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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 225 Renonciation penalites MAPA 09 012
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 225 Renonciation penalites MAPA 09 012)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
P Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 décembre 2020
Délibération n° 2020-225 - Finances - Marché n° 09-012 relatif à la construction de la station d'épuration de la communauté de communes de Fontainebleau-Avon - Renonciation à l'application des pénalités de retard dans l'exécution des travaux et validation du montant de pénalités de retard dans la levée des réserves pour les sociétés DEGREMONT et SOBEA
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou
représentés °6
Ne prend pas part o
au vote
Votants 56
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 55
Contre 1
L'an deux mil vingt, le 10 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 décembre 2020, s'est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne- Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-225-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Vitor VALENTE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M, Julien GONDARD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET.
M, Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
M. Anthony VAUTIER donne pouvoir à Mme Véronique FÉMENIA.
Membres absents :
Mme Lamia KORT.
M. Thomas IANZ.
M. Olivier MAGRO.
Secrétaire de Séance : M. Gérard TAPONAT.
Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
Dans le cadre du marché n° 09-102, les sociétés DEGREMONT et SOBEA n'ont pas pu réaliser les prestations convenues dans le délai imparti.
Conformément à l’article 11.7.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n° 09-012, la mise en œuvre d'une pénalité pour retard dans le délai d'exécution des travaux est de 1/1000ème du montant de l’ensemble du marché par jour calendaire de retard.
Dans le cas où les levées de réserves ne seraient pas prononcées dans les délais fixés aux procès-verbaux de constat d'achèvement des travaux et/ou de réception, une pénalité journalière de 100 € par réserve constatée s'applique.
Le premier ordre de service a été signé le 9 décembre 2009.
Le délai d'exécution des travaux prévu dans le CCAP était de 30 mois à compter de la notification du 1°" ordre de service prescrivant le commencement des travaux (daté du 09 décembre 2009) soit le 9 juin 2012.
la période d'observation a démarré le 7 juin 2012 (ordre de service n° 4 daté du 28 juin 2012).
Les PV de levée de réserves sont datés du 30 décembre 2013 pour la réception des travaux n° 2et du 3 décembre 2014 pour la réception des travaux n° 1 (EXE 8 : réception des travaux PV de levée des réserves).
Le marché a fait l'objet d'une acceptation du décompte général et définitif par courrier daté du 24 octobre 2018 après un PV de levée de réserves en date du 3 décembre 2014.
Les pénalités prévues dans le CCAP n'ont pas été appliquées. Du fait d’un historique insuffisant au sujet de ce marché quant à la raison de ce retard dans la levée des réserves et dans les travaux, et les travaux et levées de réserves ayant été finalisés permettant le bon fonctionnement de la station d'épuration, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau propose donc le renoncement aux pénalités pour retard dans l'exécution des travaux et dans la levée des réserves.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-225-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à renoncer à l'application des pénalités de retard dans l'exécution des travaux et de retard dans la levée des réserves pour les sociétés DEGREMONT et SOBEA, dérogeant ainsi du montant de pénalités prévu au CCAP,
- autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération,
- permettre par cette décision de solder le marché n° 09-012 au vu du DGD accepté par les sociétés DEGREMONT et SOBEA mandataire et co-traitant du marché.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (vote contre de M. Christian BOURNERY) : - d'autoriser M. le Président à renoncer à l'application des pénalités de retard dans l'exécution des travaux et de retard dans la levée des réserves pour les sociétés DEGREMONT et SOBEA dérogeant ainsi du montant de pénalités prévu au CCAP,
- d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération,
- de permettre par cette décision de solder le marché n° 09-012 au vu du DGD accepté par les sociétés DEGREMONT et SOBEA mandataire et co-traitant du marché.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
\
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le 1 7 DEC, 2920
Publication le 1 7 DEC, 2020
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-225-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-225-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020