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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 095 Penalites MAPA 14 01 6
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 095 Penalites MAPA 14 01 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 18 juin 2020
Délibération n° 2020-095 - Finances - Marché 14-01 relatif aux travaux de requalification du stade de la Faisanderie à Fontainebleau - Renonciation à l'application des pénalités de retard dans l'exécution des travaux et validation du montant de pénalités de retard dans la levée des réserves pour la société PAM Paysage
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; ; 53
représentés
Ne prend pas part o
au vote
Votants 53
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 53
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 18 juin, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 12 juin 2020, s'est réuni à la Grange aux Dîmes à Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON- LHERMITTE, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Véronique FÉMÉNIA,
Anne GHYSSENS, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY,
Chantal PAYAN, Cécile PORTE, Sonia RISCO, Béatrice RUCHETON, Chrystel SOMBRET, Louise
TISSERAND, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Christian BOURNERY, Gérard CHANCLUD, Claude
DÉZERT, Philippe DOUCE, Michaël GOUËÉ, Thibault FLINE, Francis GUERRIER, Pascal GROS,
Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Jean-Philippe
POMMERET, Thierry PORTELETTE, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, François
ROY, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE,
Anthony VAUTIER et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-095-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD à Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE. M. David DINTILHAC à Mme Nathalie VINOT.
M. Philippe DORIN à Mme Hélène MAGGIORI.
M. Fabrice LARCHE à Mme Cécile PORTE.
Membres absents :
Mme Muriel CORMORANT.
Mme Monique FOURNIER.
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Roseline SARKISSIAN.
M. Pierre BACQUE,.
M. Yann DE CARLAN.
M. Cédric THOMA.
M. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Patrice MALCHÈRE.
Rapporteur : M. le Président
Dans le cadre du marché 14-01 relatif aux travaux de requalification du stade de la Faisanderie à Fontainebleau - lot 19 : Espaces verts, la société PAM Paysage n'a pu réaliser les prestations convenues dans le délai imparti.
Conformément à l'article 6.2-a du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché, la mise en œuvre d'une pénalité pour retard dans l'exécution des travaux est d’un montant de 1/1000 du montant HT du marché.
Conformément à l'article 6.2-b du CCAP du marché 14-01, la mise en œuvre de pénalités pour retard dans la levée des réserves est d’un montant de 300 € par jour calendaire de retard.
Le délai d'exécution des travaux prévu dans le CCAP était de 18 mois à compter de la notification du 1° ordre de service prescrivant le commencement des travaux (daté du 17 septembre 2014), soit le 17 mars 2016.
La réception du marché de travaux 14-01 - lot 19 : Espaces verts a été prononcée sous réserves le 23 mai 2016 (EXE 6 : décision de réception) avec pour date d'achèvement le 23 juin 2016.
L'EXE 4 : PV préalable à la réception des opérations annexé mentionne le 31 septembre 2016 pour la levée des réserves.
Le PV de levée de réserves est daté du 18 mai 2017 (EXE 9 : PV de réception avec levées de réserves).
Nombre de jours de pénalités pour retard dans la levée des réserves calculées à partir du 31 septembre 2016 : 230 jours jusqu'au 18 mai 2017, date de signature du PV de levée de réserves.
Montant des Pénalités : 230 jours X 300 € = 69 000 €.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-095-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Les pénalités prévues dans le CCAP n'ont pas été intégralement appliquées. En raison de difficultés financières, la société PAM Paysage n'a pas pu intervenir dans les conditions prévues au marché.
Au vu de ces difficultés financières, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau propose donc le renoncement aux pénalités pour retard dans l'exécution des travaux et l'application d'un montant de pénalités minorées pour retard dans la levée de réserves de 20 423,72 € validé par la société PAM Paysage qui résulte du reliquat du marché dû à l’entreprise.
Ainsi, pour solder ce marché, il a été convenu la validation d’un DGD intégrant le montant de pénalités pour ce montant de 20 423,72 €.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à renoncer à l'application des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux et à valider le montant de pénalités pour retard dans la levée des réserves de 20 423,72 € pour la société PAM Paysage dérogeant ainsi du montant de pénalités prévu au CCAP,
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M, le Président à renoncer à l'application des pénalités pour retard dans l'exécution des travaux et à valider le montant de pénalités pour retard dans la levée des réserves de 20 423,72 € pour la société PAM Paysage dérogeant ainsi du montant de pénalités prévu au CCAP,
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
nn re le 2 6 JUIN 2020 2 6 JUIN 2020
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-095-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200618-2020-095-DE
Date de télétransmission : 26/06/2020
Date de réception préfecture : 26/06/2020