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Conseil Municipal - 23.107 Mise en Place D UNE Prestation Sociale Allocation Parents D Enfants Porteurs de Handicap
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.107 Mise en Place D UNE Prestation Sociale Allocation Parents D Enfants Porteurs de Handicap)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Rel,
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Berger-Levraull
(1309)
Accusé de réceplion en préfecture
069-216900606-2023 1214-23-107-DE Dale de lélétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 23.107
MISE EN PLACE D’UNE PRESTATION SOCIALE
ALLOCATION PARENTS D'ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP
L’an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment
convoqué le 08 décembre 2023 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de
Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
Délibération) : 27
Absents représentés : 4
Absents : 2
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-
Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean
Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine
COMBET, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Franck
DREUX, Florence COCHE, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO,
Françoise SCHWEÏITZER, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie
BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD, Patrick
CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Frank DREUX donne pouvoir à Robert JUTTET
Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Denis PLUVY donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
Ont été désignés secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN - Agnès RAMBAUD - Evelyne MORILLON
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.731-4 et L2121-29,
Vu la circulaire du 30 décembre 2013 relative à la prestation sociale interministérielle,
Vu Pavis favorable du Comité Social territorial en date du 22 novembre 2023.
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 27/1 1/2023, Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-107-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
EXPOSE
Conformément à l’article L.731-4 du Code général de la fonction publique, il appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d'actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations sociales.
Dans ce cadre, il est proposé d'instaurer une nouvelle prestation sociale au bénéfice des agents communaux :
l'allocation aux parents d'enfants handicapés allouée selon les conditions suivantes :
e _L’allocation est versée à la demande de l’agent pour un enfant en situation de handicap de
moins de
20 ans bénéficiaire de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) ;
e Le taux d'incapacité de l'enfant doit être supérieur ou égal à 50 % ;
e Le montant mensuel est fixé par circulaire interministérielle relative aux prestations sociales et ce, sans conditions de ressources. Le montant en vigueur à la date de la présente délibération est de
172,46 €/mois brut ;
e Le versement suivra les montants en vigueur en fonction de leur actualisation ;
° _ L’allocation est versée mensuellement jusqu’à l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint lPâge de 20 ans ;
* Pour les enfants en internat, le versement concerne uniquement les périodes de retour au foyer ;
e Les agents en congé de maladie ou accident du travail conservent leurs droits ;
e Cette allocation n’est pas cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation Compensatrice du Handicap (PCH) et l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP).
La prestation est éligible :
e Aux agents stagiaires et titulaires de la fonction publique ainsi qu'aux contractuels de droit privé et public qui justifient d'une présence continue dans la collectivité d’au moins 6 mois.
e Aux agents à temps complet, non complet ou partiel, sans aucune réduction du montant
de
l’allocation.
La demande d’allocation doit être assortie des documents suivants :
- Carte d'invalidité de l'enfant porteur du handicap,
Notification de la décision de la commission départementale d’éducation spéciale attribuant à la famille l'allocation d'éducation spéciale ou la notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 069-21600696-202312 14-23-107-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Dale de réceplion préfecture : 27/12/2023
DELIBERE
A l’unanimité, le Conseil municipal :
-_ Approuve la mise en place de l’Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés (APEH) pour les
agents éligibles selon les critères prévus par la loi.
- Dit que les crédits seront prévus au budget de l'exercice.
= Dit que le bénéfice de cette allocation sera effectif à compter du 1% janvier 2024.
Le Maire
Sandriné CHADIER
Les secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN Agnès RAMBAUD Evelyne MORILLON
AIO LÉ
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr. Elle peut également faire ! ‘objet d'un recours gracieux déposé auprès du
Maire dans les mêmes délais.
Publié le
28 DEC. 2023 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-107-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réceplion préfecture : 27/12/2023