Déliberation - 23 043. DCM EDUCATION Actualisation tarifaire des activites periscolaires et extrascolaires

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Déliberation - 23 043. DCM EDUCATION Actualisation tarifaire des activites periscolaires et extrascolaires Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune d'Houilles. Lien du pdf (Déliberation - 23 043. DCM EDUCATION Actualisation tarifaire des activites periscolaires et extrascolaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, VILLE DE HOUILLES DCM 22/043 VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 31 MAI 2023 ÉDUCATION = Actualisation de la tarification des activités périscolaires et extrascolaires République française Département des Yvelines Canton de Houilles Le Conseil municipal se compose de 39 membres Le nombre des Conseillers municipaux en exercice est de 39 Le 31 mai 2023 à 19h03, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 25 mai 2023). PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, M® SIMONIN Elsa, M°"® LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, M€ MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M€ DUBOIS-LOYA Catherine, M. HAUDRECHY Christophe, MM COLLET Marina, M. SEKKAI Hadj, M. MAGA Sylvère, MT PRIM Céline, M" OROSCO Claire, MM CHATELLET Brigitte, M. de CAMARET Gilles, M BROUTIN Gaëlle, ME HERREBRECHT Christine, M"® LECLERC Céline, M® LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, M RIBAUTE PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. HÉRAUD Christophe, MM COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M" MICHEL Fleur, M. CADIOU Patrick, M. MÉGRET Olivier, M" DUPLA Marie-Chantal, MM BELALA Monika. REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : - MMS DUFOUR Florence par M. BORDES Joël - MT GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadiji - M. SIMONIN Sébastien par ME SIMONIN Elsa - MMS PRIVAT Christine par M. BERTRAND Romain ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : - MM OROSCO Claire, à 19h06 (a pris part à tous les votes) - Mme COLLET Jennifer, à 19h07 (a pris part à tous les votes) - M. HERAUD Christophe, à 19h13 (a pris part aux votes dès la délibération n° DCM 23/030) - MM MICHEL Fleur, à 19h13 (a pris part aux votes dès la délibération n° DCM 23/030) DÉPART EN COURS DE SÉANCE : / ABSENCE : - M. PARIS Benoît Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20230609-DCM23-043-AI Date de télétransmission : 09/06/2023 Date de réception préfecture : 09/06/2023VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 31 MAI 2023 VILLE DE HOUILLES DCM 23/043 DIRECTION DE LA RESTAURATION ET DE L'ÉDUCATION Objet : Actualisation la tarification des activités périscolaires et extrascolaires Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu la délibération DCM 22/042 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2022 portant réforme de la tarification municipale des activités périscolaires et extrascolaires — refonte du calcul du quotient familial et des tarifs, Vu la délibération DCM 23/016 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget principal, Vu l’annexe présentant les modalités de fonctionnement de la tarification des activités péri et extras- colaires, Considérant que les modalités de fonctionnement de la tarification des activités péri et extrascolaires définissent la méthode de calcul du quotient familial et des tarifs applicables aux activités péri et extrascolaires, Considérant la nécessité de modifier les modalités de fonctionnement de la tarification des activités péri et extrascolaires pour mieux encadrer les particularités rencontrées lors de la première cam- pagne de calcul du nouveau quotient familial, Considérant la nécessité de rendre pérenne les modalités de fonctionnement de la tarification es activités péri et extrascolaires, Considérant qu’il convient de procéder à la revalorisation annuelle des tarifs des activités péri et ex- trascolaires, Considérant la nécessité de définir le taux de l’augmentation tarifaire pour l’année scolaire 2023- 2024, Considérant que cette augmentation tarifaire s'appuie sur un taux et que, de ce fait, pour garantir l'intégrité des calculs, il convient d’arrondir le taux de subvention individualisé (TSi) à deux chiffres après la virgule, Considérant que le contexte inflationniste ne permet plus à la Ville de supporter seule le coût de la navette scolaire Détraves, La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20230609-DCM23-043-AI Date de télétransmission : 09/06/2023 Date de réception préfecture : 09/06/2023APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS (28 voix pour dont 27 du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 1 de M. HERAUD et 10 voix contre dont 7 du groupe ID COMMUNE et 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire) Article 1°’: ADOPTE les modalités de fonctionnement de la tarification des activités péri et extrasco- laires telles qu'annexées. Article 2: FIXE l'augmentation annuelle des tarifs des activités péri et extrascolaires à +3,9 % pour l’année scolaire 2023-2024. Article 3: DÉCIDE d’arrondir le taux de subventionnement individualisé (Tsi) à deux chiffres après la virgule. Article 4: FIXE comme suit les tarifs péri et extrascolaires pour les prestations soumises à l'application du Tsi (Taux de subvention individualisé) et ce à compter du 1° septembre 2023 : MER CURE EEE ee | Nota ; TSi du tarif ARS activité ou par LÉ Tarif max | min [ARE PS heure Pause méridienne 13,72 € 1,25 € 90,89% 6,96 € 49,27% Pause méridienne sans repas * 9,18 € 0,83 € 90,96% 4,65 € 49,35% Matin 1h00 8,43 € 0,37 € 95,61% 2,08 € 75,33% Soir 1h30 12,65 € 0,75 € 94,07% 4,16 € 67,12% Etudes 1h30 12,35 € 0,75 € 93,93% 4,16 € 66,32% 1 heure complémentaire soir 8,43 € 0,56 € 93,36% 3,12 € 62,99% Journée ALSH 64,35 € 3,35 € 94,79% 18,70 € 70,94% Journée ALSH PAI 59,81 € 3,11 € 94,80% 17,38 € 70,94% 2 journée Matin ALSH avec pause méridienne 39,03 € 2,03 € 94,80% 11395<€ 70,92% 2 journée ALSH Matin avec pause méridienne PAI 34,50 € 1,80 € 94,78% 10,03 € 70,93% 3 journée ALSH Après-midi sans pause méridienne 25,32 € 1,32 € 94,79% 7,36€ 70,93% Pause méridienne sans repas = pause méridienne PAI et pause méridienne pique-nique des parents en cas de grève Il est par ailleurs précisé pour ces tarifs : © Pour les enfants en classes spécialisées du cycle primaire sur le territoire ovillois, le tarif appliqué sera le tarif ovillois, avec application du Tsi. e Pour les enfants dont seul un des responsables légaux réside à Houilles, le tarif appliqué sera le tarif ovillois pour les deux responsables légaux, avec application du Tsi. ® Pour les enfants dont les responsables légaux ne résident pas à Houilles, le tarif appliqué sera celui des ovillois, avec application du Tsi, majoré de 50%. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20230609-DCM23-043-AI Date de télétransmission : 09/06/2023 Date de réception préfecture : 09/06/2023° Pour les enfants bénéficiant d’un dispositif de placement (ASE), le tarif appliqué sera celui des ovillois quelle que soit la structure d'accueil (familles, établisse- ments, ....) © À la suite d’une absence de réservation ou à la suite d’une réservation hors délais, le tarif appliqué sera celui correspondant au Tsi habituel majoré de 50%. e Pour les familles en situation d'urgence et notamment en situation d'hébergement d’urgence avec inscription d’un ou plusieurs enfants sur le terri- toire de la commune, le tarif ovillois sera appliqué. e Selon la situation des familles, il peut exister une différence d’un centime, en fa- veur des familles entre la facturation, la simulation et la délibération, due à l’arrondi opéré par le logiciel utilisé. Article 5: CRÉÉ un tarif forfaitaire annuel pour la navette scolaire Détraves et FIXE son montant à 150,00 € (cent-cinquante euros) pour l’année scolaire 2023-2024. Article 6: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Article 7: PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal (Service : 40, 42, 44, 45, 46, Nature : 7066, 7067, Fonction : 251, 2551, 2552, 4210, 4217). Ville de Houilles Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le: Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20230609-DCM23-043-AI Date de télétransmission : 09/06/2023 Date de réception préfecture : 09/06/2023 09 juin 2023 09 juin 2023 09 juin 2023