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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Magny-le-Hongre.
Lien du pdf (Déliberation - D2024.49 Mise en place allocation agents parents denfants handicapes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance,
Nombre de Conseillers Afférents au Qui ont pris Conseil En exercice part à la Municipal délibération (dont Ï SL 5 N° 2024.49 Date de convocation : le 25 juin 2024 Date d'affichage : le 2 julllet 2024 CONSEIL MUNICIPAL __ DE LA VILLE DE MAGNY LE HONGRE Le fer juillet 2024, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 25 juin 2024, s'est réuni salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Véronique FLAMENT-BJARSTAL, Maire de Magny le Hongre. Présents : Mesdames BELLINI, CHAAR, DELON, DENOYELLE, FLAMENT-BJARSTAL, LAMAIRE, MOVAHEDI, PEREZ-LOPEZ, POSE, RENUCCI, RESTA, STEPHAN. Messieurs AFFRE, BOUJEMAÏ, CEREUIL, CHOUKROUN, CURUTCHET, GUERIN, JACOB, MASSON, MENIGOZ, NOËL, ROBERT, ROYER, SCHILLINGER, SETHIAN, Absents excusés : Madame MOVAHEDI Madame HENRY ayant donné pouvoir à Madame FLAMENT-BJARSTAL Madame FLEURIEL ayant donné pouvoir à Monsieur SCHILLINGER Monsieur ROMERO Secrétaire de séance : Madame STEPHAN OBJET MISE EN PLACE DE L'ALLOCATION AUX PARENTS D'ENFANTS HANDICAPES (APEH) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la fonction Publique, Vu l'article L 731-4 du Code Général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Dans ce cadre, il est proposé d'instaurer une nouvelle prestation d'action sociale au bénéfice des agents communaux à savoir l'allocation aux parents d'enfants handicapés. l'est proposé de mettre en place cette allocation selon les conditions suivantes : Fonctionnaire en activité ou stagiaire, à temps complet ou pas, Agent non titulaire de droit public en activité, occupant un poste permanent sous condition d'ancienneté (6 mois révolus) Les agents en congés de maladie ou accident de service conservent leurs droits Avoir un enfant de moins de 20 ans présentant un taux d'incapacité d'au moins 50% et percevant à ce titre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Lorsque l'enfant est placé en internat ou hospitalisé, elle est versée pendant les périodes de retour au foyer au prorata temporis Ne peut en aucun être versée aux deux parents Versée le premier jour du mois suivant la demande écrite avec documents fournis de l'agent (à partir du 191 septembre 2024 sans rétroactivité) Son montant mensuel est de 183 € au Îer janvier 2024 sans condition de ressources et fait l'objet d'une revalorisation régulière par voie de circulaire. Envoyé en préfecture le 09/07/2024 Reçu en préfecture le 09/07/2024 Publié le S L G ID : 077-217702687-20240701-D2024_49-DE L'allocation n'est pas cumulable avec les prestations légales suivantes : - La prestation de compensation du handicap (PCH) - L'allocation aux adultes handicapés ; - L'allocation différentielle servie au titre des droits acquis L'agent devra produire, à l'appui de sa demande, l'un des documents suivants : une carte d'invalidité, une notification de la décision de la commission départementale d'éducation spéciale attribuant à la famille l'allocation d'éducation spéciale ou la notification de la CDAPH ainsi qu'une attestation de non-paiement de cette allocation à son conjoint. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE Décide : # ARTICLE 01 : L'instauration de l'allocation aux parents d'enfants handicapés # ARTICLE 02 : D'imputer la dépense correspondante au Budget de 2024. Æ ARTICLE 03 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à : = Monsieur le Sous-préfet de Torcy, © Madame le trésorier de Magny Le Hongre FT Remis aux archives communales. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr .