Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - SG 2023 29 arrete delegation signature tamponne
Arrêté - SG 2023 25 arrete deleg signature e riviere tampon
Arrêté - SG 2023 17 arrete delegation simoneau tamponne
Arrêté - SG 2023 22 arrete delegation bozdag tamponne
Arrêté - SG 2023 24 arrete delegation aguiton tamponne
Arrêté - SG 2023 21 arrete delegation latapy tamponne
Arrêté - SG 2023 16 arrete delegation L FAVIA tamponne
Arrêté - SG 2023 19 arrete delegation VAILLANT tamponne
Arrêté - SG 2023 15 arrete delegation GREVEDON tamponne
Arrêté - SG 2023 18 arrete delegation prouteau tamponne
Arrêté - SG 2023 26 arrete delegation signature urbanisme tamponne
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - SG 2023 26 arrete delegation signature urbanisme tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le TT
ID : 037-213700032-20230706-SG 2023 26-Al
L DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE VILLE D
AMBOISE | VILLE D’AMBOISE
ARRETE MUNICIPAL N°SG_2023-26
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville d’Amboise,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les articles L2122-19 et L2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au
maire le pouvoir de donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature aux responsables de services communaux. ;
Vu les articles L423-1, R423-14 et R423-15 du Code de l'urbanisme et l’article L 423-1 permettant
au maire de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations en droit des sols ; Vu la convention de prestation de service pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols entre la Communauté de communes Val d’Amboise et la ville d’Amboise ; Vu la convention de mise en place d’un service commun urbanisme et planification en date du 21 septembre 2018, approuvée par délibération du Conseil Municipal le 18 décembre 2018 ; Vu l'avenant à la convention de mise en place d’un service commun urbanisme et planification, approuvé par délibération du Conseil Municipal le12 décembre 2019 ;
Vu la délibération n°23-481 du 17 juin 2023 du Conseil Municipal d’Amboise portant élection de
Brice RAVIER en tant que Maire ;
Considérant qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service commun urbanisme et planification, d’attribuer des délégations de signature ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité à Madame Solange NOLOT, responsable du service commun urbanisme et planification, à effet de signer tous les actes nécessaires à l’instruction des autorisations d’occupation du sol, dans la mesure où 1l ne s’agit pas d’acte portant décision, notamment :
o Les lettres de notification des délais d’instruction,
o Les demandes de pièces ou de dossiers complémentaires,
© Toutes les correspondances nécessaires à l'instruction.
La délégation de signature est également donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour le même type d’acte visés ci-avant, à Mesdames Carine DAILLET-GIRARD et Sonia FAGOT instructrices, et Monsieur Guillaume CHAILLET instructeur.
Article 2 : Ces délégations ne font pas obstacle à celles déjà attribuées dans certains domaines à
d’autres fonctionnaires territoriaux. Elles sont données pour la durée du mandat et pourront être
reprises à tout moment, s’il s’avère qu’elles sont détournées de leur but ou mal utilisées. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O
ID : 037-213700032-20230706-SG 2023 26-Al
Article 3 : Un spécimen de la signature et du paraphe de Mesdames NOLOT, DAILLET- GIRARD, FAGOT et Monsieur CHAILLET est apposé au bas du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire pour contrôle de légalité, à Madame la Responsable du SCG de Loches et au Procureur de la République près le Tribunal d’Instance de Tours.
Article 5 :Ampliation du présent arrêté est adressée à Mesdames NOLOT, DAILLET-GIRARD,
FAGOT et Monsieur CHAILLET pour notification.
Fait à Amboise, le 29 juin 2023.
Brice-RAVIER A faire d’Amboige
Signatures et paraphes
Madame Solange NOLOT Monsieur Guillaume CHAILLET Notifié le ©4 | c Notifiéle © 5/0 #( Le 23
Madame Sonia FAGOT Madame Carine DAILLET-GIRARD
Notifié le O3j04{ 2022 Notifié le 3.0 2028
= D? F
Cr
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publicité et de sa transmission au représentant de l’État.