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Acte Administratif - 2024 07 CESSION LOCAL A3 OCEANIA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 07 CESSION LOCAL A3 OCEANIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents
: 24
Pour
: 28
Procurations
: 4
Contre :
Commune
d'HÉRIC
Absent
: 1
Abstention :
,
,
Votants
: 28
Séance
du
12
février
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le douze
février,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 06
février
2024
PRÉSENTS
: JP
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C
ROBERT,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P PINEL,
J-N
RAGOT,
F PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
S
LEMAÎTRE,
E COURTOIS,
P GUYOT,
S LEBRETON,
B
RYO,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: C MICHEL
à C ROBERT,
P COUBARD
à E COURTOIS,
B LEFORT
à K BOMBRAY,
E ROINÉ
à À BOUJU
ABSENT
EXCUSÉ
: N
BOISSIÈRE
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: S LEBRETON
OBJET
: 2024-07
CESSION
LOCAL
A3
À
OCÉANIA
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
que,
lors
de
sa
séance
du
10
octobre
2016,
il
a
approuvé
l'acquisition
de
deux
locaux
situés
au
rez-de-chaussée
de
l’immeuble
Océania,
au
prix
de
107
368,44
€
HT,
soit
128
842,13
€ TTC,
dans
le cadre
d’une
vente
en
l’état
futur
d'achèvement
(VEFA).
Il s'agit
des
locaux
:
-
A3-—lot
n°1041
-
représentant
77/10
000,
d’une
superficie
de
25,50
m°
-
A5-lotn°n°1042
-— représentant
109/10
000,
d’une
superficie
de
36,20
m?.
Le
local
A5
est
actuellement
mis
à
disposition,
à titre
gratuit,
de
l’association
«
Pôles
Santé
Héric
» et
de
la Communauté
Professionnelle
Territoriale
de
Santé
(CPTS).
Le
local
A3
n’est
actuellement
pas
utilisé.
Mme
Flavie
RELAIX,
pédicure-podologue,
a
fait
part
de
son
intérêt
pour
acquérir
ce
local,
afin
d'agrandir
son
cabinet
situé
juste
à côté.
Par
avis
n°2023-44073-31141
du
03/07/2023,
le
service
du
Domaine
a
évalué
la
valeur
vénale
de
ce
local
professionnel
au
prix
de
46
742,00
€
HT,
soit
56
090,40
€
TTC,
assorti
d’une
marge
d'appréciation
de
10%. Par
courrier
reçu
le
22/01/2024,
Mme
Flavie
RELAIX
a
transmis
une
offre
d’acquisition
du
local
au
prix
de
55
000
€.
Sur
proposition
de
M.
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
1-
DÉCIDE
de
céder
le
local
A3
à
Océania,
d’une
superficie
de
25,50
m?,
à
Mme
Flavie
RELAIX,
pédicure-podologue,
au
prix
de
55
000
€ ; 2-
PRÉCISE
que
tous
les frais
d’acte
(notaire...)
sont
à
la charge
de
l’acquéreur
;
3-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
ou
document
relatif à cette
cession.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 12 février
2024
Le
Secrétaire
de
séance,
4
Sandrine
LEBRETON
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2024-07 CESSION LOCAL A3 A OCEANIA
Date de transmission de l'acte : 21/02/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
21/02/2024
Numéro de l'acte : 20240221-07 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20240212-20240221-07-DE
Date de décision : 12/02/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.1. biens immobiliers