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Procès Verbal - 2025 06 23 PV
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Tallenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 23 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
N°2025/
Registre des délibérations – Séance du 23 juin 2025
COMMUNE DE TALLENAY
Procès-verbal de la séance de conseil municipal
du lundi 23 juin 2025 à 20 Heures
Le conseil municipal de la commune de Tallenay s'est réuni dans la salle habituelle du
conseil municipal, après convocation légale en date du 11 juin 2025, sous la présidence de
Ludovic BARBAROSSA, Maire.
Présents : BARBAROSSA Ludovic, PERRIOT Stéphane, HUOT-MARCHAND Pierre,
BULLOT Michel, DA COSTA Patricia, VACELET Nicolas, ALLELY Isabelle
Absents excusés : LOULIER Catherine a donné procuration à BARBAROSSA Ludovic,
PICHERY Philippe a donné procuration à DA COSTA Patricia,
CHEVASSU Gérald a donné procuration à VACELET Nicolas
Secrétaire de séance : VACELET Nicolas Session ordinaire
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 7 avril 2025
Désignation du secrétaire de séance
DELIBERATIONS
Subventions pour les Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et Fonds d’Aide
aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD)
Suppression du poste d’adjoint technique
INFORMATIONS DIVERSES
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Arrêt du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable
(PADD) DELIBERATIONS
2025-17 SUBVENTIONS POUR LES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) ET FONDS D’AIDE AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN DIFFICULTE (FAAD)
2025-18 SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
DELIBERATION 2025-17 SUBVENTIONS POUR LES FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) ET FONDS D’AIDE AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN DIFFICULTE (FAAD)
La Présidente du département du Doubs, a transmis aux communes du Doubs la demande ci-jointe :
Favoriser l'accès et le maintien dans le logement, constituent un enjeu impératif des politiques publiques de solidarités particulièrement en cette période de crise économique majeure, d’inflation générale et de hausse des prix de l’énergie, qui impactent fortement les plus fragiles.
Le Département du Doubs porte dans ce domaine une ambition forte, à travers notamment le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et le Fonds d'Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD).
Le Fonds de Solidarité pour le Logement permet le financement d'aides financières individuelles à destination des personnes précaires et, de dispositifs d'accompagnement social des ménages en difficulté. En 2024, 3220 ménages ont bénéficié d'un soutien de ce fonds soit près de 3% de plus par rapport à 2023, tant le besoin est pressant.
Le fonds est alimenté par la contribution du Département, par les contributions volontaires des collectivités locales et de différentes structures œuvrant en matière de logement. En 2025, le Département a contribué à hauteur de 1.8 M€.
Le Fonds d'Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté permet de soutenir et d'accompagner, pendant un an maximum, environ 400 ménages en difficulté pour qu’ils puissent conserver leur propriété et retrouver un équilibre financier dans la poursuite de leur projet immobilier.
Contribuer à I'un ou l'autre de ces fonds, ou les deux, constitue un acte de solidarité envers nos concitoyens en précarité sociale et financière, particulièrement important compte tenu du contexte économique actuel.
Je sais pouvoir compter sur votre soutien et celui du conseil municipal. Par votre contribution en 2024, vous avez pris part à cet effort de solidarité envers nos concitoyens et je vous en remercie.
Aussi, je vous sollicite pour le renouvellement de la contribution de votre collectivité au titre de l’année 2025 à ces deux dispositifs.
Le niveau attendu de votre participation est de 0,61 € par habitant pour le FSL (soit 259,25€) et de 0,30€ par habitant pour le FAAD (soit 127,50€), étant précisé que les groupements de communes ont été sollicités également, comme chaque année. N°2025/
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, l’attribution de subventions aux deux fonds, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et le Fonds d'Aide aux Accédants à la propriété en Difficultés (FAAD), et autorise le maire réaliser les démarches correspondantes.
DELIBERATION 2025-18 SUPPRESSION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 06 mai 2025,
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 2 heures hebdomadaires suite au départ en retraite de Mme LO-PICCOLO Concetta,
Le Maire propose à l’assemblée:
La suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet de 2 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 28/02/2025.
Filière : Technique
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Grade : Adjoint technique : ancien effectif 1 / nouvel effectif 0
Les membres du Conseil Municipal approuvent par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION la suppression du poste d’adjoint technique et l’adoption des modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
INFORMATIONS DIVERSES
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
Le maire rappelle brièvement les principales dispositions de ce document d’urbanisme qui sera arrêté en décembre prochain par le conseil communautaire de Grand Besançon métropole (GBM) avant une mise en place au plus tôt courant 2026-27. Une réunion publique, organisée par GBM s’est déroulée pour le secteur à Devecey le samedi 17 mai (matin), en présence du maire et de deux Tallenaysiens.
Si le règlement est toujours en cours d’élaboration, le projet de cartographie a été mise en ligne sur le site internet du PLUI mi-avril. Il a été présenté en conseil, en présence de deux Tallenaysiens (souhait d’un changement de zonage d’une parcelle en zone Agricole (A) en zone à urbaniser (UB) ; interrogation sur le maintien d’une parcelle en zone AU (à urbaniser).
Le maire attire l’attention sur le classement en zone UJ (urbaine jardin) pour les parcelles situées en lisère de forêt. En effet, l’État impose au PLUi de préserver des zones tampon entre l’urbanisation et la forêt. L’État, ainsi que l’ONF, recommande une inconstructibilité de 40 ou 50 mètres. Le PLUi a choisi, afin de ne pas trop pénaliser les particuliers, d’appliquer une bande inconstructible de 30 mètres uniquement sur les zones à urbaniser et dans les zones Agricoles/Naturelles. Il faut cependant justifier d’une protection pour les zones Urbaine et créée ne zone tampon permettant de construire des annexes non jointives (piscines, abri de jardin par ex), qui correspond à l’ordonnancement des constructions existantes, afin d’avoir un traitement plus équitable pour tous.
La règle du PLUi viendra alors se substituer à celle du PLU actuel de Tallenay, qui impose une bande de 20 mètres inconstructible (sauf annexe), tout en étant moins contraignante : • Les constructions interdites dans la bande tampon : toute nouvelle construction principale quelque que soit sa destination (habitation, bureaux,; activité économique…) et l’extension des constructions principales existantes ;
• Les constructions admises dans la bande tampon : constructions d’annexes non jointives (abris de jardin, piscine), les abris de pâture en zone Agricole et Naturelle.
Les enjeux sont les suivants : limiter les risque de sinistre pour les biens et personnes liés aux chutes d’arbres et aux feux de forêt ; maintenir une lisière structurée favorable à la biodiversité ; maintenir le système racinaire des arbres ; limiter certaines nuisances our les riverains (ombres, feuilles…)
Enfin, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI), documents annexes du PLUI, ont été adressés aux membres du conseil pour avis.
Le maire rappelle enfin que l’ensemble des documents sont disponibles sur le site internet du PLUI Grand Besançon et qu’une enquête publique sera ouverte prochainement comme l’exige la réglementation.
Arrêt du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI)
Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30 heures.
Le Maire
Ludovic BARBAROSSA