Arrêté - AP 2022 854 stations prioritaires3 2070 13

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Arrêté - AP 2022 854 stations prioritaires3 2070 13 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gattières. Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 854 stations prioritaires3 2070 13)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Vieillesse, PRÉFET Cabinet du préfet Direction des sécurités DES ALPES- .._ inistériel de déf MARITIMES Service interministériel de défense

Liberté et de protection civiles Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2022 - 854

portant désignation des stations services mobilisées

afin de distribuer du carburant à certains véhicules

prioritaires

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 24 avril 2019 portant nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-847 portant désignation des stations services mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires du 12 octobre 2022 ;

Vu les dispositions ORSEC « Ressources hydrocarbures » approuvées par arrêté préfectoral du 23 août 2013;

Considérant les actuels mouvements sociaux impactant l’approvisionnement des stations service du département des Alpes-Maritimes ;

Considérant les difficultés de ravitaillement des stations-service du département des Alpes- Maritimes en produits pétroliers et carburants ;

Considérant que le maintien de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques nécessite d'encadrer la vente de carburant afin de permettre aux automobilistes de continuer à se ravitailler ;

Considérant les différents incidents susceptibles de se produire sur la voie publique et dans les lieux de vente de carburants et pouvant causer des troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet,

Arrête :

1/5Article 1 :

L'arrêté préfectoral n°2022-847 portant désignation des stations services mobilisées afin de distribuer du carburant à certains véhicules prioritaires du 12 octobre 2022 est abrogé.

Article 2 :

À compter du 13 octobre 2022 jusqu'au lundi 17 octobre 2022 inclus, les stations services du département des Alpes-Maritimes mentionnées dans l'annexe 2 du présent arrêté sont réservées à l'approvisionnement en carburant des véhicules participants à la satisfaction des besoins des activités listées à l'annexe 1 et aux véhicules des personnels travaillant dans ces services, sans limite de quantité distribuée.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux gérants des stations services mobilisées à cet effet.

Article 4 :

Le présent arrêté, peut faire l'objet :

+ d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture

° soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre

administratif départemental - boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3.

° soit Un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau -

75800 Paris

+ _ d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de

Nice — 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par voie électronique à partir de

l'application internet «télérecours-citoyens» accessible par le site de téléprocédures

http://www.telerecours.fr/.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Grasse et de Nice-Montagne, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées et les gestionnaires et responsables des stations-service réquisitionnées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nice, le 13 octobre 2022

2/5

Benoît HUBERAnnexe 1: liste des services prioritaires pour l'accès aux stations-service désignées par le

Catégories

présent arrêté

Activités

Ordre public / judiciaire

Transport sanitaire de

blessés et de malades

- Avocats, huissiers de justice

- L'ensemble des véhicules de Police

Nationale et de Gendarmerie

— Douanes

- Police Municipale

- Administration pénitentiaire

- Magistrats et personnels de greffe |

- Agents de police ferroviaire (SUGE...) |

- Professionnels de la protection

judiciaire de la jeunesse

- Ambulances privées

— SAMU et SMUR

- Véhicules sanitaires légers

Défense et protection

civile

Pratique hospitalière et

établissements médico-

sociaux

Pratique médicale,

vétérinaire et pharmacie

- Véhicules et autonomie énergétique

établissements

Commentaires

Fournir autorisations pour

véhicules banalisés

— Véhicule SDIS

— Associations de Secourisme

— Services de Défense Civile (associations |

agréées de sécurité Civile, personnel

administratif participant aux activités de

sécurité civile...)

- Militaires

des bâtiments hospitaliers (chauffage,

groupes électrogènes...)

- Véhicules de transport d'organes et de

sang

- Véhicules privés des personnels

médicaux, paramédicaux, agents

hospitaliers et personnels

- Véhicules affectés aux services de soins

et d'aide à domicile des personnes

dépendantes

- Véhicules de transport de linge, repas,

matériel médical …

- véhicules des établissements en charge

des mineurs confiés à l'aide sociale à

l'enfance et à des agents de ces

- Transports de produits

pharmaceutiques vers les officines et

hôpitaux

— Transports d'oxygène

véhicules de collecte et de transports des

déchets d'activité de soins à risques

infectieux (DASRI)

— Vétérinaires

— SOS médecins

ici, mis à part les SDIS, tous les

engins faisant l’objet d'une

réquisition civile font partie

intégrante des services

prioritaires

Professionnels médicaux,

médicaux-sociaux et para-

médicaux exerçant dans des

établissements de santé ou à

titre libéral (personnels des

services de soins à domicile,

Infirmiers, kinésithérapeutes,

pharmaciens, personnels des

laboratoires d'analyses de

biologie médicale, transporteurs

de fluides médicaux, personnels

des administrations sanitaires et

sociales, sages-femmes...)

3/5Catégories

Services d'interventions °

courants

Transports de denrées

alimentaires

Chaîne logistique

d'approvisionnement des

stations-services

Aéroport

Transport de corps

Salubrité publique

Transport .

Administrations (Etat, .

collectivités .

territoriales...)

Activités Commentaires

GRDF/GRTGAZ (production et

distribution de combustibles

gazeux)

EDF

ENEDIS / RTE (Électricité)

TDF

Opérateurs de

télécommunications

Services des Eaux/

assainissement, |

Services liés à l'entretien et à la

sécurité du domaine routier

(Dépanneurs, balisage,

nettoyage, travaux...)

Camions frigorifiques

Transport de vivres frais

Transport de denrées à

destination des hôpitaux,

établissements médico-sociaux,

établissements scolaires ou

pénitentiaires

Camions alimentaires (denrées

non périssable de premières

nécessite)

Personnels des dépôts

d'hydrocarbures

conducteurs de Camions-citerne

Personnels des stations-services

Engins d'assistance

aéroportuaires

Véhicules des personnels

Véhicules spécialisés dans le

transport des corps

Pompes Funèbres

Véhicules d'enlèvements

d'animaux morts

Véhicules liés aux traitements

des ordures ménagères

Taxis

Transports publics de voyageurs

Maires

Lieutenants de louveterie

4/5Annexe 2 : liste des stations services mobilisées dans le cadre du réapprovisionnement

1- Arrondissement de Nice

Mode de fonctionnement Commune STATION ADRESSE

usage partiellement réservé

NICE Carrefour 606 Bd du Mercantour aux services prioritaires

Lingostière (paiement par carte-bancaire

uniquement)

TOTAL usage exclusivement réservé NICE Relais Parc 29 Bis Av. Paul Arène 8 L ste

2 aux services prioritaires Impérial

MENTON . BP . 1, av. du général de Gaulle usage exelvaement reserve Station L'Union aux services prioritaires

TOTAL Quartier L'Isle RN 202 usage partiellement réservé aux services prioritaires PUGET-THENIERS

2 - Arrondissement de Grasse

Mode de fonctionnement Commune STATION ADRESSE

CANNES Station BP 19, Bd. Vallembrosa sage exclusivement TESeTve aux services prioritaires

TOTAL usage exclusivement réservé CANNES Relais Cannes 57 bd du Riou 8 . ne Riou aux services prioritaires

TOTAL . . : A : . Quartier Moulin de Brun usage exclusivement réservé

GRASSE Relais de Srasse RD.4 aux services prioritaires

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