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Déliberation - delibs cm 300621 47124
Déliberation - 20221011 deliberations 434112
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Jausiers.
Lien du pdf (Déliberation - 20221011 deliberations 434112)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
|” 4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE me °
Ù Publié le Ses N° 2022 / 72 COMMUNE DE JAUSIERS
ID : 004-210400966-20221011-2022_72-DE DÉLIBÉRATION
Séance du 11 octobre 2022
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CREATION AIRE DE CAMPING-CARS — DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
Date de convocation 05/09/2022
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
u En exercice : 14 Contre 0
" Présents: 9
# Votants: 14 Pour 14
Le onze octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte,
BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie,
ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.
PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à BISIAUX Bernard
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du (C.G.C.T, nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah
Rapporteur Jacques FORTOUL
Monsieur le Maire explique que depuis deux ans le parking communal situé à Jausiers Village est un
lieu très prisé par les camping-caristes. Ce lieu d’accueil connait une fréquentation exponentielle. En
complément de l’aire de services installée à l’entrée SUD du village, il est proposé d’installer un
nouvel espace de commodités et de stationnement et compléter ainsi une offre touristique de qualité.
La création de cette aire de stationnement et de services pour les camping-cars est estimée à :
57 804,00 € HT
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
y g Envoyé en préfecture le 13/10/2022
7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le Ses
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221011-2022_72-DE
Décomposé comme suit :
Entreprise Montant €/HT
Balp TP - terrassement, réseaux 23 536,00
Aire de Services 34 268,00
Total 57 804,00
Le Maire propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental des Alpes de
Haute Provence, dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2021-2023.
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT Ressources % Montant 0
(En euros) (en euros)
BALP TP Financeurs publics
Terrassement, réseaux, 23 536,00 € sollicités :
goudronnage
Département 25% 14 451,00 €
AIRESERVICES
Porne, alimentation, 34 268,00 € Autofinancement 65% 43 353,00€
Ornes
Total 57 804,00 € Total 57 804,00€
Après exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE la création de cette nouvelle aire de camping-car sur la parcelle communale n°04096 AC
522 au lieu-dit MAZAGRAND
ACCEPTE le plan de financement prévisionnel,
SOLLICITE le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, pour une aide financière de 25
% soit 14 451 €.
DIT que les débits et crédits seront inscrits au Budget Général 2022, article C 2152, opération 99.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
SEDI
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| RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le Ses
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221011-2022_72-DE
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
RE ÿ Envoyé en préfecture le 13/10/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié 1e ses
COMMUNE DE JAUSIERS
ID : 004-210400966-20221011-2022_72-DE
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 18/10/2022 &
COMMUNE DE JAUSIERS Publié le TT NPA T7
ID : 004-210400966-20221011-2022_77-DE DÉLIBÉRATION
Séance du 11 octobre 2022
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — DÉLIBÉRATION PROMESSE D'ACHAT DU LOCAL « CABINET MÉDICAL SIGURET » SITUÉ À MAZAGRAND
Date de convocation 05/09/2022
VOTE
Nombre de membres Abstention 3
" En exercice : 14 Contre 0
" Présents: 9
" Votants: 13 Fous 10
Le onze octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte,
BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie,
ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain,
DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.
PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à BISIAUX Bernard
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance:
ZUMTANGWALD Sarah
Rapporteur Jacques PELLOUX
Vu les Articles L. 1321-1 et suivants, L. 2122-22 et L. 2241-1 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le départ précipité du Docteur Valéry DELVOIX en date du 30 juin 2022 a provoqué
un désert médical pour la commune et ses environs,
Considérant que pour palier à ce départ la municipalité recherche activement un médecin généraliste
pour venir s'installer sur la commune Jausiers,
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
Ru z Envoyé en préfecture le 13/10/2022
ore RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le see
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221011-2022_77-DE
Considérant que l’achat du local du cabinet médical facilitera l'installation plus rapide du futur candidat,
Soucieuse des inquiétudes et des interrogations des habitants de la commune et des communes alentour, la municipalité met tout en œuvre pour qu’une solution pérenne et satisfaisante soit rapidement trouvée.
Aussi, rappelons que les communes peuvent accroître leur patrimoine en faisant l’acquisition de biens mobiliers, immobiliers ou de droits.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, Jacques PELLOUX, 1° Adjoint, expose à l’Assemblée que l’objet de la présente future acquisition est un local utilisé en cabinet médical « le Siguret » situé dans un immeuble en copropriété Route de Mazagrand à Jausiers (04850), cadastré section AC numéroté
222 d’une surface de 81 m° appartenant à la SCI Siguret représentée par monsieur DELVOIX Valéry. Ce bien est classé en zone U3 du Plan Local d'Urbanisme, en zone B7 du Plan de Prévention des Risques Naturels.
L’acquisition de ce bien étant inférieur à 180 000,00 €, la commune a consulté les domaines à titre
officieux. Nous sommes en attente de l’estimation faite auprès du service des domaines en date du 23 septembre 2022.
Par courrier du 02 octobre 2022, monsieur Valéry DELVOIX propriétaire dudit bien a exprimé sa
volonté de vendre son centre médical, le mobilier ainsi que l’équipement radiologique au prix de 70 000,00 € (soixante-dix mille euros) en l’état.
Conformément à l’article L 2241-1 du CGCT et sur la base tant de l'estimation de la valeur du bien
que de l'éventuelle promesse d’achat précitée, il incombe donc au conseil municipal d'arrêter sa position.
Monsieur le Maire dit que Monsieur Valery DELVOIX, conseiller municipal intéressé, ne prend part ni aux débats ni au vote. Le vote par procuration de Monsieur Valery DELVOIX, conseiller municipal
ne sera pas comptabilisé.
Jacques PELLOUX rappelle que la désertification médicale et les inégalités entre les territoires ne cessent d'augmenter. La commune souhaite acquérir le cabinet médical mis en vente par le docteur DELVOIX.
Il ajoute que l’achat de ce bien qui a un fort potentiel, au vu de sa situation géographie sur la commune
« centre urbain », est un atout important pour faire face à cet enjeu crucial ainsi la commune pourra lutter contre le désert médical en facilitant l’installation d’un médecin sur son territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE le Maire à signer une promesse d’achat du local du cabinet médical le Siguret, le mobilier ainsi que l’équipement radiologique en l’état appartenant à la SCI Siguret représentée par
monsieur Valéry DELVOIX, cadastré en section AC numéro 222, sis dans un immeuble en copropriété Route de Mazagrand à Jausiers (04850) situé en zone U3 du Plan Local d'Urbanisme, en zone B7 du
Plan de Prévention des Risques Naturels.
DIT que le prix d’achat à 70 000 € du bien sera confirmé à réception de l’évaluation faite par les
domaines.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
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Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le Ses ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221011-2022_77-DE
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jâcques FORTOUL
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Les RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le Tr ——
ID : 004-210400966-20221011-2022_77-DE
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022 _ RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
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- Réf,
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ALPES DE HAUTE PROVENCE eue le = o N° 2022 / 78
COMMUNE DE JAUSIERS
ID : 004-210400966-20221011-2022_78-DE
DELIBERATION
Séance du 11 octobre 2022
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER À BIEN LE PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL
Date de convocation 05/09/2022
VOTE
Nombre de membres Abstention 2
" Enexercice: 14 Contre 0
“Présents : 9
“ Votants: 14 Peur 12
Le onze octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de J acques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie,
ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain,
DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.
PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à BISLAUX Bernard
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.CIT., nommé(e) secrétaire de séance :
ZUMTANGWALD Sarah
Rapporteur Caroline DELORME
Caroline DELORME, conseillère municipale, expose à l’assemblée que l’agent actuellement en
charge du Projet Alimentaire Territorial (P.A.T.) occupe un emploi créé dans le cadre d’un contrat de
Volontariat Territorial en Administration. Cet emploi non permanent avait été créé pour une période
18 mois, du 6 aout 2021 au 5 février 2023. Le PAT. ayant vocation à perdurer dans les années à
venir, et pour en assurer la pérennité, il convient de recruter un agent contractuel pour mener à bien
ce projet.
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26 ;:
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
” RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le es
ID : 004-210400966-20221011-2022_78-DE
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien une opération
identifiée à savoir le Projet Alimentaire Territorial (P.A.T.) ;
Sur le rapport de Caroline DELORME et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE la création à compter du 6 février 2023 d’un emploi non permanent de chargé de mission
P.A.T. contractuel relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.
DIT que cet emploi non permanent est créé pour mener à bien le Projet Alimentaire Territorial débuté
en 2021 et sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour
une durée de 3 ans allant du 6 février 2023 au 5 février 2026 inclus.
DIT que le contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale
de 6 ans.
DIT que l’agent devra justifier d’une formation à minima équivalente à BAC +2.
DIT que l’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de
Rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B.
S’ENGAGE à assurer la publicité de la création de cet emploi conformément à la réglementation
en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision.
DIT que les crédits nécessaires aux salaires et charges de cet emploi seront inscrits au chapitre 012
du Budget Général de la Commune.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022 ) RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE 2 ë
COMMUNE DE JAUSIERS Publié le nu N°2022/7 ID : 004-210400966-20221011-2022_79-DE
DELIBERATION
Séance du 11 octobre 2022
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE APPROUVANT UN APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRET
Date de convocation 05/09/2022
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 14 Contre 0
“ Présents : 9
"Votants: 14 Fons M
Le onze octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.
PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à BISIAUX Bernard
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T, nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah
Rapporteur Jacques FORTOUL
VU l’article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
VU Particle L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Considérant que la Commune de Jausiers a été sollicitée par la société G.E.G. dont le cœur de métier est, entre autres, le développement et l’exploitation de centrales hydroélectriques,
Considérant que la société G.E.G. a identifié un site propice à la production hydroélectrique et souhaite occuper les parcelles privées communales et du domaine public suivantes :
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le Tr ——
CE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
= | ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221011-2022_79-DE
Section : |N° Contenance m°? Lieu-dit
C 1515 2 080 LE ROCHAS
C 2270 1 076 LE ROCHAS
C 2280 467 067 LE ROCHAS
C 1468 45 400 LE PIS
C 1469 15 200 LE PIS
C 1470 7 880 LE ROCHAS
C 1471 13 920 LE ROCHAS
D 0498 183 420 PIERRES GROSSES TERRES BLANCHES
Route de Restefond
Considérant que l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente »,
Considérant qu’il conviendrait de lancer un avis de publicité ayant pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, susceptible d’être intéressé par l’occupation d’une partie de ce domaine public à se manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire, dans la perspective d’établir une convention d’occupation temporaire du domaine public ou toute autre convention d’occupation de type bail emphytéotique administratif.
Après l’exposé de Monsieur le Maire, ce dernier demande aux membres du conseil municipal, s’ils ont
des observations supplémentaires.
Ayant constaté que le débat était clos, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DÉCIDE de lancer un avis de publicité ayant pour objet de porter à la connaissance du public cette
manifestation d’intérêt spontanée de la société G.E.G. pour un projet hydroélectrique et de permettre
à tout tiers, susceptible d’être intéressé par l’occupation d’une partie du domaine communal, de se
manifester en vue de la réalisation d’un projet similaire.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs au lancement de cette
consultation et de faire procéder aux mesures de publicité
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022 ee RÉPUBLIQUE FRANCAISE
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 18/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le Ses N° 2022 / 80 COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221011-2022_80-DE
DELIBERATION
Séance du 11 octobre 2022
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - PARTICIPATION AU S.I.V.U. DE LA BONETTE -
2022
Date de convocation 05/09/2022
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
u En exercice : 14 Contre 0
“ Présents : 9
"Votants: 14 Pour Le
Le onze octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte,
BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie,
ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.
PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à BISIAUX Bernard
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah
Rapporteur Jacques FORTOUL
Le Maire expose à l’assemblée qu’en 1987, la route militaire de la Bonette — Restefond, que l’armée
nous avait cédée, était devenue très dangereuse et son état lamentable, faute d’entretien depuis la fin
de la guerre.
Vu l'intérêt interdépartemental de cette voie, un S.I.V.U. dénommé Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique pour la conservation de la route de la Bonette - Restefond et de son site alentour a
été créé.
Cette route étant interdépartementale, le SIVU s’adressait à la Région PACA qui répondait
favorablement, en dégageant un financement de 300 000 € par an. Grâce à ces crédits, le SIVU sauva
la route, l’élargit, la sécurisa et la revêtit sur toute sa longueur.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
rm v Envoyé en préfecture le 13/10/2022
IE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 13/10/2022 | ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le ses
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221011-2022_80-DE
Parallèlement, le SIVU, grâce à une subvention annuelle de 15 000 € de la métropole Nice Côte
d'Azur, se lança dans une politique promotionnelle de la route, au profit de l’économie des
Communes des vallées de la Tinée et de l’Ubaye, qui s’avéra très positive et appréciée de tous. En
2013, les travaux routiers étant terminés la Région cessa ses interventions.
Aujourd’hui la question de son entretien se pose car la Commune de Jausiers n’a pas les moyens
d’assurer l’entretien correct de 25 kilomètres de voiries de très haute montagne, soumise à des
conditions climatiques très rudes, en lui conservant le niveau de confort actuel.
Aussi depuis 2014, le SIVU a proposé à la métropole Nice Côte d’Azur et à la commune de Jausiers
d’assurer cet entretien et de poursuivre sa politique promotionnelle sur les bases ci-après pour l’année
2022 et les suivantes :
Métropole Nice Côte d’Azur Commune de Jausiers
30 000 € 10 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DÉCIDE le versement de sa quote-part d’un montant de 10 000 € au SIVU de la Bonette-
Restefond,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Général 2022,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l'Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via lapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
4 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE [ER ee N° 2022 / 81
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221011-2022_81-DE
DELIBERATION
Séance du 11 octobre 2022
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - MISE À DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE - TARIFICATION
Date de convocation 05/09/2022
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" En exercice : 14 Contre 0
" Présents : 9
“Votants: 14 Fou 14
Le onze octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie,
ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.
PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à BISIAUX Bernard
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah
Rapporteur Bénédicte RICAUD
Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que le Maire est
chargé, sous le contrôle du conseil municipal, de conserver et d’administrer les propriétés de
commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
VU Particle L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que les locaux
communaux peuvent être utilisés par les associations, partis politique et organisations syndicales
qui en font la demande et que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent
être utilisés ;
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Se RÉPUBLIQUE FRANCAISE
| ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS
Reçu en préfecture le 13/10/2022
SE Publié le
ID : 004-210400966-20221011-2022_81-DE
Bénédicte RICAUD, Adjointe, expose à l’assemblée que la Commune met à disposition, depuis de
nombreuses années, ses locaux pour le déroulement des activités associatives et/ou syndicales. La
Maison des Associations a d’ailleurs été particulièrement rénovée et orientée en ce sens. Cependant,
certaines activités ne peuvent pas s’y dérouler pour une raison de surface disponible.
Ainsi, plusieurs associations ont demandé à la Commune la mise à disposition d’une salle plus vaste
afin d’y réaliser leurs activités.
Il a ainsi été proposé de mettre à la disposition des associations qui en font la demande, et sous
réserve de disponibilité, la salle polyvalente de la Commune.
Les tarifs des locations et des cautions sont soumis à l’avis du Conseil Municipal pour être ajustés
en fonction des coûts et des travaux d’entretien
Bénédicte RICAUD propose les tarifs annuels suivants pour la mise à disposition régulière de la
salle polyvalente aux associations pour la période du 15 °ctobre 2022 au 15 juillet 2023 :
e Location durant l’année scolaire en cours (hors vacances scolaires) : 200€
e Caution en cas de dégradation ou perte de clefs : 1000€
e Caution en cas de défaut de nettoyage : 300€
Entendu l’exposé de Bénédicte RICAUD), et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE les tarifs applicables ci-dessus à tous les contrats de locations associatifs annuels de
la salle polyvalente, signés pour la période du 15 octobre 2022 au 15 juillet 2023.
DIT qu’une convention sera signée entre la Commune et chacune des associations qui ferait une
demande de mise à disposition de la salle polyvalente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision,
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022 RE RÉPUBI IQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE Dubé le eo N° 2022 / 82
COMMUNE DE JAUSIERS
ID : 004-210400966-20221011-2022_82-DE
DELIBERATION
Séance du 11 octobre 2022
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Date de convocation 05/09/2022
VOTE
Nombre de membres Abstention 1
" Enexercice: 14 Contre 0
“ Présents : 9
# Votants: 14 Four 5
Le onze octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis les membres du conseil
municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte,
BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.
PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques
FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à BISIAUX Bernard
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nmommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah
Rapporteur Michel FORTOUL
Michel FORTOUL, Adjoint, rappelle à l’assemblée que l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25
novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, prévoit ainsi que : « Dans chaque conseil
municipal où il n'est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure (relatif au Plan communal de sauvegarde), est désigné un correspondant incendie et secours.
Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou
territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du
conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde,
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
Envoyé en préfecture le 13/10/2022 EE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS
Reçu en préfecture le 13/10/2022
sec
Publié le
ID : 004-210400966-20221011-2022_82-DE
à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire. »
Le Maire demande aux élus s’il y a des candidats parmi les élus.
Michel FORTOUL, Adjoint, propose sa candidature pour la fonction de correspondant incendie et secours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Michel FORTOUL en qualité de correspondant incendie et secours.
AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette décision.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
le Maire,
acques FORTOUL
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Eee RÉPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Mi ALPES DE HAUTE PROVENCE Reçu en préfecture le 13/1 02022. _. N° 2022 / 83
COMMUNE DE JAUSIERS Publié le —
ID : 004-210400966-20221011-2022 83-DE
Séance du 11 octobre 2022
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CONTRIBUTION AU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT
Date de convocation 05/09/2022
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 14 Contre 0
" Présents: 9
“Votants: 14 Pour 14
Le onze octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis les membres du conseil
municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain,
DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.
PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à BISIAUX Bernard
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T, nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah
Rapporteur Bénédicte RICAUD
Bénédicte RICAUD, Adjointe, rappelle à l'assemblée que la loi du 31 mai 1990 a instauré le Fonds
de Solidarité pour le Logement (FSL), permettant d’accorder aux personnes les plus défavorisées des aides financières pour l’accès au logement, le maintien dans le logement en cas d’impayés de loyers,
de factures d’énergie, d’eau et de téléphone. Dans le contexte actuel lié à la crise sanitaire et à la situation géopolitique, le FSL constitue un dispositif majeur pour aider et accompagner les ménages en difficulté.
Le FSL des Alpes de Haute-Provence fonctionne grâce au financement du Département et aux indispensables contributions volontaires de ses partenaires : CAF, MSA, communes, bailleurs
sociaux, fournisseurs d’énergie et d’eau.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
L Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Sr RÉPUBLIQUE FRANCAISE Je en Pi AE Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE Ses
COMMUNE DE JAUSIERS Publié le ID : 004-210400966-20221011-2022_83-DE
Bénédicte RICAUD rappelle que la commune avait déjà contribué à ce fonds en 2021 et précise que le montant sollicité reste identique, soit 0,61€ par habitant.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
APPROUVE la participation de la commune au Fonds de solidarité pour le logement.
DIT que la participation s’élève à 0,61€ par habitant
Soit 1187 habitants x 0.61€ = 724.07€
AUTORISE le Maire à signer tout document concernant cette décision.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022 Eee RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le sas N° 2022 / 73
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
ID : 004-210400966-20221011-2022_73-DE DÉLIBÉRATION
Séance du 11 octobre 2022
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - ENFOUISSEMENT ET RESTRUCTURATION DES RESEAUX HAMEAUX DES SANIERES — SECTEUR : LES DAVIS BAS — BRIANCÇON- RESTRUCTURATION DE LA CHAUSSÉE - DEMANDE DE SUBVENTION FODAC 2022
Date de convocation 05/09/2022
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" Enexercice: 14 Contre 0
“ Présents : 9
" Votants: 14 Four 14
Le onze octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie, ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain,
DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.
PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à BISIAUX Bernard
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T, nommé(e) secrétaire de séance :
ZUMTANGWALD Sarah
Rapporteur Jacques FORTOUL
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2022/053 DU 29/06/2022.
VU la délibération n°2016-11 attribuant le marché de maitrise d'œuvre et d’études au bureau SAUNIER INFRA,
VU la délibération n°2020-73 adoptant le projet de renforcement et d’enfouissement des réseaux sur les hameaux des Sanières,
Monsieur le Maire de Jausiers rappelle que la commune porte une opération majeure de travaux sur les hameaux des Sanières comprenant trois secteurs.
Le premier secteur a été réalisé en 2022 et entièrement autofinancé.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Ses
7 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
«| ALPES DE HAUTE PROVENCE Pubs te
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221011-2022_73-DE
En 2023, la commune poursuivra l’opération en lançant les travaux sur un second secteur situé entre
les hameaux des Davids-Bas et de Briançon.
Il s’agira, entre autres, de procéder à :
- La séparation des réseaux secs : réseau basse tension et éclairage public
-_ L’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et Télécoms
- La rénovation de l’éclairage public
- La restructuration complète de la chaussée et la reprise intégrale du revêtement en enrobé
Monsieur le Maire propose de mobiliser le Fonds Départemental d’Aide aux Commune 2022 sur le volet « chaussée » de cette opération dont le montant estimé est de 88 862,40 € HT.
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT € Ressources % Mona ATe
CHAUSSÉE
Structuration et profilage de la FODAC 2022
chaussée Conseil 13,37 % 11 880,00 €
Mise en œuvre d’un nouveau 88 862,40 €| Départemental des A.H.P
revêtement pleine largeur en enrobé
M ti
PARA AQUURE 86,63 % 76 982,40 € Autofinancement
Total 88 862,40 € Total 100,00 % 88 862,40 €
Après l’exposé de Monsieur Jacques FORTOUL et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, ADOPTE le plan de financement prévisionnel,
SOLLICITE le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence dans le cadre du FODAC 2022,
pour une aide financière de 13,37 %, soit 11 880 € conformément à la note du Conseil Départemental
des Alpes de Haute Provence du 11 janvier 2022.
DIT que les débits et crédits seront inscrits au Budget Général 2023, opération 170 (pour information).
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jacques FORTOUL
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE Pub 1e Ses N° 2022 / 74 COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221011-2022_74-DE
DÉLIBERATION
Séance du 11 octobre 2022
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS - CIMETIÈRE DU CHASTEL - RESTAURATION DE TOMBES REMARQUABLES - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Date de convocation 05/09/2022
VOTE
Nombre de membres Abstention 3
a En exercice : 14 Contre 0
“ Présents : 9
“Votants: 14 OL H
Le onze octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte,
BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie,
ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain, DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.
PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à BISIAUX Bernard
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T., nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah
Rapporteur Sophie MECHE
VU le CGCT,
VU la délibération n°2017 6 10 en date du 30 janvier 2017, relative à la procédure de reprise de concessions abandonnées du cimetière du Chastel,
VU l'annonce générale du 1er constat d’abandon en date du 21 avril 2017, concernant 45 concessions perpétuelles,
VU l’annonce générale du 2° constat d’abandon en date du 5 octobre 2020, concernant 44 concessions
perpétuelles,
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
RES 2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
ae REPUBLIQUE FRANGAISE Reçu en préfecture le 13/10/2022 ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le see
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221011-2022_74-DE
Suite à cette procédure, la commune a récupéré 44 concessions perpétuelles dont 8 sont dotées de
chapelles ou monuments funéraires exceptionnels.
Ces monuments érigés par de riches marchands ayant fait fortune au Mexique font partie intégrante du patrimoine jausierois. En effet pour ces personnes il était essentiel de construire leur sépulture en même temps que leur riche maison de villégiature, et revenir ainsi, même mort, au pays.
La commune a donc décidé de mener un programme de restauration de ces éléments patrimoniaux particuliers en marbre de carrare, pierre de « chapelue », tuf, marbre coquillé.
L’estimation de cette restauration est décomposée comme suit :
NOM DE LA CHAPELLE | EMPLACEMENT | MONTANT HT/€ | MONTANTTTIC/
€
Chapelle EBRARD N7 15 100,00 18 120,00
Chapelle VINAY N5 24 700,00 29 640,00
Chapelle LIONS M. N1 6 390,00 7 668,00
Monument FORTOUL A. E 16 2 850,00 3 420,00
Monument SALTETTO D3 4 800,00 5 760,00
Monument CAIRE C. C10 2 390,00 2 868,00
Chapelle AUDIFFRED A. C15 3 460,00 4 152,00
a nent AUDIFFRED D4 7 600,00 9 120.00
TOTAL ESTIMATION 67 290,00 80 748,00
Plan de financement prévisionnel :
PARTENAIRES TAUX DE PARTICIPATION MONTANT HT (euros)
(%)
Région SUD P.A.C.A. 40 26 916,00
Fondation du Patrimoine 60 40 374,00
Autofinancement
TOTAL 100 67 290,00
Après l'exposé de Sophie MECHE et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
APPROUVE le projet et le montant de l'investissement,
ACCEPTE le plan de financement présenté,
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
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30700
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(1102)
- Réf.
309355
1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le Ses
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221011-2022_74-DE
SOLLICITE la participation du Conseil Régional de la région P.A.C.A., dans le cadre du programme « Restauration et valorisation du patrimoine non rural protégé ».
DECIDE de lancer une souscription auprès de La Fondation du Patrimoine
PRECISE que les dépenses et les subventions seront inscrites au Budget communal.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents liés à ce dossier.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
om Envoyé en préfecture le 13/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié 1e ses
COMMUNE DE JAUSIERS
ID : 004-210400966-20221011-2022_74-DE
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022 EE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
; | ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le mines
ID : 004-210400966-20221011-2022_75-DE
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
DÉLIBÉRATION
Séance du 11 octobre 2022
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS POUR L’IMPLANTATION DE DEUX CANALISATIONS SOUTERRAINES
HAUTE TENSION PARCELLE A 1156 — LES ESMINJOTS
Date de convocation 05/09/2022
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
" En exercice : 14 Contre 0
" Présents: 9
" Votants: 14 Fou F
Le onze octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis les membres du conseil
municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte,
BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie,
ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain,
DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.
PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à BISIAUX Bernard
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T, nommé(e) secrétaire de séance : ZUMTANGWALD Sarah
Rapporteur Jacques FORTOUL
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Considérant le projet de convention de servitude annexé,
Le rapporteur informe le conseil municipal que la société ENEDIS souhaite procéder à des travaux sur la parcelle À 1156 appartenant à la commune et correspondant au chemin de terre en prolongement du Chemin du Pouaïre.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
| RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ALPES DE HAUTE PROVENCE
COMMUNE DE JAUSIERS
Reçu en préfecture le 13/10/2022
Publié le TS
ID : 004-210400966-20221011-2022_75-DE
Ces travaux visent à améliorer la qualité de distribution d’électricité par le remplacement d’une portion de ligne haute tension. Il s’agira de déposer la partie défectueuse du réseau et de recréer le bouclage par la construction d’une une liaison souterraine.
Dans cet objectif, ENEDIS s'est rapproché de la commune afin d'obtenir l'autorisation d'implanter ses équipements sous le domaine communal. Pour ce faire, une convention de servitude annexée à la présente, doit être établie entre ENEDIS et la commune.
Le rapporteur présente au conseil municipal le projet de convention et le plan d'implantation.
Il est précisé que les travaux consistent à :
- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, deux canalisations souterraines sur une
longueur totale d'environ 88 mètres ainsi que ses accessoires ;
- Effectuer des opérations de traitement de végétation se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages ;
- Établir si besoin des bornes de repérage.
D'une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.).
Cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d'ENEDIS.
Le rapporteur indique qu'une indemnité forfaitaire de 20 € sera versée à la commune par ENEDIS.
Entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l’implantation de deux canalisations souterraines haute tension et ses accessoires sur la parcelle A1156 située quartier des Esminjots.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant cette décision.
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jadques\FORTOUL
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Li RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE ee ==. N° 2022 / 76
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 604-210400966-20221011-022_76-DE
DELIBERATION
Séance du 11 octobre 2022
OBJET : COMMUNE DE JAUSIERS — RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE DU SERVICE PUBLIC EAU POTABLE - ANNÉE 2021
Date de convocation 05/09/2022
VOTE
Nombre de membres Abstention 0
D En exercice : 14 Contre 0
" Présents: 9
“Votants: 14 Pour 14
Le onze octobre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis les membres du conseil municipal de la Commune de Jausiers, sous la présidence de Jacques FORTOUL, le Maire.
PRÉSENTS : FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, FORTOUL Michel, RICAUD Bénédicte, BISIAUX Bernard, PETETIN Christiane, DELORME Caroline, MECHE Sophie,
ZUMTANGWALD Sarah.
ABSENT(S) NON EXCUSÉ(S) : /
ABSENT(S) EXCUSÉ(S) : OCCELLI Chloé, FAURE-GEORS Marie-Simone, ROBIDOU Alain,
DELVOIX Valery, MATHIEU Nelly.
PROCURATION(S) : OCCELLI Chloé a donné procuration à FORTOUL Jacques FAURE-GEORS Marie-Simone a donné procuration à PELLOUX Jacques ROBIDOU Alain a donné procuration à DELORME Caroline
DELVOIX Valery a donné procuration à PETETIN Christiane
MATHIEU Nelly a donné procuration à BISIAUX Bernard
Arrivé(e) en cours de séance : /
Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T, nommé(e) secrétaire de séance :
ZUMTANGWALD Sarah
Rapporteur Jacques FORTOUL
L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au délégataire de produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant
la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de l’eau.
Conformément à ce texte, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel de l'exercice 2021 établi par la société SAUR, délégataire de la gestion du service public « eau potable ».
Après exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022
Qt 2 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE | Reçu en préfecture le 13/10/2022
ALPES DE HAUTE PROVENCE Publié le ses
COMMUNE DE JAUSIERS ID : 004-210400966-20221 01 1-022_76-DE
DONNE acte au Maire de la présentation du rapport annuel de l’exercice 2021 du délégataire du
service public « eau potable ».
DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 22, rue Breteuil 13006 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwr.telerecours.fr.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Conseil Municipal de Jausiers - séance du 11 octobre 2022