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Procès Verbal - PV CM 03 03 2023
Procès Verbal - pv 25 03 2023
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Chelun.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 25 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
République Française
Département Ille et Vilaine
Commune de Chelun
L'an 2023 et le 25 Mars à 09 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle de la Mairie sous la présidence de
SORIEUX Christian Maire
Présents : M. SORIEUX Christian, Maire, Mmes : DELAUNAY Marie-Annick, HEBBE Joëlle, PERRIN Denise, MM : BELLOIR François, FAUCHEUX Régis, MENEUST Fabien, ROUL Ludovic, VAN VAERENBERGH Jérôme
Absent : M. DEMY Nicolas
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 10
e Présents :9
Date de la convocation : 18/03/2023
Date d'affichage : 18/03/2023
Acte rendu executoire
après dépôt en Commune de Chelun
le :
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme PERRIN Denise
Obiet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2022 - 2023-01
Approbation du compte de gestion 2022, budget commune - 2023-02
Approbation du compte de gestion 2022, budget assainissement - 2023-03
Approbation du compte administratif 2022, budget commune - 2023-04
Approbation du compte administratif 2022, budget assainissement - 2023-05
Affectation du Résultat 2022 au budget primitif 2023, commune - 2023-06
Affectation du Résultat 2022 au budget primitif 2023, assainissement - 2023-07
Adoption des subventions communales 2023 pour le RPI des Trois Clochers - 2023-08 Adoption des subventions communales 2023 pour les associations - 2023-09
Vote des frais de gestion de la salle communale - communes du RP1 - 2023-10
Redevance d'Occupation du Domaine Public télécommunications - 2023-11
Vote des taux d'imposition de fiscalité directe pour l'année 2023 et taxe habitation - 2023-12 Transfert des frais de personnel affecté par la collectivité du budget assainissement vers le budget commune - 2023-13
Amortissement assainissement - 2023-14
Indemnités des élus - 2023-15 Adoption du budget primitif commune 2023 - 2023-16
Adoption du budget primitif assainissement 2023 - 2023-17
Echange de parcelles avec Monsieur Jean-Paul MARQUET pour le GFA de la Biltière- Délégation signature - 2023-18
Règlement du temps de travail, autorisations pour absences exceptionnelles - 2023-19
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2022 réf : 2023-01
Le 10 décembre 2022, les membres du conseil municipal se sont réunis et ont échangé et approuvé les sujets ci-dessous :
— Approbation du rapport d'activité de RAFCOM 2021
— Approbation du rapport d'activité 2021 du SDE35 et Energ'iv
— Approbation du rapport du Président sur le service d'eau potable - Année 2021
— Approbation du rapport d'activité 2021 du SMICTOM
— Révision des tarifs des concessions de cimetière pour 2023
— Révision des tarifs de location de la salle communale pour 2023
— Révision des tarifs de location des stands pour 2023
— Révision des tarifs de l’assainissement collectif pour 2023
— Subvention exceptionnelle pour le RPI 3 clochers - Classe découverte janvier 2023
— Décision modificative N°1 du Budget Prévisionnel - Budget commune 2022
— Décision modificative N°2 du Budget Prévisionnel - Budget commune 2022
— Décision modificative N°3 du Budget Prévisionnel - Budget commune 2022
— Participation 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 de la Commune de Chelun à l'école Privée
sous contrat d'association Notre-Dame de Pontmain à Senonnes et échelonnement de la
participation à l'école Privée sous contrat d'association Notre-Dame de Pontmain à Senonnes
— Avis sur arrêt PLH3
— Plan de financement détaillé du projet City-Stade, son approbation ainsi que la demande de
subvention DETR DSIL, ANS et toutes autres subventions
— Participation aux écoles de la Guerche-de-Bretagne, budget 2023
— Report de la participation de la commune à l’école de Martigné-Ferchaud (moitié de la participation 2021-2022 au BP 2023)
— _Amortissement dernière tranche des réseaux
Proposition du maire : Valider le procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2022.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le procès-verbal 10 décembre 2022.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Approbation du compte de gestion 2022, budget commune
réf: 2023-02
Monsieur Le Maire présente le compte de gestion 2022 du budget commune, délivré par le SGC de VITRE.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2022 et les décisions
modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des
mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des
comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé
le Compte administratif de l'exercice
2022, Après
s'être assuré que le Receveur
à repris dans ses écritures le
Montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous
les titres de recettes émis
et celui de tous les
Mandats de Paiement ordonnancés
et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été Prescrit de passer dans ses écritures,
1° Statuant sur l'ensemble
des opérations effectuées
du ler janvier 2022 au 31
décembre 2022 y
Compris celles relatives à la journée
complémentaire, 2° Statuant sur
l'exécution du budget de l'exercice
2022 en ce qui concerne les différentes
sections S,
budgétaires et budgets annexe
3° Statuant sur la Comptabilité
des valeurs inactives : - Déclare que
le compte de gestion dressé,
pour l'exercice 2022 Par le Receveur,
visé et certifié
conforme par l'ordonnateur, n'appelle
ni observation ni réserve de sa
Part,
Proposition du Maire : Valider
le compte de gestion 2022,
budget commune,
Après en avoir délibéré, les
Membres du conseil Municipal
valident le Compte de gestion
de Ja
commune.
À la majorité (pour : 9 contre : 0
abstentions : 0)
Approbation du Compte de gestion
2022, budget aSSainissement réf: 2023-03
Monsieur Le Maire présente le
Compte de gestion 2022 du budget
assainissement, délivré par le SGC de VITRE.
Après s'être fait présenter les budgets
primitifs et Supplémentaires de
l'exercice 2022 et les décisions modlificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs
des créances à recouvrer, le détail
des dépenses
effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres
de recettes, les bordereaux des Mandats, le Compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développement
des
comptes de tiers, ainsi que
l'état de l'Actif, l'état du Passif,
l'état des restes à récouvrer
et l'état des
restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé
[e Compte administratif de l'exercice
2022,
Après s'être assuré que le Receveur
à repris dans ses écritures le
Montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous
les titres de recettes émis et
celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés
et qu'il a procédé à toutes les
opérations d'ordre qu'il lui a été PreScrit de passer dans ses écritures,
budgétaires et budgets annexes,
3° Statuant sur la comptabilité
des valeurs inactives : - Déclare
que le compte de gestion dressé,
pour l'exercice 2022 bar le Receveur,
visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
Proposition du maire : Valider le compte de gestion 2022, budget assainissement.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le compte de gestion
assainissement.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions :0)
Approbation du compte administratif 2022, budget commune
réf : 2023-04
Monsieur le maire quitte la salle et Madame la première adjointe présente le compte administratif
2022 du budget commune.
La section fonctionnement d’une collectivité lui permet d'assurer les activités du quotidien. Elle
regroupe donc l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et
récurrent des services communaux.
Les dépenses :
— Les dépenses à caractère général : les consommables, entretien des infrastructures et du
matériel communaux, assurances, …
— Les dépenses de personnel
— Les autres charges de gestion courante: subventions aux associations, contributions
obligatoires, remboursement des intérêts, …
En 2022, les dépenses de fonctionnement représentaient 228 055,25 €.
Les recettes :
— Les locations : immeubles, salle communale, stands
— Les dotations et contributions d’Etat et de Roche aux Fées Communauté
— Impôts et taxes
— Concessions cimetière
En 2022, les recettes de fonctionnement représentaient 269 896,73 €, dont 12 038.48 € d’excédent
de l’année N-1.
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est donc un excédent 41 841,48 €.
La section d'investissement d’une collectivité lui permet de concevoir des projets, notamment à
moyen et à long terme. Elle regroupe l’ensemble des recettes et des dépenses nécessaires aux
actions de moyen et long terme.
Les dépenses :
— Remboursement d'emprunts : effacement des réseaux, réhabilitation des logements, atelier
technique, camion
— Arbres et fleurs
— Dépôts et cautionnements
En 2022, les dépenses d'investissement représentaient 61 002,03 €, dont 26 553,40 € de déficit de
l’année N-1.
Les recettes :
Dotations et fonds divers : récupération de TVA
— Emprunt pour l'effacement des réseaux
— Dépôts et cautionnement
— Reprise sur provisions pour risques
En 2022, les recettes d'investissement représentaient 157 214,44 €.
Le résultat de la section d'investissement est donc un excédent de 96 212,41 €. Si l'on tient compte des restes à réaliser 2022, qui seront repris au BP 2023,
et qui s'élèvent à 117 792,02 € en dépenses, il en
résulte un déficit d'investissement net de 21 579,61 €.
Proposition de la première adjointe : Valider le compte administratif 2022,
budget commune.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le compte
administratif de la commune.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions :0)
Approbation du compte administratif 2022, budget assainissement
réf : 2023-05
Monsieur le maire quitte la salle et Madame la première adjointe présente le
compte administratif 2022 du budget Assainissement.
La section de fonctionnement est ici appelée section d'exploitation.
Les dépenses :
— Contrôle et entretien de la station d'épuration
— Assistance technique de l'assainissement collectif
— Vidange des pièges à boues
En 2022, les dépenses d'exploitation représentaient 27 200,86 €.
Les recettes :
— Redevances assainissements : Veolia, personnes disposant d’un puit
— Opération d'équilibre budgétaire
En 2022, les recettes d'exploitation représentaient 43 147,08 €, dont un excédent de 20 123,91 € de l’année N-1.
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est donc un excédent 15 946,22 €.
La section d'investissement
Les dépenses :
— Remboursement de l'emprunt : création du réseau et conception des lagunes
— Subvention d'équipement
En 2022, les dépenses d'investissement représentaient 14 120,43 €, dont
un déficit de 1 892,76 € de l’année N-1.
Les recettes :
— Dotations d'état
— Subvention d'équipement
En 2022, les recettes d'investissement représentaient 15 465,76 €.
Le résultat de la section d'investissement est donc un excédent de 1 345,33 €.
Proposition de la première adjointe : Valider le compte administratif 2022, budget assainissement.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal valident le compte
administratif assainissement.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0) Affectation du Résultat 2022 au budget primitif 2023, commune
réf : 2023-06
Madame la première adjointe propose l'affectation du résultat 2022 au budget primitif 2023 -
commune ainsi :
Compte 001 - Solde d’exécution de la section d'investissement reporté (excédent de la section
d'investissement) — 96 212,41 €
Compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisé (besoin de financement de la section
investissement) — 21 579,67 €
Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent reporté) — 20 261,81 €
Proposition de la première adjointe : Valider l'affectation du Résultat 2022 au budget primitif 2023,
au budget commune.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal valide l'affectation du Résultat 2022 au
budget primitif 2023, au budget commune.
À la majorité (pour: 8 contre : 0 abstentions :0)
Affectation du Résultat 2022 au budget primitif 2023, assainissement
réf: 2023-07
Madame la première adjointe propose l'affectation du résultat 2022 au budget primitif 2023 -
assainissement ainsi :
Compte 001 - Excédent de la section d'investissement — 1 345,33 €
Compte 1068 — Excédent de fonctionnement -0 €
Compte 002 — Excédent de la section de fonctionnement — 14 053,46 €
Proposition de la première adjointe : Valider l'affectation du Résultat 2022 au budget primitif 2023,
au budget Assainissement.
Après en avoir délibéré, l'ensemble du conseil municipal valide l'affectation du Résultat 2022 au
budget primitif 2023, au budget assainissement.
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions :0)
Adoption des subventions communales 2023 pour le RP] des Trois Clochers
réf : 2023-08
Monsieur Le maire propose les participations suivantes :
noi Eh Libellé Montants
Ecole privée chelun / OGEC / 2023 20 837,00 €
Cantine école privée / OGEC / 2023 5 928,00 €
Gärderie / OGEC / 2023 1317,49 €
Piscine / OGEC / 2023 _-
Fournitures scolaires école privée / OGEC / 202 810,00 €
Total 29 598,91 €
Proposition du Maire : Valider les subventions communales 2023 pour le RPI.
Après délibération, les membres du conseil municipal valident les subventions pour le RPI.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Adoption des subventions communales 2023 pour les associations
réf : 2023-09
Monsieur Le Maire propose les participations suivantes aux associations :
A.C.C. [200€ Course cycliste CCPRF 60 €
A.S.P.C. = 200 € A.D.M.R Martigné-Ferchaud 60 €
La Gaule Chelunaise 160 € Amicale des Donneurs de sang 50 €
C.C.M. = 335 € Centre Eugène Marquis 50€ Club Saint-Roch 600 € AD.OT. BY ‘he SD U.N.C. 200 € Prévention routière 15€ Courir | pour la vie, courir pour 50 € Restos du Cœur _ |50€ Curie
Association jumelage Pologne 50€. L'outil en main 70€
CLIC de la Roche aux Fées 50€ Familles rurales 1200 €
Divers = 200 € .
Proposition du Maire : Valider les subventions communales 2023 pour les associations.
Après délibération, les membres du conseil municipal valident les subventions pour les associations.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Vote des frais de gestion de la salle communale - communes du RP
réf : 2023-10
En raison de l’augmentation du prix des énergies, Monsieur le Maire propose d'augmenter de 10 %
les frais de gestion de la salle communale pour l’année 2023,
Antérieurement les frais de gestion étaient estimés à 2 500 euros. Nous vous proposons donc
d'estimer les frais à 2 750 euros.
Ci-dessous, le tableau de répartition des frais de gestion pour les 3 communes du RPI, en fonction
des enfants scolarisés au sein du RPI des trois clochers.
Tableau de répartition des frais de gestion de la salle communale de Chelun pour le service de cantine du RPI
des Trois Clochers
Chelun Eancé Forges-la-Forêt Total
Elèves maternelles 10 9 3 22
Elèves élémentaires 17 9 5 31
Total 27 18 8 53 Pourcentage maternelle 45.45% 20.91% 13,64% 100,00%
Pourcentage élémentaire 54,84% 29,03% 16,13% 100,00%
Total 50,94% 33,96% 15,09% 100,00%
Frais de gestion estimés Chelun Eancé Forges-la-Forêt
2750 € 1 508,06 € 798,39 € 443,55 €
Proposition du maire : Valider l'augmentation de 10 %, et estimer les frais de gestion à 2 750 euros.
Après délibération, les membres du conseil municipal valident le montant des frais de gestion de la
salle communale pour l’année 2023.
À la majorité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)
Redevance d'Occupation du Domaine Public télécommunications
réf : 2023-11
Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Proposition pour 2023 :
Tarifs de base Patrimoine total en m2 Total
Aérien è 62,6€ 9,382| 587,3132 €
Souterrain 46,95 € 5,338! 250,6191 €
| Emprise au sol 31,3 € 0,5 15,65 €
Total 853,58 €
l'est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en
pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
Après délibération, les membres du conseil municipal décident :
De valider le calcul et les montants ci-dessus.
De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.
De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
A la majorité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)
Vote des taux d'imposition de fiscalité directe pour l'année 2023 et taxe habitation réf : 2023-12 Monsieur/Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes
fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à la majorité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
Taxe foncière sur le patrimoine bâti
Proposition : 33,66% (dont 19,90% de taux départemental) produit attendu : 68 128 €
Taxe foncière sur le patrimoine non bâti
Proposition : 36,34% produit attendu : 23 294 €
Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation
principale
Proposition : 11,40% produit attendu : 3 611 €
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la
présente décision.
À la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Transfert des frais de personnel affecté par la collectivité du budget assainissement vers le budget commune réf: 2023-13
En 2022, la municipalité à constaté que le temps des agents communaux consacré à l’activité
assainissement était :
— de 8h par semaine pour l’agent polyvalent
— de 3h pour la secrétaire de mairie.
Ainsi, il est justifié de procéder à un transfert de frais de personnel affecté par la collectivité de
rattachement du compte 6215 du budget assainissement, vers le budget commune, mise à
disposition de personnel facturé aux budget annexe, compte 70872.
| Tempsde | |
travail estimé _ Coût global du Coût global du salarié
pour Coût global du salarié / mois se 2022 se :
: Calcul ne Calcul estimé pour l'assainissement] salarié / mois estimé pour , , | . ee l'assainissement / an
{ semaïne en l'assainissement
heure Agent communal [ - 2813,65
Cyrille Métairie du ? 148,41 X 01/01/2022 au 8 2 813,65 € / ao 148,41 € 12 1 780,91 €
31/12/2022
Secrétaire de mairie
2824,52 / Anne DEGRANGE DU !
01/01/2022 AU 3 2 824,52 € ue X 69,83 € 69,83 X 12 838,00 €
31/12/2022
2
Total 618,91 €
Dans un soucis d'équilibre budgétaire, nous proposons de transférer 2 618.91 euros du budget annexe (6215) vers le budget principal (70872),
Ces calculs seront applicables les prochaines années.
Proposition du Maire: Valider le transfert de frais de personnel d’un montant de 2 618.91 € du budget assainissement vers le budget commune.
Après délibération, les membres du conseil municipal valident le transfert de frais de personnel d’un montant de 2 618.91 € du budget assainissement vers le budget commune.
À la majorité (pour : 9 contre : O abstentions : 0)
Amortissement assainissement
réf : 2023-14
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et
d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L'instruction M49 rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables pour les services public d'eau, d'assainissement.
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, en application des préconisations règlementaires, les
durées d'amortissement par instruction et par compte. Les durées d'amortissement prévues par les textes sont les suivantes :
| BIENS DUREE
Réseaux d’assainissement - canalisations 50 à 60 ans
Installations électriques et téléphoniques 15 à 20 ans
| Pompes, appareils électromécaniques 10 à 15 ans
L
Proposition du Maire :
| BIENS DUREE
| Réseaux d’assainissement - canalisations 30 ans Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
— Décide de fixer les durées suivantes par catégorie de biens amortissables relatives aux travaux
d'assainissement collectif :
| BIENS DUREE
[
Réseaux d’assainissement - canalisations
30 ans |
— Décide que les subventions seront amorties sur les mêmes durées que les biens qu’elles ont
financés
— D'inscrire chaque année au budget assainissement les sommes correspondantes et de passer
les écritures nécessaires.
À la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Indemnités des élus
réf : 2023-15
L'augmentation des dépenses liées aux différentes participations aux écoles, la réparation de la porte
du garage de l'atelier municipal et du tracteur tondeuse, ainsi que les diverses augmentations en lien
avec les énergies imposent un sérieux budgétaire.
De ce fait le maire propose une réduction des indemnités des élus de 50 % jusqu’au 31/12/2023 :
— Pour Monsieur Christian Sorieux, maire de Chelun : 12.75 % de l'indice 1027
— Pour Madame Denise Perrin, 1ère adjointe : 4.95 % de l'indice 1027
— Pour Madame Marie-Annick Delaunay, 2nde adjointe : 4.95 % de l'indice 1027
Après délibération, les membres du conseil municipal à l'unanimité valident les indemnités
ci-dessous jusqu’au 31/12/2023 :
— Pour Monsieur Christian Sorieux, maire de Chelun : 12.75 % de l’indice 1027
— Pour Madame Denise Perrin, 1ère adjointe : 4.95 % de l’indice 1027
— Pour Madame Marie-Annick Delaunay, 2nde adjointe : 4.95 % de l’indice 1027
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Adoption du budget primitif commune 2023
réf : 2023-16
La section fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement sont estimées à 263 303,67 €.
Chapitre Objet Montant
| 011 Charges à caractère général 58 528,99
€
| 012 Charges de personnel 80 272,64
€
Es 65 Autres charges de gestion courante
93 820,99 €
[ 66 Charges financières 5630€ 67 Charges exceptionnelles 400 €
68 Dotations aux provisions 530 €
023 Virement à la section d’inv. 21 669,05 €
042 Opérations d'ordre de transfert 2452€
Les recettes de fonctionnement sont estimées à 263 303,67 €.
Chapitre Objet Montant
002 Résultat reporté de fonct. 20 261,81€
013 Atténuations de charges 500 €
70 Produits services, domaines et ventes 4 589,96 € |
73 Impôts et taxes 148 741,28 €
74 Dotations et participations 69 861,91 €
75 Autres produits de gestion courante 19 348,71 €
La section investissement.
Les dépenses d'investissement sont estimées à 143 540,35 €.
Chapitre Objet Montant
20 Immobilisation incorporelles 676,87 €
21 Immobilisations corporelles 118 663,48 €
16 Emprunts et dettes 24 200 €
Les recettes sont estimées à 143 540,35 €.
Chapitre Objet Montant
001 Résultat antérieur 96 212,41€
10 Dotations, fonds divers et réserves 22 706,89 €
16 Dépôts et cautionnements reçus 500 €
021 Virement de la section de fonct. 21 669,05 €
040 Opérations d’ordre de transfert 2452 € Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, le taux retenu pour permettre la fongibilité des
crédits (virement de chapitre à chapitre) est 7.5%.
Proposition du Maire : Adopter le budget primitif de la commune ainsi expliqué.
Après délibération, les membres du conseil municipal valident le BP commune 2023.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0}
Adoption du budget primitif assainissement 2023
réf : 2023-17
La section d'exploitation.
Les dépenses d’exploitation sont estimées à 37 010.15 €.
| Chapitre Objet Montant
011 Charges à caractère général 23 554,46 €
042 Opérations d'ordre de transfert 13573 €
Les recettes d’exploitation sont estimées à 37 010.15 €.
Chapitre Objet Montant
002 Résultat reporté de fonct. 14 053,46 €
70 Produits services, domaines et ventes 15 000 €
042 Opérations d'ordre de transfert 8074€
La section d’investissement.
Les dépenses d'investissement sont estimées à 14 918,33 €
Chapitre Objet Montant
21 Immobilisations corporelles 6 844,33 €
040 Opérations d'ordre de transfert 8 074€
Les recettes d'investissement sont estimées à 14 918,33 €
| Chapitre Objet Montant
001 Résultat antérieur 1 345,33 € l
| 040 Opérations d'ordre de transfert 13 573 €
Proposition du Maire : Adopter le budget primitif assainissement ainsi expliqué.
Après délibération, les membres du conseil municipal valident le BP assainissement 2023.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0) pis de parcelles avec Monsieur Jean-Paul MARQUET pour le GFA de la Biltière- Délégation signature réf : 3-18
Un dossier en date de 2014 avait été mis de côté. Monsieur Marquet, représentant le GFA de la Biltière souhaite finaliser cet échange entre la commune et le GFA.
La commune possède 7a37 de la parcelle B n°DP, et monsieur Marquet possède les parcelles B 1071 (2ha01a20) et B 1250 (3ha27a40).
L'échange consiste à :
— La commune donne 2a42 de la parcelle B n°DP au GFA
— Le GFA donne 0a30 de la parcelle B 1071 et 3330 de la parcelle B 1250 à la commune Il resterait à la commune 4a95 de la parcelle B n°DP.
Proposition du Maire :
Effectuer cet échange de parcelles. Monsieur Marquet prendra à sa charge les frais de notaire. Désigner Denise Perrin pour représenter la commune lors de la signature de l’acte chez le notaire.
Après délibération, les membres du conseil municipal valident la proposition du maire.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 0)
Règlement du temps de travail, autorisations pour absences exceptionnelles réf: 2023-19
Le CDG 35 propose une mise à jour des autorisations d’absences exceptionnelles et sera annexé au règlement du temps de travail.
Un formulaire a été réalisé et est présenté au membre du conseil municipal.
Proposition du Maire :
Valider le formulaire pour les autorisations d'absences exceptionnelles.
Après délibération, les membres du conseil municipal valident la proposition du maire.
Pièce jointe à la délibération : Formulaire de demande d'autorisation d'absence exceptionnelle.
A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : O)
Questions diverses :
Complément de procès-verbal :
Séance levée à: Ah.
En mairie, le 30/03/2023
Le Maire Secrétaire de séance
Christian SOREUX Mme PERRIN Penise
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