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Déliberation - 101 23
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 101 23)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
République Française
Liberté-EgaIité-Fraternité
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrûndissement Le Raincy
Canton de Montfermeil
COMMUNE DE COUBRON
133, rue Jean Jaurès 93470 COUBRON
Décision no : IO1 / 23
Objet : Contrat avec la Société AXA France IARD SA pour les prestations de services d'assurances de la ville de
Coubron au titre de la Responsabilité Civile pour l'année 2024
Le Maire de Coubron,
Vu la délibération No20/013 en date du 17 juin 2020 portant délégation du Conseil municipal au maire en application de
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales a
VU la fin du marché « Assurances )) attribué en 2C)2C)à la société SMACL et à la société PNAS, le terme étant prévu le 31
décembre 2023 ;
VU le marché public Na20230109 concernant le marché des prestations de services d'asscirances pour le compte de la Ville de
Coubron ;
VU le dossier de consultation des entreprises ;
VU l'avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 05/10/2û20 (Annonce de publication N"23-138836) ;
VU la publication sur le site du profil acheteur le 05/10/2023 sous le Na345656 ;
VU que ce marché prévoyait un allotissement en 6 lots distincts :
Lot n'l : Les dommages aux biens
Lot n"2 : Responsabilité civile générale
Lot no3 : Protection juridique
Lot n"4 : Flotte automobile et missions
Lot n"5 : Protection juridique pénale
Lot no6 : Responsabilité personnelle des élus
VU le rappûrt d'analyse des ûffres et le procès-verbal de la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le lundi 4 décembre
2ü23 ;
VU l'attribution au titre de cette consultation des lots nol, 3, 4, 5 et 6 ;
CONSIDERANT que le lot 2 «t Responsabilité civile générale >) n'a pas reçu d'offre et a donc été déclaré infructueux ;
CONSIDERANT les démarches et consultations engagées en gré à gré par la commune pour disposer d'offres d'assurances et
bénéficier à compter du 1"' janvier 2024 d'une continuité de couverture sur la garantie Responsabilité civile générale ;
CONSIDERANT en effet que les prestations de services d'assurances de la Commune de Coubron, ainsi que tout ce qui en
découle, ne peuvent souffrir d'aucune interruption ;
CONSIDERANT la proposition de contrat formulée par AXA Assurances le 22 décembre 2023 au titre de la Responsabilité civile
générale pour l'année 2024 ;
Pour ces motifs,
DECIDE
DE SIGNER aVeC la SOCiété AXA France IARD SA, représentét par M.MENDIELA EIRL ET A.PIRES EIRL, 2 ALLEE DE COUBRON,
9339C) CLICHY SOUS BOIS, püurla commune, y cümpris püur le CCAS, un contrat d'assurance au titre de la Responsabilité civile
générale.
QUE ce contrat s'exécutera aux conditions financières ci-dessous :
Montant HT : 6 648,69 € (par an),
Montant TTC : 7 307,07 € (par an). QUE ce contrat est souscrit pour la période du 01/01/2024 jusqu'à la date d'échéance principale soit le 01/01/2025. Il est ensuite reconduit tacitement chaque année à I"échéance principale, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties,
moyennant un préavïs de 2 müis.
QUE la dépense y afférente sera inscrite au budget communal de )'exercice 2024 et suivants.
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance sous la forme d'un donner acte ;
Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en mairie ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Seine saint Denis ;
Fait à Coubron, le :22 décembre 2023.
Le Maire
Lud
Accusé de réception - Minlstèrede l'lnténeur
l093-219300159-20231222-101-23-AU l Accusé certiffé exécutorre
Réception (iaï le préTet : 22112/2023
Affic1iage.22/1
Pour rautonlé délégalion