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Déliberation - DEL186 2019 AIE Gutenberg
Document publié le Jeudi 21 septembre 1989 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL186 2019 AIE Gutenberg)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
N°DEL186-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme
Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine —- Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée — Mme BASLY-LAPEGUE
Christine —- M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane - M.
LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno - M. DARRIERE
Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance —- Mme DETOUILLON
Anne-Marie — M. CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel — M. LE BAIL
Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis — Mme FRAYSSE Chantal —
M. DARRIGADE Hervé — M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine —- M, DUVIGNAU André - Mme DI
MAURO Catherine —- M. DUFAU Jean-Pierre —- Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian - Mme LE
MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain —- M. DELMON
Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M.
BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane - M. BALAO Serge - M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine — M. DUBROCA Bruno — M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-
Marie —- M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine
OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES / SARL GUTENBERG OFFSET
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108 : Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1511-3, et L. 4251-17, R. 1511-4 àR.1511-23-7;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative au Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du
12/12/2018 définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant la
convention autorisant la Communauté d'agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles aux entreprises ;
Vu d'une part les régimes 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d'immobilier
d'entreprises, d'autre part la section 2 du chapitre unique du titre ler du livre V de la première partie du Code
Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-71);
Vu la demande du bénéficiaire en date du 07/11/2019 ;
Vu l'attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 07/11/2019 ;
Vu l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 07/11/2019.
1- Présentation de l'entreprise demandant l'aide :
La société à responsabilité limitée SARL GUTENBERG OFFSET au capital social de 8 000 euros est située 7 rue
d'Aspremont à Dax. Elle est immatriculée depuis le 21 septembre 1989 (SIRET 351 944 095 RCS de Dax). Le gérant est Monsieur Didier GREGOIRE.
L'entreprise emploie 6 salariés et le gérant non salarié.
Son activité principale est l'exploitation d'une imprimerie, le commerce de fournitures de bureau et de papeterie (code APE 18127). L'ensemble de la production de l'imprimerie est réalisé en interne : création de fichiers via une graphiste, préparation pré-presse, impression et finition.
(NB : le dossier détaillé d'instruction est disponible en annexe de la présente note).
2- Présentation du projet :
Actuellement, les locaux de l'imprimerie GUTENBERG sont constitués principalement d'un atelier de
production comprenant de nombreuses machines causant notamment des nuisances sonores pour les clients et les salariés.
L'entreprise souhaite innover dans sa relation client. Pour ce faire, elle va engager des travaux pour améliorer
l'aménagement du point de vente et des bureaux pour le rendre plus accueillant et plus agréable au quotidien pour les clients.
Ce projet s'accompagne d'investissements productifs conséquents permettant à l'entreprise de rester
compétitive et de se placer à la pointe de l'innovation technologique sur son marché. Ils sont constitués du
renouvellement de la machine à impression numérique (160 000 euros) et de la machine d'impression offset
(330 000 euros) puis de l'acquisition d'une nouvelle machine d'impression numérique à enveloppe et d'un écran graphique. Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente à signer les conventions liant la Communauté d'Agglomération
du Grand Dax et l'entreprise SARL GUTEMBERG OFFSET ainsi que tout autre document relatif à cette
délibération,
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
| Les dépenses éligibles du projet sont chiffrées à 24 864.41 euros HT. Elles sont constituées des travaux de rénovation pour 6 093.05 euros HT (isolation, menuiseries, revêtements, électricité), de l'aménagement du
point de vente pour 3 331.09 euros HT (mobilier et réagencement) et de l'acquisition de matériel numérique
pour 15 440.27 euros HT permettant de s'adapter à l'évolution constante du marché de l'imprimerie (une
presse numérique à enveloppes et un écran graphique).
L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention de trois aides individuelles :
«Une aide pour les travaux sur les murs des commerces » d'un montant de 1 827.92 euros,
correspondant à 30% du montant HT des dépenses éligibles.
Cette aide est arrondie à 1 827 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur.
« Une aïde pour l'aménagement du commerce » d'un montant de 999.33 euros, correspondant à 30% du
montant des dépenses éligibles.
Cette aide est arrondie à 999 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur.
« Une aide pour la transition numérique » d'un montant de 3 088.05 euros, correspondant à 20% du
montant des dépenses éligibles.
Cette aide est arrondie à 3088 euros conformément au règlement du Grand Dax en vigueur.
3- Analyse de la capacité à mener le projet :
Le chiffre d'affaires de l'entreprise est en constante augmentation. Il était égal à 599 708 euros en 2018 avec
un résultat positif de 15 600 euros. Des emplois seront maintenus et créés pour accompagner le
développement de l'entreprise.
Le projet est autofinancé par l'entreprise. Cependant, une demande d'aide a été déposée auprès des services
de la Région pour solliciter un cofinancement pour les investissements productifs (plafond d'aide de 60 000
euros).
Les fonds propres de l'entreprise sont à 350 861.79 euros et ne limitent donc pas le montant de l'aide
demandée.
Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.
4- Avis du service instructeur :
Ce projet est tout à fait en cohérence avec :
- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEI) et la stratégie du GIP PULSEO qui soutiennent la transition
numérique des entreprises locales et leur développement industriel ;
- le Schéma régional économique de la Nouvelle-Aquitaine (SRDEI) qui attache une importance particulière
à la dynamique numérique des entreprises régionales ;
- le la politique de la ville, l'entreprise étant située dans le territoire vécu du quartier du Gond à Dax, secteur
où les aides aux commerces s'appliquent."
Dans ces conditions, les capacités techniques et financières des bénéficiaires à porter le projet étant par
ailleurs établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.
Les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2019 article 20421 et 20422. - AP135
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE le versement des aides individuelles à l'entreprise SARL GUTEMBERG OFFSET pour un
montant de 5 914 euros,