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Arrêté - 8389?key=Ibxqkxfy8sDjz7T3RPzfHg%3D%3D
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune d'Erquinghem-Lys.
Lien du pdf (Arrêté - 8389?key=Ibxqkxfy8sDjz7T3RPzfHg%3D%3D)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE D’ERQUINGHEM-LYS
Arrêté n°20260624ACP10
PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES ENGINS DE
DÉPLACEMENT PERSONNEL MOTORISÉS (EDPM) SUR LE TERRITOIRE
era DE LA COMMUNE D'ERQUINGHEM-LYS
Le Maire de la Ville d'Erquinghem-Lys,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-
1;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.311-1, R.412-43-1 à R.412-43-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel
motorisés ;
Considérant le développement des nouvelles mobilités, notamment l'utilisation croissante des
trottinettes électriques, qu'ils soient détenus à titre privé ou mis à disposition dans Le cadre de services de
location ou de libre-service ;
Considérant la nécessité de prévenir Les risques d'accidents impliquant les utilisateurs de ces engins ainsi
que les autres usagers de l'espace public ;
Considérant la fréquentation importante des abords des établissements scolaires, des équipements
sportifs, des espaces publics, des voies vertes et des secteurs à forte présence piétonne ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des piétons, notamment des personnes vulnérables, des
enfants et des personnes âgées ;
Considérant qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, de prendre les
mesures nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;
ARRÊTE
Article 1 - Champ d'application a _
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que
définis par Le Code de la route.
Sont notamment concernés les trottinettes électriques, gyropodes, gyroroue, hoverboards, skateboards
électriques et autres engins assimilés répondant à La définition réglementaire des EDPM.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent indifféremment :
e aux engins de déplacement personnel motorisés appartenant à des particuliers ;
e aux engins mis à disposition dans le cadre d'un service de location ou de libre-service, avec ou
sans station d'attache ;
e àtoutautre dispositif de mobilité entrant dans la catégorie des EDPM au sens du Code de la route.
Cette liste est donnée à titre indicatif et ne présente aucun caractère exhaustif.
Article 2 - Conditions de circulation
Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés sont tenus de respecter l'ensemble des
dispositions du Code de la route applicables à leur catégorie de véhicule.
La circulation des EDPM est interdite sur les trottoirs, sauf dans les cas expressément prévus par la
réglementation nationale.
La vitesse maximale autorisée est limitée à 25 km/h conformément à la réglementation en vigueur.
Les usagers sont invités à adapter Leur vitesse aux conditions de circulation et à La présence de piétons.
Article 3 - Conditions d'utilisation
La conduite d'un EDPM est interdite aux personnes âgées de moins de quatorze ans conformément aux
dispositions du Code de la route. Les EDPM sont destinés à un usage exclusivement personnel. Le transport d'un ou plusieurs passagers est
interdit.
L'utilisation d'un téléphone tenu en main pendant la conduite est interdite.
Le port d'écouteurs, d'oreillettes ou de tout dispositif susceptible d'émettre du son est interdit dans les
conditions prévues par Le Code de la route.
Article 4 - Équipements et sécurité
Les EDPM doivent être équipés des dispositifs obligatoires prévus par Le Code de la route.
Le port d'un casque homologué est obligatoire pour tous les utilisateurs.
Le port d'un équipement rétro-réfléchissant est obligatoire lorsque Les conditions de visibilité l'exigent
conformément à La réglementation en vigueur.
Article 5 - Assurance
Tout conducteur d'un EDPM doit être couvert par une assurance responsabilité civile conformément à La
réglementation applicable.
Article 6 - Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux dispositions du Code de la route applicables aux EDPM seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Publicité et voies de recours
Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La Ville et affiché conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie compétente et tous les agents habilités de La force publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Erquinghem-Lys, Le 24 06 2026