le déficit d'exploitation de l'exercice est de -16 135,71€
Résultat de fonctionnement reporté 2018 219 025,00 €
Résultat cumulé de fonctionnement 202 889,29 €
IT - Section d'investissement
À - Dépenses : 45 336,39 €
B - Recettes : 34 241,49 €
Le déficit d'investissement de l'exercice est de - 11 094,90 €
Résultat antérieur reporté 2018 139 343,41 €
Résultat d’investissement cumulé 128 248,51 €
Le résultat d’exécution de l'exercice 2019 est de -27 230,61 €
Résultat cumulé 2019 331 137,80 €
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, le Maire assiste au débat et se retire au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu lavis du Conseil Portuaire du 11 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Vu l’avis du Conseil des Mouillages du 26 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe Ports de Séné, selon le résultat suivant.
2020-02-22 - Approbation du Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe Eau
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidate : Sylvie SCULO
Il est ensuite procédé à un vote à bulletins secrets donnant les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans lurne : 28
Nombre de bulletins blancs et nuls : 7 (1 bulletin comportait la mention Dominique AUFFRET et 1'autre la mention Christine TAZE),
Sylvie SCULO obtient 21 voix et est élue présidente.
26 Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe Eaul
1 - Section d'exploitation
A - Dépenses : 652 280,67 €
B - Recettes : 749 062,16 €
L’excédent d'exploitation de l'exercice est de 96 781,49 €
Résultat de fonctionnement reporté 2018 100 000,00 €
Résultat cumulé de fonctionnement 196 781,49 €
IT - Section d'investissement
A - Dépenses : 357 895,53 €
B - Recettes : 282 265,01€
Le déficit d'investissement de l'exercice est de - 75 630,52 €
Résultat antérieur reporté 2018 322 294,13 €
Résultat d’investissement cumulé 246 663,61 €
Le résultat d’exécution de Pexercice 2019 est de 21 150,97 €
Résultat cumulé 2019 443 445,10 €
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, le Maire assiste au débat et se retire au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal:
APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe Eau.
2020-02-23 - Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2019 du Budget Annexe des Assainissements
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidate : Sylvie SCULO
Il est ensuite procédé à un vote à bulletins secrets donnant les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
Nombre de bulletins blancs et nuls : 7 (1 bulletin comportait la mention Dominique AUFFRET et 1 autre la mention Christine TAZE),
27 Sylvie SCULO obtient 21 voix et est élue présidente.
Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe des Assainissements|
T- Section d'exploitation
A - Dépenses : 955 573,77 €
B - Recettes : 896 488,29 €
L’excédent du résultat d'exploitation de l'exercice est de - 59 085,48 €
Résultat de fonctionnement reporté 2018 88 000,00 €
Résultat cumulé de fonctionnement 28 914,52 €
IT - Section d'investissement
À - Dépenses : 201 405,36 €
B - Recettes : 345 101,51 €
Le déficit d'investissement de l'exercice est de 143 696,15 €
Résultat antérieur reporté 2018 525 711,03 €
Résultat d’investissement cumulé 669 407,18 €
[ Le résultat d'exécution de l'exercice 2019 est de 84 610,67 €
Résultat cumulé 2019 698 321,70 €
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, le Maire assiste au débat et se retire au moment du
vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2019 du Budget Annexe des Assainissements.
2020-02-24 - Affectation du résultat 2019 et reprise au Budget Primitif 2020 du budget Annexe de la Réserve des Marais de Séné
Rapporteur : Sylvie SCULO
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation des résultats constatés l'exercice précédent,
dans le cadre des dispositions des instructions budgétaires et comptables :
- Mi4, régissant les opérations comptables du Budget Principal,
Ce résultat, approuvé par le Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif du Budget
Principal, est établi avant passage des écritures d'autofinancement complémentaires. L'affectation doit obéir aux règles suivantes :
- ne porter que sur le seul résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation, En effet, le résultat d'investissement, quel qu'en soit le signe, fait l'objet d'un report pur et simple.
- ne concerner que les excédents de fonctionnement ou d'exploitation qui sont les excédents de
l'exercice complétés des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. Il s'agit donc
d'un excédent net cumulé d'exploitation.
- L'excédent de fonctionnement excédentaire sert en priorité à couvrir le besoin de financement
de la section d’investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et agricoles - Métiers de la Terre et de la Mer du 6 février 2020 ;
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal:
APFFECTE le résultat du budget annexe de la Réserve des Marais de Séné comme indiqué en annexe.
2020-02-25 - Affectation des résultats 2019 et reprise au Budget Primitif Annexe Ports de Séné 2020
Rapporteur : Sylvie SCULO
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation du résultat constaté l'exercice précédent, dans le cadre des dispositions des instructions budgétaires et comptables :
- MA régissant les opérations comptables du Budget Annexe Ports de Séné.
Ce résultat, approuvé par le Conseil Municipal lors du vote des Compte Administratif du budget Annexe Ports de Séné, est établi avant passage des écritures d'autofinancement complémentaires.
L'affectation doit obéir aux règles suivantes :
- ne porter que sur le seul résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation. En effet, le résultat d'investissement, quel qu'en soit le signe, fait l'objet d'un report pur et simple.
- ne concerner que les excédents de fonctionnement ou d'exploitation qui sont les excédents de
l'exercice complétés des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. Il s'agit donc
d'un excédent net cumulé d'exploitation.
- L'excédent de fonctionnement excédentaire sert en priorité à couvrir le besoin de financement
de la section d’investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Conseil Portuaire du 11 février 2020,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Vu l'avis du Conseil des Mouillages du 26 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
29 Le Conseil Municipal:
AFFECTE le résultat du budget Annexe Ports de Séné comme indiqué en annexe :
2020-02-26 - Clôture des budgets annexes Eau et Assainissements
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Les Budgets annexes « EAU » et « ASSAINISSEMENTS » ont été crés afin de retracer toutes les écritures comptables et budgétaires relatives aux activités de ces deux services publics industriels et commerciaux.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) à renforcé les compétences des communautés de communes et d'agglomération. Elle a prévu notamment le transfert obligatoire, à compter du 1“ janvier 2020, de l’ensemble des compétences « Eau et Assainissement ».
Ainsi, au 1” janvier 2020, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération se voit attribuer, à titre obligatoire, les compétences « EAU » et « ASSAINISSEMENTS ».
Avant de procéder au transfert de résultats des budgets annexes EAU et ASSAINISSEMENTS à Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, il convient de clôturer ces budgets annexes au 31 décembre 2019 et de réintégrer l’actif et le passif de ces budgets annexes dans le budget principal de la Commune.
A l'issue des opérations de liquidation, tous les comptes de bilan ont été soldés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
+ De procéder à la clôture des budgets annexes EAU et ASSAINISSEMENTS ; + De transférer les résultats du compte administratif constatés ci-dessus au budget principal ; + De réintégrer l'actif et le passif des budgets annexes EAU et ASSAINISSEMENTS au budget principal.
Luc FOUCAULT constate que les élus n'ont pas l'habitude de prendre ve type de délibération avec laquelle la ville va pouvoir clore les budgets Eau et Assainissements. Il rappelle que la municipalité avait créé une régie en 2011 avec un budget annexe. Il informe que depuis le 1° janvier 2020 avec la loi NOTRe, la compétence Lau et Assainissements a été transférée à GMVA. L ajoute que ce transfert de compétence induit un transfert d'argent des CA et comptes de gestion largement excédentaires. I précise que la commune de Séné va verser avec plaisir cet excédent à l'intercommunalité dont elle fait partie, soulignant que la collectivité n'est pas un point mort. I ajoute ne pas connaître l'état des transferts des autres communes mais pense toutefois qu'il existe quelques déficits. l se réjonit de ce transfert positif de la part de Séné.
En tant que simple citoyen, Jean-Luc JEHANNO souhaîte savoir si GMV/A s'engage sur la même qualité de service.
Luc FOUCAULT informe que les élus communautaires de Sêné à savoir Dominique AUFFRET, Sylrie SCULO, Tsabelle DUPAS et lui-même ont fait le choix en concertation de conserver le service en régie. I annonce que GMV/A va être en régie communautaire et qu'il reviendra aux élus de définir le prix et la qualité. W ajoute que la qualité de l'eau sera gérée soit en régie on soit par un opérateur. Il assure que les élus de Séné vont garder la main et écrire le cahier des charges. Il confirme que les élus vont en décider et que ce ne sera pas une force occulte qui agira. Il estime que la base transmise à GMVA est saine, ce qui était le souhait des élus de Séné.
Jean-Luc JEHANNO indique que Séné bénéficiait d'une eau de source de qualité.
Sylvie SCULO précise que les élus et citoyens auront à revenir sur le sujet de la qualité et du coût.
Nicolas LE REGENT confirme que l'eau est la même et qu'elle n'a pas changé entre le 31 décembre et le 1° janvier. Il ajoute que le maillage va être plus omniprésent, de même que le besoin d'acheter de l'eau à FIAV. H indique que, comme évoqué en conseil de régie, ce qui risque de changer est le coût qui va être globalisé sur l'ensemble des communes. I souligne que
30 Le contrat avec le prestataire Véolia conclut en 2012 est toujours d'actualité et ce jusqu'en 2021. U confirme qu'aujourd'hui pour les administrés, l'eau et le service restent identiques et qu'il y a juste une hiérarchie au-dessus. I ajoute en avoir eu l'assurance. Il informe que la commune disposera de moyens pour communiquer et donner son point de vue sur la nouvelle gestion.
Vu l’article L.5216-5 Code Général des Collectivités Territoriales ?
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 21 septembre 2011 relatives à la création des budgets annexes EAU et ASSAINISSEMENTS,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
PROCEDE à la clôture des budgets annexes Eau et Assainissements au 31 décembre 2019 ;
CONSTATE la balance et le bilan de clôture suivant :
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la réintégration de l'actif et du passif des budgets annexes Eau et Assainissements dans le budget principal de la commune, en réalisant l’ensemble des écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la Commune.
2020-02-27 - Approbation du compte de gestion 2019 du receveur municipal du budget Principal
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le budget primitif de l'exercice 2019 ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, il convient de délibérer sur l'approbation du compte de gestion.
Lydia LE GALLIC indique avoir une question sur les modalités de réintégration des Budgets Eau et Assainissements par GMVA.
Luc FOUCAULT précise que, étant donné que la commune va clôturer le budget annexe, elle doit reprendre l'excédent dans le budget principal pour le transférer ensuite en 2020.
Lydia LE GALLIC en déduit qu'il sera en négatif l'année prochaine, ce que lui confirme Lu FOUCAULT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECLARE que le compte de gestion du Budget Principal dressé pour l'exercice 2019 par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif,
31 l'état du passif, l'état des restes À recouvrer et l'état des restes à payer, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion du Budget Principal pour l'exercice 2019.
2020-02-28 - Approbation du Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Principal
Avant de débattre des comptes administratifs, et conformément à l'article L 2121.14 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire son président.
Est candidate : Sylvie SCULO
Il est ensuite procédé à un vote à bulletins secrets donnant les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28
Nombre de bulletins blancs et nuls: 7 (1 bulletin comportait la mention Dominique AUFFRET et 1 autre la mention Christine TAZE),
Sylvie SCULO obtient 21 voix et est élue présidente.
Compte Administratif de l'exercice 2019 du Budget Principal |
I- Section de fonctionnement
A - Dépenses : 7 824 897,10 €
B - Recettes : 9 511 000,27 €
L'excédent de fonctionnement de l'exercice est de 1 686 103,17 €
Résultat de fonctionnement reporté 2018 0,00 €
Résultat cumulé de fonctionnement 1686 103,17 €
IT - Section d'investissement
A - Dépenses : 3 990 760,69 €
B - Recettes : 4 493 026,22 €
Le déficit d’investissement de clôture est de 502 265,53 €
Résultat investissement reporté 2018 - 1803 185,14 €
Résultat d’investissement cumulé - 1300 919,61 €
| Le résultat d’exécution de Pexercice 2019 est de 2 188 368,70 €
Résultat cumulé 2019 385 183,56 €
Conformément à l'article L.2121-14 du CGCT, le Maire assiste au débat et se retire au moment du vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 22 voix Pour et 5 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Michel PENEL - pouvoir à Claude POISSEMEUX),
32 Le Conseil Municipal:
APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2019 du Budget Principal.
2020-20-29 - Affectation du résultat 2019 et reprise au Budget Primitif 2020 du budget Principal
Rapporteur : Sylvie SCULO
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'affectation des résultats constatés l'exercice précédent, dans le cadre des dispositions des instructions budgétaires et comptables :
- M4, régissant les opérations comptables du Budget Principal,
Cette affectation approuvée par le Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif du Budget Principal, est établie avant passage des écritures d'autofinancement complémentaires.
Par ailleurs, vu la délibération de clôture des budgets annexes Eau et Assainissements, les résultats de ceux-ci sont transférés au budget principal de la Commune.
L'affectation doit obéir aux règles suivantes :
- ne porter que sur le seul résultat de la section de fonctionnement ou d'exploitation. En effet, le résultat d'investissement, quel qu'en soit le signe, fait l'objet d'un report pur et simple.
- ne concerner que les excédents de fonctionnement ou d'exploitation qui sont les excédents de l'exercice complétés des excédents reportés ou diminués des déficits antérieurs. Il s'agit donc d'un excédent net cumulé d'exploitation.
- L'excédent de fonctionnement excédentaire sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour et 5 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE, Philippe PREVOST,
Claude POISSEMEUX, Michel PENEL - pouvoir à Claude POISSEMEUX),
Le Conseil Municipal:
AFFECTE le résultat du budget principal comme indiqué en annexe.
2020-20-30 - Présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire 2020
Rapporteur : Sylvie SCULO
La loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation des Territoires de la République (loi NOTRe) impose aux collectivités territoriales une délibération spécifique relative au rapport présenté par l'exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
En revanche le formalisme relatif au contenu ainsi que les modalités de transmission et de publication du rapport restent à la libre appréciation des collectivités.
33 Le rapport d'orientations budgétaires de la commune de Séné au titre de l’année 2020, est présenté en annexe
Sylvie SCULO présente le Rapport d'Orientations Budeétaires à l'aide d'un diaporama (powerpoint).
Sylvie SCULO informe que la Dotation de Solidarité Communautaire a été attaquée pour des questions de forme en janvier dernier el qu'elle est par conséquent remise en cause. Elle indique qu'un suspense perdure, comme dans toutes les séries, sur le Jail que la commune soit obligée de rembourser la dotation des années 2018 et 2019 et si elle percevra une dotation en 2020.
Syhie SCULO informe qu'un conseil communautaire exceptionnel se tiendra lundi prochain pour adopter une solution afin que le remboursement puisse être réaffecté sur la base d'un nouveau calcul. Elle indique qu'il s'agit d'un sujet passionnant et politique. Elle précise que Séné va obtenir un gain cumulé sur les 3 ans de 16 0000 €, ce qui est une bonne nouvelle. Elle
ajoute que pour certaines communes, ëly aura des pertes très importantes, ajoutant que la presse en fera le retour.
S'agissant des ratios financiers, Sylvie SCULO indique qu'ils s'améliorent et constituent une base solide pour la suite. Elle admet que ces ratios sont complexes et constate que la Ville de Séné améliore les résultats et est de plus en plus performante
notamment sur les ratios comprenant les critères des charges fixes. Elle souligne que la situation s'améliore aussi sur le
remboursement de l'emprunt, Elle en conclut que l'ensemble des indicateurs s'orientent positivement.
Concernant l'évolution de la dette, Sylvie SCULO indique que celle-ci est soumise au choix d'investissement. Elle précise que la commune a réussi à investir et à réduire l'incertitude avec la renégociation de l'emprunt. Elle souligne que l'évolution de la dette s'apprécie an moyen de la charte Gissker. S'agissant de l'emprunt figurant en line E3, la municipalité est satisfaite Puisqu'elle a réduit l'incertitude précisant que cet emprunt était celui qui était dans une situation la plus délicate, Elle indique
avoir tenue nerveusement et psychologiquement avec Claudie GUITTER mais que c'était compliqué. Elle indique qu'il reste l'emprunt figurant en ET mais qu'il est moins dangereux et qu'il faudra continuer à avoir un œil dessus.
Au sujet due PPI, Sylvie SCULO indique que celui-ci doit tenir compte du programme électoral 2020-2026, et qu'il est
donc réduit pour le moment à 2020 reprenant les actions déjà lancées. Elle rappelle que le budget sera voté dans moins de deux mois par la nouvelle équipe et donc que ce PPI devra être étoÿè. Elle souligne que le PPT actuel reprend d'ores et déjà le projet d'aménagement du Poulfanc qui est en phase descendante, le portage foncier de la route de Nantes, l'anticipation du remboursement à PEPER, la venelle de la rue du V'erger pour une partie des travaux du programme Harbor et Sens, les
travaux de Cariel qui vont démarrer, Ti Anna, l'ouverture de la rue des spatules, la Maison des Habitants avec les études pré opérationnelles, la révision du PLU, la réhabilitation du complexe le Derf, la réhabilitation du terrain C ; l'étude et l'aménagement de la place Coffornie et de Barrarac'h, ainsi que l'enveloppe dévolue à l'entretien, à l'ADAP et aux
équipements des services. Elle cite un prévisionnel qui sera à confirmer d'environ 2 575 000 € d'investissements.
S'agissant de la taxe d'habitation, Sylvie SCULO précise que la perte de recettes pour les communes sera compensée à l'euro brès par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 7 août 2017 portant sur la Nouvelle Organisation des Territoires de la République,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 23 voix Pour et 5 Abstentions (Pascale BRUNEL, Corinne SERGE, Philippe PREVOST, Claude POISSEMEUX, Michel PENEL - pouvoir à Claude POISSEMEUX),
Le Conseil Municipal:
APPROUVE le Rapport d'Orientations Budgétaires de la commune de Séné au titre de l’année
2020.
2020-20-31 - Autorisation à signer l’avenant à la convention avec l'Etat relatif au fond de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêts structurés à risque
34 Rapporteur : Claudie GUITTER
La commune de Séné à déposé en date du 23 avril 2015 auprès du représentant de l'Etat, une demande d’aide au titre du fond de soutien créé par l’article 92 de la loi de finances initiale pour 2014 en faveur des collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêts structurés à risque.
Par délibération en date du 29 avril 2016, le Conseil Municipal de Séné avait décidé de solliciter l’aide du fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret modifié n°2014-444 du 29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de 3 ans à compter de la date du dépôt du dossier pour le prêt suivant :
-MPH 25339EUR/0267772/001,
En date du 8 février 2018, le Conseil Municipal a reconduit la convention par avenant du dispositif dérogatoire pour une période de 3 ans.
Le 28 novembre 2019, le Conseil Municipal a accepté la proposition de refinancement de la SFIL pour le prêt MPH 25339EUR/0267772/001 pour le désensibiliser.
Le service de Pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque a calculé l’aide du fonds de soutien dont peut bénéficier la commune suite à la signature de la convention. Par avenant n°19215602434 SFIL RAE à la convention n°16215602434 SFIL PCE en date du 10 juin 2016, la Commune de Séné bénéficie d’une aide de fonds de soutien pour la somme de 51 822,50 €. Les modalités de versement de cette aide sont décrites dans l'avenant joint à la délibération.
Lu FOUCAULT indique que ce bordereau fait suite au Conseil Municipal du 28 novembre dernier. Il précise que les
51 822 € seront versés sur le compte de la ville suivant l'échéancier au 15 mars de chaque année.
Vu l’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014 ;
Vu le décret n°2014-444 modifié du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ;
Vue la délibération n°2016-04-01 d'autorisation à signer une convention avec l'Etat relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêts structurés à risque ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 ;
Vu l'avenant n°19215602434 SFIL RAE à la convention n°16215602434 SFIL PCD en date du 10 juin 2016 ;
Vu la délibération n°2018-02-13 pour la reconduction du dispositif d’aide dérogatoire pour une durée de 3 ans ;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal:
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention avec les services de l'Etat telle que proposée en annexe.
2020-20-32 - Versement d’une avance sur la subvention 2020 au CCAS
Rapporteur : Isabelle DUPAS
35 La demande de subvention du Centre Communal d'Action Sociale pour l'exercice 2020 sera examinée lors du vote du budget primitif 2020 fin mars.
Toutefois, la trésorerie actuelle du CCAS ne permet pas d'assumer la totalité des dépenses et des aides jusqu’à la proposition de vote de subvention prévue lors du Conseil Municipal de mars prochain.
Il est rappelé au Conseil Municipal que la subvention versée en 2019 s’est élevée à 297 800 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d’une avance de 80 000 € dans l'attente du vote de la subvention.
Il est précisé que cette avance viendra en déduction de la subvention 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE le versement d’une avance de 80 000 € au CCAS.
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2020 Article 657362.
2020-20-33 - Admission en non-valeur du Budget principal, exercice 2020
Rapporteur : René EVENO
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs, donc des créances contentieuses non recouvrables.
Lorsque des titres de recettes émis par la commune ne sont pas réglés, le comptable public transmet des certificats d’irrécouvrabilité afin que la commune admette en non-valeur les créances.
L'admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.
Par courrier, le Trésorier Principal à transmis un certificat d’irrécouvrabilité pour la créance suivante:
Budget Principal
Référence du certificat d’irrécouvrabilité | Montant Motif
4149540215 68,05€ | Une poursuite sans effet
TOTAL 68,05 €
36 Par conséquent, il est donc proposé d'admettre en non-valeur la créance comme indiquée ci-dessus,
pour l’ensemble du budget principal de la collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ADMET en non-valeur la créance proposée par le Chef de service comptable de la trésorerie, telles
que présentées ci-dessus, au titre de l’année 2020.
2020-20-34 - Actualisation des tarifs et redevances appliqués au fonctionnement du service des Ports de Séné
Rapporteur : Philippe ROLLAND
Il convient comme chaque année de fixer les tarifs et redevances appliqués au fonctionnement du
service des Ports de Séné. Les tarifs visés sont ceux appliqués à la concession de Port Anna.
Compte tenu des travaux de dragage qui vont être engagés pour un budget prévisionnel de 200 000
€, il convient de réévaluer les tarifs de redevance de Port Anna. Cette réévaluation progressive est
nécessaire à l'équilibre budgétaire.
Lydia LE GALLIC souhaite savoir si les travaux de dragage du port s'échelonneront sur plusieurs années.
Luc FOUCAULT informe avoir assisté ce jour à une réunion importante sur ce sujet à laquelle Philippe ROLLAND n'a pu prendre part. Il annonce que l'opération ne pourra avoir lieu en 2020 mais plutôt en 2021. Il précise qu'il est envisagé que la Commune puisse profiter du dragage du Port du Crouesty à Arzon pour bénéficier de la barge du port afin d'emmener les vases jusqu'au centre de Tohanni: 1 pointe la difficulté de transporter les vases jusqu'a centre de
sédimentation de Tohannic ajontant que l'enlèvement de 2 500 m3 de vases représente 300 camions empruntant la route de Port Anna et notamment la route de Cariel qui sera tout juste refaite. Il souligne qu'une étude va être menée en 2020 pour
préparer le dragage en 2021 afin d'étudier le transport des boues par voie maritime. I] rappelle que le résultat global du
budget des Ports de Séné de 331 000 € sera en grande partie destiné an dragage, soit entre 200 à 250 000 €.
Philippe ROLLAND espère que le dragage ne dépassera pas 200 000 € compte tenu des devis actuels.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Sport, Vie Associative, Affaires Maritimes du 10 février 2020,
Vu l'avis du Conseil Portuaire du 11 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
37 PROCEDE à une actualisation de +2% arrondis à l'Euro entier supérieur des tarifs de redevance,
exceptés les tarifs liés à la marge de fonctionnement de la station carburant et aux terrains loués aux chantiers nautiques sur le site de Barrarach”, qui sont maintenus.
2020-20-35 - SENE — Vente de parcelles communales au Conservatoire du Littoral
Rapporteur : Sylvie SCULO
Le Conservatoire du Littoral a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique. Cet établissement public de l'État, à caractère administratif, agit dans le cadre de l’article L 322-1 du code de l'Environnement.
Le Conservatoire intervient à Séné à l’intérieur d’un périmètre validé de 637 hectares, approuvé en conseil municipal le 18 décembre 2018.
Depuis, le Conservatoire du littoral a engagé des opérations foncières sur les marais de Séné. Le site protégé représente actuellement 357 hectares. Cette maîtrise foncière constitue, en complément des propriétés communales et départementales, un atout majeur pour soutenir la préservation et la gestion des sites et paysages littoraux, notamment au sein de la réserve naturelle qui couvre une grande partie de cet ensemble.
La réflexion engagée par la commune et le Conservatoire a suscité une étude globale de la cohérence du portage du foncier destiné à être protégé de manière pérenne. Depuis plusieurs années déjà, le Conservatoire intervient par préemption dans ce périmètre en se substituant au Conseil Départemental. Compte tenu des enjeux écologiques, paysagers et hydrauliques du site, il est apparu que le Conservatoire du Littoral était le partenaire le plus pertinent pour assurer les charges liées au droit de propriété sur les marais de Séné. Le Conservatoire du Littoral a donc proposé à la commune de Séné de lui racheter la plus grande partie des parcelles communales situées dans son périmètre d'intervention dont la superficie a été estimée à un peu plus de 40 ha et composée de landes, prairies, marais et d’un bâtiment à déconstruire à Brouel Kerbihan (cf. liste des parcelles concernées et plans annexés).
L'évaluation de la valeur vénale de ces biens est de 256 000 €, tenant compte :
- de la situation locative de certaines parcelles et pour lesquelles l'occupation par l'exploitant sera maintenue. Cette superficie et ce prix seront à parfaire à l'issue de l’intervention du géomètre pour la division de la parcelle cadastrée en section ZD n°32 (brove/ Kerbihan), acquise pour parties ;
- de la présomption de domanialité publique maritime (DPM) de certaines parcelles, notamment les parcelles cadastrées en section ZA n°1 et 2 et en section ZB n°22 et 24, dont il faudra obtenir confirmation ou l’infirmation auprès des services de l’État et exclure leurs emprises si elles sont classées en DPM.
Les superficies définitives et les prix pourraient s’en trouver diminués à l’issue de cette délimitation du domaine public maritime et après intervention du géomètre.
Il est précisé que la ville de Séné, en sa qualité de gestionnaire des terrains du Conservatoire, sera bénéficiaire des loyers perçus pour l’utilisation notamment agricole de la totalité des propriétés du Conservatoire sur la commune, conformément au Code de l'Environnement.
Pascale BRUNEL demande de quel bâtiment il s'agit. _]
38 Syhie SCULO prévise que le bâtiment mentionné est l'ancien bureau de la Réserve Naturelle
Guy MOREAU confirme qu'il s'agit du bâtiment situé près de la route.
Considérant l'intérêt de la proposition présentée par le Conservatoire du Littoral pour l'acquisition de parcelles communales dans le périmètre d’intervention de cet établissement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de France Domaines,
Vu l'avis de la Commission Espaces Naturels et Agricoles, Métiers de la Terre et de la Mer du 6 février 2020,
Vu l’avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 27 voix Pour et 1 Abstention (Jean-Luc JEHANNO),
Le Conseil Municipal : ‘
APPROUVE la vente au Conservatoire du littoral de parcelles communales, dont la liste est annexée à la présente délibération, d’une superficie d’environ 41 ha pour la somme de 256 000 € (deux cent cinquante-six mille euros), sous réserve de lever la présomption de domanialité publique maritime auprès des services de l'État pour certaines parcelles, notamment les parcelles cadastrées en section ZA n°1 et 2 et en section ZB n°22 et 24;
PRECISE que si les parcelles en présomption de domanialité publique sont intégrées, en totalité ou en partie après intervention du géomètre, dans le domaine public maritime, les surfaces correspondantes, seront exclues de la transaction et le prix diminué en conséquence,
DESIGNE, à la charge du conservatoire du Littoral, un géomètre expert pour le découpage de la parcelle bâtie cadastrée en section ZD n° 32 portant une partie des bâtis de la ferme de Brouel Kerbihan et éventuellement des parcelles communales sous présomption de domanialité publique maritime ;
AJOUTE enfin que la rédaction des actes notariés sera confiée au notaire désigné par les parties à la charge exclusive du conservatoire du Littoral ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2020-20-36 -Construction de la Maison du Port — Passation d’un avenant aux marchés de travaux.
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
Par délibération n° 2019-01-15 du 31 janvier 2019, le Conseil Municipal autorisait le Maire à signer les marchés de travaux pour la construction pour la Maison du Port.
Pour mémoire, la puissance électrique de la cuisine a dû être augmentée, passant de - de 20 KW à + de 20 KW. Ces incidences ont fait l’objet d’avenants, entérinés lors des Conseils Municipaux des 4 juillet et 3 octobre derniers.
39 L'augmentation de puissance de la partie restauration à modifié la règlementation incendie de la cuisine. Il est donc nécessaire de mettre en place un asservissement détection autonome déclencheur (DAD) de la trappe guillotine du passe plat.
Ces modifications entraînent une plus-value, nécessitant la passation de l'avenant suivant :
Lot n° 11 - Electricité - Entreprise LE METOUR
Description des prestations supplémentaires :
Mise en place d'un système DAD (Détection Autonome Décencheur) pour la trappe à guillotine de la cuisine.
Montant HT Montant TTC
Marché initial 33 000,00 € 39 600,00 € Avenant n°1 (rappel) 10 758,89 € 12 910,67 € Avenant n°2 1500 ,00 € 1 800 ,00 € Nouveau montant du marché 45 258,89 € 54 310,67 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'avis de la Commission MAPA du 12 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée,
Par 26 voix Pour et 2 Abstentions (Gil BREGEON et Pascal SERRE),
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants aux marchés de travaux,
tels que présentés ci-dessus.
2020-20-37 -GMVA — Compétence « eaux pluviales urbaines » Autorisation pour signature d’une convention de gestion GMVA/Commune
Rapporteur : Nicolas LE REGENT
La loi NOTRe a confié à Golfe du Morbihan- Vannes agglomération (GMVA) la compétence « Eaux Pluviales Urbaine »s à compter du 1er janvier 2020. Cette nouvelle compétence a donné lieu à une étude technique et financière menée par l’agglomération en concertation avec les communes durant l’année 2019.
Les conclusions ont globalement mis en exergue, comme partout sur le territoire National, un déficit de connaissance de l'intégralité des réseaux en place, de leur état, parfois de leurs dysfonctionnements, ainsi que de fortes disparités entre les communes du point de vue de l'investissement technique et financier.
Aussi et compte tenu du constat précité et du temps dévolu par la Loi à l’organisation de cette compétence, il a été proposé par le groupe de suivi de l'étude que l’agglomération délègue cette compétence aux communes au minimum pour l’année 2020, de manière à permettre : + De garantir la continuité du service public ;
eD'acquérir mutuellement une meilleure connaissance des réseaux en place, des
dysfonctionnements ;
+ De prendre le temps de définir sereinement le périmètre d'intervention et les chiffrages associés.
40 Ainsi, durant cette période transitoire, convient-t-il de mettre en place une convention de gestion,
précisant les conditions dans lesquelles la Commune assurera au minimum au cours de l’année 2020, la gestion de la compétence « Eaux Pluviales Urbaines » en dehors du périmètre des zones d'activités économiques pour le compte de l’agglomération.
Les flux financiers liés à ces transferts seront imputés sur les attributions de compensation des communes. Ils seront établis dans le rapport de la CLECT et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Communauté d'Agglomération. A ce titre, il est rappelé que les renouvellements de réseaux des anciennes zones d'activités communales seront intégrés au calcul des attributions compensatoires conformément au rapport de CLECT établis lors du transfert des zones d'activités.
Ces attributions de compensations provisoires seront donc revues annuellement conformément à un rapport de CLECT et ce jusqu’à la définition d’une AC définitive.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de gestion ci-jointe.
Luc FOUCAULT précise que celle délibération est très technique et financière. Il ajoute qu'il s'agit d'une question à enjeu environnemental que le nouveau Conseil Municipal de Séné devra s'approprier rapidement car les communes sont au début d'un processus long qui va demander beaucoup de concentration. I! soulione que les élus devront prendre les bonnes décisions. indique vouloir mettre l'accent dessus soulignant qu'il est trop tard ve soir pour en dire davantage.
Vu les dispositions de la loi NOTRe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L.5215- 27;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 11 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE le Maire ou son représentant à mettre au point et signer la convention de gestion à intervenir avec Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pour la compétence « Eaux Pluviales Urbaines », conformément au projet annexé à la présente délibération ;
PRECISE que les crédits qui résulteront de cette convention seront inscrits au budget communal,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2020-20-38 - Réaménagement des rues de Cariel et des Hirondelles: Demandes de subventions auprès de GMVA et du Département du Morbihan dans le cadre des amendes de police et des liaisons douces
Rapporteur : Dominique AUFFRET
Par délibération en date du 28 novembre 2019 la commune a informé le Conseil Municipal sur la nécessité de réhabiliter les rues de Cariel et Hirondelles dans la continuité des travaux réalisés Rue du Ranquin vers Port Anna.
Pour rappel, les objectifs poursuivis sont :
41 + la sécurisation des piétons et des cyclistes ;
e la mise en place de structures ralentissant la vitesse des véhicules ;
e la mise en accessibilité des trottoirs ;
e la mise aux normes des réseaux et l’enfouissement des réseaux aériens.
Pour ce faire, le projet propose :
e__ de donner à la voirie de Cariel une dimension identique à la rue du Ranquin (5,5m), avec un trottoir PMR de part et d’autre ;
+ de mettre en place une chaussée à voie centrale banalisée, ou chaussidou, qui permettra d'améliorer la circulation des cyclistes tout en ayant un effet de ralentisseur de la circulation ;
e__ de créer un passage de courtoisie pour couper la vitesse.
IL est rappelé que le Conseil Municipal en date du 28 novembre 2019 a sollicité en autres des fonds de concours au Conseil Départemental dans le cadre du Programme de la solidarité départementale et à GMVA.
Il est proposé de solliciter le Conseil Départemental au titre, non plus du PST, mais dans le cadre du programme 2020 des amendes de police et des liaisons douces piste cyclable.
Par ailleurs, le montant sollicité auprès de GMVA est revu à la hausse.
Il est précisé que suite à la finalisation du projet technique, le montant de l'opération a été modifié. Il s'élève à 549 980 € HT selon le plan de financement :
DEPENSES €HT €TTC |RECETTES €HT
u 9
Assistance à maîtrise d'ouvrage 680€] 8376€ à DETR G7%6/ plafond 418700 | pe
Etude préalable Investigation pluviale, SPS 5 000 € 6 000 € | GMVA - Fonds piste cyclable 15 249€
Maître d'œuvre 15000€| 18000 € | PéPartement du Morbihan - liaison 51297 € douce
Estimation des travaux : Fa 309 200€| 371040€ 5 Voirie, ee gonel | 80 160 € | Amendes de police Prog 2020 15 000 € Pluviale
Effacement des réseaux Rue de Cariel 125 000€] 150000 €
Effacement réseaux Rue des Hirondelles 22000€| 26400€| Participation Communale se 734
TOTAL HT 549 980 € 549 980 €
TOTAL TTC 659 976€
Pour information, au vu de l’organisation de la gestion des eaux pluviales urbaines, mise en place par GMVA, les dépenses afférentes à l’eau pluviale ont été réintégrées dans le plan de financement.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider les demandes de subvention, telles que présentées ci- dessus.
Luc FOUCAULT précise que les élus du Conseil Municipal votent ce soir cette délibération pour la 3ève fois puisqu'une source de financement complémentaire vient s'additionner Il estime que ci est plutôt une bonne nouvelle. Il fait le rapprochement avec le prix du baromètre vélo énoncé en début de séance, ajoutant que GMV/A et le Conseil Départemental souhaitent verser rapidement des dotations aux communes qui développent des projets vélos. Il souligne que ce dossier sera voté par l'assemblée plénière du prochain Conseil Départemental.
42 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 11 février 2020
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter auprès du Département du Morbihan un financement au titre des amendes de police et des liaisons douces pistes cyclables pour le réaménagement des voiries de Cariel et des Hirondelles, dans les conditions prévues ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à solliciter auprès de GMVA Golfe du Morbihan Vannes Agglomération un fonds de concours au titre des liaisons douces piste cyclable pour le réaménagement des voiries de Cariel et des Hirondelles, dans les conditions prévues ci- dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document afférent à ce projet.
2020-20-39 - POULFANC - Construction du collectif « l'essentielle » 7/9 route de Nantes — Offre de concours par La SCCV « ESSENTIELLE » pour la prise en charge de leffacement des réseaux électriques au droit de sa construction
Rapporteur : Isabelle MOUTON
La Société Civile de Construction Vente «ESSENTIELLE», créée par le groupe FILY PROMOTION est titulaire d’un permis de construire n° 056 243 17 Y 056 délivré le 27 juillet 2017 pour la construction d’un programme de 18 logements en collectif dont 6 logements locatifs sociaux.
Elle a sollicité la commune pour réaliser l'effacement des réseaux aériens situés au droit de son futur programme de logements intitulé « L'Essentielle » au 7/9 Route de Nantes.
La commune propose d'élargir le périmètre et de procéder à l'effacement complet des quatre portées électriques jusqu’à la limite avec la ville de Vannes. Le projet comprend la reprise en souterrain des branchements électriques basse tension et le câblage du réseau de téléphonie pour l'ensemble des riverains situés entre le 3 et le 9 de la route de Nantes. La commune procèdera également à l'installation des points lumineux pour l'éclairage public.
La SCCV ESSENTIELLE propose de contribuer financièrement pour la réalisation de ces travaux à hauteur de 7 000 € TTC, montant estimé par ENEDIS pour l'effacement des deux portées situées en façade du futur bâtiment.
Ce projet permettra d'améliorer la qualité environnementale globale du quartier.
Il est précisé que tous travaux concernant les voies et bâtiments communaux relèvent de la compétence de la commune qui en est propriétaire et qui doit donc en assurer la charge financière. Ceci étant, la jurisprudence administrative admet qu’une personne physique ou morale puisse participer volontairement à la réalisation de ces travaux, par un apport en argent ou en nature à destination de la personne publique, et ce dans la mesure où elle ÿ a un intérêt, Cette offre est unilatérale et engage l’offrant. Le bénéficiaire est libre d'accepter ou non cette offre,
Luc FOUCAULT invite les élus à prendre le projet de convention annexé à la délibération pour y ajouter le montant de 7 000 € à la place du blanc, comme cela a été évoqué en Commission Finances et Ressources Humaines.
43 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition de convention d'offre de concours de la SCCV ESSENTIELLE annexée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 11 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention d’offre de concours avec la SCCV ESSENTIELLE,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2020-20-40 - Mutualisation de commandes de travaux de génie civil portuaire et mutualisation
dexploitation du logiciel de suivi patrimonial des ouvrages portuaires « GECOPE »
Rapporteur : Isabelle MOUTON
La Région Bretagne, Directeur du port de Port Anna, pour lequel la ville assure la gestion propose
un groupement de commandes pour la réalisation de travaux de génie-civil.
Cette disposition permettra un fonctionnement à bons de commande en profitant d’un tarif d’échelle.
La Région propose également de mutualiser la solution progicielle de suivi patrimonial «GECOPE» visant à détenir un outil commun sur lequel pourront intervenir la Région, concédant, et la ville de Séné, concessionnaire.
Pour ce faire il convient de procéder à la formation d’un groupement de commandes, qui sera
instruit totalement par les services régionaux, selon la convention figurant en annexe 1.
En effet, l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de coordonner la passation de leurs marchés en formant un groupement de commandes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique relatif À la formation de groupements de
commandes,
Vu l’avis de la Commission Sport, Vie Associative, Affaires Maritimes du 10 février 2020,
Vu l'avis du Conseil Portuaire du 11 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
44 APPROUVE le principe de formation d’un groupement de commande entre la commune et la Région Bretagne pour la conclusion du marché de travaux génie civil affectés à l’intérieur du périmètre portuaire de la concession de Port Anna dont les limites administratives sont celles figurant sur le contrat de concession et de la mise en place du logiciel de suivi patrimonial « GECOPE » ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive dudit groupement.
2020-20-41 - Règlement de police et d’exploitation de Port-Anna
Rapporteur : Gil BREGEON
Le transfert de compétence du Port concédé de Port Anna, du Département à la Région a eu lieu en 2017.
La Région Bretagne et la ville de Séné ont décidé la remise à jour du Règlement de Police et d'exploitation de Port Anna.
Ce document règlementaire est obligatoire (code des Ports Maritimes-code des Transports).
Il a été élaboré conjointement entre l'antenne portuaire et aéroportuaire de Lorient et le service des Ports de Séné.
Luc FOUCAULT indique que ce règlement est le résultat d'un travail collaboratif entre le servive des Ports de Séné et la Région Bretagne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Conseil Portuaire du 12 mars 2019,
Vu l’avis de la Commission Sport, Vie Associative, Affaires Maritimes du 10 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
VALIDE le Règlement de police et d'exploitation du port de pêche-plaisance de Port Anna (annexe 1).
2020-20-42 - Zone d'Activités Économiques — Transfert de l'exercice du Droit de Préemption Urbain à Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération
Rapporteur : Lydia LE GALLIC
Depuis le 1er janvier 2017, Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMA) est compétente sur l’ensemble des zones d'activités économiques. Toutefois, ce transfert de compétence n’a pas été accompagné du transfert du droit de préemption.
Le droit de préemption urbain est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.
45 Or, conformément aux dispositions de l’article L 211-2 du code de l’urbanisme, les Communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale (PCI) peuvent lui déléguer leur compétence en matière de droit de préemption urbain.
Dans ce cadre, il convient de transférer le droit de préemption sur les zones d’activités présentes sur le territoire communal à la Communauté d'agglomération, afin de lui permettre la réalisation d'aménagements.
Les zones concernées sont les suivantes :
-_ La Zone d'Activités Économiques du Poulfanc -cf. plan annexé,
- La Zone d’Activités Économiques de KERGRIPPE I, Il et III -cf. plans annexés.
Dans l'attente de la délibération des communes concernées, l’agglomération a délibéré afin d’accepter la délégation de compétence accordée.
Luc FOUCAULT précise que cette même délibération a été prise au Conseil Communautaire de GMV/A, il y a 15 jours.
Philippe PREVOST estime qu'il est difficile de voir quelque chose sur les plans.
Lydia LE GALLIC le conteste indiquant y voir les Quais de Séné et Kerfontaine.
Rappelant que GMV/A récupère la compétence économique, Gil BREGEON s'interroge dans le vas où la nouvelle municipalité choisit de changer la destination des zones concer
Luc FOUCAULT rappelle que le SCOT vient d'être approuvé par le Conseil Communautaire et que la Commune de Séné a 3 ans pour remettre son PLU en compatibilité avec l'agelo. Il ajoute que GMV/À et la Commune auront des dialogues permanents sur le droit des sols.
Gil BREGEON demande si en cas de changement décidé par la commune, GMV/A peut mettre un véto.
Luc FOUCAULT rappelle une nouvelle fois qu'il y aura toujours un échange entre la Commune et GMV/A. Pour lui, GMV/A ne fera pas de préemption sans avertir.
Gil BREGEON demande qui aura le dernier mot.
Luc FOUCAULT confirme que l'agglomération ne fera pas sans Séné, ajoutant que l'agglo, « c'est nous ». Il souligne toutefois que GMV/A ne dispose que d'une partie de la compétence économique à savoir « Zones d'activités économiques ». Pour lui, aucune délibération ne sera prise contre l'avis des élus de Séné. I ajoute que les Elus de Séné font partie du tour de table. Il indique ne pas pouvoir imaginer que GMV/A ne sollicite pas l'avis des communes sur leur propre zone d'activité. Pour lui, il ne le fandrait pas, ajoutant savoir qu'il ne répond que partiellement à la question.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 211-2 du code de l’urbanisme,
Vu l'avis de la Commission Économie, Commerce et Développement Touristique du 11 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
DECIDE de transférer l'exercice du droit de préemption urbain à Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération sur les zones d'activités suivantes :
- La ZAE du Poulfanc
- La ZAE de KERGRIPPE I, I et I ;
46 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2020-20-43 - BOURG — Programme OSTREA -— Logements locatifs sociaux BSH — Garantie d'emprunt
Rapporteur : Isabelle DUPAS
La Commune à délivré le 30 mai 2018 un permis de construire pour la réalisation sur l'avenue de Penhoët d’un programme immobilier appelé « OSTREA » comportant 27 logements dont 10 logements en Locatif Social vendus en VEFA au bailleur social Bretagne Sud Habitat.
Par courrier du 30 janvier 2020, le bailleur social BSH à sollicité la Commune pour une garantie d'emprunt à hauteur de 50 % pour un prêt de 809 257 € qu’il entend contracter auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.
Les caractéristiques du prêt figurent au contrat de prêt n° 102783 joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.
Tndiquant devancer la question, Luc FOUCAULT précise que la capacité maximale d'annuités que Séné pent garantir ne doit pas dépasser 50 % des recettes annuelles de fonctionnement soit environ 4,5 millions d'euros. Il ajoute que l'encours actuel de la garantie d'emprunt est de 2,3 millions soit la moitié du montant que l'on pourrait garantir.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la demande de garantie d'emprunt formulée par Bretagne Sud Habitat (office public de l'habitat du Morbihan)
Vu le Contrat de Prêt N° 102783 en annexe signé entre l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU MORBIHAN (Bretagne Sud Habitat) et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 11 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ACCORDE une garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 809257,00 euros souscrit par BSH auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 102783 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
APPORTE cette garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
47 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
PRECISE que la commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents afférents à
la présente délibération.
2020-20-44 - BOURG — Lieu-dit Le Purgatoire — Logements locatifs sociaux ARMORIQUE HABITAT -programme « Lann Guermat »— Garantie d'emprunt
Rapporteur : Isabelle DUPAS
La commune à délivré au bailleur social SOCIETE ANONYME D' HLM D'ARMORIQUE
dénommé « ARMORIQUE HABITAT » le 10 janvier 2018 un permis de construire pour la
réalisation sur le secteur du Purgatoire d’un ensemble immobilier dénommé « Lann Guermat » comportant 12 logements Locatifs sociaux.
Par courrier du 4 février 2020, la SOCIETE ANONYME D' HLM D'ARMORIQUE à sollicité la
commune pour une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour un prêt de 774659 € qu’il entend
contracter auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.
Les caractéristiques du prêt figurent au contrat de prêt n° 106342 joint en annexe et faisant partie
intégrante de la présente délibération.
Jsabelle DUPAS informe que c'est le groupe de travail qui a décidé du nom breton pour ce programme « Lann Guermat » diré du cadastre napoléonien. Pour elle, cela sienifie le « beau hameau ».
Jean-Luc JEHANNO indique qu'il s'agit plutôt de « beau village ».
Isabelle DUPAS rappelle que ce programme prévoit la réalisation de 12 logements locatifs sociaux.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la demande de garantie d'emprunt formulée par le bailleur social pour son programme de
construction « Lann Guermat »,
Vu le Contrat de Prêt n° 106342 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D' HLM
D'ARMORIQUE et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu lavis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 11 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
Le Conseil Municipal :
ACCORDE une garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total
de 774659,00 euros souscrit par la SOCIETE ANONYME D' HLM D'ARMORIQUE auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt n° 106342 constitué de de 2 Ligne(s) du Prêt.
48 Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
APPORTE cette garantie aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
PRECISE que la commune s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2020-20-45 -POULFANC — Route de Nantes — Acquisition d’une partie des parcelles cadastrées en section AN n° 277, 278 et 374 appartenant à la SCCV POULFANC 4 — Emprise de Pemplacement réservé n° 12
Rapporteur : Guy MOREAU
La commune, lors de la réalisation du programme immobilier à vocation commerciale appelé « les Quais de Séné» par la SCCV POULFANC 4, avait sollicité la cession gratuite des fonciers correspond à l'emplacement réservé n° 12 au droit des constructions le long de la route de Nantes.
Cet emplacement réservé pour un élargissement futur de la route de Nantes entre la rue du
Poulfanc et le rond-point du Poulfanc représente sur les parcelles cadastrées en section AN n° 277,
278 et 374 une superficie d'environ 450 m2 (4f plan joint — partie qadrillée le long de la route de Nantes).
Cette surface est actuellement enherbée entre l’ensemble immobilier commercial et la route de Nantes.
La SCCV POULFANC 4 a confirmé son accord pour cette cession gratuite. Les frais de géomètre et de rédaction des actes notariés seront à la charge de la commune.
Luc FOUCAULT informe que GMV°A a demandé à la ville de mettre à disposition ce terrain pour installer une rampe de vélos électriques sur cet endroit. I ajoute que les crédits ont d'ailleurs été déjà votés à GMV/A et que l'agglo attend l'accord
de Séné. Il ajonte que GMV/A était très intéressé pour installer cette rampe hors périmètre urbain.
Guy MOREAU estime qu'il serait judicieux de relier les bandes cyclables les unes avec les autres.
Lu FOUCAULT estime important de dire que cette parvelle était déjà négociée au moment de l'arrivée des Quais de Séné. T précise qu'il s'agit d'une régularisation puisque la ville devrait être déjà propriétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbains du 11 février 2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l’unanimité,
49 Le Conseil Municipal :
ACCEPTE la cession gratuite d’une surface d'environ 450 m? correspondant à l'emprise de l'emplacement réservé n° 12 sur le Nord des parcelles cadastrées en section AN n° 277, 278 et 374 le long de la route de Nantes et appartenant à la SCCV POULFANC 4,
PRECISE que le bornage sera réalisé par un cabinet de géomètres expert choisi par la commune et à
ses frais exclusifs,
DIT que la rédaction des actes notariés sera confiée à Maître BLANCHET, notaire à Fougères (35300), pour la SCCV POULFANC 4 et à Me CABA, notaire à Séné pour la commune,
PRECISE que les frais de bornage et d’actes notariés seront pris en charge par la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents À la présente délibération.
2020-20-46 -VGH — Programme immobilier rue Cousteau — Participation communale pour la réalisation de 12 logements locatifs sociaux en VEFA
Rapporteur : Marie-Françoise LE BARILLEC
La société NIR Programmes BRETAGNE a obtenu le 13 décembre 2019 un permis de construire
pour la réalisation d’un collectif comportant 30 logements au 8 rue Cousteau.
Il a été imposé dans ce programme un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux.
Le bailleur social choisi par l'opérateur est Vannes Golfe Habitat qui prendra possession en VEFA (vente en état futur d'achèvement) de 12 logements locatifs sociaux (8 PLUS et 4 PLAÏ).
Par courrier du 31 janvier 2020, VGH à sollicité, pour l'équilibre de son budget, la participation communale sous la forme d’une aide financière de la collectivité pour un montant de 36 000 € (8 PLUS et 4 PLAI x 3000 €).
Il est rappelé au Conseil Municipal que, dans le cadre de l'attribution communautaire des aides à la
pierre, le Programme Local de l'Habitat de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération 2019-2024
conditionne son aide par la participation des collectivités territoriales (action 4.2).
Cette aide peut prendre la forme de la prise en charge d’une partie des travaux de remise en état du foncier ou de viabilisation, d’une vente de terrain à prix minoré ou, à défaut, d’une participation financière au moins égale à 3 000 € par logement locatif social (PLUS, PLA).
Dans le cas présent, aucun aménagement n'étant envisagé par la collectivité, il est proposé de valider une participation financière communale pour un montant de 36 000 €.
Ce montant sera provisionné dans le budget 2020.
Considérant la demande de Vannes Golfe Habitat pour le versement d’une participation financière communale pour la réalisation de 12 logements locatifs sociaux dans le programme de la société
NIR Programmes BRETAGNE, au 8 rue Cousteau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Déplacements et Aménagements Urbain du 11 février
2020,
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020,
Après en avoir délibéré,
50 Par un vote à main levée,
Par 27 voix Pour et 1 Abstention (Corinne SERGE),
Le Conseil Municipal :
AUTORISE le versement, à Vannes Golfe Habitat, d’un montant de 36 000 € (sreute-six mille euros) au titre de la participation financière communale pour la réalisation de 12 logements locatifs sociaux dans le programme de la société NIR Programmes BRETAGNE au 8 rue Cousteau,
PRECISE, que ce montant sera provisionné au BP 2020,
AJOUTE que VGH pourra solliciter un premier versement de 50 % du montant au dépôt, en mairie, de la Déclaration l'Ouverture de Chantier (DOC) ;
AJOUTE enfin que le reliquat pourra être sollicité par VGH seulement au dépôt en mairie de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
2020-20-47 - Garantie d'emprunt pour les travaux de modernisation Résidence d’Autonomie de PENHOET
Rapporteur : Luc FOUCAULT
Par courrier en date du 20 décembre 2019, le Bailleur Social « Bretagne Sud Habitat » (SH) à
sollicité la Commune de Séné pour une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % d’un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) d’un montant de 64 330,00 € afin de financer une partie des travaux de modernisation à la Résidence d’Autonomie de Penhoët.
Pour mémoire, les travaux ont démarré le 3 mai 2019 et s’achèveront le 3 mai 2020.
Le programme des travaux a été établi en concertation avec le CCAS, gestionnaire de l'établissement, avec pour objectif de maintenir son attractivité, soit :
e Des mises en conformité réglementaire: accessibilité, hygiène et de sécurité (locaux de l'arrière cuisine), sécurité incendie
+ Des travaux d'améliorations techniques: réseau d’eau chaude sanitaire, équipement sanitaires dans les logements, peinture des façades, revêtements sol dans les circulations communes, éclairage des circulations, et.
+ Des travaux d'amélioration des performances énergétiques: remplacement du mode de production et mise en conformité du local
+ Des travaux d'amélioration de la fonctionnalité des locaux : restructuration de la partie administrative, acoustique de la salle d'animation, aménagement d’une lingerie au 2" étage
Montant total des travaux réalisés par BSH : 770 000 TTC
Les caractéristiques du prêt contracté par BSH auprès de la CDC figurent au contrat de prêt n°100035 annexé à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la garantie d'emprunt sollicitée par Bretagne Sud Habitat.
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
51 Vu le contrat de Prêt n°100035 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat du Morbihan « Bretagne Sud Habitat » ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations :
Vu l'avis de la Commission Finances et Ressources Humaines du 20 février 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Par un vote à main levée et à l'unanimité,
Le Conseil Municipal :
ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d’un montant de 64 330,00 Esouscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°100035 constitué de 1 ligne du prêt
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ENGAGE pendant toute la durée du Prêt àlibérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.
Informations diverses
Luc FOUCAULT informe qu’une note va être remise aux conseillers municipaux ce soir par Céline MESSINA concernant le matériel des élus qui est consigné. Il annonce que la date limite pour le retour est fixée au 23 mars. Il demande donc aux élus de déposer leur matériel auprès de Madame MESSINA ou des personnes concernées afin que les services n’aient pas à courir après les clés, téléphones et tablettes.
Luc FOUCAULT indique que c’est avec une certaine émotion qu’il s'apprête à lever la séance du Conseil Municipal de ce soir.
Luc FOUCAULT indique avoir depuis avril 2004 assisté à 113 conseils municipaux et d’en avoir
présidé 87. Regrettant de pas avoir atteint les 100, il indique avoir tout fait pour les présider de la
meilleure façon.
Il rappelle toutefois avoir été pendant 19 ans aux affaires communales dont 3 ans dans l'opposition puisqu'il faisait partie de la liste qui avait été battue en 2001. Il précise que dès le lendemain matin de la défaite l'opposition s'était mise au travail. Il souligne avoir été depuis 2001 présent à toutes les
séances de Conseil Municipal à l'exception d’une réunion en 2006 suite à un décès dans sa famille. Il se souvient d’ailleurs avoir donné son pouvoir à Jeanne MOREAU et de l'avoir préparée pour intervenir sur le Compte Administratif de 2006. Luc FOUCAULT souligne avoir passé 10 années comme Maire et de lavoir vécu avec passion. Il remercie tous les élus et surtout Anne PHELIPPO-NICOLAS, Isabelle DUPAS, Marie-Françoise LE BARILLEC, Philippe ROLLAND, Guy MOREAU, Brigitte TELLIER, Nicolas LE REGENT et Dominique AUFFRET avec qui il a travaillé pendant ces 12 années. Il remercie aussi les autres élus de la majorité pour ce mandat. Il les remercie tous une nouvelle fois pour ce compagnonnage, précisant que les 23 élus qui composent son équipe sont les mêmes depuis le début. Il dit être fiers d'eux.
Luc FOUCAULT salue également les membres de l'opposition qui désormais ne font plus partie que d’un seul groupe. Il souligne que les élus de l’opposition ont à chaque fois fait part de leur position dans les formes, parfois de manière un peu plus vive avec Michel PENEL. Il lui souhaite d’ailleurs un bon rétablissement. Il salue également Guénahel LE PORHO qui a eu un gros pépin de santé et qui va mieux.
Luc FOUCAULT salue également la presse locale qui participe de façon muette depuis le début aux séances de Conseils Municipaux même si les correspondants locaux ont changé pendant ces 12 ans. Il cite Gilles FLEURY, Anne DALMAJS, Françoise ANTOINE, Pascal DAGOUASSAT et Marie- Sophie DUBOSC.
Luc FOUCAULT remercie ses chers amis et leur dit à Bientôt.
Guy MOREAU prend la parole pour lire une note de synthèse supplémentaire.
«Note de synthèse : Autorisation spéciale accordée au Maire Luc Foucault de raccrocher son écharpe
« La commune de Séné, à l'instar de plus de 30 000 communes en France, va vivre prochainement un moment important de son histoire démocratique et républicaine grâce à l'élection d’un nouveau conseil municipal. Ce nouvel exécutif élira en son sein son-sa nouvel-le première magistrat-e. qui viendra remplacer Mr le Maire, Luc Foucault, ici présent, qui préside ce soir sa dernière séance du conseil municipal. Luc Foucault qui a œuvré sans compter son temps ni son énergie pendant 12 ans au service des sinagots-tes a clairement fait savoir très tôt qu’il ne briguerait pas de 3" mandat de maire et qu’il passerait le relais au nom d’un renouvellement démocratique souhaitable. Ce n’est pas sans émotion que beaucoup d’entre nous ainsi que de nombreux sinagots-tes nous apprêtons à lui souhaiter bon vent.Mais aucun argument ne saurait le faire fléchir car Luc fait partie de ces hommes qui « non seulement disent ce qu’ils vont faire mais surtout font ce qu’ils disent » ».
Plusieurs conseillers municipaux interviennent ensuite individuellement pour rendre hommage au Maire, à son travail et enfin pour l’autoriser à rendre son écharpe de Maire.
Plus personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 00 h 07.