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Conseil Municipal - Conseil municipal 25 mars 2021
Procès Verbal - pv conseil municipal 25 mars 2021 1713
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Chasseneuil-du-Poitou.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 25 mars 2021 1713)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 25 MARS 2021
eu
L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq mars à 18 heures 30, le conseil municipal de la
commune de CHASSENEUIL DU POITOU, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la
salle de la Quintaine sous la présidence de Monsieur Claude BIDELSTEIN, Maire.
Nombre de Membres en exercice 27
Date de convocation du Conseil Municipal 18 mars 2021
PRESENTS : MM. EIDELSTEIN, SIRAUT, Mme CAZARETH, M. DAGUISE, Mme WEIBEL, M
JONVEL, Mme VACHON, M. DUQUEYROIX, Mme ROUCHON, MM, THOMAS, VACHER.
Mme BROUSMICHE, M. DOREAU, Mmes GERMOND, RANJARD, MM. ZAND
PLUMEREAU, CHABOT, Mme BALITEAU, M. PEROCHON, Mmes PLUMEREAU, AUBD
MM. FITOUR, BOISSONNOT ;
Mines CARIOU, BONNET, MAILLEFAUD :
POUVOIRS : Conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les pouvoirs suivants ont été donnés
— MANDANT MANDATAIRE ]
Mme CARIOU Mme CAZARETH
Mme BONNET. Mme VACHON
Mme MAILLEFAUD M. SIRAUT
Assistaient également à la séance
M. GUERET, Directeur Général des Services
Mme HAMOIR, Directrice du services finances
M. GORDON-MARTINS, Responsable du services finances
Melle BLANCHARD, assistante de gestion administrative
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. M. BOISSONNOT fait acte
de candidature, Il est élu secrétaire de séance à l'UNANIMITE.
verbal de la réunion du 22 Le pro rier 2021 est adoptéà l'UNANIMITE.
FINANCES
1- APPROBATION DU COMPTE DE GE:
Rapporteur : Monsieur le Maire
ON DRESSE PAR LE TRESORIER
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et
celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordercaux de mandats, le compte
de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi
que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le trésorier à repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes ant au bilan de l'exercice
2020, ainsi que tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnancés,
après avoir procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui ont été prescrites
de passer dans ses écritures ; 1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effect
y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
du 15 janvier 2020 au 31 décembre 2020,
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Considérant qu'il y a identité de valeur entre les écritures du compte administratif de la
commune et du compte de gestion du trésorier, il est proposé au conseil municipal d'adopter le compte de gestion.
ADOPTE A L'UNANIMITE
2 - APPROBATION DU BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE L'EXERCICE 2020
{annexe n°1)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
L'article 1.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « le
bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2000 habitants
donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte
administratif de la commune ».
Le bilan des acquisitions et cessions immobilières effectuées au cours de l'année 2020 correspond au tableau joint
IL est proposé d'approuver le bilan des acquisitions el des cessions effectuées au cours de l'année
2020.
ADOPTE A L'UNANIMITE
MPTE ADMINISTRATIF 2020 (annexe n°2)
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant
Le compte administratif 2020 présente un excédent global de 4 216 302,47 €.
Il se décompose
= d’un excédent de fonctionnement cumulé de 6 812 184,
= d’un déficit d'investissement cumulé de 2 895 882,18 €
Le montant des restes à réaliser en investissement s'élève à 67 692,81 € en dépenses, soit un solde de —
67 692,81 €.
11 s’agit principalement de l'acquisition d'équipements n'ayant pu être soldée en 2020.
L'excédent disponible qui sera repris au budget primitif 2021 au compte 002 « Excédent antérieur
reporté » s'élève à 4 148 609,66 €.
Il est égal à l'opération (Excédent de fonctionnement cumulé - déficit d'investissement cumulé) + solde négatif des reports)
soit : ((6 812 184,55 — 2 395 882,18) — 67 692,81) = 4 148 609,66 €
Le solde négatif des reports (67 692,81 €) + le déficit d'investissement (2 595 882,18 €), soit un
montant négatif de 2 663 574,99 € fera l'objet d'une affectation au compte 1068 « Excédent de
fonctionnement capitalisé » en recette du budget primitif 2021
Sous la présidence de M. SIRAUT, Maire Adjoint, et hors la présence du Maire, le conseil municipal à
adopté à l'UNANIMITE le compte administratif 2020 dressé par M. Claude EIDELSTEIN, Maire,
4 - COMPTE _ ADMINISTRATIF 2020 — AFFECTATION DU RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
Après avoir entendu les résultats du compte administratif de l'exercice 2020 :
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 ;
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de
6812 184,65€;
Il est proposé d'affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante
> Compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » :2 663 574,99 €
> Compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » 24 148 609,66 €
ADOPTE A L'UNANIMITE
BUDGET PRIMITIF 2021 (annexe n°3)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
Monsieur le Maire rappelle que le budget prévoit et autorise Les recettes et les dépenses de la
commune, Il constitue en ce sens un « acte majeur » dans Le eyele annuel de la vie de la commune, car
il traduit, outre les aspects de prévision et d'autorisation, les choix politiques de l'assemblée communale en matière
de gestion des services publics et de réalisation d'équipements.
A travers le budget, c’est la commune et ses habitants qui sont concernés. II s'agit en effet de
satisfaire les besoins d'aujourd'hui tout en préparant la satisfaction de ceux de demain.
11 convient de rappeler brièvement les grands principes qui encadrent le budget
principe d'antériorité : le budget doit être adopté avant Le 15 avril (avant le 30 avril l'année de
renouvellement des conseils municipaux) ;
— "principe de spécialité : le budget n’est pas voté globalement, mais par chapitres qui précisent
les différentes catégories de dépenses et de recettes (par exemple chapitre O1 : charges à
caractère général)
= principe d’annuali
31 décembre) ;
— principe d'unité : la totalité des recettes et des dépenses doivent être inscrites dans un seul ct
unique document ;
2e budget est adopté ch que annéc pour une durée d’un an (IS janvier au principe d'universalité : les dépenses et les recettes sont présentées de façon distincte, d'une par, sans contraction les unes avec les autres, d'autre part, les recettes ne sont pas affectées
aux dépenses ;
= principe d'équilibre : les recettes sont strictement égales aux dépenses par ion.
PR ATION DU BUDGET 2021
Le projet de budget primitif 2021 est conforme aux oricniations buduétaires débattues en
séance du conseil municipal du 22 février 2021. 1 s'équilibre en section de fonctionnement à 10 393
357 € et en section d'investissement à 9 333 300 €.
La section de fonctionnement
LES RECETTES
De budget à budget, les recettes réelles de fonctionnement sont en légère baisse (-1,18%) pour
être portées de 5 730 840 € à 5663 327€. En intégrant les recettes d'ordre pour 581 420 € et
l'excédent antérieur reporté qui s'élève à 4 148 610 €, le total des recettes de la section est arrêté à
10 393 357 €
Chapitre 013, Les atténuations de charges : 100 000 €
Ce chapitre qui comprend le remboursement de salaires de personnels en décharge d'activité de service et les remboursements d'indemnités d'agents en maladie. Chapitre inchangé par rapport aux
orientations budgétaires.
Chapitre 70. Les produits des services : 671 000 €
11 est identique aux orientations budgétaires. Il comprend les recettes provenant de l'exploitation des services et de la reeturation de la mise à disposition du personnel communal auprès du CCAS et de
la Caisse des Ecoles.
Chapitre 73, Les impôts el taxes : 4 684 288 €
Chapitre dont l'estimation est identique aux orientations budgétaires,
1. Les contributions directes s'élèvent à 1 942 688 €
Les bases d'imposition prévisionnelles des taxes foncières progressent selon la variation de +
0,20% pour les taxes foncières décidées par la Loi de Finances pour 2021
= TFPB +0,20 % (0,00 % hors la variation de 0,20%)
= TFPNB + 0,20 % (0,00 % hors la variation de 0,20%)
Les taux d'imposition, conformément aux orientations budgétaires, sont inchangés depuis 2009 :
= Foncier Bâti taux stable à 9,57 %
= Foncier Non Bâti : taux stable à 22,49 %
Pour le foncier bâti, suite à la réforme de la taxe d'habitation, la commune va récupérer le
produit que percevait le département, En 2021, le taux départemental de celte taxe (17,62 %} s'ajoute
au taux communal de celle-ci (9,57 %) soit 27.19 %
Il convient de rappeler les taux moyens communaux de 2019
FE Taux National | Départemental | Chasseneuil du Poitou
Taxe Foncier Bâti 21,59 DA 9,57+ 17,62 = 27,19
Taxe Foncier Non Bâti 49,72 42,35 22.49 L'attribution de compensation (AC) versée par Grand Poitiers
Comme les années précédentes, l'AC est répartie pour 2 104 749 € en recettes de fonctionnement et
pour 305 320 € en dépenses d'investissement, pour un résultat net de 1 799 429 €.
3. La Dotation de solidarité communautaire: IL est prévu 8 000 € de dotation de solidarité communautaire, 5 061 € ayant &té perçu en 2020
4 impôts el axes
Ils représentent un montant de 631 851 €.
Chapitre 74. Les dotations et participations : 167 500 €
Ce chapitre, similaire aux orientations budgétaires, comprend
> La dotation globale de fonctionnement est, de budget à budget, en baisse de 1 763 € pour.
s'élever à 36 372 € ;
> Le remboursement d'une part de la TVA payée sur des dépenses d'entretien par le FCTVA, pour 3 000 €
> Les dotations de l'Etat dites allocations compensatrices sont estimées à 38 000 €
> Les autres dotations pour 90 128 €
Chapitre 75. Les autres produits de gestion courante : 20 500 €
Ce chapitre est identique aux orientations budgétaires. Il comprend principalement les revenus des immeubles et les fermages.
Chapitre 76. Les produits financiers : 39 €
Il correspond aux parts sociales de la commune et permet d'arrondir les recettes.
Chapitre 77, Les produits exceptionnels : 20 000 €
Ce chapitre, en hausse par rapport aux orientations budgétaires, contient pour 13.000 € des indemnités à recevoir suite au jugement dans le contentieux des plaques isothermes du restaurant scolaire et pour. 7 000 € de remboursements divers.
Chapitre 042. Les opérations d'ordre : 881 420€
Ce chapitre comprend # Les travaux
en régie pour 20 000 €. 11 s’agit d’une opération d'ordre pour des travaux
d'investissement effectués par Le personnel communal. + La neutralisation de l'amortissement de l'attribution de compensation d'investissement 2020 pour 305 320
+ La neutralisation de l'amortissement du fonds de concours 2020 versé à Grand Poitiers pour
des travaux de voirie pour 250 000 €. 4 L'amortissementdes subventions d'équipement reçues, pour6 100 €.
LES DÉPENSES
Les dépenses réelles de fonctionnement sont portées de 4 733 100 € à 4 662 000 € soit une
baisse de — 1,50 %.
Avec les opérations d'ordre (785 421 € hors le virement), les dépenses représentent un total de
$ 447 421 € contre 6 772 100 € en 2020, soit une baisse de 19,56 % due à la baisse de l'amortissement
du fonds de concours d’un montant de 250 000 € versé à Grand Poitiers en 2020 contre 1 500 000 € en.
2019.
En intégrant le virement à la section d'investissement (4945 936 €), les dépenses de
fonctionnement atteignent 10 393 357 €. Chapitre 011. Les charges à caractère général ? 1 345 000 €
Elles sont identiques aux orientations budgétaires.
La pi 12. Les charges de personnel : 2 700 000 €
Chapitre identique aux orientations budyétaires
Chapitre 68, Les autres charges de gestion courante : 442 000 €
Ce chapitre comprend essentiellement
«les indemnités des élus et leurs charges sociales pour 151 990 € ;
+ les subventions aux associations à hauteur de 120 000 € :
«les contributions aux budgets du CCAS et de la Caisse des Ecoles pour 108 400 € ;
Chapitre 66. Les charges finau
Chapitre identique aux orientations budgétaires, la commune n'ayant plus de dette à rembourser
Chapitre 67. Les charges exceptionnelles : 3 000 €
Chapitre stable par rapport aux orientations budgétaires
Chapitre 022. Les dépenses imprévues : 170 000 €
Ce chapitre de réserve est abondé à hauteur de 170 000 € conformément aux orientations, Il rep
3,78 % des dépenses réelles de La section pour 7,5 % autorisés.
Chapitre 042. Les dotations aux amoriissement 21€
Comptabilisées depuis 1996 sur les biens matériels. Il s'agit d'une forme d'autofinancement
ces dépenses constituent des recettes d'investissement. cai
En 2021, il prend en compté
= l'amortissement de l'AC d'investissement de 2020 pour 30 320 € ;
= l'amortissement du fonds de concours versé à Grand Poitiers en 2020 pour 250 000 € ; = l'amortissement des biens courants pour 221 100 € ;
= l'amortissement des subventions versée depuis 201$ à la SEP pour $ OO! € ; = l'amortissement de l'assurance dommages-ouvrage pour d DO €.
irement à la section d'Investissement : 4 945 936 €
11 s'agit d'une dépense de fonctionnement qui a pour équivalent une recette d'investissement, Ce 4 du montant de la section.
La section d'investissement s’'équilibre à 9 333 300 €.
RECETTES
Les recettes réelles d'investissement (3 585 643 €) et les recettes d'ordre (5 747 657 €)
représentent un total de 9 333 300 €.
Les recettes d'équipement : 239 060 €
Elles comportent des subventions attendues dans le cadre de travaux et d'
d'équipements, à savoir
= le solde des subventions du Département de la Vienne pour le Moulin pour 154 507 € ;
= la subvention du Département de la Vienne au titre d'ACTIV 3 pour 25 200 € ; = lasubvention de la Région pour la plantation de la haie le long piste cyclable Martigny pour 4
100 €
= la subvention de la DSIL et les CEE attendus pour la rénovation du gymnase pour 55 253 €.
B—Les recettes financières : 3 346 583 €
Elles comprennent + la Taxe d'Aménagement
(TA) pour 30 008 € Le Maire précise que la taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations
soumises à autorisation d'urbanisme : construction reconstruction et agrandissement de bâtiments
ete. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager. Elle est perçue par Grand Poitiers qui rev
60% des produits à la commune et qui en conserve 40%, l'attribution du Fond de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à 530 000 € ;
Le remboursement de caution pour 3 000 € (dépense équivalente en investissement) :
des produits de cessions pour 120 000 € ; < l'excédent de fonctionnement capitalisé issu du résultat 2020 pour 2 663 575 €.
— Les recettes d'ordre : S 747 657 €
Elles comprennent = Le virement de la section de fonctionnement pour 4 945 936 € ;
= de l'amortissement du fonds de concours versé à Grand Poitiers en 2020 pour 250 000 € :
= de l'amortissement de l'AC d'investissement de 2020 pour 305 320
+ de la dotation aux amortissements pour 221 100 € ; = de la dotation d'amortissement de l'assurance dommage-ouvrage pour 4 000 € ;
= de la dotation d'amortissement des subventions versées à la SEP pour 5 001 € :
= des incorporations de frais d'études pour 16 300 € - dépenses identiques en investissement.
Les restes à réaliser (67 693 €) et les dépenses prévues pour 2021 (6 669 725 €) représentent
un total de 6 737 418 €, En y ajoutant le déficit d'exécution reporté de 2020 pour 2 595 882 €, le total
des dépenses d'investissement s'élève à 9 333 300 €.
A = Les dépenses financières : 153 000 €
Elles sont constituées
“+ du paiement de cautions pour 3 000 € (recette équivalente en investissement) :
“des dépenses imprévues abondées à hauteur de 150 000 € représentant 2,53 % des dépenses réelles d'investissement pour 7,5% maximum aut
B — Les dépenses d'ordre : 597 720 €
Elles comprennent = la neutralisation de l'amortissement de l'attribution de compensation
d'investissement 2020 pour 305 320 € ;
= la neutralisation de l'amortissement du fonds de concours 2020 versé à Grand Poitiers pour
des travaux de voirie pour 250 000€ ; = des travaux en régie pour
20 000 €. Il s’agit d’une opération d'ordre pour des travaux d'investissement effectués par Le personnel communal ;
= de l'amortissement des subventions d'équipement reçues pour 6 100 € ; = des incorporations de frais d'études pour 16 300 €- recettes identique en investissement € = Les dépenses d'équipement
Hilles représentent un montant global de 3 919 008 €. Elles comprennent
1. Les opérations non individualisées pour 2 864437 € Elles comprennent
Les fonds de concours à Grand Poitiers pour des travaux de voirie 358 587 €
L'indemnité d’imprévision due à la S.E.P 50 000 €
Une subvention à Habitat 86 pour la démolition de l’ancienne Quintaine 50 000 € Une subvention à Habitat 86 pour le logement social 10 000 €
Une subvention à Enedis pour l'extension du réseau électrique du Moulin 2 500 €
L'attribution de compensation d'investissement 305 320 € Les dépenses récurrentes d'équipement 536 726 €
Des travaux d'aménagement divers 370 000 €
Des travaux de remplacement des toilettes publiques du Clos de la Ribaudière 70.000 €
D'une enveloppe d'étude pour la base canoë 20 000 € D'une participation à ENÉDIS pour des logements rue du $ Mai 29 500 €
D'une enveloppe pour études et travaux divers 1051 804€
2. L'opération 58 — Réserve foncière pour 100 000 €
3. L'opération 89 - Rénovation du Moulin pour 1149 365 € Il s'agit des crédits de paiement pour 2021
4. L'opération 90 - Construction nouvelle Halle Tennis-Dojo 50000 € 5. L'opération 91 Réfection du bassin de la piscine 977 843€
6. L'opération 92— Vidévprotection et fibre noire 10 000 €
7. L'opération 93 - Rénovation thermique du gymnase scolaire 267 360€
D- Le déficit antérieur reporté : 2 595 882 €
Reprise du résultat d'investissement de l'exercice 2020.
Le vote du budget
FUN. Le budget est adopté IMITE et a été voté par chapitre.
Avant L'adoption du budget primitif. M. le Maire apporte les précisions suivantes : « Le
buclger 2021 va dans ie même sens que les buduuis précédents, malgré ui contexte fair de
la crise sanitaire. Les élus souhaitent soutenir par ce budget les concitoyens ei les associations. La commune devra être prête quand la page se tournerd.
I n'y aura pas d'évolution des taux d'impositions communaux. C'est un élément fort.
Poursuite des investissements sur les équipements pour une meilleure efficacité énergétique et pour ant
plus grand confort d'usage pour les conciroyens, les associations et les services, comme par exemple
le projet de rénovation du gymnase scolaire. Dans quelques semaines ou quelques mois, le Moulin sera mis à disposition des associations et des services culturels.
Les investissements liés à la sécurité concernant la voirie se poursuivent. L'objectif visé est
ane coexistence respectueuse entre automobilistes, cyclistes et piétons. Cela concerné la rénovation de
voiries, la création de pistes cyclables comme celle de Bonnillet qui est en cours d'aménagement en ce
moment, et des chemins piétonniers ‘par ailleurs, l'installation de la fibre noire permettra des usages efficaces pour la collectivité
par la mise en réseau des services. La vidéoprotection sera développée.
Pour le bon fonctionnement des services, le budget a été adapté à leurs besoins. Ainsi. tous les
domaines de compétences, assurés par les élus et les services, seront dotés des crédits nécessaires à leur fonctionnement optimum.
Les espaces publics urhains ou naturels font l'objet d'attentions particulières pour offrir à nos
concitoyens un cadre de vie de qualité valorisant la biodiversité et le développement durable. » 6- BUD Pi 2021 AUX D'IMPOSITION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
La variation des bases d'imposition prévue par la loi de finances pour 2021 est de 0,2
À partir de 2021, la taxe d'habitation étant supprimée, la commune n’a plus à voter le taux de
cette taxe qui demeure figé à celui de 2019, à savoir 7,41 %
Tn compensation de cette suppression, la commune va pereevoir là part départementale de la
taxe foncière sur Les propriétés bâties. Le taux communal de référence pour l’année 2021 est donc le suivant
Taux départemental d'imposition de 2020 (17
soit un total de 27,19 %,
%) + taux communal d'imposition de 2020 (9,57 %),
Au regard de cette évolution et afin de ne pas aceroftre la pression fiscale pesant sur Les contribuables locaux, il est proposé de ne pas majorer les taux d'imposition et de les fixer pour L'année
201 à:
> Taxe fonci
+ Taxe foncière sur les propri
sur les propriétés bâties 27.19%
non bâties 22,49 %
ADOPTE A L'UNANIMITE
A: SUBVENTIO! 2021
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
Dans Le cadre des crédits inserits au budget primitif 2021 chapitre 65 «autres charges de gestion courante», anticle 657361 «caisse des écoles», anicle 657362 « CCAS» et 6574
«subventions de fonctionnement des organismes de droit privé», il est proposé d'accorder les subventions suivantes pour l'année 2021
NOM DE L'ORGANISME BENEFICIAIRE DORA (en euros)
CAISSE DES ECOLES — Article 657361 55 700
CCAS _Anicle 657362 52 700 TOTAL ARTICLE 65736] 108 400)
JEUN
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHA
E ET SPORTS
SE AGRÈEE 700
ASSOCIATION SPORTIVE DES ECOLES DE CHASSENEUIL. 500)
CANOE KAYAK CLUB CHASSENEUIL. 6000
CHASSENEUIL-ST GEORGES FOOTBALL CLUB 10 000!
|CHASSENEUIL VELO ANIMATION 1 500
COMITE DU PLAN D'EAU 540)
FUTUR O CLUB JUDO 2950
TENNIS CLUB CHASSENEUIL 17 500)
TENNIS DE TABLE DE CHASSENEUIL 3 400)
9 TERRITOIRE AUXANC ES ET CLAIN HANDBALL 6 700)
VIENNE SPORTS ORGANISATION L 300
L TOTAL JEUNESSE ET SPORTS, 50 090!
lu =. TOURISME ET ANIMATION
COMITE DES FETES DE CHASSENEUIT. 15 000!
TOTAL TOURISME ET ANIMATION 15 000
L _ AFFAIRES CULTURELLES
ASSOCIATION MUSICALE CHASSENEUI 400
CHASSENEUIL LOISIRS. 6 150)
LE CENTRE CULTUREL 2 300)
LES AMIS DE CHASSENEUIL AUTREFOIS 6 460)
[LES AMIS DE LA DANSE 3100!
SOCIETE DES POËTES ET ARTISTES DE FRANCE 450)
LE THEATRE DU CLAIN 1 50û|
TOTAL AFFAIRES C| LTURELLES 20 360!
L ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE
AMICALE DES EMPLOYES COMMUNAUX 500
ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG BENEVOLE 500
MNT PREVOYANCE 170
TOTAL ACTION SOCIALE ET SOLIDARITÉ 1170
NSEIGNEMENT
ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES 1 550]
CHAMBRE DES METIERS ARTISANAT D'INDRE ET LOIRE 100]
CHAMBRE DES MÉTIERS ARTISANAT DE LA VIENNE 600!
CERCLE DES ELEVES DE L'ENSMA 1 530
[COOPÉRATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE 3 300!
COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 2 500)
MAISON FAMILIALE ET RURALE DU VAL DE LA SOURCE 100
MONSIEUR MAXENCE DEFERREZ (ISAE-ENSMA) 800!
= = TOTAL ENSEIGNEMENT 10 480
AFFAIRES GENERALES et ASSOCIATIONS CARITA' TIVES
LA PREVENTION ROUTIERE 100!
[LES ARISTOCHATS NEUVILLOIS 300|
LES FILS DES TUES 100
SECOURS ET PROTECTION DES ANIMAUX 2] 680
UNION NATIONALE DES COMBATTANTS 39:45 APN 600]
ASSOCIATION FRANCAISE DES SC LEROSES EN PLAQUE 100)
LE SECOURS CATHOLIQUE _. 100
[ETABLISSEMENT FRANC. AIS DU SANG 100]
ASSOCIATION DES JEUNES ADULTES ET HANDICAPES DE LA VIENNE 10û/
CENTRE D'INFORMATION DES DROITS DE LA FEMME 200!
LA LIGUE CONTRE LE CANCER 100
[L'ÉCOLE DU CHAT LIBRE 100!
[UN HÔPITAL POUR LES ENFANT S_ 100|
LES CHATS DE LA RUE u 200
GRPT POI L'INSERTION DES PERS. HANDICAPÉES PHYSIQUES 100
LA MAISON DES FAMILLES _ CHU 100
10 LA CROIX ROUGE FRANÇAISE DE POITIERS 100
ASSOCIATION DES FAMILLES DES JEUNES DIABETIQUES DU POITOU 100!
FONDS MONDIAL POUR LA NATURE (WWF) FRANC 100!
TOTAL AFFAIRES GENERALES 3380
TOTAL ARTICLE 6574] 100 480)
Cré pour ventilation ultérieure :
- Article 6574 (associations/PTZ +) : 19 520 €
Il est à noter que n'ont pas participé au vote des subventions accordées :
M. DOREAU pour l'Association musicale
=" Mme GERMOND pour Futur O Club Judo
M. PLUMEREAU pour l'UNC-AFN 39/45
ADOPTE A L'UNANIMITE
8 - BUDGET PRIMITIF 2021 - AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE EN D'ANGUITARI
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
Par délibération du 29 juin 2016, le conseil municipal a adopté une autorisation de programme {AP) pour l'opération « Rénovation du Moulin d'Anguitard ».
Cette autorisation de programme avait été arrêtée à 6 063 000 €.
Compte tenu des réalisations effectuées en 2016, 2017 et 2018, la répartition des crédits de
paiements avait été modifiée par délibérations du 27 mars 2018 et du 22 mars 2019 et l'autorisation de programme portée à 6 500 000 €.
Vu l'état des réalisations de 2020 et de l'avancement du projet, il convient d'ajuster l'échéancier prévisionnel des crédits de paiements.
Il est donc proposé
— de dire que l'autorisation de programme demeure fixée à 6 300 000 € ;
— de dire que le nouvel échéancier des crédits de paiements, à compter de 2021 serait Ie
suivant el qu'il pourrait être modifié, si nécessaire, dans la limite des crédits votés :
Lorie [cor LP | CPS | CP | CP | ToraLar
Dépenses saine insiselwonsse [russe | 2mssne | 11493640 | 6s0000000€ Crédits de - | "
Dent rédués | rédués | rénés | ras | rame | |
Recetes = TA HS] vus = svsoe| omel mure irw2mel sosoimel 154507, 22, | Subventions Hs) 100€ 463122,50 €
REA soggelinesise|iusroose |2osrsossse| 2651008436| 00485840 € | 6036 877.50 € | Autofinancement | »
* différence entre les mandatemenis effecmés et les titres de recettes émis pour le remboursement des avances forfaitaires. de l'autorisation de programme sera financé selon le = de dire que le montant total des dépens
tableau ci-dessus ;
de dire que la situation de l'autorisation de programme / crédits de paiements sera présentée en annexe du budget primitif et du compte administratif ;
de dire que le solde non consommé des crédits de paiements annuels sera reporté sur le montant des crédits de paiement de l'exercice suivant ;
= d'autoriser Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses à carac incluses dans l'autorisation de programme
d'autoriser Monsieur le Maireà efeeluer toutes les démarches et formalités nécessaires
ère pluriannuel
ADOPTE A L'UNANIMITE
9 - BUDGET PRIMILIF 2021 - MISE EN PLACE D'AUTORISATION DE PROGRAMME }
CREDITS DE PAIEMENTS {AP/CP) - CONSTRUCTION DE LA HALLE DE TENNIS — MENT DU PROJET
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur Le Maire donne lecture du rapport suivant
on article L.2311-3 ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) et s
Va le décret 97-175 du 20 février 1997 et son article | ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1996 relatif à la comptabilité des engagements codifié CGCT;
Va l'instruction comptable M14 ;
l'article L.2342-2 du
La halle de tennis communale du complexe des Feluzelles est située dans le périmètre de la
zone rouge clair du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de l'établissement
BOLLORE ENERGIES. Comple tenu des risques inhérents à cette localisation, il convient de
reconstruire une nouvelle halle de tennis sur l'emprise foncière des actuels courts de tennis extérieurs.
Ce projet à été estimé à un montant de 2 500 000 € TTC, travaux et honoraires compris
{maîtrise d'œuvre, mission SPS, contrôle Lechnique, assurance dommages ouvrages, frais divers,
le…). Cette opération devrait s'achever au cours de l'année 20:
Le vote d'une autorisation de programmercrédits de paiements (AP/CP) est nécessaire au et au suivi comptable et Minancier de celle opération.
Il est proposé
— de se prononcer favorablement sur la nécessité de mener à bien ce projet ;
de voter l'autorisation de programme ct la répartition des crédits de paiements sur la période
2021-2023 pour l'opération « Construction de la halle de tennis » ;
= de dire que cette AP/CP est liée à l'opération budgétaire n° 90 « Construction de la halle de
tennis »
= de dire que le montant de l'autorisation de programme pour la période 2021-2023
un montant de 2 300 000 € ;
de dire que l'échéancier prévisionnel des erédits de paiements, à compter de 2021, serait Le
suivant et qu'il pourra être modifié, si nécessaire, par des virements de erédits sans dépasser le
montant de l'autorisation de programme autorisée et dans la limite des crédits votés
+ estimé à
CP201 | CP202 CP203 TOTAL AP
T 50 000,00€ | 1 so 000,00 € | _ 950 ou0.o0 € | 2 500 000.00 € Dépenses — Crédits de paiement
Ru 0,00 € | 1 500 000,90 € | 400 000,00€ | 1900 000,00 FRecettes - Autofinancement
some ove 550: 000,00 € | 600 000,00 €
12 de dire que le montant total des dépenses de l'autorisation de programme sera
tableau prévisionnel ci-dessus :
— de dire que la situation de l'autorisation de programme / crédits de paiements
annexe du budget primitif et du compte administratif ;
— de dire que le solde non consommé des crédits de paiements annuels sera reporté sur le
montant des erédits de paiement de l'exercice suivant ;
— d'autoriser Monsieur le Maire à liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel
incluses dans l'autorisation de programme volée sur des exercices antérieurs jusqu'à l'adoption du buduct
primitif dans la limite des crédits de paiements prévus au titre de l'exercice
— d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires
mancé selon le
sera présent en
ADOPTE À L'UNANIMITE
10 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES — DUREE D'AMOR MENT
NEUTRALISATION DELA DOTATION AUX AMORTISSEMENTS — FOND DE
CONCOU E AND POIT 2020
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
Les dispositions de l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) permettent à une commune, membre d’une communauté urbaine, de verser à celle-ci un fonds
de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'un équipement.
La commune de Chasseneuil du Poitou à souhaité un programme ambitieux de réfection des
voiries communales inscrit au programme pluriannuel d'investissement de Grand Poitiers pour les
années 2018, 2019, 2020 et 2021
Au cours de l'exercice 2020 un fonds de concours a &té versé à Grand Poitiers Communauté
urbaine à hauteur de 250 000 €
Le compte 204 enregistre les subventions versées aux organismes publies (2041), aux
personnes de droit privé (2042) et les subventions en nature (2043)
Les subventions d'équipement versées figurent dans la catégorie des immobilisations qui
doivent done être obligatoirement amorties
L'article R.2321-1 du CGCT, modifié par décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, fixe la
durée d'amortissement maximale des subventions d'équipement versées par les communes et leurs
établissements publics et prévoit la possibilité de procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation.
aux amortissements de ces subventions versées.
Ainsi, cet_ article fixe à 30 ans maximum la durée d'amortissement des subventions d'équipement qui financent
en particulier des biens immobiliers ou des installations.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer la durée d'amortissement de ce fonds de concours dans ce cadre réglementaire.
En conséquence, il est proposé
= de fixer la durée d'amortissement du fonds de concours versé en 2020 à Grand Poitiers à 1 an
dès 2021 ; = d'opter pour la procédure de neutralisation budgétaire totale de l'amortissement du Fonds de concours, via les comptes 198 «Neutralisation des amortissements des subventions
d'équipement versées» en dépenses d'investissement, et 7768 « Neutralisation des
amortissements des subventions d'équipement versées » en recettes de Fonctionnement ;
= de dire que les crédits sont prévus aux chapitres 040 et 042 du budget primitif 2021 ; = de charger Monsieur Le Maire d'accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
11 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES — AUTORISATION DE VERSEMENT DU
FOND DE CONCOURS 2021 - DUREE D'AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION DE
LA DOTATION AUX AMORTISSEM!
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Les dispositions de l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) permettent à une commune, membre d'une communauté urbaine, de verser à celle-ci un fonds
de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement
La commune de Chasseneuil du Poitou à souhaité un programme ambitieux de réfection des
voiries communales inserit au programune pluriannuel d'investissement de Grand Poitiers pour les
années 2018, 2019, 2020 et 2021
Au cours de l'exercice 2021 il est prévu de devoir verser un fonds de concours à Grand
Poitiers Communauté urbaine à hauteur de 358 587 € max mu,
Le compte 204 enregistre les subventions versées aux organismes publics (2041), aux
personnes de droit privé (2042) et les subventions en nature (2043)
Les subventions d'équipement versées figurent dans la catégorie des immobilisations qui
doivent done être obligatoirement amorties.
L'article R.2321-1 du CGCT, modifié par décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, fixe la
durée d'amortissement maximale des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publies et prévoit la possibilité de procéder à la neutralisation buduéaire de la duiationt
aux amortissements de ces subventions versées.
Ainsi, cet article fixe à 30 ans maximum la durée d'amortissement des
d'équipement qui financent en particulier des biens immobiliers ou des installations.
subventions
IL appartient done au conseil municipal de fixer la durée d'amortissement de ce fonds de concours dans ce cadre réglementaire
En conséquence, il est proposé
= D'autoriser, pour l'année 2021, le versement d’un fonds de concours à Grand Poitiers à hauteur de 358 587 € maximum :
= De dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au compile 2041512 « GFP de rattachement Bâtiments et installations » :
= de fixer la durée d'amortissement du fonds de concours versé en 2021 à Grand Poitiers à 1 an dès 2
= d'opter pour la procédure de neutralisation budgétaire totale de l'amortissement du fonds de concours, via les comptes 198 « Neutralisation des amortissements des subventions
d'équipement versées» en dépenses d'investissement, et 7768 « Neutralisation des amortissements des subventions d'équipement ver » en recettes de fonctionnement ; = de dire que les crédits seront prévus aux chapitres 040 et 042 « Opérations d'ordre de transfert
entre sections » du budget primitif 2022 ;
= de charger Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
12 - MODII
XTERIEURE,
CATION_ DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
Par délibération du 25 septembre 2008, le conseil municipal a fixé les modalités d'application
sur le territoire communal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en vigueur au 1°
janvier 2009.
Depuis le 1% janvier 2014, les tarifs maximaux de base, fixés par l'article L.2333-9 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sont relevés chaque année dans une proportion égale
au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. En
2020, le taux de croissance IPC était nul
Les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions
> La délibération doit être prise avant le 1° juillet de l’année précédant l'année d'application
{soit avant le 1 juillet 2021 pour une application au 1° janvier 202!
> L'augmentation du tarif de base par m° d’un support doit être limitée à 5 € par rapport au tarif
de base de l’année précédente.
Pour l'année 2022, en application de la variation de l'indice des prix à la consommation hors
tabae, le montant maximal de base de la TLPE pour les communes et FPCI de moins de 50 000
habitants est de 16,20 € par m° et par an. Ce montant est identique à celui de l'année 2021.Pour
mémoire, il était de 16,00 € en 2020.
Ce tarif par m? fait l'objet de coefficients multiplicateurs en fonction du support publicitaire et de sa superficie
Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré-enseignes
{non numériques) pré-enseignes
Dispositifs publicitaires et |
Superficie = | Su
à 2m
Tarif de base | Tarif de base
En conséquence, sur la base du tarif maximal ci-dessus, il est proposé :
ñ Superticie
à à 50m
Tarifx 3 Tarifx 6
— de maintenir les exonérations totales suivantes
> pour les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est comprise entre
et l2m;
> pour les pré-enseignes d'une surface inférieure ou égale à 1,5m? > _ les dispositifs dépendant des concessions
municipales d'affichage ; > les dispositifs apposés sur des mobiliers urbains.
d'adopter les tarifs par m° de la TLPE pour l'année 2022 de la façon suivante
15 Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires ct Enseignes préenscignes pré-enseignes
| (non numériques) (aumériques) Superficie entre | Superficie | Superfici Superficie > | Superficie = | Superficie >
12ets0m | >à50m | à sm? à 50m° à 50m 50m _| 240€ Gisne | 1620€ 3240 € 48,60 € 070 €
— de dire que les receltes seront inscrites au compte 7368 «taxe locale sur la publicité xtérieure » du budget communal 20.
= de charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes Les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE À L'UNANIMITE
13 - TARIFS 2021 DU CAMPING MUNICIPAL- MODIFICATION DES TARIFS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
Le conseil municipal a voté le 7 décembre 2020 Les tarifs du camping municipal pour l'année
2021. Les usagers de cel équipement bénéficient d'habitude de l'accès gratuit à la piscine municipale
durant les mois de juin, juillet et août. Or, des travaux de rénovation de la piscine sont prévus ct devraient être réalisés durant la période estivale 2021
Aussi, il y a lieu de prendre en compte 1e fait que les campeurs ne pourront pas accéder à la
piscine et ainsi appliquer uniquement Les tarifs de La basse saison durant toute l'ouverture du camping:
CAMPING MUNICIPAL
3ETOILE
Forfait par emplacement : L'installation (lente ou caravane ou camping-car), 1 véhicule, 2
personnes
Tarif n°1 : emplacement avec électricité 17,30 ‘Tarif n°2 : emplacement sans électricité 13,30
(se par emplacement: | installation (tente), 1 deux roues, 1 personne
Tarif n°3 : emplacement avec électricité | 1280
Tarif n°4 : emplacement sans électricité
Véhicule supplémentaire
Installation supplémentaire
Personne supplémentaire 4 Enfant de moins de 5 ans Gratuit
Hébergement local commun pour randonneurs : nuitée par campeur 9,40
Frais de réservation (déductible des frais de séjour) 10,00 Vidange camping-car + prise eau 930 Location adaptateur électrique (par jour) 1,70 Caution adaptateur électrique 26.00 Jeton pour lave-linge 4,70 | Caution 2 raquettes de tennis de table + 1 balle 10,00 Réduction de 10 % aux adhérents de la Fédération Française de Camping et de Caravaning, Les campeurs
doivent acquitter en sus du montant de la taxe de séjour déterminée à partir des tarifs fixés par Grand Poitiers Communauté urbainc.
16 Il est proposé
= de modifier les tarifs du camping municipal à compter de L'ouverture de la saison comme indiqué ci-dessus ;
= d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalité cessaires.
ADOPTE À L'UNANIMITE
PERSONNEL COMMUNAL
DE VACANC 14- PRIME ANNUELL)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
En complément du régime indemnitaire, une prime annuelle de vacances est versée aux agents
de la collectivité avec le traitement du mois de juin, conformément aux dispositions de l'article 111 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.
Les conditions d'attribution ont été définies par délibération du 19 janvier 1985.
Il est proposé, au regard des pratiques de la ville de Poitiers.
= de maintenir pour l'année 2021 le montant de cette prime à 1403,02€ bruts pour les agents cotisant à la CNRACL. et à 1501,58€ bruts pour les agents cotisant à l'IRCANTEC :
= de préciser que les conditions d'attribution demeurent inchangées :
= de dire que les crédits sont inscrits au budget communal 2021, chapitre 012 « charges de
personnel » ;
= de charger Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités né
ADOPTE A L'UNANIMITE
15- CREATION D'E PLOIS AUX SERVICES PERISCOLAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
Afin de pérennis
et du rest
x des emplois pourvus par des agents non-titulaires au sein de l'école matemelle
urant scolaire, il est proposé de procéderà leur création à compter du 1° septembre 2021 de la façon suivante
42 emplois d'Adjoint Technique à temps complet (35/35)
4 l'emploi d'Adjoint Technique à Lemps non complet (32/35 )
Les emplois seront pourvus dans les conditions réglementaires. Les crédits nécessaires sont inscrits au budgel communal 2021 chapitre 012 « charges du personnel ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. le Maire précise qu'il s'agit de contractuels dont l'emploi est pérennisé.
17 ADMINISTRATION GENERALE
16 - DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS BUDG
LEGALITE (annexe n°4)
MAIRES AU CONTROLE DE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture rapport
Le contrôle de légalité est une procédure par laquelle le représentant de L'Etat s'assure de La
conformité aux lois et règlements des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés cl responsabilités locales prévoit en
son article 139, que les actes des autorités décentralisées soumis au contrôle de légalité puissent être transmis par voie électronique au représentant de l'Etat
Le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 fixe les conditions de cette transmission par voie
électronique
Cette télétransmission produit les mêmes effets que la transmission matérielle prévue par
l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et constitue une possibilité oflerie aux collectivités et non une obligation.
Dans un souci de modernisation et de simplification de l'administration, la dématérialisation
du contrôle de léalité au sein de la collectivité n'a concerné dans un premier temps que Les actes les
plus simples à transmettre (sans pièces annexes volumineuses) tels que Les délibérations et arrêtés, pour lesquels une convention à été signée le 24 avril 2009 entre le représentant de l'Etat et la
commun.
Afin de poursuivre la dématérialisatian du contrôle de légalité, il est propos
= De soumettre les documents budgétaires dématérialisés au contrôle de légalité :
+ D'autoriser Monsieur le Maire à conclure l'avenant n°1 à la convention du
que joint en annexe
= D'autoriser Monsieur le Maire à si
dématérialisation ;
= D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
4 avril 2009 tel
mer tous documents utiles dans le cadre de cette
ADOPTE A L'UNANIMITE
AFFAIRES CULTURELLES
17 = MODIFICATION _ DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MI
MUNICIPALE - CONDITIONS DE PRET DE JEUX DE SOCIETE
IATHEQUE
Rapporteur : Madame ROUCION
Madame ROUCHON donne lecture du rapport suivant
La médiathèque de Chasseneuil du Poitou dispose depuis quelques années de jeux de société
qu'elle mettait à disposition des usagers, uniquement sur place. Ce service contribuait à faire de la médiathèque un lieu de rencontre et d'échange. La pandémie de Covid et ses régles sanitaires ne permettent plus de jouer dans les locaux de Ia médiathèque. 11 semble donc désormais pertinent de proposer aux familles l'emprunt de jeux de
société.
11 vous appartient de définir les conditions d'emprunt des jeux de société
L'arrêté n°01/9.1.3/2016 portant sur le règlement intérieur de la médiathèque, précise les
conditions de prêt
IL est proposé de modifier et d'ajouter, à l'article 11 2.4 : « Les conditions de prêt sont définies comme suivants
+6 documents écrits (livres et fou revues), 3 CD, 2 DVD pour un maximum de trois semaines
+ Une liseuse pour un maximum d’un moîs
+ Un jeu de société par famille pour un maximum de trois semaines ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
URBANISME
18 - DESAFFECTATION SUIVIE DU DECLASS
EMPRISE DETACH
MENT DU DOMAINE PUBLIC D'UN
U JARDIN DE L'EUROPE (annexe n°5)
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
La commune est propriétaire de la parcelle cadastréc section AX n°15, située rue des Sables à
Chasseneuil du Poitou, d'une superficie d'environ 5 800 m'
Monsieur et Madame Jean-Paul et Delphine NICOLAS, domiciliés 18 rue des Sables, ont fait
part de leur intention d'acquérir une partie de cette parcelle d'une superficie de 306 nv, jouxtant leur propriété et située à l'extrémité sud/ouest du jardin de l’Europe.
Cette parcelle en pente est peu accessible pour le public et difficile à entretenir par le service des espaces verts. Dés lors, la cession de ce foncier apparaît être une opportunité pour la commune.
La parcelle cadastrée section AX n°15 a fait l'objet d’une division et d'un bornage pour
déterminer la superficie exacte à céder et lui attribuer une nouvelle référence cadastrale (section AX.
n°144 — 306 m°). Elle a ensuite été désalfectée depuis le 11 janvier 2021 par la mise en place de poteaux ct d’un ruban de signalisation afin d'empêcher l'accès au public.
Elle a fait l'objet d'une estimation de sa valeur vénale par le service du domaine le 9 mars
2021 pour un montant de 1 600 curos. Après négociation avec les futurs acquéreurs, le prix de vente pourrait être porté à 1 440 euros.
L'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu'un bien
d'une personne publique (..), qui n'est plus affecté à un service publie ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine publie à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
IL est proposé au conseil municipal
> de constater préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée section AX n°144 ;
19 > d'approuver son déclassement du domaine publie communal pour le faire entrer dans le
domaine privé communal ;
> d'approuver la procédure de cession de cette parcelle au profit de Monsieur et Madame Jean- Paul et Delphine NICOLAS, pour une valeur de 1 440 € ;
> de dire que Les frais inhérents à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur;
+ d'autoriser Monsieur le Maireà signer l'acte à intervenir auprès du notaire de l'acquéreur > d'autoriser Monsieur le Maire à etlectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à cette
aliénation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
FINANCE:
BVENTION D'EQUIPEMENT 19 - EXTENSION RESEAU ELECTRIQUE DU MOULIN -
SSEMENT AUTORISATION DE VE MENT - DUREE D'AMOR1I
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du Moulin d'Anguitard, il a été nécessaire de
procéder à l'extension du réseau électrique alimentant ce bâtiment pour une puissance demandée de 192 kVA.
Une convention financière a été signée Le 2 juillet 2020 en ce sens avce ENEDIS.
Ces travaux étant effectués sur des réseaux appartenant à ENÉDIS, la participation de la commune pour leur réalisation est assimilée à une subvention.
Le compte 204 enregistre les subventions versées aux organismes publics (2041), aux
personnes de droit privé (2042) et les subventions en nature (2043)
Les subventions d'équipement versées figurent dans la catégorie des immobilisations qui doivent être obligatoirement amorties.
L'article R2321-1 du CGCT, modifié par décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015, fixe la
durée d'amortissement maximale des subventions d'équipement versées par les communes et leurs budi établissements
aux amotissements de ces subventions versées.
Ainsi, cet article fixe à 30 ans maximum la durée d'amortissement des subventions
d'équipement qui financent en particulier des biens immobiliers ou des installations.
ke procéder
11 appartient done au conseil municipal d'arrêter le montant et la durée d'amortissement de
cette subvention d'équipement dans Le cadre réglementaire rappelé ci-dessus.
En conséquence, il est proposé
= D'autoriser, pour l'année 2021, le versement d'une subvention d'équipement à ENEDIS à hauteur de 12 346,56 € TTC ;
= De dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au compte 20422 « Organisme privé Bâtiments et installations » ;
= De fixer la durée d'amortissement de celle subvention d'équipement à 20 ans commençant à
courir dès 2022 ;
= De dire que la procédure de neutralisation budgétaire totale de l'amortissement de cette subvention ne sera pas effectuée ;
= De charger Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités et démarches nécessaires
ADOPTE A L'UNANIMITE
20 INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAT.
A CLODAC DU 23 MARS 2021
Choix d'entreprises concernant les travaux de rénovation de la piscine
Sur avis favorable de la CLODAC, Monsieur le Maire a décidé de retenir les sociétés suivantes Lot 1 — Démolition { Gros-œuvre : Groupe VIGIER (Tomnay-Charentes - 17) pour un montant de
357 816,11 ETC:
Lot2 Etanchéité bassin : lo! non attribué car choix d’un bassin en inox
Lot 3 — Hydraulique bassin : SCOPHYDRO (Gimont — 32) pour un montant de 245 069,52 € TLC ;
Bassin inox : MYRTHAPOOLS — A&T (Castiglione Delle Stivière - Italie) pour un montant
3 58160 €TTC.
La piscine municipale sera fermée durant l’année 2021 en raison de travaux de rénovation.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 19 heures 40.
LE PRE; ENT PROCES-VERBAL EST AFFICHE À LA PORTE
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DE LA MAIRIE LE ...
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune - Mairie - CHASSENEUIL DU POITOU (1)
Numéro SIRET : 218600625000 14
POSTE COMPTABLE : TRESOR PUBLIC DE POITIERS
| M14
Compte administratif
voté par nature
BUDGET : MAIRIE (3)
ANNEE 2020 Mairie: CHASSENEUIL DU POITOU - MAIRIE - CA - 2020
7 Code INSEE Mairie - CHASSENEUIL DU POITOU CA __"a6062 me MAIRIE 20620
INFORMATIONS GENERALES INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES
Informations statistiques Population ele (colonne À du recensement INSE:
Hombre do residences sncandaires (aticie R. 233.1 in Mon de IEP it propra auquel la commune adhère
Communauté urbains de Grand Paie
til seal et financier (1)
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PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE
EXECUTION DU BUDGET
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cree alé Dépenses engagées non | Tivesresnta maine mandatées
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39 l'Opération d'équipement 90 E 152009
25 |Panicipat et rances ratachées u0 Var [autres mmobitsations firancires DE CIE Mairie: CHASSENEUIL OÙ POITOU - MAIRIE - CA - 2020
C_ IL: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES Le.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Libaié Credits owvens |__ Crédit employés furent employant
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ANNEXES ENGAGEMENTS HORS BILAN
- ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS
B1.7- LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES À DES TIERS EN NATURE OÙ EN SUBVENTIONS
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___1- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET. ECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
F Crédits ouvets | Restos à réaliser | un. FA ie Mandats émis édit annutès Chap. Lielt
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Aù Mairie - CHASSENEUIL OÙ POITOU - MAIRIE - CA -2020
chap Libé 7 | cédmoness Rostes à réaliser res mis édit annuiés
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33 Mairie - CHASSENEUIL DU POITOU + MAIRIE - GA - 2020
____IV= ANNEXES AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
_____ ACTIONS DE FORMATION DES ELUS AU 31/12N JS AU 3tH2IN (1
15 DE FORMATION FINANCEES PAR LA CO! L'ETABLISSEMENT _51.2-AGNONS DE FORMATION. ELUS BENEFICIAIRES ac ES ACTIONS DE FORMATION Pa pas EVGUE RON
ho Mairie+ CHASSENEUIL DU POITOU - MAIRIE - CA - 2020
IV | ITIONS DIRECTES
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IV ANNEXES
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‘Taux appliqués —
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune - Mairie - CHASSENEUIL DU POITOU (1)
Numéro SIRET : 21860062500014
POSTE COMPTABLE : TRESOR PUBLIC DE POITIERS
M. 14
Budget primitif (projet de budget)
voté par nature
BUDGET : MAIRIE (3)
ANNEE 2021
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Page | Mairie - CHASSENEUIL DU POITOU - MAIRIE - BP (projet de budget)- 2021
Code INSEE. Mairie - CHASSENEUIL DU POITOU EP (projet de budget) __ 86062 MAIRIE … 2021
_ 1— INFORMATIONS GENERALES —— ue ! INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES À)
informations statistiques. TT Vaieurs Rodin tb (one h du racersement INSEE) F7
ombre de résences secondaires [aie R.2913-1 in fe) 7m Nom da l'EPCI à Fscalté propre auquai a commune adhère {Communauté Libaina do Grand Poliers
Potentiel fiscal et financiar (1)| Moyennes nationales du Valeurs par ab. potentiel financier par
Fiscal Financier tonus habitants de La strate
43556000 rose 9680
Informations financières = ratios (2) Valeurs Moyennes natlonalos do da strate (31
1] Dépenses révles de fonctonnemenupopulation 57974 110700 2. | produit des impostions drectesipopuiaton 41002 587,00 3 |Racetes récles de fonctionnememtpopulaion 119520 129200 à | Dépenses d'équpernent bruupopulaton 126777 27,00
5 |Encours do deteipopuiaton 90 831,00 8 | DGripopuation 758 190.00
7 | Dépenses de personnelidéponsos réales de fonctionnement (2) s816% 5880 8 | éponges de fonct. etremb, dete en cagila/racore réoiles de fonc. (2) Ste 9230 €
9 | Déponses d'équ parent brutrecettes rêves de fonctionnement (2} 106.08 % 1300 % 19. | Encours de 1a detetracstes réels de fonctionnement 121 0,00 % To
A oi du pote a a a pool arr dé à an L, 294 cu géré Én e eu D Due d omane 2 arme ae semer ut,
A nu #4 8 orages peur communes ce à 830 hab tp les Sobtssomons publ rire au EC és dure feat rar
La alas 7 à 19 gr lai Por cam de 4 00 habre tl urs&alsnants ut adrin SH bi que peur ÉPCI del 'ura cat op re à mors dre Conrur de1 00 bar a au ste LAVAL ENTER ED MR EDIT R ENAS à. COCT) Purles ose de cales ler
re & PIPR ENS MR ST CBC ‘ | U ee Ram réa es maya da à unis da romane on cure (commu, comruraut thon, communauté dog. as 4908 5 ao tes 1 mire (ei 2 0 dactan gere os colour as où 6 à Sen gars 6 à SN GIqUE ag 60mojores Ge amie am
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Page 3 Mairie - CHASSENEUIL DU POITOU « MAIRIE - BP {projet de budget) - 2021
11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il = MUE D'ENSEMBLE
A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DELA SECTION DE REGENTES DE LA SECTION DE ze FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT.
v © | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
% AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) SR sSr 0e RMATATRA
E :
£ RESTES A REALISER (R.A.R) DE
rene v20 m ©
R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT FaUHSTEIé fsiexcédent}
ï REPORTE (2) 0,00 4 148 609,66
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (5) io a03 57,00 1029335700
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION D'RVESTISSEMENT DINVESTISSEMENT
V1 creors vnvesnssemenr(nvores | ©| au TRE DUPRESENT aUDGET y seras 93233000
compris le compte 1069) E —
= = RESTES À REALISER (RAR) DE
Ê L'EXERCICE PRECEDENT (2) AESAN 1
9 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) (sisolde positif)
R| SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE :
e 2505 248 000
TOTAL DE LA SECTION ae 9333 20000 92333000
_ TOTAL
TOTAL DU BuDGET (2) 19725 687,00 1072665700
(Au gré ls sé ré comesournt aux li os en do ce te buste. De mm our care modes ol badge éme dis
ia de au douar pc ao as va a a tan eos dette ane es at,
pas arm 4 mien dut ren cran (R2H1 NT CGT À CTRONENT a Gén, BK na 08 engagées ne rares nu 12 8 arc récduer nls qu'les sa de
ris yar paon lu amsn an Se ace rene AT 80) A + a romane
Tati be To 9 cn 0
Page 4 Mairie CHASSENEUIL DU POITOU + MAIRIE - BP (projet de budget) - 2021
Î _ I PRESENTATION GENERALE DU BUDGET 1] L _ BALANCE GENERALE DU BUDGET ne BA à]
1-DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser) _
FONCTIONNEMENT Opérations récles (1)_ | Opérations d'ordre (21 rorat. 011 Charges à caractère général 1 345 000,00 1345 000,00
012. |carges co porsomel ais animés 2790 060,00 : 2700 060,00 014 | Aénuations de produits 20 mo 020
60 Achats ef variation des stocks (3) TT 0,00
65. | aures charges de gestion courante 42 080 po 3 442 000,90 858 | rois tencioonementdes groupes dus (a) own oo
G5 | charges fnancières oc 000 0 87 |chages exceplornetes 500000 000 506000
88 | Dot aux amortssement erpraviions or0 78542100 72542100 1 | production stocké fou désockago (3) on 000
ca Dépenses mprèmes ms Ha 060,00 023 | Virement à a sacton investissement ans n600 945 926,00
Dépenses de fonctionnement = Total 4 662 000,00 5731 357,00. 10 393 357.00
[ _ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 000
[ TOTAL DES DÉPENSES DE FONCIIONNEMENT CUMULEES || toamssr00]
INVESTISSEMENT Opérations réelles 1} | Opérations d'ordre (2) TOTAL 0 Dons tenue dues etresenves 900 000 Gao
13 |subvertions simastissement 000 610000 5100 15 | Provisons pour iques et charges (5) x 000 000
16 |'Empunis et cotes assimilées(sauf 1888 non as ue nee 000
48 | Compre de lason: atecat (BAvége) à ao 00
| Total des opérations d'équipement 2088 59125 30585125 198 | nautat amort sub équi. versées 55622000 555 320,00
20. | mmobiisaions incororeles(sau"204) (6) Ar8i12 000 are 204 | subventors d'quipementversées ra sar.00 000 7390700
21 |immobitsarons corporoes (5) 2106 22845 26 200.00 21200048 22 |inmabisalons regues en at a 990 200 00
23 |inmobisatons er cours (5) 000 000 o00 le | 000 920 00
27 [Aires rmobisatons nancires 300000 860 300000 22 | Amortissement des Immobitisatns (roprisos) 000 300
23 | pro pour dipréciat immobilisations (5) av on
29 | prou dépréciar des stoeksoton-cours (5j a00 oc
45. | rot des opérations pour compte de tiers (7) TL 0 000 ce 42 | charges à 60 surplus exvrekes 500 oc
49 | pro déprée: comptes de tiers (5) a00 000
59 | rov. dépréc. comptes manoir (5 200 000
3... [sus 00 000 000 020 [Dépenses mprênues 150 000.00 150 000,00
Dépenses d'investissement — Total 6139 697,82 507 720,90 | era)
[ D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE [ HE
C TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
Page S Mairie - CHASSENEUIL DU POITOU - MAIRIE - BP {projot de budget) « 2021
E _11= PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il Ë BALANCE GENERALE DU BUDGET.
B2
2 RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT T'opérations réces 11} | opérations a'orare (2) TOTAL 013 |Aïénuations de charges
100 000,00 100 000,00 60 | Achats et variation des stocks (3) qu
050 70 | Produits semices, domaine etventes dis E stat
io 71 | Production stockée fou déstoctage)
000 000 72 | Production immobiiste
20 060,00 20 060,00 73 [mpétsettaros EE TIRE
4 624 288,00 74 | Dotations at participations 167 520.00
167 800,00 75 | Autes produits 4 gestion courante 20 500.00
0.00 20 500,00 75 | Produit irancirs 2024 0.00 39,34
77 | produits oxcaptomnets 20 000,00 551 420.00 Sa 420.00 73 | Ropise sur amortssements et provisions 0m 0.00 a00
79 | Transferts de charges 0.00 000
Recettes de fonctionnement = Total sm 58142000 saura]
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 4148600,66 |
[2 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 10393357,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | opérations d'ordre (2 TOTAL 10 Dotations fonds
divers at réserves eut 00 560 608,01 ao 59000801 13 | subventions dinvestssement 23906000 000
239 069,00 15 | Provsions pour nsques et charges (4) L üc0 0.00
16. | Emprunts et dettes assimilées (saut 1888 non budcétaires) — 2e
98e 18 | Compte de liaison: affoctar BArègie) e ol ao
22 | immoblisatens ncorporetes (sauf 204) 000 3630000 1630000 204 _ | Subventons d'équipement versées oc 0.00
020 21 | Immoblisations corporelles 000 0.00 200
22 |immoblisatons reçues on affectation a 000 0.00 000 23 | mmoblisatons en cours 020 0.60
v00 28 | Participations et créances rattachées 000 000 200
27 | Autes immoblisaions financières 300000) 8.00 3000,00 28 | Amoñissoment des immobüisations
781 421,00 Ta 421,00 29 | Pro pour dépréciar immobiisatiens (4j
a00 200 29 | Pros dépréciar des stocks et encours (4) aco
00 45... | opérations pour compte de ter (5) 0.00
oœ| 481. | Charges à rép sur plusieurs exvrccos 400000 400 |
45. | Prou dépréz. comptes de or (4) a00 000
59 | prou déprée. comptes financiers (4 ne 8.60 0.00
3. [ses ZT 06 0.00 0.00 021 | Virement de 19 sct° de fonctionnement EH
4945 83600 4045 936,00 024 _| Produits des cessions dimmobrisatons 120
000,0 120 000.00
_ Recettes d'investissement = Total__ 922 068,04 6669 725,01
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | oo]
[ AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 2663 57499 |
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 933330000]
Page + Mairie - CHASSENEUIL DU POITOU - MAIRIE - BP (projet de budget} - 2021
PAGE DE VoTE
IL: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il _SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
_ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Lens Pourmémaire | Resusa | Propositions | VOIE@) | 1OTAL budget | rémiserN | nouvelle Rare nrécidonti ‘a toi a fompssanteqos À à o000ù co] are Gal rare aie | cages oromal ta assis 21000000 col 2rnovce co] amp oi [ananas 50 son oc va 390 68 [autres chape de gusincauonie si 10000 cœ arcoco vw az 668 _ rat toncsomanen ces coupes eus a co ace a a ti des dépanses de ation courante nou ouf rares nf —sasrssn 1 |crames maris 000 oo ace ac a 7 |cnage oxaptomtes som | 000 soma am soca20 88 | nuioos prousanssantbuégiaes 1) 2 a oœ | ve
Discours im eoa20 io 00000 om muse os dépanses réels de foncioncement | 27 10009 Lire sol sure
roman section vesisement (5 TT uso co auf s0s560n 02 | out one ans ent setons (5 2002000 | rs eco ow| rate
a | opéra te itéeurde scie s»| ae am a
Tati des dépenses d'ardr de fonctionnement | 22e Frs aw| sure
. ToraL Sins Dale ol mme)
[= DD RESULTAT REPONE OU ANTCIRE | so]
TOTRTDES DEPENSes DE FONCHONNEMENT CUNULEES | mms]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Cia da Pourmimore | Roswsa | Propostions | VOTEU | OIL usget | réiser Na (|: nouvel ERARe arécédant ot DEEE ten0n cel ame sons 70 | prod onu, mano cts errtenoo ex| eme om] en] nn [sans aa ron0s om| een om] eur 7 | ous ipnotons ses se al “rome af rome 25 ares prit de gestoncnuane 090,0 ax] meme oo] 2oso0 Tel des cotes de ge cou Fan 500| of aaman nan suoan FE rossimees sim 00 nu an soi 7 |pravtoceplenet masse | La] 2eme on noel 78 [roro sons mit 1) es 0 oo se|
Ternes rcetasjél onconnement [20522 nf rex cols Ga op ie an an sons 17 Fan 20m sr soce of sine
82 ont ot ur de set 9 om sou a® om Tai de rcetes d'ordre de fonctonnement rom | rom
TOTAL er caf neo] ue
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)] 4466086
EL Sen
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (5) sta are de lélbissemeet
LANGE ad de a een as de roro ds ét ae fai gant gta ed ani not
Lave gars dira por rguanent 8 propos neo
Page 4
gra ateés de ét
pour un Buëqul vo en équlire, dos sessourus propres onerpand à l'excédent des rscates réles de fonctionnement sur les
dapersea réa de fonetonnemant. 1 Bet à fnancor le tembgursement Au cal de La do ot le nouveaux investissement de La commune où Mairie - CHASSENEUIL DU POITOU « MAIRIE - BP (projet de budgét} - 2021
IV-ANNI EXES W_]
Page A3
ENGAGEMENTS HORS BILAN —- ENGAGEMENTS DONNES ET RECUS
L SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET. B1.7
B1.7 - SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
” fi L NZ du COOM s
At | auiventons one nm ergname | "eye de monta et ses n INVESTISSEMENT
mu [nocrenemnson [roeremervaon socsccerecoureuenr | eus so
” do fooeenr :
—— FONCTIONNEMENT
ess |roucnoueueur FonenonenenT Assoc Le mMeAMEnU | asccaien ne
en roeronnenent roncremerenr assoc emma unce | ass vrac
es [roncromeveur oneroenenr Asac une Ans Aer ae
en [ecirromeus BxcErTONNELE assac assccaronDes | auosaien 10e
us een lues ec — es Mairie: CHASSENEUIL DU POITOU - MAIRIE - BP {projot de budget - 2021
G57a EXCERSIONNELLE EXGEPTIONNELLE ASSOC GROUPEMENT ‘Assogation
7 ro
er
lasrs | roncnowes FONETIONNENENT Association 50000
ee
FONGTONNEMENT ASSOC ASSOCIATION Association | see]
nue tarte irguttenta saaron en e nom dar ea ii
Page A4 Mairie - CHASSENEUIL DU POITOU - MAIRIE - BP (arojet de budget) - 2021
11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Ï ] Il SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES LÀ
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Ce Lee Pourmémors | Rostera | Propositions | VOTE) | Tom budgot | réaisorNa || mouvoles ARE vote) récèdenttts |" (2 CNET) 300 550 sa a 5S
20 |immobains oopoursfou204) noëm| rw as ET 204. | subemions décuipamert versées rotor so moon om] sonne 25 |immobisalon carats issus] ssmmal 2osocieu oo wars 22 |iomobiaton reçues eratacion (6) m ao uso c00 oo 23 |mméoäsote encours so a 500 a on tas apéclonsd'éroment aurons] soma] ossssasr 000 | sus so102
Ta s dipenses d'écuipement rusnez nr T soeur nonf saone F5 Dotalons fonds de réa nage Don 00 a so 1 |anenem cms se re se a so 16 [émane a so se ae md 15 [Comp ein afecur (BAvego)7) so 00 ae co no 25 pariéparat créanens rates 2 20 ce cu de 27 [aesimneotsaiens fard 30000 _oæ| so co sc0ac0 ce | Dépenses mes Etes sa0 0000 om] ssnomeo
agesdépenses noie Housse nef sun salue 45... [Totat des opé. pour compte de tiers (3) 2,00 000 2.00 0.09 290 Total des dépenses réclles d'investissement | 770 ame | ersmer| suronsos oo sera] mo [omaramormenemesont) | ram8000 Ga 000 eo] — see 061 [onérañons aimons care 120000 oo same
Total des dépenses d'ordre Tanaoe 77] Ts d'investissement LE] | _ perse] erénes| esse uw san]
CC Don: SOLDE D'EXECUMION NEGATIE REPORTÉ OU ANTIGIE 42] zone]
[ en TOTAL DES DÉPENSES DINVESTISSEMENT CUNULEES | 23550000 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Uboté Pourmémoire | Rostsà | Propositions | VOTE (3) TOTAL budget |
réaliser N:1 | nouvelles LE RAR + vote) oréréiont (11 a
DETTE) 000 ve vw oc ES 13 | Sanwemions investissement her 129) 29951400
oc ceao oco 239 06000 16 Emprunt tcates aaaimiées (os) oo oc 000 oco 0
20 |imobiisatons rcorporales (eaur204) où oco 000 00 a00 204 | susventons dequpemant verser
oo oo o00 on 21 limmotiisatons cogorles ow | oco 200 02e
22 |Immetiisatons reçues en atctaien (8j 00 000 000 000 ou 23 ['immoniiestons encours
000 900 0 oo on Total des recettes d'équipement 23951300 on0|
zspcogo one 060,0 | 5 Dotétons, fonds var 8 résares Ta sara o0s 20 0080
000 Go 00m at 1068)
68 | Excédents de onctomnement a 1002186 nco| essais 000 26695480 capiaisis (8)
428 Autres subuent invast non trans. om oc op 000 000 rs | Dépôts eteauionrements rçus o0
000 00 o00 00 43 | Compte de tason atta (BArégat 7) on 00 ox 000
00 25 | Pariipat at rsanes ratachéas 00 000 ago 000 000
20 | Autres immobilisations fnarcèros 300000 000 3000.00 200 30000 024 | Produits des cessions d'mmobilsatons.
59 000.09 | 0.00 120 000, 200 20 000,00
tal es rovntes financières asra5100D on] 3345 58300 000 3 5,00 45 | Tota des opé, pour le compte des oœŸ 000
090 ü00 a00 ui
Total des recettes réolles d'investissement | 12058500 ouf ssssee sx senc
021 | Vremenr dei soc do fonctonremant(4) | 63908592 4045 936,00 a00 40582000
040 | opévar ordre trnstet entr soctons (4) 2039 000,09 785 42100 a00 72542100
041 | opéretons patimoniotes (1 547200 6300.00 am 1530000
Total des racettes d'ordre d'investissement | #44055702 Srar 65700 ao Sraresro
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Enr. “usé Trans [Ras [roman | voté@ | TOTAL budget | réaliser Na | nouvoles (= RAR vou)
aise |" 121 = To Ts emo EEE ET me
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | ow]
TOTAL DES RECETTES DINVESNISSEMENT cuNULEES | now)
Pour information:
A ag, pour un bug voté an équibre, des ressources propres repadant à Pencéaent des roretesréoles de onctemementeur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
is déparaas régles ce fonctionnement. À sert à Mmancer le| | DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE sus remboursement du esp doi de etes nouveau me alssements FONCTIONNEMENT (10) Al comm oude éabesamont,
LG ace eme 13. ras pa ds as ele arr are ot du came aura au er anne des a,
La vor ana dre par aient rs pags rules A O3 2 AN. DION = RFO, M9 DE 4 DNDA «I DK DE « HD
À ras pement ra pour a au apres damanogemene (isa ZAC. DES! (Ga aanriaiuemen dal cdi dun ce es saar
un sec pb nonparsanaé auto qui
ir pa cc er re ur (a a An A8) 1 Smet
AB orale 160 et pa un pt au ar de ir 1 A date DE 229 » OL = RFI usine apéra RDEL RO D
Page4g Mairie: CHASSENEUIL DU POITOU - MAIRIE - BP {projet de buclgef) - 2024
[ lil - VOTE DU BUDGET il SECTION D'INVESTISSEMENT
-— DETAIL DES DEPENSES se B1
Chap ant Liber (ny Fourmémois | Propositions Vo budgot précédent nouvelles (3)
1 we Sn ss se se
2 Armor nomme LRU ES 200 roaunre ETS 0e ET] Fra déties ouors 8 co000 60
st Concamers dr ni 2950000 11300 où où Subentions décent ve ar ep
Honre0200 20.00 D ose GP at ions, atome So ar 00 5 527.00 ae
sue es or pub alors eat” 50 60000 sa cooon as au Pb Bmans, stations 5000000 60 00000 ce
mes at: de compensation d'etre ses 2000 os 2900 Fes 1 immobilisations corporels (hrsop SSL rsorentos oetaae
neo Sn Tera nu asr20 oo ao
se rar do voie 120100 ae am St Partaions ares d'abus 200 om co
es Aire sement à anaganaru S 0000 12100000 a ao Horde vie uses asoon a
se Batsents scobes senior 75000 om sn Casper Grace Fa s0000 25000 a
sun ue Baies pes sa das a ist Réseau de voie dés aan 15000000
oc 2e Autre résumer 82000 100020 ce
287 Autre raté et outiage de ot sue a amon ae 2e Matra dansant Fos cor
oc ze Mail de bureau at normatque Tara 1000 a
zu ter rasaros 155 00060 ce ae Autres innotiiors cornes Es aan co
FE E Immobilisations mue on ec D RDS DURE ao 20 00
se Opération équipement n° 8181 ET Sono a] ne Opération 'éuipament 8418 a ns2n
ae on se Onérian d'équipement" 8811 Asus TT ee
a onérlon 'éauoement 8915 Haso ans an an 00 où Opération d'éguoement 0/51 soon 50-0000 ss
Er Opération d'équigement n° 94 (5) 350 090,00 SIL BASE 00 |
a phraion équipement n° 921 a soon neo " Dnération d'équipement 82 1 nr 5726000
ne D rondes aépomaes 'amioemens u Las Enoonses | ox
ms Daions tongs divers et résarns ni rs neo nas Lans arérogament raser ee
Ge na Subventions diner see 0e 00 es
e Empruns et ds ssimiées no 0 Fr sa Conte de aison: ft (ER
ee 0e eo ze Parent et crées rtchins on Da on
à autres im obii tien Gares, non auoan eo ne Dent el eautemamens ose à0000
ocuee oc a Dépenses imprèvuns House re ps
ro du Ste te rotesan inarau a a
on ao uw — : DE TT
a a Opéra ordre transfer ant sections rent esmon savon
Reprises surautoñnancment antérieur (9 rar ann ser 2000
mr Era nissan mar 6000 ET] rase Sub race ut Régurs 2000 1000
st Sub Mana ct ru Déparemarts 465000 48060 sit Sun anal sut, GFP death 000 race
ne “Aures subvetens déguisement 3000 300 ns Roi mon ir qu versées 1808 22000 ses 000
Charges anstrées 9) 2000000 2000000 ni ur Dtimen
S roue ravceue Los (Opérations patrimoniales [10 67200 15 300,00
a Frais doudas 451200 ac Train bts 25000 5200
at Panstens arret buies 2000 où st Hétloete 200 sxa60
Page 49 Hairio CHASSENEUIL DU POITOU - MAIRIE » BP (projot de budget - 2021
ENT] COTE Fourmémone | Propositions Vote budget précédent | _ nouvelles G)
ei Ge Bien one aa Ga v®
Vrure Last émet ous : s m0 5050 a TOTAL DÉPENSES D'ORDRE — umo] serge ao
TOTAL DES DÉPENSES DINVESTISSEMENT DE L'EXERCICE ser conan Gossrsat 008 L {= Total des dépenses réal et d'ordre) _
[ RESTES A REALISER NA (11) | 6763281]
EL TD 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) | 2595 882,18
CC : FGTRLDES DÉPENSES D'NVESTSSEMENT CunULEES | 93920000]
rise tp (GA Matt ve
(terra on Lave orge dr pate animer a prpalions eue
Var 8 ou di ds pro giant.
Var ame À 3 por a es opérateur come de a AAC dons de nie a pars or, 024 2 RE 22
AL omots 1,29 32 59 pm gr das Éd choD (BAR pren ga et ue ar 18 crapi E2 4
AG dates eu era 6epéter do DT 2 FM!
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Page do Mairie : CHASSENEUIL DU POITOU - MAIRIE - BP {projot de budget): 2024
‘il VOTE DU BUDGET SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2___|
budget précédent nouvelles (3)
@
= Total des recettes les.et d'ordre)
[ RESTES À REALISER NA (10) | cœ]
Page 24 Mairie - CHASSENEUIL DU POITOU - MAIRIE - BP {projet de budget) - 2021
Chap {art (1) _ | pour mémoire Propositions
Vote (4)
ages précédant | nouvelles OI
C RON SOLDE DENECUNON POSITIE REPORTÉ OÙ ANTICIPE (0) | so
£ TOACDES RÉCENTES INVESNSSEMENT CumULEES | 9093 a1000]
Ai) a rs (C2 Natasdo
(it mas ais La de gare rat eurent le pou one
{Sa arr A pour a des open pu nl de, GE gnome cha an pertes re ROM = BE?
ane an Buena 12 2 eo O4 pr es essor can 8 2, D 2 pat ga na hr O8 a eur lisent pique ne ds pren LD
af étain eh de otre a DION RFG nca ann raie deu de l'arret (apr el pi rt sn
Page LL 86062 MAIRIE DE CHASSENEUIL DU POITOU
CODE INSEE BP 2021
BUDGET COMMUNE
PAGE DE VOTE
1 - VOTE DU BUDGET mn SECTION
D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES - OPERATIONS FINANCIERES ot D'ORDRE | 51
ChapJan. Libelé Pour mémoire “Crédits proposés
Budget cumulé ne metier Restes à réaliser
JDEPENSES TOTALES (1) = A+3+C+D 1 991 325,04 75072000 1
HORS CHARGES TRANSFEREES (ID = ABC TErTSIEUT TE 72000
16___ JEmprunts ot dottes assimilées hors 16449 et 166 (A) 0.00 2,00 0.00 [EI
Emprunts en euros 000 0.90 bes Dépôts et cautionnement reçue
[autres dépenses financières (sous-total) (8) 159 516,04 0.00 463 300,00
10 __]Roversement de dotations 000 0,00 ZE
Îaxe Locale d'equipement 000
13__]Remboursement de subventions 0.00 0,00
25 ___ [Participations et éréances rattachées 000 0.00
27 ___ autres immobilisations financières. 3 000,00 3 000,00 Frs (Dépérs at cautinnements
versés 300000 3 000.00 DID JDépenses imprévues
150 043,04 150 000,00 Cu Dépenses imprèvues 1004304
80 000,00 DAT Jopérations patrimontares 647200 16 300,00
por Frais études 451200 000 115
Terains bâtis 350.00 5 200,00 set Piantations arbres et arbustes
400,00 0,09 rar Hôtel do vite 0.00
5 300,00 1312 Jgäiments scoiares 80,00 000
La1318 autres bâtiments pudtes 112000 5 800,00
040 __[rransterts entre sections = c+D 1 891 820,00 591 420,00 [Reprisesur
autofinancement antérieur :1 C) 1817 820,00 561420,00 TS9T [Etat el établissements
nationaux 600,00 230,00 Ha0t2 régions 200,00 120,00 H29t3 |oépartements 4650.00
4 620,00 139151 |GFP de rattachement 750,00 730,00
H518 [autres 300,00 200,00 ss Beutraisation amortissement
subvention équipement 1 806 320,00 555 320,00 Lior2 LProvisions pour dépréciaions des comptes de redeables
Charges transferées (D) = E+F+6. Ï 20 000,90 2000000 Fravaux en régie
(E ll 20.000,00 20.000,00 BTS Jaures bätimens publics
2000000 20-000.00 1312 |aâtiments scoiaires
22193 [Autres immos. corporels Charges à répartir sur
plusieurs exercices {5} Ï voo va Farz Transfert de charges - Assurances Dommages Ouvrage
000
IStocks et en-cours (6)
Op. de l'exercice 1 Solde d'exécution (3) D00t CumuL
Dépenses 75072000 2 595 882.18 IV 3346602,18
En (Dai qu ln CA a 4er a ee peer en
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CODE INSEE BUDGET COMMUNE BP 2021
PAGE DE VOTE
111 - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES - OPERATIONS FINANCIÈRES et D'ORDRE __| 81
précédent Fetesà 4
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = bre soranass sensor
28183 autres immob ns corporelles 8 209,00] rensmu |
es Dépenses financières (IV) iv 3346
602,18]
Recettes financières (V} v 9094 240,00|
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CODE INSEE BP 2021
BUDGET COMMUNE
PAGE DE VOTE
Es IT - VOTE DU BUDGET un
SECTION DINVESTISSEMENT - DEPENSES - OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES 81
Chap Dibons ( Rostos a rouler | Propositions | Votcs du Conseil an
2020 nouvelles Municipal
20 |immohiisations incorporolies (saut opérations et 204) Tes 3591500 Pos frras aues
Tass 12 35 000,00 Pos frais d'annonces
É0S1 — Joorcessions et note See. TT
204_|subvontions eréquipement versées 773 907.00 Ea1S12 JGFP de ratiachement - Bduments er rstaiees
58 587.00 a 182 autres organismes putes - Baimoots et aralatons. 50 000,00
1022 forganieme pavé» Batmerts et salons 85 000,00 045 faibuion de Compensmon d'nvestesement
305 32000 21 [mmobiisations corporetes
ss 20506144 BIT frerainsnus 316800
Bit [remains do voie 8000 116 |aménagementcinetère
Bar piantatons o00 122 fautes agoncements et aménagomens de
terrains 8 260,00 121 000,00 état de Vie
262006 450000 Batiment scores 28 400.0 6575000
(Cimetière 250000 [autos bâtiments putes
Tage 13008534 réseaux de voire 496636 150 000.00
fautes réseaux 10 000,00 autres matérols et ouilage de varie
272800 2420000 Matériel de transport
Matériel de bureau ut infurmatque 372980 51441000 Mobtier
504,00 195 000,00 autres immo. corpotetes 136480 8237100
Immobiisations en cours. 000 000 TConsimeton.
Too 45 opérations pour compte
de tirs ao oo FSS10T— foparatons pour comp de tar - Grera PoNEs
0.00
TOTAL DÉPENSES REELLES DE L'EXERCICE 6366956 | 2864436354
IT - VOTE DU BUDGET u
SECTION DINVESTISSEMENT - RECETTES - OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES 81
Char Liber tr} Rastesaréalor | Propositions | Vous du come
ani) 2019 nouvelles Municipal
13... subventions d'équipement 000 28 300,00 315 [Subventien imestisement sur acis amorisabies Etat
1313 [Subvention muestissement sur acts amorisabies Départoment 3151 Subvention investissement our acts amorisabies GF
rattachement H3251 |Subventien west sur ac non amorisabies GFP ratachement
1322 |Subvonton imest, sur acts non amortsabies R& 410000 223 |Subventen Invest sur tis ron amortsabies
Département 25 22000 228 __ |Subventon investaur acts nor amorisabtes Autres
45? [opérations pour compte de tors 000 000 FSE20T Remboursement par Grard Poliers Dépenses orie
TOTAL RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 0,00 29 300,00
es de mancement TS 500] Excédent do inancomont
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contrôle de légalité » - Annexe n°4 atérialisation des documents buduétires au
Avenant n° [xx] à la convention
pour la transmission électronique des actes
au représentant de P'Etat
TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS
BUDGETAIRES SUR ACTES BUDGETAIRES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une
obligation de transmission au représentant de l'État du [jour] [mois] [année] signée entre
1) la Préfecture de [nom du département| représentée par [le préfet ou la prétète], ci-après
désignée : le « représentant de l'État ».
2} et la [type et nom de la collectivité], représentée par son [chef de l'exécutif], agissant en
vertu d’une d
dispositi®
bération du Liour] [mois] fannéel},
nom du dispositif homolog
après désignée : la « collectivité », utilisant le
En posé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents
bu S sur Actes budgétaires.
Dispositif
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Il est ajouté à la fin de la partie 3 de la convention susvisée un article 3.3 2 L'article 3,3 est rempi par un anicle] rédigé comme suit
&ARTICLE 33 Clauses relatives à la transmission électronique des doc
budgétaires sur l'application Actes budgétaires
nents
3.3.1 Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours
La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet
Le flux qui assure la transmission de l'acte bug
budgétaire ainsi que la délibération qui l'approuve.
taire comporte, dans la même enveloppe, le document
Le document budgétaire est transmis sous la forme d'un seul et même fichier dématérialisé au format
XML conformément aux prescriptions contenues dans le ahier des charges mentionné à l'article 1% de
l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes
À partir de la transmission électronique du budget primitif. tous Les autres documents budgétaires de
l'exercice doivent être transmis par voie électronique.
Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM ou par tout
autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
3.32 Documents budgétaires concerné la transmission électronique Conseil municipal du 25 mars 2021 — Délibération n°16 « Dématérialisation des documents budgétaires au comrêle de légalité » - Annexe n°4
La eme l'intégralité des documents
budgétaires de 'ordonnateur. »
mission électronique les documents budgétaires on
Toutes les autres dispositions de lu convention initiale restent inchangées.
Article 3
Le présent avenant n° [xx] prend effet à compter du [jour] [mois] [année
Fait à fuom de la communs la et à [nom de la commune, si
préfecture ou de La sous-préfecture], « collectivité »],
Le [jour] fmois] France]
En deux exemplaires originaux.
LE PREFET, LE IREPRESENTANT LEGAI DE LA « COLLECTIVITÉ »]
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