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Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0033)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(114525) / lundi 3 mars 2025 à 14:53 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
25-C-0033
Séance du vendredi 28 février 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
EXONERATION DE VERSEMENT MOBILITE - LES PETITS FRERES DES PAUVRES
Vu la loi n°73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer le versement destiné aux transports en commun ;
Vu l'article 13 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu les articles L. 2333-64 à L2333-75 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la MEL 20C0102 adoptée le 21 juillet 2020 ;
I. Exposé des motifs
La Métropole Européenne de Lille (MEL) perçoit le Versement Mobilité (VM) sur l'ensemble des 95 communes de son territoire.
Le VM est une recette exclusivement affectée au financement des services de mobilité.
Le VM est dû par tous les employeurs d'au moins onze salariés.
L'article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit tout de même une possibilité d'exonération du VM. Cette dernière s'applique uniquement lorsque trois conditions cumulatives sont remplies. L'employeur éligible doit : Être une fondation ou une association reconnue d'utilité publique ; Exercer à but non lucratif ;
Avoir une activité à caractère social.
Par délibération 20C0102 du 21 juillet 2020, la Métropole Européenne de Lille a décidé de définir, à partir de la jurisprudence, un cadre d'analyse de ces trois critères légaux permettant de déclarer une association éligible à l'exonération.
Les 3 conditions cumulatives ont ainsi été précisées :
être reconnue d'utilité publique ou avoir un lien juridique, administratif ou financier avec une association ou fondation reconnue d'utilité publique ; (114525) / lundi 3 mars 2025 à 14:53 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
être une association à but non lucratif, selon les critères utilisés par l'administration fiscale (instruction 4H-5-06 du 18 décembre 2006) ;
exercer une activité à caractère social, apprécié selon un faisceau d'indices détaillés par la jurisprudence.
L'association Les Petits Frères Des Pauvres, pour son établissement sis 24 Rue Jean Moulin, 59800 LILLE (SIRET 775 680 259 000 48), est actuellement exonérée du versement mobilité.
Au regard des éléments justificatifs transmis par l'association Les Petits Frères des Pauvres il est constaté que l'établissement respecte toujours les conditions cumulatives ouvrant droit à l’exonération de versement mobilité.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De confirmer l'exonération du Versement mobilité pour l'Association Les Petits Frères des Pauvres, pour son établissement sis 24 Rue Jean Moulin, 59800 LILLE (SIRET 775 680 259 000 48).
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ